MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
r
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
La
ministre
chargée
des
Collectivités
territoriales
et
de
la
Ruralité
Monsieur
le
Premier
président,
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
Paris,
le
06
décembre
2023
Réf
:
ELISE
N°23
-020337-D
ELISE
N°23
-021779-A
Par
un
courrier
du
27
septembre
2023,
vous
avez
adressé
un
référé
portant
sur
les
suites
données
à
l'expérimentation
de
la
certification
des
comptes
locaux
instaurée
par
l'article
110
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
les
recommandations
for-
mulées
dans
le
bilan
que
vous
avez
produit
de
cette
expérimentation
en
janvier
2023.
Le
législateur
avait
prescrit
un
bilan
faisant
l'objet
d'un
rapport
du
gouvernement,
à
transmettre
au
Par-
lement,
avec
les'observations
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
concernés
et
de
la
Cour
des
comptes.
Le
rapport
du
Gouvernement
transmis
au
Parlement
répond
à
cette
prescription
en
ayant
notamment
annexé
les
observations
que
la
Cour
a
pu
formuler
dans
son
propre
rapport
produit
en
jan-
vier
2023.
Le
rapport
du
gouvernement
a
ainsi
pris
soin
d'intégrer
et
d'analyser
l'ensemble
des
recommandations
et
observatic;ns
de
la
Cour.
La
lecture
finale
de
ce
rapport
conduit
à
préconiser
à
court
terme
un
cadre
facultatif
relatif
à
la
certification
des
comptes
locaux.
Sans
revenir
sur
l'ensemble
des
points
déjà
discu-
tés
dans
le
rapport
du
Gouvernement,
il
me
paraît
important
d'insister
sur
deux
aspects.
En
premier
lieu,
l'objectif
général
d'amélioration
des
comptes
publics
est
bien
partagé
avec
la
Cour
et
l'expérimentation
a
démontré
qu'il
s'agit
aussi
d'une
préoccupation
des
collectivités
elles-mêmes.
Tou-
tefois,
la
loi
prescrit
bien
d'expérimenter
non
pas
seulement
la
seule
certification
des
comptes
mais
bien
des
«
dispositifs
destinés
à
assurer
la
régularité,
la
sincérité
et
la
fidélité
des
comptes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
».
A
ce
titre,
il
convient
de
souligner
qu'au-delà
de
l'expérimentation,
le
Gouvernement
s'appuie
sur
de
nombreux
leviers
pour
renforcer
la
transparence
et
la
qualité
de
l'information
financière
et
comptable
produite
:
la
généralisation
de
la
M57,
tant
en
y
intégrant
les
normes
comptables
préconisées
par
le
conseil
national
de
normalisation
des
comptes
publics,
qu'en
accompagnant
son
adoption
par
l'ensemble
des
collectivités
grâce
à
l'action
résolue
et
conjointe
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
et
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
;
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
:
01
49
27
49
27
-
01
40
07
60 60
Adresse
internet
:
www,interieur.zouv.fr
III
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1/1
l'expérimentation
réussie
du
compte
financier
unique,
ouvrant
la
voie
à
des
états
agrégés
que
vous
appelez
de
vos
voeux
;
les
démarches
alternatives
à
la
certification
des
comptes
parfois
mieux
adaptées
pour
les
entités
de
plus
petites
tailles,
ou
éloignées
d'un
cadre
de
certification
dont
l'impact
n'est
pas
à
négliger.
En
deuxième
lieu,
l'expérimentation
a
aussi
montré
l'importance
du
temps
nécessaire
pour
la
mise
en
oeuvre
d'une
démarche
de
certification,
alors
qu'elle
a
pourtant
été
conduite
avec
des
collectivités
vo-
lontaires,
particulièrement
préparées.
En
ce
sens
l'appropriation
par
l'ensemble
des
collectivités
locales
des
dispositifs
d'amélioration
de
la
qualité
des
comptes
reste
un
enjeu
à
la
fois
fondamental
et
singulier,
qui
peut
difficilement
être
rapproché
des
autres
catégories
d'administrations
publiques,
tant
la
diversité
des
collectivités,
leur
nombre
et
leurs
spécificités
diffèrent.
En
tout
état
de
cause,
je
ne
partage
pas
l'idée
qu'il
s'agirait
d'un
renoncement
à
ce
cadre
exigeant
qu'est
la
certification,
que
la
Cour
elle-même
reconnaît
devoir
être
réservé
aux
plus
grandes
collectivités,
voire
aux
seules
collectivités
qui
se
financeraient
par
émissions
obligataires,
soit
un
périmètre
restreint
de
très
grandes
collectivités.
L'appropriation
du
cadre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
qui
sera
en
2024
quasiment
intégralement
déployée,
ainsi
que
la
généralisation
du
compte
financier
unique
en
vue
de
l'exercice
2026
constituent
des
étapes
clés,
préparant
les
collectivités,
en
particulier
les
plus
grandes,
vers
une
possible
démarche
de
certification.
Sans
préjuger
des
choix
du
Parlement,
mes
services,
conjointement
avec
ceux
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
poursuivront,
dès
2024,
en
concertation
avec
les
représentants
des
associations
d'élus,
leur
action
en
faveur
de
l'harmonisation
et
l'amélioration
du
cadre
relatif
aux
comptes
locaux.
Ils
contribueront
activement
à
inciter
les
collectivités
à
recourir
aux
dispositifs
d'amélioration
des
comptes
locaux,
en
veillant
à
préconiser
les
plus
adaptés
à
chaque
catégorie
de
collectivité.
C'est
le
sens
des
préconisations
formulées
par
le
Gouvernement
dans
son
bilan
définitif.
Je
reste,
avec
mes
services,
à
la
disposition
de
la
Cour
des
comptes
pour
poursuivre
ces
actions
et
travaux
visant
à
améliorer
la
qualité
des
comptes
des
collectivités
locales.
Je
vous
prie
de
d'agréer,
Monsieur le
Premier
président,
l'assurance
de
ma
haute
considération.
Dominique
FAURE
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
:
01
49
27
49
27
-
01
40
07
60 60
Adresse
Internet
:
www.interieur.gouv.fr
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