CHÂTEAU
DE
VERSAILLES
Versailles,
le
9
octobre
2023
RÉPONSES
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DU
CHÂTEAU,
DU
MUSÉE
ET
DU
DOMAINE
NATIONAL
DE
VERSAILLES
AU
RELEVÉ
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
COUR
DES
COMPTES
CONTRÔLE
DE
LA
SASU
CHÂTEAU
DE
VERSAILLES
SPECTACLES
EXERCICES
201G
ET
SUIVANTS
Relevé
d'observations
définitives
sur
la
SASU
Château
de
Versailles
Spectacles
—
Réponse
EPV
—
1/4
CHÂTEAU
DE
VERSAILLES
S'agissant
de
la
recommandation
n°
1
(CVS)
relative
à
la
création
d'un
règlement
interne
d'encadrement
des
dépenses
de
frais
de
mission
et
de
réception,
l'EPV
a
demandé
en
ce
sens
à
sa
filiale
de
renforcer
ses
capacités
de
contrôle
interne
à
la
fois
par
des
moyens
humains
(création
du
poste
d'adjointe
à
l'administratrice
générale),
une
formalisation
accrue
des
procédures
ainsi
qu'un
meilleur
suivi
des
dépenses.
La
mise
en
place
de
ces
outils
est
en
cours
au
sein
de
CVS
qui
en
rendra
compte
à
l'EPV.
S'agissant
de
la
recommandation
n°2
(CVS)
relative
au
strict
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
l'EPV
partage
les
conclusions
de
la
Cour
sur
les
progrès
réalisés
et
les
améliorations
qui
méritent
encore
d'être
apportées
aux
procédures,
notamment
en
matière
de
traçabilité.
Le
renforcement
de
l'équipe
administrative
de
CVS
va
dans
ce
sens.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
3
(Ministère
de
la
Culture
et
ministère
chargé
du
Budget)
relative
au
remboursement
d'une
partie
des
aides
versées
au
titre
du
Plan
de
relance,
l'EPV
a
bien
demandé
à
sa
filiale
de
produire
des
bilans
comptables
supplémentaires
relatif
à
la
consommation
des
crédits
versés
en
2020
et
2021.
L'EPV
rappelle
également
que
ces
dotations
exceptionnelles
sont
intervenues
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
au
titre
d'un
soutien
inédit
pour
permettre
d'absorber
les
conséquences
de
la
crise
sanitaire
sur
la
filiale
du
fait
notamment
de
la
chute
de
la
fréquentation
pendant
les
2
années
de
pandémie.
Il
n'est
sur
ce
point
pas
contestable
que
l'aide
versée
ait
bien
servi
à
la
relance
dans
le
strict
cadre
des
préconisations
sur
l'emploi
artistique
et
la
pérennité
des
structures
culturelles.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
4
(CVS
et
EPV)
relative
à
la
création
d'instances
de
gouvernance
collégiales
et
un
cadre
assurant
le
pilotage
et
le
contrôle
effectif
des
orientations,
de
l'activité
et
de
la
régularité
de
la
gestion
de
la
filiale,
l'EPV
a
parfaitement
intégré
ces
observations
de
la
Cour
et
a
lancé,
dès
2023,
une
réforme
organisationnelle
en
cours
de
déploiement.
Elle
porte
sur
3
volets
:
L
Information
accrue
du
conseil
d'administration
de
l'EPV
Comme
la
plupart
des
autres
institutions
muséales,
le
conseil
d'administration
de
l'établissement
a
principalement
à
connaitre
de
programmation
culturelle,
d'affaires
tarifaires
et
budgétaires
et
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public.
Relevé
d'observations
définitives
sur
la
SASU
Château
de
Versailles
Spectacles
—
Réponse
EPV
—
2/4
CHÂTEAU
DE
VERSAILLES
Les
membres
du
conseil
sont
d'ores
et
déjà
appelées
à
délibérer
chaque
année
sur
le
programme
musical
proposé
par
CVS
dans
le
cadre
du
vote
du
«
programme
des
expositions
temporaires
et
des
orientations
de
la
programmation
des
autres
activités
culturelles
»
au
sens
de
l'article
15
du
décret
du
11
novembre
2010
relatif
à
l'EPV.
Le
conseil
délibère
également
sur
les
comptes
consolidés
de
l'EPV
(EPV,
CVS,
CRCV).
Il
est
destinataire
d'un
compte
rendu
annuel
d'activités.
Le
château
de
Versailles
souhaite
aller
plus
loin
en
inscrivant
systématiquement
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
les
points
supplémentaires
suivants
concernant
sa
fi
liale
:
Politique
tarifaire
de
CVS.
