Par lettre du 29 juillet 2005, je vous ai fait parvenir le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1999 à 2003 de votre association.
La chambre n'ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d'un mois, ce document
vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application de l'article L241-11 du code des juridictions financières, cet envoi est également
transmis à la collectivité ayant apporté un concours financier, ou détenant une partie des voix et
sera porté à la connaissance son assemblée délibérante. Il deviendra alors communicable dès la
première réunion de celle-ci.
Je vous invite, en conséquence, à communiquer vous-même à l'organe délibérant de l'association
du Festival de Cornouaille, ce rapport d'observations définitives, avant qu'il ne devienne
communicable aux tiers.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du Festival de Cornouaille
au cours des exercices 1999 à 2003
EN L'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
Sommaire
I - Les comptes
1.1. La tenue des documents comptables
1.2. Les résultats et la situation financière
1.3. Fiscalité
II - Les subventions versées par le festival de Cornouaille
III - Le contrat de communication du festival et la réalisation de ses supports
________________________
L'association festival de Cornouaille est l'héritière du comité des fêtes des Reines, créé en 1923 et
de l'association du comité des fêtes de Cornouaille créée en 1948.
Elle a fêté en 2003 le 80ème anniversaire du festival.
L'association a pour but de promouvoir et développer les Arts et Traditions Populaires, les actions
en faveur de la langue et de la culture bretonne, de susciter ou de soutenir la création en
Bretagne, de favoriser les échanges culturels, de contribuer à affirmer l'image culturelle de la
Bretagne en s'inscrivant dans la vie artistique contemporaine (régionale, nationale et
internationale).
Le projet fondateur de l'association est le festival de Cornouaille, un événement annuel qui
s'adresse au plus large public. Présenté par ses organisateurs comme le grand rendez-vous de la
culture bretonne, il accueille chaque année à Quimper près de
250 000 visiteurs, pour près de 200 spectacles, concerts et animations dont un bon nombre est
gratuit.
Le contrôle de l'association festival de Cornouaille s'est déroulé à la fin de l'année 2004. La
gestion de l'association n'appelle pas d'observations majeures. Toutefois, la chambre est amenée
à émettre des observations sur les points suivants :
- la tenue des comptes de l'association et sa situation financière et fiscale,
- les subventions versées à d'autres associations,
- le contrat passé avec la société I Comme.
I - Les comptes
1.1. La tenue des documents comptables
La comptabilité présentée par l'association doit être améliorée sur plusieurs points :
- Actuellement, le montant des subventions reçues est inclus dans la rubrique "produits
d'exploitation" "services" figurant au compte de résultat de l'association.
Pour une meilleure information des tiers, l'association devrait à l'avenir veiller à ce que ces
produits apparaissent clairement à la lecture du compte de résultat sur la ligne "subventions
d'exploitation".
- L'annexe simplifiée, qui donne des informations complémentaires sur la situation patrimoniale et
financière, obligatoire conformément à l'article 110-1 du plan comptable général, n'a pas été
produite bien que la chambre l'ait demandée. L'association devrait à l'avenir établir chaque année
l'annexe simplifiée à joindre au bilan et compte de résultat.
- L'association a porté en comptabilité jusqu'en 2002 la valeur de mise à disposition du personnel
technique par la ville de Quimper pour 80 036 Euros. En 2003, estimant que ce montant,
communiqué il y a longtemps par la ville de Quimper, ne correspondait plus à la réalité, elle a
décidé de ne plus le faire apparaître et a demandé à la commune de lui donner un chiffre précis
correspondant à la valorisation du personnel. La ville de Quimper n'avait pas communiqué cet
élément à la fin du contrôle.
Il y a lieu d'intégrer la valorisation précise des mises à disposition dans la comptabilité de
l'exercice 2004 ou de la faire figurer dans l'annexe, après communication des éléments détaillés
par la Ville de Quimper.
1.2.
Les résultats et la situation financière
Sur la période 2000 à 2003, la part des financements publics dans les produits d'exploitation de
l'association s'établit aux environs de 40 %, ce qui rend le festival de Cornouaille très dépendant
des choix budgétaires des collectivités territoriales. Les principales subventions versées sont les
suivantes :
A la suite du déficit de 155 916 Euros réalisé sur l'exercice 2000, le conseil régional, plus que les
autres collectivités, a soutenu financièrement le festival en augmentant de 37% par rapport à
l'année 2000, le montant de subventions versées à l'association au titre de 2001 et 2002.
