Par lettre du 9 janvier 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2001 à 2004 de la Chambre de
Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L241-11 et
R241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d?observations définitives pour
constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l'article R241-17 cité ci-dessus, il vous appartient de
transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l?assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l'ensemble doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l'imprimé joint afin d?informer la juridiction
de la tenue de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante. Après cette date, en application
des dispositions de l'article R241-18 du code des juridictions financières, le document final sera
considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-
payeur général.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
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OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
BRETAGNE
(EXERCICES 2001 à 2004)
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SOMMAIRE
1- Le fonctionnement institutionnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Côtes
d'Armor
2-
La situation financière, l'organisation de la dépense et le contrôle interne de la CCI
3- Les remboursements de frais de missions et le licenciement de l'ancien directeur général
4- Les équipements concédés
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La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Côtes d'Armor a été créée par ordonnance en
date du 7 juillet 1819, conformément à l?arrêté du 24 décembre 1802. Elle représente 15 716
établissements inscrits au RCS et 101 069 salariés (chiffres 2002/2003) répartis par pays et
secteurs. Deux tiers de ces entreprises relèvent des secteurs «commerce» et «services».
Le fonctionnement et la situation financière de la CCI des Cotes d'Armor ont fait l'objet d'analyses
qui n?ont pas conduit à constater des manquements très importants. Il en est de même pour les
missions de gestion des équipements, la formation et les marchés publics passés par la CCI.
Néanmoins cette appréciation globalement positive est atténuée par quelques observations.
1 Le fonctionnement institutionnel de la CCI
des Côtes d'Armor.
Le fonctionnement
L'assemblée générale et le bureau se réunissent régulièrement conformément aux règlements
intérieurs en vigueur durant la période examinée. A chaque fois, le quorum est atteint et chaque
réunion a fait l'objet d'un procès verbal. Les élus sont répartis dans 4 commissions réglementaires
et 20 commissions d'études ou de gestion.
Certaines commissions ne se réunissent pas, ou très irrégulièrement. C'est le cas de deux
commissions importantes : la commission Agro-alimentaire et la commission prévention des
conflits d'intérêts.
L'article 5.6.2 du règlement intérieur du 29/11/2004 précise
que « tout membre élu ou associé doit
faire partie d?au moins une commission, non comprises les commissions :
- Finances et comptes
- taxe d'apprentissage
- électoral
- paritaires locales »
Or l'un des membres élus n'est signalé dans aucune commission. Il doit donc s'inscrire dans une
commission pour être dans une situation conforme au règlement intérieur qu'il a approuvé.
La chambre prend acte de la décision de l'assemblée générale, réunie le 12 septembre 2005, de
réunir la commission «prévention des conflits d'intérêts »au moins une fois par an pour examiner
les questions susceptibles de déclencher un conflit d'intérêt. La juridiction note par ailleurs que
dans sa réponse aux observations provisoires, la CCI précise que le membre élu s'est depuis
inscrit dans la commission commerce.
Un registre des déclarations d'intérêts a été ouvert. Sa bonne tenue a été vérifiée. L'article 13-1 du
règlement intérieur prévoit que, «dans le mois qui suit le scrutin, tout membre titulaire élu doit
déclarer l'ensemble des intérêts qu'il détient à titre personnel, directement ou indirectement, dans
toute forme d'activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement
d'intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque». A cela s'ajoute aussi les
intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint et ses enfants mineurs.
Deux membres déjà élus lors du précédent scrutin et un nouvel élu n'avaient pas fourni de
déclarations au moment du contrôle. Ces situations ont été depuis régularisées. En outre, il est
recommandé que cette déclaration fasse l'objet d?une réactualisation chaque année à l'occasion
par exemple de la première Assemblée Générale.
La chambre prend également acte de la décision de l'assemblée générale, réunie le 12 septembre
2005, de vérifier, chaque année, que la réactualisation des déclarations d'intérêts des élus a été
faite, comme cela avait été recommandé à la CCI dans les observations provisoires.
L?information des élus :
Lors du vote des budgets, des documents annexes sont joints aux budgets, conformément à la
circulaire n° 1111 du 30 mars 1992, permettant d'une part d'informer les élus sur certains points
de comptabilité, ou extra comptables, d'autre part de répondre aux besoins de la tutelle. Or les
élus n'ont aucune information concernant les garanties et cautions pouvant être accordées par la
chambre de commerce et d'industrie. Par ailleurs, aucune information n'est donnée sur les filiales
et les participations détenues ou susceptibles d'être détenues par la chambre de commerce et
d'industrie. L'absence de ces documents prévus par la circulaire précitée ne prouve pas
l'inexistence de garanties, cautions, participations. La présence d?un état «Néant» permettrait
d'en avoir l'assurance et garantirait aux élus l'exhaustivité des informations qui leur sont
transmises.
Les avances remboursables réalisées par les collectivités pour le port de Saint-Quay bien qu'il
s'agisse d'une dette du nouveau port de St-Quay, ne sont pas portées sur les tableaux annexes
d'endettement car ces derniers ne récapitulent que les emprunts auprès d'établissements
bancaires. Pour une plus grande transparence et exhaustivité de l'information, il conviendrait d'y
ajouter les dettes souscrites auprès des tiers.
La chambre prend acte des mesures correctrices adoptées par l'institution en réponse aux
observations provisoires destinées à améliorer l'information des élus.
Les délégations de signatures
Les délégations de signatures données par le Président et par le Trésorier ont été examinées. Le
décret 91-739 du 18-07-1991 précise, dans son article 53 (4°) «les délégations de signatures du
président et du trésorier doivent respecter la règle de la séparation de leurs compétences
respectives». Or des délégations de signatures sont données à la fois par le Président et par le
Trésorier à un même agent de la CCI Ces doubles délégations ont pour risque de ne plus
permettre une réelle séparation entre la fonction d?ordonnateur et celle de comptable.
La chambre prend acte de la décision de l'assemblée générale, réunie le 12 septembre 2005, de
remédier à cette situation.
2-
La situation financière, l'organisation de la dépense et le contrôle interne de la CCI
L?analyse ne fait pas apparaître d'indicateurs alarmants.
Le résultat net d?exploitation est en 2004 de 327 128,56 Euros. L'impôt additionnel à la taxe
professionnelle (IATP) la même année s?élevait à 5 899 187 Euros pour un total des produits de
16131621,77 Euros.
Le contrôle a porté sur l'organisation de la dépense et le contrôle interne.
L?organisation de la dépense et le contrôle interne.
En ce qui concerne le contrôle interne, si des observations ont été faites sur la faiblesse de la
comptabilité d'engagement, il n'y a eu aucune remarque sur les opérations de liquidation, de
mandatement et de paiement.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor sont organisés en
centres de responsabilité. Chaque responsable de centre gère son propre budget et en contrôle
les dépenses. Certes, avant toute commande, la chambre de commerce et d'industrie des Côtes
d'Armor préconise la consultation d'au moins trois entreprises. Cependant, aucun contrôle n'est
réalisé pour vérifier si cette mise en concurrence est réellement faite. Les bons de commandes ne
mentionnent pas toujours les prix unitaires. Enfin, si les bons de commandes sont réalisés à partir
d'un logiciel adapté permettant de rejeter toute commande émanant d'une personne non habilitée
ou dépassant le montant des crédits, rien ne permet de déceler d'éventuels «morcellements» de
commande pour éviter de dépasser le seuil consenti par la délégation de signature. Il n'existe pas
de contrôle interne, ni de fiches de procédures pouvant couvrir l'ensemble de l'opération de
dépenses. Des notes de services ont été faites au fil du temps mais sans contrôle réel de leur
application.
Par ailleurs, les factures sont seulement signées ou paraphées après service fait. Les signatures
ne sont pas identifiées. La vérification faite par la cellule comptable porte donc sur la
connaissance de cette signature et la mémoire du service pour authentifier ces signatures, ce qui
présente un risque indéniable. Une version d'un projet de fiche de procédure concernant les
achats a été remise en cours de contrôle. Cette fiche respecte l'ensemble des phases liées à
l'achat. Cependant, si l'on veut vraiment s'assurer de la mise en place des règles édictées, il est
nécessaire d'effectuer un minimum de contrôle sur l'application réelle de ces nouvelles mesures.
