bpi
Le
Directeur
Général
Madame
Karine
Camby
Présidente
Première
Chambre
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambon
75001
Paris
Paris,
le
16
novembre
2023
N/
Réf
:
231116-ND-BR-2295
Objet
:
Remarques
sur
le
rapport
définitif
de
la
Cour
des
Comptes
relatif
au
dispositif
de
relocalisations
sectorielles
du
Plan
de
Relance.
Madame
la
Présidente,
Par
votre
courrier
daté
du
13
novembre
2023,
vous
avez
bien
voulu
m'adresser
le
rapport
définitif
que
la
Cour
consacre
au
dispositif
de
relocalisations
sectorielles
du
Plan
de
Relance.
Par
la
présente,
je
souhaite
vous
faire
part
de
quelques
précisions
sur
ce
rapport.
Concernant
le
processus
de
sélection
des
bénéficiaires,
je
souhaite
tout
d'abord
préciser
que
la
pré-
sélection
des
dossiers
a
toujours
été
décidée
par
les
services
de
l'Etat.
-
Dans
la
première
phase
du
dispositif
(jusqu'en
décembre
2021),
cette
pré
-sélection
a
entièrement
reposé
sur
les
avis
des
services
déconcentrés
et
de
la
Direction
Générale
des
Entreprises.
Bpifrance
réalisait
une
instruction
mais
ne
rendait
pas
d'avis.
Le
niveau
d'instruction
de
Bpifrance
variait
selon
l'assiette
de
projet
:
pour
les
projets
de
moins
de
800k€
(100%
financées
avec
le
régime
d'aide
transitoire
COVID
19,
non
affecté),
l'instruction
de
Bpifrance
était
financière
et
centrée
sur
les
sujets
LCBFT.
Pour
les
projets
plus
importants
en
taille
(projets
collaboratifs,
comprenant
de
la
R&D),
l'instruction
assurée
par
les
équipes
de
Bpifrance
était
à
la
fois
technique,
économique,
financière
et
portant
sur
la
LCBFT
(avec
mobilisation
de
plusieurs
régimes
d'aide
lorsque
c'était
possible)
;
-
A
partir
de
janvier
2022,
Bpifrance
devait
apporter,
en
plus
de
cette
instruction,
un
avis
de
pré-
sélection
établi
à
partir
d'une
grille
de
critères
définis.
La
décision
d'entrée
des
projets
en
instruction
incombait
toujours
à
la
DGE
(en
COMOP
n°2).
Par
ailleurs,
comme
l'indique
la
Cour,
Bpifrance
a
effectivement
fait
appel
à
un
prestataire
pour
mener
à
bien
cette
mission
de
présélection
des
dossiers.
Il
convient
cependant
de
préciser
qu'il
s'agissait
d'un
appui
à
la
présélection
et
que
les
équipes
de
Bpifrance
ne
se
sont
jamais
dessaisies
du
moindre
dossier
au
profit
du
prestataire.
Dit
autrement,
les
dossiers
de
présélection
auxquels
ont
contribué
ses
équipes
ont
toujours
été
supervisés
et
challengés
par
des
collaborateurs
de
Bpifrance.
De
surcroît,
après
la
décision
de
la
DGE
d'entrée
en
instruction,
la
phase
d'instruction
proprement
dite
était,
quant
à
elle,
intégralement
conduite
par
les
équipes
de
Bpifrance.
Concernant
les
frais
de
gestion,
perçus
par
Bpifrance
pour
l'instruction
des
dossiers,
pour
lesquels
la
Cour
juge
qu'ils
«aboutissent
à
un
coût
d'instruction
particulièrement
élevé»
et
formule
la
recommandation
n°1
(«
rapprocher
le
calcul
forfaitaire
des
frais
de
gestion
appliqués
aux
conventions
avec
Bpifrance
du
coût
réel
constaté
pour
la
gestion
des
dossiers
»),
je
souhaite
rappeler
que
la
rémunération
de
Bpifrance
ne
visait
pas
à
couvrir
les
seuls
coûts
induits
par
la
phase
d'instruction
des
projets
mais
à
couvrir,
dans
une
approche
de
coût
complet,
l'ensemble
des
coûts
supportés
par
Bpifrance
Bpifrance
(anciennement
Bpifrance
Financement)
SA
au
capital
de
5
440
000
000
euros
-
320
252
489
RCS
Créteil
-
-
N°TVA
FR
27
320
252
489
Siège
social
:
27-31,
avenue
du
Général
Leclerc
-
94710
Maisons-Alfort
Cedex
-
Tél.
01
41
79
80
00
-
Fax
01
41
79
80
00
-
bpifrance.fr
pour
la
gestion
de
ce
dispositif.
Ainsi,
au-delà
de
la
seule
instruction
des
dossiers,
je
tiens
à
rappeler
que
Bpifrance
a
:
-
cadré
et
lancé
les
appels
à
projets
;
-
organisé
la
comitologie
;
-
répondu
aux
questions
des
entreprises
intéressées
;
-
géré
la
plateforme
de
dépôt
;
vérifié
l'éligibilité
des
dossiers
;
-
notifié
les
refus
;
-
mis
en
place
des
contrats
types
-
déployé
les
contrats
;
-
signé
et
fait
signer
les
contrats
;
opéré
les
versements.
Surtout,
Bpifrance
assure,
depuis
leur
mise
en
place,
et
assurera,
pendant
toute
la
durée
de
réalisation
du
programme
financé,
le
suivi
de
la
vie
des
contrats.
A
titre
illustratif,
ceci
recouvre
des
réalités
très
concrètes
comme
l'instruction
des
demandes
d'évolution
et
l'amendement
des
contrats
par
le
biais
d'avenant,
l'étude
des
éléments
permettant
de
constater
la
bonne
réalisation
des
programmes
financés
-
étude
des
dépenses,
relecture
des
rapports
techniques,
vérification
des
éléments
administratifs
et
dans
certains
cas
visite
sur
place
-
les
versements,
la
récupération
les
indus
éventuels,
etc.
Ceci
a
un
coût
—
dont
la
Cour
n'a
visiblement
pas
souhaité
tenir
compte
dans
sa
recommandation
—
que
vise
à
couvrir
la
dotation
pour
les
frais
de
gestion.
PW\ailleurs,
je
tiens
à
souligner
que
la
convention
entre
l'Etat
et
Bpifrance
a
fait
l'objet
de
4
avenants
successifs
(transmis
à
la
Cour)
et
que
par
un
avenant
n°2
du
29
avril
2021
la
durée
de
la
convention
a
été
prolongée
jusqu'au
29
septembre
2025,
au-delà
des
trois
années
initiales,
sans
que
Bpifrance
ne
demande
à
l'Etat
de
frais
de
gestion
supplémentaires.
•
Souhaitant
que
ces
quelques
remarques
contribuent
à
compléter
et
éclairer
les
analyses
de
la
Cour,
je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Présidente,
en
l'expression
de
mes
respectueuses
salutations.
eitel\Ar
Nicolas
Dufourcq
2