I
SYNTHESE ANNUELLE 2023
Les suites données aux observations
de la chambre régionale des comptes
Corse formulées en 2022
Article L. 243-9 du code des juridictions financières
Le présent document a été délibéré par la chambre le 19 mars 2024
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
- 2 -
AVANT-PROPOS
Afin de s’assurer du bon emploi des deniers publics et d’en informer le citoyen, la
chambre régionale des comptes examine les comptes et la gestion
1
des collectivités territoriales,
des établissements et organismes publics locaux ainsi que d’organismes privés lorsqu’ils
reçoivent de l’argent public.
L’article L.211
-3 du CJF précise que ce contrôle «
porte sur la
régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de
ces objectifs ne peut faire l’objet d’observa
tions
».
Dans ce cadre et à l’occasion des rapports qu’elle rend publics, la chambre formule des
observations de gestion. Les plus significatives d’entre elles peuvent prendre la forme de
recommandations qui constituent des propositions d’amélioration ou
des pistes de changement
à mettre en œuvre. Ces dernières doivent être précises, réalisables dans un délai raisonnable et
mesurables. Des rappels au respect du droit peuvent également être adressés.
Aux termes de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF), «
Dans un
délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette
même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée
par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l’action publique
2
. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour
des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143
-9
».
Elaboration de la synthèse de suivi des recommandations de la chambre
En Corse, aux termes de l’article L.4421
-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la chambre des territoires se substitue à la conférence territoriale de l’action publique.
1
La chambre exerce également trois autres missions : elle rend des avis de contrôle budgétaire, examine
la responsabilité des gestionnaires publics et procède à des évaluations de politiques publiques.
2
Année N
Année N+1
Année N+2
Communicabilité du rapport
Présentation par l’exécutif
Elaboration par la
d’observations définitives de
du rapport de suivi
CRC du rapport de
la chambre
à l’assemblée délibérante
synthèse
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
- 3 -
Le dispositif de suivi concerne les collectivités locales (communes, départements,
régions) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
3
.A partir
de cette année, les sociétés d’économie mixte sont également concernées.
Il exclut toutefois
une large partie des travaux réalisés par la chambre régionale des comptes (hôpitaux, offices
publics de l’habitat, syndicats intercommunaux, établissements publics locaux d’enseignement,
chambres consulaires, associations, etc
…
).
Ce suivi est prévu par les normes professionnelles des juridictions financières (III- 9) :
« La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes assurent un suivi de leurs
observations et de leurs recommandations afin d’évaluer les effets de leurs contrôles
. »
La présente synthèse a été établie sur la base de
huit rapports
dont la date de
communicabilité se situe entre le 1
er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Un mécanisme de cotation rend compte des suites apportées par les organismes
contrôlés.
On distingue ainsi les recommandations totalement mises en œuvre de celles dont la
mise en œuvre est partielle ou inexistante.
Un certain nombre de recommandations peuvent également être considérées comme
«
sans objet », soit parce qu’elles sont devenues obsolètes, soit parce que leur suivi s’avère
inopérant compte tenu de l’évolution du contexte.
Degrés de mise en œuvre des recommandations
Source : Cour des comptes
3
L’article 223 de la loi n°2022
-2017 du 21 février
2022 étend ces dispositions aux sociétés d’économie
mixte pour les observations et recommandations formulées à partir de 2022 (article L.243-9-
1 du CJF). S’agissant
de la SEM Corse Bois Energie, la présentation à l’assemblée délibérante (31 janvier 2022)
étant intervenue avant
la promulgation de la loi précitée, les dispositions relatives au suivi ne lui ont pas été appliquées.
MISE EN ŒUVRE COMPLÈTE
→
Les actions entreprises peuvent
être jugées satisfaisantes au regard
des objectifs fixés, même lorsque
tous leurs effets ne se sont pas
encore manifestés.
Source : Cour des comptes
MISE EN ŒUVRE PARTIELLE
→ Le
travail de mise en œ
uvre est en
cours : les objectifs ne sont pas
encore atteints, mais l’organisme
se
trouve
sur
une
trajectoire
orientée vers une mise en œuvre
complète, notamment lorsque les
mesures à prendre s’étalent sur
plusieurs années.
→ La mise en œuvre est incomplèt
e
:
les
objectifs
ne
sont
que
partiellement atteints, sans qu’il
soit certain que l’organisme ait
l’intention
de
les
remplir
totalement.
NON MISE EN ŒUVRE
→ L’organisme contrôlé indique ne
pas
avoir
pris
les
dispositions
nécessaires mais affirme avoir la
volonté de le faire ; pour autant,
aucun commencement d’exécution
n’est mis en avant, ni étayé. → La
mise en œuvre est très insuffisante.
→ L’organisme contrôlé indique ne
pas
avoir
pris
les
dispositions
nécessaires et ne précise pas avoir
le souhait de le
faire à l’avenir.
