ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’ACCOMPAGNEMENT
DES PERSONNNES
EN SITUATION
DE HANDICAP
VIEILLISSANTES
Cahier territorial de la Meuse
Rapport public thématique
Septembre 2023
•
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
9
Introduction
..................................................................................................
13
Chapitre I Une faible disponibilité de donnée quantitatives
et qualitatives fiables
....................................................................................
17
I - Une qualité insuffisante des données départementales
..............................
17
II -
… Qui rend difficile l’identification des
personnes
handicapées vieillissantes
..............................................................................
19
III - Les données parcellaires limitent la compréhension
dans sa globalité de la problématique du maintien à domicile
des personnes handicapées vieillissantes
.......................................................
21
A -
Les aides techniques et d’aménagement du logement
....................................
21
B - Les aides humaines
.........................................................................................
22
C -
L’existence de situations de maintien à domicile par défaut
d’adaptation de l’offre
..........................................................................................
22
IV - Un diagnostic global inexistant du besoin sur le territoire meusien
.......
24
Chapitre II La gouvernance duale du secteur
..........................................
27
I - Les acteurs clés des politiques locales du handicap
.........................................
27
A - Une démarche partagée des acteurs territoriaux
.............................................
27
B - Une organisation peu lisible pour les usagers
.................................................
28
C -
Une nécessaire articulation de l’ARS et
du département
................................
32
D -
Les financements de l’ARS sont souvent des
crédits non
reconductibles, et sont inadaptés aux EHPAD qui accueillent des PSHV
............
33
E - La MDPH :
de l’ouverture des droits à
l’
accompagnement individuel
...........
36
II - Des stratégies institutionnelles qui intègrent les PSVH mais ne sont
que partiellement mises en
œuvre
.......................................................................
40
A - Une problématique des personnes en situation de handicap
vieillissantes prise en compte dans des documents stratégiq
ues de l’ARS
...........
40
B - Cette réflexion est également portée par le département
........................................
42
C - Les conventions pluriannuelles entre la CNSA, le département
et la MDPH développent des politiques spécifiques liées au handicap
.................
45
D - La négociation des CPOM, outil de déclinaison des stratégies
de
l’ARS et du département, a
été retardée par la crise sanitaire
..........................
46
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
4
Chapitre III
Face aux besoins en hausse, des possibilités d’accueil
et d’offre médicale insuffisantes
.................................................................
49
I - Une population de personnes en situation de handicap en augmentation
.......
49
II -
Une offre qui s’étoffe, mais insuffisante pour
éviter des départs vers
des territoires limitrophes du département, même si ces derniers sont limités
........
50
A -
Le taux d’équipement du département de la Meuse pour l’accueil des adultes
en situation de handicap est supérieur aux moyennes régionale et nationale
..................
50
B - Quelques personnes accompagnées par le département sont accueillies
dans des établissements hors de son périmètre
...........................................................
54
C -
Des dispositifs sont mis en œuvre pour prévenir les
départs non souhaités
des personnes en situation de handicap
.....................................................................
56
III - Un accès aux soins inégal et difficile
......................................................
59
Chapitre IV Les parcours résidentiels des personnes en situation
de handicap vieillissantes
.............................................................................
63
I - Une articulation difficile des aides allouées au regard des parcours
de vie des bénéficiaires
..................................................................................
64
A - Le délai moyen de traitement global des demandes est le plus court de France
..........
64
B - Des prestations handicap qui prennent souvent fin au moment de la retraite
...........
64
C - Les aides diverses départementales en réponse aux besoins variés
.................
66
II -
Une offre d’accueil en établissement pour les personnes en situation
de handicap vieillissantes limitée
.......................................................................
73
III - Une très grande partie des personnes en situation de handicap
vieillissantes sont accompagnées à domicile
.................................................
75
A -
Le taux d’effectivité des plans d’aides des PSHV auprès des SAAD
reste faible
............................................................................................................
76
B -
Des dispositifs innovants complètent l’offre d’accompagnement existante
..........
79
C - Des dispositifs en faveur des aidants
..............................................................
82
D - Les actions de prévention dans le cadre de la conférence des financeurs
de la prévention
de la perte d’autonomie des
personnes âgées bénéficient
également aux PSHV
............................................................................................
85
E - Les instances locales de coordination gérontologique : des activités
complémentaires pour « bien vieillir » à domicile
................................................
87
Liste des abréviations
..................................................................................
89
Annexes
.........................................................................................................
91
•
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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Procédures et méthodes
En application de l’article L. 143
-6 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public
annuel et des rapports publics thématiques.
C
es travaux et leurs suites sont réalisés par l’une des six chambres
que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres
et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouverne
nt l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics :
l’indépendance, la contradiction et la collégiali
té.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne
peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, l
a publication d’un rapport est nécess
airement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses sont présentées en annexe du texte de la Cour.
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COUR DES COMPTES
6
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’inst
ruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
L’enquête a été pilotée par la formation inter
-juridictions (FIJ)
« Établissements et services médico-sociaux ». Elle a associé la Cour des
comptes et sept chambres régionales et territoriales des comptes :
Martinique, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle
Aquitaine,
Île-de-France
et
Pays-de-la-Loire.
Des
monographies
territoriales sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap
vieillissantes dans les dé
partements de la Dordogne, l’Essonne, du
Maine-et-Loire, la Marne, la Martinique, la Meuse, le Nord et la Savoie ont
été établies.
Les juridictions financières ont analysé les données des Maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH) issues du système
d’information commun (SI
-MDPH) et de ViaTrajectoire, qui lui ont été
communiquées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) ainsi que celles émanant des tableaux de bord des ESMS
(Tdb-
ESMS), transmises par l’Agence technique de l’information
médicale (ATIH). Les données d’enquête de la Direction de la recherche,
des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), notamment ES
-
Handicap 2018 et EHPA 2019, ont été exploitées. L’enquête a également
bénéficié des travaux de repér
age et d’identification des situations de
handicap dans le système national des données de santé (SNDS) mené par
l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes).
Le traitement des bases de données a été mené par Robin Kreling, du
Département analyses et sciences des données (DASD) de la Cour et par
Hugo Peltier, stagiaire polytechnicien.
Mmes Danican et Folscheid, stagiaires de l’Institut d’études
politiques de Paris, ont également apporté leur concours à l’enquête.
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PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Une consultation publique a été lancée entre les mois de juin et
d’août 2022,
à destination des personnes en situation de handicap afin de
mesurer la diversité des parcours résidentiels. Cette consultation,
administrée sous Sphinx, a été relayée auprès des associations représentant
les personnes en situation de handicap par le conseil national consultatif des
personnes handicapées (CNCPH). Les réponses de 1 705 personnes,
concernées personnellement par le handicap, aidantes ou professionnels du
secteur, ont pu être exploitées. Les principaux constats figurent dans le
rapport.
Le projet de rapport a été délibéré le 5 mai 2023 par la formation
interjuridictions « Établissements de services médico-sociaux », présidée
par Mme Hamayon, conseillère maître, et composée de Mme Mondoloni,
MM. Colcombet, Hervio, conseillers maîtres, de Mme Collinet, M. Renou,
présidents de section de chambre régionale des comptes, Mme Gérard,
première conseillère de chambre régionale des comptes, ainsi que, en tant
que rapporteur général, M. Machard, conseiller maître ; en tant que
rapporteurs,
Mmes
Accary-Bézard,
Arend,
Bertrand,
Colombin,
Coulon-
N’Guyen, Jagot, Sarano, et M. Cotton,
premiers conseillers de
chambre régionale des comptes, M. Blesbois, conseiller référendaire en
service extraordinaire, Mme Apparitio, vérificatrice ; en tant que contre-
rapporteur, M. Burckel, conseiller maître.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, M. Rolland,
rapporteur général du comité, Mme Podeur, M. Charpy, Mmes Camby et
Démier, M. Bertucci, Mme Hamayon et M. Meddah, présidents et
présidentes de chambre de la Cour, MM. Michaut, Lejeune et Advielle,
Mmes Gervais et Renet, présidents et présidentes de chambre régionale des
comptes, ainsi que M. Gautier, Procureur général, a été consulté sur le projet
de communication le 9 mai 2023. Le Premier président en a approuvé la
publication le 12 septembre 2023.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
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Synthèse
Comme pour la population générale, l’espérance de vie des
personnes porteuses de handicap a fortement augmenté au cours des
dernières décennies. En l’absence de politique nationale dédiée aux
personnes en situation de handicap vieillissantes (PSHV)
1
, les politiques
locales et les prises en charge et accompagnements par les établissements
et services médico-
sociaux (ESMS) ont dû s’adapter. Cette monographie,
consacrée au département de la Meuse, vise à comprendre comment les
dispositifs ont évolué sur ce territoire et s’ils ont apporté des réponses
pertinentes et suffisantes.
Une faible disponibilité de données quantitatives et qualitatives fiables
Le recensement des PSHV est complexifié par la difficulté de
disposer de données quantitatives et qualitatives fiables sur la population
concernée, issues de plusieurs sources, parfois non concordantes et souvent
imparfaites, d’une part
;
d’autre part, par l’insuffisante connaissance de ses
besoins particuliers qui reste encore trop peu documentée.
L’identification des personnes handicapées vieillissantes au sein de
la population générale est réalisable grâce à l’attribution des dispositifs
d’aides orientées vers les personnes handicapées et aux données qualifiant
l
es PSHV institutionnalisées, qui ne représentent qu’une part de cette
population.
L’évaluation des besoins sur le département de la Meuse s’établit
principalement au niveau local à travers des besoins exprimés par des
ESMS. Ni l’agence régionale de santé (
ARS) Grand Est, ni le conseil
départemental de la Meuse ne disposent d’éléments de diagnostic
permettant de déterminer des besoins non couverts, des perspectives
d’évolution ou des zones géographiques de risques pour la population de
personnes vieillissantes porteuses de handicap.
1
La personne handicapée vieillissante est définie comme une personne qui a entamé ou
connu sa situation de handicap avant de connaître les effets du vieillissement. La
doctrine s’accorde à considérer que l’âge de 45 ans correspond assez souvent à
l’apparition des premières difficultés liées à l’âge, aussi c’est cette barrière d’âge qui a
été retenue dans le cadre de cette enquête.
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COUR DES COMPTES
10
La problématique des PSHV intégrée dans les orientations
stratégiques locales
Au niveau territorial, le pilotage des politiques du handicap relève
de deux acteurs institutionnels, les agences régionales de santé (ARS)
2
et
les conseils départementaux
3
.
La répartition des compétences entre ces deux institutions et la
multitude de catégories d’établissements et de services compliquent la
coordination des besoins et la lisibilité des dispositifs pour les usagers.
Des stratégies institutionnelles propres identifient la question des
PSHV en favorisant une offre en fonction d’une logique de réponse aux
besoins et d’un parcours global et coordonné, et non plus en fonction d’une
logique de disponibilité de places. Elles prévoient notamment le
développement d’un habitat adapté au vieillissement de la population et au
maintien du domicile, grâce à l’habitat connecté et l’hébergement inclusif.
Intégrant la problématique des PSHV dans leurs orientations
stratégiques, les deux acteurs de la gouvernance locale des politiques du
handicap recherchent,
d’une part
, une nécessaire organisation et
structuration d’un réseau d’acteurs à l’échelle du département (ARS) et,
d’autre part, encouragent les mutualisations et les partenariats entre
structures (le conseil départemental).
Une offre qui prend en compte le vieillissement des personnes en
situation de handicap sans pouvoir éviter des départs
non souhaités hors du département
Si le taux d’équipement du département de la Meuse pour l’accueil
des adultes en situation de handicap est supérieur aux moyennes régionale
et nationale, il ne permet pas toutefois la réalisation de tous les droits
prononcés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), c’est
-à-dire que des person
nes disposant d’une
orientation vers un ESMS n’entrent pas en établissement. Les motifs de
non-réalisation des droits sont variés et aucune analyse de ces évènements
n’est réalisée, ni aucun suivi spécifique opéré par des services.
2
Les agences régionales de santé (ARS), créées par la loi du 21 juillet 2009 dite Hôpital,
patients, santé et territoire (HPST), sont des établissements publics autonomes, placés
sous la tutelle du ministère de la santé et de la prévention. Elles sont chargées du
pilotage régional du système de santé et de la régulation de l’offre de santé pour les
secteurs ambulatoires (médecine de ville), médico-social (aide et accompagnement des
personnes âgées et des personnes handicapées) et hospitalière.
3
Les conseils départementaux (CD) sont les chefs de file de l’action sociale dans le
département. À
ce titre, conformément à l’article L. 312
-
4 du code de l’action sociale
et des familles (CASF), ils fixent, dans un schéma pluriannuel adopté par leur
assemblée délibérante, les axes stratégiques des politiques sociales.
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SYNTHÈSE
11
Malgré l’enrichissement de l’offre (création des unités PSHV,
extension des places MAS, création d’un SAMSAH) à destination des
PSHV, les réponses aux besoins estimés ne sont que partielles
4
.
L’absence d’une étude précise des besoins des PSHV meusiennes
ne permet pas d’apprécier
la pertinence des solutions proposées pour
prévenir les départs hors du département et notamment vers la Belgique.
Bien que le département de la Meuse ait pu développer une offre de
soins spécialisée à l’accompagnement des personnes en situation de
handica
p notamment à travers des équipes mobiles, l’information et la
sensibilisation des professionnels de santé restent à être renforcées
notamment dans le secteur de télémédecine et de télésoins.
Des parcours résidentiels des personnes en situation de handicap
aux formes variées
Les parcours résidentiels des personnes en situation de handicap
vieillissantes prennent des formes de plus en plus variées avec ou sans aide
au domicile familial mais également en habitat individuel ou regroupé avec
différents degrés d
’accompagnement ainsi qu’en établissement médicalisé
ou non. En région Grand Est, 85 % des personnes en situation de handicap
vivent à domicile.
73 %
d’aides accordées par le département de la Meuse aux
personnes en situation de handicap le sont au titre
d’aides à domicile.
Des projets innovants d’offre d’accompagnement (l’habitat inclusif
et le dispositif relatif à la santé numérique) bénéficiant notamment aux
personnes handicapées vieillissantes sont initiés sur le territoire meusien.
Par ailleurs, diverses actions à destination des aidants sont organisées.
Le territoire de la Meuse est composé d’un maillage d’acteurs qui
concourent au repérage des situations à risque des personnes en situation de
handicap vieillissantes grâce à de bonnes pratiques
5
d’accompagnement. Chez
les personnes handicapées vieillissantes, la difficulté réside dans la rapidité
avec laquelle il convient parfois de trouver des réponses à des situations
critiques
6
. Cependant, les orientations en urgence vers des ESMS concernent
principalement les jeunes adultes. La majorité des situations critiques pour
lesquelles l’offre disponible ne permet pas de trouver une solution adaptée ne
concerne pas les personnes handicapées vieillissantes, mais les jeunes adultes.
4
Deux places de MAS ont été créées au 1er septembre 2021 alors que le département
compte 14 personnes en liste
d’attente à la fin de l’année 2021. Seules 10 places de
SAMSAH sont créées, l’ouverture au public le 1er décembre 2022, au lieu des 20 projetées.
5
Notamment l’action
« les Rétro-actifs »
portée par un gestionnaire d’ESMS.
6
Aidant familial défaillant par exemple.
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Introduction
Comme pour la population générale, l’espérance de vie des
personnes porteuses de handicap a fortement augmenté au cours des
dernières décennies. Si le constat a émergé dans la doctrine dès les années
19
80, il n’e
xiste toutefois aucune politique nationale en faveur des
personnes en situation de handicap vieillissantes.
L’adaptation des politiques publiques d’accompagnement et de
prise en charge de ces publics constitue désormais un enjeu majeur. Elle
conditionne, en outre, la continuité du parcours des jeunes en situation de
handicap en attente de places dans les établissements pour adultes, qui
vivent à domicile ou sont maintenus dans des établissements pour enfants
au titre de l’amendement Creton.
Cette adaptation se heurte toutefois à deux freins majeurs
7
, la
difficulté à disposer de données quantitatives et qualitatives fiables sur la
population
concernée,
et
l’insuffisante
connaissance
des
besoins
particuliers qui reste encore trop peu documentée.
Dans un con
texte de fortes tensions sur l’offre et de profondes
mutations du secteur, les personnes en situation de handicap (et/ou leurs
familles) revendiquent une meilleure prise en compte de leur capacité à
décider de leur projet de vie, ainsi que davantage d’incl
usion,
d’individualisation et de souplesse dans les prises en charge et les
accompagnements. Les professionnels aspirent quant à eux à une plus
grande reconnaissance, et un renforcement de leurs qualifications s’avère
nécessaire. Afin de répondre à ces attentes, plusieurs réformes contribuent
à transformer à la fois les modèles d’accompagnement, de gouvernance et
de financement des politiques du handicap
8
, et l’évolution de l’offre
s’inscrit dans une dynamique plus inclusive.
7
Association nationale des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en
faveur des personnes en situation de vulnérabilité (ANCREAI), Étude sur
l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, février 2022
.
8
Loi de financement de la sécurité sociale 2022 instaurant un tarif minimum applicable
aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), création d’une
cinquième branche de la sécurité sociale, projet de réforme de la tarification des ESMS
pour PH, Serafin-PH.
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COUR DES COMPTES
14
On assiste à un « empilement des dispositifs »
9
de qualification des
situations prioritaires où les ESMS ont progressivement vocation à
accueillir les situations critiques ou complexes. Les acteurs publics au
processus d’admission dans les ESMS restent maîtres du choix des
personnes accueillies et négocient le coût organisationnel et financier de
l’accueil de personnes présentant les handicaps les plus sévères. Malgré un
réel effort, près de 7 000 adultes handicapées français sont pris en charge
dans des établissements belges, principalement issus des territoires des
Hauts-de-France et du Grand Est.
La personne handicapée vieillissante est définie comme une
personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître
les effets du vieillissement.
La doctrine s’accorde à considérer que l’âge de
45 ans correspond assez souvent à l’apparition des premières difficultés
liées à l’âge. Cela permet de prendre en compte l’ensemble des situations,
y compris celles qui conduisent à un vieillissement précoce, même si les
conditions du vieillissement sont très dépendantes du handicap et du
parcours de vie de chaque personne.
L’objectif de cette enquête est de s’assurer, grâce à un diagnostic
des solutions mises en œuvre sur un territoire, que les dispositifs o
nt su
s’adapter aux besoins liés à l’avancée en âge des personnes porteuses de
handicap. Elle doit permettre de comprendre dans quelle mesure le
vieillissement des personnes handicapées entraîne une tension sur l’offre
d’accompagnement et de prise en charg
e, quels impacts cela a sur
l’augmentation et la transformation de cette offre, et si ces évolutions ont
permis d’apporter des réponses adaptées et suffisantes.
Cette monographie consacrée au département de la Meuse s’appuie
d’abord sur les réponses apportées à l’enquête par l’agence régionale de
santé (ARS) Grand Est, ensuite sur le contrôle des comptes et de la gestion
du conseil départemental de la Meuse, de la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) de la Meuse et de l’hôpital de proximi
té
Saint-Charles de Commercy.
Elle s’attache à présenter la disponibilité des données (I), la
gouvernance de la politique au bénéfice des personnes en situation de
handicap vieillissantes (II), les chiffres clés du handicap sur le territoire
(III) et les parcours résidentiels (IV).
Le volet national de l’enquête abordera, en complément, des
questions transversales de portée nationale.
9
E. Aragona, P. Baudot et M. Robelet,
note de recherche janvier 2021 sur le projet
« communautés 360 »
, c
ontribution sur l’admission en établissements et services
médico-sociaux pour personnes en situation de handicap.
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INTRODUCTION
15
Le département de la Meuse
Le département de la Meuse compte 184 083 habitants en 2019
10
.
Entre 2008 et 2019, la population de la Meuse a diminué de 5,2 %,
passant de 194 218 à 184 083 habitants. La tendance est inverse aux niveaux
régional et national. En effet, sur la même période, la population de la région
Grand Est croît de 0,6 %, celle de la France métropolitaine de 4,8 %.
10
Source INSEE, recensement de la population 2019.
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COUR DES COMPTES
16
La population meusienne est vieillissante. En 2019, la part des
Meusiens ayant plus de 60 ans est de 29,8 %. Ce pourcentage est supérieur
à celui constaté aux niveaux régional (26,5 %) et national (26,2 %). En
outre, à la même date, seul un Meusien sur deux est âgé de moins de 44 ans,
alors que la région Grand Est en compte près de 53 %.
Selon les projections de l’INSEE à l’horizon 2050, les naissances
dans la région ne compenseraient plus les décès. La croissance
démographique serait quatre fo
is moindre qu’en France, avec un
vieillissement de la population plus rapide que dans l’hexagone. L’indice de
vieillissement
11
de la région dépasserait les 100 dès 2026, pour atteindre 132
en 2050 (contre 122 en France).
S’agissant plus particulièrement de
la Meuse, ce département sera
concerné par une déprise démographique, le plus fort vieillissement de sa
population étant principalement lié à un solde migratoire fortement
déficitaire.
Dès lors, jusque 2050, le nombre de Meusiens devrait continuer de
baiss
er et le nombre de personnes âgées d’augmenter.
•
11
L’indice de vieillissement est le rapport de la population des 65
ans ou plus sur celle
des moins de 20 ans. Un indice autour de 100 indique que les 65 ans ou plus et les moins
de 20 ans sont présents dans les mêmes proportio
ns sur le territoire. Plus l’indice est
faible, plus le rapport est favorable aux jeunes.
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Chapitre I
Une faible disponibilité de données
quantitatives et qualitatives fiables
La bonne connaissance des données, notamment populationnelles,
constitue un prérequis indispensable au pilotage de la politique du
handicap, tant au niveau national que local.
L’enquête s’est heurtée à des problèmes de disponibilité et de
fiabilité de ces données, issues de plusieurs sources, parfois non
concordantes et souvent imparfaites.
Le département et l’ARS n’ont pas de visibilité exhaustive sur les
besoins du territoire en matière de prise en charge des personnes en
situation de handicap.
I -
Une qualité insuffisante des données
départementales
Les données produites par le département de la Meuse, relatives à sa
politique en faveur des personnes en situation de handicap proviennent
principalement de son logiciel de l’action sociale. Or, dans ce domaine, le
système d’information
12
de l’action sociale est perfectible.
