ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE SOUTIEN
DE L’ÉTAT
AUX SERVICES
À LA PERSONNE
Rapport public thématique
Synthèse
Mars 2024
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation
du rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Des soutiens aux objectifs multiples et non hiérarchisés
en faveur d’un secteur hétéroclite
7
2
Des soutiens de plus en plus coûteux reposant sur une
combinaison complexe de dispositifs peu ciblés
11
3
Des résultats peu évalués et modestes, un coût pouvant
être réduit
13
4 Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Les services à la personne regroupent
26 activités de nature très diverse,
relevant de besoins sociaux essen–
tiels comme de services de la vie
quotidienne . Ces activités, dont le
seul point commun est de s’exer–
cer au domicile des particuliers,
bénéficient de soutiens publics en
développement régulier, notamment
depuis la généralisation du crédit
d’impôt en faveur de l’emploi direct
ou indirect d’un salarié à domicile
en 2018 . En 2022, 8,8 Md€ de soutiens
spécifiques ont ainsi été apportés
aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont
eu recours .
Dans un contexte de tension croissante
sur le niveau global des dépenses
publiques, la Cour a examiné les
soutiens de l’État aux services à la
personne sous l’angle de la qualité
de la dépense publique et propose
des perspectives d’évolution qui, sans
dégrader la réalisation des princi-
paux objectifs de ces soutiens, sont
porteuses d’économies .
Source : Cour des comptes (données 2022, ou 2021 en cas de données 2022 non disponibles)
26 activités
8,8 Md € de soutien
spécifique de l’État à travers
9 dispositifs
87 % de femmes parmi
les travailleurs
Les services
à la personne
842 millions d’heures
d’intervention
9,4 € d’aide
publique par heure
travaillée
4,4 millions
d’utilisateurs,
dont 50 % ont plus
de 70 ans
846 425 salariés des particuliers
employeurs
430 850 intervenants
d’organismes prestataires *
* Un même intervenant peut travailler pour un particulier employeur et pour un prestataire
Les services à la personne en chiffres
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Des soutiens aux objectifs
multiples et non hiérarchisés
en faveur d’un secteur hétéroclite
La politique de soutien aux services
à la personne souffre d’un double
problème majeur de conception .
D’une part, son objet même est un
ensemble hétéroclite d’activités
exercées selon des modalités d’emploi
et des régimes juridiques divers, et
regroupant des métiers variés, dont
le lieu d’exercice (le domicile du
bénéficiaire) constitue le seul véritable
point commun . Cette hétérogénéité
fragilise la définition d’une stra–
tégie d’ensemble, au point que la
pertinence même d’une politique en
faveur des services à la personne peut
être discutée .
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Source : Cour des comptes
Des activités diverses visant des publics variés
Soutien scolaire à domicile
Activités d’aide à la vie
quotidienne
Petits travaux de jardinage
Cours à domicile
hors soutien scolaire
Assistance informatique
à domicile
Maintenance, entretien
et vigilance
temporaire du domicile
Coordination et délivrance
des services à la personne
Entretien de la maison
Travaux de petit bricolage
Préparation repas
à domicile
Livraison repas à domicile *
Collecte et livraison
linge repassé *
Livraison courses
à domicile *
Assistance administrative
à domicile
Téléassistance
et visio-assistance
Autres personnes
ayant temporairement
besoin d’une aide
personnelle à domicile
Personnes âgées,
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques
Assistance, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux
Conduite du véhicule personnel *
Accompagnement dans les déplacements
en dehors du domicile *
Interprète en langue des signes
Soins et promenade d’animaux de compagnie
Soins d’esthétique à domicile
Enfance
Enfants de moins de 3 ans
ou mineurs handicapés
Garde à domicile
Enfants
de plus de 3 ans
Accompagnement
dans les déplacements hors du domicile *
Personnes dépendantes
Autonomie
Agrément
modes prestataire et mandataire
Agrément
modes mandataire
ou
autorisation
mode prestataire
*
Activité soumise à une condition d’inclusion dans une offre globale
Des soutiens aux objectifs multiples
et non hiérarchisés en faveur
d’un secteur hétéroclite
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des soutiens aux objectifs multiples
et non hiérarchisés en faveur
d’un secteur hétéroclite
D’autre part, les objectifs poursuivis
par ces soutiens se sont progres–
sivement sédimentés, sans que les
priorités, parfois contradictoires,
soient hiérarchisées . Les objectifs éco–
nomiques transversaux – la lutte contre
le travail dissimulé, le développe–
ment de l’emploi, la conciliation de
la vie familiale et professionnelle –
côtoient les objectifs sociaux propres
à certaines activités – le maintien
à domicile des personnes âgées ou
en situation de handicap, la garde
d’enfant . La dernière formalisation
explicite d’une stratégie d’ensem–
ble remonte au « plan Borloo »
de 2005
1
Les enjeux liés à la qualité
des prestations ou à l’attractivité
des métiers sont relégués au second
plan et ne sont pas au cœur de la
conception des mécanismes de soutien .