Sur la période 1999 à 2003, le chiffre d'affaires de l'association a augmenté de 13%.
Les produits des entrées aux spectacles sont relativement stables.
Ils enregistrent une progression de 5% entre 1999 et 2003. Les tarifs des entrées n'ont pas
augmenté depuis dix ans. L'évolution des recettes est donc uniquement liée à la fréquentation.
Après deux exercices fortement déficitaires en 2000 et 2001, à hauteur respectivement de - 155
916 Euros et - 47 422 Euros, l'association a retrouvé un résultat positif à partir de 2002 (92 678
Euros). Ce redressement est dû, notamment, à une politique de compression des charges
d'exploitation associée à une hausse du chiffre d'affaires entre 2000 et 2002. Cette vigilance quant
au niveau des charges doit être poursuivie.
A la fin de l'exercice 2003, les capitaux propres restent négatifs du fait des résultats déficitaires
des exercices 2000 et 2001. La situation s'améliore cependant, l'association passant de - 206 505
Euros au 31 décembre 2002 à - 84 812 Euros au 31 décembre 2003.
L'examen du passif du bilan révèle le rôle des fournisseurs qui assurent en grande partie la
trésorerie. En 2002, un moratoire amiable de 129 966 Euros a été mis en place avec neuf
fournisseurs.
Au 31 décembre 2003, l'association ne peut pas faire face à ses dettes exigibles avec son actif
disponible et réalisable. Cependant, l'examen des bilans successifs depuis 1999 laisse apparaître
une amélioration de la situation économique à partir de l'exercice 2002. Celle-ci demeure
cependant fragile.
1.3. Fiscalité
Dès 1996, l'association festival de Cornouaille a cherché à connaître auprès de l'administration
fiscale sa situation fiscale au regard des impôts commerciaux.
Suite à la publication de l'instruction du 15 septembre 1998 dont l'objet était d'exposer de
nouveaux critères à prendre en compte pour apprécier si une association peut être exonérée ou
doit être soumise aux impôts commerciaux, l'association festival de Cornouaille a demandé à
connaître son régime fiscal. Elle a rempli et renvoyé le questionnaire prévu à la direction des
services fiscaux le 28 décembre 1999. L'administration a fait connaître sa position par courrier du
24 novembre 2003. Aux termes de ce courrier, l'association festival de Cornouaille est imposable
aux impôts commerciaux car, bien qu'ayant une gestion désintéressée, elle doit être regardée
comme entrant en concurrence avec des structures fiscalisées organisatrices de spectacles.
L'association a été assujettie à partir du 1er janvier 2004.
Après analyse, il apparaît que le retard pris dans la fiscalisation n'a pas été favorable à
l'association en matière d'impôt sur les sociétés : en effet, les exercices 2000 et 2001 ont produit
un déficit respectif de 155 916 Euros et 47 422 Euros. Si l'association avait été fiscalisée dès
2000, ces déficits auraient été reportables et imputables sur les bénéfices ultérieurs. Les
bénéfices réalisés en 2002 et 2003 pour, respectivement, 92 678 Euros et 29 015 Euros
n'auraient donc pas été imposés à l'impôt sur les sociétés et il resterait encore 81 645 Euros de
déficit reportable [155 916 + 47 422 - (92 678 + 29 015)].
Comme l'association n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en 2000 et 2001, ces déficits
sont perdus, d'un point de vue contentieux. En revanche, en raison des délais de réponse,
l'association est fondée à déposer une demande gracieuse auprès de la direction des services
fiscaux du Finistère afin de faire admettre le report sur les exercices 2004 et suivants des déficits
2000 et 2001 après imputation des bénéfices 2002 et 2003.
A la suite du contrôle de la Chambre, l'association déclare avoir pris en considération les
remarques formulées et précise que depuis l'exercice 2004, année de fiscalisation de
l'association, elle a intégré l'ensemble de ces remarques.
II - Les subventions versées par le festival de Cornouaille
Il est apparu que l'association du festival de Cornouaille versait des subventions à un certain
nombre d'associations, en échange de la participation de leurs membres lors du festival.
