CNC
DH
COMMISSION
NATIONALE
CONSULTATIVE
DES
DROITS
DE
L'HOMME
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
BUREAU
Monsieur
le
Président,
Paris,
le
24
janvier
2024
Le
Bureau
de
la
CNCDH
a
pris
connaissance
des
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
concernant
le
contrôle
effectué
en
2022
et
2023
sur
la
CNCDH.
Il
entend
faire
usage
de
son
droit
de
réponse
dans
le
délai
imparti.
Il
lui
paraît
regrettable
que
ce
rapport,
malgré
ses
côtés
positifs,
soit
par
ailleurs
délégitimé
par
un
vice
manifeste
:
au
lieu
de
s'intéresser
aux
comptes,
la
Cour
se
livre
à
une
contestation
du
contenu
des
missions
et
des
analyses
de
l'institution,
manifestant
ainsi
une
sorte
de
parti
pris
idéologique.
Le
Bureau
de
la
CNCDH
s'étonne
que
la
Cour
ne
fasse
pas
mention
d'une
difficulté,
pourtant
inhérente
à
l'exercice
de
son
mandat
et
qui
a
donné
lieu
à
des
échanges
avec
elle.
Il
s'agit
du
coût
des
marchés
publics
et
de
l'obligation
faite
à
la
CNCDH
d'y
recourir.
Plusieurs
exemples
en
ont
été
donnés,
en
particulier
le
coût
exorbitant
de
la
refonte
du
site
Internet
et
les
difficultés
pour
que
ce
site
respecte
les
normes
légales
d'accessibilité.
Loin
de
prendre
en
compte
cette
contrainte,
la
Cour
préfère
contester
les
résultats
des
études
sociologiques
publiées
par
la
CNCDH.
Elle
s'emploie
tout
particulièrement
à
critiquer
le
travail
réalisé
dans
le
cadre
du
rapport
annuel
de
l'institution
consacré
à
la
lutte
contre
le
racisme,
l'antisémitisme
et
la
xénophobie,
contestant
son
choix
de
travailler
avec
les
chercheurs
de
Sciences
Po.
Que
ces
études
soient
considérées
par
la
communauté
académique
et
scientifique
comme
particulièrement
robustes
et
fiables
n'empêche
en
rien
la
Cour
de
s'autoriser
à
mettre
en
doute
leur
rigueur
et
leur
objectivité.
La
Cour
va
plus
loin
encore
quand
elle
se
livre
à
une
contestation
générale
de
la
contribution
de
la
CNCDH
lors
de
l'Examen
Périodique
Universel
(EPU)
de
2022-2023,
dont
elle
dénonce
le
caractère
«
sévère
».
La
Cour
indique
que
«les
mentions
sévères
de
la
communication
de
la
CNCDH
(...)
ont
été
portées
sur
la
scène
internationale
à
l'encontre
de
la
France
».
Si
le
contenu
était
critique,
et
bien
plus
que
lors
du
cycle
précédent
de
1
'EPU
(2017-2018)
qui,
lui,
n'a
suscité
aucun
reproche
de
la
Cour,
c'est
parce
que
la
CNCDH
a
fait
le
constat,
au
fi
l
de
ses
avis,
déclarations
et
rapports,
d'une
dégradation
de
l'effectivité
des
droits
de
l'homme
en
France,
entre
2018
et
2022.
La
tonalité
de
la
contribution
de
la
CNCDH
à
l'EPU
en
2022
n'est
ainsi
que
le
reflet
de
ses
avis,
déclarations
et
rapports
antérieurs.
La
charge
portée
par
la
Cour
contre
la
contribution
de
la
CNCDH
à
l'EPU
en
2022
révèle
une
surprenante
méconnaissance
du
rôle
dévolu
aux
Institutions
nationales
de
promotion
et
de
protection
des
droits
de
l'Homme.
Cette
contribution
n'a
en
rien
été
portée
«à
l'encontre
la
France»
contrairement
à
ce
qu'écrit
la
Cour.
La
France
a
ratifié
des
instruments
internationaux
des
droits
de
l'Homme.