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'institution, la chambre confirme la nécessité de
formaliser les contrôles nécessaires à la sécurisation des procédures.
Les dépassements de crédits.
L'article 52 du décret modifié n° 91-739 du 18-07-1991 stipule que : «Les crédits inscrits au budget
des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette
règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de
commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière
industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires».
Selon la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 (article 2-31), le caractère limitatif s'apprécie par
rapport aux montants figurant dans chacun des états du budget primitif ou rectificatif.
L'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 1991 énumère les exceptions :
«Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des
compagnies consulaires, dans les cas suivants :
- les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux provisions ;
- les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires, notamment en matière
de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices,
d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice ;
- l'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges sociales, taxe sur les
salaires) résulte d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption
du budget ;
- l'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume d'une
activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces charges est intégralement
couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité ; ces dépenses ou ces
charges ne peuvent toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires
permanents ;
- les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l'exception des
contributions versées aux concessions. Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un
caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits
exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières».
Par ailleurs l'article 2-34 précise que «tous les dépassements de crédits constatés entrant dans le
cadre de l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 1991 doivent être justifiés dans un document joint
au budget exécuté».
En dehors des exceptions prévues par la réglementation, de nombreux dépassements de crédits
ont été constatés dans les différents budgets de la CCI y compris pour les dépenses du service
général, bien que les budgets rectificatifs soient votés assez tardivement.
3- Les remboursements de frais de missions et le licenciement de l'ancien directeur général.
Les frais de mission.
Bien que les CCI soient des établissements publics d'Etats (et le tribunal des conflits a
explicitement précisé qu'il s'agît d'établissements publics administratifs), le décret n° 90-437 du
28-05-1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la
charge des budgets de l'état, des établissements publics nationaux à caractère administratif ne
s'appliquent pas aux CCI Le règlement intérieur du personnel précise que le remboursement des
frais professionnels est fait en application du barème URSSAF.
L'article 15 du règlement intérieur précise que «tout déplacement à l'extérieur du département doit
être autorisé par le Responsable hiérarchique». Or, au sein de la CCI, il n'existe pas de
documents du type «ordre de mission» autorisant ces déplacements. Cette autorisation ne fait
donc pas l'objet d'un écrit quelconque. Ce manque de formalisation doit être corrigé pour un acte
qui constitue un engagement juridique.
Certains frais sont forfaitisés. Ainsi, il est remboursé mensuellement un forfait de 250 kms pour
des allers-retours fréquents St Brieuc - Trémuson. Là encore, on constate un manque de
formalisation de ces accords. Des forfaits téléphoniques sont aussi accordés dans les mêmes
conditions à certains agents.
Les remboursements de frais de déplacement d'un employé appellent quelques remarques :
l'intéressé a été embauché par la CCI en contrat à durée déterminée (CDD) en tant que
responsable commercial pour le développement des ports de commerce des Côtes d'Armor par
un premier contrat à compter de juin 2000 pour 60 heures par mois puis 75 heures en contrat à
durée indéterminée (CDI) à compter du 1er janvier 2005. Ses divers contrats prévoient d'une part
qu'un budget de déplacement sera défini en accord avec le directeur des Equipements et, d'autre
part, qu'il lui sera possible d'utiliser les véhicules du parc de la CCI des Côtes d'Armor à partir de
St Brieuc. Par ailleurs, il est proposé dans ce contrat «Une large autonomie vous étant accordée
dans la gestion de votre emploi du temps, vous vous engagez à fournir mensuellement un bilan
des activités réalisées pour la compte de la CCI des Côtes d'Armor».
Les remboursements de frais de déplacements de l'intéressé sont les plus élevés de la chambre
de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor et la vérification de certaines de ses demandes de
remboursement de frais professionnels font apparaître des kilométrages importants. Or la CCI
loue des véhicules pouvant être utilisés pour les déplacements du personnel. Le contrat de
l'intéressé prévoit d'ailleurs la possibilité d'utiliser ces véhicules. Il a même été précisé que
l'utilisation du véhicule de service était prioritaire.
