RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR FACE AU
DÉFI DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Rapport public thématique
Décembre 2023
•
Réponses des administrations,
organismes et personnes concernés
Réponses reçues
à la date de la publication
(21 décembre
2023)
Réponse du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
............................................................................
5
Réponse commune du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergique
............
7
Réponse du président par intérim du ha
ut conseil de l’évaluation de la
recherche et de l’enseignement supérieur (HCÉRES)
..............................
10
Réponse du président de la Conférence des grandes écoles
.....................
14
Réponses reçues après la date de publication
Réponse du ministre de
l’enseignement supérieur et de la recherche
.......
16
Destinataire n’ayant pas d’observation
Le président-
directeur général de l’Agence nationale de la recherche
(ANR)
COUR DES COMPTES
4
Destinataires n’ayant
pas répondu
Monsieur l
e président du Collectif pour l’intégration de la responsabilité
sociétale et du développement durable dans l’enseignement supérieur
(CIRSES)
Monsieur le président de France Universités
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’ÉCONOM
IE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
J'ai bien pris connaissance du rapport public thématique sur «
L'enseignement supérieur face au défi de la transition écologique ». Il
appelle de ma part les éléments d'observation suivants.
La réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSI) par les opérateurs, dont ceux de l'enseignement supérieur, est une
priorité pour mon ministère. En effet, cet outil est indispensable pour la
mise en place d'un programme couvrant, sur plusieurs années, tant la
stratégie
patrimoniale
(comme
les
sujets
d'optimisation
et
de
rationalisation des bâtiments occupés) que la stratégie d'intervention
(notamment les travaux de remise à niveau). Ces SPSI doivent dorénavant
comporter une stratégie environnementale, selon le cadre méthodologique
diffusé par la direction de l'Immobilier de l'État (DIE). Cette stratégie doit
couvrir l'ensemble des leviers d'action : sobriété immobilière et des usages,
optimisation de l'exploitation et rénovation des bâtiments. La rénovation
globale de l'ensemble des immeubles sur une durée courte n'étant pas
soutenable financièrement', la DIE préconise,' dans la stratégie
d'intervention, de prévoir des rénovations lourdes en priorité sur les
bâtiments
les
plus
problématiques,
en
termes
de
performances
énergétiques, et, sur les autres immeubles, de réaliser des travaux
énergétiques moins c00teux mais à temps de retour rapide (« quick win »).
Cette stratégie permet de concilier la nécessité de faire des gains
énergétiques significatifs le plus rapidement possible, tout en réalisant des
rénovations moins performantes économiquement mais permettant
d'atteindre un haut niveau de performance énergétique du bâtiment.
Face au constat que certains opérateurs n'ont toujours pas réalisé
de SPSI, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes
publics, a signé le 15 juin 2023 une circulaire conditionnant l'utilisation
des crédits interministériels dédiés à l'immobilier à l'existence d'un SPSI
validé par la DIE. Celle-ci perçoit d'ores et déjà l'effet de ce texte sur la
dynamique de production des SPSI.
Cette circulaire conditionne aussi les crédits à la qualité du
remplissage du Référentiel technique. En effet, une bonne connaissance du
parc est indispensable à la réalisation d'une stratégie immobilière
pertinente.
COUR DES COMPTES
6
En ce qui concerne les financements interministériels (plans de
relance, programme 348 « Performance et résiliences des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs »), le plan de relance avait effectivement un
critère fort sur la rapidité d'exécution, en raison de l'objectif de relance
économique de ce programme, mais il avait tout autant un critère fort sur
la performance énergétique des travaux financés. Le programme 348
(P348), quant à lui, a focalisé le choix des projets de rénovation des cités
administratives principalement sur la performance énergétique et
économique des projets. Il en est de même des crédits supplémentaires de
550
M€ en autorisations d'engagement (AE) prévus
en 2024 (toujours sur
le P348). Il n'est donc pas exact d'écrire que « les financements privilégient
souvent la rapidité de mise en œuvre plus que la performance écologique
»
ou qu'ils « aboutissent souvent à exclure de fait les travaux lourds de
rénovation ». En effet, le plan de relance a financé des opérations de toutes
tailles, dont d'importantes opérations de rénovation. De même, les 550
M€
d'AE supplémentaires de 2024 financeront, d'une part des travaux à gains
énergétiques rapides, et d'autre part des rénovations lourdes.
Ces programmes financent la mise en place d'outils de régulation,
qui, comme le souligne le rapport, sont indispensables pour optimiser la
gestion des bâtiments et faire baisser les consommations énergétiques pour
un coût minime. L'installation de ces outils fait donc partie des travaux
prioritairement retenus par la DIE dans le cadre des financements dont
elle dispose.
Le rapport met en exergue l'importance de l'optimisation et de la
rationalisation de l'occupation des bâtiments comme un levier de transition
écologique. Le Gouvernement considère effectivement que c'est un levier
majeur. La Première ministre a signé, le 8 février 2023, une circulaire en
ce sens, encadrant les ratios d'occupation. Le respect de ce texte est un
critère majeur de validation par la DIE des SPSI et de labellisation des
opérations immobilières.
Enfin, je partage la nécessité, soulignée par le rapport, de
diversifier les financements, en raison de l'importance des travaux de
rénovation énergétique à effectuer. Dans ce cadre, des échanges ont lieu
avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les
universités pour mettre en place des marchés avec tiers-financement, en
application de la loi du 22 mars 2023.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ET DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGIQUE
Par courrier en date du 13 novembre 2023, vous avez souhaité nous
transmettre le rapport public thématique intitulé « L'enseignement
supérieur face au défi de la transition écologique ». Vous trouverez ici nos
éléments de réponse à cette communication.