12
Le système d’information se définit comme un ensemble organisé de ressources
(matériels, logiciels, personnel, données et procédures) qui permet de regrouper, de
cl
assifier, de traiter et de diffuser de l’information sur un environnement donné.
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COUR DES COMPTES
18
En effet, l
e processus d’intégration des données dans le logiciel est
générateur d’erreurs. Les saisies de données sont réalisées par de nombreux
agents départementaux. Des agents de services différents (insertion,
autonomie, etc.), localisés au siège de la collectivité ou en maison
départementale de la solidarité et de l’insertion (MDSI), disposent des
droits en écriture et en modification sur les mêmes fiches individuelles des
bénéficiaires. Leurs droits ne sont pas restreints en fonction de leur
domaine de compétence ni en fonction des champs informatiques à saisir
(par exemple, un nom, un prénom, une adresse).
Faute de gestion électronique des dossiers ou d’interfaçage entre les
divers logiciels de l’action sociale, des décisions d’attribution de
prestations doivent être saisies manuellement. Par exemple, les décisions
de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) sont envoyées en version papier au département, les agents
enregistrant ensuite manuellement dans le logiciel dédié ces informations,
ce qui permet au final d’octroyer des prestations sociales.
Les agents départementaux enregistrent également manuellement
les décès des usagers, quand ils en ont connaissance. Aussi, de nombreuses
fiches informatiques ne sont pas à jour du décès de la personne et les droits
continuent à courir.
Jusqu’à récemment, les agents pouvaient créer dans le logiciel
plusieurs fiches individuelles pour un même bénéficiaire. La création de
fiches homonymes est désormais un point bloquant, qui nécessite
l’intervention expresse d’un superviseur.
Alors que seuls les usagers qui déclarent un domicile de secours
dans le département de la Meuse peuvent prétendre aux aides
départementales, certaines fiches font référence à des adresses situées hors
Meuse sans distinction de résidence ou de domicile.
Ces exemples illustrent les risques sur la fiabilité des données saisies.
Par ailleurs, le département ne dispose pas d’un processus de gestion
de la qualité des données : en amont, sur la prévention de la non qualité des
données, et en aval, sur la correction des anomalies et de contrôles de
l’intégrité des données.
Lors du changement de logiciel de l’action sociale en 2017, les
services n’ont pas organisé le transfert de l’intégralité des données contenues
dans le précédent dispositif. La base de données à partir de laquelle sont
effectuées les extractions n’est donc plus exhaustive depuis cette date.
Or la détermination de la qualité des données s’appuie sur différents
critères tels que la complétude, la fiabil
ité et l’accessibilité et doit refléter
tout autant le degré de pertinence des informations que leur bonne
organisation et la facilité à les exploiter.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
19
Si les données ne sont pas suffisamment qualitatives, des chantiers
peuvent être lancés sur la base d’i
nformations erronées, entraînant un
risque de prise de décision hasardeuse ou des opportunités manquées.
II -
…
Qui rend difficile l’identification
des personnes handicapées vieillissantes
Si le département de la Meuse ne dispose pas de ses propres données
s’agissant de la population des personnes handicapées vieillissantes
(PSHV), il recueille néanmoins, sur demande, les informations de la
maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Les deux organismes ne possèdent pas de logiciel métier commun
et n’ont pas de gestion électronique des documents. En théorie, les services
départementaux ont accès aux informations contenues dans le logiciel
viatrajectoire utilisé par la MDPH (
système d’information proposant une
aide à l’orientation des personnes en situation de handicap en établissement
ou en service médico-
sociaux), mais, faute de formations, ils n’y ont pas
concrètement recours.
La MDPH de la Meuse procède au codage des déficiences et des
pathologies pour les dossiers concernant les enfants, la prestation de
compensation du handicap et l’orientation médico
-sociale depuis 2017. Elle
ne dispose pas de données relatives à la catégorie de handicap des personnes
qu’elle accueille a
vant cette date. En outre, en raison du déploiement du
système d’information
« SI-MDPH » à partir de 2019, les données relatives
aux années antérieures ne peuvent plus être analysées sans une marge
d’erreur trop importante pour qu’elles soient exploitées.
Par conséquent,
l’analyse détaillée de la situation des personnes handicapées vieillissantes
qu’elle accueille n’est possible qu’à partir de l’année 2020.
La population du département de la Meuse disposant d’un droit ouvert
au titre du handicap a augmenté de 15 % entre 2015 et 2020 (de 14 138 à 16
294). Sur la même période, la part dans cette population des personnes âgées
de plus de 60 ans a augmenté de 23 % alors que la part des moins de 20 ans a
cru de 37 %. Les personnes de plus de 45 ans (11 433) représentaient en 2020
70 %
des personnes disposant d’un droit ouvert à la MDPH de la Meuse
13
.
13
Cf. tableau n° 1 en annexe n° 2.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
20
Graphique n° 1 :
nombre de personnes ayant un droit ouvert
sur la période 2016-2021
Source :
CRC Grand Est d’après les données de la MDPH de la Meuse
La progression du nombre de premières demandes de cartes mobilité
inclusion (CMI) par des personnes de plus de 60 ans souhaitant obtenir des
avantages fiscaux ou une facilité de déplacement et du nombre de premières
demandes de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé contribue à
expliquer l’évolution du nombre de personnes de plus de 45 ans ayant un
droit ouvert. En ne tenant pas compte des droits ouverts au titre d’une CMI
ou d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la
part des personnes de plus de
45 ans disposant d’un droit ouvert à la MDPH
représente 49 %
du total du public qu’elle accueille
14
.
En l’absence de données permettant une approche par handicap,
l’analyse des prestations versées montre que les personnes de plus de 45 ans
représentent 70 % des bénéficiaires de la prestation de compensation du
handicap (PCH) ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
et que leur nombre progresse entre 2015 et 2020 plus rapidement que celui du
nombre de bénéficiaires de ces prestations (22 % contre 18 %). Elles
représentent également 71 %
des bénéficiaires de l’allocation aux adultes
handicapés (AAH 1) et 56 %
des bénéficiaires de l’AAH 2
15
(chapitre IV).
14
Cf. tableau n° 2 en annexe n° 2.
15
Cf. tableaux n° 3 et 4 en annexe n° 2.
1560
1594
1662
1809
1861
1971
7507
7680
7737
7829
7903
7981
5783
6285
6695
7052
6530
6180
1,70
1,80
1,90
2,00
2,10
2,20
2,30
0
5000
10000
15000
20000
2016
2017
2018
2019
2020
2021
dont + de 60 ans
dont 20-59 ans
dont - de 20 ans
Nombre de droits ouverts / personne
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
21
Ces données doivent toutefois être interprétées en tenant compte
d’une limite relative à
leur fiabilité. En effet, depuis le déploiement du
système d’information
« SI-MDPH », le nombre de personnes de plus de
60 ans ayant un droit ouvert est passé de 7 052 en 2019 à 6 180 en 2021.
Le croisement de « SI-MDPH » et du système national de gestion des
identifiants (SNGI) permet désormais à la MDPH de mieux identifier les
décès et de clore les dossiers correspondants. Jusque-là, elle appliquait une
correction statistique arbitraire (non comptabilisation des personnes de
plus de cent ans). L’interrogation du SNGI ne pouvant s’opérer en masse
sur toute la base de la MDPH, la clôture des dossiers inactifs devrait
prendre plusieurs années et la fiabilité des données relatives aux personnes
les plus âgées en est affectée.
III -
Les données parcellaires limitent
la compréhension dans sa globalité
de la problématique du maintien à domicile
des personnes handicapées vieillissantes
A -
Les aides techniques et d’aménagement du logement
Les données de la MDPH relatives à l’attribution d’aide technique
ou d’aménagement du logement dans le cadre de la PCH ne permettent pas
d’établir que les personnes handicapées vieillissantes présentent des
besoins spécifiques liés à l’avancement de l’âge. En effet, le nombre de
bénéficiaires de ces aide
s n’augmente pas significativement entre 2015 et
2020 et la majorité d’entre eux a moins de 65 ans. En 2020, sur les 80
bénéficiaires d’une aide technique, seuls quatre ont plus de 70 ans. Sur les
26 bénéficiaires d’une aide à l’aménagement du logement, un
seul a plus
de 70 ans. La répartition par catégorie d’âge de ces bénéficiaires n’évolue
pas entre 2015 et 2020
16
. Ces données indiquent que les besoins spécifiques
des personnes concernées sont davantage liés à leur handicap qu’à leur âge
et n’évoluent pas
de manière significative avec l’âge.
16
Cf. tableau n° 5 en annexe n° 2.
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22
B -
Les aides humaines
Les
données
relatives
à
l’orientation
vers
un
service
d’accompagnement
à
la
vie
sociale
(SAVS)
ou
un
service
d’accompagnement médico
-social pour adulte handicapé (SAMSAH) ne
permettent pas d’établir qu’il existe un besoin d’accompagnement à
domicile non satisfait spécifique aux personnes handicapées vieillissantes.
Fin 2021, elles ne représentaient que 43 %
des bénéficiaires d’une
orientation vers un SAVS et 32 %
des bénéficiaires d’une orientation ve
rs
un SAMSAH et leur taux de prise en charge effectif par ces services étaient
comparables ou supérieur à ceux des bénéficiaires plus jeunes
17
.
La MDPH de la Meuse ne dispose pas de données permettant de
mettre en évidence des besoins spécifiques des personnes handicapées
vieillissantes en lien avec l’avancement en âge des personnes qui les aident
à domicile.
C -
L’existence de situations de maintien à domicile
par
défaut d’adaptation de l’offre
Les données relatives aux listes d’attente en établissements médico
-
sociaux ne permettent pas de mettre en évidence l’existence d’un défaut
d’adaptation de l’offre spécifique aux personnes handicapées vieillissantes
18
.
En juin 2022, ont une ancienneté de plus d’un an en liste d’attente
:
-
huit personnes handicapées pour les
maisons d’accueil spécialisé
(MAS) : 15-19 ans (1), 20-24 ans (2), 30-34 ans (1), 35-39 ans (1),
50-54 ans (1), 60-64 ans (2) ;
-
17 personnes handicapées pour les établissements d’accueil non
médicalisé (EANM) : 20-24 ans (9), 25-29 ans (1), 30-34 ans (1),
35-39 ans (3), 50-54 ans (1), 55-59 ans (1), 65-69 ans (1) ;
-
six
personnes handicapées pour les foyers d’accueil médicalisé
(FAM) : 20-24 ans (2), 25-29 ans (1), 45-49 ans (2), 65-69 ans (1) ;
-
32 personnes handicapées pour les établissements et service
s d’aide par
le travail (ESAT)
19
: 20-24 ans (9), 25-29 ans (4), 30-34 ans (3),
35-39 ans (6), 40-44 ans (2), 45-50 ans (1), 50-55 ans (6), 55-60 ans (1).
17
Cf. tableau n° 6 en annexe n° 2.
18
Cf. tableaux n° 7 et 8 en annexe n° 2.
19
Liste d’attente en ESAT
:
48 personnes inscrites sur liste d’attente en 2020
;
64
personnes inscrites sur liste d’attente en 2021.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
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DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
23
Graphique n° 2 :
a
dultes de plus de 45 ans sur liste d’attente
en ESMS dans la Meuse en 2021
Source : Via Trajectoire, traitement Cour des comptes
Ce constat identifie une inadaptation ou une insuffisance de l’offre en
ESAT et en EANM d’une part et d’autre part de l’offre permettant la prise en
charge de polyhandicaps complexes qui concerne les jeunes adultes, en
particulier ceux qui sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans
identifier de problématique spécifique aux personnes de plus de 45 ans. Les
plus jeunes sont davantage pénalisés par l’ordre de la liste d’attente.
Selon l’ARS Grand Est
, les sorties des travailleurs en situation de
handicap d’ESAT, pour cause de départ à la retraite, sont prévues en nombre
relativement important ces prochaines années, permettant ainsi de réduire la
liste d’attente. Cependant, aucune estimation chiffrée d
u nombre de départs
potentiels n’est effectuée. Ces départs en nombre doivent être anticipés afin
de pouvoir proposer aux personnes handicapées vieillissantes, sorties du
dispositif ESAT, une offre de services et d’établissements répondant à leurs
besoins
et leurs attentes et d’éviter ainsi des ruptures de parcours.
Les données relatives aux personnes bénéficiant d’une aide humaine
de plus de 200 heures par mois
20
ne font pas non plus apparaître que le
maintien à domicile des personnes âgées vieillissantes fortement
dépendantes serait une solution par défaut de places adaptées en
établissement. Elles ne représentent que 28 % de ces bénéficiaires en 2021
et cette part a diminué par rapport à 2015.
20
Cf. tableau n° 10 en annexe n° 2.
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COUR DES COMPTES
24
Le vieillissement ne constitue pas non plus un facteur aggravant des
situations critiques pour lesquelles l’offre disponible ne permet pas de trouver
une solution adaptée même de second rang pour les personnes handicapées.
La majorité des situations critiques concernent de jeunes adultes
21
.
Chez les personnes handicapées vieillissantes, la difficulté réside
toutefois dans la rapidité avec laquelle il convient parfois de devoir trouver
ces réponses (aidant familial défaillant par exemple). Entre 2016 et 2021,
la majorité des situations dans lesquelles la PCH a été réévaluée en urgence
pour adapter la prise en charge concerne des personnes vieillissantes
22
.
Quand le maintien à domicile s’est avéré impossible, des solutions ont été
trouvées par une orientation en urgence vers un établissement médico-
social. Cependant, les orientations en urgence vers ces établissements
concernent principalement les jeunes adultes
23
.
Afin de prévenir ces situations, la MDPH effectue une veille
spécifique sur les personnes handicapées vieillissantes vivant à domicile
avec des aidants âgés, dans le cadre du dispositif « Rétro-actifs » porté par
un gestionnaire d’ESMS. Structuré en une plateforme ressource, le
dispositif facilite le passage à la retraite des ouvriers d’ESAT, accompagne
leur avancée en âge et propose un soutien et du répit aux familles et aidants.
IV -
Un diagnostic global inexistant du besoin
sur le territoire meusien
Ni l’ARS Grand Est, ni le département de la Meuse ne disposent
d’éléments de diagnostic des besoins non couverts, des perspectives
d’évolution ou des zones géographiques d
e risques identifiés en matière de
PSHV. Les seules informations proviennent directement des établissements ou
services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en
situation de handicap ou des établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) qui sollicitent des demandes de dérogations
d’âge pour les entrées en EHPAD. En effet, l’évaluation du besoin sur le
département de la Meuse s’établit principalement par les remontées des
établissements accueillant des personnes en situation de handicap qui voient
leurs usagers vieillir, et dont les besoins évoluent et peuvent ne plus
correspondre à l’accompagnement que les structures leur offrent.
21
Cf. tableau n° 11 en annexe n° 2.
22
Cf. tableau n° 9 en annexe n° 2.
23
Cf. tableau n° 12 en annexe n° 2.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
25
Les financeurs « pilotent à vue » en examinant les demandes des
ESMS au cas par cas.
L’adaptation de l’offre s’effectue au niveau local en
fonction des parcours et des spécificités des profils des PSHV, l’ARS se
positionnant en accompagnement des initiatives locales.
L’absence d’un diagnostic global des besoins de la population de
PSHV préalable à toute prise de décision risque de rendre les mesures
décidées par les acteurs institutionnels inadéquates au regard des besoins
réels du territoire. La non anticipation des futurs besoins concourt à
l’augmentation d’un risque de rupture de parc
ours de vie.
La mise en place des dispositifs à destination des PSHV doit être
accompagnée d’une évaluation visant à mesurer l’efficacité et la pertinence
de ces dispositifs sur le territoire meusien.
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COUR DES COMPTES
26
______________________ CONCLUSION ______________________
Dans le département de la Meuse, l’analys
e détaillée de la
situation des personnes handicapées vieillissantes se heurte à des
problèmes de disponibilité et de fiabilité des données, notamment
l’absence de données permettant une approche par handicap.
Le déploiement et l’amélioration de l’utilisat
ion de Via
Trajectoire, outil partagé de suivi des orientations en ESMS, ainsi que
l’harmonisation des systèmes d’information des MDPH, devraient
permettre,
à
l’avenir,
une
meilleure
connaissance
des
données
populationnelles et des besoins des personnes en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap de plus de 45 ans au
nombre de 11 433 en 2020 représentent 70 % des personnes disposant
d’un droit ouvert à la MDPH de la Meuse.
Les données relatives aux listes d’attente en établissements
médico-sociaux mettent en évidence une inadaptation ou insuffisance de
l’offre en ESAT et en EANM, qui pénalise moins les personnes handicapées
vieillissantes que les plus jeunes.
Le vieillissement ne constitue pas un facteur aggravant des
situations critique
s pour lesquelles l’offre disponible ne permet pas de
trouver une solution adaptée même de second rang pour les personnes
handicapées. La majorité des situations critiques concernent de jeunes
adultes.
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Chapitre II
La gouvernance duale du secteur
I -
Les acteurs clés des politiques locales du handicap
A -
Une démarche partagée des acteurs territoriaux
Au niveau territorial, le pilotage des politiques du handicap relève
de deux acteurs institutionnels, les ARS
24
et les conseils départementaux
25
.
Ceux-ci doivent définir des stratégies sanitaires
26
et/ou médico-sociales
qui s’adressent aux pers
onnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
Ils sont par ailleurs en charge de délivrer les autorisations, tarifer et
contrôler les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui
relèvent de leur compétence exclusive ou partagée. Des prestations
médicales (temps de médecin ou d’infirmier par exemple) sont financées
par « le forfait soin »
versé par l’ARS dans les établissements et services
sociaux par ailleurs autorisés et financés par le département.
24
Les agences régionales de santé (ARS), créées par la loi du 21 juillet 2009 dite
Hôpital, patients, santé et territoire (HPST), sont des établissements publics autonomes,
placés sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. Elles sont chargées du
pilotage régional du système de santé et de la régulation de l’offre de santé pour les
secteurs ambulatoires (médecine de ville), médico-social (aide et accompagnement des
personnes âgées et des personnes handicapées) et hospitalière.
25
Les conseils départementaux (CD) sont les chefs de file de l’action sociale dans le
département. À ce titre, conformément à l’article L. 312
-
4 du code de l’action sociale
et des familles (CASF), ils fixent, dans un schéma pluriannuel adopté par leur
assemblée délibérante, les axes stratégiques des politiques sociales.
26
Les projets régionaux de santé (articles L. 1434-1 à L. 1434-13 du code de la santé
publique) doivent être cohérents avec la stratégie nationale de santé et respecter les lois
de financement de la sécurité sociale.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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28
Dans le domaine du handicap, le secteu
r de l’enfance relève
globalement de la compétence exclusive de l’ARS alors que le secteur adulte
dépend de la compétence exclusive du département pour les établissements
non médicalisé (exemple des foyers de vie). La compétence est partagée pour
les établ
issements d’accueil médicalisé (EAM, dénommés précédemment
foyers d’accueil médicalisé FAM) mais elle est exclusivement sanitaire (ARS)
pour les maisons d’accueil spécialisé (MAS) alors que le public accueilli
d’adultes en situation de handicap est sensibl
ement le même.
B -
Une organisation peu lisible pour les usagers
La logique de répartition apparaît complexe pour les usagers, faisant
peser un poids important sur les parents de jeunes adultes en situation de
handicap confrontés au parcours d’accompagnement
dans le temps (jeune
adulte - adulte -
adulte vieillissant) et à la perte d’autonomie.
La répartition des compétences entre l’ARS et le département
complique la coordination des besoins notamment pour le passage du
secteur enfant au secteur adulte avec un certain nombre de jeunes de plus
de 20 ans maintenus
27
dans le secteur enfant faute de places disponibles
dans le secteur adulte. Une situation inéquitable apparaît entre les parents
en capacité d’actionner les différentes ressources et réseaux personnels
et
professionnels et ceux plus démunis face à « ce maquis de dispositifs ».
La nouvelle répartition entre les établissements d’accueil non
médicalisé (EANM) qui sont des « foyers »
de vie ou d’hébergement et les
établissements d’accueil médicalisé en tout ou en partie (EAM) n’a pas
apporté la simplification attendue. Les établissements qui ont conservé leur
dénomination de « foyer »
d’accueil médicalisé (FAM) et les maisons
d’accueil spécialisé (MAS) n’entrent pas dans cette répartition.
De même, les ESAT qui accueillent des travailleurs en situation de
handicap en journée relèvent de la compétence exclusive de l’ARS alors
qu’il n’y a pas de prise en charge médicalisée
28
. En revanche, les foyers
d’hébergement qui sont réservés à ces travailleurs sont de la
compétence
exclusive des départements.
27
L’article 22 de la loi n
° 89-
18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social
a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes
handicapées du
30 juin 1975, en créant un amendement dit « Creton », qui permet le maintien dans un
établissement social et médicosocial, des enfants handicapés ayant atteint l’âge limite
autorisé, en attente d’une place en structure pour adultes, afin d’é
viter des ruptures
d’accompagnement et les retours à domicile sans activité ni accompagnement médico
-social.
28
Bien que non médicalisés, les ESAT dépendent du représentant de l’État en région car ils
entrent dans le champ des politiques de
l’emploi qui relèvent des compétences de l’État.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
29
La complexité concerne également les services. Ainsi, la distinction
des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) de compétence
exclusive départementale et des SSIAD (et SSIAD PH) de compétence
exclusiv
e ARS n’est pas adaptée à la coordination des interventions autour
de la personne âgée ou handicapée. Le regroupement possible de ces services
en SPASAD puis SPASAD « intégrés »
en 2015 n’est toujours pas
majoritaire. Une évolution est à nouveau en cours avec leur remplacement
progressif vers des services autonomie à domicile (SAD)
29
.
Cette offre se complète de services (SAVS) qui deviennent des
services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) lorsqu’ils s’adressent aux personnes hand
icapées avec une
dotation de soin (financement CD/ARS). Certains ont gardé leur ancienne
dénomination comme le SAVA (service d’accompagnement à la vie
autonome) pour les personnes handicapées. Le service d’accompagnement
en milieu ouvert (SAMO) regroupe un SAVS et un SAMSAH.
