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Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), relatif au «
contrôle
des comptes et de la gestion de la délégation de service public du camping
municipal d’Ondres
».
Sommaire :
Introduction
1- La Redevance
Analyse comparative superficielle des campings en DSP
Redevance du camping d’Ondres «
faible » ?
Investissements
: camping d’Ondres champion:
Fiabilité des données ?
Comparaison Ondres
–
Mimizan : Ondres largement à son avantage
Saintes
–
DSP 18 ans
–
Redevance fixe : 10
000 €
Erreur de calcul grossière de la Chambre
– Préjudice pour la SARL
2- L’équilibre financier du contrat – Le camping évalué à +/- 10 millions
d’euros
.
3- Le principe de contradiction
4- Du bon emploi de
l'argent public et l’information aux citoyens.
Mission de la Cour des comptes
5- Pourquoi la CRC contrôle une PME ?
6- Le contrat de DSP
7- Objectivité d
e la chambre régionale des comptes
8- Réussite économique et sociale du camping
9- Concurrence de la SAS
10- Synergie Sarl/SAS
11- Prêt Avenant
12- Conclusion
Annexes
- Annexe 1
: «
Pas de délation, pas d’instrumentalisation politique
«
interview du procureur financier
- Annexe 2
: Le camping d’Ondres est évalué à +/- 10 millions d’euros
- Annexe 3
: Contrôle du Fisc – Pas de redressement.
- Annexe 4
: Les tableaux comparatifs fournis par la CRC
- Annexe 5
: Attestation du montant d’investissements (7,5 millions euros) de la SARL Dauga Frs.
- Annexe 6
: Mimizan – Extrait du rapport de contrôle de la ville de Mimizan
:
- Annexe 7
: Saintes – DSP signée en 2023 (article Sud Ouest)
- Annexe 8: Extrait du jugement du TA de Pau
(décembre 2022)
- Annexe 9
: Permis de Construire Bouygues
- Annexe 10
: Etude non concurrence.
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Introduction
Madame le maire
d’Ondres
a pour objectif de mettre fin à la Délégation de Service Public de la
Sarl Dauga Frères pour gérer le camping municipal en régie. Elle a donc en 2020 et 2021 résilié le
contrat de DSP, résiliation suspendue par le T.A de Pau en 2022 ; le pourvoi en cassation de la
commune contre cette ordonnance n’a pas été admis par le Conseil d’État.
La SARL reste donc
délégataire de service public et continue d’exploiter le camping municipal, dans l’attente de la
décision au fond du juge administratif.
Face à ses deux échecs successifs sur le plan du droit, elle a usé de son pouvoir administratif pour
déclencher une série de contrôles (contrôles fiscaux,
d’urbanisme, de
sécurité & incendie,
fraudes
…)
contre le concessionnaire, et a également porté plainte auprès du Procureur contre les
employés pour harcèlement.
Cet acharnement administratif est
d’a
utant plus regrettable que durant 25 ans,
cette DSP a
fonctionné à la satisfaction de toutes les parties prenantes, comme le note la Chambre
. La
discussion sur le montant de la redevance n’est qu’un prétexte pour
« éliminer
» l’actuel gérant
et
mettre en place un mode de gestion (régie)
en adéquation avec l’orientation
politique de Madame
la maire (PCF).
Pointant sans le dire l’amateurisme d’une telle démarche, la CRC écrit
« Sans se prononcer sur
l’opportunité du mode de gestion retenu par la commune, ce qu’il ne lui appartient pas de faire,
la chambre constate que la commune disposait de peu de temps pour préparer correctement la
reprise de l’exploitation du camping au 1er ja
nvier 2023, soit moins de deux mois après la décision
de créer une régie, alors que la reprise en gestion directe d’un service public nécessite
d’importants préparatifs tant technique
s que stratégiques »
.
Madame le maire
s’
appuiera maintenant sur un audit de la Chambre Régionale des comptes, qui
participe à la pression exercée sur la SARL par la municipalité et qui fait suite à un signalement
de la Commune,,alors même que la Cour des comptes déclare ne pas accepter les délations et ne
veut pas être instrumentalisé politiquement (voir interview du procureur général de la Cour des
Comptes, M. Louis Gautier (annexe 1).
Cet audit
s’attache à
analyser la stratégie de développement du camping poursuivie par la SARL
depuis 2018. Est-
ce vraiment le rôle de la CRC que d’analyser une stratégie financière, marketing,
commerciale d’une SARL
? Quelle est son expertise pour en juger
? Qu’apporte cette analyse
quand cet audit ne relève aucune irrégularité de gestion de la part de notre SARL ? La CRC a
reconnu le succès du camping, le doublement du chiffre d’affaires depuis l’arrivée du nouveau
gérant tant critiqué par le nouveau maire, la satisfaction des clients, des commerçants et
associations du village.
L’intitulé qui introduit l’analyse des
stipulations contractuelles, notamment financières, leur
respect par la SARL comme par la commune, ainsi que les conditions de prolongation du contrat
est le suivant : «
Des stipulations contractuelles particulièrement favorables au délégataire
».
Cette formulation est tendancieuse. Elle incite à penser que le gérant aurait
œuvré
pour les obtenir
de manière déloyale ! La CRC rendrait-elle responsable le concessionnaire de son contenu, bien
que le contrat ait été écrit par la Collectivité ?
Pourquoi autant d’empressement à
qualifier la
gestion des précédentes municipalités ? Est-ce pour y associer la SARL, de près ou de loin ?
La CRC émet de nombreuses critiques
à l’encontre du contrat
(durée, faiblesse de la redevance,
absence de pénalités…)
, dressant en creux ce que devrait être un nouveau contrat de son point de
vue
! Ici, elle est dans son rôle de faire des recommandations …
mais pour le futur. Et ces
remarques devraient être directement adressées à Madame le maire et son Conseil.
La CRC
émet l’hypothèse que les difficultés proviennent en grande partie du faible montant de la
redevance et du non-contrôle
du contrat par la collectivité d’Ondres
. La SARL DAUGA FRERES
ne partage pas ce point de vue et considère que les difficultés ont pour origine la volonté de
Madame le maire de mettre fin de manière brutale à une DSP et de passer en régie pour des raisons
politiques. Le website de la mairie fait clairement état de ce souhait de changement (cf. article
Ondres et son camping municipal
–
Le repenser pour servir l’intérêt général)
:
« Historiquement,
la DSP permettait une professionnalisation des prestations en respectant à la fois l’intérêt général
local et la rentabilité de l’exploitation.
Mais à ce jour, nombre de communes du littoral atlantique
ont « rebattu les cartes
».
Ce faisant, la CRC semble oublier
qu’
un contrat est un contrat
, et que
la loi impose de le
respecter
à tout un chacun, élus y compris. Pour le moment, le Tribunal Administratif de Pau, puis
le Conseil d’Etat ont tranché en notre faveur
: le contrat
s’applique
tel quel
en attente d’un
jugement au fond.
La CRC a soulevé la question de la redevance payée à la commune.
Or l’analyse comparative des
campings choisis par la CRC démontre
que la redevance d’Ondres n’est pas «
faible »
contrairement aux affirmations du rapporteur. De toute façon, cette
discussion n’a pas lieu d’être
;
un contrat existe qui fixe les modalités financières depuis 1998.
Toutefois, nous nous saisissons de la question car elle met en lumière
la faiblesse de l’analyse
économique de la CRC qui
n’a pas étudié les autres composantes de l’équilibre financier du
contrat, alors qu
’elle s’en assignait l’objectif
. Pourquoi ne pas indiquer que cette concession est la
meilleure opération économique des 30 dernières années pour la Mairie
d’Ondres (
annexe 2), avec
un retour sur investissement exceptionnel (
le camping est évalué à +/-
10 millions d’euros
) et de
nombreuses réalisations du camping en faveur de l’intérêt général (sur le plan social, associatif,
environnemental, tourisme local, …)
au lieu de les escamoter ?
La CRC porte son attention sur les relations entretenues par la SARL avec deux autres sociétés
partageant un actionnariat commun, créées pour exploiter un parc résidentiel de loisirs contigu au
camping municipal. Pour étayer son analyse, la CRC a repris les accusations publiques de Madame
le maire
pour dénoncer
une collusion entre le camping et l’éco
-resort voisin. Mais pourquoi le
rapporteur omet-il d
’indiquer
que
le concessionnaire
n’a été l’objet d’aucune remarque ou
redressement
par l
’administration fiscale suite à un contrôle long de
15 mois ? (voir annexe 3).
La CRC serait-elle en désaccord avec cette administration ?
La C
hambre a enfin souhaité inviter les parties au contrat à tout mettre en œuvre pour garantir la
continuité d’exploitation du service public que constitue le camping municipal
et émet aussi des
recommandations auxquelles nous souscrivons, notamment lorsqu’elle
fait la recommandation
suivante : «
demander à la présidente du tribunal administratif de Pau l’organisation d’une
mission de médiation et la désignation d’un médiateur, conformément à l’article L. 213
-5 du code
de justice administrative
».