Nous tenons à souligner en premier lieu que nous rejoignons la
Cour des comptes sur le fait que le sujet de la transition écologique dans
l'enseignement supérieur est d'une importance capitale. Nos ministères
sont donc pleinement mobilisés aux côtés du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche (MESR). La prise de conscience des enjeux de
durabilité, bien que récente, a conduit à une réponse gouvernementale
massive et structurée. La coordination interministérielle s'est intensifiée,
et de nombreux outils ont été mis en œuvre ou sont en cours de déploiement,
répondant ainsi à une partie des remarques émises.
Concernant la gouvernante
Vous soulignez que de nombreux acteurs jouent un rôle important
dans la transition écologique au sein de l'enseignement supérieur. Cette
diversité d'acteurs témoigne de l'importance du sujet. Nos ministères
travaillent en étroite collaboration avec le MESR, notamment depuis la
mise en place en 2021 d'un groupe de travail présidé par Jean Jouzel. Ce
groupe de travail, auquel le Commissariat général au développement
durable (CGDD) a été invité, a favorisé un travail collaboratif efficace.
Cette dynamique de travail, pilotée par la Direction générale pour
l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et la
Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) donne lieu à
une synergie interministérielle et intersectorielle fondamentale pour
coordonner et amplifier nos efforts dans la transition écologique.
Concernant le référentiel Développement durable et responsabilité
sociétale (DD&RS), il est important de souligner que nos ministères ont
joué un rôle actif jusqu'à la réforme de 2023 de l'association CIRSES, qui
gère ce label. Bien qu'ils ne participent plus directement aux instances de
cette association depuis 2023, afin de clarifier son fonctionnement
associatif, notre engagement se manifeste désormais par un soutien
financier conjoint avec le MESR, facilitant le déploiement massif du label
DD&RS. Cette démarche, bien qu'exigeante pour les établissements, est
nécessaire
pour
instaurer
un
changement
global
dans
leurs
fonctionnements et stratégies et c'est pour cela que nous la soutenons.
COUR DES COMPTES
8
En matière de classements internationaux, une amélioration notable
a été observée depuis 2022. Nos ministères, ayant également la tutelle
d'établissements de formation, s'engagent résolument dans la transition
écologique et visent à devenir des modèles dans le domaine de
l'enseignement supérieur. Nous nous appuyons sur les performances
remarquables de nos établissements au niveau national, comme celles
soulignées par le classement Change now / les Échos, pour renforcer
progressivement notre présence dans les classements internationaux. Cette
stratégie contribue à accroître l'attractivité et le rayonnement de nos
établissements en matière de transition écologique.
En outre, le contexte et la sensibilité du sujet de la transition
écologique ont considérablement évolué. Comme vous en témoignez, les
contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), mis en place
par le MESR, incluent un objectif dédié à la transition écologique et au
développement soutenable. Cette initiative témoigne de la volonté
d'intégrer la transition écologique de manière transversale et concrète
dans la gestion et les objectifs des établissements. Nos ministères
entretiennent ainsi un cadre d'échange concernant les COMP ou encore le
dispositif d'appel à projets Excellences, afin de donner une impulsion
décisive aux initiatives liées à la transition écologique. Cette collaboration
sera encore renforcée en 2024.
Concernant la formation
La formation à la transition écologique dans nos établissements
sous tutelle prend diverses formes et dépasse la sensibilisation, témoignant
de notre engagement profond envers ce sujet. Pour autant et conformément
aux préconisations du rapport dirigé Jean Jouzel en février 2022, nous
allons porter l'intégration d'un tronc commun obligatoire sur la transition
écologique dans le premier cycle de la majorité de nos apprenants. Cette
mesure importante sera pleinement adoptée dès la rentrée universitaire
2024 dans nos établissements et écoles de service public concernés.
Nous partageons également le point de vue exprimé par la Cour des
comptes quant à la nécessité de généraliser cette approche à l'ensemble du
système éducatif, en assurant une continuité du niveau scolaire au
supérieur ; pour cette raison, nos services travaillent également en étroite
collaboration avec la direction générale de l'enseignement scolaire
(DGESCO) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La formation continue occupe également une place centrale dans
notre stratégie. En octobre 2022, nous étions aux côtés du ministre de la
transformation et de la fonction publiques pour annoncer le plan ambitieux
de formation destiné aux 41 000 cadres des trois fonctions publiques (État,
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
collectivités locales, hôpitaux) ainsi qu'aux 5,6 millions d'agents, à réaliser
d'ici 2025 pour les cadres et 2027 pour l'ensemble des agents. Nos équipes
participent activement à ce plan, qui a débuté fin 2022 avec la formation
des directeurs d'administration centrale et permettra de former notre
personnel administratif et nos enseignants aux enjeux de la transition
écologique
pour
une
meilleure
intégration
dans
leur
quotidien
professionnel. Le sujet de la formation des enseignants à la transition
écologique est ainsi devenu l'axe de travail des groupes multi-acteurs
animés par la DGESIP et auxquels le CGDD participe.
Enfin, pour faire évoluer nos formations initiales et continues, nous
nous appuyons sur des référentiels adaptés et validés, tels que le
Greencomp au niveau européen. Nos établissements sous tutelle réunis en
réseau se rencontrent régulièrement. La prochaine réunion se tiendra
d'ailleurs en décembre 2023 pour avancer sur la question de la pédagogie
de la transition écologique.
Concernant le défi énergétique et la gestion durable
Le Plan de transformation écologique de l'État pour des services
publics écoresponsables issu de la circulaire de la première ministre du 21
novembre 2023 rehausse les ambitions de l'État en matière de réduction
des émissions carbones et de l'empreinte environnementale des services.