Tableau n° 1 :
répartition des compétences ARS / CD pour le pilotage
des établissements et services medico-sociaux pour adultes
Nomenclature
des handicaps
décret du
9/05/17
Type d’ESMS
Description
Compétence pour
délivrer les
autorisations et
financement
30
Coût
annuel
moyen
national à
la place
31
MAS
MAS
(maison
d’accueil
spécialisée)
Accueillent des adultes lourdement
handicapés dont l’état nécessite le
recours à une tierce personne pour les
actes de la vie courante, une surveillance
médicale et des soins constants.
Compétence exclusive
ARS
Financement Assurance
maladie.
83 891
€
EAM
(établissement
d’accueil
médicalisé en
tout ou partie
pour personnes
handicapées)
FAM
(foyer d’accueil
médicalisé)
Accueillent des adultes qui ont besoin
d'un
suivi médical régulier, d’un
accompagnement quotidien pour
effectuer les actes essentiels de la vie
courante, et d’une aide éducative pour
favoriser le maintien ou l'acquisition
d'une plus grande autonomie.
Compétence partagée
ARS / CD.
Financement Assurance
maladie et départements.
55 974
€
29
Décret à venir d’ici le 30 juin 2023. Les SSIAD devraient être obligatoirement
adossés à un SAAD.
30
L’ARS est compétente pour la partie soins dans les établissements médicalisés.
31
Source : CNSA
–
Synthèse nationale des coûts à la place des ESMS entre 2017 et 2020.
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COUR DES COMPTES
30
Nomenclature
des handicaps
décret du
9/05/17
Type d’ESMS
Description
Compétence pour
délivrer les
autorisations et
financement
30
Coût
annuel
moyen
national à
la place
31
EANM
(Établissement
d'accueil non
médicalisé
pour personnes
handicapées)
FV
(foyer de vie)
ou FO (foyer
occupationnel)
Accueillent des personnes qui ne sont
pas en mesure de travailler en milieu
ordinaire ou adapté, mais disposant
d’une certaine autonomie physique
ou intellectuelle. Accueil à la journée
ou à temps complet.
Compétence exclusive
CD qui en assure le
financement. Des frais
de participation peuvent
être demandés (repas,
hébergement…), le plus
souvent déduits de
l'Allocation aux adultes
handicapés (AAH).
47 965
€
FH
(foyer
d’hébergement)
Assurent l’hébergement des
travailleurs handicapés exerçant une
activité pendant la journée en milieu
protégé ou ordinaire.
Compétence exclusive
CD
33 619
€
ESAT
(établissement
et service
d’aide par le
travail)
Structures de travail adapté dans
lesquelles des personnes en situation
de handicap exercent une activité
professionnelle dans des conditions
de travail aménagées et bénéficient
d’un soutien social et éducat
if.
Compétence exclusive
ARS
Financement : dotation
globale annuelle versée
par l'ARS, production
des travailleurs,
subvention de l'État
(complément de
rémunération aux
travailleurs).
14 014
€
SAVS
(service
d’accompagne
ment à la vie
sociale)
Ont pour vocation de contribuer à la
réalisation du projet de vie de personnes
adultes en situation de handicap par un
accompagnement adapté favorisant le
maintien ou la restauration de leurs liens
familiaux, sociaux, scolaires,
universitaires ou professionnels et
facilitant leur accès à l'ensemble des
services de droit commun.
La personne accompagnée vit dans
un logement autonome ou en famille.
Compétence exclusive
CD
Financement : tarif
journalier fixé par le CD
7 425
€
SAMSAH
(service
d’accompagne
-
ment médico-
social pour
adultes
handicapés)
Compétence partagée
ARS / CD.
Financement : tarif
journalier fixé par le
département ; forfait soin
annuel global fixé par
l’ARS
17 133
€
SSIAD
(service de
soins infirmiers
à domicile)
Permettent aux personnes âgées malades
ou dépendantes de recevoir chez elles
des soins infirmiers et d'hygiène : actes
infirmiers, surveillance médicale, soins
d'assistance pour la toilette et l'hygiène,
voire coordination de l'intervention
d'autres professionnels de santé.
Compétence exclusive
ARS.
Soins pris en charge à
100 %
par l’Assurance
maladie.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
31
Nomenclature
des handicaps
décret du
9/05/17
Type d’ESMS
Description
Compétence pour
délivrer les
autorisations et
financement
30
Coût
annuel
moyen
national à
la place
31
SAAD
(service
d’aide
et
d’accompagne
-
ment à
domicile)
Organismes privés ou publics autorisés
par le département qui interviennent en
qualité de prestataires, pour des actions
liées aux actes essentiels de la vie, au
soutien à domicile, à la préservation ou
la restauration de l’autonomie et au
maintien et au développement des
activités sociales et des liens avec
l’entourage.
Compétence exclusive
CD.
Financement sur la base
d’un tar
if horaire.
SPASAD
(service
polyvalent
d’aide
et de soins
à domicile)
Nouvelle forme d’organisation depuis
2005 : apportent à la fois un
accompagnement dans les actes de la
vie quotidienne et des soins.
Regroupent des services assurant les
missions d’un
SSIAD et d’un SAAD,
favorisant ainsi la coordination des
interventions autour de la personne et
des différents acteurs du secteur.
Compétence partagée
ARS / CD
13 523
€
SAD
(service
autonomie
à domicile)
Conformément à l’article 44 de la loi
de financement de la sécurité sociale
pour 2022 codifié à l’article L. 313
-1-
3 du CASF et applicable au plus tard
le 30 juin 2023, les prestations d’aide,
d’accompagnement et de soins à
domicile seront dispensées par des
services dénommés services
autonomie à domicile (SAD). Un
décret devra définir le cahier des
charges applicable.
En fonction des
missions, compétence
ARS et/ou CD.
EHPAD
(établissement
d
’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes)
Structures médicalisées qui
accueillent des personnes âgées
dépendantes. Accessibles dès l’âge
de 60 ans (sauf dérogation d’âge sur
accord du président du conseil
départemental) pour les personnes
nécessitant un suivi médical modéré
et une aide quotidienne pour
effectuer les actes de la vie courante.
Compétence partagée
ARS / CD.
Tarification tripartite :
hébergement (résident)
dépendance (CD)
et soins (assurance
maladie). Le résident
peut bénéficier de prise
en charge du tarif
hébergement grâce
à
l’aide sociale
départementale.
42 705
€
Source : chambre régionale des comptes
À cette offre, s’ajoutent des équipes mobiles relevant du secteur
sanitaire intervenant à domicile et en établissement, en soutien de ceux-ci,
suivant les besoins des personnes.
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COUR DES COMPTES
32
C -
Une nécessaire articulation de l’ARS
et du département
L’un d
es enjeux de la gouvernance locale est la bonne coordination
de l’ARS et du département, tant en termes de vision de la politique du
handicap, de stratégie d’évolution de l’offre que de pilotage des ESMS de
compétence partagée.
Dans le département de la Meuse, les calendriers de leurs documents
stratégiques et programmatiques concordent. Le schéma régional de santé
Grand Est couvre la période allant de 2018 à 2023 et le schéma
départemental de l’autonomie porte sur les années 2018
-2022.
Ainsi, en cohérence avec le projet régional de santé (PRS)
32
, élaboré
par l’agence régionale de santé, le conseil départemental de la Meuse, par
délibération du 22 mars 2018, a défini ses orientations relatives à
l’autonomie des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées
dans le schéma départemental.
Cependant, si les visions, ambitions et objectifs qu’ils portent se
rejoignent, les contraintes notamment financières ne sont pas les mêmes.
La collectivité départementale dispose d’une plus grande autonomie
fi
nancière et peut s’engager, sous réserve de sa situation financière, dans
des démarches volontaristes alors que l’ARS doit principalement décliner
les politiques nationales. Or, il n’existe pas de politique nationale
concernant les personnes en situation de handicap vieillissantes ni de
crédits fléchés. L’ARS ne peut apporter de financement direct
33
contrairement au département. Les enveloppes de crédits pour personnes
âgées et pour personnes handicapées ne sont pas fongibles.
En outre, la politique du handicap est élaborée sans que les regards
croisés des acteurs institutionnels soient portés sur les parcours de vie dans
leur globalité, à savoir la projection sur les parcours de vie des personnes
dès l’enfance jusqu’au vieillis
sement. La stratégie du handicap fonctionne
en silo qui identifie des dispositifs par tranches d’âge sans disposer d’une
vision à long terme des situations individuelles.
32
Le projet régional de santé (PRS), élaboré par l’ARS, propose un cadre d’orientation
stratégique pluriannuel sur les domaines de la prévention, des soins hospitaliers et
ambulatoires et le secteur médico-social. Il répond aux enjeux de réduction des
inégalités sociales et territoriales en matière de santé et fixe les objectifs quantitatifs et
qualitatifs de l’offre des établissements et des services médico
-sociaux.
33
Elle peut pa
rticiper au financement d’un SAMSAH pendant la période d’admission
de la personne handicapée vieillissante.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
33
L’organisation de l’ARS ne simplifie pas toujours les relations avec
les acteurs du
territoire. D’une part, elle est présente dans chaque
département par une délégation territoriale de représentation de la direction
générale de l’ARS auprès des acteurs locaux et notamment des élus
.
D
’autre part, l’ARS est représentée par de nombreuses dir
ections déclinées
en départements fonctionnels dont une direction de l’autonomie (qui
comprend les deux départements parcours personnes âgées et parcours
personnes handicapées). De son côté, le département de la Meuse anime
les territoires grâce à ses douze directions territoriales et ses onze maisons
départementales des solidarités et de l’insertion (MDSI)
34
qui réalisent des
permanences délocalisées et proposent ainsi une réponse de proximité pour
toute la population.
Des instances de coopération permette
nt de réguler l’activité
(conférence départementale des financeurs, commission de coordination des
politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des
accompagnements médico-sociaux ; comité exécutif de la MDPH ; dispositif
une réponse accompagnée pour tous et une « communauté 360° »).
D -
Les financements de l’ARS sont souvent des crédits
non reconductibles, et sont inadaptés aux EHPAD
qui accueillent des PSHV
Pour financer les établissements et services dans le secteur du
handicap, l’ARS
dispose de crédits votés annuellement par le parlement
dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dans le respect de
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Les
enveloppes budgétaires destinées à l’ARS Grand Est ont pro
gressé de 28 %
sur la période 2016 - 2021.
Les crédits non reconductibles, en lien avec la crise sanitaire, ont
atteint plus de 61,7
M€
en 2020. Ils ont été multipliés par près de 2,5 entre
2019 et 2020, mais restent non pérennes.
La campagne budgétaire annuelle est déclinée dans le cadre des
orientations nationales. Une circulaire budgétaire fixe chaque année les grandes
priorités, en déclinaison le cas échéant de stratégies nationales pluriannuelles.
34
Les MDSI de la Meuse ont pour missions de participer à l’élaboration et à la mise en
œuvre sur leur territoire des politiques départementales de s
olidarité et de
développement social. Elles sont chargées d’accueillir le public sur leurs sites,
d’écouter les besoins et les attentes des habitants, de les orienter, les accompagner, les
conseiller et, le cas échéant, les protéger.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
34
Au niveau régional, ces grandes orientations sont retravaillées et les
priorités budgétaires de l’année sont retranscrites par l’ARS dans son
rapport d’orientation budgétaire, rendant lisibles aux gestionnaires les axes
prioritaires à venir pour l’année et la manière dont l’ARS entend financer
les différentes mesures.
En complément de la campagne budgétaire sur l’ONDAM médico
-
social, l’ARS mobilise chaque année le fonds d’intervention régional (FIR)
à l’appui de ses politiques. Ce fonds vise essentiellement sur le champ des
personnes en situation de handicap à faire face à des dépenses non
pérennes, soutenant les orientations des politiques publiques. Sur la période
2020-2022, 251 855
€
de crédits non reconductibles (CNR) ont été
octroyés aux ESMS. L’essentiel de ces crédits concernent le secteur enfants
et adolescents pour la prise en charge des situations complexes nécessitant
notamment un accompagnement spécifique en lien avec des troubles
majeurs de la conduite. Ce n’est donc pas la source de financement
privilégiée pour la structuration pérenne de l’offre
en réponse aux besoins.
Entre 2016 et 2021, 212 places ont été créées, transformées,
requalifiées ou obtenues par extension dans l’objectif d’étoffer l’offre de
services et d’hébergement médico
-sociale existante sur le territoire meusien.
Ces modifications du capacitaire concernent à la fois des ESMS qui
accompagnent des personnes âgées et ceux qui accueillent des adultes en
situation de handicap. Parmi ces 212 places, 90 sont réservées aux personnes
handicapées afin de répondre aux besoins d’accompagnement
des
pathologies liées notamment aux déficiences intellectuelles, psychiques ou à
l’autisme dont dix places
35
sont clairement identifiées PSHV et financées à
hauteur de 240 862
€
par l’ARS. En effet, il s’agit des FAM, à Vassincourt
et Clermont-en-Argonne,
dont le financement relève à la fois de l’ARS pour
la partie « soins », et du département pour la partie « hébergement ».
L’ARS n’apporte pas de crédits directement au financement des
unités de vie pour PSHV au sein des EHPAD compte tenu de l’absence de
fongibilité des enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes
handicapées et de l’absence de crédits spécifiques délégués par le national.
L’accueil des PSHV
36
se fait à moyens constants sans octroi de financements
complémentaires. Cette situatio
n pénalise d’autant plus la personne
accueillie et sa structure d’accueil que le calcul de financement des EHPAD
se fait sur une double évaluation de la dépendance (grille AGGIR) et
somatique (grille PATHOS) de la personne âgée de plus de 60 ans.
35
Qui se rajoutent à dix places (FAM de Bar-le-Duc) créées à destination des PSHV
avant 2016.
36
La mise en place d’une unité PSHV en EHPAD, EHPAD La Sapinière à Bar
-le-Duc,
dans le cadre d’une requalification de 18 places EHPAD
« classiques » en places
destinées à des PSHV.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
35
En cas d
’entrée avant 60 ans, le résident en situation de handicap ne
peut donc pas être évalué pour abonder les calculs des dotations soins et
dépendance. Avant cet âge un tarif dérogatoire est appliqué, équivalent à
un tarif hébergement augmenté d’un forfait dép
endance correspondant
environ à une dépendance moyenne. En revanche, aucun financement ne
vient compenser la charge en soins de ces personnes, dont les besoins
peuvent être importants et évolutifs. Ainsi, l’accueil des personnes en
situation de handicap vieillissantes en EHPAD peut représenter une charge
financière pour l’établissement suivant leur situation individuelle qu’il est
difficile d’absorber si leur nombre est trop important.
L’objectif de l’ARS est de multiplier les réponses pour pouvoir
s’adapte
r aux besoins divers de la personne en situation de handicap
vieillissante en utilisant les structures existantes médicalisées ou non.
Point de vigilance : le terme de médicalisation
Le terme de médicalisation est souvent utilisé pour justifier les
parcour
s des usagers dont la perte d’autonomie requiert des soins de nursing
grandissants. Ce terme apparaît cependant pour partie galvaudé. Son
utilisation inadaptée pourrait conduire à des erreurs d’interprétation. Les
ressources médicales des ESMS dits « médicalisés » (FAM, MAS, EHPAD)
sont en pratique très faibles (voire nulle). Cette « médicalisation » renvoie
en réalité à deux dimensions :
-
une dimension de coordination : les seules ressources médicales affectées à
cette mission correspondent à une quotité de temps de travail généralement
très faible (inférieur à 0,5 ETP). Cette coordination ne permet aucunement
d’assurer en direct les soins et actes médicaux. C’est une in
tervention
précieuse pour les soignants mais par nature indirecte pour les usagers ;
-
une dimension de financement : les établissements dits « médicalisés »
renvoient au type de financeur en l’occurrence l’ARS. Les ESMS
« non-
médicalisés » sont en principe financés par le département. Certains
ESMS sont financés par les deux acteurs. Dans ce cas, la part « soins » de
ces financements est alors portée par l’ARS.
-
la médicalisation des ESMS ne garantit donc pas un accès aux soins facilité
pour ses occupants. Les professionnels soignants composant ces structures
sont
majoritairement
des
aides-soignants
ou
des
aides-médico-
psychologiques. Leurs missions principales consistent à assurer les gestes de
la vie quotidienne (toilette, repas, aides aux transferts fauteuil/lit, etc.) et non
la réalisation d’actes médicaux. Leur prédominance est toutefois cohérente
avec la prise en charge de la dépendance de ce public, au quotidien, dimension
de la prise en charge la plus lourde. La perte d’autonomie est associée à des
besoins croissants en soins de la vie quotidienne. Cet aspect est plus prégnant
dans les structures dites « médicalisées ». Cependant ces soins ne
comprennent pas les soins plus ponctuels de spécialistes, soins néanmoins
récurrents pour certains ou encore les actes médicaux divers.
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36
E -
La MDPH :
de l’ouverture des droits
à
l’accompagnement individuel
La MDPH, groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle
administrative et financière du département, « exerce une mission
d’accueil, d’information, d’accompag
nement et de conseil des personnes
handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les
citoyens au handicap. »
Elle est le guichet unique pour l’ouverture des
droits des personnes en situation de handicap et, à ce titre, délivre
notamment les orientations vers les établissements et services médico-
sociaux (ESMS) ainsi que l’attribution d’aides individuelles ou
d’allocations. Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide
nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise
en œuvre des décisions prises par la CDAPH, l'accompagnement et les
médiations que cette mise en œuvre peut requérir.
1 -
Les demandes d’ouverture de droits
: un traitement de masse
La MDPH de la Meuse est un groupement d’intérêt public
(GIP)
associant le département de la Meuse, l’État, la caisse d’allocations
familiales de la Meuse, la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse
et la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse. Il est présidé par
le président du conseil départemental de la Meuse. Fin décembre 2020, la
MDPH prenait en charge 16 294 personnes ayant un droit ouvert aux
prestations prévues pour répondre aux situations de handicap, soit 34 % de
plus qu’au début de l’année 2016.
En 2021, la CDAPH de la Meuse a rendu 3 143 avis relatifs à des
demandes de cartes mobilité inclusion, de transport scolaire ou d’affiliation
gratuite à l’assurance vieillesse et 6
987 décisions concernant 4 644 personnes.
Les avis rendus sur l’attribution de cartes mobilité inclusion représen
tent
30,6 % du total des 10 130 décisions et avis rendus par la MDPH.
2 -
L’accueil et l’information
Un accueil de premier niveau est réalisé par la MDPH par téléphone
et sur place dans ses locaux. L’accueil de premier niveau est complété si
besoin et si les agents concernés sont disponibles par un accueil de second
niveau sans rendez-vous. Des accueils délocalisés sur le territoire sont
organisés sur rendez-vous dans sept communes du département (Commercy,
Étain, Montmédy, Saint-Mihiel, Stenay, Vaucouleurs, Verdun).
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
37
Sur la période contrôlée, le nombre d’appels téléphoniques entrant
à l'accueil de la MDPH tend à diminuer de 17 906 en 2016 à 15 953 en
2021 tandis que le nombre de contacts par mail est en augmentation
(+ 7,8 % entre 2020 et 2021).
Aux termes des articles L. 112-8 et suivant du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), les MDPH ont, comme tous les
services publics, l’obligation de proposer un téléservice à leurs usagers.
Le déploiement d’un téléservice est également prévu par
la feuille
de route MDPH 2022.
La MDPH de la Meuse propose depuis mars 2019 le téléservice
« MDPH en ligne » mis à disposition par la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA). Il permet le dépôt de demandes en ligne, le dépôt de
pièces justificatives et le suivi de l'instruction du dossier de l'usager.
Toutefois, il n’est encore que très peu utilisé par les usagers (1,68
%
des demandes) et la MDPH n’a pas communiqué sur son déploiement. La
MDPH prévoit d'accueillir un volontaire en service civique dont la mission
sera d'accompagner les usagers à l'utilisation des outils numériques.
Pour mettre en œuvre la démarche qualité prévue par la convention
2016-2019 entre la CNSA et le département de la Meuse, un autodiagnostic
a été réalisé par la MDPH
de la Meuse sur la base d’un référentiel de
missions et de qualité de service entre avril et juin 2017 et présenté à la
commission exécutive en novembre 2017.
À ce titre, plusieurs points d’amélioration ont été relevés par le
groupe de travail mis en place par la MDPH et des actions correctives mises
en œuvre, dont la réalisation et la diffusion de plaquettes d’information sur
la PCH, sur l’ACTP
37
et sur l’affiliation à l’assurance vieillesse,
l’amélioration de la liste des services d’aides et d’accompagneme
nt à
domicile à disposition du public, la mise en forme d’un contenu
d’information sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ou
l’intégration
progressive
des
indications
relatives
aux
modalités
d’accessibilité aux locaux de la MDPH sur les supports d’information.
37
Pour les personnes qui ont choisi de continuer à percevoir cette prestation après son
remplacement par la PCH.
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COUR DES COMPTES
38
3 -
L’accompagnement
a)
La mise en œuvre de la démarche réponse accompagnée pour tous
Par délibération du 4 novembre 2016, conformément aux dispositions
de la convention 2016-2019 entre la CNSA et le département de la Meuse,
la commission exéc
utive a acté l’engagement de la MDPH dans le dispositif
« Réponse accompagnée pour tous »
, qui s’est traduit par la signature d’une
convention d’appui entre l’ARS et la MDPH le 3 mai 2017.
La convention, d’une durée de 24 mois, prévoyait notamment le
verse
ment d’une subvention de 100
000
€
(50 000
€
par an), permettant le
financement d’un poste de chargé de mission sur deux ans, dédié à
l’accompagnement des parcours des personnes handicapées.
Par délibération du 13 novembre 2018 et grâce à la pérennisation du
soutien financier dans les contributions apportées par la CNSA au
fonctionnement des MDPH (+ 15 000
€
dès 2018, puis + 60 000
€
à partir de
2019), un agent administratif a également été affecté à hauteur de 20 % de son
temps de travail au suivi administratif des groupes opérationnels de synthèse,
à la rédaction de comptes rendus ou de plans d’accompagnement globaux.
b)
Les plans d’accompagnement globaux
Aux termes de l’article L. 114
-1-
1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), « un plan d'accompagnement global est élaboré sur
proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la
personne concernée […] 1
° en cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des
réponses connues ; 2° en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de
risque ou de constat de rupture du parcours de la personne ».