Cette recommandation a peu de chances d’être acceptée
: la Commune a déjà refusé une
proposition de médiation, il y a quelques mois, du même Tribunal Administratif de Pau. Espérons
qu’elle accepte cette fois
-ci. La balle est dans son camp et nous attendons que Madame la maire
indique, à notre égard et de manière expresse, son souhait d
’y avoir recours
.
Nous allons maintenant plus en détail revenir sur plusieurs points évoqués dans les observations
définitives:
1 La Redevance
:
Analyse comparative superficielle des campings en DSP
La CRC a analysé une dizaine de campings en DSP, et nous a fourni le Tableau comparatif dans
son Rapport Provisoire du 1/9/2023, voir annexe 4 (entretemps elle a gommé
les noms/villes des
campings pour produire le tableau page 15).
Ce tableau ne parle
que de chiffre d’affaires et de redevance.
Il ne parle pas de surface, de
nombre d’emplacements, d’état du camping, d’infrastructure existante (piscine, restaurant, …),
de l’attractivité (ville à la mode ou non), de l’âge du contrat, …). Or lorsqu’on analyse une
redevance et/ou loyer tous ces éléments sont à prendre en considération.
Exemple
: le loyer d’un appartement à rénover de 60 m2 à Pigalle, sera largement inférieur à un
appartement neuf de 300 m2, prêt à emménager dans le 16
ème
arrondissement.
L
a CRC compare la redevance du camping d’Ondres (48
465 €) avec celui de Mimizan (242
000
€), qui est donc bien supérieur
e
. Mais la CRC oublie de dire qu’à Ondres le camping fait 6
hectares, et à Mimizan 26 hectares. A Ondres il y a un peu plus de 200 emplacements, et à
Mimizan 838 ! (Informations extraites du Rapport de la CRC sur Mimizan en 2015).
L’analyse de la CRC est
donc biaisée.
Aussi, nous avons voulu compléter le tableau comparatif pour faire une étude plus sérieuse (sur
la base des documents fournis par la CRC), le voici :
Note: Age du contrat
d’
Ondres : 1998. Infrastructure au départ : terrain quasi nu, pour tous les
autres, existence de piscine, restaurant, salle spectacle, réception
…
Valorisation du terrain :
La Chambre ne prend absolument pas en compte la valorisation du terrain communal. Un bout
de forêt de plus de 1 ha nous a été confié. Nous l’avons aménagé, agrandi, et laisserons dans 2
ans un camping 4* magnifique, opérationnel, avec son équipe de professionnels, pour lequel la
Commune pourra exiger un Droit d’Entrée et une Redevance
conséquents.
A moins qu’elle ne décide de vendre … 10 millions d’euros étant le montant auquel est valorisé
le camping aujourd’hui.
Rien de cela n’est vrai pour les campings du comparatif
: tous existaient, étaient opérationnels,
généraient du chiffre d’affaires, et avaient une équipe en place,
avant la reprise par le nouveau
groupe.
Dans son étude, censé éclairer le public (voir sa mission), il est regrettable que la CRC ne
souligne pas le fait que tous ces campings municipaux
(à l’exception de Arès)
ont été repris par
des
groupes (exemple Groupe Siblu
) propriétaires de
dizaines de campings
. Ces groupes sont
pour la plupart adossés à des Fonds anglo saxons qui les financent.
A la différence de la société familiale ondraise (la SARL Dauga Frères) qui embauche local, et
consomme local, ces groupes ont constitué des Call centres qui gèrent les réservations à distance,
ainsi que le marketing, les ressources humaines, la finance etc … Autrement dit l’emploi local et
le développement économique local sont le cadet de leur souci.
Redevance du camping d’Ondres «
faible » ?
La CRC juge la redevance (loyer) payée par la CRC trop faible.
Extrait du rapport page 3
«
… la chambre
estime
que la redevance versée par la SARL est
inférieure à celles constatées dans la plupart des autres campings gérés en DSP
…
»
Cette « estimation » de la chambre est erronée.
Car :
1- Nous payons la redevance (= loyer) définie au contrat.
Nous sommes en règle
.
2-
La redevance d’Ondres est
- plus élevée que celle du camping de Saint Sever
- sensiblement la même que celle de Mimizan, Parentis en Born, Clermont Hérault
- bien inférieure à La Seyne sur Mer (var), Seignosse et Ares.
Donc
seuls 3 campings sur les 8 du comparatif
paient une redevance bien plus élevée.
Car un loyer s’analyse au prix du m2.
Les observations définitives de la CRC
méritent donc d’être relativisées.
Investissements
: camping d’
Ondres champion:
L
orsqu’on approfondit, en analysant les investissements réalisés (*), Ondres enregistre
l’investissement no 1 de tous les campings
(7,5 M € comme l’atteste l’expert
-comptable,
commissaire aux comptes annexe 5).
Rapporté au m2, La Seyne sur Mer (département du Var) fait un peu mieux que Ondres (voir
graphique ci-dessous).
Cela veut dire que les ondrais hériteront d’un superbe camping à la fin du contrat
fin 2025.
(*) Le chiffre avancé par le concessionnaire de Seignosse (proche du chiffre d’Ondres) est écarté car
c’est une prévision, selon la
propre CRC.
Fiabilité des données ?
La CRC utilise des données dont seules celles d’Ondres et Mimizan sont
indiscutables. Il est
d’ailleurs édifiant que la CRC
ait anonymisé les données de 6 campings !
Les données de Mimizan sont fiables, puisque extraites du Rapport Financier produit lors du
contrôle de la ville de Mimizan en 2015 (voir annexe 6). La CRC ne produit aucun pas de
comptes certifiés pour les autres villes.
La CRC démontre ses limitations en utilisant un email du gérant du camping de Seignosse !
Reconnaissant ainsi qu’elle n’a pas d’informations officielles de la part de la Mairie de
Seignosse !
Comparaison Ondres
–
Mimizan : Ondres largement à son avantage.
Saintes
–
DSP 18 ans
–
Redevance fixe : 10
000 €
Enfin, il est regrettable que la CRC n’ait pas cit
é le cas de la ville de Saintes qui vient de signer
une DSP de 18 ans avec un grand groupe pour son camping municipal, de taille équivalente à
celui de Ondres, mais déjà équipé et fonctionnel (il est classé 3 étoiles). Or la redevance de cette
DSP signée en décembre 2023 est : partie fixe : 10
000 €, plus un pourcentage du chiffre
d’affaires, comparée au contrat de Ondres
: fixe 12
196 € plus un pourcentage du chiffre
d’affaires. Voir article Sud
Ouest (annexe 7) . Cela met à mal une fois de plus l
’
affirmation de la
CRC.
Erreur de calcul de la Chambre
–
Préjudice pour la SARL.
Toujours sur le sujet de la Redevance, notons une erreur surprenante de la CRC :
Paragraphe 5.1.1 page 39 :
«… la commune a, par un courrier du 2 juin2021 proposé une augmentation de la
redevance comme suit …
Ce nouveau barème aurait conduit à une
redevance de 350 800
€
pour
l’année
2021
, contre 48 465
€
dans le barème initial. Cette augmentation, significative pour
la SARL,
l’aurait placée dans la
moyenne observée par la chambre
pour des DSP
de campings
…
Car le calcul de la moyenne des redevances des campings du comparatif donne 192229
€
!
En poussant l’analyse, il s’avère que 350
800€ de redevance équivaut à 58 466€ par hectare (le
camping fait 6 ha).
Soit quasiment le
double des redevances
payées par les campings de Seignosse, La Seyne sur
mer ou Arès, mais surtout plus de
six fois la redevance à l’hectare
payée par le groupe Siblu
pour la DSP des 2 campings de Mimizan.
Il est regrettable, que l’information donnée au public par la CRC soit incomplète.
2- L’Équilibre financier du contrat – Le camping évalué à 10 millions d’euros.
Le contrôle de la CRC s’intitule
«
contrôle des comptes et de la gestion de la délégation de service
public du camping municipal d’Ondres
».
:
Or il est rappelé que
:
«
Le
droit à l'équilibre financier du délégataire
.
Ce droit reconnu en jurisprudence varie selon le type de contrat de délégation. Il assure au délégataire un
minimum de garanties financières dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Le délégant doit veiller,
sous le contrôle du juge administratif, à la préservation de ce droit.
La délégation de service public est un mode de gestion de ce type de service dont le choix est un acte de
puissance publique de l'autorité délégante relevant de son pouvoir d'organisation du service public.
Mais
c'est aussi et avant tout un contrat, certes administratif, mais un contrat quand même. A ce titre, il fixe,
comme tout contrat, des droits et des obligations à chacune des deux parties contractantes.
Dans le cas du délégataire
, l'obligation principale est d'assurer l'exploitation du service public
délégué dans le cadre du respect de certains principes propres à ce type de service (continuité, égalité et
mutabilité du service public). En contrepartie, certains droits lui sont reconnus parmi lesquels celui à
l'équilibre financier
. »
(Le Moniteur - 1998)
A propos, il est utile de rappeler que le TA de Pau a jugé, précisément, dans son Ordonnance que
l’augmentation de la
redevance proposée
par la mairie portait atteinte à
l’équilibre économique
du contrat . Voir annexe 8
La CRC était donc censé analyser «
l’équilibre financier
» , et les « résultats obtenus ». Elle ne
l’a pas fait.