Ces
instruments
sont
juridiquement
contraignants.
Pointer
les
manquements
et
formuler
des
recommandations
pour
que
la
France
s'acquitte
au
mieux
de
ses
obligations
internationales
en
matière
de
droits
de
l'Homme
n'est
pas
lui
faire
affront.
C'est
la
mission
principale
de
toute
Institution
nationale
indépendante
de
promotion
et
de
protection
des
droits
de
l'Homme
que
d'éclairer,
en
toute
indépendance
justement,
les
mécanismes
des
Nations
unies
quant
à
la
situation
des
droits
de
l'Homme
dans
leur
pays,
comme
l'évolution
de
leur
effectivité.
De
plus,
pour
contester
le
positionnement
critique
de
la
CNCDH
dans
ses
interactions
avec
le
Conseil
des
droits
de
l'Homme
lors
de
l'Examen
Périodique
Universel
(EPU)
de
2022-2023,
la
Cour
cible,
de
façon
infondée,
tant
la
fonction
que
la
personne
de
la
secrétaire
générale.
Elle
le
fait
au
prix
de
contorsions
qui
n'honorent
ni
la
rigueur
ni
l'éthique,
et
appellent
une
réponse
détaillée.
1
Sur
la
nécessité
de
rendre
la
contribution
de
la
CNCDH
à
l'EPU
en
octobre
2022
Le
Bureau
entend
donc
rappeler
qu'il
était
du
devoir
de
la
secrétaire
générale
d'adresser
la
contribution
de
la
CNCDH
au
Haut
-Commissariat
aux
Droits
de
l'Homme
des
Nations
unies,
le
11
octobre
2022,
date
imposée
par
les
Nations
unies.
Il
est
fait
obligation
aux
Institutions
nationales
des
droits
de
l'Homme
(INDH)
accréditées
de
statut
A
—
comme
l'est
la
CNCDH
-
de
contribuer
à
l'examen
périodique
universel.
Les
Observations
générales,
corpus
officiel
d'interprétation
de
la
Résolution
n°48/134
du
20
décembre
1993
de
l'Assemblée
générale
des
Nations
unies
qui
établit
les
principes
de
Paris,
explicitent
cette
obligation
:
«Les
alinéas
A.3d)
et
A.3e)
des
principes
de
Paris
donnent
aux
INDH
la
responsabilité
consistant
à
interagir
avec
le
système
international
des
droits
de
l'homme
de
trois
façons
précises.
Cela
veut
dire
que
les
INDH
doivent
:
I.
Contribuer
aux
rapports
présentés
par
les
pays
aux
organismes
et
comités
des
Nations
Unies
et
aux
institutions
régionales,
en
harmonie
avec
les
obligations
des
États
en
vertu
de
traités
»
1
.
La
ré
-accréditation
de
la
CNCDH
sera
examinée
en
2025
et
le
Sous
-comité
d'accréditation
ne
manquera
pas
d'être
attentif
aux
interactions
de
l'institution
avec
les
mécanismes
des
Nations
unies,
en
particulier
lors
du
dernier
EPU
de
la
France
(2022-2023).
La
secrétaire
générale
aurait
manqué
à
son
devoir
si
elle
n'avait
pas
répondu
à
cette
exigence
statutaire,
au
risque
de
mettre
en
péril
la
ré
-accréditation
de
la
CNCDH
auprès
des
Nations
unies.
Cette
reconnaissance
par
les
Nations
unies
de
la
CNCDH
comme
INDH
de
statut
A
est
fondamentale
en
ce
qu'elle
définit
la
CNCDH,
sa
nature,
son
rôle,
et
fonde
son
principal
levier
d'efficacité
pour
promouvoir
et
protéger
les
droits
de
l'Homme
en
France.
Sur
le
fondement
juridique
de
l'élaboration
de
la
contribution
de
la
CNCDH
à
l'EPU
en
2022
La
Cour
avance
que
la
secrétaire
générale
a
agi
sans
disposer
de
la
capacité
juridique
alors
que
la
lecture
du
décret'
relatif
au
fonctionnement
de
la
CNCDH
et
à
son
règlement
intérieur'
permet
d'affirmer
le
contraire.