La circulaire rassemble l'ensemble des obligations législatives et
règlementaires en vigueur et intègre les différentes démarches menées à
présent, comme le Plan national achat durable (PNAD) ou encore le Plan
de sobriété énergétique.
Elle s'articule autour de 50 actions, réparties en 15 mesures et
6 axes stratégiques, conformément à la planification écologique France
Nation Verte :
-
Un axe transversal : la formation de 25 000 cadres et de l'ensemble
des agents publics de l'État d'une part, et l'obligation de réaliser un
bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) d'autre part.
-
Cinq axes thématiques : pour mieux se déplacer, mieux consommer et
produire, mieux se nourrir, mieux gérer les bâtiments et mieux
préserver la biodiversité et la ressource en eau.
Concernant les BEGES, nos services participent au groupe de
travail mis en place par le MESR sur la comptabilité carbone de
l'Enseignement supérieur qui va travailler à élaborer une méthode et des
outils pour produire des bilans adaptés aux spécificités de ce secteur.
COUR DES COMPTES
10
Le plan que le MESR doit établir en déclinaison du plan de
transformation écologique de l'État viendra s'articuler avec les schémas
directeurs
Développement
durable
-
responsabilité
sociétale
et
environnementale (DDRS) demandés à l'ensemble des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche et tous les organismes nationaux
de recherche placés sous sa tutelle. Les schémas directeurs DDRS sont
ainsi appelés à reprendre les obligations de la circulaire précitée.
Le MESR a d'ores et déjà désigné un responsable chargé du
déploiement du dispositif et participe activement à la gouvernance
interministérielle. Dans le cadre de la déclinaison de son plan et de la
gouvernance interne qu'il prévoit de déployer, la mobilisation des
établissements publics et opérateurs de l'État exprimées par la mission de
la Cour des comptes, et que nous permettra de renforcer progressivement
la participation du secteur de l'Enseignement supérieur au dispositif, y
compris en vue de la production du bilan annuel. Pour l'année 2024,
l'intégration des établissements d'enseignement supérieur au dispositif
Services publics écoresponsables constitue ainsi de notre point de vue une
priorité.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU HAUT CONSEIL
DE L’ÉVALUATION DE L
A RECHERCHE
ET DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR (HCÉRES)
La Cour des comptes a transmis au Haut Conseil de l'évaluation de
la recherche et de l'enseignement supérieur, dans le courrier cité en
référence en date du 13 novembre 2023, un rapport thématique intitulé'
« L'enseignement supérieur face au défi de la transition écologique », que
la Cour se propose de publier prochainement.
La recommandation 7 du rapport porte sur la mise en œuvre par le
Hcéres d'un examen systématique de la réalisation par les laboratoires
d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre et d'un plan d'action
« développement durable ». Le Hcéres a d'ores et déjà souligné dans ses
évaluations le critère portant sur le développement durable et est favorable
à introduire un questionnement sur l'utilisation d'un outil permettant la
réalisation, par laboratoire, d'un bilan des émissions de gaz à effet de
serre. Un soutien clair des tutelles, en termes de moyens accrus et
d'intention stratégique, pour permettre aux laboratoires de répondre à
cette nouvelle exigence conditionne cependant la réussite de cette action.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
Par ailleurs, le rapport de la Cour rend compte de l'inscription du
développement durable dans les référentiels d'évaluation des entités de
recherche et des formations du Hcéres. Il faut aussi mentionner le
référentiel d'évaluation des établissements.
Ce référentiel est structuré en trois domaines délimitant le périmètre
global de l'évaluation désormais intégrée. Le premier domaine (« pilotage
stratégique et opérationnel ») couvre les différentes dimensions clés de la
conduite d'un établissement. Les domaines 2 (« politique de la recherche,
de l'innovation, de l'inscription de la science dans la société ») et 3
(« politique de la formation, de la vie étudiante et de la vie de campus »)
couvrent le champ des missions fondamentales des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche.
Apparue dès la dernière vague A d'évaluation, la thématique du
développement durable a trouvé en vague C une place spécifique
importante à travers l'inclusion d'un critère à part entière consacré au
développement durable et à la responsabilité sociétale au sein d'une partie
consacrée à l'impact de l'établissement sur son environnement. L'exigence
est également portée sur les activités de recherche et de formation de
l'établissement à travers trois critères spécifiques dans les parties
consacrées à la politique de recherche, d'innovation et à la politique de
formation de l'établissement.
Les dernières évolutions en la matière sont incluses dans le
référentiel de la vague E, adopté en septembre 2023. Elles visent à la fois
à remédier à l'émiettement qui préexistait dans le traitement de ce sujet et
à répondre à la mise en œuvre du plan climat
-biodiversité et transition
écologique du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Le Hcéres opte ainsi dans ce nouveau référentiel pour une référence
unique, au sein du domaine « pilotage stratégique et opérationnel ») qui
permet de donner de la visibilité à la thématique du développement durable
et de la responsabilité sociétale (DDRS), et Cr la positionner au niveau le
plus stratégique de l'analyse évaluative.
Le référentiel doit amener les établissements à répondre aux quatre
questions clefs suivantes :
•
Quel est le degré de formalisation et de mise en œuvre, par
l'établissement,
de
sa
planification
stratégique
en
faveur
du
développement durable et de la responsabilité sociétale ?
•
Sur quels aspects cette planification stratégique se distingue-t-elle tout
particulièrement et comment s'articule-t-elle avec la stratégie globale de
l'établissement
?
S'est-elle
traduite
par
des
labellisations
et
certifications ?
