COMMUNE DU PRECHEUR
(population : 1 291 habitants)
Budget primitif de 2023
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2023-0067
SAISINE N° 23-0011-973
–
L. 1612-5 - 2
ème
avis
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU
,
l’arrêté n°
2023-01 du 22 novembre 2022 portant organisation et détermination de
la compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales
des comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l
’
avis n° 2023-0042 de la chambre régionale des comptes de la Martinique rendu
le 19 octobre 2023 sur le budget primitif de 2023 de la commune du Prêcheur, en
application de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la délibération du conseil municipal du Prêcheur n° 2023-02 du 30 novembre 2023,
reçue au contrôle de légalité le 1
er
décembre 2023 et enregistrée au greffe de la
chambre régionale des comptes de Martinique le même jour ;
Après avoir entendu Mme Louise AREND, première conseillère, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
A la suite de sa saisine par le préfet de la Martinique sur le budget primitif de 2023 de la
commune du Prêcheur, la chambre régionale des comptes de la Martinique, dans un
premier avis rendu le 19 octobre
2023, a demandé au conseil municipal d’adopter une
nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux modifications
proposées. Le conseil municipal a délibéré le 30 novembre 2023. Il appartient à la
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
2
chambre de se prononcer sur le caractère suffisant des mesures prises par la commune
aux termes de sa délibération.
I.
SUR LES SUITES DONNEES PAR LA COMMUNE AU PREMIER AVIS
DE LA CHAMBRE
En application de
l’article
L. 1612-5 «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale
n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes,
saisie par le
représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une
nouvelle délibération
.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes
.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir
de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par
le représentant de l’Etat dans le département. Si celui
-
ci s’écarte des propositions
fo
rmulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation
explicite
».
A
ux termes de l’article R.
1612-22 du code général des collectivités territoriales, «
la
nouvelle délibération du conseil municipal […] prise conformément
au deuxième alinéa
de l’article
L. 1612-
5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État
et à la chambre régionale des comptes
».
Dans son avis n° 2023-0042 du 19 octobre 2023, la chambre, après avoir constaté que le
budget primitif pour 2023 de la commune
n’avait pas été voté en équilibre réel, a proposé
à la commune du Prêcheur des mesures de rectification du budget primitif.
Cet avis a été notifié au maire de la commune le 6 novembre 2023.
Le conseil municipal, réuni le 30 novembre 2023, a procédé à la rectification du budget
primitif pour 2023. La
délibération, transmise au représentant de l’Etat et à la chambre
le 1
er
décembre 2022 a été adoptée dans le délai légal imparti.
II.
SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMUNE
Par délibération n° 2023-02 du 30 novembre 2023 portant décision modificative du
budget primitif de la commune du Prêcheur, le conseil municipal a modifié le budget de
la commune pour 2023 en
s’écartant des
propositions formulées par la chambre, pour les
dépenses de fonctionnement inscrites au chapitre 011 «
Charges à caractère général
».
Pour ce dernier, la commune prévoit un montant supérieur à celui proposé par la chambre
de 87 000 euros «
en raison des réalisations déjà effectuées
», ce qui aggrave le résultat
prévisionnel comme il suit :
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
3
Tableau n°1 :
Budget corrigé par la CRC et rectification votée par le conseil municipal (en euros)
Section de
fonctionnement
Budget primitif
voté
Modifications
CRC 1
er
avis
Budget corrigé
CRC
DM1 votée
Ecart
Recettes
3 330 114,13
-384 820
2 945 294
2 945 294
0
Dépenses
3 330 114,13
-15 708
3 314 406
3 401 406
87 000
Résultat de l’exercice
0,00
-369 112
-369 112
-456 112
-87 000
Résultats antérieurs
0,00
-366 947
-366 947
-366 947
0
Total
0,00
-736 059
-736 059
-823 059
-87 000
Section
d’investissement
Budget primitif
voté
Modifications
CRC 1
er
avis
Budget corrigé
CRC
DM1 votée
Ecart
Recettes
6 662 633,34
-134 762
6 527 871
6 527 871
0
Dépenses
6 662 633,34
1 958 085
8 620 718
8 620 718
0
Résultat de l’exercice
0,00
-2 092 847
-2 092 847
-2 092 847
0
Résultats antérieurs
0,00
-875 131
-875 131
-875 131
0
Total
0,00
-2 967 978
-2 967 978
-2 967 978
0
Total des deux
sections
0,00
-3 704 037
-3 704 037
-3 791 037
-87 000
Source : budget primitif 2023 et DM1 votés et chambre régionale des comptes (avis n° 2023-0042)
D’après l’état de consommation
en date du 4 décembre 2023 fourni par la commune, le
montant des dépenses consommées ou engagées au chapitre 011 «
Charges à caractère
général
» s’élève à
59 % du montant des 830 292 euros proposé par la chambre. Le
niveau de réalisation
ne justifie pas d’ajouter 87
000 euros à ce chapitre.
