COMMUNE DE SAINTE-ROSE
(population :18 101 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal et budgets annexes
« Eau », « Assainissement » et
« Lotissements »
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0044
SAISINE N° 23-0037-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCES DU 27 OCTOBRE 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU,
la loi n° 2021-513 du 29 avril
2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau
potable et d’assainissement en Guadeloupe
;
VU
,
l’arrêté n° 2023
-01 du 22 novembre 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté n°23
-377 du premier président de la Cour des comptes daté du 2 juin 2023 relatif
à la participation de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes
Antilles et Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
SG/BCI du préfet de la Guadeloupe daté du 7 février 2023 portant délégation
de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié au recueil
des actes administratifs n° 971-2023-02-07-00001 du 7 février 2023 ;
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
2
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis
n° 2016-0141
du 22 septembre 2016 sur les comptes administratifs de 2015 et n° 2022
–
0088 du
3 novembre 2022 rendu sur les comptes administratifs de 2021 et les budgets primitifs
2022 ;
VU,
l’arrêté du préfet
de la Guadeloupe n °971-2022-11-22-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du
22 novembre 2022 portant règlement du budget primitif de 2022 de la commune de
Sainte-Rose ;
VU,
la lettre du 20 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour par laquelle le
préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2023 de la collectivité de Sainte Rose
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 29 juin 2023 par la
quelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. Etienne Le Rendu, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de M. Maurice Tubul, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures n
écessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la c
hambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’
État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2022 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre. Par lettre du 20 juin 2023, enregistrée au greffe le même jour,
le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif
2023 de la commune de Sainte-Rose.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
3
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2022 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2022 hormis pour le budget assainissement. Celui-ci présente
une différence de un centime sur les écritures des dépenses de fonctionnement entre le
compte de gestion et le compte administratif.
La chambre invite l’ordo
nnateur à se
rapprocher du comptable pour procéder à la régularisation nécessaire.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 30 mai 2023, la collectivité a adopté le budget primitif de 2023 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été adopté en suréquilibre de 9 855 183,79 euros dans le document
budgétaire. La délibération présentant le montant voté est erroné car il comptabilise deux
fois le solde d’exécution positif reporté en recettes d’investissement.
Le budget annexe «
Eau
» a été adopté en déséquilibre de 9 092 291,00 euros.
Le budget annexe «
Lotissements
» a été adopté en déséquilibre de 1 960 477,37 euros.
La délibération indique un montant erroné du fait de la reprise imprécise du résultat
reporté en dépenses de fonctionnement.
La commune n’a pas adopté de budget annexe «
Assainissement
» pour l’exercice 2023.
Si la saisine
préfectorale fait état d’une transmission du compte administratif 2022 et du
budget primitif 2023 du budget annexe assainissement, il s’avère que ce dernier n’a
été
ni établi ni par conséquent
fait l’objet d’une adoption par le conseil municipal.
Depuis le 1
er
septembre 2021, la compétence assainissement appartient au « Syndicat
mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de
Guadeloupe ». Par conséquent la
commune n’a plus la capacité d’engager de nouvelles dépenses et recettes
. Un tel budget
ne
s’impose plus
dans la mesure où «
le budget est l’acte par lequel sont prévues et
autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice
» (article
L. 2311-1 du CGCT).
Des écritures comptables restent néanmoins à passer sur ce b
udget pour l’exercice 2023.
Un budget d’exécution sera proposé pour suivre l’évolution du résultat de clôture.
Il résulte de ce qu’il précède que l
a transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions de l’article L.
1612-14 alinéaa 2. Il appartient à la chambre de
s’assurer
,
au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du
déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
4
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré au
x
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement ne comporte ni de restes à réaliser ni de rattachements.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 4 128 167,29 euros et de 1 471 813,06 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 300 000 euros pour tenir compte
d’une
notification datée du 8 novembre 2022
relative à la réserve de l’octroi de mer non titrée
et de 41 056,51 euros
en raison d’une
recette de taxe sur la consommation finale
d'électricité notifiée le 20 décembre 2022 par le SYMEG non titrée portant toutes deux
sur l’année 2022
.
Par ailleurs, il convient
d’ajouter au chapitre 77, les recettes non titrées de l’état de
développement des soldes transmis par le comptable et arrêté au 31 décembre 2022 qui
présente un solde créditeur de 823 431,80 euros (du
compte d’attente 471 des recettes à
classer, perçues avant émission de titre).
Au total, les recettes de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
1 164 488,31 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 139 283,85 euros
compte tenu que la
procédure de mandatements d’office
n’ayant pas encore donné lieu à
mandatement concernant les entités suivantes : Plastic Omnium Caraibes, Institut Pasteur
Guadeloupe, Société Le domaine canin, et Compagnie antillaise de matériel automobile.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est corrigé de 1 370 890,23 euros compte tenu
d
’une dette
à l’encontre du centre de gestion pour un montant de 25
221,69 euros relative
notamment à des visites médicales,
des cotisations et d’une dette à l’encontre de la CGSS
concernant
des
« cotisations,
majorations
et
pénalités »
d’un
montant
de
1 345 668,54 euros.
