COMMUNE DE SAINT-PIERRE
(population : 4 159 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
(Commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0053
SAISINE N° 23-0021-972
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté n°
23-377 du Premier président de la Cour des comptes daté du 2 juin 2023 relatif
à la participation de magistrats de la Cour des comptes et de chambres régionales des
comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes
Antilles et Guyane à compter du 1
er
juin 2023 ;
VU
l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00005 du préfet de la Martinique daté du 14 février 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-047 du
15 février 2022 ;
VU
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2018-0189
du 27 décembre 2018 sur le compte administratif de 2017 définissant un plan pluriannuel
de résorption du déficit budgétaire de la collectivité
, ainsi que l’avis n°
2022-0021 du
25 août 2022 sur le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 ;
VU
l’arrêté
R02-2022-09-28-00001 du préfet de la Martinique en date du 28 septembre 2022
portant règlement du budget primitif pour 2022 de la commune de Saint-Pierre
et l’arrêté
portant rectification d’une erreur matérielle R02
-2022-10-13-00024 en date du
13 octobre 2022 ;
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
2
VU
l’avis
n° 2023-0052 du 13 novembre 2023 de la chambre régionale des comptes de la
Martinique sur le compte administratif 2022 de la caisse des écoles de Saint-Pierre ;
VU
la lettre du 30 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 1
er
juin 2023, par laquelle
le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2023 de la commune de Saint-Pierre
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 15 juin 2023 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la
commune à présenter ses observations ;
VU
les réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable de la commune de Saint
-Pierre,
l’
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu Madame SARANO, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission du budget primitif de 2023 de la commune de Saint-Pierre émane de
Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, compétente
pour
saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation précité
;
Selon les dispositions de l’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du CGCT, «
lorsque le
budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues
à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département transmet à la chambre
régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’examen
de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’État dans le département dans un délai d’un
mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État
règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. En cas
de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article
L. 1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2022 de la commune de Saint-Pierre a été arrêté en déséquilibre par
le préfet de la Martinique sur proposition de la chambre dans le cadre d’un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité. Par le courrier du 30
mai 2023 enregistrée au greffe le 01 juin 2023, le préfet de la Martinique a transmis à la
chambre le budget primitif de 2023 de la collectivité.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Martinique est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
3
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte administratif de 2022 sont en concordance avec ceux
du compte de gestion de 2022.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 04 Mai 2023, le conseil municipal a adopté le budget primitif de
2023 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du
code général des collectivités territoriales.
Le budget primitif a été adopté en déséquilibre de 2 229 043 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas co
nféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Le budget primitif
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
642 116,69 euros et en recettes de 358 520,10 euros.
La section d’investissement comporte des restes à
réaliser en dépenses et en
recettes d’un
montant respectif de 273 515,67 euros et 275 820,39 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 73
« impôts et taxes
» est augmenté de 17 359 euros pour intégrer la
mensualité du mois de décembre 2022 de l’attribution de compensation qui a été versée
par la communauté d’agglomération du Pays de Nord Martinique
en 2023.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » est augmenté de 303 562,95 euros
compte tenu des éléments suivants :
-
L’état de développement des soldes du comptable présente des
encaissements pour un montant de 113 562,95 euros inscrits sur le compte
d’attente 471
« recettes à classer ou régulariser » pour lesquels la
collectivité n’a
pas effectué de régularisation budgétaire ;
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
4
-
La commune a prévu en mesure nouvelle du budget 2023, 190 000 euros
concernant la subvention 2022 relative au contrat COROM
qu’il co
nvient
d’inscrire en reste à
réaliser.
Les restes à réaliser en recettes de fonctionnement sont ainsi augmentés de 320 921,95
euros et portés à 679 442,05 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courantes
» est augmenté de 128 744,05 euros
pour prendre en compte les admissions en non-valeur proposées par le comptable, non
mandatées au 31 décembre 2022.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 9 532,66 euros. Le solde du
compte 472 «
dépenses à régulariser
» fait en effet apparaitre que la
collectivité n’a pas
mandaté des prélève
ments bancaires relatifs à des remboursements d’intérêt
s
d’emprunt
s.