Le développement du secteur tend
progressivement à en devenir la
justification principale . Parallèlement,
un objectif implicite de solvabilisation
de la demande en vue de démocra–
tiser l’accès à ces services s’ajoute
aux finalités explicites, sans que le
caractère réaliste ni le coût d’un tel
objectif aient été évalués .
Cela invite à mettre en perspective
l’ampleur des moyens alloués à ce
secteur par rapport à ceux accordés
aux autres activités économiques .
Les spécificités des métiers de services
à la personne (plus facilement acces–
sibles aux personnes éloignées de
l’emploi et où la part des femmes
et des étrangers est nettement plus
élevée ; activités plus exposées au
risque de travail dissimulé) peuvent
justifier un soutien spécifique . À
l’inverse, ces services bénéficient d’un
contexte démographique favorable
et ne sont que très peu exposés à la
concurrence internationale, ce qui
pourrait conduire à s’interroger sur
l’opportunité d’un soutien public .
Le pilotage de ces soutiens constitue
un défi, puisque les compétences sont
à la fois partagées entre l’État, les
collectivités territoriales et la Sécurité
sociale, mais aussi, au sein de l’État,
entre huit directions d’administration
centrale . Or la coordination demeure
insuffisante, en dépit du rôle de chef
de file confié depuis 2010 au ministère
chargé de l’économie . Cela traduit une
priorité implicite accordée aux objectifs
économiques et au secteur privé à
but lucratif, mais les conséquences
n’en ont pas été tirées en matière de
rattachement budgétaire des dépenses,
qui restent affectées au ministère
chargé de l’emploi . Il est nécessaire de
mettre fin à ce rattachement artificiel,
et, une fois les objectifs clarifiés, adosser
les dépenses aux administrations
réellement responsables . Les lacunes
de l’appareil statistique limitent la
connaissance du secteur comme
des flux financiers et entravent l’éla–
boration d’une stratégie cohérente .
1 Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne .
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les représentants des employeurs
et des travailleurs des services à la
personne sont, sans doute davantage
aujourd’hui, étroitement associés à la
conception des soutiens au secteur .
La prise en compte de leurs enjeux
spécifiques et de leurs attentes se
reflète dans l’adaptation constante
des dispositifs .
Ce dialogue soutenu, au demeurant
souhaitable, ne s’accompagne pas
d’un choix clair entre les différentes
modalités d’emploi : l’État semble avoir
abandonné l’ambition, affichée par le
« plan Borloo » en 2005, de favoriser
le développement du secteur privé à
but lucratif, au profit de la recherche
d’un équilibre entre entreprises,
associations et particuliers employeurs
et d’une forme de neutralité qui s’avère
coûteuse .
Des soutiens aux objectifs multiples
et non hiérarchisés en faveur
d’un secteur hétéroclite
Source : Cour des comptes
Les modalités du recours aux services à la personne
Prestataire :
le prestataire
facture au particulier
une prestation de service
à la personne. Il conclut
un contrat de travail
avec l’intervenant.
Il n’y a pas de lien
contractuel entre
le particulier
et l’intervenant.
Auto-entrepreneur :
l’auto-entrepreneur
est un prestataire
qui facture au particulier
une prestation de service
à la personne. Il est
également l’intervenant.
Prestataires
Particuliers employeurs
Mandataire :
lié au particulier
par un contrat
de mandat, il l’assiste
dans le recrutement
de l’intervenant
(qui signe un contrat
de travail avec
le particulier) et peut
prendre en charge
les formalités administratives
et les déclarations sociales
et fiscales en son nom.
Gré à gré :
lien direct entre
le particulier
et l’intervenant.
Formalisé par
un contrat de travail.
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
2
Des soutiens de plus en plus
coûteux reposant sur
une combinaison complexe
de dispositifs peu ciblés
Les défauts inhérents à la conception
de cette politique se reflètent
logiquement dans le déploiement des
dispositifs de soutien .
La hausse non maîtrisée de la
dépense publique (8,8 Md€ en
2022, en hausse de plus de 40 %
par rapport à 2012, dont 37 % sur
les cinq dernières années) en est
la principale illustration . Portée
principalement par le crédit d’impôt
pour l’emploi d’un salarié à domicile,
qui constitue le principal outil de
soutien aux services à la personne,
elle contraste avec la stagnation de
l’activité . Sans même tenir compte
des dispositifs de droit commun dont
les services à la personne bénéficient,
le coût des aides spécifiques s’élevait
en moyenne en 2021, selon l’esti–
mation de la Cour, à 9,38 € par heure
travaillée, soit un montant proche de
celui du Smic horaire brut, soutien en
hausse de 29 % en euros constants
sur dix ans .
Source : Cour des comptes
Évolution comparée de la dépense totale de soutien
et de l’activité du secteur entre 2012 et 2022
700
750
800
850
900
950
5000
5500
6000
6500
7000
7500
8000
8500
9000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
millions d'heures rémunérées
M€
Dépense totale de soutien
Nombre d'heures
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des soutiens de plus en plus coûteux
reposant sur une combinaison complexe
de dispositifs peu ciblés
Cette hausse s’explique à la fois par le
renforcement de certains dispositifs
de soutien, par l’augmentation du
coût horaire de ces activités, liée à
la hausse du Smic, et à la montée en
puissance des prestataires dont les
tarifs sont plus élevés que le coût pour
un particulier de l’emploi direct d’un
salarié à son domicile .
Les dispositifs de soutien diffèrent
selon la nature des activités, les
modalités d’emploi et les caracté–
ristiques des bénéficiaires, mais
tous poursuivent indistinctement
une multitude d’objectifs, ce qui
rend l’évaluation de leur efficacité
délicate . Prenant essentiellement la
forme de dépenses fiscales (crédit
d’impôt, taux réduits de TVA) ou
sociales (exonération de cotisations
s o c i a l e s ) , c e s m é c a n i s m e s d e
soutien se prêtent mal à un ciblage
fin . En outre, la combinaison des
soutiens transversaux aux services
à la personne et des aides directes
accordées au titre des politiques
sociales (autonomie, garde d’enfant)
devrait faire l’objet d’une réflexion
d’ensemble qui fait aujourd’hui défaut .
La complexité de ces mécanismes,
fruit d’une sédimentation progressive
sans vision d’ensemble, se double
d’une instabilité préjudiciable à
leur lisibilité et accroît les risques
d’irrégularités et de fraude, dont
l’ampleur est insuffisamment éva–
luée . Les réformes récentes n’ont été
précédées ni d’études d’impact ni
d’une analyse globale de l’articula–
tion entre les différents mécanismes
de soutien .
À défaut de simplifier et rationaliser
ces dispositifs, les pouvoirs publics se
sont attachés à atténuer l’impact de
cette complexité sur les bénéficiaires,
par une politique de simplification
volontariste et efficace des démarches
des usagers, illustrée par la mise
en place du chèque emploi service
universel (Cesu) et, plus récemment,
par le déploiement de l’avance
immédiate du crédit d’impôt . Cette
réforme, qui permet de réduire les
délais entre l’engagement des
dépenses et la perception des aides,
est cependant coûteuse et emporte
des risques de fraude d’un genre
nouveau .
Pour le secteur lui-même, qu’il
s’agisse de la régulation du nombre
de prestataires, du contrôle de
qualité ou des conditions de travail,
les pouvoirs publics sont confrontés
à une grande hétérogénéité des
règles, par ailleurs difficilement
applicables et contrôlables compte
tenu des moyens humains et juridiques
disponibles . En dépit du poids des
soutiens financiers et des efforts
des différentes parties prenantes
du secteur, ce dernier demeure par
ailleurs confronté à des difficultés
de recrutement continues, auxquelles
les politiques de rémunération et
de formation professionnelle, encore
à parfaire, n’apportent que des
réponses partielles .
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Poursuivant des objectifs nombreux
et mal définis, reposant sur des
mécanismes complexes issus d’une
sédimentation sans stratégie d’en-
semble, ces soutiens ne font l’objet
d’aucune évaluation systématique
et rigoureuse .
Aucun indicateur de performance ne
figure dans les documents budgé-
taires, y compris sur le développement
de l’emploi déclaré, pourtant présenté
dans ces documents comme l’objectif
principal des soutiens . Les faiblesses
de l’appareil statistique et l’absence
de vision consolidée des flux financiers
bénéficiant au secteur empêchent
de mesurer précisément l’efficacité
de la dépense publique . Le seul outil
susceptible d’y contribuer n’a plus été
actualisé depuis près de dix ans .
L’État ne s’est pas doté des outils
qui permettraient de déterminer le
niveau optimal d’incitation financière,
à partir d’une analyse des liens entre
le prix, l’activité et le recours au travail
dissimulé . En outre, l’absence de
données quant à l’impact des soutiens
sur la consommation ne permet pas
de prévenir le risque d’effet d’aubaine .
Or le maintien d’un lien très étroit
entre le niveau de revenus et le recours
aux services à la personne suggère que
ce risque est probablement élevé :
la consommation de ces services
se concentre sur les 20 % de foyers
présentant les revenus les plus élevés,
pour lesquels l’aide publique est sans
doute moins décisive .
Des résultats peu évalués
et modestes, un coût pouvant
être réduit
3
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
En dépit de ces limites métho–
dologiques, l’analyse de l’évolution
du secteur tend à montrer que ces
soutiens produisent des résultats
décevants . Le développement
dynamique de la décennie 2000 a
été suivi d’une période de déclin puis
de stagnation de l’activité mesurée
en nombre d’heures travaillées .
Les résultats en termes de création
d’emploi sont donc insignifiants
(environ 70 000 équivalents temps
plein supplémentaires depuis 2005),
alors que l’augmentation du nombre
de personnes âgées ayant besoin
de recourir à des services à domicile
devrait contribuer au dynamisme
naturel du secteur .
Au demeurant, les données et outils
disponibles ne permettent pas de
distinguer les emplois réellement créés
des emplois informels régularisés,
probablement majoritaires . Le recul
du travail dissimulé est certainement
à mettre au crédit des dispositifs de
soutien ; les moyens financiers engagés
paraissent cependant disproportionnés
par rapport aux résultats obtenus . En
effet, l’État subventionne aujourd’hui
très largement le respect de la loi et la
déclaration du travail : pour un salaire
net donné, le coût restant à la charge
du particulier employeur qui déclare
le salaire versé est inférieur, selon les
activités, de 14 % à 19 % au coût du
travail dissimulé .
Le secteur s’est transformé et l’offre
s’est diversifiée, principalement du fait
de la montée en puissance du secteur
privé à but lucratif, sans que cette
Des résultats peu évalués et modestes,
un coût pouvant être réduit
Source : Cour des comptes, à partir des données fiscales (déclarations d’impôts 2021)
Taux de recours aux services à la personne
en fonction de l’âge et du revenu
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
1
5
9
13
17
21
25
29
33
37
41
45
49
53
57
61
65
69
73
77
81
85
89
93
97
Centile de revenus
Revenu fiscal moyen supérieur
à 100 000€ par an
Revenu fiscal moyen entre
25 000€ et 55 000€ par an
Revenu fiscal moyen
inférieur à 25 000€ par an
Taux de recours observé
Taux de recours standardisé
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des résultats peu évalués et modestes,
un coût pouvant être réduit
mutation puisse être mise au crédit
des dispositifs de soutien, faute de
stratégie claire en la matière . Enfin, la
contribution du secteur aux objectifs
sociaux (autonomie des personnes
âgées ou handicapées, garde d’enfant,
emploi féminin) est difficilement
mesurable et l’articulation entre les
soutiens aux services à la personne
et les prestations sociales reste mal
assurée .
Au vu de ces constats et compte tenu
des perspectives d’accroissement
des dépenses liées à l’autonomie des
personnes âgées, il est nécessaire,
une fois la stratégie définie et les
objectifs clarifiés, de remettre à plat les
dispositifs de soutien aux services à la
personne, afin de les rendre plus lisibles
et de mettre fin à l’augmentation
aveugle de la dépense publique .
Cette refonte suppose d’abord de
réduire le périmètre des activités
éligibles au soutien sur la base
de critères explicites et objectivés .
La rationalisation des mécanismes
d’aide implique ensuite de limiter
le recours aux taux réduits de TVA -
en ne distinguant plus que les activités
relevant de la satisfaction de besoins
sociaux prioritaires, soumises au
taux de 5,5 %, et les autres activités,
assujetties au taux normal de 20 %
- et aux régimes dérogatoires d’exo–
nération de cotisations sociales, dont
la complexité actuelle ne repose sur
aucune justification claire et dont
l’harmonisation est nécessaire .
Le crédit d’impôt doit, quant à lui, être
repensé afin de permettre une maîtrise
et un meilleur ciblage de la dépense
fiscale .
À cette fin, il pourrait être recentré,
dans un premier scénario, sur les
seules activités de la vie quotidienne,
avec un taux et un plafond revus à la
baisse ; les activités qui relèvent des
politiques sociales (autonomie des
personnes âgées ou en situation de
handicap, accueil du jeune enfant)
seraient désormais soutenues
exclusivement à travers les dispositifs
propres à ces politiques sociales
qui pourraient être, le cas échéant,
révisés grâce à la réallocation d’une
fraction de la dépense fiscale . Une telle
réforme implique des conséquences
significatives sur les prestations
sociales pour maintenir le même
niveau de soutien aux personnes
fragiles . Mais elle permettrait non
seulement de réduire la dépense
globale en faveur des services à
la personne tout en maintenant un
niveau de soutien suffisant pour lutter
contre le recours au travail dissimulé,
mais également de faciliter le pilotage
des politiques sociales sectorielles en
mettant fin à l’enchevêtrement des
outils et des objectifs .
À défaut, une réforme moins am–
bitieuse (second scénario) mais
susceptible de permettre une
économie équivalente consisterait
à moduler les paramètres du crédit
d’impôt, selon les activités concernées
ou selon les caractéristiques des
contribuables . Cela permettrait de
ramener le soutien aux activités de la
vie quotidienne à un niveau suffisant
pour lutter contre le travail dissimulé,
tout en préservant les activités liées à
l’autonomie ou à la garde d’enfants,
qui bénéficierait d’un taux d’aide
renforcé .
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des résultats peu évalués et modestes,
un coût pouvant être réduit
Enfin, l’avantage fiscal pourrait être
différencié en fonction des modalités
de recours aux services à la personne
et associé à des exigences plus
marquées en matière de forma–
tion et de professionnalisation des
travailleurs de ce secteur : face à
une neutralité théorique et coûteuse
entre les différentes modalités de
recours aux services à la personne,
la clarification du positionnement de
l’État à l’égard des prestataires est
en tous cas indispensable afin d’assurer
la structuration du secteur .
