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Le présent document a été délibéré par la chambre le 21/11/2023
SYNTHÈSE ANNUELLE DES RAPPORTS REÇUS
PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
EN APPLICATION DE L’
ARTICLE L. 243-9 DU
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
(Département de la Guadeloupe)
Suivi des recommandations des ROD notifiés
du 1
er
janvier 2022 au 31 décembre 2022
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
...............................................................................................................
3
AVANT-PROPOS
.....................................................................................................
4
L’ACTIVITE DE LA
CHAMBRE ET LES COND
ITIONS D’APPLICATION
DE
LA LOI
......................................................................................................................
6
1
PRESENTATION GENERAL
E DE L’ACTIVITE DE L
A CHAMBRE
............
6
2
CONDITIONS D’APPLICA
TION DE LA LOI
..................................................
6
2.1
Nombre de comptes rendus
............................................................................
7
2.2
Observations et recommandations
.................................................................
8
2.3
Conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
.....................................
8
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
3
SYNTHESE
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRé), désormais codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions
financières (CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du
rapport d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu
’
il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l
’
action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la
Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a notifié en 2022 un rapport
d’observations définitives
ne relevant pas de ce dispositif
et n’a donc pas assuré le suivi
des recommandations.
L’absence, en 2022, de rapport sur les comptes et sur la gestion, concernés par ce suivi
s’explique par tr
ois raisons :
-
un rapport de suivi est élaboré séparément pour chacune des trois chambres
régionales des comptes des Antilles et de la Guyane ;
-
le champ de ce suivi ne couvre qu’une partie des organismes soumis au contrôle des
chambres régionales des comptes ;
-
l
’
activité relative aux contrôles des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaux est
restreinte par la place qu
’
occupe le contrôle des actes budgétaires de ces entités (en
2022, les chambres des Antilles et de la Guyane ont rendu 64 avis, à rapprocher de
l
’
effectif des huit équipes
d’
instruction), concentré sur une période s
’
étalant de mai
à décembre.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
4
AVANT-PROPOS
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, désormais codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions financières
(CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du rapport
d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu
’
il
a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport
est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la
chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l
’
action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
Mise en perspective, cette disposition légale traduit les orientations prises depuis une
quinzaine d
’
années dans les rapports d
’
observations des chambres pour tracer des pistes
concrètes d
’
amélioration de la gestion publique locale.
Ces rapports relèvent de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. En 2022, les
chambres régionales des comptes exercent
par ailleurs les missions d’évaluation des
politiques publiques, de contrôle des actes budgétaires, de contrôle des conventions et
actes spécifiques, et, pour la dernière année, de jugement des comptes.
Pour autant, cette démarche restreinte aux rapports d
’
observations pourrait être un écho
réducteur de l
’
activité des juridictions financières aux Antilles et en Guyane. L
’
activité
est dominée par le contrôle des actes budgétaires qui a mobilisé les huit équipes de
contrôle de mai à décembre (en 2022, 64 avis budgétaires réalisés, 6 jugements et 3
rapports d
’
observations définitives).
Cette mission de contrôle des comptes et de la gestion est définie à l
’
article L. 211-3 du
CJF qui dispose qu
’
elle «
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs
fixés par l
’
assemblée délibérante. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire l
’
objet
d
’
observations
».
La chambre régionale des comptes inscrit ses travaux de contrôle dans une démarche
générale visant à faire progresser l
’
efficacité et l
’
efficience de la gestion publique locale.
À cet égard, l’introduction, depuis quelques années dans tous les rapports de l
a chambre
de recommandations, limitées en nombre, bien identifiées et présentées, au début du
document, dans un encadré, a donné un caractère concret et opérationnel aux travaux des
chambres.
Chaque nouveau contrôle des comptes et de la gestion débute ainsi par un examen
approfondi des décisions et des mesures prises par la collectivité pour mettre en œuvre
les recommandations antérieures, mais aussi les observations du rapport précédent.