Il
revient
en
effet
au
conseil
de
connaitre
et
de
débattre
le
cas
échéant
de
la
politique
tarifaire
de
l'établissement
public
dans
le
respect
des
orientations
fixées
par
l'Etat.
Dans
le
même
esprit,
et
à
l'instar
de
la
fixation
de
chacun
des
tarifs
qui
est
déléguée
à
la
présidence
de
l'établissement
qui
en
rend
compte
au
conseil,
la
détermination
des
tarifs
des
spectacles
de
CVS
restera
du
ressort
de
la
filiale
qui
en
rendra
compte
au
conseil
dans
le
cadre
de
cette
politique
tarifaire
débattue
en
conseil
;
Affaires
budgétaires.
Présentation
du
budget
prévisionnel
de
la
filiale
et
des
prévisions
d'emplois
au
moment
de
la
présentation
par
l'EPV
de
son
propre
budget.
La
présentation
actuelle
du
compte
financier
de
CVS
au
conseil
de
printemps
sera
quant
à
elle
complétée
par
des
éléments
analytiques
et
davantage
de
données
de
fréquentation
par
activités.
Conditions
d'occupation
du
domaine
public.
Comme
pour
la
première
occurrence,
la
future
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
(AOT)
dont
pourra
bénéficier
CVS
sera
présentée
en
conseil
d'administration
;
2.
Intégration
au
dialogue
de
gestion
EPV
CVS,
comme
une
direction
à
part
entière
de
l'établissement,
est
désormais
intégrée
aux
dialogues
de
gestion
annuels
organisés
par
la
Direction
des
Affaires
Financières
et
Juridiques
(DAFJ)
avec
les
7
directions
du
château.
Ils
se
tiennent
chaque
automne,
à
l'occasion
de
la
préparation
du
budget
et
examinent
à
la
fois
la
situation
financière
et
en
emplois
de
l'année
et
les
prévisions
budgétaires
et
d'emplois
de
l'exercice
à
venir.
3.
Création
d'un
Comité
d'orientation
L'établissement
s'est
engagé
à
créer
une
nouvelle
instance
collégiale
d'orientation
et
de
suivi
de
CVS.
L'EPV
considère
en
effet
que
CVS
ne
saurait
être
une
société
totalement
«
transparente
»
Relevé
d'observations
définitives
sur
la
SASU
Château
de
Versailles
Spectacles
—
Réponse
EPV
—
3/4
CHÂTEAU
DE
VERSAILLES
afin
d'éviter
que
l'établissement
prenne
seul
toutes
les
décisions
importantes
de
CVS.
A
cet
égard,
il
est
acquis
que
la
mère
et
sa
filiale
doivent
avoir
entre
eux
une
relation
de
type
quasi
-
régie,
autrement
dénommée
«
in
bouse
».
Mais
l'entreprise
doit
tout
de
même
conserver
une
certaine
autonomie
de
gestion
afin
d'éviter
la
direction
de
fait
en
droit
des
sociétés.
C'est
pour
éviter
ces
écueils
que
CVS
pourrait
se
doter
d'une
instance
collégiale
nouvelle
qui
devra
fonctionner
de
manière
à
préserver
l'équilibre
entre
autonomie
nécessaire
et
contrôle
suffisant.
Dénommée
«
comité
d'orientation
»,
elle
serait
majoritairement
contrôlée
par
l'EPV
au
risque
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
exercer
un
contrôle
de
sa
fi
liale,
analogue
à
celui
qu'il
exerce
sur
ses
propres
services
(au
sens
des
relations
«
in
house
»
définies
par
les
articles
L.2411-1
et
L.
3211-1
du
code
de
la
commande
publique).
Le
comité
d'orientation
associera
plusieurs
personnalités
qualifiées
extérieures
désignées
par
l'établissement
dont
l'expérience
et
les
compétences
sont
susceptibles
de
contribuer
à
la
détermination
d'orientations
importantes
pour
CVS.
Ces
personnalités
seront
représentatives
du
monde
de
la
culture
et
de
grands
corps
de
l'Etat.
En
amont
de
leur
mise
en
oeuvre
éventuelle,
le
comité
pourrait
être
saisi
notamment
des
orientations
de
programmation
de
CVS,
de
sa
situation
financière
et
de
ses
propositions
d'investissement,
de
l'AOT
prévue
entre
l'EPV
et
sa
fi
liale
avant
sa
signature.
Relevé
d'observations
définitives
sur
la
SASU
Château
de
Versailles
Spectacles
—
Réponse
EPV
—
4/4