COUR DES COMPTES
12
•
L'établissement mesure-t-il son bilan carbone et s'est-il placé dans une
dynamique effective de réduction des gaz à effet de serre ?
•
Dans l'esprit du Plan climat-biodiversité et transition écologique du
ministère
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche,
l'établissement développe-t-il des actions de formation et de recherche
qui contribuent significativement à la transition écologique ?
Le référentiel d'évaluation des établissements de la vague E est dans
ce but particulièrement explicite dans sa quatrième référence avec six
critères strictement corrélés à la transition écologique et ses huit critères
qui concernent plus largement le développement durable et la
responsabilité sociétale :
Référence 4. L'établissement mène une politique active dans le champ
du développement durable et de la responsabilité sociétale.
Orientations générales
Cl.
L'établissement
formalise
un
schéma
directeur
du
développement durable et de la responsabilité sociétale (DD&RS)
comprenant un plan d'action et des indicateurs dont il assure le suivi
régulier.
Ce schéma s'inscrit dans le cadre du Plan climat-biodiversité et
transition écologique de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il
comprend également une dimension sociale et sociétale qui se traduit par
des actions stratégiques en faveur de l'égalité des chances, de l'inclusion,
de la parité, de la qualité de vie, de la citoyenneté et du développement
d'une société responsable. Il implique les composantes de l'établissement
(dont
les
établissements
composantes)
et
permet
l'obtention
de
labellisations et de certifications particulières.
Impact socio-économique et sociétal de l'établissement
L'établissement apprécie l'impact socio-économique de ses activités
et s'appuie, le cas échéant, sur des outils pour le mesurer.
L'établissement apprécie l'impact de ses initiatives en termes
d'innovation sociale et s'appuie, le cas échéant, sur des outils pour le
mesurer.
Engagement dans la transition écologique
L'établissement évalue son impact environnemental, en particulier
sous la forme d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre et se donne
des objectifs chiffrés de réduction qu'il suit régulièrement.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
L'établissement, par sa politique de formation, contribue à un
développement significatif des nouveaux métiers de l'économie verte et
décarbonée.
L'établissement, par sa politique de recherche et d'innovation,
concourt aux avancées technologiques et scientifiques (y compris dans le
domaine des sciences humaines et sociales) en faveur de la transition
écologique et à la construction des politiques d'adaptation au changement
climatique.
La politique immobilière de l'établissement s'inscrit dans les enjeux
de la transition écologique, énergétique et environnementale, s'appuie à
cette fin sur des dispositifs incitatifs et se traduit par une amélioration
significative de la performance énergétique de ses bâtiments.
En conclusion, le Hcéres partage avec la Cour la nécessité
d'intégrer plus fortement les préoccupations de développement durable et
de responsabilité sociétale au sein de l'écosystème d'enseignement
supérieur et de recherche. Cependant, l'atteinte des objectifs dépendra
étroitement d'un soutien accru en termes de ressources et de l'engagement
stratégique des tutelles envers les laboratoires.
Il n'en reste pas moins que l'évaluation elle-même peut jouer un rôle
important d'incitation pour les acteurs et de mesure de la réalité des
progrès accomplis. C'est pourquoi le Hcéres poursuivra sans relâche,
vague après vague, son travail d'élaboration de ses référentiels en ce sens,
pour les établissements et organismes, pour les centres de recherche et
pour les formations. Nous restons convaincus que des référentiels
d'évaluation clairement définis offrent une base solide pour évaluer et
renforcer l'engagement envers le développement durable au sein de
l'enseignement supérieur et de la recherche. L'évaluation prendra toute sa
part pour relever ces défis et jouer un rôle essentiel dans la construction
d'un système d'enseignement supérieur responsable et respectueux de son
environnement.
COUR DES COMPTES
14
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE
DES GRANDES ÉCOLES
Synthèse
–
texte original
La prise de conscience par l’enseignement supérieur des enjeux de
la transition écologique est récente. De nombreuses initiatives ont été
prises ces dernières années en la matière et les politiques menées dans les
établissements commencent à se mettre en place.
Synthèse
–
texte modifié
Proposition du président de la CGE : « La prise de conscience par
une part
ie des établissements d’enseignement supérieur des enjeux de la
transition écologique n’est pas récente mais sa généralisation à la totalité
de l’enseignement supérieur n’est pas encore acquise. Les initiatives se
sont multipliées ces dernières années en la matière et les politiques menées
dans les établissements commencent à se déployer plus largement ».
Commentaire du président de la CGE : « La première charte CGE
sur le développement durable date de 2003, le premier référentiel
(uniquement CGE) date de 2007 avec une vingtaine d'écoles engagées ».
Dans la synthèse du rapport :
Même si l’on relève une notable évolution depuis 2022, les
établissements participent encore trop peu aux classements internationaux
Commentaires : les classements internationaux fo
nt souvent l’objet
de critiques car inadaptés aux réalités du terrain, ils traduisent très mal la
performance de l’établissement voire créent des biais préjudiciables en
poussant les établissements à conduire des actions peu impactantes aux
détriments d’au
tres.
Recommandations
Gouvernance
3. Simplifier et actualiser le référentiel développement durable et
responsabilité sociétale (ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche)
Commentaire du président de la CGE : « Le MESR est un des
acteurs, aux côtés de la CGE de FU, du RESES et du MTE qui contribuent
aux évolutions du référentiel DD&RS. Les acteurs "moteurs" sont les
établissements eux-mêmes (via CGE, FU et aussi le CIRSES) ».
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
Dans l’introduction du rapport
:
La pr
ise de conscience dans l’enseignement supérieur de
l’importance de ces sujets est réelle mais récente, sous la pression
notamment de la mobilisation de certains étudiants et enseignants.