La loi du 7 août 2015 a donné une nouvelle dimension à cette démarche en organisant la
restitution des suites données aux recommandations par la collectivité contrôlée, d
’
abord
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
5
devant son assemblée délibérante, puis devant la chambre et enfin devant la conférence
territoriale de l
’
action publique.
Ce
suivi de la mise en œu
vre des recommandations donne également un aperçu de
l
’
efficacité des travaux des juridictions financières auprès des collectivités contrôlées.
La loi demande aux ordonnateurs de rendre compte des suites qu
’
ils ont données aux
observations de la chambre. Cette dernière intègre dans ses rapports des recommandations
qui concluent à des
observations les plus significatives dont la mise en œuvre des suites
est mesurable. Même si, majoritairement, les observations se concluent par des
recommandations, cet enchaînement n
’
est pas systématique. Il en va ainsi, par exemple,
des observations formulées sur la situation financière de la collectivité, dont les effets ne
sont généralement pas mesurables à court terme, et qui n
’
aboutissent pas toujours pour
cette raison à des recommandations.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l
’
action publique territoriale et
d
’
affirmation des métropoles a institué dans chaque région une conférence territoriale de
l
’
action publique (CTAP).
Selon l
’
article L. 1111-9-1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis
sur tous les sujets relatifs à l
’
exercice de compétences et à la conduite de politiques
publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les
collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des
relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le
voisinage de la région.
L’article L.
243-9 du CJF précise que la synthèse des rapports sur les actions entreprises
suite aux observations de la chambre régionale des comptes est «
présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l
’
action publique
». Il s’agit de
la dernière étape du suivi des recommandations au niveau
régional.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
6
L
’
ACTIVITE DE LA CHAMBRE ET LES CONDITIONS
D
’
APPLICATION DE LA LOI
1
PRESENTATION GENERALE DE L
’
ACTIVITE DE LA CHAMBRE
Le nombre de collectivités et d
’
organismes publics soumis au contrôle de la chambre
régionale des comptes de la Guadeloupe est de 179 (dont une région, un département,
cinq communautés d
’
agglomération, une communauté de communes, 32 communes,
25 caisses des écoles, 29 CCAS, 65 EPLE et 20 EPL), nombre auquel s
’
ajoutent 10 autres
organismes dont le contrôle est délégué par la Cour des comptes (par exemple, les centres
hospitaliers).
L
’
activité de la chambre l
’
a conduit à notifier, en 2022, un rapport d
’
observations
définitives, deux jugements sur les principaux comptes publics et 35 avis de contrôle
budgétaire (27 saisines préfectorales et 8 dépenses obligatoires). Elle a également
participé à plusieurs enquêtes communes avec la Cour des comptes et les autres chambres
régionales des comptes, qui ont alimenté plusieurs rapports publics.
Au cours de cette période, aucun rapport d
’
observations définitives relevant du dispositif
prévu à
l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF)
n’a été
notifié par le
président de la chambre régionale des comptes.
Il est rappelé que le territoire de la Guadeloupe n
’
est qu
e l’un des ressorts d
es chambres
régionales et territoriales des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ce faisant, le présent rapport n
’
aborde donc qu
’
une
partie de la production réelle des chambres précitées quant aux contrôles des comptes et
de la gestion.