Par délibération du 15 novembre 2017, la commission exécutive de la
MDPH de la Meuse a souhaité mettre en place des critères de recevabilité
des demandes de plans d’accompagnement globaux, en excl
uant par
exemple les saisines de partenaires ne justifiant pas de démarches préalables
entreprises au regard de leurs propres obligations légales ou les saisies de
personnes n’ayant engagé aucune démarche à la suite de la notification.
Au total, le nombre
de plans d’accompagnement globaux mis en
place par la MDPH de la Meuse a évolué entre un minimum de huit en
2020 et un maximum de 26 en 2021, parmi lesquels sont cependant
comptabilisées les réactualisations des plans signés les années antérieures.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
39
La MDPH fait le constat que la construction de solutions sur mesure
est complexe et que l’organisation des groupes opérationnels de synthèse
ne permet pas toujours de construire des solutions alternatives, notamment
lorsqu'il s'agit de situations individuelles très lourdes à prendre en charge
du fait du handicap ou des troubles du comportement associés. En outre, la
MDPH relève de manière répétée l’obstacle de la prise en charge financière
des transports, plusieurs projets n’ayant pu aboutir du fait d’incertitudes
à
ce sujet.
A contrario
, la MDPH identifie plusieurs leviers d’action positifs
grâce à la mise en place de deux pôles de compétences et de prestations
externalisées (PCPE) sur le territoire meusien et à la création d'une
structure d'hébergement temporaire pour enfants ouverte sur les habituelles
périodes de fermeture des instituts médicoéducatifs.
Depuis juin 2020, une « communauté 360° » est en place dans le
département de la Meuse, portée par un PCPE. Elle a principalement été
sollicitée pour un premier
niveau de réponse, d’écoute, de conseil et de
réorientation vers un autre service.
4 -
L’évaluation des besoins de compensation du handicap
Conformément
à
l’article
L.
146
-
8
du
CASF,
l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH de la Meuse comprend des membres
spéci
alisés dans l’évaluation des besoins de compensation des enfants,
dans l’évaluation des besoins de compensation en matière d’insertion
professionnelle et d’insertion sociale des adultes handicapés et dans
l’évaluation des besoins de compensation en matière
d’accompagnement
des besoins au domicile. Ils sont nommés par la directrice de la MDPH.
L’un d’entre eux est désigné coordonnateur en charge de son organisation
et de son fonctionnement.
L’équipe pluridisciplinaire comprend trois formations respectivement
en charge de l’évaluation des besoins de compensation des enfants, de
l’évaluation
des
besoins
de
compensation
en
matière
d’insertion
professionnelle et d’insertion sociale des adultes et de l’évaluation des besoins
de compensation en matière d’accompagne
ment des besoins au domicile.
En 2021, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Meuse a réalisé
5 030 évaluations, dont 3 818 uniquement sur dossier. Elle a réalisé
notamment 253 évaluations à domicile, 220 consultations médicales,
11 expertises psychiatriques et 528 entretiens téléphoniques. Pour ses
évaluations, l’équipe recourt régulièrement au guide d'évaluation des besoins
de compensation des personnes handicapées (GEVA) proposé par la CNSA,
en particulier pour les demandes de prestations de compensation du handicap.
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COUR DES COMPTES
40
II -
Des stratégies institutionnelles qui intègrent
les
PSVH mais ne sont que partiellement mises en œuvre
A -
Une problématique des personnes en situation
de handicap vieillissantes prise en compte
dans des
documents stratégiques de l’ARS
Le
PRS, élaboré par l’ARS, propose un cadre d’orientation
stratégique pluriannuel sur les domaines de la prévention, des soins
hospitaliers et ambulatoires et le secteur médico-social. Il répond aux
enjeux de réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de
santé et fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre des
établissements et des services médico-sociaux.
Les deux PRS en vigueur pour la période 2016 - 2021 prennent en
compte
spécifiquement
la
question
des
personnes
handicapées
vieillissantes et proposent des offres de services adaptés à leurs besoins.
Ainsi, le PRS 2012 - 2017, qui couvre le périmètre géographique de
l’ancienne région Lorraine (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges),
s’intéresse au vieillissement des perso
nnes en situation de handicap. Il retient
des possibilités d’adaptation des prises en charge et une évolution des
structures d’hébergement. Des équipements adaptés à une meilleure réponse à
leurs besoins spécifiques et à leurs choix de vie (dont le maintien à domicile)
sont par exemple souhaités. Le PRS encourage les mutualisations et les
coopérations entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
L’une des quatre priorités du PRS aborde la question du maintien et
du développement de l’autonomie
des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap. Plus précisément, afin d’accompagner les entrées,
les prises en charge et les sorties d’établissements et services d’aide par le
travail (ESAT), le projet invite au développement de prises en charge
adaptées aux sujétions particulières de certains types de handicap.
Le PRS propose également une évolution de l’offre de services pour les
PSHV
38
, par l’amélioration de l’accès aux soins, l’adaptation des
établissements à l’évolution de la dépendance
et le développement d’une
« palette de réponses adaptées et évolutives aux besoins de la personne
handicapée »
.
Ces
mesures
doivent
favoriser
l’adaptabilité
des
accompagnements, notamment de l’articulation domicile travail établissement,
et des expériment
ations de coordination avec les EHPAD. L’enjeu de
l’accompagnement des aidants familiaux, eux aussi vieillissants, est identifié.
38
Orientation 2.6, pp. 142-146.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
41
Le PRS souligne qu’une articulation doit être introduite entre les
mesures précitées et le schéma départemental d’organisation
médico-sociale.
Le préambule du PRS Grand Est 2018-2028 identifie le
vieillissement de la population, fortement marqué dans la région, comme
l’un des défis majeurs du 21ème siècle.
Le schéma régional de santé 2018-
2023 s’inscrit dans les politiques
nationales de santé dont la stratégie nationale de santé arrêtée en 2017, les
programmes nationaux d’accès aux soins ou de transformation du système
de santé, et répond aux objectifs du cadre d’orientation stratégique du
projet régional de santé 2018-2028.
La problématique du handicap adulte est parmi les premières
priorités du document stratégique au même titre que le parcours de santé
des personnes âgées.
L’une des axes stratégiques (n
° 5) du schéma régional de santé
2018-
2023 porte sur l’amélioration de l’accès aux soins et l’autonomie des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes
en situation de fragilité sociale dans une logique inclusive.
Plus précisément, le schéma régional de santé 2018-2023,
déclinaison quinquennale du PRS, prévoit, pour la population de plus de
45 ans accueillie en ESMS, de doubler a minima le nombre de bénéficiaires
d’un projet spécifique PSHV
39
.
En outre, ce document prévoit d’améliorer l’accès à la santé des
personnes en situation de handicap, conformément à la charte « Romain
Jacob »
40
, en poursuivant le recensement des bonnes pratiques, la
coordination des acteurs du soin.
Le PRS Grand Est 2018-2028 identifie la question des PSHV et
propose une offre en fonction d’une logique de réponse aux besoins et d’u
n
parcours global et coordonné entre les différents acteurs, et non plus en
fonction d’une logique de disponibilité de places comme précédemment.
39
Le schéma régional de santé décline l’axe stratégique 5
«
améliorer l’accès aux soins et
l’autonomie des personn
es âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes
en situation de fragilité sociale dans une logique inclusive », sous axe 2 « accompagner le
développement de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans une logique
inclusive » en un objectif 5 « parmi la population de plus de 45 ans accueillie en
établissements et services médico-sociaux, doubler a minima le nombre de personnes
bénéficiant d’un projet spécifique personne handicapée vieillissante
».
40
Rédigée en 2014, la charte « Romain Jacob » impose un accès au droit commun,
notamment par rapport à l’accès aux soins, à l’accessibilité, au droit au répit, à l’accès à
l’emploi, à l’aide aux aidants ou à l’inconditionnalité de l’accompagnement au quotidien.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
42
L’enjeu de développement de l’offre capacitaire fait écho à l’objectif de
réduction du nombre de départs non souhaités de personnes en situation de
handicap adultes vers la Belgique. Un indicateur permet de suivre cet enjeu : le
ratio de personnes en situation de handicap accueillies en Belgique par rapport
à la capacité d’accueil du département d’origine. Une cible est identifiée pour
2023
la diminution du ratio, sans toutefois qu’un objectif chiffré ne soit précisé.
Le schéma invite en outre au repérage, en lien avec les départements
et les MDPH, des PSHV à domicile exposées à un risque de rupture du fait,
par exemple, de l’évolution de leur état de santé ou de l’évolution de leur
environnement familial, relationnel, matériel.
Il incite à l’organisation et à la structuration à l’échelle départementale
d’un réseau d’acteurs afin de proposer et de rendre lisible, en proximité, une
offre d’accompagnement complémentaire et coordonnée des PSHV. Des
passerelles doivent être établies entre les secteurs (social/médico-social)
« personnes âgées » et « personnes en situation de handicap ».
Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps
et de la perte d’autonomie (PRIAC), outil de programmation régional et
pluriannuel
de l’offre
médico-sociale, détermine les priorités de financement
des créations, extensions et transformations de places en établissements et
services médico sociaux à destination des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap. Il envisage les opérations et leur financement pour
les quatre années à venir. L’ARS l’actualise chaque année.
Sur la période de contrôle, les PRIAC successifs identifient des
créations de places en établissements pour les PSHV en FAM. Le PRIAC
2017 -
2021 prévoit l’e
xtension de quatre places, le PRIAC 2018 - 2022 la
création de six places en internat, et le PRIAC 2020 - 2024 la requalification
de neuf places en internat. Dix places en services d’accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) doivent être créées.
B -
Cette réflexion est également portée par le département
Durant la mandature 2022 - 2028, le département de la Meuse
affiche la volonté d’accompagner les personnes âgées et/ou en situation de
handicap le plus longtemps possible dans les meilleures conditions. « Le
handicap […] n’est pas l’apanage du vieillissement même si parfois il
arrive que l’âge et le handicap se cumulent
».
Il prévoit pour cela le développement d’un habitat adapté au
vieillissement de la population et au maintien du domicile, notamment grâce à
l’habitat connecté, l’hébergement inclusif pour les séniors et l’habitat partagé.
C’est au titre de ces considérations générales et centrées sur l’habitat
que la question des PSHV est abordée.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
43
Par délibération du 22 mars 2018, le conseil départemental de la
Meuse a adopté le schéma départemental de l’autonomie 2018
- 2022,
document unique réunissant les orientations politiques en faveur des
personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Le schéma est
structuré en quatre axes stratégiques, déclinés en 15 fiches.
Ce schéma succède au schéma départemental en faveur des personnes
âgées 2009 2014 et au schéma départemental des personnes handicapées
2011-
2015. Ces derniers n’ont pas été prolongés par le conseil départemental
suite à leur caducité, respectivement en 2014 et en 2015. Aussi, contrairement
aux dispositions de l’article L. 312
-5 du CASF
41
, aucun schéma
départemental ne s’appliquait sur le territoire meusien entre 2015 et 2018.
Le schéma départemental de l’autonomie assure l’organisation
territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux
personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et à leurs
proches aidants, conformément aux dispositions du CASF
42
.
En optant pour un schéma unique,
le département poursuit l’objectif
d’une politique globale de développement social local et renforce en
conséquence la convergence des politiques personnes âgées et en situation
de handicap. Cela lui permet d’identifier des enjeux au croisement de ces
deux politiques publiques et de mettre en avant la singularité des PSHV.
Il est précisé que la notion de PSHV n’est définie que par la
précision d’un âge plancher de 40 ans.
Le schéma dresse le bilan de la mise en œuvre du précédent schéma
départemental pour les personnes handicapées 2011 - 2015. Si le « bon
travail partenarial »
pour tenter d’apporter des réponses à la problématique
du vieillissement des personnes en situation de handicap est souligné,
l’absence d’offre dédiée aux PSHV est pointée comme une f
aiblesse
43
.
Deux attentes sont en conséquence formalisées, la mise en place de
solutions innovantes, alternatives et souples, pour répondre aux besoins des
PSHV et l’anticipation du vieillissement des travailleurs en situation de
handicap. Le bilan souligne
également l’absence de réponse de prises en
charge en établissement dédiées aux PSHV
44
.
41
Article L. 312-5, 4° du CSF : « les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en
perte d’autonomie sont arrêtés par le président du conseil départemental […]
».
42
Cf. article L. 312 5 du CASF.
43
Cf. bilan axe 1 accompagner la personne en situation de handicap tout au long de la
vie, sous axe «
favoriser la bientraitance pour les personnes en situation de handicap
vieillissantes en établissement en prônant une adaptabilité permanente de leur projet
de vie
»
, p. 102 et suivantes du schéma départemental de l’autonomie 2018
- 2022.
44
Cf. bilan axe 2 les actions en faveur des personnes âgées en établissement, sous axe
«
développer des formes de prise en charge en établissements qui répondent à un
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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44
En conséquence, afin d’améliorer la réponse aux besoins spécifiques
de certains publics (axe n° 3), une fiche
45
dédiée à l’accompagnement des
PSHV est proposée dans le schéma départemental
46
. Elle fait partie des sept
fiches classées en priorité une.
D’après le constat posé, l’offre spécifique aux PSHV est très limitée sur
la Meuse. «
Lorsqu’elles sont dans des établissements pour personnes en
situation de handicap, la prise en charge de ces personnes est compliquée car,
avec l’avancée en âge, elles n’ont plus les mêmes besoins que les autres
résidents. […] L’intervention des équipes mobiles (psycho gériatrie
notamment) permet d’apporter un soutien aux structures et de p
allier le manque
de solutions intermédiaires. Ces interventions doivent être développées ».
Quatre actions sont proposées : la poursuite de la formation du personnel
des ESMS et des équipes mobiles pour la prise en charge du public PSHV,
l’intervention
d’é
quipes
mobiles
spécialisées
au
sein
des
ESMS,
l’encouragement aux mutualisations et aux partenariats entre structures
(personnels, activités communes, etc.), le développement des unités PSHV dans
les établissements existants (secteurs personnes âgées et personnes en situation
de handicap). Un indicateur de suivi chiffré est prévu pour chaque action.
Le schéma départemental ambitionne par ailleurs une meilleure
adaptation de l’offre d’hébergement, de services et d’accompagnement aux
besoins des publics (axe n° 2), dont les PSHV, en veillant aux logiques de
parcours et à la préparation des transitions
47
.
Pour autant, les bilans des précédents schémas départementaux
identifiaient davantage de besoins et d’attente pour ce public. À titre
illustratif, les actions
non, ou partiellement, mises en œuvre des précédents
schémas ne sont pas poursuivies, à l’instar de l’anticipation du
vieillissement des travailleurs en situation de handicap. La question du
repérage des PSHV à domicile, exposées à un risque de rupture, n’
est plus
abordée dans le schéma départemental de l’autonomie.
Alors que le PRS 2018 2028 souligne de manière plus directive la
nécessaire organisation et structuration d’un réseau d’acteurs à l’échelle du
département, le schéma départemental 2018 - 2022 encourage les
mutualisations et les partenariats entre structures.
objectif global de bientraitance
», p. 112 et suivantes du schéma départemental de
l’a
utonomie 2018 2022.
45
Cf. fiche n° 10 «
mieux accompagner les personnes en situation de handicap
vieillissantes
»
, p. 79 et suivantes du schéma départemental de l’autonomie 2018 2022.
46
Cf. annexe n° 3.
47
Cf fiche action n° 7 «
adapter l’offre d’hébergemen
t aux besoins des usagers
», p. 73
et suivantes du schéma départemental de l’autonomie 2018 2022.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
45
C -
Les conventions pluriannuelles entre la CNSA,
le département et la MDPH développent des politiques
spécifiques liées au handicap
L’article L. 223
-15 du code de la sécurité sociale prévoit «
qu’une
convention pluriannuelle signée entre la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le
champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
Elle détermine également
« le versement du concours relatif au
fonctionnement des maisons départementales prévu à l’article L. 223 8 du
code de la sécurité sociale, tenant compte d'objectifs de qualité de service et
du bilan de réalisation des objectifs antérieurs » et « des objectifs de qualité ».
Sur la période contrôlée, deux conventions ont été signées entre la
CNSA et le département de la Meuse, la première en 2016 pour la période
2016-
2019, prorogée par avenant pour l’année 2020, et la deuxième en
2020 pour la période 2021-2024.
1 -
La convention 2016-2019 entre la CNSA et le département de la Meuse
Dans le prolongement des conférences nationales du handicap du
11 décembre 2014 et du 19 mai 2016, la convention 2016-2019 signée par
la CNSA et le département de la Meuse décline notamment les orientations
retenues par la CNSA pour moderniser le fonctionnement des MDPH.
Les dispositions relatives à la MDPH de la Meuse prévoient qu’elle
doit promouvoir la qualité, l’efficience et l’équité de traitement dans le
service rendu aux personnes handicapées, notamment par :
-
la mise en œuvre d’une démarche du suivi de la qualité de service
;
-
la mise en place d’un système de suivi de la satisfaction des usagers
;
-
la déclinaison de la démarche de réponse accompagnée pour tous,
notamment en déployant
le dossier d’orientation permanent
;
-
la convergence des systèmes d’information
;
-
la mise en œuvre d’un suivi des orientations en établissements
médico-sociaux ;
-
l
a mise en place d’un suivi renforcé de l’allocation adulte handicapé (AAH).
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COUR DES COMPTES
46
2 -
La convention 2021-2024 entre la CNSA, le département
de la Meuse et la MDPH
Conformément aux orientations de la conférence nationale du
handicap du 11 février 2020, la convention 2021-2024 signée par la CNSA
et le département de la Meuse prévoit la mise en place des mesures de
simplification
des
démarches,
notamment
par
l’augmentation
de
l’attribution de droits sans limitation de durée et la maîtrise des délais de
traitement, la poursuite du déploiement des évolutions informatiques,
notamment du module de suivi des déci
sions d’orientations, et la
construction d’une stratégie de planification de l’offre.
Par délibération de la commission exécutive du 3 novembre 2020,
la commission exécutive de la MDPH a donné un avis favorable à la
signature de la nouvelle convention pluriannuelle.
Cet engagement s’est traduit par la cosignature par le représentant
du GIP d’une feuille de route stratégique et opérationnelle, approuvée en
avril 2022 par le conseil départemental de la Meuse sur avis favorable de
la commission exécutive de la MDPH.
La feuille de route opérationnelle prévoit de mettre en œuvre des
actions visant à mieux connaître le public dont les besoins ne sont pas
couverts, à mieux coordonner les acteurs dans les territoires pour renforcer
l’accompagnement personnalisé et à
garantir la
participation et
l’information effective des personnes handicapées, notamment par la mise
en place d’un téléservice. Elle prend en compte les spécificités de la MDPH
de la Meuse. Les orientations nationales relatives à la territorialisation des
services prévues par les orientations nationales « MDPH 2022 » ne sont
pas retenues compte tenu des faibles effectifs de la MDPH et de l’étendue
du territoire. Elle prévoit également des actions correctives pour renforcer
l’attractivité des métiers de la
MDPH de la Meuse.
D -
La négociation des CPOM, outil de déclinaison
des
stratégies de l’ARS et du département,
a été retardée par la crise sanitaire
Le CPOM est un outil de déclinaison du PRS et des schémas
départementaux. Il fixe des objectifs de qualité et d’efficience, en contrepartie
de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements.
Trois arrêtés, du 13 mars 2018, du 5 mars 2019 et du 17 janvier
2020, fixent la programmation des signatures des CPOM des ESMS
relevant de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du département.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
47
Cette programmation n’est pas respectée. Selon les données de
l’ARS, sur les 572 organismes gestion
naires médico-sociaux de la région
Grand Est, 29 %
des organismes ont conclu un CPOM avec l’ARS Grand
Est au 31 mars 2022. Ces 164 organismes gestionnaires représentent 45 %
des établissements, services sociaux ou médico-sociaux de la région (628).
Le nombre de CPOM signés dans le département de la Meuse est faible :
un CPOM conclu par une structure qui accueille des personnes handicapées
et trois CPOM signés par des structures de prise en charge des personnes
âgées pour un total de 33 organismes gestionnaires. Pour les structures
ESMS
signataires
des
CPOM,
des
fiches
actions
traitant
de
l’accompagnement des PSHV visent à
:
-
améliorer et adapter l’accompagnement des PSHV
48
;
-
former les personnels dans le cadre de cet accompagnement spécifique ;
-
intégrer l’accompagnement des PSHV dans le projet d’établissement
de la structure ;
-
organiser l’accompagnement spécifique des travailleurs en situation
de handicap.
Pourtant, l’inspection générale des affaires sociales relevait
49
qu’en
2019, pour le secteur « personne en situation de handicap », 55,3 % des
921 FAM de France étaient conventionnés.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 fixe
au 31 décembre 2021 la date limi
te de conclusion d’un CPOM avec ces
établissements et services.
Néanmoins, constatant «
un retard important dans la mise en œuvre
[…] s’expliquant à la fois par l’ampleur de l’impact de la démarche de
contractualisation sur le secteur médico-social et aussi par la crise
sanitaire », une instruction du ministère des solidarités et de la santé, du 16
novembre 2021, demande aux directeurs généraux des ARS de desserrer le
calendrier de trois ans et de repousser l’échéance au 31 décembre 2024.
L’absence de conv
entionnement pour la grande majorité des
organismes gestionnaires meusiens ne permet pas d’apprécier le contenu
des objectifs pluriannuels, décrits en annexe des CPOM, assignés à chaque
ESMS. Il n’est dès lors pas possible d’apprécier si la question des PS
HV
est prise en compte et comment elle est envisagée.
48
À titre d’illustration
: créer une unité dédiée PSHV au sein du FAM de Verdun
–
résidence de la Fontaine.
49
Rapport de l’inspection générale des affaires so
ciales de mai 2021 (2021 010R)
« Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap
–
des outils pour
la transformation des établissements et services sociaux et médico sociaux », p. 167.