Et elle a passé sous silence l’étude du cabinet Sers Walter (
expert-comptable, et commissaire aux
comptes) qui
valorise le camping à 10
000
000 €
(
dix millions d’euros en 2023).
Voir annexe 2
Pourtant, l’expert comptable s’est déplacé personnellement à Bordeaux le 29 novembre, et a
présenté les résultats au président de la CRC et à la chambre.
La mairie d’Ondres a acquis le terrain concédé
(2 ha) en 1992 pour un montant de
398 000
francs (= 60
675 €
)
. Elle a rajouté 2 ans plus tard 4 ha de terrain qui lui appartenaient depuis
toujours. La
mairie n’a pas investi d’autres sommes depuis.
Or le camping est maintenant évalué à
10 millions
d’euros
! Soit une
rentabilité de plus de
20% par an
, pendant
25 ans
!
La municipalité qui a fait cette opération a pris la meilleure décision économique pour le village
depuis 30 ans, et devrait en être félicitée
.
Le concessionnaire a assuré la totalité des investissements, soit 7,5 M € selon attestation du
comptable.
C’est une
opération financière remarquable pour Ondres
.
Curieusement,
le rapporteur n’a pas fait mention dans son audit de cette étude
et des résultats
obtenus.
Nous vous avons adressé cette étude le 12 décembre 2023.
L’avocat de la Fédération d’Hôtellerie
de Plein Air, présent lors de l’audition, a corroboré la valorisation du camping en citant des
décisions de justice.
Et ces jugements vous ont été adressés le 12 décembre 2023
.
3- Le principe de contradiction
La CRC a-t-
elle mise en œuvre ce principe
qu’elle défend habituellement fermement
?
Vous avez bien voulu nous accorder une réunion à Bordeaux (une « audition ») pour écouter nos
réponses. Mais vous
n’en avez pas vraiment tenu compte. Pas plus que de notre lettre du 12
décembre (77 pages) avec un
document de l’administration fiscale
constatant l’absence d’infraction
,
une
étude d’un expert-comptable
démontrant que la mairie a fait une excellente affaire financière
en nous confiant la concession du camping municipal, ou
des P.V d’huissiers
démontrant une erreur
flagrante de votre rapporteur concernant notre website.
Vous nous ayez envoyé le rapport final le 13 décembre (voir ci-dessous
l’extrait du Rapport
)
alors que notre lettre de 77 pages vous était parvenue quelques heures avant, le 12 décembre peu
avant minuit.
Avez-vous, en moins de 24h :
- Lu nos 77 pages de réponses ?
- Rédigé une synthèse ?
- Proposé la lecture de ces 77 pages à un collège de magistrats ?
- Rédigé un rapport de synthèse tenant compte de leur remarques ?
Soit ces étapes n’ont pas été pleinement respectées, soit nos remarques et documents (notamment
celui de l’administration fiscale) ont été sciemment écartés, en violation de nos droits. Le
Rapport final a donc été rédigé sans prendre en compte notre lettre et les documents attachés.
Extrait du Rapport page 6
:
La CRC écrit aussi
qu’elle a contacté plusieurs partenaires du camping
: le
CIC Sud Ouest ,
Crédit Agricole Aquitaine, et Pyrénées Gascogne, et le groupe de campings Golden Team, qui
lui ont répondu par écrit, et
«
Après avoir examiné les réponses écrites … la chambre a
délibéré …
»
.
Ces écrits n’ont pas été soumis à la SARL, en totale contradiction avec les règles qui
s’imposent. Pourquoi
?
4- Du bon emploi de l'argent public et l’information aux
citoyens.
Le website de la Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/nous-
decouvrir/role-et-activites) précise :
«
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent
public …
»
A la lecture de cet audit, la Chambre est bien évidemment dans son rôle mais nous
regrettons
qu’elle ne soit pas entré
e
dans le détail du bon emploi de l’argent public.
Il est utile de porter à la connaissance de tous que le terrain a été acquis par la municipalité
pour un montant de 60
675 €
, que 4 hectares du domaine public ont été rajoutés quelques
années plus tard
et qu’
un défrichage annuel est assuré par la Mairie sur le pourtour du
camping.
A
ucun autre argent public n’a été consacrée spécifiquement à cette concession
et comme
expliqué plus bas, cet argent public a été bien investi. Le retour sur investissement est
considérable
(valorisation du camping à 10 millions €)
!
L
’audit ne décrit pas les frais engagés
, depuis son élection, par Madame le maire pour soutenir son
différend avec la SARL
; c’est une information que les Ondrais devraient connaître.
A combien s’élève
les montants dépensés par Madame le maire pour reprendre le camping
municipal ?
-
Frais d’avocat, Maître Herlin Cabinet Boissy, Maitre Frédéric Thiriez, avocat Conseil d’Etat
- Experts
- Cabinet comptable parisien LD Experts
- Huissiers
- Frais réunion publique du 16 janvier 2023
- Salaire du DGS qui a consacré des jours et des jours à ce différend
-
Salaire des employés municipaux utilisés (urbanisme, …) et de la police municipale.
- Frais de procédure
- Montant de la condamnation au Tribunal de Pau
La municipalité étant libre de ses engagements financiers, il n’appartient pas à la CRC d’en être
le juge et de les commenter. Cependant, une présentation neutre des montants engagés
permettrait de comprendre l’intensité que Madame le maire met dans ce conflit
désolant.
Dans la même veine, que penser
d’é
lus posant devant une banderole stigmatisant le camping et
masquant la devise républicaine, en toute illégalité ? Pourquoi la CRC ne note-elle pas cet
élément de « température » ?
Et enfin pourquoi la CRC ne relève pas que la mairesse s’est
attaché
le conseil d’un avocat (Me
Herlin) qui avait eu maille à partir avec la Cour des Comptes, lorsqu’il était directeur juridique
des Aéroports de Beauvais, et que la CRC les a épinglés pour contrats abusifs.
5- Pourquoi la CRC contrôle une PME
?
La raison d’être de c
ette institution est de contrôler les collectivités territoriales et les
établissements publics. Tandis-que les entreprises privées sont contrôlées par les autres
administrations (impôts, direction des fraudes, Urssaf, inspection du travail, …).
Ici, la CRC contrôle une PME : la SARL Dauga Frères, nous donnant un travail considérable
depuis plusieurs mois.
Nous ajoutons
que le contrôle d’entreprise est rare. Est
-ce que la CRC a déjà contrôlé un
camping ? Pas à notre connaissance (*). Voici la liste des contrôles qui figure en p.12 du Rapport
d’activités 2022
: aucune entreprise privée n’y figure
(*) la CRC a contrôlé la Commune de Mimizan en 2016 (voir website de la CRC) et a produit un
rapport de … pages. Lors de ce contrôle elle s’est intéressée entre autres sujets aux 2 campings
municipaux, et a consacré 6 pages (p.62 à p.66) à leur analyse financière. Mais les campings
n’ont pas été contrôlés.
Le travail que nous avons fourni en pleine saison pour vous répondre est colossal. D’autant que
nous sommes une PME, sans service juridique, sans secrétaire. Les frais d’avocat et d’expert
pour vous fournir les documents et réponses demandées représentent plusieurs dizaines de
milliers d’euros à notre charge.
6- Le contrat de DSP
La CRC émet des critiques sur le contrat de concession signé entre la SARL et la municipalité en
1998, et sur son avenant de 2020. Cela ne nous concerne pas. Ce contrat est en vigueur depuis 25
ans, sans jamais avoir été attaqué. Ce contrat s’applique
: c’est la Loi
! Les remarques de la CRC
seront utiles pour rédiger le prochain contrat de DSP, si la Mairie d’Ondres abandonne son projet
de Régie.
Nous souscrivons à votre remarque (Synthèse p.3) :
«
la chambre relève qu’une grande partie des
difficultés
rencontrées dans la perspective de l’échéance de la DSP trouve son origine dans un
contrôle défaillant du contrat par les
municipalités précédentes
». Mais vous ajoutez que les
maires successifs étaient satisfaits de la stratégie et des résultats du camping. Ceci explique
certainement leur attitude. Également, le rapport note, à plusieurs reprises, la performance
économique remarquable du camping.
Mais vos éléments de procédures sont principalement à charge de la SARL Dauga Frères. A vous
lire, notre société aurait bénéficié de conditions d’exploitation, d’investissements et de durée
particulièrement favorables.
D’une redevance trop faible et de la mise en place d’
une relation
« coupable » avec la SAS Green Resort. Elle serait également co-responsable (au mieux) de
l’échec de la renégociation de la redevance.
Toutes ces remarques (hors celle concernant la renégociation) s’entendent mais elles
ne peuvent
s’adresser qu’à la municipalité d’Ondres,
et au
futur contrat de DSP
, si celle-ci annule son
projet de régie.
Nous rappelons
que la SARL Dauga respecte le contrat et que c’est ce contrat (même s’il
apparaît insuffisant aux yeux de la chambre) qui
régit actuellement les relations entre le
concédant et son concessionnaire
. Et personne n’a attaqué ce contrat.
Plus encore, un récent
contrôle des Impôts vient de conclure, contrairement à vos remarques négatives concernant les
liens SARL/SAS, à la sincérité des comptes de la SARL !