Ce
dernier
texte
fait
d'ailleurs
l'objet
d'une
attention
toute
particulière
des
membres
de
l'institution
qui
le
révisent
à
chaque
début
de
mandature
et
l'adoptent
en
Assemblée
plénière.
L'article
16
du
décret
mentionne
que
le
secrétaire
général
est
nommé
par
le
Premier
ministre.
Le
règlement
intérieur
de
la
CNCDH,
en
son
article
19,
investit
le
secrétaire
général
de
la
mission
d'interagir
avec
les
mécanismes
internationaux
des
droits
de
l'Homme.
Il
est
de
plus
important
de
noter
que
le
règlement
intérieur
reste
valable
en
période
d'inter
-mandature'.
La
Cour
semble
reprocher
à
la
secrétaire
générale
de
ne
pas
s'en
tenir
aux
questions
administratives
et
financières
et,
partant,
de
s'impliquer
dans
le
fond
des
dossiers,
alors
que
c'est
précisément
ce
qui
est
attendue
d'elle
par
les
membres
de
la
CNCDH.
C'est
même
l'une
de
ses
missions.
Aux
fins
de
permettre
cette implication
sur
le
fond,
le
règlement
intérieur
dispose,
en
son
article
63
alinéa
dernier,
que
le
secrétaire
général
participe
de
droit
à
toutes
les
réunions
des
sous-commissions
Quant
à
son
article
58
g,
il
fait
du
secrétaire
général
le
responsable
des
publications
de
la
CNCDH.
Il
importe
de
rappeler
aussi
que
la
contribution
adressée
le
11
octobre
2022
aux
Nations
unies
est
bien
la
contribution
de
la
CNCDH.
Les
périodes
d'inter
-mandature
-
pour
peu
souhaitables
qu'elles
soient
-
ne
font
pas
disparaître
l'institution
qui
poursuit
toutes
les
missions
ne
nécessitant
pas
de
réunir
l'Assemblée
plénière.
A
cette
fi
n,
le
secrétariat
général
s'appuie
sur
les
anciens
et
futurs
membres.
Le
gouvernement
en
a
parfaitement
conscience
puisqu'il
continue
de
saisir
la
CNCDH
pendant
les
périodes
d'inter
-mandature.
Il
est
d'ailleurs
à
noter
que,
devant
le
Conseil
des
droits
de
l'Homme
des
Nations
unies,
c'est
bien
la
CNCDH
que
la
délégation
française
a
saluée
pour
sa
contribution
à
la
préparation
de
l'EPU,
comme
le
souligne
le
rapport
du
groupe
de
travail
sur
l'Examen
périodique
universel
de
la
France
:
«En
conclusion,
la
délégation
française
a
salué
la
présence
de
la
Commission
nationale
consultative
des
droits
Microsoft
Word
-
FR
GeneralObservations
Revisions
adopted
21.02.2018
vf.docx
(ohchr.org)
2
Décret
n°2007-1137
du
26
juillet
2007
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
nationale
consultative
des
droits
de
l'homme.
-
Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
3
cncdh.frisites/defaultifiles/2023-03/CNCDH-Règlement
intérieur
14.02.2023.pdf
4
L'article
58
du
règlement
intérieur
de
la
CNCDH
mentionne
expressément
les
périodes
d'inter
-mandature.
Il
est
à
noter
que
la
période
d'inter
-mandature
2021-2022
a
été
la
plus
longue
de
son
histoire.
2
de
l'homme,
rappelant
qu'elle
avait
été
étroitement
associée
aux
travaux
de
préparation
de
l'Examen
périodique
universel.
»
5
Le
Bureau
souligne
au
passage
que
la
Cour
des
comptes
elle-même
n'a
pas
non
plus
nié
la
continuité
institutionnelle
de
la
CNCDH,
dès
lors
qu'elle
a
décidé
d'initier
son
contrôle
en
septembre
2022,
bien
avant
que
les
membres
ne
soient
nommés,
et
ce
en
toute
connaissance
de
cause.
