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Avis du 5 février 2024
N° 2
Chambre
Office p
ublic de l’
habitat (OPH) du Cher
Val de Berry
(Cher)
Saisine du préfet du Cher
Article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-5,
L. 1612-19 et R. 1612-19 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamm
ent les articles L. 421-17,
L. 421-21 et R. 423-25 ;
Vu le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 232-1, L. 232-6,
L. 244-1, R. 232-1 et R. 244 1 à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des offices publics
de l’habitat
;
Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
n° 2023-15 du 13 décembre 2023 relatif aux travaux de la chambre pour 2024 et n° 2022-01 du
19 janvier 2022 portant délégation de signature aux présidents de section
;
Vu la lettre du 9 janvier 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le
11 janvier 2024, par laquelle le préfet du Cher a saisi la chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire sur le fondement de l’article L.
1612-5 du CGCT, au motif que le compte de
résultat prévisionnel de l’office public de l’habitat (OPH) du Cher
- Val de Berry, voté
le 8 décembre 2023, prévoit un déficit de 2 174 240
€
;
Vu la lettre du 16 janvier 2024 de la présidente de la chambre dont il a été accusé réception le
19 janvier 2024, par laquelle le président d
e l’OPH du Cher
- Val de Berry a été informé de la
saisine préfectorale et invité à présenter, sous huit jours, ses observations, soit par écrit, soit
oralement, en application des articles L. 244-1 et R. 244-1 du CJF ;
Vu l’ensemble des pièces produites à l’appui de la
saisine et celles recueillies au cours de
l’instruction ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
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Avis n° 2 du 5 février 2024 - Office p
ublic de l’
habitat du Cher - Val de Berry
Après avoir entendu M. Romuald du Breil de Pontbriand, président de section, en son rapport ;
Le préfet du Cher a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le
fondement de l’article L.
1612-5 du CGCT, par courrier du 9 janvier 2024 enregistré au greffe
le 11 janvier 2024, au motif que le compte
de résultat prévisionnel de l’OPH du Cher
- Val de
Berry voté le 8 décembre 2023 présentait un déficit.
Le préfet du Cher a informé la chambre de son désistement
concernant l’ensemble de la saisine
par courrier du 30 janvier 2024, enregistré au greffe le même jour.
PAR CES MOTIFS,
ARTICLE 1
er
: CONSTATE
que
le préfet du Cher s’est désisté
purement et simplement de sa
saisine, introduite sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du CGCT et relative au compte de
résultat prévisionnel de l’office public de l’habitat du Cher
- Val de Berry ;
ARTICLE 2 : DONNE ACTE
de ce désistement.
Notification du présent avis sera faite au préfet du Cher et au président de
l’office public de
l’habitat du
Cher - Val de Berry.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire le
cinq février deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Vincent Sivré, président de section, président de séance, M. Matthieu Waysman
premier conseiller et M. Romuald du Breil de Pontbriand, président de section rapporteur.
Le président de section,
président de séance
Vincent Sivré