Le chapitre 68 «
dotations aux provisions
» est augmenté de 78 912,92 euros pour couvrir
une dette de la commune à l’égard de la DATEX que la collectivité conteste. Une
procédure est en cours pour contester le montant dû.
Les corrections portées augmentent le montant des restes à réaliser de 217 189,63 euros.
Les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement sont ainsi portés à 859 306,32 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 16 «
emprunts et dettes assimilées
» est augmenté de 138 586,49 euros
concernant un encaissement bancaire non régularisé par un titre dans le cadre d’un
emprunt auprès du crédit agricole.
Les restes à réaliser en recettes
d’investissement sont ainsi augmen
tés 138 586,49
€ pour
s’élever à
414 406,88
€.
d.
E
n dépenses d’investissement
311 318,55 euros doivent être ajoutés
en dépenses d’investissement au chapitre 16
«
Emprunts et dettes assimilées
», pour régulariser budgétairement les remboursements
en capital déjà réalisés auprès de diverses banques.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont ainsi augmentés
de
311 318,55 euros
pour s’élever à
584 834,22 euros.
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
5
e.
Total des corrections
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
9 218 379,60
642 116,69
9 860 496,29
217 189,63
10 077 685,92
217 189,63
Recettes
7 393 342,43
358 520,10
7 751 862,53
320 921,95
8 072 784,48
320 921,95
Résultat
de
l'exercice
-1 825 037,17
-283 596,59
-2 108 633,76
103 732,32
-2 004 901,44
103 732,32
Résultat
n-1
-1 475 074,19
-1 475 074,19
0,00
-1 475 074,19
0,00
Résultat
cumulé
-3 300 111,36
-283 596,59
-3 583 707,95
103 732,32
-3 479 975,63
103 732,32
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
5 351 833,70
273 515,67
5 625 349,37
311 318,55
5 936 667,92
311 318,55
Recettes
5 503 498,56
275 820,39
5 779 318,95
138 586,49
5 917 905,44
138 586,49
Résultat
de
l'exercice
151 664,86
2 304,72
153 969,58
-172 732,06
-18 762,48
-172 732,06
Résultat
n-1
493 398,55
493 398,55
0,00
493 398,55
0,00
Résultat
cumulé
645 063,41
2 304,72
647 368,13
-172 732,06
474 636,07
-172 732,06
Résultat
global
de
clôture
-2 655 047,95
-281 291,87
-2 936 339,82
-68 999,74
-3 005 339,56
-68 999,74
Sources : compte administratif et chambre régional des comptes
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 9 580 400 euros,
Compte tenu de l’état de consommation des cré
dits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes.
Le chapitre 73 «
impôts et taxes
» est diminué de 25 474 euros
pour ajuster l’inscription
de la commune à la notification du montant de
l’attribution de compensation
.
Le chapitre 731 «
fiscalité locale
» est diminué de 170 482 euros pour supprimer la part
relative de l’allocation compensatrice, déjà inscrite par la collectivité au compte
74834 « compensation au titre des
exonérations des taxes d’habitation
».
Le chapitre 74 «
dotations et participations
» est diminué de 85 468 euros compte tenu
des éléments suivants :
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
6
•
+ 14
532 euros afin d’inscrire au budget la part fonctionnement du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA ;
•
- 100 000 euros pour ramener au montant justifié,
l’inscription au
compte 747888
«
autres dotations
».
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » est diminué de 560 000 euros pour
tenir comptes des éléments suivants :
•
- 190
000 euros compte tenu de l’inscription en reste à
réaliser supra du montant
de la subvention COROM 2022 ;
•
- 150
000 euros concernant l’inscription des crédits de revenu des immeubles
surévalué par la collectivité ;
•
- 220 000 euros concernant les recettes inscrites au titre du mécénat, également
surévaluées par la commune.
Le chapitre 77 «
produits spécifiques
» est augmenté de 246 842 euros pour tenir compte
des mandats atteints par la déchéance et des retenues de garantie prescrites.