Sur
la
méthode
d'élaboration
de
la
contribution
de
la
CNCDH
à
l'EPU
en
2022
La
Cour
a
étudié
le
cycle
de
l'EPU
2017-2018,
comme
la
procédure
suivie
pour
les
contributions
de
la
CNCDH
aux
organes
de
traité
des
Nations
unies
et
pour
les
tierces
interventions
devant
la
Cour
européenne
des
droits
de
l'Homme.
Elle
n'a
formulé
aucune
observation
sur
cette
procédure,
pas
plus
que
sur
les
méthodes
de
travail
observées.
La
seule
contribution
qui
retient
son
attention
et
suscite
de
vives
contestations
est
celle
relative
à
l'EPU
de
2022.
La
Cour
y
consacre
de
longs
développements,
allant
jusqu'à
la
qualifier
d'
«
irrégulière
».
Cela
ne
manque
pas
d'étonner,
tant
cela
manifeste
une
méconnaissance
par
la
Cour
du
fonctionnement
de
la
CNCDH.
Il
s'agit
en
effet
de
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
l'EPU
2017-2018,
comme
pour
les
autres
contributions
adressées
aux
organes
de
traité
ou
les
tierces
interventions.
Jamais
les
contributions
ne
sont
soumises
à
l'approbation
de
l'assemblée
plénière,
qui
a
pour
vocation
d'adopter
les
avis,
déclarations
et
rapports.
La
raison
en
est
simple
:
ces
contributions
de
la
CNCDH
adressées
aux
mécanismes
internationaux
des
droits
de
l'Homme
s'appuient
exclusivement
sur
les
avis
préalablement
adoptés
par
la
CNCDH
en
assemblée
plénière.
Comme
déjà
souligné,
c'est
donc
en
lien
avec
les
anciens
et
futurs
membres
de
l'institution,
ceux-ci
ayant
été
sollicités,
ayant
accepté
de
rejoindre
la
CNCDH,
mais
n'ayant
pas
encore
été
nommés,
que
la
contribution
pour
l'EPU
de
2022
a
été
rédigée
par
les
chargés
de
mission
du
Secrétariat
général.
Cette
contribution
se
fonde
sur
les
thèmes
et
contenus
des
avis
et
rapports
adoptés
par
l'assemblée
plénière.
La
Cour
prétend
que
«
seulement
six
futurs
membres
ont
interagi
».
C'est
inexact.
Entre
le
30
septembre
et
le
6
octobre,
de
nombreux
membres
ont
réagi.
Parmi,
eux,
sept
ont
suggéré
des
modifications
de
la
première
version.
Toutes
ont
été
prises
en
compte,
dès
lors
qu'elles
n'entraient
pas
en
contradiction
avec
les
avis
adoptés
en
assemblée
plénière.
Une
version
avancée,
intégrant
ces
modifications,
leur
a
été
adressée
le
7
octobre
pour
validation,
ce
qui
a
donné
lieu
à
de
nouvelles
interactions
et
validations.
La
version
défmitive
a
été
adressée
le
11
octobre
aux
Nations
unies,
date
impérative.
Prétendre
que
les
prises
de
position
contenues
dans
cette
contribution
ne
«reflétaient
que
la
position
de
leur
auteur
»
(comprendre
la
secrétaire
générale)
est
d'autant
plus
infondé
qu'il
s'agit
d'une
écriture
collégiale,
réalisée
avec
les
anciens
et
futurs
membres,
sur
la
base
des
avis
et
déclarations
et
rapports
adoptés
en
assemblée
plénière
lors
de
la
mandature
précédente.
En
aucun
cas,
la
secrétaire
générale,
certes
responsable
des
publications,
ne
saurait
être
considérée
comme
l'auteur
unique
de
cette
contribution.