→
Il
refuse
expressément
la
recommandation.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
4
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
4
SYNTHESE
......................................................................................................................
5
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2023
.................................................
6
1.1
L’activité de la chambre
.....................................................................................
6
1.2
Présentation générale de l’activité de la chambre en 2022
................................
6
1.2.1
Des enjeux financiers significatifs
............................................................
6
1.2.2
Des acteurs locaux en charge de compétences importantes
......................
7
1.3
Le suivi des recommandations
...........................................................................
9
Des réponse complètes et circonstanciées
................................................
9
1.3.1
Un niveau élevé de mise en œuvre des recommandations
......................
11
1.3.2
Les réponses des autres organismes non soumis à
l’obligation de
suivi
.........................................................................................................
13
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
......................
14
2.1
Un suivi des recommandations qui permet d’améliorer l’efficacité de
l’action publique
...............................................................................................
14
2.1.1
Vers un meilleur suivi des comptes et du patrimoine
.............................
14
2.1.2
Vers un meilleur
pilotage de l’action publique
.......................................
15
2.1.3
Vers une mise en conformité du temps de travail des agents publics
.....
16
2.1.4
Vers une dépense publique plus performante
.........................................
17
2.2
Un suivi des recommandations qui contribue à la qualité des services
publics locaux
...................................................................................................
17
ANNEXES
......................................................................................................................
19
Annexe n° 1. Classement des recommandations
....................................................
20
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
5
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes veille à la régularité de la gestion publique locale,
ainsi qu’à
l
’efficacité et
l
’efficience des organismes bénéficiaires de fonds publics.
Sa mission a
été renforcée par l’article 107 de la
loi NOTRé du 7 août 2015, codifié à
l’article L. 243
-
9 du code des juridictions financières (CJF), lequel a posé le principe d’un suivi
formalisé des observations et des recommandations.
Le texte s’applique aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
savoir, pour la Corse, la Collectivité de Corse, les deux communautés d’agglomération (Ajaccio
et Bastia), les dix-neuf communautés de communes ainsi que leurs communes.
Entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2022,
huit rapports d’observations définitives
ont été rendus communicables par la chambre. Ils portaient notamment sur la situation
financière des organismes contrôlés mais également sur la gestion de services publics à forts
enjeux comme le
s déchets ou l’eau potable, ce
s derniers thèmes ayant fait objet d
’
enquêtes
nationales des juridictions financières.
En 2023, la chambre a été destinataire de
cinq rapports de suites
établis par les
organismes contrôlés, après présentation à leur assemblée délibérante. Un sixième rapport lui a
été communiqué par un syndicat mixte non soumis au dispositif de suivi.
La chambre a pu constater la qualité des rapports de suivi transmis et l’intérêt
grandissant des acteurs locaux pour ses observations.
Près de 71 %
des 51 recommandations
formulées sur la période auprès des collectivités soumises à l’obligation de suivi ont été
complètement ou partiellement mises en œuvre.
Celles adressées au syndicat mixte ont toutes
connu des suites favorables.
Dans les faits, les travaux de la chambre ont eu un impact important sur le suivi et la
valorisation du patrimoine des organismes contrôlés. La mise en conformité du temps de travail
des agents territoriaux
et le renforcement des procédures d’achats publics contribuent à u
ne
meilleure utilisation des deniers publics et une optimisation des services publics. Des progrès
ont également été relevés s’agissant du fonctionnement des services de collecte et de traitement
des déchets ou de distribution d’eau potable
et
d’assainissement.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
6
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2023
1.1
L’activité de la chambre
Les missions de la chambre s’exercent sur
près de 650 collectivités et organismes, dont
le total des recettes de fonctionnement s’élève à plus de 2,6 Md€.
Le ressort compte notamment la collectivité de Corse et ses huit agences et offices, deux
services départementaux d’incendie et de secours, 19 établissements publics de coopération
intercommunale dont deux communautés d’agglomération et 359 communes
;
La c
ompétence de la chambre s’exerce également sur des organismes consulaires
sur
délégation de la Cour des comptes
, des sociétés d’économie mixte ainsi que des associations
bénéficiaires de fonds publics. Depuis 2017, la chambre est également compétente pour
contrôler les cliniques privées et les établissements sociaux et médico-sociaux privés.
La chambre régionale des comptes Corse a établi son programme de contrôle sur la base
des orientations stratégiques communes aux juridictions financières : maîtrise des dépenses
publiques, régularité et probité des gestions, évaluation des performances des services publics
et expérimentation de la certification des comptes locaux.
La chambre toujours plus présente dans les médias
Les travaux de la chambre suscitent un vif intérêt auprès des médias locaux. En 2023,
150 retombées presse ont fait écho
aux observations soit 30 de plus qu’en 2022. La consultation
des rapports en ligne progresse également pour atteindre 26 140 connexions. La chambre est
également présente sur les réseaux sociaux et compte 336 abonnés à LinkedIn.