Notre SARL n’est en rien responsable de l’écriture du contrat de DSP (très critiquable à vous
lire), et n’a en rien participé à sa rédaction. Votre rapport concerne principalement le futur
contrat de DSP et le mode futur de gestion du camping municipal, point que vous évoquez au
sujet de la reprise en régie par l’actuelle municipalité mais en aucun cas une gestion fautive de
notre part.
Vous affirmez en synthèse que la SARL a tiré des avantages de ce contrat, particulièrement
favorable. Quels avantages ? Financiers ? La CRC estime-t-elle que la SARL ait gagné plus
d’argent qu’elle n’aurait dû
? En fait, il faut
considérer que c’est la mairie qui a tir
é avantage de
ce contrat.
En matière d’
investissement,
le fait qu’il n’y est pas d’
objectif quantitatif défini bénéficie à la
mairie, puisque la SARL a investi beaucoup plus que tous les campings que vous avez mis en
comparaison.
De fait, la mairie va récupérer dans 2 ans un camping magnifique, construit et financé par le
concessionnaire.
Avec un contrôle strict, est-ce que la Sarl aurait ouvert (à ses frais) la natation scolaire,
l’Ecole
de cirque, etc …
?
7- Objectivité de la Chambre Régionale des Comptes
Suite à
notre audition
et à la lecture du
rapport définitif qui n’a quasiment pas changé
par
rapport à la version initiale, notre
perception est que finalement peu d’énergie et de temps ont été
consacrés à cet audit. Peut-être est-
ce parce qu’il n’avait pas lieu d’être et qu’il ne répond qu’à
une demande très personnelle du maire d’Ondres
?
Nous nous attendions
à un travail d’investigation plus poussé de la part de
la chambre quel que
soit sa connaissance du monde du camping.
A notre grande déception, la chambre
n’a pas rencontré l’ancien maire (Mr. Eric Guilloteau) en
charge lors de la crise Covid. Or
c’est ce maire qui après avoir pris conscience des problèmes
financiers de la PME, au mois de mars 2020 (début du Covid), a constitué un dossier (notamment
les exigences de garantie des banquiers) , présenté à la Préfecture et à tous les élus (majorité et
opposition) durant les mois d’avril et mai, pour aboutir à un vote du Conseil Municipal début
juin, accordant une prorogation du contrat de concession. Il a sauvé la société et les emplois.
Mais surtout,
la chambre
n’a pas rencontré ni téléphoné à Patrick Casanove
, médecin du
village, et ancien
maire qui avait signé le contrat de concession en 1998
. Cela est d’autant plus
incompréhensible que ce contrat concentre nombre des critiques de la CRC. Le maire, élu de
l’époque aurait pu
expliquer le pourquoi de ces conditions du contrat tellement « favorables » au
concessionnaire ! il aurait pu en expliquer la durée, les objectifs et dire combien il se félicite
d’avoir pris une excellente décision pour le village
!
De la même façon, la chambre
n’a pas interrogé le directeur de la banque de France du
département 40, Monsieur Jean-Marc Laborie, qui a servi de médiateur entre le concessionnaire
et les banquiers, qui étaient frileux à l’idée d’aider la SARL familiale proche de la catastrophe,
car elle ne pouvait pas offrir de garanties suffisantes pour renégocier les emprunts.
Est-ce un manque de temps du rapporteur qui explique cela et qu’il ne se soit déplacé qu’une
seule fois à Ondres, l’espace de 24 heures pour rencontrer le maire et le gérant du camping
?
Mettre en cause la gestion des maires passés sans les entendre, ne pas consulter les
décisionnaires du moment, n’est-ce pas prendre le risque d’une vision limitée du contexte et de
ses conséquences
? N’y avait-il pas quelque utilité à mieux s’informer lorsque l’on aborde un
secteur économique nouveau
?
Nous aurions voulu être pris en considération à la hauteur de ce que nous sommes. Ni plus ni
moins . Certes, la SARL Dauga Frère est une petite structure mais elle a aussi droit à la totale
attention de votre éminente institution. Comment ne pas demeurer perplexe devant
l’ignorance
manifeste dans la réponse définitive de la CRC, des réponses apportées par la SARL
?
Pourquoi n’avoir pas intégré au rapport définitif, l’étude de notre expert-comptable valorisant le
camping municipal à 10 millions d’euros
?
Alors que la Cour en avait connaissance, pourquoi
l’avis de l’administration fiscale n’est-il pas analysé et joint
?
Pour conclure ce point, notons
que les observations définitives prennent en compte des
documents qui n’ont nullement été communiqués à la SARL DAUGA FRERES, ce qui parait
porter atteinte au principe du contradictoire.
Illustration de ce m
anque d’objectivité
:
La Chambre utilise le Chiffre d’affaires total brut du camping, au lieu de prendre le CA net de
toute refacturation.
Dans le CA de Ondres il y a les Recettes du restaurant et de l’épicerie, pas dans le CA des autres
campings puisqu’ils mettent ces services en gérance.
La CRC le sait très bien puisqu’elle publie ce tableau, mais elle ne s’en sert pas
(voir paragraphe
4.2 du Rapport)
:
A Ondres, les commerces représentent 686
319 € de CA au 31/3/2022, et il y a
330300 € de frais
de personnel refacturés à la SAS Green resort. Donc le
CA net de refacturation du camping est
de 2
343
470
€
.
Seul ce chiffre peut être comparé au CA des autres campings.
Car tous les groupes qui exploitent des campings préfèrent mettre restaurant et épicerie en
gérance et toucher un loyer. C’est moins de souci. A Ondres, afin d’offrir de la qualité, de faire
travailler les producteurs locaux et les jeunes du village, le concessionnaire s’est toujours refusé
mettre ces activités en gérance.
8- Réussite du camping
Rappelons
que l’objectif assigné par le contrat de DSP était un camping 3 ou 4 étoiles. Il semble
très largement atteint et nous nous réjouissons
qu’en 2026 un repreneur bénéficiera de cet outil
de travail. Émotionnellement, c’est le point qui
nous
tient le plus à cœur…
Le début de la concession a été difficile, car il a fallu construire le camping avant de pouvoir en
récolter les fruits. 57
529 € de chiffre d’affaires seulement en première année. Et il a fallu
attendre 9 ans pour les premiers dividendes (modestes : 30 000
€) .
En tant que Ondrais nous voyons
bien l’impact du camping sur le village
: plus de 3 M € sont
injectés actuellement tous les ans dans l’économie locale.
Le satisfaction client et le service
rendu aux clients sont également à souligner, notre établissement est classé par TripAdvisor
camping no 1 des Landes, sur 186 établissements, en rapport « qualité-prix ».
L’obtention de l’Ecolabel européen décerné en 2009 (premier lauréat des Landes), et le
partenariat Surfrider Foundation en 2023 (premier camping français distingué) confirment aussi
la qualité de l’établissement.
Notre masse salariale atteint 1,3 M€ (70+ emplois en saison), nous logeons 33 employés (saison
2023) dont certains à l’année. Nous sommes engagés dans la vie du village
: nous accueillons la
natation scolaire, l’école de cirque, des associations d’handicapés, … et sommes engagés auprès
de différentes associations locales.
-200
000 €
0 €
200
000 €
400
000 €
600
000 €
800
000 €
1 000
000 €
1 200
000 €
1 400
000 €
Evolution CA & Résultat - 10 premières
années
Chiffre d'Affaires
Résultat
9- Concurrence
de la SAS
(voir Etude remise à la CRC en octobre – annexe
11)
Préambule :
Suite au travail de la MIACA dans les années 80, la municipalité d’Ondres a déterminé la
création d’une zone touristique de +/
- 20 hectares dans le quartier de Las Nazas. La concession
du terrain du camping municipal en 1998, a été suivie en 2006 par la ve
nte d’un terrain adjacent
à l’opérateur Moné Decroix qui y a construit la résidence de tourisme l’Allée des Dunes (hôtel
résidence (30 logements), résidence de tourisme (70 logements collectifs et 50 bungalows)).
Un autre terrain de 8,7 ha était en passe d’être vendue à Bouygues, début 2012 (voir Permis de
construire
–
annexe
10)
) pour réaliser une résidence de tourisme. Malgré l’avancement du
projet, Bouygues s’est désisté face aux difficultés de commercialisation du programme.
Suite aux échecs de tous les projets (Bouygues, FRAM. Accor, …) la municipalité s’est
retournée vers les frères Dauga, 2 ans plus tard pour leur vendre 4 ha de pinède afin d’y réaliser
un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). Un PRL mixte, Airial du Seignanx, est né :
-
partie en Cession de Parcelles 37 maisons
- partie en Gestion Hôtelière : 46 chalets. La SAS Green Resort assure cette gestion hôtelière.
Les produits et services proposés par Green Resort sont différents de ceux du camping voisin, et
ne constituent pas une concurrence. (En particulier les tarifs sont 3 fois plus élevés).
Au contraire, la présence d’un établissement haut de gamme comme Green Resort constitue un
pôle d’attraction touristique qui profite au camping Blue Océan
. Le doublement du chiffre
d’affaires du camping , depuis la création du resort en témoigne.
