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Le présent document a été délibéré par la chambre le 21/11/2023
SYNTHÈSE ANNUELLE DES RAPPORTS REÇUS
PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
EN APPLICATION DE L’
ARTICLE L. 243-9 DU
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
(Département de la Guyane)
Suivi des recommandations des ROD2 notifiés
du 1
er
janvier 2022 au 31 décembre 2022
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
...............................................................................................................
2
AVANT-PROPOS
.....................................................................................................
3
L’ACTIVITE DE LA CHA
MBRE ET LES CONDITIO
NS D’APPLICATION DE
LA LOI
......................................................................................................................
5
1
PRESENTATION GENERAL
E DE L’ACTIVITE DE L
A CHAMBRE
............
5
2
CONDITIONS D’APPLICA
TION DE LA LOI
..................................................
5
2.1
Nombre de comptes rendus
............................................................................
6
2.2
Observations et recommandations
.................................................................
7
2.3
Conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
.....................................
7
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
2
SYNTHESE
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRé), désormais codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions
financières (CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du
rapport d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu
’
il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l
’
action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la
Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
La chambre régionale des comptes de la Guyane
n’a pas notifié
en 2022 de rapport
d’observations définitives
relevant de ce dispositif
et n’a donc pas assur
é le suivi des
recommandations.
L’absence
, en 2022, de rapport sur les comptes et sur la gestion, concernés par ce suivi
s
’
explique par trois raisons :
-
un rapport est élaboré séparément pour chacune des trois chambres régionales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
-
le champ de ce suivi ne recouvre qu
’
une partie des organismes soumis au contrôle
des chambres régionales des comptes ;
-
l
’
activité relative aux contrôles des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaux est
restreinte par la place qu
’
occupe le contrôle des actes budgétaires de ces entités (en
2022, les chambres des Antilles et de la Guyane ont rendu 64 avis, à rapprocher de
l
’
effectif des huit magistrats instructeurs), concentré réglementairement sur une
période s
’
étalant de mai à décembre.
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
3
AVANT-PROPOS
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, désormais codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions financières
(CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du rapport
d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu
’
il
a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport
est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la
chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l
’
action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
Mise en perspective, cette disposition légale traduit, sans doute temporairement, les
orientations prises depuis une quinzaine d
’
années dans les rapports d
’
observations des
chambres pour tracer des pistes concrètes d
’
amélioration de la gestion publique locale.
Ces rapports relèvent de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. En 2022, les
chambres régionales des comptes exercent par ailleurs les missions d’évaluation des
politiques publiques, de contrôle des actes budgétaires, de contrôle des conventions et
actes spécifiques, et, pour la dernière année, de jugement des comptes.
Pour autant, cette démarche restreinte aux rapports d
’
observations pourrait être un écho
réducteur de l
’
activité des juridictions financières aux Antilles et en Guyane.
L’
activité
est dominée par le contrôle des actes budgétaires qui a mobilisé les huit magistrats
instructeurs disponibles de mai à décembre (en 2022, 64 avis budgétaires réalisés,
6 jugements et 3
rapports d’observations définitives).
Cette mission de contrôle des comptes et de la gestion est définie à l
’
article L. 211-3 du
CJF qui dispose qu
’
elle «
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs
fixés par l
’
assemblée délibérante. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire l
’
objet
d
’
observations
».
La chambre régionale des comptes inscrit ses travaux de contrôle dans une démarche
générale visant à faire progresser l
’
efficacité et l
’
efficience de la gestion publique locale.
À cet égard, l
’
introduction, depuis quelques années dans tous les rapports de la chambre
de recommandations, limitées en nombre, bien identifiées et présentées, au début du
document, dans un encadré, a donné un caractère concret et opérationnel aux travaux des
chambres.
Chaque nouveau contrôle des comptes et de la gestion débute ainsi par un examen
approfondi des décisions et des mesures prises par la collectivité pour mettre en
œuvre
les recommandations, mais aussi les observations du rapport précédent.
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
4
La loi du 7 août 2015 a donné une nouvelle dimension à cette démarche en organisant la
restitution des suites données aux recommandations par la collectivité contrôlée, d
’
abord
devant son assemblée délibérante, puis devant la chambre et, enfin, devant la conférence
territoriale de l
’
action publique.
Ce
suivi de la mise en œuvre des
recommandations donne également un aperçu de
l
’
efficacité des travaux des juridictions financières auprès des collectivités contrôlées.
La loi demande aux ordonnateurs de rendre compte des suites qu
’
ils ont données aux
observations de la chambre. Cette dernière intègre dans ses rapports des recommandations
qui concluent à des
observations les plus significatives dont la mise en œuvre des suites
est mesurable. Même si, majoritairement, les observations se concluent par des
recommandations, cet enchaînement n
’
est pas systématique. Il en va ainsi, par exemple,
des observations formulées sur la situation financière de la collectivité, dont les effets ne
sont généralement pas mesurables à court terme, et qui n
’
aboutissent pas toujours pour
cette raison à des recommandations.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l
’
action publique territoriale et
d
’
affirmation des métropoles a institué dans chaque région une conférence territoriale de
l
’
action publique (CTAP).
Selon l
’
article L. 1111-9-1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis
sur tous les sujets relatifs à l
’
exercice de compétences et à la conduite de politiques
publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les
collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des
relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le
voisinage de la région.
L
’
article L. 243-9 du CJF précise que la synthèse des rapports sur les actions entreprises
suite aux observations de la chambre régionale des comptes est «
présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l
’
action publique
». Il s
’
agit de la dernière étape du suivi des recommandations au niveau
régional.