Le
chapitre
67
«
Charges
exceptionnelles
»
est
corrigé
d’u
ne
somme
de
356 328,35 euros :
- pour 36 312,85 euros correspondant à des frais de justice et à des intérêts moratoires
relatifs à des mandatements d’office
,
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
5
- pour 320 015,50 euros inscrits dans
l’état de développement des soldes
arrêté au
31 décembre 2022 et présentant des dépenses restant à classer ou à régulariser au compte
d’attente 472
qu’il convient d’imputer à ce même chapitre
.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
1 866 502,43 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» est diminué de 323 090,98 euros compte
tenu des éléments suivants :
•
-8 942,00 euros pour la subvention relative à la sécurisation anti-intrusion dans
les écoles. Il
s’agit d’
une avance déjà perçue par la commune en 2022 ;
•
-60 160,68 euros pour tenir compte d
u coût réel de l’opération relatif au
projet
de socle numérique dans les écoles élémentaires ;
•
-196 913,44
euros, la commune n’étant pas en mesure de justifier les travaux
financés par le fonds de secours outre-mer (FSOM) ;
•
-57 074,86 euros non justifiés de la subvention attribuée à la commune pour la
rénovation du centre socio-culturel de Viard ;
Le chapitre 24 «
Produits de cessions
» est augmenté de la somme de 679 008 euros
compte tenu des justificatifs de promesses de ventes
fournis par la commune ;
Au total, les recettes d’investissements
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
1 827 730,08 euros.
d.
En dépenses
d’investissements
Des erreurs
ont été relevées dans l’état des restes à réaliser qu’il convient de corriger
:
Compte tenu du remboursement total
d’une dette
envers la SEMAG , la somme de
47 667,69 euros est supprimée au chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» ;
Au chapitre 204 «
Subventions d’équipements versées
» est également supprimée la
somme de 6 737,00 euros :
la commune n’ayant plus de dette
envers la SEMAG.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 2 108 237,83 euros
(crédits concernant notamment des opérations sur
d’
autres bâtiments publics) en
l’absence
de justifications ;
La somme de 968 295,93 euros au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est
supprimée. Cette somme étant erronée, le montant exact des mandats annulés est corrigé
au budget 2023 au chapitre 041 en dépenses nouvelles à la demande du comptable.
En tenant compte
de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses
d’investissement
restant à réaliser est diminué de 3 130 939,01 euros.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
6
Au total, les dépenses d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
997 228,28 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève à
2 784 841,91 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
21 646 503,43
0,00
21 646 503,43
1 866 502,43
23 513 005,8
6
1 866 502,43
Recettes
27 473 313,51
0,00
27 473 313,51
1 164 488,31
28 637 801,8
2
1 164 488,31
Résultat de
l'exercice
5 826 810,08
0,00
5 826 810,08
-702 014,12
5 124 795,96
-702 014,12
Résultat n-1
3 637 461,46
3 637 461,46
0,00
3 637 461,46
0,00
Résultat cumulé
9 464 271,54
0,00
9 464 271,54
-702 014,12
8 762 257,42
-702 014,12
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
4 172 079,74
4 128 167,29
8 300 247,03
-3 130 939,01
5 169 308,02
-3 130 939,01
Recettes
2 572 356,96
1 471 813,06
4 044 170,02
355 917,02
4 400 087,04
355 917,02
Résultat de
l'exercice
-1 599 722,78
-2 656 354,23
-4 256 077,01
3 486 856,03
-769 220,98
3 486 856,03
Résultat n-1
1 960 689,39
1 960 689,39
0,00
1 960 689,39
0,00
Résultat cumulé
360 966,61
-2 656 354,23
-2 295 387,62
3 486 856,03
1 191 468,41
3 486 856,03
Résultat global de
clôture
9 825 238,15
-2 656 354,23
7 168 883,92
2 784 841,91
9 953 725,83
2 784 841,91
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget principal de la commune de Sainte-Rose est un
excédent de 9 953 725,83 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe «
Régie des
Eaux
»
La section de fonctionnement ne comporte ni de restes à réaliser ni de rattachements.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 30 827,00 euros et de 168 858,00 euros.
a.
En recettes d
’
exploitation
L
’état de développement des soldes transmis par le comptable et arrêté au
31 décembre 2022 présente un solde créditeur de 33 353,29 euros
au compte d’attente
471 correspondant à des recettes à classer, perçues avant émission de titre. Il convient
d’ajouter cette somme au chapitre 7
7 «
Produits exceptionnels
».
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
7
Au total, les recettes d
’
exploitation restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
33 353,29 euros.
b.
En dépenses d
’
exploitation
Au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est inscrit une somme de
12 246,55
euros relative à un mandatement d’office à l’égard de la société Réseau +.
Au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» une somme de 85 357,10 euros est inscrite.
5 000 euros
concernent les intérêts moratoires d’un mandatement d’office pour la société
Ingéni’Eaux Guadeloupe,
2 000 euros des frais de justice pour Burner Locations et
1 500 euros des frais de justice pour la société Réseaux +.
En outre, sont ajoutées des dépenses restant à classer ou à régulariser inscrites par erreur
à l’état de solde
du budget principal
au compte d’attente 47
2 pour 1 787,10 euros. Il
convient également d’imputer
75 070,00 euros
de l’état de développement de solde
du
budget «
Eau
» à ce même chapitre (dette EDF).