-
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
1 452
907 €
1 759
946 €
2 421
101 €
2 774
942 €
3 360
088 €
Le CA du camping a plus que doublé
depuis la création de Green resort
Aussi, peut-on sérieusement prétendre que Green resort porte préjudice au camping
municipal ?
L’influence positive du resort haut de gamme sur le camping est indéniable. Le camping
opère sur le marché du camping, le resort sur celui de l’hôtellerie. Le pôle touristique
qu’ils constituent attire chaque fois plus de touristes.
Les spécialistes sollicités par la Mairie (le cabinet de conseil LD Expert) expliquaient que
le doublement du CA était « irréaliste » (voir document de LD Expert fourni par la CRC)
cela était sans compter sur les retombées du succès du resort nouvellement créé.
la non concurrence des 2 établissements :
Lors de la saison 2022
Blue Océan a vendu 44
228 nuitées au prix moyen de 63,51 €,
tandis-que Green resort vendait
8487 nuitées au prix moyen de 179,85€
soit une
différence de 283%.
(Chiffres validés par le cabinet comptable). Preuve que les 2
établissements sont placés sur 2 créneaux de marché différents.
158 922
261 433
399 450
398 717
580 744
0 €
100
000 €
200
000 €
300
000 €
400
000 €
500
000 €
600
000 €
700
000 €
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
CA COMMERCES
-
MULTIPLIE PAR 3 EN 4 ANS
Analyse juridique : La violation des clauses de non concurrence
La CRC écrit (p. 23) que
:
Ainsi, pour la CRC, seule la clause de non-concurrence applicable à la Commune (article 3.2.1)
aurait été levée, la clause de non-concurrence applicable au délégataire (article 3.4.2)
demeurerait.
Cette appréciation est démentie par les faits.
La CRC ne saurait valablement soutenir que la Commune comptait se prévaloir de la clause de
non-concurrence applicable au délégataire, alors qu’elle lui a elle-même vendu un terrain
avoisinant pour y exploiter un PRL.
Les parties à un contrat administratif peuvent toujours convenir de déroger aux stipulations du
contrat, y compris de manière tacite. C’est notamment ce que le Conseil d’Etat a jugé dans un
arrêt du 17 mars 2010
:
«
Considérant qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger
aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ; que la cour administrative d'appel de
Paris n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant
accordé à la société Sicra des reports successifs de délais jusqu'au 28 février 2007, la commune devait être réputée avoir renoncé
à lui infliger des pénalités de retard ;
»
(CE, 17 mars 2010, n° 308676,
Commune d’Issy-les-Moulineaux
)
A travers cette vente
, la Commune d’ONDRES
a implicitement mais nécessairement
délier le
délégataire de la clause de non-concurrence a laquelle il était soumis.
10- Les synergies entre la SARL et la SAS
:
Au lieu d’être un concurrent, la SAS Green Resort est donc devenue un partenaire essentiel au
développement du camping depuis 2018.
Au delà des retombées indirectes du Green resort qui attire des clients toute l’année grâce à son
concept unique de «
forêt habitée
»,
Green resort opère aussi comme Tour Opérateur ( T.O)
auprès du camping municipal, en offrant des conditions avantageuses par rapport à Homair, autre
partenaire T.O du camping.
Voici le revenu par emplacement (REVPAR) généré par ces 2
T.O du camping municipal
: le
T.O Green resort rapporte plus que Homair.
(Voir en annexe pj7
l’étude exhaustive
des TO, validée par le cabinet comptable)
Où l’on comprend que le lésé n’est pas celui que l’on croit…
Analyse juridique :La location
d’emplacements à la SAS sur le terrain du camping
municipal (4.1.2)
Ce paragraphe comprend plusieurs points sensibles.
Nous ne comprenons pas le raisonnement ici tenu par la Chambre
.
En particulier, nous ne comprenons pas pourquoi les relations commerciales avec un Tour
Operator «
propriétaire
» aboutiraient nécessairement à un transfert de chiffre d’affaires au profit
dudit Tour Operator.
Un tel reproche n’a jamais été effectué aux autres concessions de service public de camping
municipal que les CRC ont eu l’occasion d’auditer.
Dès lors que la SARL DAUGA FRERES ne dispose pas de MH supplémentaires à louer, qu’elle
pourrait substituer aux MH de la SAS GREEN RESORT,
il est erroné de considérer que ces
relations commerciales aboutiraient à une réduction volontaire du chiffre d’affaires de la SARL,
et partant à une baisse de la redevance versée par la SARL à la Commune.
La Chambre écrit également que (p. 32)
:
Là encore, le raisonnement tenu par la Chambre interpelle.
D’une part
, la SARL s’indigne de constater que la CRC lui reproche dans ses observations
d’avoir contracté des emprunts excédant la durée de la concession, en méconnaissance des
stipulations contractuelles, pour finalement lui indiquer que l’absence de souscription de tels
emprunts caractériserait une faute de gestion.
Il faudrait choisir.
La SARL rappelle avoir doublé son chiffre d’affaires depuis 2018 et considère que la Chambre
est particulièrement malvenue de venir aujourd’hui lui expliquer qu’elle aurait minoré à dessein
ledit chiffre d’affaires, pour n’avoir pas investi dans 40 MH supplémentaires, alors que l’ampleur
de ses investissements précédents l’ont quasiment conduit à la cessation des paiements durant la
crise sanitaire.
D’autre part
,
il est erroné d’affirmer que la SARL se serait trouvée dans une situation matérielle
et financière identique à celle de la SAS, si elle avait elle-même acquis les MH en cause.
Pour affirmer une telle chose, il eut fallu que la CRC audite également les comptes de la SAS, ce
qu’elle n’a pas fait. La SAS présentait un bilan qui lui permettait d’acquérir sans difficulté ces
MH, d’autant plus qu’elle avait, elle, la certitude de pouvoir les revendre à l’expiration de la
concession, alors que la SARL aurait possiblement du les céder gratuitement à la Commune.
Analyse juridique
: La notion de «
transfert de chiffre d’affaires
»
La notion de transfert de chiffre d’affaires est utilisée à plusieurs reprises dans le rapport pour
caractériser les relations entre la SARL DAUGA FRERES et la SAS GREEN RESORT
:
p. 7
:
p. 35
:
Le lecteur comprend que la SARL DAUGA FRERES se départirait d’un revenu d’activité qui lui
reviendrait de droit, au bénéfice de la SAS GREEN RESORT.
Cette interprétation nous semble erronée, pour les motifs que nous avons rappelé dans nos
réponses aux observations provisoires et qui peuvent être résumés de la manière suivante
:
La SARL DAUGA FRERES est passé près de la cessation de paiement, en raison des
investissements consentis et du refus initial des banquiers de modifier les conditions de
remboursement des emprunts
;
La SARL DAUGA FRERES n’était pas en mesure d’acquérir de nouveaux MH
;
Dans cette situation, le partenariat conclu entre la SARL DAUGA FRERES et la SAS GREEN
RESORT est bénéfique à la SARL
: il lui permet d’amortir ses investissements de voirie et de
réseaux et lui procure un bénéfice supérieur à celui qu’elle aurait pu obtenir en louant des
emplacements «
tente
»
;
En tout état de cause, le partenariat conclu avec la SAS est plus favorable à la SARL que
celui qu’elle avait conclu précédemment avec un autre Tour Operator.
En définitive, si les relations commerciales entre la SARL et la SAS permettent effectivement à
cette dernière d’en tirer un revenu, il ne s’agit ni plus ni moins qu’une relation commerciale
classique, mutuellement bénéfique, et en aucun cas d’un transfert du CA de la SARL vers la
SAS.
11- Prêt – Avenant
:
L
a décision de la Mairie est régulière, sur la base d’une demande de la SARL dans le
cadre d’une situation extra
-
ordinaire: “nous sommes en guerre” et nous sauverons
l’économie “quoi qu’il en coûte’ dixit le Président Macron.
Il est aisé de refaire l’histoire aujourd’hui, maintenant que le vaccin a sauvé l’humanité.
Le climat de fin du monde de l’époque, et la peur de mourir qui touchait chacun d’entre
nous ne peuvent être ignorés par quiconque tente de comprendre et d’analyser le
fonctionnement de l’Etat,
des entreprises, notamment des banques au printemps 2020.
Notre groupe, dont fait partie la SARL gérant le camping municipal était en cessation de
paiement fin mars 2020, avec de nouveaux investissements à financer et d’anciens
financements à rembourser:
-
la combinaison de nouveaux prêts, du rééchelonnement et des aides d’Etat a permis de
passer cette période critique … mais il a fallu
que le gérant donne sa caution.
Sur la contractualisation d’emprunts excédant la durée initiale de la concession
La Chambre écrit que
:
Si cet argument peut s’entendre, il se concilie mal avec les affirmations de la Chambre selon
lesquelles la durée de la concession excédait le temps nécessaire à l’amortissement des
installations et qu’en conséquence les installations devenaient vétustes en 2017.
La CRC fait ici preuve d’une singulière mauvaise foi.