Commentaire du président de la CGE : « Vrai pour le MESR, en
partie vrai pour les établissements dont certains ont initié des actions à
partir de 2003 (charte CGE sur le développement durable) ».
Chapitre I
La conférence des grandes écoles réunit trois fois par an une
commission DD&RS avec les responsables d’établissements
, [Proposition
du président de la CGE : « elle anime plusieurs groupes de travail sur les
compétences, le référentiel DD&RS, la recherche et l’innovation
responsable ou encore les liens entre arts, cultures et soutenabilité »]. La
conférence des directeurs
des écoles françaises d’ingénieurs dispose de
son côté d’une commission « formation et société » comprenant un groupe
de travail « développement durable ». [Proposition du président : « La
CGE, La CDEFI, la CDEFM (écoles de management), la FESIC et l’UGEI
coorganisent une formation à la transition socio-écologique pour les
directions générales de leurs écoles membres ».
Chapitre II
Pour faire évoluer les formations, il est essentiel de disposer de
référentiels adaptés et validés sur les compétences attendues. Certains
existent déjà, par exemple le référentiel Greencomp68 au niveau européen
(cadre européen de compétences en matière de durabilité). Des
contributions existent, par exemple le projet UVED « S3C : Socle Commun
de Connaissances et de Compétences
transversales sur l’anthropocène »
69, ou les travaux du Shift Project 70.
Commentaire du président de la CGE : « Il manque le guide
CGE/CPU de compétences pour un développement durable (2015) qui est
le premier guide du genre en France et qui a inspiré tous les autres
référentiels cités, y compris le Green Comp européen ».
COUR DES COMPTES
16
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’ENSEIG
NEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Par lettre du 13 novembre 2023, la Cour des comptes m'a adressé
le projet de rapport public thématique intitulé L'enseignement supérieur
face au défi de la transition écologique.
Je souscris globalement aux analyses et aux propositions formulées
par la Cour. Celles-ci s'inscrivent dans une perspective d'amélioration
sensible, continue et nécessaire des cadres d'action politique à déployer
avec l'ensemble des opérateurs pour répondre aux défis majeurs que sont
le changement climatique et la dégradation de la biodiversité. Ainsi,
presque tous les projets de recommandation formulés dans ce RPT font
l'objet d'actions déjà lancées par le ministère, en lien avec l'ensemble des
établissements, comme le font ressortir les développements ci-après.
Mon ministère est fortement conscient de la nécessité de construire
un pilotage et un suivi des actions partagées avec les services rectoraux
et les établissements, afin d'accompagner et de documenter dans la durée
le processus de transformation profond déjà engagé. Dans ce contexte, le
ministère salue la qualité et l'exhaustivité de l'enquête que la Cour a
conduite
auprès
des
établissements.
Cette
enquête
fournit
des
informations qualitatives et quantitatives indispensables pour déterminer
le chemin qui reste à parcourir. Le ministère souhaite étudier avec la Cour
la possibilité d'exploiter la base de données produite pour cette enquête
et de pérenniser ce type d'outil
via
une enquête annuelle à conduire auprès
de tous les acteurs.
Projet de recommandation n°1 : s'assurer de l'application
avant fin 2024 de l'article 55 de la loi Grenelle du 3 août 2009
(établissement d'un schéma directeur « développement durable »)
en l'assortissant d'un suivi budgétaire
Le ministère partage la recommandation de la Cour. Le plan
climat/biodiversité pour la transition écologique de l'ESR prévoit de
manière prescriptive qu'avant la fin de l'année 2024 tous les établissements
sous la tutelle du MESR aient produit et fait adopter par leur conseil
d'administration un schéma directeur « Développement durable -
Responsabilité sociétale et environnementale » (SD DD&RSE). Le MESR
va développer dans les prochains mois une plateforme d'échange
d'informations et de données sur les actions conduites en faveur de la
transition écologique pour un développement soutenable qui mette en
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
17
réseau l'administration centrale de l'ESR, l'échelon rectoral et tous les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche (74 Universités,
230 écoles et 12 organismes nationaux de recherche). Grâce à ce
dispositif, le suivi de la production des SD DD&RSE pourra être
systématisé. Parallèlement, le HCERES va introduire, à partir de la vague
E d'évaluation des établissements, une évaluation des actions qui auront
été conduites par chacun d'entre eux dans le cadre de leur SD DD&RSE.
Cette analyse systématique permettra aussi d'assurer dans la durée un
suivi du déploiement de cette politique.
Projet de recommandation n°2 : harmoniser d'ici fin 2024
les méthodes d'élaboration des bilans des émissions de gaz
à effet de serre (BEGES) et s'assurer de leur réalisation
Le déploiement opérationnel des SD DD&RSE par tous les
établissements, doit s'accompagner de la production d'un bilan des
émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour piloter leur trajectoire de
transformation et mesurer l'impact des mesures retenues sur l'empreinte
carbone de leurs activités afin de pouvoir tenir les objectifs fixés
concernant sa réduction (5 % de diminution par an à l'échelle de la
France). Aujourd'hui moins de 20 % des établissements se sont engagés
dans cette production en utilisant des méthodes de calcul qui ne sont pas
normalisées ni adaptées aux spécificités des activités de l'ESR. Construire
une comptabilité carbone pour l'ESR est un des chantiers prioritaires du
plan Climat/Biodiversité afin de pouvoir disposer d'outils communs et de
données homogènes avec des méthodes d'analyse partagées des résultats
produits, conditions nécessaires pour pouvoir faire des comparaisons
entre les bilans calculés par chacun et des sommations entre eux afin de
déterminer le bilan carbone de l'ESR qui n'est pas connu aujourd'hui.