Plus
encore,
cette
contribution
a
fait
l'objet
d'une
maturation
au
long
court,
puisqu'elle
procède
toujours
d'une
discussion
sur
l'évaluation
à
mi
-parcours
du
cycle
précédent
de
l'EPU,
engagée
pendant
la
mandature
2019-2022,
ainsi
que
de
la
préparation
de
la
S
è
me
édition
de
l'ouvrage
Droits
de
l'homme
en
France
—
regards
portés
par
les
instances
internationales',
qui
avait
vocation
à.
accompagner
la
contribution
de
la
CNCDH
lors
de
l'EPU
2022-2023
7
.
Compte
tenu
du
fait
que
la
procédure
a
été
scrupuleusement
respectée,
on
peut
formuler
l'hypothèse
que
c'est
le
contenu
«
sévère
»
de
la
contribution
que
la
Cour
conteste.
Elle
n'en
relève
d'ailleurs
que
les
aspects
les
plus
critiques,
sans retenir
la
mention
des
avancées
réalisées
dans
certains
domaines
des
droits
de
l'Homme,
pourtant
soulignées
dans
la
contribution.
Rapport
du
groupe
de
travail
sur
l'Examen
périodique
universel
de
la
France,
publié
par
le
Conseil
des
droits
de
l'homme
des
Nations
unies
en
date
du
17
juillet
2023,
§44
:
AJHRC/54/5
(un.oru)
6
CNCDH,
Droits
de
l'Homme
en
France
—
Regards
portés
par
les
instances
internationales
2017-2021,
ouvrage
paru
le
14
février
2023,
474
pages.
7
Compte-rendu
de
la
réunion
de
la
sous-commission
International
du
3
novembre
2021
:
«Les
membres
ont
discuté
du
Rapport
biennal
«
Les
droits
de
l'Homme
en
France
—
Regards
portés
par
les
instances
internationales
»
qui
est
en
cours
de
rédaction.
A
l'instar
du
rapport
précédent,
le
document
fera
un
état
de
la
situation
des
droits
de
l'homme
en
France,
vue
par
les
institutions
et
les
experts
internationaux.
Il
se
compose
d'une
partie
institutionnelle
et
d'une
partie
thématique.
Le
rapport
doit
être
finalisé
avant
le
terme
de
la
mandature
de
la
CNCDH
qui
s'achève
en
avril
2022,
sachant
qu'il
constitue
une
contribution
importante
à
la
préparation
de
l'Examen
périodique
universel
(EPU)
de
la
France
qui
est
prévu
pour
2023.
»
3
Sur
la
violation
du
principe
du
contradictoire
Pour
étayer
son
propos
sur
le
caractère
trop
sévère
du
contenu
de
la
contribution,
la
Cour
des
comptes
s'appuie
sur
un
courriel
du
6
octobre
2022
d'un
ancien
membre
de
la
CNCDH
pour
ATD
Quart
Monde
qu'elle
reproduit
de
façon
tronquée,
et
en
plus
sans
jamais
l'avoir
mentionné
ni
même
simplement
évoqué
lors
des
différentes
phases
de
l'instruction.
La
Cour
indique
«Aucune
suite
ne
semble
avoir
été
donnée
à
cette
prise
de
distance
».
Il
s'agit
là
d'une
allégation
mensongère
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
la
secrétaire
générale.
Une
réponse
circonstanciée
a
en
effet
été
apportée
le
jour
même'
à
cet
ancien
membre,
et
les
demandes
de
modifications
ont
été
si
bien
prises
en
compte
que
ce
dernier
a
adressé
au
secrétariat
un
courriel
de
remerciement,
se
félicitant
de
la
qualité
de
ce
travail
d'équipe'.
Si
la
Cour
avait
respecté
le
principe
fondamental
de
la
contradiction,
au
coeur
de
l'office
de
tout
magistrat,
la
CNCDH
aurait
eu
la
faculté
d'apporter
tous
les
éléments
pour
établir
que
la
demande
de
cet
ancien
membre,
comme
toutes
les
autres,
avait
été
dûment
prise
en
considération.
Le
Bureau
le
fait
ici.
On
peut
formuler
l'hypothèse
que
si
la
Cour
a
préféré
soustraire
cet
élément
au
principe
de
la
contradiction,
c'était
pour
prétendre
que
des
membres
eux-mêmes
avaient
contesté
la
tonalité
critique
de
la
contribution
à
l'EPU.