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COUR DES COMPTES
48
______________________ CONCLUSION ______________________
Dans le département de la Meuse, les schémas sanitaires et
médico-
sociaux ont identifié la nécessité d’adapter l’accompagnement des
personnes en situation de handicap vieillissantes en s’ap
puyant sur des
besoins identifiés par les ESMS.
Mais le partage de la gouvernance des politiques locales du
handicap entre l’ARS et le département et la répartition des compétences
complexifie le pilotage, la lisibilité et la coordination des dispositifs.
La négociation des CPOM des ESMS meusiens, retardée par la
crise sanitaire, ne permet pas d’apprécier le niveau de la prise en charge
de la question des PSHV par les organismes gestionnaires.
Les moyens financiers importants alloués aux politiques du
handicap ne ciblent pas (ARS) ou peu les personnes en situation de
handicap vieillissantes.
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Chapitre III
Face aux besoins en hausse,
des possibilités d’accueil et d’offre
médicale insuffisantes
I -
Une population de personnes en situation
de handicap en augmentation
Le nombre de personnes ayant un droit ouvert a augmenté
régulièrement jusqu’en 2019
. Toutefois il s
’est
stabilisé en 2021 pour
atteindre 16 132 (+ 8 % entre 2016 et 2021). Le nombre de droits ouverts
par personne augmente fortement à partir de 2019 (+ 17 % entre 2016 et
2021), en lien avec la mise en production de « SI-MDPH », et le nombre
de droits ouverts s’élève à 36 107 en 2021.
Le nombre de personnes de plus de 60 ans ayant un droit ouvert est
passé de 7 052 en 2019 à 6 180 en 2021. La diminution de ces effectifs est
liée au nettoyage des bases par requêtage automatique du système national
de gestion des identifiants qui a accompagné la mise en production du
nouveau
système d’information.
En 2021, les droits ouverts portent majoritairement sur la
reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
–
RQTH
–
(20 %), les
CMI invalidité (16 %) et stationnement (12 %
) et l’allocation adulte
handicapé (13 %). Depuis 2016, ces droits ont cependant connu des
évolutions sensiblement différentes. Le nombre de RQTH a crû de 19 %,
celui d’AAH de 16
%
, tandis que les CMI stationnement n’ont augmenté
que de seulement 7 % et que les CMI invalidité ont diminué de 5 %.
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COUR DES COMPTES
50
Le nombre de demandes déposées est en diminution depuis 2016 du
fait de l'allongement de la durée de validité des décisions prises et de la
crise sanitaire en 2020.
Le déploiement des droits à vie rendu possible à partir de 2019 fait
partie de la feuille de route MDPH 2022
et fait l’objet d’un suivi spécifique
dans le baromètre des MDPH tenu par la CNSA. La MDPH de la Meuse
affiche un taux d’attribution sans limitation de durée de l’AAH concernée
de 78 % au dernier trimestre 2021 pour 65 % au niveau national. Ce taux
était de 38 % seulement en 2018 et a donc connu une très forte
augmentation. L’écart entre la MDPH de la Meuse et la moyenne nationale
est similaire sur les autres prestations concernées.
II -
Une offre qui s’étoffe, mais insuffisante pour
éviter
des départs vers des territoires limitrophes
du département, même si ces derniers sont limités
A -
Le taux d’équipement du département de la Meuse
pour l’accueil des adultes en situation de handicap
est supérieur aux moyennes régionale et nationale
Dans le schéma départemental de
l’autonomie, le département fait
le constat qu’au 31 décembre 2015 les taux d’équipement
50
en FAM et en
foyers de vie en Meuse sont en deçà des moyennes régionales et nationales.
Le taux d’équipement pour les MAS fait exception, il est supérieur
de 0,3 point au taux recensé en région Grand Est.
Tableau n° 2 :
t
aux d’équipement au 31 décembre 2015
En %
Meuse
Région
France métropolitaine
FAM
0,5
0,7
0,8
Foyers de vie
1,4
1,4
1,5
MAS
1,3
1
0,8
Source :
schéma départemental de l’autonomie (état des lieux) d’après la DRE
ES, Finess et
l’Insee, estimation de population
50
Taux d’équipements en référence pour 1
000 personnes de 20 à 59 ans.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
51
Cette situation semble s’améliorer puisque, au 31 décembre 2019, le
taux d’équipement du département de la Meuse pour l’accueil des adultes en
situation de handicap est supérieur aux moyennes régionale et nationale.
Tableau n° 3 :
t
aux d’équipement en établissement
s
d’hébergement
pour adultes en situation de handicap au 31 décembre 2019
En %
Meuse
Région
France
métropolitaine
Taux d'équipement en places d'accueil
spécialisé pour adultes en situation de handicap
1,7
1,1
1,0
Taux d'équipement en places d'accueil
médicalisé pour adultes en situation de handicap
0,9
0,8
0,9
Taux d'équipement en places dans les foyers
de vie (inclut les foyers occupationnels)
2,0
1,6
1,8
Source : ARS Grand Est Statiss 2020 (statistiques et in
dicateurs de la santé et du social) d’après
des données DREES, Finess ; Insee, estimation de population 2020
Au 1
er
novembre 2017, 783 personnes en situation de handicap de
plus de 40 ans disposent d’une orientation vers un établissement ou un
service médico-social, soit une augmentation de 19,9 % depuis 2010.
Certains disposent d’une double orientation puisqu’à la même date 890
droits sont ouverts.
Tableau n° 4 :
nombre de personnes en situation de handicap
de plus
de 40 ans disposant d’une orientation vers un ESMS,
entre
2010 et 2017, par tranches d’âges
Au 1
er
novembre
2010
Au 1
er
novembre
2014
Au 1
er
novembre
2017
40-49 ans
237
290
312
50-59 ans
258
328
345
60-69 ans
145
126
116
70 ans et plus
13
8
10
Total
653
752
783
Source : département de la Meuse
Les droits ouverts des personnes en situation de handicap de plus de
40 ans le sont majoritairement auprès des ESAT (40,4 %), en foyer de vie
(25,7 %) et en MAS (16,9 %).
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52
Sur ces droits prononcés par la CDAPH, certains ne sont pas
réalisés, c’est à dire que les personnes n’entrent pas en établissement. Les
motifs de non réalisation sont variés, sans que le département ne sache
préciser leur occurrence :
un positionnement sur liste d’attente, un
classement sans suite du fait d’un refus de la part d’un bénéfici
aire, de sa
famille ou de l’établissement, une sortie du dispositif (par exemple,
démission de l’ESAT), etc.
Tableau n° 5 :
orientation des 890 droits ouverts des personnes
en
situation de handicap de plus de 40 ans, par tranches d’âges,
au 1
er
novembre 2017
ESAT
FH
SAVS
Foyer de vie
FAM
MAS
Total
40-49 ans
182
24
6
76
24
40
352
50-59 ans
160
18
22
106
24
72
402
60-69 ans
18
3
2
44
25
34
126
70 ans et plus
0
0
0
3
2
5
10
Total
360
45
30
229
75
151
890
Source : département de la Meuse
Ces données de 2017, issues de la préparation du schéma
départemental de l’autonomie, n’ont pas été actualisées depuis par le
département de la Meuse.
Les ESMS et les lieux de vie et d’accueil définis par l’article L. 312
-
1 du CASF ne peuvent pas être créés librement, une autorisation préalable
de l’autorité compétente est nécessaire. La programmation est prévue dans
les PRIAC.
Entre 2010 et 2020, le nombre de places en établissements pour
personnes en situation de handicap et en EHPAD unité PSHV est passé de
562 à 668 (106 places supplémentaires), soit une évolution de 15,9 %. La
progression est plus importante sur la période 2015-2020 (+ 10,9 %) que
sur la période 2010-2015 (+ 7,1 %).
La progression la plus importante sur la période 2010-2020
concerne le nombre de places de SAVS, + 73 %. Le département a ouvert
120 places entre 2010 et 2020, dont 115 depuis 2015. Cette orientation
explique, à l’inverse, la diminution de moitié des places en foyer
d’hébergement (64 places au 31 décembre 2020).
Les places en FAM ont également été augmentées de 64 % sur la
période 2010-2020, le département en compte 77 au 31 décembre 2020.
Dans le cadre des PRIAC, des opérations d’extensions et de créations de
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
53
places (par exemple, PRIAC 2017-2021 extension de quatre places à
Vassincourt
51
, PRIAC 2019-2023 création de six places en internat à
Clermont-en-Argonne
52
en
2020)
ont
été
menées
à
destination
spécifiquement des PSHV.
Même si le département compte peu de places d’hébergements
temporaires au sein des foyers de vie et des FAM
53
, l’offre a progressé de
55,6 % depuis 2010.
Au 31 décembre 2020 le département de la Meuse dispose de 668
places à destination des personnes en situation de handicap susceptibles
d’accueillir des PSHV. En l’état des données à disposition des services du
département, il n’est pas possible de connaître l’âge des personnes qui les
occupent.
Depuis 2021, l’offre à destination des PSHV s’est enrichie de la
création de 12 places labellisées PSHV en EHPAD (Hannonville-sous-les-
Côtes), d’une unité PSHV en EHPAD (Bar
-le-Duc
54
) par requalification de
18 places existantes et l’ouverture de 10 places de SAMSAH.
De plus, 55 places en habitat inclusif doivent être créées sur sept
ans, dont 25 places dès 2023. À terme, ces places doivent permettre la
réorientation des personnes actuellement en FAM, libérant ainsi des places
pour l’accueil de nouveaux résidents (principalement de jeunes adultes).
Le département estime par ailleurs la charge financière d’une place en
habitat inclusif à 21
€
par jour (7 500
€
annuel) contre 120
€
dans un foyer
de vie ou entre 140 et 150
€
dans un FAM.
51
Le FAM de Vassincourt a quatre places identifiées personnes âgées sur les 11
installées. L’accompagnement au quotidien dès 2020 a été repensé et adapté du fait de
l’évolution de l’état de santé des résidents et du vieillissement observé.
52
Cette transformation des six places du FAM de Clermont-en-Argonne fait suite à un
appel à projet de 2014 pour une création de 23 places au total sur le département de la
Meuse et principalement sur le nord meusien qui est démuni de places. Leur mise en
œuvre a été effective en 2020 après quelques travaux d’aménagement. Ces
six places
ont été identifiées PSHV. Ce FAM est adossé à un FAS afin de faire la transition
aisément entre les deux structures. Les activités sont communes.
53
Au 31 décembre 2020, ces établissements comptent 278 places dont 14 en
hébergement temporaire.
54
La mise en place d’une unité PSHV en EHPAD (EHPAD La Sapinière à Bar
-le-Duc),
correspond à la requalification de 18 places EHPAD classiques en 18 places PSHV.
Une convention partenariale a été mise en place afin d’assurer une prestat
ion
d’accompagnement de ces personnes par un gestionnaire de structures pour personnes
en situation de handicap et notamment par un professionnel formé à cette prise en
charge. Le coût de cette prestation demandée au travers du dossier appel à projets
intitulé « évitement des départs des adultes vers la Belgique » en 2020 était de 50 000
€
.
À ce jour, aucun crédit n’a été délégué, ni à l’EHPAD, ni à l’organisme gestionnaire
délivrant la prestation d’accompagnement.
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54
Tableau n° 6 :
évolution du nombre de places en ESMS
pour personnes en situation de handicap autorisées
par le département de la Meuse entre 2010 et 2020
Nombre de places
Au
31/12/2010
Au
31/12/2015
Au
31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
SAVS
165
170
285
5
115
120
SAMSAH
0
0
10
0
10
10
Accueil de jour PH
28
31
31
3
0
3
Foyer d'hébergement
135
135
64
0
- 71
- 71
dont hébergement temporaire
3
3
3
0
0
0
Foyer de vie et EANM
187
189
201
2
12
14
dont hébergement temporaire
6
7
9
1
2
3
Foyer d'accueil médicalisé
47
77
77
30
0
30
dont hébergement temporaire
3
4
5
1
1
2
EHPAD
1 737
1 893
1 925
156
32
188
dont hébergement temporaire
35
40
45
5
5
10
dont accueil de jour en
EHPAD
37
45
45
8
0
8
Pour les EHPAD, part des
places labellisées PSHV
0
0
0
0
Total places en ESMS PH
+ EHPAD PSHV
562
602
668
40
66
106
Source : département de la Meuse, retraitement CRC
B -
Quelques personnes accompagnées par le département
sont accueillies dans des établissements hors de son périmètre
Selon les dispositions de l’article L. 122
-1 du CASF, « les dépenses
d’aide sociale prévues à l’article L. 121
-1 sont à la charge du département
dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ». Les articles
suivants définissent les règles applicables au domicile de secours.
Au 31 décembre 2021, le département accompagne 67 PSHV qui
déclarent un domicile de secours dans le département et sont accueillies dans
un établissement situé hors du département. Elles ont entre 45 et 84 ans.
Parmi elles, 42 % sont en Belgique, 37 % dans les autres
départements de la région et 21 % sur le reste du territoire métropolitain.
Plus globalement, près de 80 % des PSHV prises en charge hors de
la Meuse le sont dans les territoires frontaliers du département.
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–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
55
Le département n’a pas analysé les causes ni les raisons de ces
départs qui ne font pas l’objet d’un suivi spécifique par ses services.
Carte n° 1 :
répartition en région et en Belgique des personnes
handicapées vieillissantes prises en charge par le département
de la Meuse (en 2021)
Source :
CRC d’après les données du département de la Meuse
Néanmoins les places en ESMS pour adultes en situation de
handicap sont nombreuses dans les départements limitrophes.
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56
Carte n° 2 :
offre de places en ESMS pour adultes en 2021 sur le
volet Nord du territoire du Grand Est
Source :
Handidonnées Grand Est d’après la base FINESS
C -
Des dispositifs sont mis en œuvre pour prévenir les
départs
non souhaités des personnes en situation de handicap
Au 31 décembre 2021, 76 adultes
55
en situation de handicap, dont le
domicile de secours est déclaré en Meuse, sont accueillis dans des ESMS
en Belgique. Les raisons de ces départs ne sont pas connues et il n
’est pas
possible de savoir si ces départs sont souhaités ou subis.
Dans une étude
56
réalisée en 2015, l’ARS Lorraine pointe les
principales raisons, outre les facilités linguistiques, qui peuvent déterminer
le choix des familles ou des tuteurs pour le placement en Belgique. Est ainsi
relevé le fait que l’offre d’accompagnement en France
peut être
insuffisante pour certaines prises en charge, par exemple pour les
personnes avec des déficiences psychiques sévères avec une orientation en
MAS ou les personnes avec des troubles spécifiques de l’autisme
55
Selon les données de l’ARS Grand Est
,25 sont accueillis en MAS, deux en FAM et
49 en FAS.
56
Étude sur la prise en charge des enfants et adultes en situation de handicap lorrains
pris en charge dans un établissement en Belgique, réalisée en juin 2015 par l’agence
régionale de santé Lorraine.
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–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
57
Elle note que la manière d’appréhender le
handicap en Belgique,
différente de celle pratiquée en France, semble être davantage appréciée
par les familles. Les établissements ne sont pas segmentés (âge, type de
handicap et statut) et peuvent regrouper des personnes sous différents
statuts. La souplesse de l'organisation belge en sections « enfants » et
« adultes » dans un même établissement est un élément attractif.
Les ESMS belges accueillent par ailleurs des personnes avec des
handicaps psychiatriques sévères alors qu’en France, ces personnes so
nt
généralement hospitalisées.
L’étude établit un lien de causalité entre l’émergence de nombreux
établissements en Belgique et le faible taux d’équipements des territoires
français limitrophes, à l’instar du territoire meusien. Elle conclut que
« le
manqu
e de places en France est un élément important, tout comme l’approche
belge du handicap, mais l’élément décisif semble être la prédominance des
établissements belges à la frontière, proche de territoires sous-équipés ».
L’ARS estime que, au 31 décembre 201
8, 806 personnes en
situation de handicap originaires de la région sont accueillies au sein
d’établissements belges, soit 42 adultes supplémentaires par rapport à
2017. Le flux annuel représente environ 50 personnes par an. Elle ne
différencie pas les données pour chaque département de la région, ce qui
ne permet pas de connaître avec précision celles de la Meuse.
Forte de ces constats, l’ARS a publié en 2020 un appel à manifestation
d’intérêt (AMI) pour financer des projets contribuant à réduire le nombre
de
départs non souhaités de personnes en situation de handicap adultes vers la
Belgique. Sans que le cahier des charges ne soit accompagné d’un diagnostic
chiffré, l’ARS projetait, à titre indicatif, un financement de 11
M€
pour le
Grand Est pour 297 réponses, dont 941 000
€
pour le territoire meusien (soit
8,6 %
de l’enveloppe financière globale), correspondant à la création de 27
offres d’accompagnement (dont 20 places en SAMSAH et six en MAS).
En facilitant l’organisation de parcours adaptés aux besoins
d’accompagnement et de soins, l’AMI entend
«
réduire d’au moins un tiers
le nombre de situations sans solution stable ». Le
ratio
de personnes en
situation de handicap accueillies en Belgique par rapport à la capacité
d’accueil du département d’origine constitue l’un des indicateurs de mesure
de
l’atteinte de cet objectif, conformément aux attentes fixées par le PRS.
Pour la Meuse, trois projets ont été sélectionnés par l’ARS, le département
et la MDPH. Ils sont portés par deux ESMS. Ils consistent en la cr
éation d’une
plateforme d’offre de services médico sociaux avec la modularité d’accueils
permanents et temporaires, d’une équipe mobile d’accompagnement médico
social (dispositif « Respir ») et la création de 10 places de SAMSAH, par
transformation, corres
pondant à l’accompagnement en file active de
15 personnes. Les financements notifiés avoisinent 0,5
M€
pour une année pleine.
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58
Une équipe mobile d’accompagnement médico social
:
le dispositif « Respir »
Le projet de l’équipe mobile d’accompagnement
médico-social est
adossé au projet de service de la maison d’accueil spécialisé (MAS) et au
projet d’établissement d’un établissement public social et médico
-social
autonome, intitulé services et établissements publics d’inclusion et
d’accompagnement Argon
ne Meuse (SEISAAM).
L’équipe mobile permet d’accompagner des personnes adultes en
situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la MDPH et s’adresse
essentiellement à un public pouvant relever d’un accueil en FAM ou MAS.
L’équipe mobile propose
une diversification des réponses apportées aux
personnes en situation de handicap et à leurs aidants sur le territoire meusien.
Elle permet la création d’une plateforme innovante d’offre de services médico
-
sociale. Cette plateforme favorisera notamment la
mise en œuvre de prestations
modulables à domicile, « à la carte » et évolutives, visant à rendre
l’accompagnement des personnes plus inclusif et à venir en soutien des aidants.
L’accompagnement par l’équipe mobile peut être assuré sept jours sur
sept,
de jour comme de nuit. L’offre de service est singulière et est assurée par
une équipe pluridisciplinaire à travers le projet personnalisé prenant en
considération l’histoire individuelle et familiale de la personne et les aspects
de sa vie sociale, affective et relationnelle. Des activités adaptées aux besoins
et aux attentes des personnes accompagnées sont proposées (stimulations
physiques ou cognitives, socialisation, ouverture sur l’environnement, etc.).
Les activités ou le soutien s’inscrivent dans le
projet personnalisé.
L’équipe mobile a été effectivement mise en service au 1
er
octobre 2021.
Les professionnels sont au nombre de six pour assurer l’accompagnement en
fonction des besoins identifiés de la personne et de son aidant. Ils interviennent
trois
à quatre heures par semaine pour chaque situation. L’équipe mobile
échange régulièrement avec une équipe pluridisciplinaire afin de faire le point
sur les situations et de réajuster l’accompagnement. Les personnes
accompagnées sont au nombre de sept et sont âgées entre 31 ans et 55 ans.
Le SEISAAM est invité à établir un bilan de l’efficacité et de
l’efficience du dispositif
« Respir » mis en service en octobre 2021.
Les projets sélectionnés ne répondent que partiellement aux besoins
estimés pour le territoire meusien. Deux places de MAS
57
ont été créées au
1
er
septembre 2021 alors que le département compte 14 personnes en liste
d’attente à la fin de l’année 2021. Seules 10 places de SAMSAH sont
créées au lieu des 20 projetées.
L’absence d’une étude précise
des besoins des PSHV meusiennes
ne permet pas d’apprécier la pertinence des solutions proposées pour
prévenir les départs vers la Belgique.
57
La MAS du centre hospitalier de Commercy.
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S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
59
III -
Un accès aux soins inégal et difficile
Les difficultés du département dans l’accompagnement des PSVH,
qu’ils réside
nt en établissement ou à domicile, sont accentuées par les
faiblesses de l’offre médicale.
La densité de professionnels de santé libéraux, généralistes et
spécialistes, est faible dans la Meuse. De plus, une répartition inégale sur
le territoire de ces professionnels est constatée. Les enjeux autour de la
démographie médicale, notamment en zone rurale, et de l’accès aux soins
pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap sont
donc présents. Par ailleurs, les difficultés d’accès aux soin
s sont renforcées
pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des troubles du
spectre autistiques (TSA) aussi bien à domicile qu’en établissement.
Les territoires les plus touchés par un faible niveau d’accessibilité
aux soins se trouvent dans le nord meusien : Stenay, Montmédy, Bouligny,
communes classées en zone d’intervention prioritaire (ZIP)
58
.
Tableau n° 7 :
é
volution de l’offre de soins en Meuse
Professionnels de santé
2006
2011
2016
2021
Médecins généralistes
163
157
146
130
Dentistes
68
67
72
72
Infirmières
128
159
214
238
Source : CPAM 55
–
ARS Grand Est délégation territoriale de la Meuse
Le taux d’évolution du nombre des médecins généralistes est estimé
à -20 % sur la période comprise entre 2006 et 2021.
Si la population de dentistes et d’infi
rmières tend à croître depuis
2006, sa répartition demeure inégale au niveau du département avec des
disparités plus marquées et des secteurs sous-dotés
59
.
Toutefois, la présence des équipes mobiles sur le territoire est une
force notamment en termes de soutien des acteurs/des partenaires.
Des conventions ont été signées avec la Belgique dans les EPCI de
Montmédy et Stenay afin de mutualiser le personnel médical.