L
’article R.
1612-23 du code général des collectivités territoriales dispose que «
dans les
quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des
comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au
représentant de l’État, à la collectivité ou à l’établissement public concerné un avis par
lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures
de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l’Etat, à la collectivité
ou à l’établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans
les conditions prévues à l’a
rticle L. 1612-5.
».
Conformément
à
l’alinéa
3
de
l’article
L.
1612-5
et
au
second
alinéa
de
l’article
R. 1612-23, la chambre constate que le budget modifié de la commune du
Prêcheur ne comporte pas les mesures de redressement suffisantes pour rétablir
l’é
quilibre budgétaire. Il y a lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de
l’article
L. 1612-5 du CGCT et de proposer au préfet de la Martinique de régler le budget
de la commune en d
éséquilibre, conformément à l’annexe ci
-jointe.
PAR CES MOTIFS,
1.
CONSTATE
que la délibération n° 2023-02 du 30 novembre 2023 de la
commune du Prêcheur, prise par son conseil municipal en réponse au premier avis
de la chambre en date du 19 octobre 2023, ne comporte pas les mesures de
redressement suffisantes ;
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
4
2.
PROPOSE
au préfet de régler le budget primitif de 2023 de la commune du
Prêcheur en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau
joint en annexe ;
3.
DEMANDE
à la commune d’adopter son compte administratif de 2023 avant son
budget primitif de 2024 ;
4.
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés
pris par le représentant de l’Etat
» et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
5.
DEMANDE
en conséquence à la commune de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’
accomplissement de cette obligation ;
6.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire du
Prêcheur et au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 12 décembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance,
-
M. Eric GIRARDIER, premier conseiller,
-
Mme Louise AREND, première conseillère, rapporteur.
Le président de séance,
Patrick BARBASTE
La greffière de séance,
Murielle NERET
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
5
Proposition de correction du budget principal pour 2023
Budget principal de 2023 proposé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 007 952,41
274 339
-452 000
830 292
012
Charges de personnel
1 809 193,04
63 399
0
1 872 592
014
Atténuation de produits
60 981,00
0
0
60 981
65
Autres charges de gestion courantes
(sauf 6586)
349 653,00
73 114
46 185
468 952
6586
Frais fonctionnement des groupes
d’élus
20 745,24
0
-20 745
0
66
Charges financières
51 589,44
0
0
51 589
67
Charges spécifiques
30 000,00
0
0
30 000
68
Dotations aux provisions
0
0
0
0
023
Virement à la section d'investissement
0
0
0
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
0
0
0
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0
366 947
366 947
Total
3 330 114,13
410 852
-59 613
3 681 353
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
7 000
0
0
7 000
70
Produits services, domaines et ventes
6 300
0
0
6 300
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
1 794 934,12
0
-164 000
1 630 934
731
Fiscalité locale
251 000
0
112 498
363 498
74
Dotations et participations
1 200 880,01
-384 604
-4 000
812 276
75
Autres produits de gestion courante
40 000
0
0
40 000
77
Produits spécifiques
0
55 287
0
55 287
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
30 000
0
0
30 000
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
3 330 114,13
-329 318
-55 502
2 945 294
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
6
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y
compris opération)
1 313 888,06
1 392 400
-667 400
2 038 888
204
Subventions d’équipement versées
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles (y compris
opération)
3 746 620,83
10 000
-3 310 000
446 621
23
Immobilisations en cours (y compris
opération)
1 440 609,78
5 283 732
-750 647
5 973 695
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
131 514,67
0
0
131 515
45.1
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
30 000,00
0
0
30 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou ant.
0
0
875 131
875 131
Total
6 662 633,34
6 686 132
-3 852 917
9 495 849
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
6 540 539,04
-79 439
0
6 461 100
10
Dotations fonds divers et réserves
122 094,30
0
-55 324
66 771
024
Produit des cessions
0
0
0
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou antic.
0
0
0
0
Total
6 662 633,34
-79 439
-55 324
6 527 871
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
3 330 114,13
410 852
-59 613
3 681 353
Recettes
3 330 114,13
-329 318
-55 502
2 945 294
Résultat
0,00
-740 169
4 111
-736 058
Section
d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 662 633,34
6 686 132
-3 852 917
9 495 849
Recettes
6 662 633,34
-79 439
-55 324
6 527 871
Résultat
0,00
-6 765 571
3 797 593
-2 967 978
Résultat global prévisionnel
0,00
-7 505 740
3 801 704
-3 704 036
Avis n°2023-0067
–
Commune du Prêcheur
–
BP 2023
7