Le chapitre 042 «
opération d’ordre de transferts entre section
s
» est diminué de 960 000
euros car la collectivité souhaite, de façon rétroactive,
procéder à l’immobilisation de ses
travaux en régie de 2020 à 2022. Dans son précédent avis n° 2022-0048, la chambre avait
déjà rejeté les inscriptions de travaux en régie de la commune. En effet, la justification
des dépenses réalisées
ne s’appuie pas sur une comptabilité analytique et la
commune ne
dispose pas d’une délibération fixant les montants de rémunération à retenir
pour le calcul
des coûts des travaux en régie, enfin
la comptabilisation de façon rétroactive n’est pas
permise par la doctrine comptable en dehors entre autres
des corrections d’erreurs
matérielles.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincér
ité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 1 554 582 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 11 525 846 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 011 «
charges à caractère général
» est augmenté de 45 000 euros pour
couvrir sur l’année l’ensemble des dépenses en matière d’électricité compte tenu des
augmentations de prix.
Le chapitre 65 «
autres charges de gestion courantes
» est diminué de 18 000 euros
compte tenu des éléments suivants :
•
+ 52 000 euros pour la subvention à la caisse des écoles de Saint de Pierre afin de
couvrir son déficit, comme mentionné par la chambre régionale des comptes de la
Martinique dans son avis n° 52 du 13 novembre 2023 ;
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
7
•
- 90 000 euros inscrits par la commune en mesures nouvelles pour couvrir les
admissions en non-valeur transmises par le comptable que la chambre a inscrits
supra en reste à réaliser ;
•
+ 20
000 euros à inscrire au budget pour couvrir l’augmentation du f
inancement
de chantiers d’insertion d’embellissement de la ville.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 27 000 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La
collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
9 217 918 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 13 «
subventions
d’investissement
» est diminué de 1 426 681 euros compte
tenu des éléments suivants :
•
- 747 242 euros pour ramener le montant des crédits inscrits aux
subventions justifiées par la commune ;
•
- 679 439 euros car la commune souhaite reporter en partie les projets
suivants afin de limiter les dépenses :
-
Projet
1002
« travaux
rénovation
rues
Mont
Noel/Reine/
D’Orléans
» ;
-
Projet 987 « Réhabilitation école Philemont Montout » ;
-
Projet 990 « Réhabilitation Mairie/Maison de la bourse/marché » ;
-
Projet 997 « Rénovation cathédrale Mouillage Phase 3 » ;
-
Projet 998 « Confortement Parasismique Ecole de Transit ».
Le chapitre 10 «
dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 14 532 euros pour
ajuster au montant notifié la part investissement du fonds de compensation sur la taxe sur
la valeur ajoutée FCTVA en miroir de la correction effectuée au chapitre 74 en recette de
fonctionnement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 1 441 213 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
9 220 222 euros.
Le chapitre OP «
opération d’investissement
» est diminué de 605 450 euros car la
commune à fait le choix de reporter les dépenses
des projets d’investissement
dont le
détail est évoqué supra au titre des reports de recettes. Le chapitre 16 « emprunts et dettes
assimilées » est augmenté de 14
247 euros pour ajuster l’inscription de la commune au
montant nécessaire pour le remboursement du capital de la dette.
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
8
Le chapitre 040 «
o
pération d’ordre de transferts entre sections
» est diminué de
960 000 euros
en miroir de l’annulation des recettes de fonctionnement évoquée
précédemment concernant les travaux en régie.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investissement doit être diminué d
e 1 551 203 euros.
e.
Total de corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité, avant mesures de redressement, est en déséquilibre
de 3 769 635 euros.
IV.
SUR LA COMPATIBILITE DU BUDGET AVEC LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
La chambre régionale des comptes de la Martinique avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis 2018-0189 du 27 décembre 2018.
Le budget primitif 2023 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement dégradé de 1 041 727 euros par rapport à la trajectoire proposée par la
chambre.