Or,
ce
n'était
pas
le
cas
:
la
critique
était
due
à
une
confusion
sur
le
destinataire
de
la
contribution
10
.
Sur
le
comportement
attendu
de
la
secrétaire
générale
dans
ces
circonstances,
selon
la
Cour
La
Cour
formule
deux
voies
qu'aurait
dû
suivre
la
secrétaire
générale.
La
première
aurait
consisté
à
demander
un
délai
aux
Nations
unies.
Une
telle
proposition
révèle
une
ignorance
totale
du
fonctionnement
d'une
organisation
internationale
réunissant
193
Etats
et
dont
les
délais
ne
dépendent
pas
de
la
situation
particulière
de
telle
ou
telle
INDH.
S'agissant
des
cycles
de
l'EPU,
il
faut
souligner
que
ni
la
pandémie,
ni
les
conflits
armés,
ni
les
catastrophes
naturelles
ne
permettent
aux
Etats
de
solliciter
des
délais
supplémentaires.
La
seconde
aurait
été
de
demander
aux
autorités
françaises
d'accélérer
le
processus
de
nomination.
Cette
remarque
est
d'autant
plus
injuste
lorsqu'on
sait
les
efforts
considérables
déployés
en
ce
sens
par
la
secrétaire
générale.
Courant
2021,
le
président
et
la
secrétaire
générale
ont
tout
mis
en
oeuvre,
en
lien
avec
le
cabinet
du
Premier
ministre
et
le
Vice-président
du
Conseil
d'Etat,
pour
que
la
nouvelle
mandature
puisse
être
installée
dans
la
continuité
de
la
précédente,
aux
fi
ns
d'éviter
toute
vacance
institutionnelle.
La
liste
des
personnes
morales
et
des
personnalités
qualifiées
retenues
au
titre
des
deux
collèges
de
la
CNCDH
a
ainsi
été
communiquée
en
mars
2022
au
secrétariat
général
de
la
CNCDH.
La
fi
n
de
la
mandature
a
eu
lieu
en
avril
2022,
à
la
même
période
que
les
élections
présidentielles,
puis
législatives.
Dès
son
retour
de
congé
de
maternité
en
juin
2022,
la
secrétaire
générale
a
écrit
au
cabinet
de
la
Première
ministre,
nouvellement
nommée,
et
au
Secrétariat
général
du
Gouvernement
(SGG).
Un
premier
échange
téléphonique
avec
la
Conseillère
Justice
de
la
Première
ministre
a
été
organisé
le
27
juin,
suivi
d'une
rencontre.
A
partir
de
septembre
2022,
les
échanges
entre
la
secrétaire
générale
et
le
SGG,
pleinement
8
Courriel
de
la
secrétaire
générale
à
l'ancien
membre
d'ATD
Quart
Monde,
du
6
octobre
2022.
9
Courriel
de
l'ancien
membre
d'ATD
Quart
Monde,
du
10
octobre
2022
:
«Merci
beaucoup
pour
cette
dernière
version
.
Nous
vous
remercions
d'avoir
pris
en
compte
l'essentiel
de
nos
remarques.
(...)
Encore
merci
pour
ce
bon
travail
en
équipe.
»
1
°
Courriel
de
la
secrétaire
générale
à
l'ancien
membre
d'ATD
Quart
Monde,
du
6
octobre
2022
:
«
Cher
(...)
Merci
beaucoup
de
ton
retour
!
Comme
tu,
le
sais,
nous
portons
une
très
grande
attention
à
toutes
vos
observations
générales
et
vos
commentaires
particuliers.
Je
t'alerte
cependant
sur
la
nature
de
l'exercice.
Il
ne
s'agit
pas
d'une
contribution
à
destination
de
la
France.