La CCI trouverait intérêt à mettre à disposition un véhicule de location. Le coût de location
mensuel et d'assurance d?un véhicule revient, selon les documents fournis par la CCI à 399.02
Euros par mois alors que les remboursements pour l'utilisation du véhicule personnel de cet
employé relevés pour le seul mois de janvier 2004 (comparables aux autres mois) s'élève à
914.80 Euros.
La chambre prend acte des mesures correctrices présentées par l'institution dans sa réponse aux
observations, destinées à améliorer le contrôle des dépenses induites par les déplacements du
personnel.
Le licenciement de l'ancien directeur général.
Par lettre en date du 26 octobre 2001 (reçue par le destinataire le 29 octobre 2001), le président
de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor notifie la cessation de fonction du
directeur général, en application des dispositions spéciales concernant les directeurs généraux,
faisant l'objet de l'article 43 alinéa 5 : « Licenciement à discrétion du président de la Chambre ». Cet
article prévoit d'une part que le directeur général est soumis à un préavis de 6 mois, d'autre part
qu'il ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement.
Selon le protocole d'accord transactionnel du 9 novembre 2001, l'intéressé a cessé son travail
effectif à la CCI le 12 novembre 2001, avec dispense de service effectif à compter du 29 octobre
2001. Cependant son préavis sera porté à dix mois à compter du 1er novembre 2001, ce qui
prolonge le dit préavis de quatre mois supplémentaires. Ces quatre mois supplémentaires, non
prévus statutairement, ont représenté une dépense de 59 200 Euros.
La chambre constate que l'organisme consulaire et l'intéressé reconnaissent qu'il s'est agi d'une
transaction non prévue en droit consulaire.
4- Les équipements concédés.
Le département des Côtes d'Armor a accordé par concession à la CCI la gestion de ports de
pêche, de commerce et de plaisance.
L'objet de cette concession porte sur l'entretien et le renouvellement des ouvrages d'infrastructure
et des terre-pleins portuaires existants ou à construire. Cette concession a été accordée le 1er
août 1985 pour une durée de 25 ans, soit jusqu'en 2010. La CCI se prépare au renouvellement
qui se fera dans un contexte de mise en concurrence.
Un contrat de sous-concession a été signé le 24 juin 1988 entre la chambre de commerce et
d'industrie des Côtes d'Armor, la commune de St-Quay-Portrieux et le département Côtes d'Armor
pour confier l'établissement et l'exploitation de la partie pêche du port à la CCI. Ce contrat
a fait
l'objet de deux avenants, un premier en date du 26 octobre 1988 et un second du 22 décembre
1997 substituant la ville de St-Quay-Portrieux par le syndicat mixte de St-Quay-Portrieux-Port
d'Armor. Cette concession entre le département et le syndicat mixte de St-Quay-Portrieux-Port
d'Armor est passée pour une période de 50 ans à compter de 1998. La CCI bénéficie ainsi d'une
durée de sous-concession particulièrement longue, calée sur la durée de la concession.
Le sous-traité d'exploitation du port de Saint-Cast prenant effet en 1978 ne comporte pas de
durée. Il ne peut excéder le terme de la concession accordée à la commune et peut être dénoncé
sous préavis de 6 mois. Le contrat passé avec la commune de Saint-Cast est tout à fait obsolète.
La CCI en est bien consciente mais attend le projet du nouveau port (actuellement à l'étude).
Néanmoins il serait judicieux de mettre au plus tôt, un terme, à un contrat d'une telle fragilité
juridique.
Un syndicat mixte a été créé pour la gestion de l'aéroport de St-Brieuc-Armor.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor participe aussi à la gestion de
l'aéroport de Lannion. Il a été noté qu'aucune délibération n'a pu être produite justifiant le
versement d'une contribution exceptionnelle de la CCI à l'aéroport de Lannion en 2003. En outre,
cette convention, renouvelée en l'absence de support juridique, gagnerait à être plus explicite.
Délibéré le 9 décembre 2005
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
REPONSE DE L'ORDONNATEUR :
BRO100206.pdf