Au total, les dépenses d
’
exploitation restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
97 603,65 euros.
c.
En recettes d’investissements
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 168 858,00 euros en
raison de la caducité des subventions, qui, selon la Région, nécessite de soumettre à
nouveau le dossier à la commission permanente.
Au total, les recettes d’investissements
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
0,00 euros.
d.
En dépenses
d’investissements
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 16 586,41 euros
correspondant à une dette de 16 337,27 euros envers
Ingéni’Eaux et
de 249,14 euros pour
une dette envers la CGSP.
Au total, les dépenses d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
47 413,41 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
249 694,77 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
8
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
1 762 212,34
0,00
1 762 212,34
97 603,65
1 859 815,99
97 603,65
Recettes
1 385 954,99
0,00
1 385 954,99
33 353,29
1 419 308,28
33 353,29
Résultat de
l'exercice
-376 257,35
0,00
-376 257,35
-64 250,36
-440 507,71
-64 250,36
Résultat n-1
-7 618 586,69
-7 618 586,69
0,00
-7 618 586,69
0,00
Résultat cumulé
-7 994 844,04
0,00
-7 994 844,04
-64 250,36
-8 059 094,40
-64 250,36
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
276 789,08
30 827,00
307 616,08
16 586,41
324 202,49
16 586,41
Recettes
184 034,51
168 858,00
352 892,51
-168 858,00
184 034,51
-168 858,00
Résultat de
l'exercice
-92 754,57
138 031,00
45 276,43
-185 444,41
-140 167,98
-185 444,41
Résultat n-1
-674 178,65
-674 178,65
0,00
-674 178,65
0,00
Résultat cumulé
-766 933,22
138 031,00
-628 902,22
-185 444,41
-783 519,63
-185 444,41
Résultat global de
clôture
-8 761 777,26
138 031,00
-8 623 746,26
-249 694,77
-8 873 441,03
-249 694,77
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Eau
» de la commune de Sainte-Rose
est un déficit -8 873 441,03 euros.
III. A. 3.
Le budget annexe «
Lotissements
»
La section de fonctionnement ne comporte ni de restes à réaliser ni de rattachements.
La section d’investissement
ne comporte ni de restes à réaliser ni de rattachements.
a.
En recettes de fonctionnement
L
’état de développement des soldes transmis par le comptable et ar
rêté au
31 décembre 2022 présente un solde créditeur de 353 966,10 euros aux comptes
d’attente
4718 et 4713 des recettes à classer, perçues avant émission de titre correspondant à des
ventes de terrains.
Il convient d’ajouter cette somme au chapitre 7
7 «
Produits
exceptionnels
».
Au total, les recettes de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
353 966,10 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
n’appellent
pas de corrections.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
9
c.
En recettes d’investissement
Les recettes d’investissement n’appellent
pas de corrections.
d.
En dépenses
d’investissements
Les dépenses d’investissement n’appellent
pas de corrections.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et
restes à réaliser s’élève à
353 966,10 euros se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
516 580,00
0,00
516 580,00
0,00
516 580,00
0,00
Recettes
600 8989,20
0,00
600 8989,20
353 966,10
954 955,30
353 966,10
Résultat de
l'exercice
84 409,20
0,00
84 409,20
353 966,10
438 375,30
353 966,10
Résultat n-1
-193 885,16
-193 885,16
0,00
-193 885,16
0,00
Résultat cumulé
-109 475,96
0,00
-109 475,96
353 966,10
244 490,14
353 966,10
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
91 789,91
0,00
91 789,91
0,00
91 789,91
0,00
Recettes
500 000,00
0,00
500 000,00
0,00
500 000,00
0,00
Résultat de
l'exercice
408 210,09
0,00
408 210,09
0,00
408 210,09
0,00
Résultat n-1
-2 939 211,50
-2 939 211,50
0,00 -2 939 211,50
0,00
Résultat cumulé
-2 531 001,41
0,00 -2 531 001,41
0,00
-2 531 001,41
0,00
Résultat global de
clôture
-2 640 477,87
0,00 -2 640 477,87
353 966,10
-2 286 511,27
353 966,10
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Lotissements
» de la commune de
Sainte-Rose est un déficit de -2 286 511,27 euros.
III. A. 4.
Le budget annexe «
Assainissement
»
En l’absence de budget primitif
et de restes à réaliser votés
il est proposé d’établir un
budget comprenant les restes à réaliser de 2022 et les résultats de 2022.
a.
En recettes
d’exploitation
L
’état de développement des soldes transmis par le comptable et
arrêté au
31 décembre 2022 présente un solde créditeur de 227,37 euros
au compte d’attente 471
8
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
10
«
Autres recettes à régulariser
», perçues avant émission de titre.
Il convient d’ajouter
cette somme au chapitre 77 «
Produits exceptionnels
».
b.
En dépenses
d’exploitation
Les dépenses
d’exploitation
n’appellent pas de corrections.
c.
En recettes d’investissements
Les recettes d’investissement n’appellent pas de corrections.
d.
