Copie
conforme
de
2023-D/612
le
21-12-2023
09:07
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°
chrono
du
courrier
arrivée
:
2023-D/612
N°
chrono
du
courrier
départ
[attachment.chrono]
Direction
générale
des
outre-mer
Paris,
le
18
décembre
2023
Le
directeur
général
des
outre-mer
à
Madame
la
présidente
de
la
cinquième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
au
relevé
d'observations
définitives
sur
les,
interventions
de
l'Agence
française
de
développement
(AFD)
en
outre-mer
Par
courrier
en
date
du
10
novembre
2023,
vous
m'avez
transmis
le
relevé
d'observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
les
interventions
de
l'Agence
française
de
développement
(AFD)
en
outre-mer
sur
les
exercices
2018
-
2022.
Nous
vous
remercions
pour
la
prise
en
compte
d'un
certain
nombre
des
commentaires
transmis
par
courrier
le
25
septembre
2023.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
la
réponse
que
nous
souhaitons
voir
publiée.
Recommandation
1:
Simplifier,
en
lien
avec
l'Etat,
le
cadrage
stratégique
et
les
modalités
de
suivi
de
l'intervention
en
outre-mer.
Le
Gouvernement
partage
l'objectif
de
simplifier
le
suivi
de
l'intervention
en
outre-mer
de
l'AFD.
27
rue
Oudinot
75358
Paris
07
SP
Tél
:
01
53
69
24
98
marie.papadopoulos@outre-mer.gouv.fr
Copie
conforme
de
2023-D/612
le
21-12-2023
09:07
D'ores
et
déjà,
il
nous
apparait
que
le
cadrage
stratégique
a
été
grandement
simplifié
ces
dernières
années.
Une
lettre
de
cadrage
annuelle
est
préparée
par
les
services
et
signée
par
les
directions
générales
des
deux
institutions.
Cette
lettre
reprend
les
engagements
stratégiques
et
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
et
de
suivi.
Ce
document
est
une
feuille
de
route
claire
pour
l'année
et
un
document
de
référence
opérationnel.
Une
lettre
de
cadrage
unique
sera
par
ailleurs
élaborée
en
2024
comprenant
tous
les
dispositifs
du
MOM
:
bonifications
de
prêts,
SOGEFOM,
FOM,
COROM,
Expertise
France.
La
gouvernance
du
COM
(comité
outre-mer)
et
des
autres
organes
de
gouvernance
comme
le
FOM
(sur
le
pilotage
du
Fonds
outre-mer),
ainsi
que
l'ajout
de
points
sur
la
stratégie
outre-mer
de
l'AFD
en
conseil
d'administration
ont
permis
de
redresser
la
situation.
Reste
néanmoins
que
le
suivi
des
différentes
enveloppes
(territorialisées,
notamment)
pourrait
être
quelque
peu
renforcé,
ainsi
que
l'évaluation
de
performance
et
d'impact
des
projets
financés
-
ce
qui
demande
une
autre
méthodologie
que
le
suivi
budgétaire
à
proprement
parler.
Recommandation
n°
2
:
Optimiser
la
consommation
des
crédits
et
le
service
rendu
par
l'activité
d'appui
-conseil
de
l'AFD
La
DGOM
est
particulièrement
attentive
à
la
problématique
signalée.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Fonds
outre-mer
et
plus
particulièrement
les
règles
encadrant
les
versements,
ont
été
revues
en
conséquence.
Si
les
règles
internes
de
l'AFD
ne
lui
permettent
pas
de
préfinancer
avec
ses
propres
fonds
ses
interventions
dans
le
cadre
de
l'appui
en
ingénierie
apporté
aux
collectivités
territoriales,
la
DGOM
demande
systématiquement
à
l'AFD,
lors
des
appels
de
fonds,
un
bilan
de
la
consommation
des
crédits
du
fonds,
précisant
l'utilisation
qui
en
a
été
faite
et
les
collectivités
bénéficiaires.
Les
versements
n'interviennent
qu'au
vu
de
ces
bilans.
Par
ailleurs,
depuis
octobre
2023,
la
DGOM
et
l'AFD
ont
mis
en
place
un
comité
technique
rassemblant
d'une
part
les
représentants
de
la
sous
-direction
des
politiques
publiques
et
de
la
sous
-direction
de
l'évaluation,
de
la
prospective
et
de
la
dépense
de
l'Etat,
et
d'autre
part
les
représentants
de
départements
des
trois
océans
et
de
celui
du
pilotage
fi
nancier
et
budgétaire
d'autre
part.
Cette
instance
informelle,
qui
réunit
les
services
métiers
et
budgétaires,
a
l'intérêt
de
permettre
un
échange
d'information
et
une
lecture
partagée
des
dossiers,
particulièrement
bienvenue
en
fin
de
gestion.
Concernant
l'appui
aux
collectivités
à
travers
les
assistants
techniques
(AT),
la
question
du
manque
d'ingénierie
dans
les
outre-mer,
et
donc
du
besoin
de
recourir
à
des
assistants
techniques
sur
des
thématiques
comme
la
gestion
et
la
comptabilité
des
collectivités,
l'eau
et
l'assainissement,
les
grands
projets
et
la
maitrise
d'ouvrage
restent
une
question
et
un
frein
majeurs.