1.2
Présentation générale de l’activité de la chambre
en 2022
1.2.1
Des enjeux financiers significatifs
En 2022,
huit rapports
d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
Corse ont été présentés aux assemblées délibérantes des organismes publics et privés concernés
puis rendus publics,
conformément aux dispositions de l’article L.243
-4 du code des
juridictions financières.
La programmation s’inscrit
notamment dans les travaux
d’enquêtes nationales
portant
notamment, en 2022, sur
la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique,
la prévention et la gestion des déchets et le chauffage urbain. Deux renvois ont été effectués
aux formations permanentes de la Cour des comptes concernant les finances publiques locales
et la fonction publique.
La programmation a ciblé des organismes publics dont les recettes d’exploitation,
oscillant entre 15 et 51 M
€, sont parmi les plus significatifs
,
ainsi qu’un organisme privé détenu
pour moitié par la collectivité de Corse.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
7
Graphique n° 1 :
Montant des recettes d’exploitation (2021) des organismes examinés par la
chambre (en millions d’euros)
Source : Chambre régionale des comptes Corse
L’attention de la chambre a porté
, en premier lieu, sur le bloc communal au moyen de
l’examen des communautés d’agglomérations du Pays Ajaccien
(CAPA) et de Bastia (CAB),
ainsi que de la communauté de communes Sud-Corse et de sa ville centre, Porto-Vecchio,
troisième commune de Corse.
La chambre a également prolongé ses contrôles initiés en matière de gestion des déchets,
en portant ses efforts sur la situation ajaccienne (CAPA) et sur
l’opérateur régional de traitement
des déchets, le Syvadec.
Enfin, les contrôles de la régie des eaux de l’agglomération de Bastia
Acqua Publica et
de la s
ociété d’
économie mixte (SEM) Corse Bois Energie ont permis de porter un regard sur
la qualité d’un service public de proximité majeur, l’eau potable, ainsi que sur un acteur
important
de l’économie insulaire
.
1.2.2
Des acteurs locaux en charge de compétences importantes
La communauté d
’agglomération
du Pays Ajaccien (CAPA)
La chambre a contrôlé la gestion de la CAPA, qui regroupe 88 000 habitants au sein de
dix communes,
dont Ajaccio, la plus grande ville de l’île. Un premier volet s’est
intéressé au
projet de territoire et aux outils de solidarité mis en place,
ainsi qu’
à la situation financière. Un
second volet a porté plus spécifiquement sur les performances du service de collecte des déchets
de l’agglomération
, dont le traitement est confié au Syvadec.
1,8
14,7
16,2
22
36
36
36,5
50,9
0
10
20
30
40
50
60
SEM Corse Bois Energie
Régie des eaux du Pays Bastiais-Acqua
Publica
CC Sud Corse
Porto-Vecchio
CA du Pays Ajaccien-Volet organique
CA du Pays Ajaccien-Volet déchets
CA de Bastia-Volet organique
Syvadec
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
8
La communauté d’agglomération de Bastia
(CAB)
Deuxième agglomération de Corse, la CAB regroupe cinq communes, compte
62 240 habitants
et dispose d’un budget de fonctionnement de plus de 36
M€.
L’attention de la
chambre s’est portée sur l’exercice des compétences
intercommunales
, la mise en œuvre des
outils de solidarité communautaire et la situation financière de l’établissement.
La communauté de communes du Sud Corse et la commune de Porto-Vecchio
La chambre a réalisé un contrôle concomitant de la quatrième intercommunalité
de l’île
et de sa ville centre, la plus importante de Corse-du-Sud après Ajaccio. La micro région est
emblématique
de l’activité touristique, secteur clef de l’économie insulaire
. Ces deux contrôles
ont porté notamment sur le processus de mutualisation mis en œuvre à l’échelle du bloc
communal
mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la commande publique e
t du
respect de la probité.
Le Syvadec
Le Syvadec, syndicat mixte
d’envergure
régionale, traite 93% des déchets ménagers et
assimilés de la Corse. Il est un acteur majeur de la
mise en œuvre de la politique de gestion des
déchets de l’île. Les enjeux pour
le territoire sont
d’autant plus importants que
la production de
déchets par habitant y est plus élevée que la
moyenne nationale, pour un coût de prise en charge
lui aussi plus onéreux
4
. Le rapport de la chambre
vient en complément des contrôles effectués sur les
autres opérateurs en charge de la collecte, pour
lesquels
elle
a
formulé
de
nombreuses
observations.
Une
synthèse
régionale
de
l’ensemble de
ses travaux doit paraître en 2024.
La société
d’économie
mixte Corse Bois
Energie
Créée en 1988, la SEM Corse Bois Energie
a pour objectif de structurer la filière du bois sur
l’île et de contribuer à la production de bois
énergie
(biomasse) en Corse. Son activité principale
consiste en l’exploitation du service public de
chaleur de la ville de Corte et la production de plaquettes de bois. Elle est un acteur clef du plan
de relance de la filière bois initié en 2018 par la collectivité de Corse, son actionnaire principal.
