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Troisième section
Commune de Saint-Ouen-du-Tilleul
(Département de l’Eure)
Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales
Séance du 4 juillet 2023
AVIS n° 2023-014
La chambre régionale des comptes Normandie,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14,
R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-26 à R. 1612-31 ;
VU
l’arrêté n° 2023-02 portant répartition des compétences entre les formations délibérantes
de la chambre et affectation des magistrats pour l’année 2023 ;
VU
la lettre du 7 juin 2023 enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet de l’Eure
a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le compte administratif 2022 de la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul
fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement ;
VU
la lettre du président de la chambre, en date du 12 juin 2023, par laquelle le maire de la
commune de Saint-Ouen-du-Tilleul a été informé de l’ouverture de la procédure et de la
possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions
prévues par l’article L. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU
les éléments, informations et pièces recueillis au cours de l’instruction par le rapporteur à
la mairie de Saint-Ouen-du-Tilleul le 20 juin 2023, et les échanges de courriels avec le maire
et le comptable public de la trésorerie de Pont-Audemer ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le rapport de M. Patrick Guy, premier conseiller ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
Après avoir entendu M. Guy en son rapport ;
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SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales dispose
que
« lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution
du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un
déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à
compter de cette saisine »
;
CONSIDÉRANT
que, par lettre du 7 juin 2023 susvisée, le préfet de l’Eure a saisi la chambre
régionale des comptes au motif que le compte administratif 2022 de la commune de
Saint-Ouen-du-Tilleul faisait apparaître un déficit consolidé de 16,88 % des recettes de
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que la saisine est recevable et complète à compter du 7 juin 2023 ;
SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
CONSIDÉRANT
que le déficit du compte administratif visé à l’article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales résulte de la somme algébrique des soldes des sections
de fonctionnement et d’investissement du compte administratif, les résultats à prendre en
considération comprenant la reprise des résultats antérieurs et les restes à réaliser en recettes
et en dépenses ; que le seuil fixé par ledit article est égal au ratio entre, d’une part, la somme
algébrique des résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement du
compte administratif, et, d’autre part, les recettes de fonctionnement, qui comportent les
recettes réelles et d’ordre de l’exercice ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul dispose d’un budget principal et
d’un budget annexe Maison de santé des Tilleuls ;
CONSIDÉRANT
que les comptes administratifs 2022 du budget principal et du budget annexe,
approuvés par le conseil municipal le 13 avril 2023, font apparaître un résultat global cumulé
excédentaire de 514 390,73 € en fonctionnement et un solde d’exécution négatif de la section
d’investissement de 787 284,06 € en section d’investissement, soit un déficit de clôture de
272 893,33 € correspondant à 16,88 % des recettes de fonctionnement ; qu’aucun reste à
réaliser n’a été inscrit aux comptes administratifs des deux budgets ;
CONSIDÉRANT
que les réalisations de l’exercice 2022 inscrites aux comptes administratifs
concordent avec celles enregistrées dans les comptes de gestion du même exercice ;
Sur les restes à réaliser
CONSIDERANT
que la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul ne dispose pas de comptabilité
d’engagement ;
CONSIDÉRANT
que le seuil fixé à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales doit s’apprécier après prise en compte des restes à réaliser en recettes et en
dépenses, évalués au vu des justifications produites par la collectivité ; qu’aux termes de
l’article R. 2311-11 du même code, «
les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés
à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
[…]
; les restes à réaliser de la
section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses
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engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné
lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant »
;
CONSIDÉRANT
que l’article 30 du décret n
o
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique précise que «
l’engagement est l’acte juridique par lequel
une personne morale publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle
résultera une dépense
» ;
CONSIDÉRANT
qu’en fonctionnement et en investissement, le compte administratif du budget
principal ne fait pas état de restes à réaliser en dépenses et en recettes ; que, cependant un
montant de 408 083,12 € a été engagé au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » dans
le cadre de marchés de maîtrise d’œuvre et d’études notifiés en 2022 ; que des dépenses
relatives à ces marchés d’un total de 356 635,35 € ayant été mandatées fin 2022, la somme
de 51 447,77 € devait être inscrite en restes à réaliser au chapitre 20 ;
CONSIDÉRANT
que 1 205 693,27 € ont été engagés au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles » dans le cadre de marchés de construction ; que des dépenses relatives à ces
marchés d’un total de 721 086,64 € ayant été mandatées à fin 2022, la somme de
484 606,63 € devait être inscrite en restes à réaliser au chapitre 21 ;
CONSIDÉRANT
que 2 119 395,66 € ont été engagés au chapitre 23 « Immobilisations en
cours » dans le cadre de marchés de construction ; qu’un total de 1 870 531,77 € ayant été
mandaté fin 2022, la somme de 248 863,89 € devait être inscrite en restes à réaliser au
chapitre 23 ;
CONSIDÉRANT
ainsi que les restes à réaliser en dépenses d’investissement au 31 décembre
2022 doivent être portés à un total de 784 918,29 € selon l’annexe jointe au présent avis ; que
leurs montants sont à reprendre aux chapitres 20 « immobilisations incorporelles » pour
51 447,77 €, au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 484 606,63 € et au chapitre
23 « immobilisations en cours » pour 248 863,89 € ;
CONSIDÉRANT
qu’une subvention de l’Etat d’un montant de 733 356 € se rapportant à
l’opération de construction de l’école maternelle précitée a été notifiée le 8 septembre 2021 ;
qu’ainsi, défalqué des recettes déjà perçues au titre de cette subvention, un solde de
201 714,37 € doit être inscrit en restes à réaliser au chapitre 13 « Subventions
d’investissements » en recettes d’investissement ;
CONSIDÉRANT
qu’une subvention de 187 977 € se rapportant à l’opération de rénovation
énergétique de l’école élémentaire précitée a été notifiée le 27 mai 2021 ; qu’ainsi un solde de
131 583,90 € doit être inscrit en restes à réaliser au chapitre 13 « Subventions
d’investissement » ;
CONSIDÉRANT
que diverses subventions du département d’un montant total de 500 489 €
se rapportent à la mise aux normes des bâtiments communaux pour 5 176 €, notifiée le 6 juillet
2020, et à la construction de l’école maternelle pour 495 313 €, notifiée le 6 avril 2021 ; qu’ainsi,
le solde de 45 915 € doit être inscrit en restes à réaliser au chapitre 13 « Subventions
d’investissement » ;
CONSIDÉRANT
qu’une subvention de la région de 100 000 € se rapporte à des opérations de
construction, notifiées en 2022 ; qu’ainsi, le solde de 100 000 € doit être inscrit en restes à
réaliser au chapitre 13 « Subventions d’investissement » ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser en recettes d’investissement doivent être portés à
un total de 479 213,27 € ; qu’un même montant est à inscrire au chapitre 13 « Subventions
d’investissement » ;
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CONSIDÉRANT
que le budget annexe Maison de santé des Tilleuls ne présente pas de restes
à réaliser en recettes et en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement ; que cette
absence est confirmée par les informations recueillies lors de l’instruction ;
Sur le déficit réel des comptes administratifs
CONSIDÉRANT
qu’après correction des restes à réaliser, telle que présentée ci-dessus, le
résultat cumulé du budget principal et du budget annexe au 31 décembre 2022 se présente
comme suit :
(en €)
Investissement
Fonctionnement
Recettes (A)
1 190 638,94
1 239 883,95
Dépenses (B)
3 394 671,30
1 101 586,34
Résultats de l'exercice (A-B=C)
- 2 204 032,36
138 297,61
Résultats N-1 (D)
1 416 748,30
376 093,12
Résultats cumulés (C+D=E)
- 787 284,06
514 390,73
RAR recettes
479 213,27
-
RAR dépenses
784 918,29
-
Solde RAR (F)
- 305 705,02
-
Résultats cumulés consolidés (E+F)
- 1 092 989,08
514 390,73
Résultat général
- 578 598,35
CONSIDÉRANT
que le résultat global de clôture présente un déficit de 578 598,35 € ;
que ce dernier correspond à 35,8 % des recettes de fonctionnement 2022 ;
CONSIDÉRANT
que ce déficit excède le seuil de 10 % mentionné à l’article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de moins de 20 000