La refonte des mécanismes de soutien
suggérée par le présent rapport
permettrait une économie globale
pour les finances publiques comprise,
selon le scénario retenu, entre 0,9
et 1,1 Md€, soit plus de 10 % de
l’effort financier total, sous réserve
de l’impact sur le recours aux services
à la personne que les données dis–
ponibles ne permettent pas d’estimer .
Source : Cour des comptes
Impact des scénarios proposés sur la dépense
En M€
Scénario 1
Scénario 2
Exonération
de cotisations
- 607
- 607
Taux réduits de TVA
- 262
- 262
Crédit d’impôt
- 1 702
- 362
Prestations sociales
1 468
333
Solde global
- 1 103
- 898
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
Concernant les objectifs et le
pilotage des soutiens au secteur, en
amont de la préparation du projet de
loi de finances pour 2025 :
1.
clarifier les objectifs poursuivis par
les soutiens, formaliser la stratégie
et adapter en conséquence leur
rattachement budgétaire (
ministère
de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et
numérique, ministère du travail, de la
santé et des solidarités
) .*
2.
mettre en place un cadre de
pilotage des soutiens associant
l’État, les collectivités territoriales
et la Sécurité sociale (
ministère
de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et
numérique, ministère du travail, de la
santé et des solidarités
) .**
3.
mettre à jour de manière régulière
et automatisée l’outil de suivi des
flux financiers et en systématiser
l’e x p l o i t at i o n (
m i n i s tè r e d e
l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et
numérique, ministère du travail,
de la santé et des solidarités
) .**
Concernant le cadre de mise en
œuvre des dispositifs, d’ici la fin de
l’année 2025 :
4.
documenter les risques d’irré–
gularités et de fraudes afférents
au crédit d’impôt pour l’emploi
d’un salarié à domicile, et renforcer
les actions de prévention dans ce
domaine (
ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
) .**
5.
faire évoluer le statut de man–
dataire en le coordonnant avec
celui du particulier employeur, et en
intégrant notamment la formation
des intervenants et les garanties
de qualité de service (
ministère
de l’économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et
numérique
) .**
6.
objectiver l’impact des incitations
financières sur le recours aux services
à la personne et sur le travail dissimulé
(
ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle
et numérique, ministère du travail,
de la santé et des solidarités
) .**
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
Concernant la modification des
soutiens au secteur, dans le cadre
de la préparation du projet de loi
de finances pour 2025 :
7.
réduire le périmètre des activités
éligibles au soutien de l’État sur
la base de critères explicites et
objectivés (
ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère
du travail , de la santé et des
solidarités
) .*
8.
mettre fin à l’application du taux
intermédiaire de TVA (10 %) dans le
champ des services à la personne, au
profit du taux normal (20 %) ou, pour
la garde d’enfants, du taux réduit
de 5,5 % (
ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
) .*
9.
harmoniser les régimes d’exonéra–
tions de cotisations sociales . À défaut,
supprimer l’exonération automatique
du fait de l’âge ou relever le seuil,
et clarifier le périmètre des activités
éligibles (
ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère du
travail, de la santé et des solidarités
) .*
10.
réduire le coût du crédit d’impôt
pour les activités de la vie quotidienne
ne relevant pas des politiques en
faveur de l’autonomie et de la garde
d’enfants, selon l’un des deux scénarios
suivants :
l
un crédit d’impôt recentré sur les
seules activités de la vie quotidienne
et revu à la baisse, en contrepartie
d’une réévaluation des prestations
sociales ;
l
à défaut, un crédit d’impôt mo-
dulé en fonction des activités
concernées ou des caractéris-
tiques des contribuables (
ministère
de l’économie, des finances et
de la souveraineté industrielle
et numérique, ministère du travail,
de la santé et des solidarités
) .*
*
: recommandation visant les politiques publiques .
**
: recommandation visant la gestion de ces politiques .