Comparaison entre le budget 2023 et la trajectoire
Recettes de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2023
corrigé
Ecart
Pour 2023
Par la CRC
13 Atténuations de charges
95 000
128 996
33 996
70
Produits services, domaine et ventes
211 200
128 000
-
83 200
73 Impôts et taxes
4 050 000
4 903 021
853 021
74 Dotations et participations
1 700 000
2 494 697
794 697
75
Autres produits de gestion courante
127 000
803 563
676 563
76 Produits financiers
200
141
-
59
77 Produits spécifiques
-
246 842
246 842
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
-
-
-
Total recettes de fonctionnement
6 183 400
8 705 260
2 521 860
Dépenses de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2023
corrigé
Ecart
Pour 2023
Par la CRC
011 Charges à caractère général
1 600 000
2 003 182
403 182
012 Charges de personnel
3 612 996
5 558 370
1 945 374
014 Atténuations de produits
130 000
123 485
-
6 515
65
Autres charges de gestion courantes
392 300
822 871
430 571
66 Charges financières
45 000
149 621
104 621
67 Charges exceptionnelles
-
5 600
5 600
68 Dotations aux provisions
-
168 913
168 913
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
9
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
15 000
280 000
265 000
Total dépenses de fonctionnement
5 795 296
9 112 041
3 316 745
Résultat de l’exercice (arrondi à l’euro)
388 104
-
406 781
-
794 885
Source : chambre régionale des comptes
L’équilibre du budget 202
3
n’est ainsi pas compatible avec le plan de redressement.
Les charges de la commune dépassent en effet très largement les prévisions. Les charges
à caractère général et les autres charges de gestion courantes sont supérieures de plus de
400 000 euros à la trajectoire.
La réduction des charges de personnel, qui conditionne
le redressement des comptes n’est
pas encore visible. Ces charges qui représentent 5,6
millions d’euros au
budget 2023
n’ont
pas diminué par rapport à 2022 et sont supérieures de près de
2 millions d’euros à la
trajectoire fixée par la chambre.
La collectivité a néanmoins bénéficié
d’une amélioration de
son niveau de recettes qui,
tous chapitres confondus, est supérieur de 2,2
millions d’e
uros aux prévisions de la
trajectoire.
En effet, l’évolution de la
fiscalité locale et le
dynamisme de l’octroi de mer
lui permettent
d’encaisser des rec
ettes supérieures de 853 021 euros à celles prévues par
la chambre au chapitre 73 «
impôts et taxes
». Les inscriptions au titre des « dotations et
participations » au chapitre 74, dont la subvention COROM sont également supérieures
de près de 800 000 euros à la trajectoire fixée par la chambre.
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la collectivité ne sera pas en mesure de mettre
en œuvre
le
plan de redressement formulé par la chambre dans son avis budgétaire n° 2018-0189 du
27 décembre 2018
et ne parviendra pas à l’équilibre au 31 décembre 2023
.
En 2022, la commune a travaillé pour apurer ses dettes fournisseurs, ses dettes sociales et
fiscales, ce qui conduira, si parallèlement les efforts de réduction des dépenses sont
maintenus, à diminuer les charges à caractère général. Cependant le montant des charges
de personnel est encore trop important pour une commune de moins de 4 500 habitants.
La diminution de la masse salariale reste donc déterminante pour parvenir à
l’équilibre
.
De plus, la commune doit veiller à dimensionner son niveau de service public, ses projets,
et les travaux
qu’elle entend réaliser
à hauteur de ses capacités financières réelles.
Elle affiche en effet depuis plusieurs années un
déficit reporté qui s’est accru en 2022
, en
partie du fait des efforts de sincérité comptable, et atteint en 2023 plus de 3,3 millions
d’euros
. La collectivité ne parviendra pas à résorber ce déficit, sans restriction
significative de ses dépenses.
Selon les dispositions de l’article R.
1612-29 du CGCT, «
Lorsque les budgets primitifs
des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les
mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces
budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures
nécessaires, dans les conditions pré
vues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font
ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
10
L’ensemble des propositions de corrections ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de
la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l’article
VI-17.