habitants ; qu’il appartient dès lors à la chambre d’examiner si la commune a pris « les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire » dans le cadre de l’adoption de son
budget primitif 2023 ou s’il lui appartient de proposer des mesures complémentaires de
redressement ;
SUR LA RESORPTION DU DÉFICIT 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023
CONSIDERANT
que conformément au principe d’unité budgétaire, la chambre est tenue de
vérifier l’équilibre réel du budget principal et de son budget annexe ;
CONSIDERANT
que l’équilibre budgétaire
est défini à l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales, aux termes duquel
« le budget de la collectivité territoriale est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » ;
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CONSIDERANT
qu’il appartient à la chambre de s’assurer de la reprise des résultats de la
gestion 2022 dans les budgets 2023, de l’équilibre respectif des sections de fonctionnement
et d’investissement, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère, et du
financement par des ressources propres du remboursement en capital des annuités à échoir
au cours de l’exercice ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul a adopté, le 13 avril 2023, les
budgets primitifs 2023 de son budget principal et de son budget annexe ; que les sections de
fonctionnement et d’investissement sont présentées en équilibre à hauteur de 1 705 890,85 €
et 1 806 935,28 € pour le budget principal et à hauteur de 35 210,96 € pour le budget annexe ;
que le budget annexe ne comporte pas de prévisions d’opérations en section d’investissement,
en recettes comme en dépenses ;
Sur la reprise des résultats aux budgets primitifs 2023
CONSIDÉRANT
que le budget principal primitif adopté le 13 avril 2023 reprend les résultats
tels qu’arrêtés par le compte administratif 2022 ; que l’affectation de la totalité de l’excédent
de fonctionnement en réserves est conforme au principe énoncé par l’article R. 2311-12 du
code général des collectivités territoriales, selon lequel l’excédent doit, en priorité, permettre
de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ; qu’en l’occurrence, la
totalité de l’excédent d’exécution 2022 de la section de fonctionnement de 492 368, 25 € a été
affectée à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ; que le
résultat reporté de fonctionnement est nul ; que le résultat reporté d’investissement est de –
787 284,06 € ;
CONSIDÉRANT
que le budget annexe Maison De santé adopté le 13 avril 2023 reprend les
résultats tels qu’arrêtés par le compte administratif 2022 ; que le résultat reporté de
fonctionnement est de 22 122,48 € et qu’aucun report de résultat n’est repris en section
d’investissement, conformément au compte administratif 2022 de ce budget annexe ;
Sur la sincérité du budget principal 2023
En section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que la section de fonctionnement du budget principal primitif 2023 est
présentée en équilibre à hauteur de 1 705 890,85 € ; qu’elle reprend par erreur en report en
recettes comme en dépenses l’excédent de 492 368,35 € affecté au c/1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » en recettes de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT
que, dans ces conditions, le budget principal 2023 voté affiche en réalité un
équilibre en recettes comme en dépenses à hauteur de 1 213 522,60 € ; que les montants
ainsi inscrits n’appellent pas de remarques ;
En section d’investissement
CONSIDÉRANT
que le budget principal 2023, adopté par la commune de Saint-Ouen-du-
Tilleul fait état de 1 079 651,22 € de dépenses nouvelles d’investissement et de
1 866 935,28 € de recettes nouvelles d’investissement ; qu’il ne reprend pas de restes à
réaliser et que des inscriptions insincères au sens de l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités locales ont été observées en ce qu’elles sont erronées ou non justifiées ;
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CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », des crédits à hauteur de
57 528,76 € en dépenses nouvelles sont inscrits ; que l’inscription prévue est erronée et qu’il
y a lieu d’inscrire 51 447,77 au titre des restes à réaliser précédemment identifiés et le solde
de 6 080,99 € au titre des dépenses nouvelles ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », des crédits d’un montant
de 606 120,06 € sont inscrits en dépenses nouvelles ; qu’aucun montant au titre des restes à
réaliser n’est inscrit ; que le montant total de de 606 120,06 doit être ventilé en 484 606,63 €
au titre des restes à réaliser et le solde de 121 513,43 € en dépenses nouvelles ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 23 « Immobilisations en cours », des crédits à hauteur de
248 863,89 € sont inscrits en dépenses nouvelles au titre du financement de la construction
de l’école maternelle ; que la totalité de ce montant correspond en fait à des restes à réaliser
au titre du financement de la construction de l’école maternelle ; qu’aucun montant n’est donc
à inscrire au titre des dépenses nouvelles ;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses d’investissement, restes à réaliser compris,
s’élève à 1 079 651,22 € ; qu’en prenant en compte le résultat reporté négatif de l’exercice
2022 de 787 284,06 €, le montant cumulé des dépenses d’investissement s’élève à
1 866 935,28 € ;
CONSIDÉRANT
qu’en recettes d’investissement, 489 442,27 € ont été inscrits au chapitre 13
« Subventions d’investissement » au titre des recettes nouvelles ; que l’inscription prévue est
erronée ; qu’ainsi, il y a lieu d’inscrire 479 213,27 au titre des restes à réaliser et le solde de
10 229 € au titre des recettes nouvelles ;
CONSIDÉRANT
que des crédits à hauteur de 300 000 € en recettes d’emprunt ont été inscrites
au chapitre 16 ; qu’aucune délibération n’a été prise autorisant le maire de la commune à
contracter un tel emprunt ; qu’ainsi ce montant ne doit pas être inscrit au budget 2023 ;
CONSIDÉRANT
les crédits inscrits à hauteur de 235 124, 76 € au chapitre 10 « Apports,
dotations et réserves », correspondant à des recettes du fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de la taxe locale d’aménagement (TLE) et qui n’appellent pas
d’observations ;
CONSIDÉRANT
que des crédits de 350 000 € sont inscrit au chapitre 024 « Produits de
cession d’immobilisations » au titre de la vente de terrains constructibles ; que cette recette
future correspond à la cession d’un terrain actuellement non viabilisé d’une superficie de 3 550
m² ; que sa vente en 2023 est incertaine compte tenu des travaux d’aménagement qu’il reste
à réaliser ; qu’ainsi ce montant en recette ne doit pas être ni prévu et ni à inscrire au budget
2023 ;
CONSIDÉRANT
que le montant cumulé des recettes d’investissement, restes à réaliser
compris, s’élève à 1 216 935, 28 € ; qu’en prenant en compte l’affectation au compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés » de la totalité de l’excédent de la section de
fonctionnement, le montant cumulé des recettes d’investissement s’élève à 1 216 935,28 € ;
CONSIDÉRANT
que le budget primitif 2023 du budget principal a été voté en déséquilibre à
hauteur de 650 000 € ;
CONSIDÉRANT
que la somme des ressources propres disponibles provenant des exercices
antérieurs pour 492 368,25 €, du déficit d’investissement pour 787 284,06 et des ressources
propres externes de l’année 2023, soit 239 124,76 €, ne couvre pas l’annuité en capital à
échoir de 142 138,51 € en 2023 ; qu’en conséquence, les dispositions de l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales relatives au « petit équilibre » ne sont pas
respectées ;
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CONSIDÉRANT
que la section d’investissement du budget principal 2023 ainsi corrigé par la
chambre fait apparaître un déficit prévisionnel de 650 000 €
correspondant à la non-inscription
de la vente de terrain pour 350 000 € et d’un emprunt pour 300 000 € ; qu’ainsi le taux de
déficit prévisionnel de l’année 2023 s’établit à 37,33 % des recettes de fonctionnement
cumulées prévisionnelles ;
Sur la sincérité du budget annexe 2023 Maison de santé
CONSIDÉRANT
que la section de fonctionnement du budget annexe Maison de santé
présente des recettes et des dépenses votées respectivement à hauteur de 13 088,48 € et
35 210,96 € ; qu’après reprise des résultats 2022 en recettes de fonctionnement d’un montant
de 22 122,48 €, le budget annexe est équilibré en recettes et en dépenses, la section
d’investissement ne prévoyant aucune opération ; que ce budget annexe a été voté en
équilibre au sens des dispositions de l’article L 1612-4 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR LES MESURES VISANT AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE ET A LA
RESORPTION DES DEFICITS
CONSIDÉRANT
que l’équilibre budgétaire de la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul n’est pas
rétabli par les inscriptions votées au budget primitif 2013 et qu’il subsiste un déficit budgétaire
prévisionnel de 650 000 € ;
CONSIDERANT
que le déséquilibre budgétaire porte essentiellement sur la section
d’investissement ; que le déficit constaté et corrigé provient d’une insuffisance des ressources
de financement des investissements réalisés en 2021 et en 2022 ; que, compte tenu de la
situation, l’équilibre budgétaire ne pourra pas être atteint sur le seul exercice 2023 ;
CONSIDERANT
que les emprunts réalisés sur les exercices 2021 et 2022 ont augmenté
significativement l’endettement de la commune, dont l’encours évolue de 716 581 € en 2020
à 3 433 443 € en 2022 ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que si la ligne de trésorerie contractée à hauteur de 500 000 €,
dont l’échéance est fixée à fin 2023, ne constitue pas une ressource budgétaire assortie
d’engagement dans la comptabilité de l’ordonnateur, il n’en demeure pas moins que la
commune doit en prévoir le remboursement intégral qui, compte tenu des remboursements
antérieurs, s’élève à ce jour à un capital restant dû de 400 000 € hors intérêts et frais ;
CONSIDERANT
que l’ampleur du déficit prévisionnel ressortant du budget primitif 2023 rend
nécessaire un plan pluriannuel de redressement ; que toutefois, le montant prévisionnel du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, estimé à ce jour à 550 000 € au titre
du budget 2024, devrait faciliter la résorption de ce déficit ;
CONSIDERANT
qu’afin que la commune puisse dès 2023 s’inscrire dans une trajectoire
budgétaire de rétablissement, il lui revient de mettre en œuvre des mesures immédiates ;
CONSIDERANT
que pour rétablir l’équilibre de la section d’investissement, la commune devra
limiter ses investissements aux seules opérations présentant un caractère d’urgence et limiter
son recours à l’emprunt ; qu’elle devra également veiller à la vente du terrain viabilisé ;
CONSIDERANT
que s’agissant de la section de fonctionnement, il est nécessaire que la
commune veille à maîtriser ses dépenses ; qu’elle devrait envisager une augmentation de ses
taux de fiscalité locale en 2024 puis en 2025 afin de dégager, par rapport à un produit fiscal à
taux constant, une recette supplémentaire de 150 000 € dès 2024 et 190 000 € supplémentaire
à partir de 2025 ;
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CONSIDERANT
que la trajectoire proposée par la chambre permettra à la commune de
résorber ses déficits et de rétablir l’équilibre de la section d’investissement de son budget
principal à l’horizon 2025 ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE
recevable la saine du préfet de l’Eure au titre de l’article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales ;
CONSTATE
qu’après reprise des résultats de fonctionnement reportés et du solde d’exécution
d’investissement reporté, et après évaluation des restes à réaliser, le résultat cumulé à la
clôture de l’exercice 2022 présente un déficit de 578 598,35 € représentant 35,8 % des
recettes de fonctionnement 2022 ;
CONSTATE
que le budget primitif 2023 ne permet pas le rétablissement de l’équilibre
budgétaire sur le seul exercice 2023 ;
PROPOSE
à la commune de s’engager dans un plan pluriannuel de rétablissement de ses
équilibres budgétaires d’ici à 2025 en suivant la trajectoire de redressement présentée par la
chambre ;
RECOMMANDE
à la commune de limiter ses investissements aux seules opérations
présentant un caractère d’urgence ;
RECOMMANDE
à la commune de veiller à une stricte maîtrise des dépenses de
fonctionnement ; de
procéder à une majoration de 25 % des taux de fiscalité directe locale en
2024, et de prévoir une seconde majoration de 25 % en 2025 ;
RAPPELLE
au préfet de l’Eure que le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Ouen-du-
Tilleul devra être transmis à la chambre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1612-
14 du code général des collectivités territoriales ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de l’Eure, au maire de la commune de Saint-
Ouen-du-Tilleul et au comptable public de la trésorerie de Vernon ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Normandie, le 4 juillet 2023.
Présents :
M. Bruno Baumann, président de section, président de séance, Mme Cécile
Casès-Degroisille, premier conseiller, et M. Patrick Guy, premier conseiller, rapporteur.
Le conseiller-rapporteur
Le président de séance
Patrick GUY
Bruno BAUMANN
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la chambre et délivré par moi secrétaire général
Pascale DAYGUE
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ANNEXE
Détail des restes à réaliser au 31/12/2022
Chapitre
Opération
Engagement
Mandaté
Reste à
réaliser au
31/12/2022
Pôle médical
80 532,73
76 545,49
3 987,24
Ecole maternelle
175 303,97
164 744,58
10 559,39
Ecole élémentaire
65 935,86
42 893,88
23 041,98
Local technique
86 310,56
72 451,40
13 859,16
Total 20
408 083,12
356 635,35
51 447,77
Local technique
774 173,30
382 747,05
391 426,25
Ecole élémentaire
558 910,09
465 729,71
93 180,38
Total 21
1 333 083,39
848 476,76
484 606,63
23
Ecole maternelle
2 119 395,66
1 870 531,77
248 863,89
Total 23
2 119 395,66
1 870 531,77
248 863,89
Total RAR
784 918,29
20
21