58
Le directeur général de chaque ARS est chargé de publier par arrêté les zones de son
territoire dont l'offre de soins est insuffisante ou dont l'accès aux soins est difficile.
59
Les secteurs sous-dotés concernent Montmédy, Spincourt et Étain pour les dentistes.
S’agissant d’infirmières, les communes de Ligny et de Vaucouleurs sont identifiées en
tant que zones sous-dotées,
a contrario
, la zone de Verdun reste bien pourvue.
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COUR DES COMPTES
60
En outre, différentes équipes mobiles couvrent le département :
-
équipes mobiles gériatriques : une à Bar le Duc et une à Verdun ;
-
équipes mobiles psycho-gériatriques : une à Fains-Véel et une à Verdun ;
-
équipe mobile de soins palliatifs : une à Bar le Duc et une à Verdun ;
-
équipe mobile pauvreté vulnérabilité ;
-
équipe mobile Handicap : rattachée au CHS de Fains-Véel
(intervenant sur le Sud Meusien) ;
-
é
quipe mobile de psychiatrie de l’adolescent
: rattachée au CHS de
Fains-Véel (intervenant sur le Sud Meusien).
Par ailleurs, 26 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et
deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS du
Barrois et CPTS de Commercy, dont les statuts ont été signés fin 2021)
maillent le territoire du département de la Meuse.
Au 31 décembre 2019, l’ARS dénombre dans le département de la
Meuse huit service
s d’accompagnement à la vie sociale ou
médico-social
(SAVS et SAMSAH, 295 places) et 14 services de soins infirmiers à
domicile (SSIAD et SPASSAD, avec 547 places pour personnes âgées et
62 places pour personnes en situation de handicap).
En ce qui
concerne l’offre de consultations à distance (télémédecine),
elle reste relativement réduite et réalisée généralement avec des médecins
traitants au sein des ESMS disposant des équipes paramédicales locales pour
accompagner
la
réalisation
des
téléconsultations
(utilisation
des
équipements, assistance au relevé des données de santé : température,
tension…). Des téléconsultations pour accéder aux médecins spécialistes
ainsi que des dispositifs de télésoin
60
restent encore peu déployés. Des
actions de sensibilisation adressées à la fois aux professionnels de santé et
aux personnes porteuses de handicap sont nécessaires pour renforcer le
recours à l’offre de consultations à distance compte tenu de la densité des
professionnels de santé du territoire et du faible
niveau d’éducation des
personnes handicapées à ces nouvelles technologies.
Fin décembre 2020, la MDPH suivait 16 294 personnes ayant un
droit ouvert aux prestations prévues pour répondre aux situations de
handicap, soit 34 %
de plus qu’au début de l’année
2016.
60
Pour les activités réalisées à distance par un pharmacien ou un auxiliaire médical
(audioprothésistes, diététiciens, épithésistes, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs
d’électroradiologie, masseurs
-kinésithérapeutes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthopédistes-
orthésistes,
orthoprothésistes,
orthophonistes,
orthoptistes,
pédicures-podologues,
pharmaciens, podo-orthésistes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire médical).
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
61
______________________ CONCLUSION ______________________
Les droits ouverts des personnes en situation de handicap de plus
de 40 ans le sont majoritairement auprès des ESAT (40,4 %), en foyer de
vie (25,7 %) et en MAS (16,9 %).
Bien que les taux d’équipement soient supérieurs aux moyennes
régi
onales et nationales, l’offre en ESMS est insuffisante pour couvrir
l’ensemble des besoins.
De nombreux accueils sont effectués en dehors du département de
la Meuse. Malgré des projets initiés pour réduire le nombre de départs non
souhaités de personnes en situation de handicap adultes vers la Belgique,
leur pertinence est difficilement appréciable à défaut de disposer d’une
étude précise des besoins des PSHV meusiennes.
Les personnes en situation de handicap vieillissantes cumulent les
difficultés de pris
e en charge médicale et dépendent, comme tous, de l’offre
disponible sur le territoire notamment en médecins généralistes et
spécialistes.
Le département de la Meuse a pu développer une offre de soins
spécialisée à l’accompagnement des personnes en situat
ion de handicap.
L’information et la sensibilisation des professionnels de santé restent à
être renforcées notamment dans le secteur de télémédecine et de télésoins.
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Chapitre IV
Les parcours résidentiels des personnes
en situation de handicap vieillissantes
Le parcours résidentiel des personnes en situation de handicap peut
évoluer en raison de leur avancée en âge. Il s’agit d’une part du parcours à
domicile, avec ou sans aide, et d’autre part de l’accompagnement en
établissement, médicalisé ou non.
La logique d’inclusion et de parcours continu est privilégiée à la
logique de dispositif ciblé par l’ARS. L’enjeu est l’évolution de l’offre dans
une logique de parcours de vie en prenant en compte les évolutions
d’espérance de vie et de besoin. Ainsi les accueils de jour, l’habitat inclusif
peuvent apporter une partie des solutions en les adaptant à l’avancée en âge.
L’ARS vise également la transformation et/ou l’adaptation des
établissements sociaux existants (MAS/FAM) pour permettre le maintien
des personnes sur leur lieu de vie, si elles le souhaitent. Elle privilégie
ensuite la médicalisation externe des autres structures, notamment les
foyers de vie, en développant les services spécialisés SAMSAH.
La création d’une équipe mobile pour le maintien à domicile et l’aide
aux aidants s’adresse aux personnes en situation de handicap vieillissantes
orientées FAM et MAS et non prises en charge par une structure.
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COUR DES COMPTES
64
I -
Une articulation difficile des aides allouées
au regard des parcours de vie des bénéficiaires
A -
Le délai moyen de traitement global des demandes
est le plus court de France
Aux termes de l’article R. 241
-
33 du CASF, la CDAPH dispose d’un
délai de quatre mois pour répondre aux demandes. Ce délai passé,
l’absence de réponse vaut acceptation de la demande. La mise en œuvre
d’une garantie de délai de traitement des demandes fait partie des objectifs
de la feuille de route MDPH 2022.
Le délai moyen de traitement global de 1,8 mois de la MDPH de la
Meuse est le plus court de France au dernier trimestre 2021. Le délai moyen
de traitement global s’élève à 4,7 mois au niveau national. En 2021, 92
%
des décisions de la MDPH ont été prises en moins de quatre mois et 69 %
en moins de deux mois.
Ce constat doit être mis au regard du taux de demandes pour 1 000
habitants, qui se situait en 2019 pour la Meuse significativement en-
dessous de la moyenne nationale avec 54 demandes contre 65. De même,
le nombre de décisions et d’avis par équivalent temps plein (ETP) s’élevait
à 594,8 contre 765,1 en moyenne nationale.
B -
Des prestations handicap qui prennent souvent fin
au moment de la retraite
La MDPH de la Meuse ne prévoit pas de modalités d’accueil et
d’information spécifique aux personnes de plus de 45 ans.
Cependant, l’AAH et la PCH étant soumises à des conditions d’âge,
la MDPH met en œuvre les procédures d’information spécifiques à
l’attention des personnes dont les droits à ces prestations arrivent à échéance.
Si les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé-1 (AAH-1) à la
retraite peuvent continu
er de percevoir l’allocation (sous
réserve d'avoir
demandé la liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite), à
l’inverse, compte tenu des critères d'attribution de l'AAH
-2, qui tiennent
compte en particulier des difficultés qu'éprouve la personne dans l'accès et
le maintien dans un emploi, le versement de la prestation prend fin à l'âge
auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c'est-à-dire à l'âge
minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
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–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
65
En conséquence, pour simplifier le parcours des usagers, la CDAPH
de la Meuse avait pris l’habitude de prononcer un refus d’attribution de
l’AAH
-
2 aux personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 79
%
ayant atteint l’âge de 62 ans. Le Tribunal de Grande Instance de Nancy a
toutefois enjoint la CDAPH à se prononcer uniquement sur la notion de
restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi indépendamment de
l’âge de la personne handicapée. Dès lors, il peut arriver que les
demandeurs reçoivent une réponse positive de la CDAPH à leur demande
d’attribution alors que la CAF prononcera un refus de versement de l’AAH
différentielle au regard des autres critères d’attribution de cette prestation.
Concernant la PCH, une requête est effectuée chaque mois par le
directeur adjoint de la MDPH et transmise à la référente compensation, qui
indique la liste des usagers dont les droits arrivent à expiration à échéance
de six mois. Un courrier est adressé à chaque usager, accompagné d’un
dossier, afin de l’inviter à procéder, s’il le so
uhaite, au renouvellement de
ses droits. D’après la MDPH, une procédure d’arbitrage entre la PCH et
l’APA
61
(allocation personnalisée d’autonomie) est réalisée en interne par
les services en fonction des besoins de l’usager et lui est proposée.
Selon la MDP
H de la Meuse, la limite d’âge d’éligibilité à la PCH
fixée à 60 ans peut poser problème dans le cas de l’apparition de maladies
et des handicaps liés après le seuil des 60 ans. Cela peut être le cas par
exemple
pour
les
personnes
souffrant
de
scléroses
latérales
amyotrophiques dont l’âge au début de la maladie est en moyenne de 55
ans. Dans ces cas, malgré l’apparition d’un handicap antérieur à 60
ans, le
droit à la compensation ne peut être ouvert du fait de la survenue des
besoins postérieurement.
Les personnes en situation de handicap vieillissantes sont
bénéficiaires de l’allongement de la durée des droits attribués qui contribue
à prévenir les effets de seuil et les ruptures de parcours qui les accompagnent.
Elles représentaient 89 % des bénéficiaires de droits à vie en 2021
62
.
61
Les personnes âgées de 60 ans ou plus confrontées à des situations de perte
d’autonomie peuvent solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), gérée par
les départements, pour couvrir tout ou partie de leurs besoins. Pour les personnes
résidant à domicile, cette aide correspond à la valorisation d’un plan d’aide notifié par
le conseil départemental aprè
s l’évaluation in situ des besoins de la personne âgée en
termes d'aides humaines, techniques ou ponctuelles nécessaires à son maintien à
domicile. Pour les personnes résidant en établissement, l’APA sert à couvrir une partie
du tarif dépendance fixé par l
’établissement médico
-
social d’accueil.
62
Cf. tableau 13
à l’
annexe n° 2.
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COUR DES COMPTES
66
C -
Les aides diverses départementales en réponse
aux besoins variés
Handicap ou personne âgée :
la persistance d’une barrière d’âge
Selon l’âge de survenue du handicap, une personne peut avoir droit
à des aides de
nature très différentes, selon qu’elle est considérée comme
une personne âgée ou une personne en situation de handicap.
Une personne inactive victime d’un accident vasculaire cérébral
(AVC) grave n’aura pas les mêmes droits à la compensation si son AVC
survient avant ou après ses 60 ans.
Dans le premier cas, elle bénéficiera d’un plan de compensation sans
condition de ressources lui permettant d’adapter son cadre de vie à son
handicap. En effet, la PCH est ouverte à toute personne en situation de
handicap peu importe son âge, à condition cependant que la première
demande ait été déposée avant 60 ans ou après 60 ans si la personne exerce
toujours une activité professionnelle ou si elle arrive à prouver qu’elle
répondait aux conditions d’éligibilité à la PCH
avant 60 ans
63.
Dans le second cas, elle pourra être éligible à l’APA (allocation
personnalisée d’autonomie) accordée par le département, sous condition de
ressources et avec des tarifs plafonds.
Sur la période de contrôle, le nombre total d’aides accordé
es aux
personnes en situation de handicap par le département de la Meuse passe
de 1 392 en 2016 à 1 450 en 2020, soit une augmentation de 4,2 %.
Plus précisément, elles diminuent de 7,3 % entre 2016 et 2018, avant
d’augmenter de 12,4
% entre 2018 et 2020.
Le tableau ci-
dessous totalise le nombre de mesures d’aide sociale
allouées aux personnes en situation de handicap. Une même personne peut
être comptabilisée plusieurs fois si elle bénéficie de plusieurs types d’aide.
Tableau n° 8 :
n
ombre total d’aides accordées aux
personnes
en situation de handicap, au 31 décembre
2016
2017
2018
2019
2020
Aides à domicile
1 016
956
875
997
1 070
Aides à l’accueil
376
374
415
410
380
Total des aides
1 392
1 330
1 290
1 407
1 450
Source : direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques (DREES), enquête
aide sociale
63
Article D. 245-
3 du code de l’action sociale et des familles.
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DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
67
Les aides à domicile regroupent l’allocation compensatrice tierce
personne (ACTP) à domicile, la PCH et les aides ménagères. Les aides à
l’accueil regroupent l’ACTP en établissement, les aides
à l’hébergement
en établissement, l’accueil par des particuliers et l’accueil de jour.
1 -
L’allocation compensatrice tierce personne
L’allocation compensatrice pour tierce personne est destinée aux
personnes en situation de handicap ayant besoin de l’aide d’
une autre
personne pour les actes essentiels de la vie courante (par exemple, se laver,
marcher, s’habiller).
L’ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH. Toutefois, les personnes
admises au bénéfice de cette aide avant 2006 peuvent continuer à la percevoir,
tant qu’elles en remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en
expriment le choix à chaque renouvellement des droits. À partir de 60 ans, la
personne en situation de handicap peut demander à bénéficier de l’APA.
Le nombre de bénéficiai
res de l’ACTP diminue de 19,6
% sur la période
2016-
2020. Il s’élevait à 138 en 2016 contre 111 en 2020. La baisse est plus
particulièrement marquée en 2018 (- 8,4 %
par rapport à l’année précédente).
Corrélativement, les montants versés au titre de l’ACT
P décroissent
de 21 % sur la même période, pour atteindre 0,5
M€
en 2020. Les baisses
les plus importantes sont constatées aux exercices 2018 (- 9,6 %) et 2020
(- 8,9 %). Le département de la Meuse a octroyé, en cumulé, 3,5
M€
d’ACTP sur la période
allant de 2016 à 2021.
Le montant moyen annuel de l’ACTP versée en 2016 s’élevait à
4 838,3
€
(soit 403
€
par mois) contre 4 749,9
€
en 2020 (soit 396
€
par
mois), soit une diminution de 1,8 % sur la période 2016-2020.
Tableau n° 9 :
ACTP accordée aux personnes en situation
de handicap, au 31 décembre
2016
2017
2018
2019
2020
Nb bénéficiaires de l’ACTP
138
131
120
116
111
dont ACTP à domicile
121
114
107
104
100
dont ACTP en établissement
17
17
13
12
11
Montants ACTP versés (en
€
)
667 680
661 227
597 983
578 706
527 241
Source : DREES, enquête aide sociale, comptes de gestion du département de la Meuse
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68
Le nombre de bénéficiaires de l’ACTP de moins de 60
ans est faible.
Il diminue au fil des années, soit 28 % entre 2016 et 2020.
Toutefois, sur la même période, le nombre de bénéficiaires de 60 ans
et plus est stable, en moyenne à 47. Leur part dans le nombre total de
bénéficiaires de l’ACTP s’amplifie de près de sept
points sur la période,
elle passe de 35,5 % en 2016 à 42,3 %.
Les allocataires de l’ACTP ont dès lors t
endance à demander, après
leurs 60 ans, la conservation de leurs droits ACTP.
Les raisons de ce choix ne font pas l’objet d’une analyse par le
département de la Meuse.
Une étude nationale réalisée par la DREES en août 2011
64
identifie
trois causes. Les allocataires ayant une déficience principale intellectuelle,
psychique ou visuelle ont davantage tendance à conserver l’ACTP,
principalement pour des raisons financières. La situation face à l’emploi
constitue la deuxième variable qui influe le plus sur le choix. Les
allocataires inactifs (autres que retraités ou au foyer) ont davantage
tendance que les autres à choisir la PCH. L’étude conclut que
« les
allocataires qui ont décidé d’opter pour la PCH plutôt que de conserver
l’ACTP ont des
besoins, aussi bien en
aides humaines qu’en aides
matérielles, relativement onéreux et nombreux, ce qui peut justifier leur
choix de quitter l’ACTP, qui ne pouvait répondre qu’aux
besoins en aide
humaine et avec un montant insuffisant pour couvrir leurs besoins ».
Tableau n° 10 :
répartition
de l’ACTP entre les personnes
ayant des droits ouverts de moins de 60 ans et celles de 60 ans et plus,
au 31 décembre de chaque année
2016
2017
2018
2019
2020
Bénéficiaires de moins de 60 ans
89
84
76
69
64
Bénéficiaires de plus de 60 ans
49
47
44
47
47
Total
138
131
120
116
111
Source : DREES, enquête aide sociale, bénéficiaires ayant des droits ouverts au 31 décembre
64
DREES, études et résultats n° 772, août 2011, «
les bénéficiaires de l’allocation
compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap :
deux populations bien différentes
».
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DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
69
2 -
La prestation de compensation du handicap
Mise en place en 2006, la PCH est une aide en nature versée par les
départements aux personnes en situation de handicap reconnues éligibles
par la CDAPH. Elle vise à financer les besoins en aides humaines, aides
techniques et matérielles ou aides animalières.
Le nombre total de bénéficiaires ayant un droit ouvert à la PCH dans
le département de la Meuse évolue de 895 en 2016 à 970 en 2020, soit une
progression de 8,4 %
. L’année 2018 enregistre le niveau le plus bas avec
768 bénéficiaires.
La part des bénéficiaires de plus de 60 ans augmente de 27 % en
2016 à 31 % en 2020. Ils sont donc plus nombreux en 2020 à préférer
maintenir leur droit à la PCH que de demander l’APA.
Tableau n° 11 :
répartition de la PCH entre les personnes ayant
des droits ouverts de moins de 60 ans et celles de 60 ans et plus,
dans le département de la Meuse, au 31 décembre de chaque année
2016
2017
2018
2019
2020
Bénéficiaires de moins de 60 ans
649
611
556
633
666
Bénéficiaires de plus de 60 ans
246
231
212
260
304
Total
895
842
768
893
970
Source : DREES, enquête aide sociale
Tableau n° 12 :
nombre de bénéficiaires de la PCH (droits ouverts),
par âge, dans le département de la Meuse, au 31 décembre 2019
Âge
2016
2017
2018
2019
0 à 19
43
NR
33
28
20 à 44
258
NR
214
267
45 à 49
92
NR
85
80
50 à 54
121
NR
96
119
55 à 59
135
NR
123
135
60 à 64
131
NR
108
125
65 à 69
79
NR
66
75
70 ans et plus
36
NR
43
64
Total
895
842
768
893
Source : DREES, enquête aide sociale
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70
Tous les bénéficiaires d’un droit ouvert à la PCH ne se voient pas
attribuer cette prestation, qui est déclenchée sur service fait, par la
production aux services départementaux de pièces justificatives justifiant
la réalisation du service. Le département éclaire une partie des non-recours
au paiement par l’absence de production des factures. Il précise, sans qu’il
soit possible de chiffrer, que certains plans personnalisés de compensation
ne sont pas appliqués, en raison d’évolution de la situation du bénéficiaire
ou à défaut de réponse disponible.
Le nombre total de bénéficiaires payés au titre de la PCH évolue de
564 en 2016 à 498 en 2020, soit une diminution de 11,7 %
. L’année
2020
enregistre le plus bas niveau de bénéficiaires, à l’inverse de 2017 où
733 personnes ont reçu la PCH.
L’écart chiffré entre le nombre de bénéficiaires ayant un droit ouvert
et ceux payés est erratique en fonction des exercices. Il oscille entre
109 b
énéficiaires en 2017, l’écart le moins important, soit 37
% de
bénéficiaires non payés, et 472
bénéficiaires en 2020, l’écart le plus
important, soit 48,7 % de bénéficiaires non payés.
En moyenne sur la période 2016-2020, 65 % des bénéficiaires ayant
un dr
oit ouvert à la PCH perçoivent l’aide sociale. La part était de 87,1
%
en 2017, la plus importante sur la période, cette part était la plus faible en
2020, avec 51,3 %.
Malgré une diminution du nombre de bénéficiaires payés de 9,9 %
sur la période 2016-2018, le coût global de la PCH supporté par le
département est constant à 3,9
M€
annuels. Le montant moyen annuel de
la PCH par bénéficiaire était en 2016 de 7 003
€
, puis de 7 713
€
en 2018,
soit une augmentation de 10,1 %.
Entre 2018 et 2020, le nombre de bénéficiaires de la PCH payés
diminue de 2,9 % alors que le nombre de bénéficiaires ayant un droit ouvert
croît de 26,3 %.
Sur la période 2016-2019, le nombre de bénéficiaires de plus de
45 ans progresse fortement. Ils sont 246 en 2016 contre 596 en 2019, soit
une augmentation de 142,3 %. Leur part dans le total de bénéficiaires ayant
un droit ouvert à la PCH est de 27,5 % en 2016, contre 66,7 % en 2019,
soit une augmentation de plus de 39 points.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
71
Tableau n° 13 :
PCH accordée aux personnes en situation
de handicap, au 31 décembre
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Nb de bénéficiaires
(droits ouverts)
895
842
768
893
970
NC
dont bénéficiaires
de 45 ans et plus
246
NR
521
596
NR
NC
Nb bénéficiaires payés
564
733
513
519
498
NC
dont bénéficiaires
de 45 ans et plus
NR
NR
373
497
482
502
Montants versés (en
€
)
3 949 604
3 862 706
3 956 965
3 577 452
3 759 952
3 864 930
dont PCH + 20 ans (en
€
)
3 653 852
3 509 388
3 664 694
3 294 356
3 407 245
3 591 578
Dotations CNSA
(c/747812)
1 586 878
1 506 601
1 873 064
1 754 120
1 685 559
1 701 898
Source : DREES, enquête aide sociale, comptes de gestion du département, données du département de la Meuse,
compte administratif de l’exercice 2021
De 2016 à 2018, le département dépense en moyenne 3,6
M€
chaque
année au titre de la PCH adulte
65
. Le montant diminue de 10,1 % en 2019,
à environ 3,3
M€
, puis augmente de 9 % entre 2019 et 2021.
Le département estime le nombre de bénéficiaires de plus de 45 ans
bénéficiant de la PCH à 502 en 2021, soit une progression de 34,6 % depuis 2018.
Néanmoins, le département de la Meuse ne peut pas individualiser
le montant de la PCH.