L'un
des
commentaires
me
laisse
penser
qu'il
y
a
une
confusion
à
ce
sujet
(«
Le
gouvernement
devrait
rappeller
à
tous
les
services
de
l'Etat
l'obligation
de
scolarisation
sans
aucune
condition,
de
tous
les
enfants
quelle
que
soit
leur
état
de
santé,
leur
identité
ou
celle
de
leurs
parents
;
que
soit
garanti
le
droit
à
l'éducation
pour
tous
sans
risque
de
placement
d'un
enfant
pour
cause
d'irrégularité
d'identité
de
l'enfant
ou
de
ses
parents
;
que
cette
obligation
sans
condition
fasse
l'objet
d'une
communication
adaptée
aux
familles
concernées
;
que
des
personnes
ressources
financées
par
l'Education
Nationale
soient
nommées
pour
intervenir
dans
les
établissements,
en
tant
que
de
besoins.
Qu'ainsi
tous
les
enfants puissent
acquérir
dans
les
meilleurs
délais
les
acquis
de
la
langue
française
cohérents
avec
les
objectifs
de
l'ANLCI
en
matière
de
lutte
contre
1
'
illétrisme
»).
Tu
évoques
la
nécessité
de
rappeler
les
recommandations
acceptées.
Tu
as
raison,
évidemment,
mais
il
faut
le
faire
au
regard
de
la
nature
de
l'exercice.
Ainsi,
les
références
utiles
figurent
dans
le
document
en
notes
de
bas
de
page.
Tu
y
trouveras
les
renvois
aux
recommandations
pertinentes.
Surtout,
je
t'alerte
sur
le
fait
qu'il
ne
s'agit
pas
d'une
contribution
relative
au
bilan
à
mi
-parcours.
Ce
bilan
a
déjà
.
eu
lieu.
Il
s'agit
de
l'ouverture
du
4è
cycle
de
l'EPU.
Tu
soulignes
le
manque
d'assises
factuelles,
de
références
académiques
ou
de
données
scientifiques
ou
officielles.
Nous
en
ajouterons
conformément
à
vos
demandes.
Mais
il
me
semble
que
je
dois
quand
même
souligner
que
ce
n'est
pas
cela
l'exercice,
car
il
s'agit
d'un
examen
par
les
pairs,
et
non
par
un
organe
de
traité.
La
contribution
de
la
CNCDH
doit
avant
tout
être
conçue
comme
un
ensemble
de
recommandations
ordonnées
et
non
comme
un
espace
de
diagnostic.
Pour
cela,
le
Rapport
«Droits
de
l'homme
en
France
—
Regards
portés
par
les
instances
internationales
»
est
une
mine
d'informations
qui
a
vocation
à
accompagner
notre
contribution.
Je
reste
à
ta
disposition
évidemment
pour
en
discuter
et
nous
prendrons
vos
demandes
en
considération,
mais
il
me
semble
qu'il
faut
rester
dans
le
cadre
de
l'exercice,
surtout
que
l'EPU
est
concrètement
un
moyen
extraordinaire
de
faire
avancer
nos
recommandations.
»
4
mobilisés,
ont
été
particulièrement
soutenus.
On
ne
dénombre
ainsi
pas
moins
de
49
courriels
adressés
par
la
secrétaire
générale
au
SGG
entre
septembre
et
le
7
novembre
2022.
Devant
l'urgence
à
ce
que
les
membres
de
la
CNCDH
soient
nommés,
la
secrétaire
générale
en
a
également
appelé
à
l'Elysée.
Dans
un
courriell
l
du
14
octobre
2022,
elle
a
alerté
le
Conseiller
Justice
de
l'Elysée
du
fait
que
la
CNCDH
était
entrée
dans
la
période
d'inter
-mandature
la
plus
longue
de
son
histoire.
Ce
courriel
est
resté
sans
réponse.
C'est
dans
ce
contexte
que
7
grandes
associations
de
la
société
civile
traditionnellement
membres
de
l'institution
ont
adressé
le
25
octobre
2022
un
courrier
officiel
12
à
la
Première
ministre
pour
demander
que
les
membres
de
la
CNCDH
soient
enfin
nommés
13
.
