Le Président
Rennes, le10 juin 2008
Monsieur le Président
de la communauté de communes
du Pays Bigouden Sud
17, route de Quimper
BP 82035
29122 Pont l’Abbé Cedex
Par lettre du 29 avril 2008, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2003 et suivants de
votre établissement. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre
prédécesseur.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce
document vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
1/8
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
au cours des exercices 2003 et suivants
EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 8
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délibérées le 28 février 2008
2/8
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
(Exercices 2003 et suivants)
SOMMAIRE
Observations préliminaires
1
Présentation de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
2
Les comptes de la communauté de communes
2.1
La fiabilité budgétaire et comptable
2.2
La situation financière
3
La fiabilité juridique et le contrôle interne
3.1
La participation aux dépenses de la piscine de Pont-l’Abbé
3.2
L’exécution de certains marchés
4
La délégation du service de production et de distribution d’eau potable
5
Les zones d’activités économiques
Annexe
RESUME
Le présent rapport porte sur les exercices 2003 et suivants. L’examen réalisé par la chambre
révèle une situation financière saine.
La communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) doit toutefois améliorer la
fiabilité de ses comptes, notamment ses écritures comptables, et suivre avec plus de rigueur ses
titres et mandats.
Elle doit également améliorer la fiabilité juridique de ses actes, notamment en ce qui
concerne la signature des contrats ou le respect des statuts.
Par ailleurs, dans le domaine des zones d’activités, la commune est engagée dans de
nombreuses opérations. Elle doit pouvoir, par une meilleure préparation et un suivi plus rigoureux
de ses dossiers, en améliorer la gestion.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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3/8
1
P
RESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
P
AYS
B
IGOUDEN
S
UD
La communauté de communes du Pays Bigouden Sud, créée par arrêté préfectoral du
28 décembre 1993, est présidée par le maire de Loctudy depuis le 21 juin 2002. D’une superficie de
16 706 ha, bordée par la mer, elle se situe à la pointe sud-ouest de la Cornouaille et compte
34 601 habitants (INSEE 1999) répartis sur 12 communes.
En 1994, avant la dissolution du SIVOM de Pont-l’Abbé (2000), la CCPBS s’est vu
transférer la partie « traitement » de la compétence « Déchets ». Cette compétence a été complétée
par le transfert en 1998 de la partie « collecte », des communes vers la communauté de communes.
Lors de l’examen précédent de la chambre (exercices 1994 à 1997 – rapport du
6 décembre 2000), les observations avaient essentiellement porté sur la régularité de la passation
des marchés publics.
2
L
ES COMPTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2.1
La fiabilité budgétaire et comptable
Les taux de réalisation des crédits d’investissement ouverts au budget principal restent
régulièrement inférieurs à 40 %, tant en dépenses qu’en recettes. Afin d’améliorer la fiabilité
budgétaire, la communauté de commune du Pays Bigouden Sud devrait inscrire dans son budget des
prévisions annuelles plus réalistes ou mettre en place un dispositif d’autorisations de programme et
crédits de paiement, permettant une programmation pluriannuelle des investissements.
En réponse, l’ordonnateur signale qu’une prospective budgétaire sur la période 2007 à 2011
a été réalisée en début d’année 2006 et présentée au conseil lors du débat d’orientation budgétaire,
permettant d’améliorer la prévision budgétaire du budget 2007.
Contrairement à l’obligation énoncée dans l’instruction budgétaire et comptable M 14, la
communauté de communes ne pratique pas le rattachement des charges et produits à l’exercice
(comptes 408 et 486 notamment).
L’ordonnateur signale, en réponse, que le rattachement sera effectué à compter de 2007.
De même, les écritures sur cession d’immobilisation ne respectent pas les obligations de la
M 14. Ainsi, deux titres ont été régularisés suite au contrôle
,
afin d’éviter que des recettes de la
section d’investissement issues de cessions d’immobilisation ne viennent financer les dépenses de
fonctionnement.
Plus globalement, la chambre observe que l’émission et le suivi des titres doivent être
améliorés. En effet, le nom et l’adresse de certains fournisseurs ne semblent pas correctement
renseignés, ce qui rend difficile d’éventuelles actions en recouvrement (titres 175/2002, 205/2002,
646/2002, 692/2003 et 758/2003 par exemple). En outre, l’admission en non-valeur a posé quelques
difficultés dans plusieurs cas (titres 1074/2000, 1126/2000, 336/2001 et 337/2001) du fait, soit de
l’incompréhension entre les services de l’ordonnateur et du comptable public, soit d’erreurs de la
commune (adresse erronée, émission inutile du titre).
L’ordonnateur indique que ses services vont s’attacher à améliorer la fiabilité des
informations recueillies.
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2.2
La situation financière
La situation financière de la communauté de communes ne présente pas de difficulté
particulière. Le tableau en annexe en expose les données principales.
Le budget principal 2006 de la communauté s’établit à 8,3 M€ en section de
fonctionnement. Entre 2003 et 2006, les recettes et les dépenses de fonctionnement ont augmenté
respectivement de 7,6 % et 2,8 %. La CCPBS bénéficie d’une capacité d’autofinancement (CAF)
confortable, qui a plus que doublé entre 2003 (1,09 M€) et 2006 (2,48 M€). Cette CAF représente
23 % des recettes réelles de fonctionnement en 2006.
En 2001, la CCPBS a opté pour une taxe professionnelle unique (TPU). Malgré un taux – de
16,8 % – inchangé depuis 2002, les produits liés à la fiscalité directe ont progressé de 10,5 % entre
2003 et 2006 du fait de l’augmentation des bases d’imposition, faibles. Ces produits atteignent, en
2006, près de 3,5 M€.
Le coefficient d’intégration fiscale est un indicateur, utilisé dans le calcul de la dotation
globale de fonctionnement, qui évalue le niveau d’intégration fiscale de la collectivité en mesurant
le poids de son produit fiscal par rapport à la fiscalité totale du territoire. Il est de 28,04 % pour la
collectivité contre 29,15 % en moyenne départementale et 32,07 % en moyenne nationale en 2005.
L’attribution de compensation versée aux communes membres de l’établissement public de
coopération intercommunale s’élève à 2 M€. Le taux de reversement des EPCI variant selon sa date
de création, le taux applicable pour la communauté de communes du Pays Bigouden Sud est de
41,51 %. Les autres recettes proviennent essentiellement des dotations et participations et de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
Les charges à caractère général pèsent 3,2 M€ en 2006. Les transferts progressent de 10 %
entre 2003 et 2006. Cette dernière année, il s’agit essentiellement de la participation de la
communauté au déficit de la piscine de la commune de Pont-l’Abbé (256 k€) et de la subvention de
fonctionnement (24 k€) au Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement
(SIOCA) qui a la charge de l’élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale).
L’encours de la dette est passé de 3 M€ à 8,4 M€ entre 2003 et 2006, compte tenu des
investissements en cours (piscine communautaire, unité de compostage). Toutefois, le ratio de
désendettement (encours de la dette / CAF brute) reste satisfaisant, à près de 3,4 années.
Le coefficient de rigidité des charges de structure
[(charges de personnel + attribution de
compensation + annuité de la dette) / recettes réelles de fonctionnement)]
s’améliore en passant de 54 % en
2003 à 42 % en 2006.
Sur la période sous revue, les comptes de la communauté de communes font apparaître sept
budgets annexes, dont cinq concernent des zones d’activités économiques (ZA) qui sont analysées
ci-après. Ces budgets sont réalisés dans le cadre des compétences
« développement économique »
et
« aménagement de l’espace communautaire »
.
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5/8
3
L
A FIABILITE JURIDIQUE ET LE CONTROLE INTERNE
La communauté gagnerait à améliorer la fiabilité juridique de certains de ses actes. A titre
d’exemples, la chambre présente ci-après des anomalies concernant la participation aux dépenses de
la piscine de Pont-l’Abbé et certaines opérations liées à la commande publique (régularité de la
passation des marchés publics), volet que la chambre avait analysé lors du dernier contrôle et pour
lequel elle souhaitait apprécier les efforts accomplis, depuis, par la collectivité.
3.1
La participation aux dépenses de la piscine de Pont-l’Abbé
La communauté participe au financement du fonctionnement de la piscine municipale de
Pont-l’Abbé
(230 k€
annuels
environ),
conformément
aux
statuts
communautaires
du
28 décembre 2000. La chambre observe toutefois, pour ces dépenses de fonctionnement, qu’il n’a
été établi aucune convention qui définisse les modalités de cette intervention (montant, dates de
paiement, engagements réciproques), ce dispositif apparaissant pourtant comme un préalable à une
bonne gestion.
Mais la chambre relève également que la communauté est intervenue irrégulièrement, car en
dehors du périmètre de ses compétences, en prenant à sa charge la totalité du montant des travaux
d’investissement réalisés sur la piscine municipale de Pont-l’Abbé en 2004 (soit 63,4 k€ HT).
En effet, les statuts, alors applicables, de la communauté limitent sa compétence au seul
fonctionnement de l’équipement, comme le précise l’article n° 2 :
(…) Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements à vocation communautaire :
- Participer au fonctionnement de la piscine municipale de Pont-L’Abbé et en favoriser
l’accès aux scolaires des communes adhérant à la communauté ;
- Construction et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire : piscine
communautaire et stade d’athlétisme communautaire … »
La chambre constate que l’évolution des statuts intervenue en août 2006 modifie légèrement
cette compétence en limitant, dans le temps, l’intervention de la communauté pour le financement
du fonctionnement de la piscine municipale, sans pour autant modifier la portée des paragraphes
précédents.