Nous
confirmons
que
le
travail
interministériel
mené
avec
le
MEAE
et
le
MEFSIN
notamment,
et
l'AFD,
au
sujet
du
recours
à
Expertise
France
pour
les
outre-mer
ainsi
que
le
dispositif
COROM
permettront
de
redresser
considérablement
le
constat
fait
dans ce
rapport.
La
mesure
prévue
ainsi
dans
le
cadre
du
CIOM
(mesure
58)
en
faveur
de
l'ingénierie
permettra
d'étendre
la
capacité
de
mobilisation
en
ingénierie
outre-mer.
Recommandation
3
:
Établir
un
bilan
annuel
des
actions
sectorielles
distinguant
l'outre-
mer
et
les
pays
tiers,
en
commençant
par
l'élaboration
d'un
modèle
de
rapport
d'activité
en
outre-mer
commun
aux
agences
régionales,
reprenant
notamment
les
grands
secteurs
l'intervention
(eau,
santé,
éducation,
énergie,
déchets
etc...)
et
consolidable
au
niveau
du
département
OCN.
Concernant
la
consolidation
des
données,
plusieurs
actions
sont
d'ores
et
déjà
en
oeuvre
pour
améliorer
le
suivi
de
l'action
de
l'AFD
outre-mer.
Une
méthodologie
de
partage
d'information
a
été
définie
entre
l'AFD
et
le
ministère
chargé
des
Outre-mer.
Elle
permet
d'obtenir
des
données
satisfaisantes
qui
font
l'objet
d'une
communication
régulière.
Chaque
instance
qui
se
tient
à
échéance
régulière
(mensuelle
pour
le
COM
et
le
CA
ou
trimestrielle
pour
le
comité
FOM)
prévoit
une
présentation
des
données
de
consommation
des
crédits
par
territoire
et
par
produit.
Le
MOM
reçoit
de
l'AFD
un
bilan
annuel
sur
les
actions
qu'il
finance.
2/2
Copie
conforme
de
2023-D/612
le
21-12-2023
09:07
Recommandation
n°
4
:
Élaborer
les
plans
d'affaires
pluriannuels
de
l'AFD
en
outre-mer,
en
réponse
aux
besoins
identifiés
dans
chaque
territoire
Le
Gouvernement
partage
l'objectif
d'une
stratégie
pluriannuelle
d'appui
et
d'accompagnement
des
territoires
ultramarins.
Il
souligne
néanmoins
que,
si
un
exercice
prévisionnel
est
nécessaire,
ce
qui
est
fait
lors
de
la
négociation
des
enveloppes
globales,
la
construction
de
plans
pluriannuels
détaillés
ne
pourrait
être
qu'indicative.
En
effet,
les
bonifications,
qui
sont
au
coeur
des
dispositifs
AFD,
dépendent
de
la
variation
des
taux
directeurs
aux
niveaux
national
et
européen.
Leur
volatilité
et
leurs
réajustements
fréquents
ces
derniers
temps
augmentent
le
caractère
théorique
d'un
tel
prévisionnel.
sur
la
question
de
la
personnalité
juridique
(réponse
à
la
NEB
2022
actualisée)
Pour
rappel,
le
fonds
5.0
avait
été
doté,
en
2019,
de
manière
exceptionnelle,
de
17,5
M€
en
AE
et
CP.
Au
regard
des
demandes
de
fi
nancements
identifiées
par
l'AFD
préalablement
à
la
crise
sanitaire,
le
dispositif
a
été
reconduit
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance,
sous
l'appellation
«
Fonds
outre-mer
»
(FOM),
à
hauteur
de
30
M€
en
AE
pour
2021
et
2022,
avec
un
objectif
d'engagement
de
15
M€
par
année.
Le
fonds
outre-mer
a
pris
en
compte
les
observations
formulées
par
la
Cour
des
comptes
sur
le
fonds
5.0,
dans
le
cadre
de
la
NEB
2020.
La
lettre
de
cadrage
pour
2023
entre
le
ministère
chargé
des
Outre-mer
et
l'AFD
prévoit
que
les
actions
fi
nancées
par
le
FOM
visent
l'assistance
technique
à
maîtrise
d'ouvrage
en
soutien
des
collectivités
pour
la
mise
en
oeuvre
de
leurs
programmations
pluriannuelles
d'investissements.
En
2023,
le
FOM
a
fait
l'objet
de
trois
comités
de
pilotages,
qui
ont
autorisé
un
montant
de
8,87M€.
L'AFD
s'est
engagée
à
accélérer
les
versements
aux
bénéficiaires
fi
naux,
ce
qui
doit
permettre
de
garantir
un
écoulement
satisfaisant
des
crédits
de
paiement
(CP)
alloués
au
Fonds,
au
bénéfice
de
l'investissement
public
dans
les
DROM
et
les
COM.
sur
le
sujet
de
l'évaluation
L'évaluation
est
inscrite
dans
le
programme
2024
de
la
DGOM.
Olivier
JACOB
Préfet
direeraldes
jr.cc..uo
1
Ces
comités
se
sont
réunis
les
27/03,
12/07
et
08/11
2/2