Le MESR va prochainement mettre en place un groupe de travail
mobilisant les principaux acteurs concernés pour définir le périmètre
technique du chantier et son architecture fonctionnelle afin de bien identifier
toutes ses composantes à aborder avec une organisation opérationnelle
permettant de le conduire dans la durée. La conception d'un brique
fonctionnelle
incorporée
aux
systèmes
d'information
de
chaque
établissement, tous différents par nature, utilisant des donnés homogènes
avec des règles d'usage identiques pour les différents facteurs d'émission,
constitue un chantier complexe dont la conduite va nécessairement s'inscrire
dans la durée. Si l'importance politique de ce chantier et sa nécessité ne
sauraient être remise en cause, le réalisme devant les difficultés et l'ampleur
de la tâche conduit à reconnaître que celui-ci ne pourra pas aboutir en 2024
COUR DES COMPTES
18
mais prendra plus de temps en s'inscrivant dans une trajectoire
d'amélioration continue en fonction des résultats obtenus. Dans le même
temps, il est impératif que tous les établissements commencent à produire leur
BEGES en utilisant les méthodes aujourd'hui disponibles (celle de l'ADEME
en priorité) bien que celles-ci ne soient pas adaptés aux spécificités de l'ESR,
ce qui rend difficile l'évaluation de leur marge d'erreur en termes de
résultats obtenus comme le font apparaitre les publications du GDR
« LABO 1.5 ».
Il est cependant nécessaire que les établissements mettent en place
sans attendre l'organisation, les ressources humaines et l'instrumentation
pour pouvoir faire ce calcul et capitaliser sur l'expérience acquise.
Projet de recommandation n°3 : simplifier et actualiser le référentiel
développement durable et responsabilité sociétale
Le référentiel DD&RS qui sert de support à une démarche de
labellisation permettant de valoriser la prise en compte par les
établissements des conséquences dans la conduite de leurs activités de leur
engagement en faveur de la transition écologique, est opéré par une
association, le collectif pour l'intégration de la responsabilité sociétale et
du développement durable dans l'enseignement supérieur (CIRSES).
Il appartient donc aux établissements qui en sont membres de
prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de son usage afin de
permettre son extension à un plus grand nombre d'entre eux. La
gouvernance du CIRSES, consciente des enjeux et devant faire face à une
demande croissante d'adhésion mais aussi de simplification de la méthode
de labellisation tout en renforçant la qualité professionnelle de la
procédure, a bien engagé ce chantier pour faire monter en puissance la
capacité d'intervention l'association.
Elle a sollicité dans ce cadre l'appui du MESR et du MTECT qui ont
pris la décision d'accompagner la structure pour assurer la réussite de
cette transformation nécessaire à la communauté des établissements qui
devrait se traduire par un changement dans les statuts du CIRSES au début
de l'année 2024.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
19
Projet de recommandation n°4 : mettre en place un tableau de bord
harmonisé et partagé entre le ministère et les établissements
d'enseignement supérieur permettant de mesurer les progrès
accomplis en matière de transition écologique
La mise en place de la plateforme d'échange d'informations et de
données entre le ministère, les rectorats et tous les établissements
impliqués par le déploiement du plan Climat/Biodiversité mais aussi par
la mise en
œuvre
de la nouvelle version de la circulaire de la Première
Ministre sur « les services publics écoresponsables » (SPE) va permettre
de répondre à cette recommandation que le MESR partage. L'élaboration
du contenu de ce tableau de bord harmonisé sera conduite en relation
étroite avec les établissements ainsi que la collecte des 23 indicateurs de
la circulaire SPE grâce à la mise en partage sur cette plateforme de la
feuille de calcul permettant de les définir.
Projet de recommandation n°5 : Développer la fonction d'ingénieurs
pédagogiques se consacrant à la transition écologique
et au développement durable, pour mieux accompagner
leur intégration dans les enseignements
Ce besoin d'ingénieurs pédagogiques est aujourd'hui parfaitement
repéré par tous les acteurs de l'enseignement supérieur et a fait l'objet
d'une attention particulière dans le cadre du chantier « produire un socle
de connaissances et de compétences à la transition écologique et au
changement climatique » pour tous les étudiants du 1
er
cycle universitaire,
dans le cadre des suites opérationnelles données au rapport Abbadie/
Jouzel sur ce sujet. On constate par ailleurs une montée en puissance et en
compétences sur ce métier dans les établissements depuis la généralisation
des enseignements en mode hybride au moment de la pandémie.
Projet de recommandation n°6 : renforcer et évaluer les actions
de valorisation des engagements des personnels de l'enseignement
supérieur et des étudiants en faveur du développement durable
Le ministère souscrit à la recommandation formulée par la Cour et
souhaite préciser que la reconnaissance et la valorisation de l'engagement
étudiant a fait l'objet d'un atelier spécifique (mars 2023) lors de la
première étape d'un processus transformant de l'ESR en faveur de la
formation à la transition écologique pour un développement soutenable
COUR DES COMPTES
20
(TEDS). Cette première étape concernait la formation de tous les étudiants
du 1
er
cycle universitaire. De cet atelier est ressorti plusieurs
recommandations dont notamment :
-
Mettre en
œuvre
des processus de reconnaissance et de valorisation
différents selon le degré d'engagement (un engagement léger doit être
associé à un processus allégé et une valorisation moindre qu'un
engagement fort) ;
-
Dans l'idéal, mettre en
œuvre
des unités d'enseignement dédiées au
sein du cursus et valoriser notamment par des crédits ECTS ;
-
Renforcer et simplifier le statut d'étudiant engagé (déploiement de la
circulaire de mars 2022 et ajustement) ;
-
Favoriser le déploiement de l'engagement en s'appuyant sur le monde
socio-économique et les partenaires (collectivités territoriales,
structures publiques, entreprises, etc.) ;
-
Contribuer au développement des métiers dit
«
verts »
via
l'engagement
étudiant,
facteur
de
réussite
et
d'insertion
professionnelle ;
-
Accompagner et soutenir les étudiants notamment par la mise en place
d'un référent engagement au sein de l'établissement et l'attribution de
temps aux étudiants pour pouvoir s'engager. Les schémas directeurs
vie étudiante et DD&RSE seront porteurs de ces enjeux.