4
En 2022, le Corse produisait en moyenne 622 kg de déchets ménagers et assimilés par habitant pour une
moyenne nationale de 519
kg. Le coût aidé HT par habitant, de 186 €, est le double de celui de la moyenne nationale
(89 €) (Source
: ODEM CORSICA).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
9
La régie des eaux de Bastia Acqua Publica
L’établissement
public
local
«
Les
eaux
du
pays
bastiais
»,
dénommé « Acqua Publica », gère la production et la
distribution d’eau potable
, ainsi que le
service d’assainissement des cinq communes de l’agglomération bastiaise depuis le 1
er
janvier
2016. Le contrôle a porté notamment sur les performances du service, la gestion patrimoniale
du réseau d’adduction en eau et la politique tarifaire.
1.3
Le suivi des recommandations
1.3.1
Des réponses complètes et circonstanciées
La présente synthèse est bâtie sur une base déclarative. Elle examine les suites données
par les ordonnateurs aux observations formulées par la chambre, lesquelles ont été présentées
à leurs assemblées délibérantes entre le 1
er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Dans l’année qui a suivi la transmission des RO
D
5
, les collectivités ont été destinataires
de plusieurs courriers rappelant l’obligation de suivi.
En 2022,
huit rapports
d’observations définitives (ROD)
ont été présentés aux
assemblées délibérantes des organismes contrôlés.
Tableau n° 1 :
Suivi des réponses aux observations de la chambre
Information de l'assemblée
délibérante
Organismes
ROD
Synthèse du suivi
Nombre de
recommandations et rappels
au droit
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Communauté d'agglomération du Pays
Ajaccien-Volet organique
25-oct-22
23-oct-23
9
Communauté d'agglomération du Pays
Ajaccien-Volet déchets
25-juin-22
23-oct-23
8
Communauté d'agglomération de
Bastia-Volet organique
26-sept-22
29-sept-23
13
Communauté de communes du Sud
Corse
25-mai-22
28-avr-23
9
Commune de Porto-Vecchio
13-juin-22
03-juil-23
12
Sous total
51
Organismes non soumis à l'obligation de suivi en 2022
Syvadec
07-juil-22
03-juil-23
8
SEM Corse Bois Energie
31-janv-22
Non concernée
6
Régie des eaux du Pays Bastiais-Acqua
Publica
08-déc-22
Non concernée
8
Sous total
22
Total
73
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
5
Courrier envoyé 9 mois après la présentation du rapport à l’assemblée délibérante.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
10
Parmi les huit contrôles, seuls cinq devaient faire l’objet d’un rapport de suivi sur l’état
de la mise en œuvre des observations et recommandations. En effet, la SEM
Corse Bois Energie,
la Régie des eaux du Pays Bastiais et le Syvadec n’étaient pas soumis à cette obligation.
Les
cinq rapports de suites
attendus en 2023 ont été transmis à la chambre dans les
temps, soit un taux de réponse de 100%. Un sixième rapport a été reçu concernant le Syvadec.
Ces documents ont tous été préalablement présentés aux assemblées délibérantes sans
pour autant donner lieu à un vote, non prévu par les textes. Les délibérations s’appuient dans
l’ensemble sur des rapports circonstanciés et sont, pour trois d’entre eux
, accompagnés
d’annexes détaillant la nature des actions correctrices mises en œuvre.
La chambre note l’amélioration de
la qualité des rapports de suivi qui lui sont transmis.
La majorité d’entre eux ne traitent que des suites d
onnées aux recommandations et aux rappels
au droit,
en prenant soin toutefois de contextualiser la réponse et d’apporter suffisamment de
précisions pour en garantir le degré de mise en œuvre. La communauté de communes du
Sud-Corse a toutefois tenu à apporter un suivi aux principales observations de la chambre, en
insistant notamment sur la mise la mise en œuvre de la compétence fourrière animale, en
apportant des précisions sur l’évolution des effectifs, sur la production du rapport social unique
ou bien su
r l’organisation du service en charge de la commande publique.
Pour les cinq ROD nécessitant un suivi, la chambre avait formulé
51 recommandations
dont 13 (25
%) concernaient l’efficience et l’efficacité de l’action publique ou la qualité de
gestion de la collectivité (performance), et 38 (75%) le respect des règles de droit, y compris
comptables et budgétaires (régularité).
Tableau n° 2 :
Classement des recommandations formulées par la chambre
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Performances
Régularité
Total
Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien-Volet organique
1
8
9
Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien-Volet déchets
3
5
8
Communauté d'agglomération de Bastia-Volet organique
4
9
13
Communauté de communes du Sud Corse
2
7
9
Commune de Porto-Vecchio
3
9
12
Total
13
38
51
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Les recommandations de la chambre se rattachent, pour plus la moitié, à la gouvernance
et l’organisation des collectivités (27
%) ainsi qu’à la gestion des ressources
humaines (27 %).
L’essentiel des autres recommandations concerne
la tenue comptable et la situation financière
(26 %), ainsi que la situation patrimoniale (8 %), les achats publics (8 %) et dans une moindre
mesure les relations avec les autres partenaires (4 %).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
11
Graphique n° 2 :
Classement des recommandations par domaine
6
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
1.3.2
Un niveau élevé de mise en œuvre des recommandations
En l’absence de précisions dans le texte du code des juridictions financières, la chambre
a respecté un mode précis de classement des recommandations en fonction de leur degré de
mise en œuvre
(cf
supra
)
L’appréciation de leur effectivité n’a pas fait l’objet d’une vérification
sur place. En l’absence de réponse de la collectivité, les recommand
ations sont considérées comme
non mises en œuvre.
Les 51
recommandations sont dans l’ensemble
suivies d’effet (7
1 %)
: 37,5
% d’entre
elles ont été totalement mises en œuvre et 3
3,5
% sont en cours de mise en œuvre.
Ces résultats
sont dans l’ensemble stables par rapport à l’exercice 2021 et en nette progression depuis 2020.
En outre,
l’ensemble des recommandations
a
gardé sa pertinence au cours de l’année écoulée.
Graphique n° 3 :
Taux de mise en œuvre de recommandations
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
6
Cf annexe 1.
2
4
4
5
8
14
14
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Relations avec les tiers
Achat
Situation Patrimoniale
Comptabilité
Situation financière
Gouvernance et organisation
Gestion des ressources humaines
30,0%
36,0%
30,0%
29,4%
40,0%
45,0%
30,0%
33,3%
30,0%
19,0%
40,0%
37,3%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
Non mise en œuvre
Mise en œuvre partielle
Mise en œuvre complète
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
12
Les préconisations de la chambre en matière de tenue de la comptabilité (80 %), de
relations avec les tiers (100 %) ou de gestion patrimoniale (75 %) sont particulièrement bien
mises en application. Un effort particulier a été
porté pour la fiabilisation de l’inventaire et du
suivi comptable des investissements et du patrimoine. Les opérations de clôture de la délégation
de service public de l’eau et de l’assainissement ont également été finalisées.
Tableau n° 3 :
Taux de réalisation des recommandations par domaine
Achat
Mise en
œuvre
complète
Mise en
œuvre
partielle
Non mise
en œuvre
Sans objet
Total
Taux de
mise en
œuvre
Comptabilité
1
3
1
0
5
80 %
Gouvernance
et
organisation
6
3
5
0
14
64 %
Situation financière
4
1
3
0
8
63 %
Gestion
des
ressources humaines
5
4
5
0
14
64 %
Gestion patrimoniale
0
3
1
0
4
75 %
Achats
2
2
0
4
100 %
Relations
avec
les
tiers
1
1
0
0
2
100 %
Total
19
17
15
0
51
71 %
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Des documents structurants ont été adoptés suite aux contrôles de la chambre. Tel est le
cas, pour la CAB, du pacte financier et fiscal et du pacte de gouvernance ou, pour la CAPA, de
l’élaboration de son
plan local de prévention et de gestion des déchets. Par ailleurs, cette
dernière a fiabilisé le suivi des déchets collectés et amélioré la contribution des professionnels
au financement du service,
par l’instauration d’une redevance spéciale. Dans le sud de l’île, la
commune de Porto-Vecchio et la communauté de communes Sud-Corse ont sensiblement
renforcé les moyens dédiés à la commande publique.
Au final, moins d’un tiers des recommandations (
29,4 %) de la chambre est resté sans
suite favorable ou
début d’exécution. Les difficultés de mise en œuvre concernent le plus
souvent la gestion des ressources humaines, les questions de gouvernance et la situation
financière.
Sur ces retards, les organismes concernés ont indiqué souhaiter se conformer aux
observations de la chambre dans un délai plus long. Il est vrai que certaines recommandations
s’avèrent plus
complexes à mettre en
œuvre car
nécessitant la consultation de nombreux
partenaires ou autres acteurs publics. Tel est le cas de l’élaboration du
Plan Climat-Air-Energie
(PCAET) de la CAPA, du schéma de cohérence territoriale (Scot) de la CAB ou du pacte
financier et fiscal de la communauté de communes Sud-Corse.
Cette dernière, sur d’autres
recommandations la concernant, a adopté
, un plan d’actions à 12 mois
, qui devrait permettre, à
l’horizon mi 2024
, de disposer de budgets annexes eau et assainissement
dotés de l’autonomie
financière,
d’adopter les délibérations relatives
aux astreintes et de se doter
d’
un outil de
décompte automatisé du temps de travail.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
13
Pour autant, des points de blocage demeurent. La CAPA indique dans so
n suivi qu’elle
s
’o
ppose à mettre en
œuvre
trois rappels au droit portant, respectivement, sur la justification
d’une subvention
versée au budget transport, sur la mise en place d’un contrôle automatisé
permettant de justifier des heures supplémentaires réalisées par les agents de la collecte des
déchets et sur la mise en conformité du temps de travail des agents
7
. Sur ce dernier point, la
communauté d’agglomération continue d’octroyer à ses personnels une journée de
congé
supplémentaire le 18 mars,
à l’occ
asion de la fête locale de la Miséricorde, limitant de ce fait le
temps travail annuel à 1601 heures par an, contre une durée légale de 1607 heures.
