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Par lettre du 11 octobre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2000 et suivants de votre
syndicat. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L241-11 et
R241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d'observations définitives pour
constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l'article R241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de transmettre ce rapport et la (les) réponse(s) jointe(s), à l'assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l'ensemble doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l'imprimé joint afin d'informer la juridiction de
la tenue de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante. Après cette date, en application des
dispositions de l'article R241-18 du code des juridictions financières, le document final sera
considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-
payeur général du Morbihan.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du SIVOM de la Roche-Bernard
cours des exercices 2000 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
(Exercices 2000 et suivants)
Sommaire
1. Gestion budgétaire et comptable
1.1. La situation financière du SIVOM
1.2. La fiabilité des comptes
2. L'exercice de la compétence " ordures ménagères " et " incinérateur "
2.1. La gestion de la compétence " ordures ménagères " en 2000 et 2001
2.2. Le coût financier de l'incinérateur
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RESUME
La chambre régionale des comptes de Bretagne s'est intéressée à la gestion budgétaire et
comptable du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Roche-Bernard ainsi qu'à la
gestion de la compétence ordures ménagères et incinérateur.
En matière budgétaire et comptable, la chambre constate que le SIVOM a été confronté à une
situation financière particulièrement tendue en 2000 et 2001. Celle-ci était
caractérisée par une
épargne nette négative pour l'ensemble des budgets, en raison de l'insuffisance de la capacité
brute d'autofinancement dégagée ainsi que du niveau élevé de remboursement de la dette en
capital. La situation financière s'est redressée à compter de 2002 grâce à une plus grande
maîtrise des dépenses de fonctionnement et à l'augmentation des recettes, en particulier, celles
issues des contributions des communes membres. Compte tenu de la nature des compétences
exercées par le SIVOM et du niveau important des investissements, l'encours de la dette demeure
à un niveau élevé.
La fiabilité des comptes du SIVOM pourrait être améliorée par la mise en place d'une comptabilité
des engagements ainsi que par le rattachement des charges et des produits à l'exercice. Les
dotations aux amortissements et provisions mériteraient également d'être enregistrées à partir
d'un barème arrêté par délibération du comité syndical.
En matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, l'attention de la chambre a été
appelée sur l'ordre de réquisition du comptable pris par l'ordonnateur pour le paiement en 2001 de
la somme de 127 473,39 Euros due par le SIVOM à son prestataire. La chambre observe qu'en
raison d'un cas de force majeure (l'incendie de l'incinérateur), mais aussi de l'absence de moyens
juridiques pérennes du fait de l'arrivée à échéance en 2000 de son marché, le SIVOM s'est
retrouvé dans une situation de non-conformité au code des marchés publics et de pré-contentieux
avec son prestataire. Le SIVOM a dû procéder à des paiements hors marché et réquisitionner le
comptable public sur la base d'un protocole transactionnel non homologué par le juge administratif
et négocié par l'ordonnateur sans habilitation formelle du comité syndical, qui plus est, en dehors
de tout avis pris en amont auprès du comptable public ou du comité consultatif de règlement
amiable.
Depuis le transfert de la compétence " ordures ménagères " à la communauté de communes, le
SIVOM dispose d'une compétence résiduelle s'agissant de la gestion de l'ancien incinérateur. Le
coût prévisible de la destruction de l'incinérateur ainsi que le risque financier lié au contentieux en
cours n'ont pas fait l'objet de provisions pour risques de la part du SIVOM durant la période
examinée.
* * *
Le syndicat intercommunal à vocation multiple de La Roche-Bernard est un syndicat mixte " à la
carte " créé le 18 avril 1973 et composé de treizequinze communes, dont treize onze situées dans
le département du Morbihan et deux en Loire-Atlantique.
En l'absence d'une cohésion territoriale suffisamment forte, ce SIVOM a survécu au
développement des communautés de communes du pays de La Roche-Bernard et de Cap
Atlantique. D'ailleurs, après avoir étendu le champ de ses compétences son champ de
compétences tend encore à s'élargir dans lesaux domaines de l'insertion sociale et
professionnelle, il apparaît même que le SIVOM poursuit son développement depuis qu'il s'est
doté en novembre 2005 d'une nouvelle compétence en matière de gestion des centres multi-
accueil réservés aux enfants de 0 à 4 ans.
L'examen des comptes et le contrôle de la gestion du SIVOM ont porté sur deux points :
- la gestion budgétaire et comptable ;
- l'exercice de la compétence " incinérateur " et " ordures ménagères ".
1. Gestion budgétaire et comptable
1.1. La situation financière du SIVOM
La situation financière du SIVOM de La Roche-Bernard s'est améliorée depuis 2002 même si
quelques points de fragilité demeurent.
1.1.1. Les difficultés rencontrées en 2000 et 2001
En 2000 et 2001, le SIVOM de La Roche-Bernard a été confronté à une situation budgétaire
difficile.
Durant ces deux exercices, tous les budgets autonomes du SIVOM, à l'exception du service
social, dégageaient en effet une épargne nette négative atteignant au niveau consolidé -808 000
Euros en 2000 et -339 000 Euros en 2001. Dans le même temps, le fonds de roulement consolidé
était de -298 000 Euros en 2001.