Dans le prolongement de cet atelier, un groupe de travail national
sur la reconnaissance et la valorisation de l'engagement étudiant, portée
par la DGESIP, a été mis en place en juin 2023 invitant les conférences
(FU, CGE, CDEFI, CDEFM), les réseaux des vice-présidents CFVU et
VECU (vie étudiante), des responsables vie étudiante (RVE), des
représentants étudiants (BN El, BNEM, ORE), des associations type
RESES, Animal et AFEV. Les Ministères de la Culture et de l'Agriculture
et de la souveraineté alimentaire ont été associés afin que l'ensemble des
établissements soient impliqués dans cette démarche. De même, la
DGESCO a été sollicité afin de favoriser le continuum scolaire-supérieur.
Ce groupe de travail (GT) doit permettre de déployer la dynamique autour
de l'engagement étudiant, qu'il soit sur les enjeux de DD&RS mais
également l'ensemble des différents types d'engagement existant (citoyens,
associatifs...) au sein et en dehors des campus.
Un séminaire national devrait avoir lieu sur ce sujet en 2024.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
21
S'agissant des personnels, notamment des enseignants-chercheurs,
la reconnaissance et la valorisation de leur engagement fera l'objet d'un
atelier spécifique lors d'une seconde étape relative à la formation des
enseignants-chercheurs qui a débuté en octobre 2023. Les modalités à
mettre en
œuvre
seront questionnées.
Concernant plus spécifiquement tous les personnels du MESR, une
formation leur est proposée actuellement au sein du ministère et permettra
d'obtenir une certification pour ceux le souhaitant.
Par ailleurs, les établissements disposent d'ores et déjà d'un vecteur
pour valoriser la reconnaissance de l'engagement de l'ensemble
personnels de l'ESR et tout particulièrement des formateurs : les lignes
directrices de gestion des établissements. En effet, ces lignes du 18 janvier
2023 relatives au régime indemnitaire des enseignants-chercheurs,
publiées au BO du MESR n° 6 du 9 février 2023, prévoient que « chaque
établissement peut fixer, au sein de ses lignes directrices de gestion, des
orientations qui correspondent à des domaines prioritaires dans lesquels
l'exercice des missions statutaires sera particulièrement valorisé au regard
de l'attribution de la prime individuelle. Exemples : (...), la recherche sur
le développement durable, (...) »
Projet de recommandation n°7 : compléter l'évaluation
de la recherche des établissements d'enseignement supérieur
par un examen systématique de la réalisation par les laboratoires
d'un BEGES et d'un plan d'action « développement durable »
Le plan climat-biodiversité pour la transition écologique dans l'ESR
prévoit que le référentiel du HCERES pour l'évaluation des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche intègre une composante portant
sur la transition écologique. Dans ce cadre, le schéma directeur DD&RSE
de chaque établissement pourra faire l'objet d'une évaluation de ses
résultats au regard des intentions affichées, ce qui permettra d'améliorer
les versions suivantes. La production d'un BEGES par les établissements
pour accompagner le déploiement des actions de décarbonation des
activités fera aussi l'objet d'un suivi dans ce cadre. C'est à l'échelle de
l'établissement et non pas au niveau de ses unités de recherche que ce
travail doit être conduit.
COUR DES COMPTES
22
Projet de recommandation n°8 : Présenter d'ici fin 2024
dans chaque établissement d'enseignement supérieur un plan
d'amélioration des dispositifs de régulation du chauffage
Les établissements d'enseignement supérieur ont pris la mesure des
enjeux liés à la maîtrise des consommations énergétiques depuis plusieurs
années avec, pour les établissements les plus avancés, la réalisation d'un
schéma eau et énergie et la programmation d'actions en ce sens. Avec les
récents appels à projets conduits par la direction de l'immobilier de l'État,
les établissements d'enseignement supérieur ont démontré une très forte
mobilisation et une capacité avérée à conduire des opérations de toute
dimension afin d'améliorer les performances énergétiques de leurs
bâtiments.
Dans ce cadre, de nombreuses actions liées à la régulation du
chauffage ont pu être financées (pose de robinets thermostatiques,
désembouage
de
réseaux,
mise
en
place
de
gestion
technique
centralisée, etc.). Les établissements sont invités à poursuivre le
déploiement de ces actions.
Projet de recommandation n°9 : Prévoir à l'occasion des SPSI
un examen systématique des possibilités de restructuration
des bâtiments permettant une rationalisation énergétique
Conformément au cadre diffusé depuis la circulaire de la direction
de l'immobilier de l'État (DIE) du 16 septembre 2009, les schémas
pluriannuels de stratégie immobilière déclinent la stratégie métier de
l'établissement dans sa composante stratégie immobilière. Les schémas
pluriannuels de stratégie immobilière ont pour objectif de développer une
connaissance et une vision stratégique du patrimoine occupé par les
opérateurs afin d'identifier des leviers permettant d'atteindre les critères
de performance immobilière (préservation du patrimoine ; optimisation et
modernisation du parc ; professionnalisation de la fonction immobilière).