1.3.3
Les réponses d
’un organisme non soumis à l’obligation de suivi
Le Syvadec a adressé un rapport de suivi
complet et circonstancié aux recommandations
formulées par la chambre.
L’intégralité des cinq
rappels au droit et des trois recommandations
font l’objet d’une mise en œuvre
complète (6)
ou partielle (2), un an après la communication
du rapport.
Le syndicat a, notamment,
présenté à son assemblée délibérante l’étude d’impact des
travaux de réalisation du centre de tri et de valorisation de Haute-Corse, lequel constitue un
outil majeur
pour l’amélioration des performances de tri des déchets
s
ur l’île.
Le pil
otage de l’organisation a
, par ailleurs,
progressé au moyen d’une réunion plus
régulière des commissions
thématiques et d’une refonte du rapport an
n
uel d’activité.
Sur le plan de la gestion des ressources humaines, les observations de la chambre
concernant les lignes directrices de gestion, la mise en cohérence du tableau des emplois et le
suivi du temps de travail ont été suivies d’effet.
Demeurent en attente de finalisation la mise en concordance
de l’inventaire et de l’état
de l’actif
, ainsi que la sim
plification de la représentation des communes membres à l’assemblée
générale. A défaut d’une modification de ses statuts, le syndicat
a pris des initiatives pour
renforcer la présence des élus aux assemblées.
7
Deux rappels au droit identiques ont été formulés pour les deux rapports concernant la CAPA
(volet organique et volet déchets).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
14
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
2.1
Un suivi des recommandations qui permet d’améliorer
l’effic
acité de
l’action
publique
2.1.1
Vers un meilleur suivi des comptes et du patrimoine
Sur les 51 recommandations faisant l’objet d’un suivi,
11
portaient sur la connaissance
et le suivi du patrimoine des collectivités.
Certaines d’entre elles tendaient à la mise en
cohérence
de l’inventaire
avec l’état de l’actif tenu par le comptable
public, afin de disposer
d’un état fiable du patrimoine.
Les recommandations formulées restent mises en œuvre de manière i
ncomplète, tant il
est difficile de faire concorder deux documents divergents depuis de nombreuses années ou de
reconstituer des inventaires sur une longue période. Toutefois, la chambre relève les efforts des
quatre collectivités concernées puisque toutes
ont justifié d’avancées concrètes en la matière.
Ainsi, la CAB, la commune de Porto-vecchio et la communauté de communes du Sud-Corse
ont fait part de partenariats de travail avec leurs comptables publics. La CAPA a prévu de se
doter d’un logiciel de suiv
i des immobilisations.
Ainsi que le soulignait le Cour des comptes en 2022
8
, «
ces demandes de mise en
cohérence ne constituent pas simplement des sujets de régularité mais permettent de bâtir une
politique dynamique de gestion patrimoniale qui suppose des bases de données fiables
». Ces
recommandations prennent tout leur sens quand elles portent, notamment, sur des transferts
d’équipements indispensables au fonctionnement de services publics de première nécessité. Tel
est le cas en matière
d’eau et d’assa
inissement pour la région de Bastia,
où l’action de la
chambre a
permis de finaliser le transfert des biens de l’ancien délégataire, l’OHEC, à la CAB.
Il reste à cette dernière à régulariser la mise à disposition de ces équipements à son opérateur,
la régie des eaux de Bastia « Acqua Publica », et à lui transférer le patrimoine correspondant.
Des améliorations ont également été constatées en
matière de valorisation du patrimoine. A la demande de la
chambre, la CAB a conclu avec la SCIC Sporting Club de Bastia,
une convention de mise à disposition du stade Armand Cesari
(16 000 places), moyennan
t le versement d’une redevance
annuelle de 140
000 € au titre de sa contribution aux frais de
fonctionnement annuels de l’équipement
,
évalués à 1,4 M€ pour
la CAB.
8
Cour des comptes,
rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières
,
juin 2023.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
15
2.1.2
Vers un meilleur pilotage de l’action publique
La chambre
s’est
intéressée
à l’adoption, pa
r les collectivités, de documents-cadres
précisant leur fonctionnement interne ou porteurs de leurs stratégies. Elle a formulé à cette
occasion
neuf recommandations
ou rappels au droit, qui ont notamment conduit la CAB à
adopter un pacte de gouvernance en janvier 2023. Celui-ci définit le rôle des instances de
décisions et des commissions, garantit
l’accès des citoyens aux travaux et prévoit le partage de
moyens entre les communes membres. En complément, un pacte financier et fiscal est venu
préciser les financements et les modalités de gestion des services ou équipements prévus par le
projet de territoire.
