1
SYNTHESE
Les finances publiques locales (Nouvelle-Calédonie)
Exercice 2022
2
Avertissement
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture
et l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent à
la suite du rapport.
3
SOMMAIRE
1
UNE
ANNEE
DE
SORTIE
DE
CRISE
SANITAIRE
ET
DE
REPRISE
ECONOMIQUE MODEREE
..........................................................................................
4
1.1
Un programme de réformes engagé
..................................................................................
4
1.2
Les transferts financiers de l’Etat se poursuivent
.............................................................
4
2
UNE GESTION PRUDENTE DE LA PART DES COLLECTIVITES
......................
5
2.1
Un niveau d’épargne globalement en diminution
mais des situations contrastées
...........
5
2.2
Un besoin de financement estimé à 1,8 % du produit intérieur brut du territoire comblé
par un endettement croissant
.............................................................................................
6
2.3
Un niveau de trésorerie élevé mais des stratégies de gestion différenciées vis-à-vis des
fournisseurs
.......................................................................................................................
7
3
UN REDRESSEMENT QUI
S’AMORCE DANS UN CONTEXTE D’INFLATION
7
3.1
Une hausse des recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie et des recettes
reversées et affectées
.........................................................................................................
7
3.2
Un redressement des comptes sociaux qui reste à consolider
..........................................
7
3.3
Un impact de la hausse du coût de l’énergie et de l’inflation pour les communes et les
syndicats
............................................................................................................................
8
4
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné la situation
financière de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats en 2022.
1
UNE ANNEE DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE ET DE REPRISE
ECONOMIQUE MODEREE
L’année 2022 est celle d’une reprise économique du territoire malgré des facteurs climatiques
ou démographiques peu favorables et une inflation plus importante qu’en métropole, tirée par
le prix de l’énergie et le coût du transport. L’amélioration des cond
itions de production des
usines métallurgiques ne s’est globalement pas traduite dans une amélioration de leur
situation financière et la reprise du tourisme reste timide. Au final, le taux de chômage se
maintient à un niveau plus élevé qu’en métropole
et le produit intérieur brut progresse de
3,5 % à prix constants.
1.1
Un programme de réformes engagé
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a engagé un programme de réformes fiscales et
mis en place des mesures de soutien à certains opérateurs ainsi que des hausses des
salaires minimum et un bouclier prix sur plusieurs types de produits.
1.2
Les transferts financiers de l’Etat se poursuivent
Le soutien financier de l’Etat s’est poursuivi en 2022 notamment au travers d’actions
spécifiques telles que la garantie acc
ordée à l’emprunt contracté par la Nouvelle
-Calédonie
auprès de l’Agence française de développement et la prolongation des contrats de
développement.
5
Evolution du poids des transferts de l’Etat et du coût budgétaire pour l’Etat de
la défiscalisation de niveau national au regard du produit intérieur brut de la Nouvelle-
Calédonie
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de
l’ISEE et de
la DFiP
Au total, le poids des transferts de l’Etat, y compris le coût budgétaire pour l’Etat de
la
défiscalisation de niveau national, dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie,
diminue entre 2021 et 2022, passant de 18,4 % en 2021 à 16,4 % en 2022.
2
UNE GESTION PRUDENTE DE LA PART DES COLLECTIVITES
Alors qu’en 2021 le taux d’évolution
des charges réelles de fonctionnement et des dépenses
réelles d’investissement était identique à celui de l’inflation (1,2 %), en 2022, les communes,
syndicats, provinces et la Nouvelle-Calédonie ont maîtrisé leurs dépenses, notamment les
charges de fonctionnement, permettant ainsi de diminuer la dépense publique de
238,3 MdF CFP en 2021 à 230,9 MdF CFP (-
3,1 %) alors que l’inflation a atteint 3,7 %.
2.1
Un niveau d’épargne globalement en diminution
mais des situations
contrastées
Le niveau d’épargne des co
llectivités du territoire diminue globalement mais les situations
sont contrastées suivant les collectivités. L’épargne brute diminue du fait d’une diminution
plus rapide des produits réels de fonctionnement que des charges de fonctionnement alors
que l’épargne nette diminue du fait de la hausse des remboursements d’emprunts effectués
par les collectivités.
16,6%
16,9%
16,5%
17,0%
17,6%
18,4%
16,4%
15,0%
15,5%
16,0%
16,5%
17,0%
17,5%
18,0%
18,5%
19,0%
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
6
Epargne nette et remboursement d’emprunts de la Nouvelle
-Calédonie (BP),
des provinces, des syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les syndicats n’ont quasiment plus d’épargne nette en 2022. L’épargne nette de la Nouvelle
-
Calédonie s’élève à 2,5 MdF CFP, celle des communes à 4,8 MdF CFP alors que celle des
provinces atteint 6,3 MdF CFP en 2022, le plus haut niveau depuis 2016. Globalement, le
taux d’épargne nette sur produits réels de fonctionnement des collectivités est passé de
11,4 % en 2016 à 7,2 % en 2022.
2.2
Un besoin de financement estimé à 1,8 % du produit intérieur brut du
territoire comblé par un endettement croissant
Malgré la baisse des dépenses d’équipement, notamment celles portées par la Nouvelle
-
Calédonie, les communes, des syndicats, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont
dégagé en 2022 un besoin de financement en hausse de 54 % par rapport à 2021 (19,5 MdF
CFP, soit 1,8 % du produit intérieur brut).