En dépenses
d’investissements
Les dépenses d’investissement n’appellent pas de correction
s.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève à
227,37 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Compte de
gestion
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité
à reporter
au BP
Dépenses
59 692,63
0,00
59 692,63
0,00
59 692,63
0,00
Recettes
57 478,67
0,00
57 478,67
227,37
57 706,04
227,37
Résultat de
l'exercice
- 2 213,96
0,00
- 2 213,96
227,37
-1 986,59
227,37
Résultat n-1
-1 912 235,27
-1 912 235,27
0,00
-1 912 235,27
0,00
Résultat cumulé
-1 914 449,23
0,00
-1 914 449,23
227,37
-1 914 221,86
227,37
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité
à reporter
au BP
Dépenses
256 149,37
0,00
256 149,37
0,00
256 149,37
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de
l'exercice
-256 149,37
0,00
-256 149,37
0,00
-256 149,37
0,00
Résultat n-1
-1 148 571,35
-1 148 571,35
0,00
-1 148 571,35
0,00
Résultat cumulé
-1 404 720,72
0,00
-1 404 720,72
0,00
-1 404 720,72
0,00
Résultat global de
clôture
-3 319 169,95
0,00
-3 319 169,95
227,37
-3 318 942,57
227,37
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Assainissement
» de la commune de
Sainte-Rose est un déficit de -3 318 942,57 euros.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
11
Le résultat agrégé du compte administratif 2022 est en déficit de -4 525 169,04 euros
représentant 13 % des recettes de fonctionnement :
Résultat agrégé du compte administratif de la commune de Sainte-Rose (en euros)
Budgets
Recettes de fonctionnement
Résultat de clôture
Budget principal
32 275 263,28
9 953 725,83
Budget annexe «
Assainissement
»
57 706,04
-3 318 942,57
Budget annexe «
Eau
»
1 419 308,28
-8 873 441,03
Budget annexe «
Lotissements
»
954 955,30
-2 286 511,27
Résultat
34 707 232,90
-4 525 169,04
Source : Chambre régionale des comptes
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 27 277 619,00 euros,
hors résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : +5 000,00 euros ;
-
Chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
» : -57 180,00 euros ;
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
» : -56 602,59 euros notamment
du fait d’une
réaffectation de la réserve de l’octroi de mer
enregistrée au chapitre 74 pour
+ 300 000 euros,
de l’inscription de 150
000 euros supplémentaires au titre de
cette même réserve d’octroi de mer et
d
’une recette de
391 836 euros non justifiée
sur la prévision
à l’article 73218 «
Autre reversements de fiscalité reversées entre
collectivités locales
» ;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : -224 139,00 euros pour tenir compte
notamment d’une recette de
FCTVA pour 12 553 euros et de la réaffectation de
300 000 euros de la réserve
d’
octroi de mer et de diverses corrections;
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : -29 500 euros en raison de
recettes surestimées ;
-
Chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» : -41 235,17 euros non justifiées;
-
Chapitre 78 «
Reprises sur provisions semi-budgétaires
» : une reprise sur
provision de 1 278 300,94 euros est inscrite afin de prendre en compte
l’annulation de la dette de CAP EMERAUDE
à l’encontre de la commune
suite à
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
12
la dissolution de la société. La commune doit toutefois procéder auparavant au
vote d’une délibératio
n.
En te
nant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 874 644,18 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 24 591 319,13 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 705 140,00 euros compte
tenu des informations communiquées par la collectivité et de l’état de consommation de
crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 1 041 441,00 euros au vu de
l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des informations
communiquées par la collectivité et notamment du réalisé de septembre, de la
revalorisation de 1,5 %
du point d’indice
et de la réaffectation de la dette CGSS en restes
à réaliser.
Le
chapitre
65
«
Autres
charges
de
gestion
courante
»
est
augmenté
de
1 165 798,00 euros compte tenu de de la baisse de 47 000,00 euros non justifiés pour les
subventions aux associations, de la
prise en compte de l’annulation de la dette de CAP
EMERAUDE pour 1 278 300,94 euros ainsi que des informations communiquées par la
commune.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 17 000,00 euros pour prendre en
compte la régularisation
d’intérêts.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est diminué de 15 000,00 euros compte tenu
de dépenses non justifiées relatives à des amendes fiscales et pénales.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions
» est augmenté de 12 080 947,21 euros,
somme correspondant aux deux résultats déficitaires des budgets «
Eau
» et
«
Assainissement
» constatés aux comptes de gestion 2022 compte tenu de leurs prochains
transferts à la CANBT. Cette inscription a vocation à faciliter la clôture de ces derniers
budgets. Pour le budget «
Eau
», le déficit arrêté est de 8 761 777,26 euros. Pour le budget
«
Assainissement
», le déficit est de 3 319 169,95 euros.
Le
chapitre
023 «
Virement
à
la
section
d'investissement
»
est
diminué
de
- 1 158 414,00 euros compte tenu du déséquilibre de 315 936,36 euros de la section de
fonctionnement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 10 343 750,21 euros.
c.
Les recettes d’inves
tissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
12 994 722,23 euros, y
compris résultat reporté.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
13
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 1 070 178,20
euros
compte tenu des informations communiquées par la commune.
865 135,20 euros de recettes sont supprimées
en l’absence de justificatifs
.
Par ailleurs, un montant de 200 000,00 euros de subvention du fonds
d’aide aux
communes (FAC) au titre de 2022 est supprimé, la commune ayant déjà inscrit cette
somme en restes à réaliser.