Il s’agit là d’un outil indispensable pour garantir «
un socle financier » au
développement
de l’établissement
. Pour autant, la chambre note que la CAPA et la communauté
de communes du Sud-Corse
n’ont toujours pas adopté un tel outil d’intégration communautaire.
En matière de protection de l’environnement,
la CAB et la CAPA ont, avec retard
9
,
débuté les travaux d’élaboration de leur plan climat
- air-énergie, désormais obligatoire selon
les termes de l’article L.229
-
26 du code de l’environnement. Ces documents doivent, sur le
territoire des deux agglomérations, préciser les objectifs stratégiques et opérationnels afin
d’atténuer les effets du changemen
t climatique. Ils doivent également définir un programme
d’action afin d’améliorer l’efficacité énergétique.
Des orientations en matière de réduction des
déchets ménagers et d’
amélioration de performances de tri ont également été définies par la
CAPA en juin 2022,
à travers l’
adoption
d’u
n programme local de prévention des déchets.
Les enjeux du changement climatique en Corse
Entre 2021 et 2050, le changement climatique devrait se traduire par la multiplication
des nuits tropicales en Corse c’est
-à-dire dépassant 20°C. Ces journées anormalement chaudes
pourraient affecter l’activité touristique
(5 millions de passagers en transit de mars à octobre)
sur laquelle repose l’économie de l’île. Elles affecteraient également les professionnels
travaillant à l’extérieur (bâtiments saisonniers), représentant une part d’emplois deux fois plus
élevée
que sur le continent. Enfin, elles risquent de fragiliser l’agriculture déjà exposée à des
périodes de sécheresse plus longues.
Source : Chambre régionale des comptes Cors
e à partir de l’étude flash de l’
Insee du 31 mars 2023.
9
Selon l’article L.229
-
26 du code de l’environnement, les EPCI de plus de 20
000 habitants devaient
adopter un PCAET avant le 31 décembre 2018.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
16
2.1.3
Vers une mise en conformité du temps de travail des agents publics
La question du temps de travail revient très fréquemment dans les contrôles réalisés par
la chambre. De nombreuses recommandations portent sur la mise en conformité avec la durée
légale du temps de travail de 1 607 heures annuelles en application de la loi du 3 janvier 2001.
A plusieurs reprises, la chambre a pu constater que des accords locaux ou des pratiques
conduisaient à un temps de service des agents inférieur à la durée minimum. Le non-respect de
ces dispositions emporte un coût financier pour la collectivité contrainte d’embaucher
davantage d’agents pour réaliser les missions ou
,
à l’inverse
, se traduit par une moindre qualité
des services publics.
L
’
article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venu
en soutien des recommandations réitérées par la chambre en la matière. Il a imposé la
suppression des régimes dérogatoires en vigueur et l
’
alignement de la durée de travail des
agents territoriaux sur celle fixée par l
’
article L. 3121-27 du code du travail, dans le délai d
’
un
an, à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes.
Un temps de travail des agents territoriaux encore inférieur à la durée légale
Dans son bilan d’étape de la loi de transformation de la fonction publique
(LTFP), la
Cour des comptes relève qu’
en
2021, les agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics se démarquent des autres agents publics par une durée annuelle moyenne
du travail de 1579 heures, très largement inférieure à la durée légale de 1 607 heures et plus
basse que celle des agents des autres fonctions publiques. Selon la Cour, «
cette situation
s’explique par le maintien d’accords antérieurs dérogeant à la durée légale de travail, combiné
à l’existence de cycles de travail justifiés par des sujétions spéciales
». Elle constate néanmoins
qu’un processus de régularisation est en cou
rs et que «
de manière pratique, certaines
collectivités se sont saisies de la LTFP pour revoir leur processus de gestion des RH, préalable
indispensable à la refonte de leurs régimes de travail
».
Source : Cour des comptes, la loi de transformation de l
a fonction publique, bilan d’étape, novembre 2023.
Dans son rapport de suivi adressé à la chambre, la communauté de communes du
Sud-Corse
indique qu’elle s’est totalement conformée à ces nouvelles obligations
, en réévaluant
le temps de travail de ses agents et en se dotant de dispositifs de suivi plus performants. La
commune de Porto-Vecchio a également adopté des mesures similaires de contrôle
. A l’inverse,
les refus de mise
en œuvre opposés par la CAPA sur ces points souligne
nt les difficultés, pour
les décideurs locaux, de revenir
sur l’octroi
d
’
avantages acquis de longue date.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
17
2.1.4
Vers une dépense publique plus performante
La chambre a formulé
quatre recommandations
en matière de commande publique.