Si les installations deviennent vétustes et que le concessionnaire est contraint à une obligation de
restitution desdites installations en bon état, comme c’est le cas en l’espèce, il est bien tenu de
réaliser des travaux
de renouvellement et/ou de mise aux normes.
Sur les garanties attachées aux prêts bancaires
La Chambre écrit que
:
Là encore, la CRC fait preuve d’une
singulière mauvaise foi
.
Elle passe sous silence le fait qu’elle s’était interrogée dans ses observations provisoires sur la
pertinence d’une garantie de «
nantissement de fonds de commerce
» demandée par les banques,
directement liée à la durée de la concession.
En effet, un fonds de commerce ne peut être exploité sur le domaine public, ce qui rend la
cession de celui-ci impossible.
Il ne pouvait donc s’agir que d’une garantie tirée de la durée d’exploitation dudit «
fonds
».
Il y a donc bien eu une demande de prolongation de la DSP, comme en témoigne un courriel du
Crédit Agricole cité par la CRC au point 3.2.4.2.
La SARL ne conteste pas que la garantie a ensuite évolué, mais la CRC ne saurait nier qu’une
telle demande a bien été formulée, même si elle n’a pas été maintenue par la suite.
Divers
:
- La mairie
ne respecte pas l’Avenant no 3, elle voulait appliquer la nouvelle redevance
avant l’heure
:
La Chambre aurait dû relever que la Mairie demandait une augmentation de la redevance
dès 2021
, alors que l’avenant prévoyait une renégociation de celle-ci pour les 3 dernières
années uniquement.
Extrait Avenant no 3
« En contrepartie de cette prolongation, le concédant et le concessionnaire
conviennent de revoir dans le courant de l’année 2021, les modalités de calcul de
la redevance …
applicables pour le calcul de la redevance des
exercices 2023, 2024
et 2025
… »
La déloyauté de la Mairie était d’ailleurs très claire dès sa première lettre de
proposition
: elle bafouait les termes de l’Avenant
en voulant appliquer une
nouvelle redevance dès 2020
, année du Covid …
Extrait de la lettre de Me Herlin du 2 juin 2021 (en votre possession) :
La valeur contractuelle du courrier du 10 mars 2023
La CRC écrit dans ses observations définitives que (p. 28)
:
La CRC considère ainsi que la SARL serait tenue de se conformer aux exigences de la Commune
formulées dans un courrier.
Nous nous interrogeons sur la force contraignante d’un tel courrier et rappelons
que le contrat
,
qui est la loi des parties,
ne prévoit rien de tel.
Les travaux ainsi refusés étaient des travaux préconisés par une commission de sécurité, dont le
PV avait été transmis à la Commune. Il est regrettable que la Commune se soit permise de les
refuser.
1
2
-
Conclusion
:
Le contrôle réalisée par la CRC n’a relevé aucune irrégularité dans la gestion du concessionnaire
du camping municipal d’Ondres. La CRC critique les clauses du contrat en place signé en 1998,
mais ne peut en attribuer la responsabilité qu’à la collectivité. Ses critiques permettront de
confectionner un contrat différent à l’avenir, mais cela ne concerne pas le concessionnaire actuel.
La CRC estime la redevance payée comme faible, mais ne parvient pas à le démontrer. Au
contraire, les campings retenus pour faire une comparaison font apparaître le camping d’Ondres
comme une bonne affaire pour la Commune.
Le principe du contradictoire ne semble pas être respectée par la CRC qui n’a pas pris en compte
plusieurs documents importants (du fisc, de l’expert comptable, de la fédération, des PV
d’huissiers, …).
Le succès du camping sur le plan économique, de l’emploi, de l’environnement et du tourisme
est à peine effleuré.
Mais nous sommes tout à fait favorables aux recommandations de la Chambre afin d’apaiser la
relation avec la nouvelle mairesse.
Annexes
- Annexe 1
: «
Pas de délation, pas d’instrumentalisation politique
) interview du procureur financier
- Annexe 2
: Le camping d’Ondres est évalué à +/- 10 millions d’euros
- Annexe 3
: Contrôle du Fisc – Pas de rectification.
- Annexe 4
: Les tableaux comparatifs fournis par la CRC
- Annexe 5
: Attestation du montant d’investissements (7,5 millions euros) de la SARL Dauga Frs.
- Annexe 6
: Mimizan – Extrait du rapport de contrôle de la ville de Mimizan
:
- Annexe 7
: Saintes – DSP signée en 2023 (article Sud Ouest)
- Annexe 8: Extrait du jugement du TA de Pau
(décembre 2022)
- Annexe 9
: Permis de Construire Bouygues
- Annexe 10
: Etude non concurrence.
Patrick Dauga
le 15/1/2024
Annexes
- Annexe 1
: «
Pas de délation, pas d’instrumentalisation politique
) interview du
procureur financier
- Annexe 2
: Le camping d’Ondres est évalué à +/- 10 millions d’euros
- Annexe 3
: Contrôle du Fisc – Pas de rectification.
- Annexe 4
: Les tableaux comparatifs fournis par la CRC
- Annexe 5
: Attestation du montant d’investissements (7,5 millions euros) de la
SARL Dauga Frs.
- Annexe 6
: Mimizan – Extrait du rapport de contrôle de la ville de Mimizan
:
- Annexe 7
: Saintes – DSP signée en 2023 (article Sud Ouest)
- Annexe 8: Extrait du jugement du TA de Pau
(décembre 2022)
- Annexe 9
: Permis de Construire Bouygues
- Annexe 10
: Etude non concurrence.
Annexe 1
: «
Pas de délation, pas d’instrumentalisation politique
) :
Annexe 2
: Le camping d’Ondres est évalué à
+/-
10 millions d’euros.
Une étude de rentabilité menée par un expert a été remise à la CRC, qui l’a
ignorée.
Elle évalue le camping entre 9,1 M€ et 11,7M€. Soit une
rentabilité entre
22 % et 23% par an, pendant 25 ans.
Voici un extrait.
Page 1 :
Page 2 :
Page 3 :
Page 6
Annexe 3 : Contrôle du Fisc
–
Pas de redressement.
Annexe 4 : Les tableaux comparatifs fournis par la CRC
1ere remarque : La CRC ne fournit p
as d’autre information que le chiffre d’affaires et la
redevance => impossible de faire une comparaison objective
2
ème
remarque : la CRC a anonymisé le tableau, suite à nos premières critiques
Tableau envoyé le 1/9/2023 (dans le Rapport Provisoire)
Tableau envoyé le 15 décembre dans le Rapport Final
Annexe 5
: Attestation du montant d’investissements (7,5 millions euros)
de la
SARL Dauga Frs.
Annexe 6 : Mimizan
–
Extrait du rapport de contrôle de la ville de Mimizan :
Extraits de la partie consacrée au camping :
Page 57
Page 58
Page 59
Annexe 7 : Saintes
–
DSP signée en 2023 (article Sud Ouest)
Saintes :
le camping concédé pour 18 ans pour en faire un quatre étoiles
Le camping Au Fil de
l’eau
est très bien situé, entre la Charente et le centre-ville, mais ses installations sont vieillissantes. © Crédit
photo : Étienne Latry/archives « Sud Ouest »
Consultez les articles près de chez vous en Charente-Maritime !
Par Philippe Ménard
Publié le 11/12/2023 à 10h47.
La société spécialisée Weco a conditionné sa candidature à la gestion du camping Au Fil de
l’eau
à un rallongement du contrat. Elle doit injecter deux millions
d’euros
pour le faire passer de trois
à quatre étoiles
Voilà des années que la municipalité cherche la bonne formule pour son camping. Les infrastructures
couinent, rongées par les crues qui
s’invitent
régulièrement sur le terrain de sept hectares bordant la
Charente. En juillet 2022,
l’équipe
du maire Bruno Drapron a fait le choix
d’une
délégation de service
public. Mais
l’appel
d’offres,
calé sur une durée de douze ans, est resté infructueux. Aucune des sept
candidatures
n’a
abouti. Cette étape passée, la municipalité a engagé des négociations directes avec
une société qui gère un total de 220 campings.
Le résultat a été présenté au conseil municipal le 7 décembre. Le camping (153 emplacements) est
concédé à Weco SAS, qui a conditionné sa venue à un rallongement du contrat à dix-huit ans. En
échange,
l’entreprise
s’engage
à réaliser deux millions
d’euros
d’investissement,
pour faire passer le site
de trois à quatre étoiles.
Pourquoi
n’a
-t-on pas introduit une clause de retour sur investissement, qui aurait permis de faire des
points de révision, au lieu
d’une
durée sur 18 ans ?
Le contrat prévoit une rénovation de la piscine,
l’ajout
d’un
espace « solarium » ainsi
qu’un
espace
aqualudique. Il y aurait une guinguette accessible aux non-campeurs, une aire
d’accueil
pour les
camping-cars et des terrains de padel (mélange de tennis et de squash) qui pourraient être utilisés par
les associations hors saison, précise le maire.
Une durée qui interroge
« Sur le fond, le projet est bon. Mais pourquoi
n’a
-t-on pas introduit une clause de retour sur
investissement, qui aurait permis de faire des points de révision, au lieu
d’une
durée sur dix-huit ans ?