En outre, il convient de réduire de 5 043,00 euros euros la subvention relative aux
amendes de police au titre de
l’exercice
2022 pour tenir compte de la notification du
10 août 2023.
Ainsi, les montants retenus se répartissent comme suit :
•
3 013 100,00 euros pour la réalisation de divers projets subventionnés par la
Caisse d’allocations familliales (CAF)
;
•
2 001 848,80 euros pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction liés
aux intempéries financés par le Fonds Barnier ;
•
74 658,00,00 euros de subvention relative aux amendes de police.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 345 221,75 euros
et se répartit comme suit : 308 979,00 euros pour permettre la régularisation à ce chapitre
d’une
recette de FCTVA perçue en 2017
qui avait fait l’objet d’un mandat au chap
itre 16
en section d’investissement
et de 36 242,75 euros, la commune ayant inscrit
194 870,00 euros de subvention de FCTVA alors que le montant notifié au 31 mai 2023
est de 231 112,78 euros.
Il convient d’ajouter au chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165) » la somme
de 25 838,49 euros pour tenir compte de l'état de consommation des crédits du comptable
au 1
er
septembre 2023.
Le chapitre 024 «
Produits de cessions
» est diminué de 709 753,00 euros au vu des
justificatifs de promesses de vente aux lotissements de Bis, logements communaux et
ZAC de Nolivier. Il est réaffecté en restes à réaliser la somme de 679 008,00 euros au vu
des dates de promesses de vente. En outre, il est supprimé 3 000,00 euros relatifs à des
cessions de véhicules non justifiés.
Le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» est diminué de
1 158 414,00 euros compte tenu du déséquilibre de la section de fonctionnement de
315 936,36 euros.
Enfin,
il
convient
d’inscrire
au
chapitre
041
«
Opérations
patrimoniales
»,
863 353,84 euros pour régulariser des annulations de plusieurs mandats effectués en 2022
en section d’investissement au chapitre 23, alors que ces annulations
auraient dû
s’effectuer au chapitre 21
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 1 706 931,12 euros.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
14
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
10 338 368,00 euros
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est diminué de la somme de
25 000,00 euros à la demande de la commune et compte tenu de l'état de consommation
au 5 octobre 2023.
Le chapitre 204 «
Subventions d’équipements versées
» est diminué de la somme de
100 000 euros à la demande de la commune et en
l’absence de réalisation sur l’état de
consommation des crédits au 5 octobre 2023.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 1 832 332,00 euros.
Sur proposition de la commune, seules les immobilisations corporelles suivantes sont
maintenues :
•
1 601 852,00 euros pour le projet « Acquisition de terrain » dans le cadre du fonds
Barnier ;
•
3 013 100,00 euros pour le projet "Village de la famille" financé par la Caisse
d'allocation familiale ;
•
400 000,00 euros pour le projet de « Démolition dans le cadre du fonds Barnier » ;
•
300 000,00 euros pour le projet « crèche Bébel » ;
•
255 000,00 euros pour des dépenses obligatoires pour des travaux de mise aux
normes, de sécurisation et d'accessibilité ;
•
180 000,00 euros pour des dépenses obligatoires pour l'hygiène et la sécurité ;
•
200 000,00 euros pour répondre aux dépenses prévisionnelle relatives aux travaux
de voirie d'urgence ;
•
50 000,00 euros pour des travaux d'éclairage public d'urgence ;
•
50 000,00 euros pour l'achat de matériel et outillage de voirie ;
•
200 000,00 euros
pour l’
achat de matériel de transport ;
•
100 000,00 euros
pour l’
achat de matériel de bureau ;
•
30 000,00 euros
pour
l’
achat de mobillier ;
•
40 000,00 euros
pour l’
autres immobilisations corporelles ;
•
200 000,00
euros pour l’acquisition
de matériel de transport ;
•
110 670,00 euros pour permettre l'achat d'un girobroyeur.
Le chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilés »
est corrigé comme suit :
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
15
-308 979,00 euros pour permettre la régularisation du chapitre. En effet, deux mandats
ont été émis par erreur sur ce compte en 2017 alors que ces montants correspondaient à
une recette de FCTVA à imputer au chapitre 10 ;
+234,72 euros doivent être ajoutés pour compléter le montant inscrit par la commune
relatif aux amortissements des différents prêts.
Enfin, le chapitre 041 est augmenté de 863 353,84 euros pour permettre la régularisation
d’une erreur d’annulation de plusieurs
mandats imputés au chapitre 23 alors que les
mandats avaient initialement été imputés au chapitre 21. L’annulation devait donc se faire
au chapitre 21.
En tenant compte
de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investi
ssement doit être diminué de 1 402 722,44 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en
suréquilibre de 2 866 710,99 euros.
III. B. 2.
La sincérité du budget annexe «
Eau
»
Pour rappel, la compétence ayant été transférée, aucune nouvelle dépense ou recette ne
peut être inscrite au présent budget. Il ne peut s’agi
r
que d’écritures de régularisations.
a.
Les recettes d’exploitation
La collectivité a arrêté les recettes d’exploitations
nouvelles pour un montant de
531 457 euros dont 500 000 euros de reprises sur provisions.