2
CONDITIONS D
’
APPLICATION DE LA LOI
Depuis la publication de la loi du 1
er
août 2015, soit du 8 août 2015 au 31 décembre 2022,
15 rapports ont été débattus par les assemblées délibérantes et 9
d’entre eux ont donné
lieu à un suivi des recommandations.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
7
Tableau n°1 :
Suivi des recommandations du 8 août 2015 au 31 décembre 2022
Rapports débattus au sein de
l’assemblée délibérante
Collectivité
Rapport sur les actions
entreprises au regard des
observations de la CRC
8 août 2015-31août 2016
Commune de Saint François
Département de Guadeloupe
Commune de Sainte Rose
Commune d’Anse Bertrand
Absence de réponse
2 janvier 2017
22 février 2017
26 janvier 2017
1
er
septembre 2016-31 août
2017
Commune de Sainte Anne
10 août 2018
1
er
septembre 2017-30
septembre 2018
Département de la
Guadeloupe (dépense
sociale)
Communauté des communes
de Marie-Galante
Commune de Capesterre de
Marie-Galante
Absence de réponse
Absence de réponse
28 juin 2019
1
er
octobre 2018-31 décembre
2019
Commune de Pointe à Pitre
Communauté
d’agglomération Cap
Excellence
Région Guadeloupe
Commune du Gosier
18 décembre 2019
25 septembre 2020
Absence de réponse
13 janvier 2021
1
er
janvier 2020-31 décembre
2020
Commune de Grand Bourg
de Marie-Galante
Absence de réponse
1
er
janvier 2021-31 décembre
2021
Communauté
d’agglomération
Nord-Basse-Terre
Communauté
d’agglomération
Grand Sud
Caraïbe
Région Guadeloupe
Absence de réponse
14 novembre 2022
7 novembre 2022
Source : chambre régionale des comptes
2.1
Nombre de comptes rendus
Le rapport des ordonnateurs présenté à leur assemblée délibérante en 2022 sur les actions
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes devait être
communiqué par ceux-ci à la chambre une année plus tard, soit en 2023.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
8
Calendrier applicable au rapport de synthèse de suivi des recommandations
Source : Chambre régionale des comptes
Afin d’attirer l’attention des ordonnateurs sur ces dispositions, la chambre leur a adressé
deux lettres dans lesquelles elle rappelait les termes de la loi
: lors de l’envoi du rapport
d’observations définitives et quelques mois avant l’échéance du délai d’un an prescrit
par
la loi.
2.2
Observations et recommandations
Le suivi des recommandations est assuré par les chambres sur une application spécifique
qui permet de présenter de manière synthétique les domaines dans lesquels les
recommandations sont formulées et d
’en mesurer le degré de mise en œuvre.
En conséquence, les lettres de la chambre mentionnées ci-dessus, non seulement
rappelaient les termes de la loi mais demandaient aussi aux ordonnateurs qu
’
ils veillent à
préciser, dans leur compte rendu, les suites données aux recommandations.
2.3
Conférence territoriale de l
’
action publique (CTAP)
Le président de la juridiction a été convié pour la première fois à la réunion de la CTAP
du 23 octobre 2018 pour présenter la synthèse annuelle des suites réservées aux ROD des
collectivités et EPCI de la Guadeloupe couvrant des rapports notifiés entre le 8 août 2015
et le 31 août 2017.
Par lettre du 24 octobre 2019, le président de la chambre a demandé au président du
conseil régional de Guadeloupe une date de réunion de la CTAP d
’
ici à la fin de l
’
année
2019 au cours de laquelle il pourrait présenter la synthèse annuelle des suites réservées
aux ROD des collectivités et EPCI de la Guadeloupe couvrant des rapports notifiés entre
le 1
er
septembre 2017 et le 30 septembre 2018.
Loi NOTRé 7 août 2015
applicable après publication
au JO, le 8 août 2015
Rapport sur les actions entreprises au regard des
observations de la CRC, à l’issue d’un délai
d’un
an, présenté à l’assemblée délibérante
(article L. 243-
9 du CJF), c’est
-à-dire en 2023
Rapports (ROD2) débattus au sein de l’assemblée
délibérante (CJF, art. L. 243-6 et 243-8)
année 2022
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
9
Cette démarche qui n
’
a pu aboutir en 2020 est redevenue possible en 2021. Le président
a in
scrit ce point à l’ordre du jour de l
a réunion du 18 mars 2021 de la CTAP et adressé
une invitation au président de la juridiction financière qui a pu présenter la synthèse
annuelle des suites réservées aux ROD des collectivités et EPCI de la Guadeloupe
couvrant des rapports notifiés entre le 1
er
octobre 2018 et 31 décembre 2019. Une CTAP
est prévue le 28 novembre 2023.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER A DECEMBRE 2022)
10
Les publications de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
sont disponibles sur le site :
«
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane
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Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
Parc d
’
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’
Opé
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Bât. D
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