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
5
L
’
ACTIVITE DE LA CHAMBRE ET LES CONDITIONS
D
’
APPLICATION DE LA LOI
1
PRESENTATION GENERALE DE L
’
ACTIVITE DE LA CHAMBRE
Le nombre de collectivités et d
’
organismes soumis au contrôle de la chambre régionale
des comptes de la Guyane est de 98 (une collectivité territoriale unique, une communauté
d
’
agglomération, trois communautés de communes, 22 communes, 8 caisses des écoles,
7 CCAS, 42 EPLE et 14 EPL), nombre auquel s
’
ajoutent 6 autres organismes dont le
contrôle est délégué par la Cour des comptes (par exemple, les centres hospitaliers).
L
’
activité de la chambre l
’
a conduit à notifier, en 2022, aucun rapport d
’
observations
définitives, deux jugements sur les principaux comptes publics et 10 avis de contrôle
budgétaire. Elle a également participé à plusieurs enquêtes communes avec la Cour des
comptes et les autres chambres régionales des comptes, qui ont alimentées plusieurs
rapports publics de la Cour.
Au cours de cette période, aucun rapport d
’
observations définitives relevant du dispositif
prévu à
l’article L.
243-9 du code des juridictions financières (CJF)
n’a été notifié par le
président de la chambre régionale des comptes.
Il est rappelé que le territoire de la Guyane n
’
est qu
e l’un des ressorts d
es chambres
régionales et territoriales des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ce faisant, le présent rapport n
’
aborde qu
’
une partie
de la production réelle des chambres précitées quant aux contrôles des comptes et de la
gestion.
2
CONDITIONS D
’
APPLICATION DE LA LOI
Depuis la publication de la loi du 1
er
août 2015, soit du 8 août 2015 au 31 décembre 2022,
quatre rapports ont été débattus par les assemblées délibérantes et deux
d’entre eux ont
donné lieu à un suivi des recommandations.
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6
Tableau n°1 :
Suivi des recommandations du 8 août 2015 au 31 décembre 2022
Rapports débattus
au sein de l’assemblée
délibérante
Collectivité
Rapport sur les actions
entreprises au regard des
observations de la CRC
8 août 2015-31 août 2016
Commune de Saint-Georges
de l’Oyapock
26 octobre 2017
1
er
septembre 2016-31 août
2017
1
er
septembre 2017-30
septembre 2018
Collectivité territoriale de
Guyane (dépenses sociales)
Absence de réponse
1
er
octobre 2018-31
décembre 2019
Communauté de communes
de l’O
uest guyanais
Commune de Cayenne
Absence de réponse
19 novembre 2020
Source :
chambre régionale des comptes
2.1
Nombre de comptes rendus
Le rapport des ordonnateurs présenté à leur assemblée délibérante en 2022 sur les actions
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes devait être
communiqué par ceux-ci à la chambre une année plus tard, soit en 2023.
Calendrier applicable au rapport de synthèse de suivi des recommandations
Source : Chambre régionale des comptes
Afin d’attirer l’attention des ordonna
teurs sur ces nouvelles dispositions, la chambre leur
a adressé deux lettres dans lesquelles elle a rappelé les termes de la loi
: lors de l’envoi
du rapport d’observations définitives et quelques mois avant l’échéance
du délai d’un an
prescrit par la loi.
Loi NOTRé 7 août 2015
applicable après publication
au JO, le 8 août 2015
Rapport sur les actions entreprises au regard des
observations de la CRC, à l’issue d’un délai d’un
an, présenté à l’assemblée délibérante
(article L. 243-
9 du CJF), c’est
-à-dire en 2023
Rapports (ROD2) débattus au sein de l’assemblée
délibérante (CJF, art. L. 243-6 et 243-8)
année 2022
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7
2.2
Observations et recommandations
Le suivi des recommandations est assuré par les chambres sur une application spécifique
qui permet de présenter de manière synthétique les domaines dans lesquels les
recommandations sont formulées et d
’en mesurer le degré de mise en œuvre.
En conséquence, les lettres de la chambre mentionnées ci-dessus non seulement
rappelaient les termes de la loi mais demandaient aussi aux ordonnateurs qu
’
ils veillent à
préciser, dans leur compte rendu, les suites données aux recommandations.
2.3
Conférence territoriale de l
’
action publique (CTAP)
Sollicité par lettre le 14 février 2017 pour organiser une CTAP, le président de la
collectivité territoriale de Guyane (CTG) a répondu par lettre du 14 mars 2017. Le
président de la CTG a fait part de ses interrogations sur la pertinence d
’
une tenue de
réunion de la CTAP (
« d
’
un intérêt mesuré »
selon sa lettre, ajoutant que le congrès des
élus de Guyane lui paraîtrait plus adapté) ; il a précisé qu
’
il avertirait le président de la
CRC de la Guyane s
’
il était décidé de réunir la CTAP. Le congrès des élus de Guyane
semble avoir été réuni mais la chambre n
’
a pas été sollicitée pour y présenter le rapport.
A la date du 21 novembre 2023, aucune réunion de la CTAP n
’
a été organisée en Guyane.
CRC GUYANE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
8
Les publications de la chambre régionale des comptes de la Guyane
sont disponibles sur le site :
«
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane
»
Chambre régionale des comptes de la Guyane
Parc d
’
activités La Providence
–
Kann’Opé –
Bât. D - CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
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