Personnellement,
j’ai
été traumatisé par une durée de contrat sur la ville dont on a eu du mal à se
débarrasser », réagit Jean-Philippe Machon.
L’ancien
maire fait allusion au contrat de trente ans avec Q-
Park pour les parkings. « On ne devrait pas engager la collectivité au-delà de dix ans, car beaucoup de
choses évoluent », en retient-il.
L’Insoumis
Rémy Catrou, lui, se dit « attristé de voir
qu’on
a enterré le camping municipal. Cette société
vient pour faire du fric. » « On ne va pas se mentir, ils ne viennent pas pour que ça leur coûte. Mais là, on
va nous reverser de
l’argent,
pas beaucoup, certes, mais on aura un camping quatre étoiles. Trouver un
prestataire qui veuille venir à Saintes,
c’est
une chance », défend le maire, Bruno Drapron. Le délégataire
doit verser une redevance de 10 000 euros par an, ainsi
qu’un
pourcentage progressif de 0 à 5 % selon
le chiffre
d’affaires
. Il vise une activité de 660 000 euros par an.
Le contrat prévoit une variété de logements, du terrain nu pour les tentes au mobile home ou à
l’hébergement
« insolite ».
Archives Laurent Jahier
Alternative à Airbnb
« Faites le compte des années où ce camping a été géré en interne par un système de bail où
l’on
ne
négocie rien. Concrètement, les investissements reposaient sur la ville. On reconduisait, ça a duré vingt
ans sans se poser ces questions-là. On a un vrai outil. À partir du moment où on aura la Flow vélo, le
pôle nature, Locaboat,
c’est
une offre supplémentaire
qu’on
peut offrir », argumente Véronique Abelin-
Drapron. Pour la conseillère déléguée à la communication,
c’est
aussi une façon
d’éviter
de voir des
logements basculer sur la plateforme Airbnb. Elle suggère au passage une politique « plus répressive »
sur ce créneau pour que les logements restent dans le circuit locatif classique.
Annexe 8: Extrait du jugement du TA de Pau (décembre 2022)
Annexe 9 : Permis de Construire Bouygues
Tous les projets d’hébergement touristique de la zone Las Nazas ont échoué (Accor, Fram, …).
Bouygues était le plus avancé :
malgré l’obtention du permis de construire, ils ont abandonné le
projet.
Bernard Corrhions, maire de l’époque a alors proposé aux frères Dauga de réaliser un PRL.
Extrait : PC délivré en 2012 pour une résidence de tourisme de 250 hébergements.
Annexe 10 : Etude non concurrence.
Déjà transmis à la CRC qui n’en a pas tenu compte.
Sommaire :
A -
Aspect juridique
B -
Présentation du PRL
1 - partie Cession de parcelles
2 - partie Gestion hôtelière
C - Hôtel versus camping
–
Tableau comparatif.
D - Camping Blue Océan avant 2018
E - Camping Blue Océan depuis 2018
F -
Réservation d’un séjour sur internet
G- Conclusion
Annexes
====================================================================
============================
Préambule :
Suite au travail de la MIACA dans les années 80, la municipalité d’Ondres a déterminé la
création d’une zone touristique de +/
- 20 hectares dans le quartier de Las Nazas. La concession
du terrain du camping municipal en 1998, a été suivie en 2006 par la ve
nte d’un terrain adjacent
à l’opérateur Moné Decroix qui y a construit la résidence de tourisme l’Allée des Dunes (hôtel
résidence (30 logements), résidence de tourisme (70 logements collectifs et 50 bungalows)). Voir
pièce A.
Un autre terrain de 8,7 ha était en passe d’être vendue à Bouygues, début 2012 (voir Permis de
construire
–
pièce B) pour réaliser une résidence de tourisme. Malgré l’avancement du projet,
Bouygues s’est désisté face aux difficultés de commercialisation du
programme.
Suite aux échecs de tous les projets (Bouygues, FRAM. Accor, …) la municipalité s’est
retournée vers les frères Dauga, 2 ans plus tard pour leur vendre 4 ha de pinède afin d’y réaliser
un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). Un PRL mixte, Airial du Seignanx, est né :
-
partie en Cession de Parcelles 37 maisons
- partie en Gestion Hôtelière : 46 chalets. La SAS Green resort assure cette gestion hôtelière.
Les produits et services proposés par Green Resort sont différents de ceux du camping voisin, et
ne constituent pas une concurrence. (En particulier les tarifs sont 3 fois plus élevés (voir
Attestation du cabinet de comptabilité - pièce C)).
Au contraire, la présence d’un établissement haut de gamme comme Green Resort constitue un
pôle d’attraction tourist
ique qui profite au camping Blue Océan. Le doublement du chiffre
d’affaires du camping , depuis la création du resort en témoigne.
A - Aspect juridique :
-
La municipalité avait pris soin en 2012, du temps du projet Bouygues, d’éliminer la question de
concurrence, en « levant » la clause du contrat de concession.
Ainsi, il existe un accord entre les parties, la clause de non concurrence établie en 1998 n’
existe
plus.
- En outre,
Vous confirmez bien (78)
que «
sur le plan juridique, un PRL est distinct d’un camping
».
Cela règle donc la question. Aucune irrégularité ne peut être reprochée à la SAS Green Resort,
quel qu’en soit son actionnariat.
Par contre, la résidence touristique l’Allée des Dunes, créée à l’initiative de la municipalité (qui a
cédé le terrain), qui
propose des hébergements touristiques s’adressant à la
même clientèle que
le camping
, avec des
tarifs similaires,
est un vrai concurrent
! La Chambre n’y fait pourtant
aucune référence.
L’
aire de camping-car de la plage
créée par la mairie il y a quelques années, n’est pas
mentionnée non plus par la Chambre ? Pourtant c’est une violation claire de la clause de non
concurrence à laquelle s’ engageait la municipalité en 1998. Le préjudice subi par le
concessionnaire est substantiel.
B
–
Présentation du PRL
Le Parc Résidentiel de Loisir Airial du Seignanx est composé de :
- 37 emplacements en cession de parcelles (vente du terrain + maison préfabriquée = pleine
propriété, avec taxe foncière, abonnement Enedis, eau, …)
- 46 emplacements en gestion hôtelière (exploité par la SAS Green Resort) : voir exemple ci-
dessous
Services/installations du PRL
- 1 piscine
- 1 salle séminaire
- 1 espace bien-être : sauna et cabines de massage.
- 1 restaurant japonais
- service hôtellerie : lits faits, linge toilette fourni
, ménage, …
- ouvert 11 mois sur 12
Green Resort et ses 46 emplacements se positionne sur le créneau de l’hôtellerie haut de gamme,
s’adressant à des clients recherchant le dépaysement (forêt, océan), le sport (surf, VTT, …) et le
bien être (yoga, sauna, jeûne, naturopathie, …) dans le confort.
Cette clientèle n’a jamais séjourné dans un camping, et ne considère pas que Green Resort est un
camping.
1-
Partie Cession de parcelles :
Living, salon, cuisine, buanderie, 3 chambres, 2 salles de bain + abri de jardin.
Ces HLL (habitations légères de loisir) sont implantées sur des fondations en
béton :
2 - Partie Gestion Hôtelière
:
Le guide/magazine Huggy qui liste les plus belles adresses Lifestyle de la région, a choisi Green
Resort pour sa liste «sélect
» des 19 hôtels des Landes & Pays Basque qu’il met en avant. Green
Resort y est placé entre 2 hôtels prestigieux : le domaine d
e Pétiosse dans les Landes, et l’hôtel
du Palais à Biarritz !
Guide Huggy :
C - Camping Blue Océan
Tandis-que lorsque on mène une recherche sur le site spécialiste des Campings de France, 3
campings apparaissent à Ondres (Green resort n’en fait pas partie)
:
Tableau comparatif (pièce C)
Ce tableau montre clairement que un camping et un resort, pas plus qu’un hôtel ne sont concurrents.
-
Leur clientèle est différente
-
Leurs produits sont différents
-
Leurs services sont différents
-
Leurs tarifs sont différents.
Blue Océan s’inspire de Green resort
:
Il y a un avant et un après Green Resort. Autrement dit, la création du Green Resort marque la
transformation du camping Blue Océan qui s’en est inspiré.
Outre le marketing, et le positionnement innovants du resort, le camping municipal (et ses
clients) bénéficient des infrastructures de Green Resort :
-
La piscine hors saison pour les cours de natation scolaire
-
L’espace bien être
: sauna, cabines massage, plateforme yoga.
-
Le sushi corner : restaurant japonais à emporter
-
La salle de réunion
-
…
Enfin sa clientèle fréquente les lieux publics du camping et y consomme : restaurant, bar, snack, mini
market.
Avant 2018, Blue Océan était un camping classique, proposant :
. des emplacements destinés aux tentes et caravanes, et campings cars
. des chalets et des mobil homes plastic
Depuis 2018,
et grâce aux nouveaux investissements, Blue Océan se positionne sur un marché plus haut
de gamme : avec des logements plus confortables, et plus de services qui le démarquent des campings
traditionnels.
Afin de communiquer cette transformation, Blue Océan
s’est doté d’un nouveau website pour assurer la
commercialisation. Relayé par 2 autres websites du Green resort et de l’Airial du Seignanx. Et comme la
majorité des hôtels, il est aussi commercialisé à travers Booking.com et Expedia.