La communauté, qui reconnaît l’absence de convention et l’intervention en dehors du
périmètre des compétences, souligne que cette situation s’est achevée avec la mise en service d’un
parc aquatique communautaire, début juillet 2007.
3.2
L’exécution de certains marchés
La chambre observe que la communauté n’applique pas les pénalités prévues lorsqu’un
marché ne respecte pas les délais d’exécution (cas du marché de curage et de transport de vase et du
lot n° 15 du marché de travaux relatif à l’extension et au réaménagement des locaux
communautaires, attribués tous les deux en 2004). Si ces retards sont acceptés par la CCPBS, celle-
ci doit les formaliser au travers d’un ordre de service ou d’un avenant.
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Le conseil communautaire a été invité le 30 septembre 2004 à autoriser la signature
d’avenants pour les lots n° 2, 5, 6, 8 et 9 du marché relatif à l’extension et au réaménagement des
locaux communautaires, alors que les travaux complémentaires concernant les lots n° 5, 6 et 9
avaient déjà été notifiés aux entreprises concernées (entre le 16 août et le 1
er
septembre précédents).
Du reste, par un courrier du 8 septembre 2004, le préfet avait attiré l’attention de la collectivité sur
l’irrégularité consistant à notifier des avenants avant la délibération les autorisant.
Certains de ces travaux avaient d’ailleurs déjà donné lieu à un commencement d’exécution,
et des factures avaient été produites par les entreprises (avenants aux lots n° 5 et 6) avant la
délibération du 30 septembre 2004 les autorisant.
La chambre s’étonne de ce manque de respect des prérogatives de l’assemblée délibérante et
rappelle que le Conseil d’Etat a, dans des cas similaires, déclaré la nullité d’actes signés dans de
telles conditions.
Enfin, sur ce même marché, la communauté a procédé à la totalité du paiement de
l’architecte, maître d’oeuvre du projet, alors que des réserves restent toujours à lever (lot n° 15),
deux ans après la fin des travaux.
En réponse, l’ordonnateur signale que sur ces sujets, la communauté de communes a pris
acte des observations de la chambre.
4
L
A DELEGATION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D
’
EAU POTABLE
La chambre a analysé la délégation par affermage du service public de production et de
distribution d’eau potable.
La gestion de cette compétence, prévue par les statuts, avait été confiée à la SAUR par un
contrat venant à échéance le 31 décembre 2005. Après une remise en concurrence, l’offre de la
SAUR a été considérée comme la plus avantageuse et a été retenue lors du conseil communautaire,
le 5 décembre 2005, pour une durée de 15 ans.
Lors de cette réunion, le conseil a voté une hausse de 2 % de la part de facturation revenant à
la collectivité et considéré que, pour une consommation annuelle moyenne de 120 mètres cubes
(m
3
), la facture globale diminuait pour le consommateur, passant de 2,42 € TTC le m
3
(contrat
précédent) à 2,37 € le m
3
(avec le nouveau contrat), soit une baisse de 2,06%. Cette baisse prend en
compte la hausse de 2 % sur la part (abonnement et consommation) revenant à la collectivité,
laquelle, sur un volume de 120 m
3
, représente un peu plus du tiers de la facture.
Pour un consommateur, le montant facturé se décompose, en effet, en deux parts, l’une
revenant au fermier et la seconde à la collectivité, chacune constituée d’une part fixe correspondant
à l’abonnement et d’une part variable en fonction du volume d’eau consommé.
La juridiction constate également que, dans le cadre du nouveau contrat, l’abonnement du
fermier progresse de 14,85 %. Sur ce point, la commune signale qu’il s’agit de faire participer au
coût du service, les résidences secondaires qui représentent plus de 30 % du nombre de logements
de la communauté.
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5
L
ES ZONES D
’
ACTIVITES ECONOMIQUES
La chambre constate, à l’analyse des dossiers relatifs aux cinq zones d’activité de la
communauté, que, d’une part, leur préparation ne s’est pas entourée de toutes les précautions
nécessaires et, d’autre part, que leur exécution soulève de nombreuses interrogations, tant pour
l’équilibre financier que pour la qualité de la gestion.
S’agissant de la préparation de ces opérations, la chambre relève que pour la zone d’activités
du
Sequer Nevez
, démarrée en 2001, la moitié de la surface (soit près de 6 hectares) n’est pas
aménageable et le prix de vente officiel sur la partie aménagée (9 € et 10,67 € HT le m² selon la
taille du terrain) a été fixé tardivement (conseil communautaire du 3 mars 2005), alors que les
premières commercialisations avaient déjà eu lieu (fin 2001 et début 2004), à un prix très différent
(respectivement 4,60 € et 11,43 € HT le m²).
Le prix de revente au mètre carré retenu par le conseil communautaire est souvent inférieur
au coût de revient (ZA de Hent Croas, de Poriguenor et du Sequer Nevez). Si un tel choix financier
est possible, la chambre ne retrouve pas comment, en partant de ces prix de vente unitaires et des
superficies concernées, les services de la communauté ont abouti aux montants de recettes de
revente attendues, telles que figurant aux bilans prévisionnels produits (ZA du Sequer Nevez, de
Kermaria 2 et de Hent Croas).
D’autre
part,
la
commune
reconnaît
que
certains
travaux
d’assainissement
ou
d’aménagement n’avaient pas été prévus dans certains budgets initiaux (ZA du Sequer Nevez et de
Poriguenor), ce qui a affecté les bilans financiers. D’ailleurs, l’ordonnateur rajoute : «
D’une façon
générale, le coût global des travaux
s’est avéré substantiellement plus important que l’estimatif
prévisionnel alors que l’Europe et la Région ont diminué - en cours d’exécution - leurs concours
financiers ».
S’agissant de l’exécution des opérations, l’analyse des documents produits (bilans
prévisionnels et de réalisations) montre que la communauté dispose rarement des bilans
prévisionnels initiaux (ZA du Sequer Nevez, de Kermaria 2 et de Hent Croas par exemple), ce qui
rend impossible toute comparaison entre les réalisations effectives et les objectifs financiers
poursuivis au début des programmes.
Par ailleurs, alors que certains bilans mettent en évidence un accroissement, parfois
conséquent, de la participation communautaire afin d’équilibrer le financement de l’opération
(+ 272 k€ pour la ZA du Sequer Nevez et + 5 k€ pour la ZA de Kermaria 2), d’autres (ZA Hent
Croas) agrègent cette participation du budget communautaire avec les recettes provenant de la
revente des terrains aménagés, ce qui en brouille la lecture. Quant aux ZA plus récentes, aucune
donnée comparative n’était disponible.
Délibéré le 28 février 2008
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délibérées le 28 février 2008
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Annexe
Synthèse des éléments financiers
Budget principal (en k€)
2003
2004
2005
2006
2006/2003
Moyenne
pondérée
annuelle
.
Dépenses de fonctionnement
Sous total
8 074
8 086
8 691
8 303
2,84 %
0,94 %
Charges propres hors personnel
2 963
3 053
3 373
3 211
8,37 %
2,72 %
Personnel
2 124
2 077
2 178
2 093
-1,46 %
-0,49 %
Transferts versés
375
404
612
411
9,60 %
3,10 %
Intérêts emprunts
161
120
84
65
-59,63 %
-26,09 %
Autres charges de gestion
407
388
400
477
17,20 %
5,43 %
Reversements fiscaux
2 044
2 044
2 044
2 044
0,00 %
0,00 %
Recettes de fonctionnement
Sous total
9 927
10 576
10 558
10 683
7,62 %
2,48 %
Fiscalité directe
3 132
3 364
3 393
3 460
10,47 %
3,38 %
Compensations fiscales
1 556
78
166
153
-90,17 %
-53,84 %
Autres impôts et taxes
2 375
2 509
2 687
2 905
22,32 %
6,95 %
D.G.F.
1 425
2 962
2 979
3 052
114,18 %
28,90 %
Autres transferts reçus
668
612
709
248
-62,87 %
-28,13 %
Produit du domaine et des services
690
746
562
680
-1,45 %
-0,49 %
Autres recettes
81
305
62
183
125,93 %
31,22 %
Epargne brute
2 184
2 801
2 236
2 786
27,56 %
8,45 %
Amortissement dette en capital
1 094
663
610
307
-71,94 %
-34,53 %
Epargne nette (C.A.F.)
1 090
2 138
1 626
2 480
127,52 %
31,53 %
Autres recettes définitives d'inv.
998
765
430
3 193
219,94 %
47,35 %
Financement propre disponible
2 088
2 903
2 056
5 673
171,70 %
39,54 %
Dépenses d'inv. hors emprunt
1 593
2 235
2 448
11 400
615,63 %
92,71 %
Besoins de financement avant emprunt
- 495
- 668
392
5 727
-1256,97 %
Emprunts mobilisés
45
66
56
6 730
14855,56 %
Variation du fonds de roulement
540
734
- 336
-12 457
-2406,85 %
Variation FDR sur saisie
495
703
- 355
-100,00 %
Contrôle
45
31
19
(Source : comptes de gestion 2003 à 2005 et données de la commune pour 2006).