La décomposition des dépenses de PCH accordées aux adultes en
situation de handicap révèle que les aides humaines représentent en
moyenne 86 % des aides octroyées. Elles permettent de rémunérer un
service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial. En
décembre 2020, 439 personnes
66
ont perçu cette aide, soit un montant
moyen annuel de 6 402
€
par bénéficiaire.
Les aides dédiées à l’aménagement du logement ou du
véhicule et
aux surcoûts liés aux trajets représentent le deuxième poste de dépenses de
PCH, en moyenne 8,1 % de la PCH adulte. En décembre 2020,
64 personnes
67
ont bénéficié de ces aides, soit un montant moyen annuel
de 4 065
€
par bénéficiaire.
65
La PCH adulte plus de 20 ans est comptabilisée au compte 6511211.
66
Source : DREES, enquête aide sociale, chiffres pour le mois de décembre 2020.
67
Idem
.
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COUR DES COMPTES
72
Sur la période 2016-2021, les aides octroyées au titre de la PCH
domicile représentent chaque année en moyenne un coût de 2,87
M€
, soit
85,7 % du total de la PCH adulte.
Tableau n° 14 :
décomposition des dépenses de prestation
de compensation du handicap (établissement et domicile) accordées
aux adultes en situation de handicap (plus de 20 ans)
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Aides humaines
2 937 741
2 911 381
3 072 225
2 708 921
2 810 682
2 900 093
Aides techniques
80 956
72 939
132 679
74 423
60 242
71 153
Aménagements du logement
et véhicule, surcoût transport
280 931
254 826
275 070
325 227
260 149
230 055
Aides spécifiques
et exceptionnelles
90 363
78 236
82 912
91 918
68 442
77 076
Aides animalières
0
0
100
2 200
2 750
3 482
Montant total
3 428 278
3 354 600
3 608 576
3 235 775
3 215 835
3 315 091
dont total domicile
2 838 447
2 890 611
3 037 845
2 822 895
2 819 983
2 845 567
dont total établissement
589 831
463 989
570 731
412 880
395 852
469 524
Source : département de la Meuse, extractions logiciel
départemental de l’action sociale
Le montant de la PCH adulte, calculée par l’addition des dépenses
de PCH, par catégorie, établissement et domicile, accordées aux adultes en
situation de handicap de plus de 20 ans, n’est pas identique au montant de
la PCH adulte repris dans les comptes de gestion. À chaque exercice, ces
derniers sont plus élevés que les chiffres transmis par les services
départementaux.
L’écart est variable en fonction des exercices, de 56
118
€
en 2018
à 276 487
€
en 2021, soit respectivement entre 1,5 % et 7,7 % du montant
total de la PCH tel qu’issu des comptes de gestion.
Tableau n° 15 :
différence des montants de la PCH plus de 20 ans
octroyée entre 2016 et 2021
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
PCH compte de gestion
3 653 852
3 509 388
3 664 694
3 294 356
3 407 245
3 591 578
PCH département
3 428 278
3 354 600
3 608 576
3 235 775
3 215 835
3 315 091
Écart
225 574
154 788
56 118
58 581
191 410
276 487
Source : comptes de gestion du département, compte administratif 2021 du département de la Meuse, extractions
réalisées par le département de la Meuse
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
73
II -
Une offre d’accueil en établissement
pour les personnes en situation de handicap
vieillissantes limitée
L’offre
spécifique
à
destination
des
PSHV
au
sein
des
établissements pour adultes en situation de handicap et des EHPAD,
l’accueil de droit commun, reste limitée dans le département de la Meuse.
Au 31 décembre 2021, le département de la Meuse disposait de 20
places ciblées PSHV au sein de trois FAM (à Bar-le-Duc, Vassincourt et
Clermont-en-Argonne).
S’agissant des EHPAD, l’identification des unités PSHV au sein de
ces structures présente des difficultés en raison de la non exhaustivité des
données et notamment de la base Seppia
68
qui ne recense que les opérations
faisant l’objet d’un financement via l’ARS. Ainsi, une unité PSHV dans un
EHPAD pour laquelle il n’y aurait qu’un complément financier du
département n’apparaîtra pas dans la base.
En 2021, l’offre dédiée
aux personnes en situation de handicap
vieillissantes en EHPAD s’est élargie de 18 places (Bar
-le-Duc) par la
requalification de places existantes classiques en places PSHV et de 12
places labellisées PSHV en EHPAD d’Hannonville
-sous-les-Côtes.
L’accompag
nement en ESMS des personnes en situation de
handicap avançant en âge se heurte à des difficultés multiples. Si ces
problématiques sont bien repérées, leur amélioration nécessite des
évolutions culturelles, de pratiques, parfois des moyens complémentaires
voire des évolutions réglementaires.
Se trouvant à la jonction entre problématiques relevant du handicap
et celles relevant du grand âge, l’accueil des PSHV représente un enjeu
pour le personnel et l’organisation de la structure.
Ainsi, le maintien de la personne dans un établissement pour PSH
se heurte à plusieurs difficultés :
-
besoin accru de formation des personnels en gérontologie en
particulier sur les effets neurodégénératifs du vieillissement ;
-
nécessité d’adaptation des locaux
si ceux-ci ne sont pas aux normes
personnes à mobilité réduite (PMR) ;
68
Application de suivi de la programmation, des autorisations et des installations des
places en ESMS
par l’ARS.
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COUR DES COMPTES
74
-
prise en charge du soin dans les établissements non médicalisés, en
particulier les consultations spécialisées ;
-
nécessaire adaptation des prises en charges dans les établissements ne
disposant pas d’unité
s dédiées PSHV ;
-
risque d’éviction des plus de 60 ans pour libérer des places au profit
de jeunes en attente de place (amendements CRETON).
Néanmoins, l’accueil en EHPAD représente des difficultés bien plus
importantes pour l’usager, sa famille ainsi que l
a structure comme détaillé
dans le graphique ci-dessous.
Graphique n° 3 :
a
nalyse des risques d’accueil de PSHV en EHPAD
Source :
CRC GE d’après contrôles organiques et questionnaire auprès des gestionnaires
d’établissement
Cette situation est d’autant plus compliquée en
cas d’accueil en
dérogation d’âge (moins de 60 ans), soit bien plus jeune que la moyenne des
admissions (85 ans) qui, au-delà de représenter un risque financier pour
l’établissement, le décalage avec les besoins et rythmes de vie des autres
résidents est très important, générant de facto un risque de décompensation pour
les sujets souffrants de troubles psychiques ou de syndrome de glissement.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
75
III -
Une très grande partie des personnes
en situation de handicap vieillissantes
sont accompagnées à domicile
En région Grand Est
69
, 86 400 adultes en situation de handicap se
trouvent à domicile et 12 500 en institution. La majorité des personnes en
situation de handicap se trouvent donc à domicile. Le parcours en
provenance du domicile est différent du parcours en institution.
Les différentes formes de soutien à domicile :
1° Des aides humaines dispensées par des services médico-sociaux :
-
aide dans les actes de la vie quotidienne (SAAD) ;
-
soins infirmiers (SSIAD) ;
-
services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASA
D) qui
regroupent les SSIAD et les SAAD. L’article 44 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la fusion de ces trois types de
services au sein de « services autonomie à domicile » ;
2° Des aides financières pour couvrir les besoi
ns d’aides techniques,
d’aménagement du logement ou du véhicule, de charges spécifiques ou
exceptionnelles ou d’aide animalière
;
3°
La présence d’aidants et les solutions de répit les concernant
;
4°
Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
contribuent à maintenir les liens familiaux et sociaux et facilitent l’accès à
l’ensemble des services offerts par la collectivité. Les adultes handicapés
disposent en plus des SAVS d’un accompagnement médico
-social
comportant des prestations de soins (SAMSAH).
69
Selon les données de l’ARS Grand Est
.
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COUR DES COMPTES
76
A -
Le taux d’effectivité des plans d’aides des PSHV
auprès des SAAD reste faible
En septembre 2022, 12 SAAD interviennent sur le territoire
meusien, dont trois sont habilités
70
à l’aide sociale par le département.
Entre 2020 et 2021, le nombre d’heures
réalisées en SAAD pour les
personnes en situation de handicap est passé de 37 225 à 40 670, soit une
progression de 9,3 %.
Sur les 116 718
heures accordées par des plans d’aides, seules
31,9 %
ont été exécutées et payées en 2020. Le taux s’améliore en 202
1, il
est de 38,6 % ;
davantage d’heures ont été payées et moins accordées.
De grandes disparités d’effectivité des plans d’aides sont observées en
fonction des tranches d’âge. L’amplitude du taux est comprise, en 2021, entre
22,5 % pour les 75-79 ans
–
le niveau le plus bas
–
et 68,3 % pour les 90 ans
et plus, le niveau le plus élevé. L’amplitude varie en fonction des années de
référence puisque, en 2020, elle est comprise entre 14,6 % et 51,4 %.
Le département paie les heures sur production des pièces
jus
tificatives des prestataires, attestant le service fait. Il n’effectue pas de
relances administratives et ne déroge pas à cette modalité de paiement, ce
qui explique pour partie l’écart important entre les heures accordées et les
heures payées.
L’écart s’explique également par l’absence de mise en œuvre, totale
ou partielle, du plan d’aide, due à une évolution de la situation de la
personne handicapée (plan d’aide devenu inadapté) ou du manque de
disponibilité dans les SAAD.
Les services du département ne
produisent néanmoins pas d’analyse
explicitant les causes des écarts et ne proposent pas de plan d’action pour
améliorer le taux d’effectivité.
70
Il doit s’agir de SAAD habilité à percevoir les aides directes et donc avec tarif
réglementé.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
77
Tableau n° 16 :
t
aux d’effectivité des plans d’aides des PSHV auprès
des SAAD, en 2020 et en 2021
2020
2021
Âge de
la
PSHV
Nb
d’heures
accordées
Nb
d’heures
payées
par la PCH
Taux
d’effectivité
(en %)
Nb
d’heures
accordées
Nb
d’heures
payés
par la
PCH
Taux d’effectivité
(en %)
45-49
ans
8 773
1 677
19,1
10 524
3 231
30,7
50-54
ans
23 493
6 767
28,8
15 779
5 512
34,9
55-59
ans
30 598
9 259
30 3
28 696
9 748
33,9
60-64
ans
28 184
7 394
26,2
27 316
8 809
32,2
65-69
ans
14 791
6 823
46,1
14 170
8 248
58,2
70-74
ans
8 732
4 488
51,4
6 470
4 034
62,3
75-79
ans
570
83
14,6
852
192
22,5
80-84
ans
0
0
0
0
0
0
85-89
ans
482
193
40
482
210
43,6
90 ans
et plus
1 095
541
49,4
1 004
686
68,3
Total
116 718
37 225
31,9
105 293
40 670
38,6
Source : département de la Meuse
En 2020, 200 PSHV ont été accompagnées en file active par un
SAAD, dont 121
–
la majorité
–
ont moins de 60 ans (60,5 %).
Rapporté au nombre d’heures payées par la PCH, chaque PSHV a
bénéficié, en moyenne, d’un accompagnement SAAD de 186
heures
annuelles, soit 15 h 30 par mois.
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COUR DES COMPTES
78
Tableau n° 17 :
nombre de PSHV bénéficiaires de la PCH
prestataire/mandataire (SAAD) payés en 2020, par
tranches d’âge
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90 et
plus
Nb de
personnes
22
38
61
43
21
11
2
0
1
1
Source : département de la Meuse
Le département ne dispose pas de données relatives aux formations
au handicap des personnels des SSIAD et des SPASAD. Il dispose
néanmoins de celles pour les trois
SAAD habilités à l’aide sociale.
En 2021, l’activité APA et PCH de ces trois
SAAD représente, selon
le département, 86,5 %
de l’activité des 12
SAAD du territoire.
L’un d’eux porte plus d
e la moitié (58 %
) de l’activité. Entre 2015
et 2021, le personnel de cet établissement a bénéficié de 659 jours de
formations relatives au handicap et au vieillissement, telles que le handicap
moteur, le handicap mental, la maladie d’Alzheimer ou l’accomp
agnement
en fin de vie.
Toutefois, les données à disposition du département sont partielles
et ne permettent donc pas d’avoir une vision consolidée du nombre total de
jours de formation de ces trois structures, ni de connaissance sur les
thématiques
abordées.
Un
taux
de
formation
global
pour
ces
trois établissements ne peut pas être déterminé.
Tableau n° 18 :
jours de formation des professionnels des trois SAAD
habilités à l’aide sociale
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Nb de jours de formation
(pour 2 des 3 SAAD)
828
818
915
699
482*
569*
Nb d’ETP formés
470,55
490,65
478,76
460,90
383,63
383,49
Source : département de la Meuse (*données pour un seul des trois SAAD)
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
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DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
79
B -
Des dispositifs innovants complètent l’offre
d’accompagnement existante
Le département propose un mode
d’hébergement alternatif pour les
personnes âgées de plus de 60 ans et pour les adultes de plus de 20 ans en
situation de handicap, qui souhaitent vivre dans une famille et non seuls ou
dans un établissement spécialisé. Ces personnes peuvent être hébergées par
un accueillant familial, de manière permanente, temporaire, à temps complet
ou partiel. Ce dernier accompagne la personne accueillie dans les gestes de
la vie quotidienne en fonction de son degré d’autonomie et de ses capacités.
La personne accueillie conclut un contrat de gré à gré avec
l’accueillant et règle sa rémunération (paiement journalier, indemnité de
congé, indemnité d’entretien, loyer de la partie habitation qui lui est
réservée, etc.). En moyenne, le coût de cet accueil varie entre 46
€
et 59
€
par jour, soit entre 1 400
€
et 1 800
€
par mois. La personne accueillie peut
percevoir certaines aides comme l’APA, la PCH ou les aides au logement.
En juillet 2021, 14 accueillants familiaux sont agréés par le
département de la Meuse sans que ce dernier ne sache préciser si des
personnes en situation de handicap en bénéficient.
Le département met par ailleurs en avant deux projets innovants
d’offre d’accompagnement dont peuvent bénéficier les personnes
handicapées vieillissantes.
Le premier concerne
le déploiement sur le territoire de l’habitat
inclusif. La conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les
personnes en situation de handicap et les personnes âgées a articulé sa
programmation autour de trois axes, la réponse à une population
particulièrement vieillissante, la proposition de logements plus adaptés aux
besoins spécifiques des personnes âgées et en situation de handicap et le
déploiement d’une solution alternative à l’hébergement et plus inclusive.
Aidée d’une grille d’évaluation
71
, la conférence a rendu un avis
favorable pour sept dossiers sur les neuf finalisés, qui, après une étape de
pré-validation obligatoire avec la CNSA, devaient être présentés au vote
de la commission permanente du 24 novembre 2022.
Le coût total de ces sept projets est estimé à 2 482 500
€
, dont 80 %
pris en charge par la CNSA (1 986 000
€
).
71
Cf
. annexe n° 4.
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COUR DES COMPTES
80
Les projets sont localisés à Verdun
72
, Bar-le-Duc
73
, Commercy,
Damvillers, Stenay, Saint-Mihiel et Vaucouleurs. Ils doivent permettre de
transformer ou de créer 55
places d’
aide à la vie partagée entre 2023 et
2029. 33 places devraient être occupées par des personnes en situation de
handicap, soit 60 % des places financées. Sur les 41 places que
l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés de la
Meuse (ADAPEIM) propose, 30 places sont dédiées aux PSHV, soit
73,2 % de son offre pour ce projet.
Le second est un programme d’investissement d’avenir baptisé
« e-
Meuse
santé »
consistant
en
une
démarche
d’expérimentation,
d’innovations numériques, organisation
nelles et médico-économiques, qui
favorise l’usage de l’e
-santé dans la vie quotidienne des patients. Le projet
a pour objectif l’amélioration de l’accès aux soins pour tous avec la santé
numérique, en milieu rural.
Ce programme est porté par le département depuis 2020
74
, auquel
sont associés l’assurance maladie, l’ARS, la région et le commissariat à
l’énergie atomique et aux énergies alternatives. D’une durée de dix ans, le
projet est subventionné à hauteur de 22,8
M€
75
.
72
Le logement partagé situé au centre de Verdun est à destination de six personnes en situation
de handicap reconnues par la MDPH et âgées d’au moins 55 ans (personne handicapée
vieillissante), résidents à titre principal. Ces dernières relèvent d’
une déficience intellectuelle
légère voire moyenne avec le cas échéant des troubles du comportement stabilisés. En cessation
d’activité d’un ESAT, elles sont toutes concernées par les effets de l’avancée en âge
: altération
des capacités physiques et cognitives, anxiété liée au lieu de vie post travail, fatigabilité,
apparition de nouvelles pathologies, etc. Néanmoins, ces personnes font preuve d’une certaine
autonomie dans leurs déplacements et dans la plupart des actes de la vie courante, évaluées à
parti
r de la grille d’évaluation du Pôle habitat. Ainsi, un accompagnement adapté à leurs besoins
doit être mis en place pour les aider au quotidien et favoriser leur inclusion dans la cité. Ces
personnes hébergées au foyer d’hébergement de Glorieux étaient dans l’attente d’une solution
d’habitat partagé et accompagné. Leur degré d’autonomie actuel est tel qu’aucune des
personnes en attente de ce dispositif n’a fait l’objet d’une évaluation type GIR.
73
Il est composé de 11 personnes en situation de handicap reconnues par la MDPH, résidents
à titre principal. Ces dernières relèvent d’une déficience intellectuelle légère voire moyenne
avec le cas échéant des troubles du comportement stabilisés. Ces personnes sont toutes âgées
d’au moins 20 ans et exercent une acti
vité professionnelle en milieu protégé ou non. Ces
personnes sont relativement autonomes dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Elles ont émis le souhait d’être accompagnées pour favoriser leur inclusion dans la cité.
74
Convention de financement établie entre le département de la Meuse et la Banque
des Territoires approuvée par la commission permanente du 18 juin 2020 et accord de
consortium e-Meuse santé approuvé par la commission permanente du 16 octobre 2020.
75
Neuf organismes financent le projet e-Meuse santé : ARS Grand Est, Banque des
Territoires, département de la Haute-Marne, département de la Meurthe-et-Moselle,
département de la Meuse, GIP Haute-Marne, GIP Objectif Meuse, région et fonds
européens FEDER.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
81
Le projet revêt un double enjeu opérationnel, rendre de la
disponibilité aux professionnels de santé tout en redonnant aux citoyens de
l’accessibilité aux soins en tout point du territoire.
Le projet permet notamment de favoriser l’autonomie à domicile,
dont celle des personnes en situation de handicap dépendantes, par le
développement de lieux de vie adaptés et connectés. C’est ainsi que le
comité exécutif
e-Meuse
du 2 juin
2021 a validé l’expérimentation de
quatre appartements connectés à destination de personnes en situation de
handicap
(information
à
la
commission
permanente
du
25 novembre
2021). Les logements sont tout d’abord équipés de
« capteurs
sociaux »
76
afin de connaître les habitudes des usagers et d’identifier tout
changement pouvant être signe d’un syndrome de glissement ou de
rec
rudescence d’une pathologie. Les logements seront ensuite équipés
d’objets connectés répondants aux besoins spécifiques du profil habitant,
lui permettant d’être plus autonome dans sa vie de tous les jours.
L’appartement connecté permet ainsi à son usager
de vivre dans un
lieu plus sécurisé, en lui offrant plus d’autonomie sans faire à sa place,
c’est
-à-dire en lui laissant intégralement sa capacité de décider de ses
actions et de ses choix.
Avec un objectif de déploiement de 200
logements d’ici à 2027, ce
s
appartements doivent être une opportunité pour des personnes en situation
de handicap de quitter des institutions spécialisées et de retarder
l’admission en EHPAD pour des personnes âgées.
Le projet « e-Meuse santé » soutient également le projet «
Ideas
Lab »
,
living lab
77
installé à Bar-le-Duc qui teste et adapte des produits et
services connectés pour améliorer leur bien-être, leur autonomie et la
sécurisation de l’habitat. Il est un lieu d’échange et de démonstration de
solutions de maintien à domicile.
Le projet «
e-Meuse santé
» accompagne le projet OUNA
(observation des usages du numérique pour les aînés) qui consiste entre
autres en la mise à disposition dans les lieux de vie des personnes âgées et
des personnes vulnérables (notamment domicile, résidence services
76
Un « capteur social » permet de collecter des données sur les habitudes de vie de la
personne afin de détecter des changements d’habitudes pouvant être signe d’une
dégradation dans son maintien à domicile. Ces capteurs sont par exemple des
contrôleurs de portes, des sondes d’ambiance, des contrôleurs d’éclairage ou des
mesures de consommation d’eau et d’électricité.
77
Le
living lab
est une méthodologie où citoyens, habitants, usagers sont associés, en
tant qu’acteurs clés, au processus de recherche et d’innovation, en testant e
n grandeur
nature des services, des outils ou des usages nouveaux.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
82
seniors, résidence autonomie) de solutions de type médiateurs numériques
vocaux comme vecteurs d’accès aux services numériques. Ce projet lutte
contre l’isolement des personnes âgées et fragiles.
Ces
projets,
aux
déploiements
récents,
n’ont
p
as,
à
la
mi-novembre
2022, fait l’objet d’une évaluation.
C -
Des dispositifs en faveur des aidants
L’aidant est la personne qui vient en aide, de manière régulière et
fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes
ou des activi
tés de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie,
du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap
78
.
Recourir à une solution de répit peut s’avérer bénéfique pour le couple
aidant-
aidé en ce qu’elle constitue un moyen, pour l’aidant, de prendr
e soin
de soi et de se préserver, et pour la personne aidée, de bénéficier d’activités
adaptées et de rencontrer d’autres personnes. Pour cela, plusieurs solutions
de relais et de soutien existent à l’extérieur du domicile (accueil de jour,
hébergement
temporaire,
accueil
familial,
etc.)
ou
à
domicile
(baluchonnage
79
, aide à domicile la nuit, service de répit à domicile, etc.).
Le schéma départemental de l’autonomie 2018
-2022 dédie une fiche
au renforcement de l’accompagnement et du soutien aux aidants pour
prévenir l’épuisement et éviter les ruptures de parcours de l’aidé. Le
département a également adopté un plan d’action en faveur des aidants
80
.