Au vu des informations fournies par le comptable il convient de diminuer de
16 592,21 euros le chapitre 78 «
Reprises sur provisions semi-budgétaires
».
Compte tenu de l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis il y a lieu de
procéder à une correction sur le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» en
ajoutant la somme de 1 000 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le mont
ant des recettes
nouvelles d
’
exploitation doit être diminué de 15 592,21 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles
d’
exploitation à un
million d’
euros, hors
résultat reporté.
Il est inscrit au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» un montant de
68 397,67 euros correspondant à des dépenses de fournitures au vu de
l’état de
consommation de crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» prévu à hauteur de 500 000 euros,
et qui concerne des admissions en non valeur pour créances irrécouvrable datant de 1997
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
16
et 1998, est diminué de 300 000 euros compte tenu
de l’estimation
validée par le
comptable.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est diminué également de 300 000 euros au
vu de l’estimation du comptable portant sur des annulations de titres
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 531 602,33 euros.
c.
Les recettes d’investiss
ement
L
a collectivité n’a pas prévu de nouvelles recettes d’investissement. Celles
-
ci n’appellent
pas de corrections en sincérité.
d.
Dépenses d’investissement
La collectivité
n’a pas inscrit de nouvelles dépenses d’investissement à son budget
«
Eau
» de
l’exercice 2023
.
Il est
proposé d’
inscrire au chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» un montant de
5 380,91
euros au vu de l’état de consommation au 5 octobre 2023
. Ce montant se
rapportant à du matériel de bureau.
En tenant compte de l’ensemble des c
orrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investissement doit être augmenté de
5 380,91 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Eau
», corrigé en sincérité est en déséquilibre
de 8 831 356, 56 euros.
III. B. 3.
La sincérité du budget annexe «
Lotissements
»
a.
Les recettes de fonctionnement
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
» : -311 638,00 euros du fait
de la réaffectation de recettes concernant les états de soldes en restes à réaliser et
de l’estimation des recettes de ventes de parcelles
de terrains ;
-
Chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» : 9 285 euros pour la prise en compte
d’annulation de mandats
;
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 302 353,00 euros.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
17
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 920 000,00 euros, hors
résultat reporté.
Une somme de 6 103,93 euros est inscrite au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» le
montant inscrit pour les titres à annuler de 40 000 euros étant insuffisant ;
Le chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transferts entre sections
» est majoré de
42 328,10 euros pour prendre en compte la valeur à déstocker des parcelles en vente
inscrite en restes à réaliser et en mesures nouvelles.
Par ailleurs, la chambre invite la commune à mettre en place un échéancier de paiement
avec le comptable pour les titres anciens de 2007 à 2016 d’un montant total de
67 646,53 euros présentant un risque de non paiement intégral par les acquéreurs.
En tenant compte de l’
ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 48 432,03 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
800 000 euros.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 800 000 euros afin
de corriger l’imputation
initiale de ce même montant inscrite
in fine
au chapitre 040
«
Opérations d’ordre de transferts entre sections
» pour prendre en compte la valeur à
déstocker des parcelles en vente inscrite en restes à réaliser et en mesures nouvelles
réévaluée au total à 842 328,10 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est augmenté de 42 328,10 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
2 531 001,41 euros
correspondant au résultat reporté.
Il n’est pas proposé de corrections en sincérité sur les dépenses d’investissement.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Lotissements
», corrigé en sincérité, avant mesure de
redressement, est en déséquilibre de 1 914 968,20 euros.
III. B. 4.
La sincérité du budget annexe «
Assainissement
»
En l’absence de budget primitif, il est proposé d’
établir un budget
d’exécution
reprenant
les restes à réaliser et les résultats de 2022 afin de prendre en compte diverses
régularisations.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
18
a.
Les recettes d’exploitation
Au chapitre 74 «
Dotations et participations
» est inscrit un montant de 9 791,98 euros
correspondant à une recette de FCTVA notifiée le 31 mai 2023.
Le chapitre 77 «
Recettes exceptionnelles
» est proposé à hauteur de 1 255,83 euros
correspondant à une annulation de mandats datant de 2016.
En tenant
compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles d
’
exploitation est de 11 047,81 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
L’état de consommation au 5
octobre fait apparaitre au chapitre 011 «
Charges à
caractère général
» la somme de 152 947,00 euros correspondant à des dépenses
d’entretien des réseaux.
Il est proposé d’inscrire cette somme à ce chapitre.
Le résultat reporté est inscrit à hauteur de 1 914 449,23 euros au chapitre D002 «
Résultat
reporté ou anticipé
».
En
tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement est de 2 067 396,23 euros.
c.
Les recettes d’investissement
Il est inscrit au chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» la somme de
42 018,74
euros suite à la notification d’une recette de FCTVA en date du 31 mai 2023.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des
recettes
nouvelles de fonctionnement est de 42 018,74 euros.
d.
Dépenses d’investissement
Le résultat reporté est inscrit à hauteur de 1 404 720,72 euros au chapitre D001 «
Solde
d'exécution négatif reporté ou anticipé
».
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement est de 1 404 720,72 euros.
e.
Total des constatations
Le total des écritures comptables portant sur le budget
annexe «
Assainissement
»
constaté présente un déséquilibre de 3 418 823,03 euros.
IV.