Le comité a dressé la liste des associations ayant apporté un concours de cette façon, elles sont
au nombre de six.
Pour trois d'entre elles, une convention a été produite : l'association met à disposition quelques
personnes, souvent de ses permanents, pour organiser telle ou telle manifestation. En
contrepartie, l'association du festival délivre des places gratuites pour un spectacle et/ou des
repas, etc
....
et à chaque fois s'engage à faire apparaître le logo et mention du concours apporté
par l'association co-signataire de la convention.
Pour trois autres associations, il n'a pu être produit de convention mais uniquement la trace d'un
règlement par chèque et d'un reçu.
Le fait pour le festival de Cornouaille de rémunérer le service rendu par une autre association
n'est pas critiquable en soi mais pose un problème dans la mesure où ce versement est dépourvu
de base juridique. Il appartient donc à l'association festival de Cornouaille de trouver la meilleure
formule pour remédier à cet état de fait.
A la suite du contrôle de la Chambre, l'association déclare avoir intégré l'ensemble de ces
remarques.
III - Le contrat de communication du festival et la réalisation de ses supports
C'est une société privée qui assure le suivi du plan de communication du festival et la réalisation
de ses supports de communication.
Une convention liant cette société et le festival pour trois ans a été signée le 25 janvier 2002.
Le directeur de cette société est également membre de l'association du festival, dont il est devenu
le secrétaire général le 25 février 2002.
Il s'agit donc là d'une convention réglementée aux termes du code de commerce, article L612-5
(conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de
ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social). Ce type de
convention doit être ratifié par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale
(décret 90-65 art 11). La personne intéressée ne peut prendre part aux votes.
Cette procédure a jusqu'ici été respectée. Compte tenu des risques de conflit d'intérêts, il est
indispensable que dans de tels cas l'association respecte scrupuleusement la procédure.
En ce qui concerne la convention elle-même, elle est renouvelable chaque année par tacite
reconduction. Elle ne comporte aucun élément financier.
La convention ne porte que sur le principe de confier à la société la communication du festival.
L'association indique avoir mis en concurrence plusieurs sociétés et ne pas pouvoir produire de
justificatif. Elle ajoute avoir discuté le contenu précis des diverses prestations et les conditions
financières dans le cadre d'une négociation annuelle.
Toutefois, l'association n'a fourni, pour l'exercice 2003, que des factures relatives à chaque
prestation, sans témoigner de cette discussion, ne serait-ce que sous la forme d'un devis. Dans
ces conditions, la discussion des conditions financières ne peut être établie formellement.
En outre, la société s'est vue confier, en 2003, la création du logiciel de billetterie de l'association.
A ce titre, l'association a convenu avec la société d'un avenant à la convention de communication
de 2002. Cet avenant comporte l'engagement de la société, titulaire de la prestation
communication pour une durée de trois ans, de proposer des conditions financières intéressantes
en contrepartie d'une exclusivité pour la communication "sous réserve de conditions financières
concurrentielles".
Cet avenant modifie d'ailleurs profondément la nature et l'équilibre du contrat initial. Il introduit en
effet à la fois une prestation supplémentaire, de nature différente de l'objet de la convention, pour
un montant de 48.864,97 Euros, et il attribue une exclusivité pour la prestation initiale.
Enfin, l'acquisition de ce logiciel de billetterie a fait l'objet d'un choix entre deux offres dont la
comparaison apparaît difficile en raison du caractère peu détaillé de l'offre de la société retenue.
Si la convention et son avenant s'accommodent des règles qui s'imposent à l'association, le fait
qu'elle fasse bénéficier le titulaire d'une exclusivité et d'une reconduction tacite de son contrat,
pluriannuelle, n'apparaît pas de nature à contribuer à une gestion optimale des moyens.
Il est recommandé à l'association de préserver systématiquement ses intérêts dans le cadre d'une
mise en concurrence, quand bien même, comme le fait valoir son secrétaire général, elle ne serait
pas soumise au Code des Marchés Publics. Cette démarche, fondée sur les principes d'économie
et de transparence, est d'autant plus justifiée que l'activité de l'association est financée en grande
partie par des subventions publiques.
Délibéré le 21 juillet 2005
M. RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes