Q
CHAMBRE
\/
D'AGRICULTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
Madame
Annie
PODEUR
Présidente
Deuxième
Chambre
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Agen,
le
5
janvier
2024
N/Réf.:
2024-002/SBC/AC
Objet
:
Observations
définitives
-
Droit
de
réponse
de
la
Chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
Madame
la
Présidente,
Le
6
décembre
vous
m'avez
transmis,
pour
remarques,
votre
relevé
d'observations
définitives
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
sur
la
période
de
2015
à
2023.
Vos
observations
synthétisées
en
pages
5
à
8
sont
surprenantes
et
démontrent,
une
fois
de
plus,
par
leurs
affirmations
non
étayées
combien
le
travail
de
vos
collaborateurs
apparaît
orienté
politiquement,
voire
syndicalement.
Pour
preuve,
sur
le
plan
interne,
il
serait
fait
état
d'un
supposé
cloisonnement
des
services
:
de
quels
éléments
factuels
la
Cour
des
Comptes
dispose-t-
elle
?
aucun
!
notre
organisation
privilégie
le
mode
projet
avec
des
groupes
informels
constitués
pour
répondre
aux
besoins
des
paysans
en
s'appuyant
sur
nos
compétences
internes.
C'est
une
démonstration
de
la
confiance
accordée
aux
salariés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
L'examen
de
notre
budget
par
vos
services
est
la
parfaite
illustration
du
népotisme
de
la
Cour
des
comptes
qui
a
totalement
dégagé
de
toute
responsabilité
notre
agent
comptable
mis
à
disposition
à
la
Chambre
d'agriculture
par
le
ministère
des
finances
(DDFIP),
alors
qu'il
est
le
garant
de
la
bonne
exécution
budgétaire
et
comptable
de
notre
structure.
De
même
pour
l'Etat
(le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
et
ses
services),
en
charge
de
la
tutelle
budgétaire
et
juridique
sur
la
Chambre,
qui
a
systématiquement
approuvé
tous
nos
budgets
que
la
Cour
des
Comptes
qualifie
«
d'insincères
».
Quelle(s)
action(s)
la
Cour
des
Comptes
a-t-elle
engagée(s)
à
l'encontre
de
l'agent
comptable
et
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
qui
seraient
manifestement
incompétents
?
AUCUNE.
Cela
peut
aussi
se
comprendre
comme
un
constat
qu'aucune
malversation
financière
n'a
été
identifiée...
pas
d'enrichissement
personnel,
pas
de
subventions
déguisées
au
syndicalisme
agricole,
pas
de
faux
frais
de
déplacement...
actions
pour
lesquelles
certains
Présidents
et
agents
comptables
de
chambres
d'agriculture
ont
été
condamnés.
A
la
page
26,
chapitre
2.2.2
«
Des
missions
d'intervention
et
de
représentation
non
remplies
»,
vous
demandez,
dans
un
«
rappel
au
droit
n°6,
la
mise
en
oeuvre
de
l'ensemble
des
actions
prescrites
par
l'article
D.
343-17-2
du
CRPM
en
matière
d'installation
de
jeunes
agriculteurs,
le
décret
n°
2020-1625
du
20
décembre
2020
en
matière
de
bien-être
animal
et
l'ordonnance
n°
2019-361
du
24
avril
2019
en
matière
de
conseil
phytosanitaire.
Ce
rappel
au
droit
est
sans
objet.
En
effet,
depuis
le
1er
janvier
2023,
date
du
transfert
de
la
gestion
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
de
l'Etat
vers
les
Régions,
nous
assumons
pleinement
les
missions
de
contrôle
du
plan
d'entreprise,
même
si
cette
mission
n'est,
de
fait,
plus
obligatoire
depuis
le
transfert
de
la
gestion
de
ce
dispositif
par
les
Régions,
en
l'absence
de
texte
réglementaire
(le
code
rural
dans
son
article
D.
343-17
précise
le
rôle
exercé
par
les
chambres
d'agriculture
pour
le
compte
du
Préfet
de
département).
En
l'absence
de
texte
réglementaire,
une
convention
devrait
être
signée
entre
la
Région
Nouvelle
-Aquitaine
et
chaque
chambre
départementale
d'agriculture.
Cette
irrégularité
réglementaire
n'est
cependant
pas
relevée
par
la
Cour
des
Comptes.
!gap
271
Rue
de
Péchabout
ilà"
4
47008
AGEN
IL
Tel
:
05.53.77.83.83
accueil@cda47.fr
zie
ek
www.ca47.fr
De
même,
concernant
le
conseil
stratégique
obligatoire
sur
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires,
le
gouvernement
vient
de
nous
donner
raison
avec
la
publication
d'un
décret
le
28
décembre
2023
qui
instaure
une
période
transitoire
pendant
laquelle
les
utilisateurs
professionnels
de
pesticides
disposent
d'un
délai
de
douze
mois,
non
renouvelable,
pour
fournir
l'attestation
de
conseil
stratégique
(CSP)
lors
d'une
demande
de
renouvellement
du
Certiphyto.
Cette
période
transitoire
s'appliquera
jusqu'au
31
décembre
2027.
Nous
avons
été,
une
fois
de
plus,
visionnaires
en
considérant
que
l'ordonnance
de
2019
étant
inapplicable,
elle
ne
pouvait
pas
s'appliquer
!
Ainsi,
ces
commentaires
démontrent
l'erreur
d'interprétation
de
la
Cour
des
Comptes
qui
n'a
pas
su
différencier,
au
sein
des
missions
des
chambres
d'agriculture,
celles
issues
de
l'ordonnance
n°
2019-59
du
30
janvier
2019
relative
à
l'exercice
et
au
transfert,
à
titre
expérimental,
de
certaines
missions
dans
le
réseau
des
chambres
d'agriculture,
notamment
la
diffusion
gratuite
d'informations
de
portée
réglementaire,
l'appui
aux
agriculteurs
dans
le
cadre
des
contrôles
réglementaires,
missions
que
nous
réalisons
gratuitement
lorsqu'elles
sont
pertinentes
pour
les
agriculteurs,
et
celles
du
secteur
concurrentiel
que
sont
les
prestations
et
les
formations
que
chaque
chambre
décide
de
réal
iser
au
cas
par
cas
et
à
un
tarif
spécifique
décidé
en
Bureau.
A
la
page
30,
chapitre
3.1.2
«
Le
maintien
irrégulier
de
services
pourtant
mutualisés
»
vous
nous
demandez,
dans
un
rappel
au
droit
n°7,
de
nous
conformer
aux
règles
de
mutualisation
du
réseau
des
chambres
d'agriculture
édictées
notamment
par
l'article
D.
512-1-2
du
CRPM
et
de
mettre
fin
à
l'exercice
direct
par
la
chambre
départementale
des
compétences
en
matière
de
systèmes
d'information,
de
gestion
des
ressources
humaines
et
de
traitement
des
opérations
comptables.
Cette
demande
est
formulée
en
parfaite
méconnaissance
des
dysfonctionnements
actuels
au
sein
du
réseau
des
chambres
d'agriculture
que
génère
cette
mutualisation
forcée
et
à
pas
de
charge
!
en
effet,
forts
des
retours
d'expériences
négatifs
vécus
par
les
chambres
départementales
d'agriculture
sur
les
surcoûts
pour
elles
de
cette
mutualisation
des
services
informatiques,
comptables,
et
de
gestion
des
ressources
humaines,
mais
également
les
dysfonctionnements
majeurs
dans
les
outils
mis
à
disposition,
l'absence
de
continuité
de
service,
l'absence
de
contractualisation
sur
le
service
attendu
par
les
Chambres
départementales
«
clientes
»,
l'absence
d'indicateurs
de
performances
et
de
résultats
qui
permettraient
pourtant
d'en
évaluer
l'efficacité...
nous
sommes
confortés
dans
notre
choix
de
ne
pas
nous
engager
dans
la
mutualisation
et
donc
de
maintenir
notre
indépendance
vis-à-vis
du
réseau
sur
le
plan
fonctionnel,
et
non
institutionnel.
Nous
sommes
fiers
de
représenter
les
agriculteurs
lot
-et
-garonnais,
fiers
d'avoir
engagé
autant
de
réformes
en
interne
auprès
de
nos
salariés
pour
gagner
en
efficacité,
et surtout
fiers
d'avoir
oeuvré
au
quotidien
pour
que
chaque
agriculteur
réalise
ses
projets
comme
il
le
souhaite
et
où
il
le
souhaite
face
à
l'incompétence,
la
médiocrité
et
la
perversité
de
l'Administration.
Nous
sommes
fiers
d'avoir
bâti
le
lac
de
Caussade
car
les
évènements
actuels
nous
donnent
tous
les
jours
raison
:
l'eau
de
l'hiver
pour
l'été
!
Notre
santé
budgétaire
est
telle
que
nous
avons
pu
assumer
la
construction
du
lac,
le
versement
des
cotisations
obligatoires
au
réseau
des
Chambres
à
Paris
(APCA/CDAF).
Que
les
autres
chambres
prennent
exemple
sur
nous
:
nous
sommes
incontournables
dans
le
Lot-et-Garonne
alors
que
partout
ailleurs,
elles
sont
inaudibles
et
invisibles.
Lee
-Garonne
est
°47:Ci8:Nee/QC:4
Le
Pré
4.
271
Rue
de
Péchabout
(2
Serge
BO6.SQUI
-CASSA
271
Rue
de
Péchabout
47008
AGEN
I
t%i
k
Tel
:
05.53.77.83.83
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