Le besoin de financement a été comblé par la souscription de nouveaux emprunts en 2022,
à hauteur de 27,6 MdF CFP dont 17,5 MdF CFP pour la Nouvelle-
Calédonie. L’encours de la
dette des collectivités locales a poursuivi sa hausse (+ 9 % entre 2021 et 2022) pour atteindre
188,2 MdF CFP.
Le poids de l’encours de la dette de la Nouvelle
-Calédonie, des provinces, des communes et
des syndicats au regard du produit intérieur brut du territoire a augmenté de près de 4 points
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Provinces
Communes
Syndicats
Nouvelle-Calédonie (BP)
Remboursement Provinces
Remboursement Communes
Remboursement Syndicats
Remboursement Nouvelle-Calédonie (BP)
7
entre 2019 et 2022, passant de 13,6 % à 17,2 % du PIB. La durée de désendettement globale
des collectivités est donc passée de 3,5 années en 2016 à 7,5 années en 2022. Seules les
provinces se désendettent depuis 2017 et affichent une durée de désendettement de
4,8 années en 2022.
2.3
Un niveau de trésorerie élevé mais des stratégies de gestion différenciées vis-
à-vis des fournisseurs
Du fait d’une gestion prudente des provinces, le niveau de thésaurisation des collectivités du
territoire atteint 34,6 MdF CFP à la fin de l’exercice 2022, son plus haut niveau depuis 2016,
soit 77 jours de charges de fonctionnement ou deux fois les dépens
es d’équipement de 2022.
La province des Îles a divisé par deux sa dette fournisseur entre 2021 et 2022 et la Nouvelle-
Calédonie l’a diminué de 10 % alors qu’elle a été quasiment multipliée par deux pour les
provinces Nord et Sud, traduisant des stratégies de gestion différenciées.
3
UN REDRESSEMENT QUI
S’AMORCE DANS UN CON
TEXTE
D’INFLATION
3.1
Une hausse des recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie et des
recettes reversées et affectées
Les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie augmentent de 13 % par rapport à
2021 pour atteindre 193,5 MdF CFP. Le relèvement du taux de la contribution calédonienne
de solidarité en 2021 puis en 2022 se traduit par une augmentation du produit de cet impôt
au bénéfice de l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle
-Calédonie qui perçoit
9,3 MdF CFP en 2022 contre 5,1 MdF CFP en 2021. A contrario, la hausse de la fiscalité sur
les tabacs a conduit à une basse des recettes des ventes de tabacs et de la fiscalité associée
de 1,3 MdF CFP entre 2021 et 2022. Le taux de pression fiscal atteint 18,5 % en 2022 contre
17,4 % en 2021.
La fiscalité reversée par la Nouvelle-Calédonie aux établissements publics, provinces et
communes atteint son niveau le plus élevé depuis 2018, à près de 67 MdF CFP en 2022, soit
+ 6 % par rapport à 2021. La fiscalité répartie est en hausse de 2,2 % entre 2021 et 2022
dont 2,9 % pour la fiscalité répartie vers les provinces et les communes et 0,2 % pour la
fiscalité répartie vers le budget propre de la Nouvelle-Calédonie.
3.2
Un redressement des comptes sociaux qui reste à consolider
Les comptes sociaux se redressent. Les comptes du régime d’assurance maladie maternité
(RUAMM) redeviennent excédentaires pour la première fois depuis 2015 en 2022
(2,1 MdF
CFP) mais le régime vieillesse voit son déficit s’accroître malgré les mesures prises
en 2022.
8
Résultat annuel du régime d’assurance maladie
maternité (en MF CFP)
Source
: chambre territoriale des comptes, d’après les comptes
de la CAFAT
La caisse locale de retraites qui gère le régime vieillesse des fonctionnaires connaît un
nouveau déficit, comme tous les ans depuis 2016, de 1 MdF CFP. Les marges brutes
d’exploitation des établissements publics de santé, à l’exception de cel
le du centre hospitalier
nord, ont été divisé par 2,3, passant de 4,4 MdF CFP en 2021 à 1,91 MdF CFP en 2022.
3.3
Un impact de la hausse du coût de l’énergie et de l’inflation pour les
communes et les syndicats
L’impact de la hausse du coût de l’énergie et plus généralement de l’inflation se fait
particulièrement sentir sur les budgets des communes et des syndicats. Les achats de
combustibles et de carburants des communes et des syndicats ont bondi de près de 67 %
entre 2021 et 2022 ainsi que les transports de biens collectifs de 25 % et les achats
d’alimentation de 17 %. Les contrats de prestation de service ont aussi connu une hausse
significative (+17 % entre 2021 et 2022).
-6 259,6
-7 180,6
- 345,9
- 669,8
-7 064,2
-9 020,8
- 311,5
2 068,5
-8 622,1
-13 980,6
-10 395,9
-10 369,8
-14 829,1
-14 320,8
-12 747,3
-7 931,5
-20 000
-15 000
-10 000
-5 000
0
5 000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Résultat
Résultat hors subvention d'équilibre de la Nouvelle-Calédonie