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de
2023 de la commune de Saint-Pierre, au titre des dispositions de l
’
article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2022 de la collectivité
s’élève à
–
3 005 339,56 euros ;
3)
CONSTATE
que les mesures prises par la commune de Saint-Pierre sont
insuffisantes ;
4)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2023 de la
collectivité avec un résultat prévisionnel global de clôture de - 3 769 635 euros,
conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité, conformément aux
dispositions d
e l’article L.
1612-14 alinéa 2 du même code ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
,
que cet avis doit, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, faire
l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique,
à l’ordonnateur
et
au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 13 novembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance ;
-
Mme Isabelle FRANCOIS, conseillère référendaire, Mme Sabah-Nora
FAOUZI, Mme Louise AREND, M. Eric GIRARDIER et M. Hervé SECK,
premiers conseillers.
-
Mme Sophie SARANO première conseillère, rapporteure.
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
11
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
12
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2023
Budget de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 958 181,56
0,00
45 000
2 003 182
012
Charges de personnel
5 558 369,68
0,00
0
5 558 370
014
Atténuations de produits
123 485,00
0,00
0
123 485
65
Autres charges de gestion couran
tes
712 127,00
128 744,05
-18 000
822 871
66
Charges financières
140 088,00
9 532,66
0
149 621
67
Charges exceptionnelles
5 600,00
0,00
0
5 600
68
Dotations aux provisions semi-
bud.
90 000,00
78 912,92
0
168 913
042
Opér. ordre de transf.
entre sections
280 000,00
0,00
0
280 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
3 300 111,36
0,00
0
3 300 111
Total
12 167 962,60
217 189,63
27 000
12 412 152
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
128 996,12
0,00
0
128 996
70
Produits services, domaines et
ventes
128 000,00
0,00
0
128 000
73
Impôts et taxes
3 615 240,88
17 359,00
-25 474
3 607 126
731
Fiscalité locale
1 466 377,00
0,00
-170 482
1 295 895
74
Dotations et participations
2 580 165,10
0,00
-85 468
2 494 697
75
Autres produits de gestion
courante
1 060 000,00
303 562,95
-560 000
803 563
76
Produits financiers
141,00
0,00
0
141
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
246 842
246 842
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0
0
042
Opér. ordre de transf.
entre sections
960 000,00
0,00
-960 000
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
9 938 920,10
320 921,95
-1 554 581,78
8 705 260
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
150 871,65
0,00
0
150 872
21
Immobilisations corporelles
273 556,79
0,00
0
273 557
23
Immobilisations en cours
269 178,23
0,00
0
269 178
OP
opérations d'équipement
7 461 17,00
0,00
-605 450
6 855 867
16
Emprunts et dettes assimilées
297 905,33
311 318,55
14 247
623 471
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
960 000,00
0,00
-960 000
0
041
Opérations patrimoniales
80 000,00
0,00
0
80 000
D00
1
Solde d'exécution négatif reporté
ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
9 493 38,00
311 318,55
-1 551 203
8 253 854
Avis n° 2023-0053
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2022 et BP 2023
13
Recettes
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors
138)
7 816 79,26
0,00
-1 426 681
6 390 098
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0,00
138 586,49
0
138 586
10
Dotations fonds divers et réserves
671 895,33
0,00
-14 532
657 363
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
280 000,00
0,00
0
280 000
041
Opérations patrimoniales
80 000,00
0,00
0
80 000
R00
1
Solde d'exécution positif reporté
ou anticipé
645 063,41
0,00
0
645 063
Total
9 493 38,00
138 586,49
-1 441 213
8 191 111
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures nouvelle
s
Dépenses
12 167 962,60
217 189,63
27 000,00
12 412 152
Recettes
9 938 920,10
320 921,95
-1 554 581,78
8 705 260
Résultat
-2 229 042,50
103 732,32
-1 581 581,78
-3 706 892
Section d
’
investissement
Dépenses
9 493 738,00
311 318,55
-1 551 202,52
8 253 854
Recettes
9 493 738,00
138 586,49
-1 441 213,22
8 191 111
Résultat
0,00
-172 732,06
109 989,30
-62 743
Résultat global prévisionnel
-2 229 042,50
-68 999,74
-1 471 592,48
-3 769 635