SUR LE RESULTAT
Le résultatsdu budget 2023 de la commune de Sainte-Rose
s’établit comme il suit
:
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
19
Résultat global
du budget primitif 2023 (en euros)
Budget principal
Budget annexe "
Eau"
Budget annexe "
Assainissement "
Budget
annexe "
Lotissements
"
Recettes
Fonctionnement
36 485 635,41
549 218,08
11 275,18
851 613,10
Investissement
13 115 521,19
0,00
42 018,74
842 328,10
Total
49 601 156,60
549 218,08
53 293,92
1 693 941,20
Dépenses
Fonctionnement
36 801 571,77
8 560 846,32
2 067 396,23
1 077 907,99
Investissement
9 932 873,84
819 728,32
1 404 720,72
2 531 001,41
Total
46 734 445,61
9 380 574,64
3 472 116,95
3 608 909,40
Résultat global
2 866 710,99
-8 831 356,56
-3 418 823,03
-1 914 968,20
Source : Chambre régionale des comptes
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
La chambre ayant constaté que les budgets annexes «
Eau
» et «
Assainissement
» n’ont
pas été liquidés alors que le SMGEAG est compétent dans ces domaines depuis le
1
er
septembre 2021, a inscrit au budget principal la reprise des résultats de clôture 2022
de ces derniers en provision pour risques et charges afin d
’anticiper
et de faciliter la
dissolution de ces derniers soit un montant total de 12 080 947,21 euros (résultat
déficitaire du budget eau de 8 761 777,26 euros et du budget assainissement de
3 319 169,95 euros). La chambre invite à cet égard la commune à se rapprocher de la
CANBT pour finaliser la liquidation de ces budgets.
La chambre appelle la commune à poursuivre la mise en oeuvre des préconisations déjà
formulées dans le cadre de ses précédents avis notamment en :
−
s’assurant de la sincérité des restes à réaliser soumis au conseil municipal
;
−
procédant sans délai au paiement des mandatements d’office
;
−
poursuivant ses efforts quant aux charges de personnel ;
−
augmentant globalement ses produits par la révision de ses tarifs et la
revalorisation de ses bases fiscales ;
−
assurant les processus de sécurisation juridique des recettes, de contrôle,
d’émission systématique des titres et de suivi de leur recouvrement
.
Pour ce qui concerne le budget «
Lotissements
» en établissant sans délai une comptabilité
de stocks ainsi qu
’en procédant au
dénouement des écritures comptables, à la sortie des
biens de l’actif et
à
l’enregistrement des ventes des lots aux services de la propriété
foncière.
Enfin, la chambre constate que la commune doit poursuivre son
objectif d’amélioration
de la qualité budgétaire en mettant en oeuvre un dispositif de contrôle interne comptable
et financier afin de fiabiliser les comptes.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
20
L’ensemble des corrections et propositions
a
fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, article
VI-17. Notamment ont eu lieu un
entretien d’ouverture de contrôle le 20 juillet
2023 et
un entretien de fin de contrôle 16 octobre 2023
avec l’ordonnateur en fonctions
;
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
conforme la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de
2023 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2022 de la collectivité est un
déficit de 4 525 169,04 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2023
n’est pas en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023
de la collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représent
ant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement d
e cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe
, à l’ordonnateur et
au directeur régional des finances publiques.
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
21
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 27 octobre 2023.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Laurent CALBO
et Eric GIRARDIER, premiers conseillers ;
-
Isabelle FRAN
Ç
OIS, conseillère référendaire ;
-
M Etienne LE RENDU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
22
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2023
Budget principal de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
3 000 000,00
139 283,85
-705 140,00
2 434 144
012
Charges de personnel
15 996 000,00
1 370 890,23
-1 041 441,00
16 325 449
65
Autres charges de gestion courantes
3 042 688,00
0,00
1 165 798,00
4 208 486
66
Charges financières
351 980,00
0,00
17 000,00
368 980
67
Charges exceptionnelles
567 853,13
356 828,35
-15 000,00
909 181
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
12 080 947,21
12 080 947
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
30 000,00
0,00
0,00
30 000
023
Virement à la section
d'investissement
1 158 414,00
0,00
-1 158 414,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
444 384,00
0,00
0,00
444 384
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
24 591 319,13
1 866 502,43
10 343 750,21
36 801 571,77
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
5000,00
5000
70
Produits services, domaines et
ventes
164 520,00
0,00
-57 180,00
107 340
73
Impôts et taxes
20 379 333,00
341 056,51
-56 602,59
20 663 787
74
Dotations et participations
5 693 766,00
0,00
-224 139,00
5 469 627
75
Autres produits de gestion courante
120 000,00
0,00
-29 500,00
90 500
77
Produits exceptionnels
920 000,00
823 431,80
-41 235,17
1 702 197
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
1 278 300,94
1 278 301
R002
Résultat reporté ou anticipé
7 168 883,92
0,00
0,00
7 168 884
Total
34 446 502,92
1 164 488,31
874 664,18
36 485 635
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
23
SECTION D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
233 281,72
-47 667,49
-25 000
160 614
204
Subventions d'équipement versées
106 737,56
-6 737,56
-100 000
0
21
Immobilisations corporelles
11 109 402,56
-2 108 237,83
-1 832 332,00
7 168 832
23
Immobilisations en cours
1 854 699,75
-968 295,93
0,00
886 404
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
1 162 414,00
0,00
-308 744,28
853 670
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
863 353,84
863 354
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
08
Total
14 466 535,29
-3 130 939,01
-1 402 722,44
9 932 874
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