Le
Bureau
est
donc
tout
particulièrement
reconnaissant
à
la
secrétaire
générale
de
la
CNCDH
d'avoir
effectué
son
devoir,
avec
compétence,
diligence
et
engagement,
et
encore
plus
de
l'avoir
fait
en
s'entourant,
dans
ces
circonstances,
de
toutes
les
garanties
possibles.
Surtout,
le
Bureau
s'étonne
que
la
Cour
des
comptes
avance
que
la
secrétaire
générale
devait
demander
au
gouvernement
d'accélérer
l'installation
de
la
nouvelle
commission
alors
que
la
responsabilité
du
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
dans
cette
situation
est
elle-même
engagée.
Dans
un
courriel
du
26
octobre
2022,
en
effet,
la
Conseillère
Justice
de
la
Première
ministre
a
fait
savoir
à
la
secrétaire
générale
de
la
CNCDH
que
le
comité
habilité
par
le
décret
n°2007-1137
du
26
juillet
2007
relatif
au
fonctionnement
de
la
CNCDH
à
superviser
la
procédure de
renouvellement
des
membres,
devait
prendre
un
nouvel
avis.
Aux
termes
de
l'article
5
du
décret1
4
,
la
publication
de
l'arrêté
de
nomination
des
membres
de
la
CNCDH
est
subordonnée
à
l'avis
du
comité.
Or
ce
comité
est
composé
des
trois
plus
hauts
magistrats
de
l'ordre
administratif
et
judiciaire,
dont
le
Premier,président
de
la
Cour
des
comptes.
En
conclusion,
il
est
regrettable
que
la
Cour
des
comptes
ait
manifesté
un
tel
parti
pris
idéologique
pour
contester
les
positions
de
l'institution
et
ses
études,
dont
la
robustesse
et
la
qualité
sont
pourtant
pleinement
reconnues
sur
les
plans
international
et
national.
Il
est
dommageable
qu'elle
l'ait
fait,
en
outre,
en
violation
du
principe
directeur
de
la
contradiction
et
en
procédant
à
des
attaques
ciblées
aussi
dénuées
de
fondement.
La
publication
de
cette
réponse
est
expressément
demandée.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
notre
considération.
Jean
-Ma
e
Burguburu
Renée
Koering
Joulin
Pierre
Tartakowsky
Président
Vice-présidente
Vice-président
11
Courriel
de
la
secrétaire
générale
au
conseiller
Justice
de
l'Elysée,
14
octobre
2022
:
«
Monsieur
le
conseiller,
Je
souhaiterais
vous
rencontrer
pour
évoquer
la
situation
inédite
dans
laquelle
se
trouve
la
CNCDH.
Cela
fait
plus
de
6
mois
que
nous
sommes
dans
l'attente
de
la
nomination
des
membres.
Nous
nous
acheminons
ainsi
vers
la
période
de
vacance
institutionnelle
la
plus
longue
de
l'histoire
de
l'institution.
(...)
Les
sujets
sur
lesquels
la
CNCDH
devraient
réagir
ne
manquent
pas
au
niveau
national.
Et
au
niveau
international
où
tout
avait
été
plus
ou
moins
gelé
pendant
la
période
du
covid,
les
examens
de
la
France
par
les
mécanismes
internationaux
de
surveillance
des
droits
de
l'homme
Vont
s'enchainer
à
un
rythme
rapide,
notamment
l'Examen
Périodique
Universel.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Conseiller,
l'assurance
de
ma
haute
considération.
»
12
Courrier
du
25
octobre
2022
signé
de
Amnesty
International,
la
Ligue
des
droits
de
l'homme,
ATD
Quart
Monde,
la
Cimade,
le
MRAP,
le
Secours
catholique
—
Caritas
France,
la
LICRA.
Ce
courrier
mentionne
les
exercices
internationaux
de
la
France,
et
en
particulier
l'Examen
périodique
universel
de
la
France.
13
Les
membres
de
la
CNCDH
ont
été
nommé
par
arrêté
de
la.Première
ministre
le
12
novembre
2022.
14
Décret
n°2007-1137
du
26
juillet
2007
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
nationale
consultative
des
droits
de
l'homme.
-
Légifrance
lleg,ifrance.gouv.fr)
5