Celles-ci visent à encourager la mise en concurrence et à
améliorer l’efficience
des achats. La
communauté de communes du Sud-Corse a ainsi structuré son service de la commande publique
en renforçant ses moyens humains et son contrôle interne. Une démarche de mutualisation
intercommunale des acquisitions de matériels informatiques est également envisagée. En outre,
la commune de Porto-Vecchio a amélioré son fonctionnement en structurant son service dédié
aux achats, en
se dotant d’un règlement intérieur
et en informatisant ses procédures. Une
démarche similaire est en cours à la CAB.
L’efficience de la dépense publique a
également
été évaluée s’agissant de la gestion des
déchets, secteur à forts enjeux économiques et environnementaux pour l’île et sur lequel la
chambre s’est déjà
exprimée les années passées. En 2022, la gestion du service de collecte des
déchets de la CAPA a été examinée. Suite aux recommandations de la chambre, une étude
d’optimisation été réalisée et des mesures d’
amélioration
de l’efficience du service ont été mises
en œuvre à partir de 2023.
Elles doivent conduire à la maîtrise du coût du service. La mise en
place d’une
redevance spéciale pour les professionnels doit également permettre une meilleure
contribution de ces derniers à son fonctionnement et de dégager, ainsi,
des marges de manœuvre
pour le financement d’autres services publics.
2.2
Un suivi des recommandations qui contribue à la qualité des services
publics locaux
L’organisation et le fonctionnement du service public de production et de distribution
d’eau potable et d’assai
ni
ssement de l’agglomération bastiaise s
e sont améliorés suite aux
contrôles de la chambre.
A la demande de cette dernière,
un service public d’assainissement non collectif
(SPANC) doit être créé en 2024 sur le territoire de la CAB. Conformément aux dispositions du
code de l’environnement
, ce service a pour mission de vérifier périodiquement le bon état de
conformité mais aussi l’état d’entretien et de bon fonctionnement
des équipements
d’assainissement individuels
des habitations non raccordées au réseau public. Il en va de la
prévention des risques sanitaires et de la protection de l’environnement. Un contrat d’objectifs
et de performance incluant le SPANC a été approuvé par le conseil communautaire
en décembre 2023.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
18
Par ailleurs, dans son rapport, la chambre
relevait qu’en
2022, la régie des eaux de Bastia
s’
était
dotée
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement
à l’horizon 2024
,
d’un montant
total de près de 20 M€.
Elle observait néanmoins
que,
« sans une augmentation des tarifs,
notamment de la redevance assainissement,
l’autofinancement dégagé par l’exploitation des
services publics ne permettrait
pas d’équilibrer le plan de financement
». A la suite de cette
recommandation, la régie a procédé en 2023 à une réévaluation de sa tarification de près de
20%, devant lui permettre de mener à bien les travaux de sécurisation de ses captages et de
réduire les fuites du réseau
10
. Pour atténuer cette hausse auprès des populations les plus fragiles,
la régie doit encore étudier la mise en œuvre d’une tari
fication sociale.
Une ressource en eau potable à ne pas gaspiller
La corse est particulièrement exposée aux conséquences du réchauffement climatique.
Les périodes de sécheresse, de plus en plus marquées, sont susceptibles d’accentuer les conflits
d’usage, y compris avec les besoins des milieux aquatiques, alors même que la ressource en eau
était jusqu’alors perçue comme abondante en Corse.
Une baisse sensible des débits annuels
moyens des cours d’eau
,
ainsi que l’allongement et la précocité des périodes d’étiage sont
observés depuis plusieurs années (-
40% d’ici 2070)
. Ces évolutions provoqueraient une
diminution de la recharge des eaux souterraines. Associées
à l’accroissement des prélèvements,
elles devraient augmenter le risque d’intrusions salines dans les nappes alluviales du littoral.
C’est notamment le cas pour le Golo et la Marana où sont prélevées les eaux desservant Bastia.
Source : Cour des comptes, «
La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique, cahier
territorial n°4 pour la Corse », juillet 2023.
10
Le rendement du réseau était de 75,20
% en 2021 soit en deçà de l’objectif de 85
% fixé par le décret
du 27 janvier 2012.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
19
ANNEXES
Annexe n° 1. Classement des recommandations
.............................................................
20
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2023
20
Annexe n° 1.Classement des recommandations
Les
51 recommandations
ont été classées en sept domaines de la gestion publique
locale :
Achat :
respect
des règles des marchés publics et observations touchant à l’organisation
de la commande publique.
Comptabilité
: transparence et sincérité des écritures comptables.
Situation financière : Pilotage budgétaire et respect des équilibres financiers.
Patrimoine : Connaissance et suivi du patrimoine et des biens.
Gestion des ressources humaines : suivi de effectifs, temps de travail, conditions
d’emploi…
Gouvernance
et
organisation
interne :
Pilotage,
stratégie
de
développement,
mutualisation.
Relation avec les tiers : Liens avec les associations, les délégataires, les organismes
satellites (SEM, SPL), gestion des conventions.
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier l’Annonciade
CS 60305
20 297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/corse
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/corse