7 262 848,06
-323 090,98
-1 070 178,20
5 869 579
10
Dotations fonds divers et réserves
1 743 337,00
0,00
345 221,75
2 088 559
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
2 295 387,62
0,00
0,00
2 295 388
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
25 838,49
25 838
024
Produits des cessions
1 201 198,00
679 008,00
-712 753,00
1 167 453
021
Virement de la section de fonctionnement
1 158 414,00
0,00
-1 158 414,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
444 384,00
0,00
0,00
444 384
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
863 353,84
863 354
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
360 966,61
0,00
0,00
360 967
Total
14 466 535,29
355 917,02
-1 706 931,12
13 115 521
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
24
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
24 591 319,13
1 866 502,43
10 343 750,21
36 801 572
Recettes
34 446 502,92
1 164 488,31
874 644,18
36 485 635
Résultat
9 855 183,79
-702 014,12
-9 469 106,03
-315 936
Section d’investissement
Dépenses
14 466 535,29
-3 130 939,01
-1 402 722,44
9 932 874
Recettes
14 466 535,29
355 917,02
-1 706 931,12
13 115 521
Résultat
0,00
3 486 856,03
-304 208,68
3 182 647
Résultat global prévisionnel
9 855 183,79
2 784 841,91
-9 773 314,71
2 866 711
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
25
Budget primitif du budget annexe «
Eau
» de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
0,00
12 246,55
68 397,67
80 644
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
500 000,00
0,00
-300 000,00
200 000
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
500 000,00
85 357,10
-300 000,00
285 357
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
7 994 845,00
0,00
0,00
7 994 845
Total
8 994 845,00
97 603,65
-531 602,33
8 560 846
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
1000,00
1000
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
31 457,00
33 353,29
0,00
64 810
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
500 000,00
0,00
16 592,21
483 408
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
531 457,00
33 353,29
-15 592,21
549 218
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
26
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
30 827,00
16 586,41
5 380,91
52 794
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
766 934,00
0,00
0,00
766 934
Total
797 761,00
16 586,41
5 380,91
819 728
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
27
Recettes
d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
168 858,00
-168 858,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
168 858,00
-168 858,00
0,00
0
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
28
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 994 845,00
97 603,65
-531 602,33
8 560 846
Recettes
531 457,00
33 353,29
-15 592,21
549 218
Résultat
-8 463 388,00
-64 250,36
516 010,12
-8 011 628
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
797 761,00
16 586,41
5 380,91
819 728
Recettes
168 858,00
-168 858,00
0,00
0
Résultat
-628 903,00
-185 444,41
-5 380,91
-819 728
Résultat global prévisionnel
-9 092 291,00
-249 694,77
510 629,21
-8 831 356
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
29
Budget primitif du budget annexe «
Assainissement
» de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
152 947,00
152 947
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
1 914 449,23
1 914 449
Total
0,00
0,00
2 067 396,23
2 067 396
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
9 791,98
9 792
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
227,37
1 255,83
1483
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
227,37
11 047,80
11 275
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
30
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
1 404 720,72
1 404 721
Total
0,00
0,00
1 404 720,72
1 404 721
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
42 018,74
42 019
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
42 018,74
42 019
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
31
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
0,00
0,00
2 067 396,23
2 067 396
Recettes
0,00
227,37
11 047,81
11 275
Résultat
0,00
227,37
-2 056 348,62
- 2 056 121
Section d’investissement
Dépenses
0,00
0,00
1 404 720,72
1 404 721
Recettes
0,00
0,00
42 018,74
42 019
Résultat
0,00
0,00
-1 362 701,98
-1 362 702
Résultat global prévisionnel
0,00
227,37
-3 418 823,03
-3 418 823
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
32
Budget primitif du budget annexe «
Lotissements
» de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
0
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
120 000,00
0,00
6 103,93
126 104
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
800 00,00
0,00
42 328,10
842 328
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
109 475,96
0,00
0,00
0
Total
1 029 475,96
0,00
48 432,03
1 077 908
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
800 000,00
0,00
-311 638,00
488 362
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
353 966,10
9 285,00
363 251
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
800 000,00
353 966,10
-302 353,00
851 613
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
33
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
2 531 001,41
0,00
0,00
2 531 001
Total
2 531 001,41
0,00
0,00
2 531 001
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
34
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
800 000,00
0,00
-800 000,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
842 328,10
842 328
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
800 000,00
0,00
42 328,10
842 328
Avis n° 2023-0044
–
Commune de Sainte-Rose - BP 2023
35
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 029 475,96
0,00
48 432,03
1 077 908
Recettes
800 000,00
353 966,10
-302 353,00
851 613
Résultat
-229 475,96
353 966,10
-350 785,03
-226 295
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 531 001 ,41
0,00
0,00
2 531 001
Recettes
800 000,00
0,00
42 328,10
842 328
Résultat
-1 731 001,41
0,00
42 328,10
-1 688 673
Résultat global prévisionnel
-1 960 477,37
353 966,10
-308 456,93
- 1 914 968