Le cadre méthodologique rénové pour les schémas pluriannuels de
stratégie immobilière de troisième génération prend en considération les
nombreuses évolutions survenues ou en cours sur différentes thématiques
depuis les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière, au
premier
rang
desquelles
la
performance
environnementale
ou
l'aménagement des espaces de travail.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
23
La rationalisation des locaux fait et fera l'objet d'une attention plus
particulière au regard des enjeux énergétiques ; elle tiendra également
compte des évolutions des effectifs étudiants et des besoins en matière
d'enseignement et de recherche.
Projet de recommandation n°10 : Introduire un critère de gain
en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour hiérarchiser
les actions de rénovation thermique des bâtiments les plus émetteurs
S'agissant de la transition énergétique du parc immobilier de l'ESR,
la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment va de pair
avec la diminution des consommations énergétiques. Toutefois, pour
accroître le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la
source d'énergie utilisée est le critère principal. À titre indicatif, le gaz et
le fioul sont les sources d'énergie les plus émettrices de gaz à effet de serre.
À l'échelle du parc immobilier de l'ESR en 2022, la répartition de la
consommation par type d'énergie est : 48 % pour l'électricité, 24 % en
provenance du réseau de chaleur urbain et 28 % du gaz.
Il est pertinent d'inciter au déploiement d'un critère de gain en
matière d'émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, à l'échelle du parc
immobilier de l'ESR, la hiérarchisation des actions de rénovation
thermique s'appuie majoritairement sur la situation énergétique des
établissements
(source
d'énergie,
classement
du
diagnostic
de
performance énergétique, présence d'outil de suivi des fluides, ...) car la
majorité des données sont fiabilisées sur les plateformes développées par
la DIE pour suivre le parc de l'État, bâtiment par bâtiment : référentiel
technique de l'enseignement supérieur et de la recherche et son outil d'aide
à la décision.
À ce jour, le niveau des émissions de gaz à effet de serre du parc est
insuffisamment fiabilisé ; 30 % seulement des surfaces utiles brutes du parc
immobilier font l'objet de bilans de gaz à effet de serre en 2022. Le MESR
prévoit d'accompagner chaque établissement dans le cadre de la
production des bilans gaz à effet de serre. Des travaux seront
prochainement menés
afin
de
développer
une méthodologie
de
comptabilité carbone applicable à l'ensemble de l'ESR
COUR DES COMPTES
24
Projet de recommandation n°11 : Dans le cadre de la stratégie
de rénovation énergétique des bâtiments de
l'État,
donner aux
établissements de l'enseignement supérieur une visibilité dans la
durée pour le financement de la rénovation de leur patrimoine
Le MESR est favorable à ce que les établissements disposent d'une
visibilité dans la durée pour le financement de la rénovation de leur
patrimoine, comme ce fut le cas pour les établissements relevant de la
première vague de dévolution du patrimoine (dotation récurrente à l'appui
d'un programme pluriannuel immobilier sur 25 ans).
Les établissements doivent disposer du temps nécessaire à la
conduite de leurs projets et d'une visibilité sur les financements qu'ils
pourront mobiliser pour la réalisation des travaux. À cet égard et sans
remettre en cause l'intérêt des financements obtenus au titre des appels à
projets, il convient d'observer que de tels appels ne peuvent soutenir à eux
seuls, pour les établissements, une stratégie de long terme.
Projet de recommandation n°12 : prévoir dans les outils stratégiques
(schémas directeurs développement durable, contrats d'objectifs,
de moyens et de performance) des volets adaptation au changement
climatique et protection de la biodiversité
Cette recommandation de la Cour est d'ores et déjà mise en
œuvre
par le MESR avec la production d'un SD DD&RSE demandée à tous les
établissements pour la fin de l'année 2024 mais aussi l'introduction
systématique d'un axe TEDS dans le processus de contractualisation entre
le ministère et les établissements au travers des contrats d'objectifs, de
moyens et de performance (COMP) qui a été mise en place dès l'année
2023 avec la première vague d'universités et d'écoles. La poursuite de
l'exercice durant l'année 2024 permettra de couvrir en deux vagues
l'intégralité des COMP des établissements d'enseignement du supérieur
sous tutelle MESR.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
25
III.D.1 - Un ministère en retrait jusqu'à une période récente, p.38 :
« Près de 40 % des contrats d'objectifs et de performance conclus
par l'État avec les établissements ne comportent pas de volet
consacré à la transition écologique. La circulaire du Premier
ministre relative aux services éco-responsables du 25 février 2020
exige pourtant que « les opérateurs de l'État intègrent les dispositifs
« services publics éco-responsables » dans leurs contrats d'objectifs
et de performance ». Selon les établissements, cette carence
s'expliquerait notamment par le fait qu'une partie de ces contrats
n'a pas encore été actualisée. Mais il est regrettable que l'inclusion
d'un volet consacré à la transition écologique n'ait pas été
généralisée au plus vite. »
Ce sont près de 40% des
contrats quinquennaux
conclus par l'État
avec les établissements qui ne comportent pas de volet consacré à la
transition écologique.
Il faut ainsi ajouter qu'afin d'accélérer l'appropriation par les
universités de cette politique publique prioritaire, le MESR exige depuis
2023 que tous les établissements intègrent obligatoirement dans
leur
contrat d'objectif, de moyens et de performance (COMP)
un objectif
dédié aux politiques relatives à la transition écologique et au
développement soutenable, mises en
œuvre
par chacun. À la fin de l'année
2024, tous les EPSCP sous tutelle du MESR auront donc intégré la TEDS
dans leur COMP.