Ces difficultés ont été causées par :
- le remboursement anticipé en 2000 par le budget " ordures ménagères " d'une part de l'emprunt
pour un montant de 564 191 Euros représentant plus de la moitié de l'encours de la dette de ce
budget autonome ;
- l'insuffisance de la capacité brute d'autofinancement dégagée par les différents budgets
autonomes pour couvrir l'annuité de la dette en capital : proche de zéro en 2000,
l'autofinancement brut est ainsi devenu négatif en 2001 avec près de -20 000 Euros, tandis que le
remboursement de la dette en capital atteignait la même année 319 000 Euros.
1.1.2. La reconstitution des capacités d'épargne brute et nette depuis 2002
Depuis 2002, la situation financière du SIVOM s'est améliorée : la capacité brute
d'autofinancement du SIVOM a atteint 514 200 Euros en 2004. A l'exception des budgets "
services généraux ", " centre de secours " et " assainissement ", les budgets autonomes du
SIVOM dégageaient une épargne nette positive qui s'élevait, au plan consolidé, à 97 000 Euros
en 2004.
Cette amélioration est due à l'effet conjugué d'un effort de maîtrise des dépenses de
fonctionnement (-8% entre 2000 et 2004), de l'augmentation des produits réels de fonctionnement
(+12% entre 2000 et 2004) issus notamment des contributions des communes membres, ainsi
que de l'adoption de nouvelles clés de répartition.
1.1.3. Le recours à l'emprunt et le suivi de la dette
L'encours de la dette demeure cependant encore élevé : il atteignait au 31 décembre 2004, près
de 4,8 millions d'euros, soit une progression de 26% en cinq ans. Il est principalement supporté
par le budget " assainissement " (29% de l'encours) et le budget " piscine " (dont l'encours
multiplié par 2,7 entre 2000 et 2004 représente désormais 28% de l'encours total).
Alors que le ratio du niveau d'endettement (encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement) était inférieur ou proche de la norme de 1,6 jusqu'en 2002, ce ratio atteint
respectivement 2,1 et 1,8 en 2003 et 2004. La capacité globale de désendettement du SIVOM
atteint 9,4 ans en 2004 (contre 14,1 en 2003).
Ce constat doit cependant être relativisé par le fait que les compétences exercées par le SIVOM
nécessitent un effort d'investissement important (40 % des dépenses en 2003) généralement
financé par emprunt faute de pouvoir disposer de l'entière maîtrise des ressources propres.
1.2. La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes du SIVOM est susceptible d'être améliorée dans trois domaines :
- l'enregistrement des dotations aux amortissements et provisions ;
- la tenue de la comptabilité des engagements ;
- l'archivage des pièces.
1.2.1. Les dotations aux amortissements et provisions
Les services administratifs du SIVOM pratiquent depuis 1997 l'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles.
Cependant, contrairement à l'instruction M 14, la chambre observe qu'aucune délibération de
l'assemblée délibérante n'a été prise pour établir la durée d'amortissement des immobilisations
concernées.
La chambre prend note qu'une telle délibération devait être prise en juin 2006, ainsi que l'a indiqué
le président du SIVOM dans sa réponse.La chambre prend note qu'une telle délibération devrait
être prise en 2006, ainsi que l'a indiqué le président du SIVOM, le 31 janvier 2006, lors de
l'entretien de fin de contrôle.
1.2.2. La tenue de la comptabilité des engagements
La chambre constate que le SIVOM de la Roche-Bernard ne tient pas de comptabilité des
engagements contrairement aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 92-125 du 06-02-1992
relative à l'administration territoriale de la république qui réaffirme l'obligation de tenir une
comptabilité des engagements de la dépense ; cette obligation s'exerçant par ailleurs dans le
cadre de l'arrêté du 26-04-1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses.
Cette obligation a récemment été rappelée par le comptable public dans le cadre de la fiabilisation
de l'estimation des restes à réaliser ainsi que pour le bon accomplissement des opérations de fin
d'exercice.
La chambre prend note de ce que les services du SIVOM se sont engagés à mettre en place une
comptabilité des engagements au cours de l'exercice 2006.
1.2.3 Les opérations de fin d'exercice
Les comptes 486 (charges constatées d'avance) et 487 (produits constatés d'avance) des budgets
" services généraux ", centre de secours " et " incinérateurs " n'ont pas été servis durant la période
examinée ce qui tend à démontrer que les opérations de rattachement des charges et des
produits à l'exercice ne sont pas enregistrées.
La chambre invite les services du SIVOM à conduire ces opérations de rattachement pour
l'ensemble des budgets autonomes.
1.2.3. L'archivage des pièces
Dans le cadre du contrôle du marché conclu par le SIVOM pour la rénovation du centre de
secours, la chambre observe que le SIVOM n'a pas été en mesure de lui communiquer (que ce
soit par envoi ou sur place) les offres des entreprises soumissionnaires.
Le président du SIVOM indique qu'avant 2001, les services du SIVOM étaient peu ordonnés en la
matière et que, depuis, l'archivage se fait régulièrement.
La chambre confirme effectivement au SIVOM l'obligation qui lui est faite de conserver, le cas
échéant à des fins de transmission aux autorités publiques, les pièces susceptibles d'éclairer ses
actes de gestion.
2. L'exercice de la compétence "ordures ménagères" et "incinérateur"
En mars 2001, le SIVOM a transféré la compétence " ordures ménagères " à la communauté de
communes. Il a en revanche gardé dans son champ de compétences la gestion de l'ancien
incinérateur gravement endommagé en 1999 à la suite d'un incendie.
2.1. La gestion de la compétence "ordures ménagères" en 2000 et 2001
Pour l'exploitation, le gardiennage de la déchetterie de Nivillac, l'évacuation et l'élimination des
déchets entreposés, le SIVOM de la Roche-Bernard a conclu, le 28 janvier 1994, un marché pour
une durée d'un an renouvelable cinq fois. Ce marché est arrivé à échéance en 2000, si bien que
le SIVOM, dans l'attente de procéder à un nouvel appel d'offres, a demandé à l'entreprise en
place d'assurer la continuité du service rendu.
Qui plus est, en raison de l'incendie de l'incinérateur, le SIVOM s'est retrouvé dans l'obligation, à
compter d'août 2000, de faire appel au même prestataire afin de procéder à l'élimination des
déchets ménagers et assimilés.
Le recours à ce prestataire s'est révélé régulier jusqu'au franchissement du seuil de paiement des
300 000 FF (45 734,71 Euros). Ainsi, dans le cadre du contrôle de ce même seuil, le comptable a
rejeté, le 26 juillet 2001, les paiements correspondant aux prestations exécutées par la société
pour le compte du SIVOM de novembre 2000 au 1er mars 2001 pour un montant de 836 170,64
FF soit 127 473,39 Euros au motif que " la pièce jointe était une transaction exécutoire ; la pièce
justificative exigée étant un marché ".
Par arrêté du 30 juillet 2001, transmis en préfecture le 1er août 2001, le président du SIVOM a
pris un ordre de réquisition du comptable pour procéder au paiement du solde des prestations à
l'entreprise en place.
Sur cet épisode, certes ancien, mais loin d'être anodin s'agissant de la qualité de la gestion, la
chambre formule les observations suivantes.
Nonobstant le cas de force majeure provoqué par l'incendie de l'incinérateur, la chambre constate
que le SIVOM de La Roche-Bernard ne disposait plus à compter de novembre 2000 des
instruments juridiques lui permettant d'exercer sa compétence en conformité avec le code des
marchés publics, l'obligeant ainsi à procéder à des paiements hors marché et à réquisitionner le
comptable public.
Cette lacune a abouti à une situation pré-contentieuse avec le prestataire qu'une solution de type
transactionnelle a finalement permis d'éviter.
En outre, dans ce type de situation, il peut être recommandé de recueillir, en amont, l'avis du
comptable public et du comité consultatif des règlements amiables, afin de faciliter la passation
puis l'acceptation par le comptable d'une telle transaction.
Enfin, la chambre recommande l'habilitation du président du SIVOM par l'assemblée délibérante à
négocier la transaction, afin d'asseoir sa force juridique. Dans cette même optique, le document
en question peut même être homologué par le tribunal administratif, ainsi que le permet la
circulaire du 6 février 1995 relative au développement de la transaction.
2.2. Le coût financier de l'incinérateur
L'incinérateur, réceptionné en 1992 par le SIVOM de La Roche-Bernard, ne fonctionne plus
depuis 1999 à la suite de problèmes de traitement des fumées et d'une panne consécutive à un
incendie. Alors que le bien était inscrit au compte 23 " immobilisations en cours " en lieu et place
du compte 21 " immobilisations corporelles ", une écriture de réforme a été enregistrée en 2002
afin de sortir le bien des comptes d'immobilisations pour un montant total de 1 112 762 Euros.
L'encours de la dette de ce budget s'élevait au 31 décembre 2004 à 672 000 Euros représentant
une annuité de 35 000 Euros.
D'après l'ordonnateur, cet encours devrait être ramené à 234 476 Euros à la fin de l'exercice 2006
après le remboursement partiel de la dette permis par l'indemnité de 226 631,43 Euros versée à la
suite du jugement du tribunal administratif en date du 9 juin 2005.
Compte tenu des risques financiers prévisibles tenant à la destruction future de l'incinérateur, dont
le coût est estimé à 75 000 Euros, ainsi qu'au contentieux en cours avec les riverains, la chambre
prend note que, sur la base de la délibération du 6 février 2006, le recommande auSIVOM a
provisionné la somme de 15 000 Euros, et compte poursuivre d'enregistrer l'enregistrement dle
provision pour risques, afin de tenir compte de la déconstruction nécessaire, à terme, de
l'incinérateurnécessaires et prend note de ce que, lors de l'entretien de fin de contrôle, le
président du SIVOM a indiqué qu'une première provision de 15 000 ? serait inscrite au budget
primitif 2006..
Délibéré le 19 septembre 2006
M. RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
Réponse de l'ordonnateur :
BRO011206C.pdf