1 - Blue Océan pre 2018 :
Voici les emplacements Tente, et caravanes, ou van et leur bloc sanitaire (avant les investissements et
la transformation de
2018)
Mobil Homes :
les mobil homes proposés ont toujours été des mobil homes plastique, avec mobilier plastique,
sans terrasse, comme dans les autres campings:
Un RML, résidence mobile de loisirs n’a pas besoin de fondation, elle peut être déplacée
facilement. Elle est mobile.
2 - Blue Océan depuis 2018
Mobil home depuis 2018 :
- en bois
- terrasse bois, table bois
- transats, hamacs, plancha,
Ces hébergements sont d’un standing bien supérieur à ceux de l’
»ancien » camping. Ils restent
placés proches les uns des autres mais offrent une expérience nouvelle grâce aux nombreux
services proposés.
A noter que l’offre d’emplacements pour caravanes, vans et camping
-cars a été supprimée. Ils ne
sont plus admis au Blue Océan, en raison de la forte empreinte carbone qu’ils représentent, et de
la création de la concession du stationnement camping car à la plage.
D - Processus de réservation :
2 possibilités :
1) sur la Home page, directement (majorité des clients) :
Le logiciel de réservation propose alors toute une
liste d’hébergements disponibles qui
remplissent les critères de choix du client.
Aucune priorité est donnée aux 45 hébergements Premium du Green resort par rapport aux 200+
du Blue Océan. Ce sont les critères du client, et la disponibilité qui déterminent les réponses.
2) Ou en déroulant les menus et en cliquant sur « Hébergements » :
réponse
: 7 catégories d’hébergements par ordre de confort. 1 seul hébergement du Green resort.
Coquille de la Chambre - Erreur :
Green Resort n’est pas mis en avant sur le site de Blue Océan. Autrement dit l’observation de la
Chambre (paragraphe 82) est erronée, et due à une étude inaboutie :
Le fonctionnement des algorithmes derrière le moteur de recherche est destiné à répondre aux
critères du client, avec objectif de déclencher son action d’achat.
La recherche du rapporteur porte sur un séjour de 1 nuit seulement (19 au 20 juin), et a été faite
très proche de la date. Ainsi, le logiciel a proposé les logements qui restaient disponibles, pour
1
nuit
, et n’avaient pas été vendus.
Or comme pour les compagnies aériennes, il est possible
d’obtenir un siège pour un Paris New York la veille du départ au tarif de 50 €, ou 1 nuit au Ritz
pour le prix d’un Ibis. Mais cela ne reflète en rien les prix habituel
s.
Les 2 constats d’huissier ci
-
joints montrent l’exact fonctionnement (pièces D et E). Green resort
qui dispose déjà de son propre website ne bénéficie d’aucune priorité sur le site de Blue Océan.
Il est rappelé qu’ un internaute recherchant un séjour, et faisant plusieurs visites sur Green Resort
produit des cookies, qui déterminent l’affichage de résultats Green Resort en priorité. Pour éviter
cela et faire une analyse objective, le rapporteur aurait dû effacer les cookies (¨nettoyage¨de
l’historique) à chaque nouvelle recherche.
Les recherches de l’huissier, qui a pris soin de ¨vider¨ ses cookies et autres historiques ne laissent
aucun doute: les produits Blue Océan sont systématiquement proposées en premier sur le site
Blue Océan, par contre sur le site Green Resort, les produits Blue Océan ne sont pas priorisés.
L’huissier a mené ses recherches à 2 dates différentes pour le même résultat.
Extrait du PV 1:
‘’ Lors des constatations, j’ai effectué des recherches pour des
réservations de séjour de façon totalement aléatoire
quant à la date et la durée.
Lors de ces recherches ainsi que le démontrent les captures écran réalisées, j’ai pu constater que le camping sous
l’enseigne Blue Océan apparait à chaque fois en premier dans les résultats d’hébergement proposés sur le site objet
du constat.’’
Extrait du PV 2:
‘
’A l’instar de mes premières constatations du 20/09/2023 sur le même site internet, j’ai effectué des recherches pour
des réservations de séjour de façon totalement aléatoire quant à la date et à la durée.
Tout comme lors de mon procès verbal précédent, j’ai constaté que le résultat des recherches faisait à chaque fois
apparaître le camping sous l’enseigne Blue Océan en premier dans les résultats par page.
’’
E
–
Prix moyen
Comme le démontre l’analyse ci
-dessous, attestée par le cabinet comptable,
le prix moyen de
Blue Océan est
un tiers de
celui de Green Resort :
Lors de la saison 2022 :
- Blue Océan a vendu 44
228 nuitées au prix moyen de 63,51 €,
-
Green resort vendait 8 487 nuitées au prix moyen de 179,85€
🡺
Soit une différence de 283%. (Chiffres validés par le cabinet comptable):
Est-ce que la Chambre pense,
raisonnablement, qu’un consommateur payerait une
« fortune » pour séjourner au Green Resort,
si le camping Blue Océan voisin, offre la
même chose pour le tiers du prix ?
F - Concurrence ? :
Par définition, sous l
’ effet de
la concurrence
les sociétés perdent
des parts de marché, perdent des
clients
, perdent de l’ argent. Elles souffrent.
Ici, étonnamment, c’est l’exact inverse. Suite à la création de la société qualifiée de rivale, le camping
municipal a doublé son chiffre d’affaires, et son nombre de clients a explosé,
en tout juste 4 ans. Il
ne
s’est jamais aussi bien porté.
Chiffres d’affaires
: 1 452
000 € au 31/3/2018 (avant la création de la SAS Green Resort)
versus
3 360
000 €
au 31/3/2022 soit + 1 908 000 € ou
+131% en 4 ans.
La courbe d’évolution ci
-dessous montre pour les 20 premières années un développement
standard de camping 4* de moins de 300 emplacements.
Puis le chiffre d’affaires connaît une croissance exponentielle extra ordinaire, pour doubler en 4
ans seulement à pa
rtir de l’apparition du soit disant concurrent
!
-
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
4000 000
31/03/1999
31/03/2000
31/03/2001
31/03/2002
31/03/2003
31/03/2004
31/03/2005
31/03/2006
31/03/2007
31/03/2008
31/03/2009
31/03/2010
31/03/2011
31/03/2012
31/03/2013
31/03/2014
31/03/2015
31/03/2016
31/03/2017
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
31/03/2023
Chiffre d'Affaires (euros)
-
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
1 452
907 €
1 759
946 €
2 421
101 €
2 774
942 €
3 360
088 €
Le CA du camping a plus que doublé
depuis la création de Green resort
Le chiffre d’affaire constitué par les commerces explose tout particulièrement
:
Recettes annexes ou Commerces (restaurant, snack bar, épicerie)
Même la Mairie actuelle, à travers son conseil LD Expert,
reconnaît que Green Resort a
un impact positif sur le camping :
Extraits :
«
il est observé un quasi triplement des ventes de marchandises (NDLR les commerces) … puis le
chiffre d’affaires hors marchandises (NDLR les séjours) est également en augmentation,
possiblement du fait du développement de l’activité de la société Green Reso
rt
».
158 922 €
366 937 €
573 559 €
551 810 €
686 319 €
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
CA COMMERCES
-
MULTIPLIE PAR 3 EN 5 ANS
Ceci est bien la confirmation de la non concurrence du resort par rapport au camping !
La municipalité précédente houspillée par l’opposante (future mairesse), Eva Belin, lors du
conseil municipal du 10 juin 2020 confirmait aussi qu’il n’y a pas de concurrence entre les
2 établissements
Augmentation de la fréquentation :
Grâce au fort pouvoir d’attraction du Green Resort voisin, le tourisme s’ est développé à Ondres.
Le camping et tout le village bénéficient des retombées, car le nombre de clients a été multiplié
quasiment par 3. Tous les commerçants et les associations qui organisent des fêtes pendant l’été
(courses de vaches, soiré
es pelote basaue, marché nocturne, …) s’ en félicitent. Sans oublier la
création d’emplois, en été bien sûr, mais aussi hors saison puisque Green Resort est ouvert 11
mois sur 12, et connaît une forte fréquentation durant les vacances d’hiver.
Camping municipal: +141 % de clients, ~ 10 000 personnes en plus.
G - Conclusion :
Green Resort n’est pas concurrent de Blue Océan. Mais comme le montre l’évolution de son
C.A, Blue Océan profite de ce voisin prestigieux.
Le camping municipal n’a pas à craindre Green Resort à la fin de la concession. Au contraire. Il
devrait tout faire pour maintenir un étroit partenariat avec lui. La poursuite de son succès actuel
en dépend.
6 989
8 040
13 045
9 376
14 022
16 813
2018
2019
2020
2021
2022
2023
NOMBRE DE CLIENTS + 141%
Nombre clients
Annexes
:
Pièce A
:
Résidence Allée des Dunes
Pièce B
:
Permis de Construire Bouygues
Pièce C
:
Tableau comparatif camping / resort
Pièce D
:
Constat d’huissier
Pièce E
:
Constat d’huissier