78
Article 51 de la loi du 28 décembre
2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement.
79
Le « baluchonnage », ou « relayage », est une pratique originaire du Québec. Il
consist
e en une intervention d’un ou plusieurs baluchonneurs en relais d’un proche
aidant sur une durée courte (quelques heures, une demi-journée, une journée). Cette
solution présente l’avantage de ne pas perturber les habitudes du proche dépendant.
80
Ce plan fi
gure à l’annexe n°
5 du schéma départemental de l’autonomie 2018
-2022.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
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–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
83
Carte n° 3 :
dispositifs en faveur des aidants des personnes âgées
et en situation de handicap en Meuse en 2017
Source :
schéma départemental de l’autonomie 2018
-2022 du département de la Meuse
Les seules données dont dispose le département concerne les séjours
ayant
bénéficié
de
financements
spécifiques.
Ainsi,
en
2020,
266
personnes ont bénéficié d’un séjour de répit, au titre de l’APA ou de
l’aide sociale d’urgence (ASH), contre 470 en 2021, soit une augmentation
de 76,7 %. À titre illustratif, la plateforme dite « les Rétro-actifs » a
soutenu 38
aidants au cours de l’année 2021.
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COUR DES COMPTES
84
Focus sur deux actions de l’association dé
partementale des amis
et
parents d’enfants inadaptés de la Meuse (ADAPEIM) financées
par la conférence des financeurs
Proposée par l’ADAPEIM et financée à hauteur de 68
500
€
par la
conférence des financeurs en 2017, l’action
« Les Rétro-actifs »
s’adresse
aux personnes en situation de handicap vieillissantes et à leurs aidants.
Structurée en une plateforme ressource, elle facilite le passage à la retraite
des ouvriers d’ESAT, accompagne leur avancée en âge et propose un
soutien et du répit aux familles et aidants.
Concrètement, une cellule de coordination rencontre la personne
intéressée pour faire connaissance et recenser ses besoins et attentes, puis
propose des réponses personnalisées, qui s’inscrivent dans différents
thématiques (santé, mode de vie, par
ticipation sociale). L’objectif est
d’adapter la réponse aux besoins de l’usager et non l’inverse.
L’action
« les Rétro-actifs »
s’est poursuivie après 2017
. Elle est
financée par l’association sur fonds propres. L’association propose l’action
auprès des personnes en situation de handicap qui avancent en âge repérées
par les dispositifs de type MAIA, MDPH et centre communal d’action
sociale (CCAS), ce qui permet l’accompagnement de la personne dans son
parcours, en privilégiant des solutions adaptées et progressives.
En complément de la plateforme, l’association a créé, en 2019, un
dispositif d’animation et de rencontre itinérant pour les personnes en
situation de handicap avançant en âge. Cette action crée du lien social grâce
à des rencontres et des activités dédiées au bien-être, à la prévention, aux
loisirs et à la culture, au domicile et en dehors, accessibles et adaptées (par
exemple, des ateliers théâtre, des marches, des initiations informatiques, des
jeux collectifs). Par cette action, l’association
cherche à lutter contre
l’inactivité, l’isolement, voire l’exclusion sociale, et ce afin de permettre
l’accompagnement des ruptures.
Les rencontres sont l’occasion de partager ses expériences avec des
personnes présentant les mêmes caractéristiques et d’interagir avec d’autres
publics. Elles maintiennent une socialisation et permettent de réapprendre à
vivre avec les autres. Elles sont conçues avec les aides à domicile et des
organismes de loisirs.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
85
Tableau n° 19 :
n
ombre de personnes ayant bénéficié d’un séjour
de répit en 2020 et en 2021, par type de répit
Répit à domicile
(baluchonnage/relayage)
Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
Accueil
familial
Autre
Total
2020
25
118
104
19
0
266
2021
49
49
343
19
10
470
Source : département de la Meuse
Le département, par
l’intermédiaire de la conférence des financeurs,
soutient diverses actions à destination des aidants. Les actions relèvent de
différents thèmes, tels que la recherche de temps libre ou de
l’accompagnement d’un aidant, la préservation de la santé et de la v
ie sociale.
Il a notamment financé une plateforme d’accompagnement de répit
pour les proches aidants de personnes atteintes d’une maladie neuro
-
dégénérative (
Interm’aides
55
). Dédié aux aidants, ce dispositif propose de
l’écoute individualisée, des groupes
de paroles, de prendre le relais des
aidants, des activités de loisirs et de détente.
Par exemple, la plateforme organise tous les ans un forum gratuit à
destination des aidants de personnes en perte d’autonomie et/ou de personnes
vieillissantes en situation de handicap. Le forum permet notamment
d’identifier de nouveaux aidants, de mobiliser un réseau de partenaires,
d’informer la population des difficultés des aidants. Il est délocalisé dans des
villes
du
département
(Verdun,
Etain,
Bar-le-Duc,
Stenay,
etc.).
L’édition
2020 a dû être annulée en raison de la crise sanitaire de la covid 19.
Interm’aides
55
organise également, en divers endroits du département,
des « cafés des aidants » pour partager les expériences entre aidants. 13 séances
de deux heures se sont déroulées en 2020, réunissant 136 personnes dont
115 aidants, contre sept séances de deux heures en 2021, réunissant 69 aidants.
D -
Les actions de prévention dans le cadre de la conférence
des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées bénéficient également aux PSHV
La conférence des financeurs de la prévention de la perte
d’autonomie des personnes âgées
81
(CFPPA), dont la composition des
membres respecte les dispositions de l’article
L. 233-3 du CASF,
coordonne dans chaque département les financements de la prévention de
la perte d’autonomie pour les personnes âgées de
60 ans et plus.
81
La conférence des financeurs est prévue par la loi n° 2015-
1776 relative à l’adaptation
de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
86
Sur la base d’un diagnostic des besoins et du recensement des
initiatives locales, la conférence identifie les axes prioritaires qui s’en
dégagent et les inscrit dans un programme coordonné de financement des
actions de prévention. Sur la période de contrôle, les actions prévues par la
conférence ont été actualisées au regard du schéma de l’autonomie 2018
-
2022, puis feront l’objet d’un nouveau
programme 2023-2026.
Les actions de prévention sont exclusivement destinées aux personnes
âgées dépendantes ou en perte d’autonomie. À titre illustratif, elles
s’articulent autour des enjeux de
« bien vieillir chez soi », de la prévention
par les SAAD et
les SPASAD et du déploiement d’actions collectives de
prévention telles que l’amélioration de la communication aux usagers.
Pour faciliter le maintien à domicile et prévenir la perte d’autonomie
(le « bien vieillir chez soi »), le programme de la conférence des financeurs
dédie un axe à l’accès aux équipements et aides techniques. Seules les
personnes de plus de 60
ans, autonomes (non girées ou relevant d’un
groupe iso-ressources - GIR
82
- 6 ou 5) peuvent accéder à ces aides
individuelles. La conférence des financeurs a depuis étendu ses critères en
permettant à toutes les personnes de plus de 60 ans, quel que soit le niveau
de dépendance, d’y prétendre.
Le programme coordonné de la conférence des financeurs
n’identifie pas d’actions spécifiques en faveur de
s PSHV.
Ces dernières peuvent toutefois bénéficier de certaines actions, à
l’instar des aides aux aidants. Le département de la Meuse souhaite en effet
étoffer et diversifier l’offre de répit pour prévenir les risques d’épuisement,
et propose des solution
s d’accueil alternatif aux établissements, par
exemple l’accueil en famille d’accueil des aidants.
En outre, trois actions financées sous la période de contrôle
concernent directement les PSHV.
En 2017 puis en 2019, l’ADAPEIM de Vassincourt a perçu des
subventions pour un montant total de 126 900
€
pour d’une part, créer une
plateforme d’accompagnement à l’avancée en âge des aidants et à la
préparation à la fin d’activité pour tous les travailleurs en ESAT du
département en fin de parcours professionnel, et, en complément de la
plateforme, d’autre part, un dispositif d’animation et de rencontre itinérant
à l’attention des personnes en situation de handicap avançant en âge.
82
La grille nationale autonomie gérontologie groupe iso ressources (Aggir) permet de
mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l
’APA.
Elle sert à déterminer
si le demandeur a droit à l
’
APA et, dans ce cas, le niveau d
’
aide dont il a besoin. Les
degrés de perte d
’
autonomie sont classés en six groupes iso-ressources (GIR). À chaque
GIR correspond un niveau de besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie
quotidienne. Le GIR
1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort.
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L’ACCOMPAGNEMENT DE
S PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP VIEILLISANTES
–
CAHIER TERRITORIAL DE LA MEUSE
87
En 2022, le SSIAD et l’accueil de jour d’Ancerville, porté par
l’ADMR
83
, a reçu une subvention de 9 554
€
pour un forum destiné aux
aidants de personnes en perte d’autonomie et/ou de personnes vieillissantes
en situation de handicap.
E -
Les instances locales de coordination
gérontologique : des activités complémentaires pour
« bien vieillir » à domicile
Une instance locale de coordination gérontologique (ILCG) est le
rassemblement de personnes physiques et morales qui apportent
directement ou indirectement leur concours aux personnes âgées. Elle est
prévue par la circulaire du 7 avril 1982 relative à la politique sociale et
médico-sociale en faveur des retraités et personnes âgées.
L’ILCG recense, sur son secteur géographique, les besoins
sanitaires, sociaux et culturels des personnes âgées, coordonne et améliore
les actions existantes en faveur des personnes âgées et suscite des actions
futures, informe, conseille et oriente. Elle est aussi un lieu de rencontres et
d’échanges et contribue à ce titre à rompre l’isolement et la solitude.
La Meuse compte 27 ILCG, soit 500 bénévoles au service du « bien
vieillir »
à domicile. Les instances couvrent l’ensemble du territoire.
Depuis le 1
er
janvier 2019, les territoires d’intervention des ILCG
correspondent aux périmètres géographiques des intercommunalités
84
.
Le département finance chaque année le fonctionnement des ILCG.
Sur la période 2016-2021, ce soutien représente un montant total de près
de 265 000
€
, soit en moyenne, 44 088
€
par an.
Chaque ILCG propose diverses activités, par exemple des
animations (gymnastique, cours informatiques, conférences, cinéma, etc.),
du portage de repas au domicile des personnes âgées, de l’acheminement
de personnes âgées des secteurs ruraux vers des lieux de vie et d’animation.
Les ILCG sollicitent la conférence des financeurs pour contribuer au
financement des
activités destinées aux personnes âgées, à l’instar de séances
d’autohypnose et d’exercices de lâcher
-
prise (2021), d’initiations à la vannerie,
de séances de thérapie et d’animation assisté par l’animal et des pièces de
théâtre (2020). Parmi les actions f
inancées, aucune n’est spécifique aux PSHV.
83
Aide à domicile en milieu rural. Il s’agit d’un réseau associatif de services à la personne.
84
Au 1
er
janvier
2022, le département de la Meuse compte deux communautés d’agglomération
(Bar-le-Duc-Sud Meuse et du Grand Verdun) et 13 communautés de communes.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
88
______________________ CONCLUSION ______________________
Les parcours résidentiels des personnes en situation de handicap
vieillissantes prennent des formes de plus en plus variées avec ou sans aide
au domicile familial mais également en habitat individuel ou regroupé. Le
nombre de personnes porteuses de handicap de plus de 45 ans bénéficiant
de la prestation de compensation du handicap est en progression
(+34,6 %) depuis 2018.
La majorité des personnes handicapées accompagnées par un
service d’aide et d’ac
compagnement à domicile ont moins de 60 ans.
L’offre existante d’accompagnement à destination des PSHV tend
à être renforcée par des services innovants notamment à travers le
dispositif « e-Meuse santé »
dont l’expérimentation a débuté fin 2021.
Divers dispositifs en faveur des aidants des personnes âgées et en
situations de handicap participent à la prévention des ruptures des
parcours de l’aidé.
En outre, des actions de prévention dans le cadre des financeurs
de la prévention de la perte d’autonomie des
personnes âgées ciblent
directement des PSHV à travers des actions d’accompagnement à
l’avancée en âge des aidants et à la préparation à la fin d’activité pour
tous les travailleurs en ESAT du département de la Meuse, et, un dispositif
d’animation et de rencontre itinérant à l’attention des personnes en
situation de handicap avançant en âge.
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Liste des abréviations
AAH
....................
Allocation aux adultes handicapés
ACFP
...................
Allocation compensatrice pour frais professionnels
ACTP
..................
Allocation compensatrice pour tierce personne
AGGIR
................
Autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources
APA
.....................
Allocation personnalisée d’autonomie
ARS
.....................
Agence régionale de santé
ASE
.....................
Aide sociale à l’enfance
ASH/AESH
.........
Accompagnant des élèves en situation de handicap
AVS
.....................
Auxiliaire de vie scolaire
CAF
.....................
Caisse d’allocations familiales
CARSAT
.............
Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
CD
.......................
Conseil départemental
CDA ou CDAPH ..
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
CGSS
...................
Caisses générales de sécurité sociale
CMI
.....................
Carte mobilité inclusion
CMP/CMPP
........
Centre médico-psychologique/centre médico-psycho-pédagogique
CNAF
..................
Caisse nationale des allocations familiales
CNSA
..................
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CPAM
.................
Caisse
primaire d’assurance maladie
CREAI
.................
Centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée
DDASS
................
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
EMS
....................
Équipe médico-sociale
ESAT
...................
Établissement et service d’aide par le travail
ESMS
..................
Établissements et services médico-sociaux
ETP
.....................
Équivalent temps plein
FAM-MAS
..........
Foyer d’accueil médicalisé
-
Maison d’accueil spécialisée
FDCH
..................
Fonds départemental de compensation du handicap
FDV
.....................
Foyer de vie pour personnes handicapées
FINESS
...............
Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FIPHFP
................
Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
dans la fonction publique
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COUR DES COMPTES
90
GIP
......................
Groupement d’intérêt public
GIR
......................
Groupe « iso-ressources »
HAS
.....................
Haute Autorité de santé
IME
.....................
Institut médico-éducatif
ITEP
....................
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique
MAIA
..................
Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins
dans le champ de l’autonomie
MDA/MTA
.........
Maison départementale de l’autonomie/maison territoriale de
l’autonomie
MDPH
.................
Maison départementale des personnes handicapées
PA/PH
.................
Personne âgée/personne handicapée
PAG
.....................
Plan d’accompagnement global
PCH
.....................
Prestation de compensation du handicap
PCPE
...................
Pôle de compétences et de prestations externalisées
PPC
.....................
Plan personnalisé de compensation
PRTH/PRITH
.......
Plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés
RAPT
..................
Réponse accompagnée pour tous
RGPD
..................
Règlement général de protection des données
RH
.......................
Ressources humaines
RQTH
..................
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
SAMSAH
............
Services
d’accompagnement médico
-social pour adultes handicapés
SAVS
..................
Services d’accompagnement à la vie sociale
SESSAD
..............
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
SI/SIH
..................
Système d’information/Système d’information harmonisé
SIADVS
..............
Service interrégional d’appui pour adultes déficients visuels
TMS
....................
Troubles musculosquelettiques
TSA
.....................
Troubles du spectre autistique
UAPH
..................
Unité ambulatoire péri hospitalière
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Annexes
Annexe n° 1 : statistiques relatives aux personnes handicapées
vieillissantes
............................................................................
92
Annexe n° 2 : fiche n°
10 du schéma départemental de l’autonomie
2018-2022 « Mieux accompagner les personnes
en situation de handicap vieillissantes »
................................
102
Annexe n° 3 :
l’habitat inclusif dans
le département de la Meuse
...............
104
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
92
Annexe n° 1 :
statistiques relatives aux personnes
handicapées vieillissantes
Tableau n° 20 :
évolution du nombre de personnes ayant un droit
ouvert à la MDPH par âge, tous droits confondus
Âge / nombre de
personnes ayant un
droit ouvert à la
MDPH (tous droits
confondus
Au
31/12/2010
Au
31/12/2015
Au
31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
0-4 ans
ND
ND
47
ND
ND
ND
5-9 ans
ND
ND
450
ND
ND
ND
10-14 ans
ND
ND
832
ND
ND
ND
15-19 ans
ND
ND
532
ND
ND
ND
0-19 ans
ND
1 358
1 861
ND
37 %
ND
20-24 ans
ND
ND
444
ND
ND
ND
25-29 ans
ND
ND
431
ND
ND
ND
30-34 ans
ND
ND
521
ND
ND
ND
35-39 ans
ND
ND
716
ND
ND
ND
40-44 ans
ND
ND
888
ND
ND
ND
45-49 ans
ND
ND
1 203
ND
ND
ND
50-54 ans
ND
ND
1 637
ND
ND
ND
55-59 ans
ND
ND
2 063
ND
ND
ND
20-59 ans
NC
7 450
7 903
ND
6 %
ND
60-64 ans
ND
ND
1 866
ND
ND
ND
65-69 ans
ND
ND
902
ND
ND
ND
70-74 ans
ND
ND
931
ND
ND
ND
75-79 ans
ND
ND
737
ND
ND
ND
80-84 ans
ND
ND
687
ND
ND
ND
85-89 ans
ND
ND
682
ND
ND
ND
90 ans et plus
ND
ND
725
ND
ND
ND
60 ans et plus
ND
5 330
6 530
ND
23 %
ND
Total
12 137
14 138
16 294
16 %
15 %
34 %
Total des plus
de 45 ans
ND
ND
11 143
ND
ND
ND
Source : MDPH de la Meuse.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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ANNEXES
93
Tableau n° 21 :
évolution du nombre de personnes ayant un droit
ouvert à la MDPH par âge, hors RQTH et carte mobilité inclusion
Âge/ nombre de
personnes ayant un
droit ouvert à la
MDPH (hors
RQTH et carte
solidarité transport)
Au
31/12/2010
Au
31/12/2015
Au
31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
0-4 ans
ND
ND
47
ND
ND
ND
5-9 ans
ND
ND
450
ND
ND
ND
10-14 ans
ND
ND
832
ND
ND
ND
15-19 ans
ND
ND
529
ND
ND
ND
20-24 ans
ND
ND
321
ND
ND
ND
25-29 ans
ND
ND
287
ND
ND
ND
30-34 ans
ND
ND
313
ND
ND
ND
35-39 ans
ND
ND
376
ND
ND
ND
40-44 ans
ND
ND
425
ND
ND
ND
45-49 ans
ND
ND
518
ND
ND
ND
50-54 ans
ND
ND
685
ND
ND
ND
55-59 ans
ND
ND
827
ND
ND
ND
60-64 ans
ND
ND
646
ND
ND
ND
65-69 ans
ND
ND
381
ND
ND
ND
70-74 ans
ND
ND
211
ND
ND
ND
75-79 ans
ND
ND
73
ND
ND
ND
80-84 ans
ND
ND
25
ND
ND
ND
85-89 ans
ND
ND
17
ND
ND
ND
90 ans et plus
ND
ND
9
ND
ND
ND
Total
0
0
6972
ND
ND
ND
Total des plus
de 45 ans
0
0
3392
ND
ND
ND
Source : MDPH de la Meuse.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
94
Tableau n° 22 :
évolution du nombre de personnes ayant un droit
ouvert à la PCH et à l'ACTP par âge
Âge / nombre
de personnes
ayant un droit
ouvert à la
PCH
Au
31/12/2010
Au
31/12/2015
Au
31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
0-4 ans
0
0
ND
ND
ND
5-9 ans
5
1
ND
- 80 %
ND
10-14 ans
17
6
ND
- 65 %
ND
15-19 ans
16
14
ND
- 13 %
ND
20-24 ans
22
58
ND
164 %
ND
25-29 ans
47
44
ND
- 6 %
ND
30-34 ans
43
56
ND
30 %
ND
35-39 ans
52
54
ND
4 %
ND
40-44 ans
68
64
ND
- 6 %
ND
45-49 ans
90
88
ND
- 2 %
ND
50-54 ans
105
116
ND
10 %
ND
55-59 ans
107
129
ND
21 %
ND
60-64 ans
117
142
ND
21 %
ND
65-69 ans
82
111
ND
35 %
ND
70-74 ans
29
63
ND
117 %
ND
75-79 ans
8
26
ND
225 %
ND
80-84 ans
1
5
ND
400 %
ND
85-89 ans
21
1
ND
- 95 %
ND
90 ans et plus
0
2
ND
ND
ND
Total
0
830
980
ND
18 %
ND
Total des plus
de 45 ans
0
560
683
ND
22 %
ND
Source : MDPH de la Meuse
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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ANNEXES
95
Tableau n° 23 :
évolution du nombre de personnes ayant un droit
ouvert à l'AAH 1 et 2 par âge
Évolution de nombre de personnes ayant un
droit ouvert à l'AAH 1 par âge
Évolution de nombre de personnes ayant
un droit ouvert à l'AAH 2 par âge
Âge /
nombre de
personnes
ayant un
droit ouvert
à l'AAH
Au 31/12/2010
Au 31/12/2015
Au 31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
Au 31/12/2010
Au 31/12/2015
Au 31/12/2020
Évolution
2010-2015
Évolution
2015-2020
Évolution
2010-2020
0-4 ans
ND
ND
0
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
5-9 ans
ND
ND
0
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
10-14 ans
ND
ND
0
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
15-19 ans
ND
ND
6
ND
ND
ND
ND
ND
1
ND
ND
ND
20-24 ans
ND
ND
143
ND
ND
ND
ND
ND
78
ND
ND
ND
25-29 ans
ND
ND
135
ND
ND
ND
ND
ND
118
ND
ND
ND
30-34 ans
ND
ND
168
ND
ND
ND
ND
ND
107
ND
ND
ND
35-39 ans
ND
ND
226
ND
ND
ND
ND
ND
126
ND
ND
ND
40-44 ans
ND
ND
249
ND
ND
ND
ND
ND
117
ND
ND
ND
45-49 ans
ND
ND
326
ND
ND
ND
ND
ND
120
ND
ND
ND
50-54 ans
ND
ND
289
ND
ND
ND
ND
ND
188
ND
ND
ND
55-59 ans
ND
ND
529
ND
ND
ND
ND
ND
223
ND
ND
ND
60-64 ans
ND
ND
496
ND
ND
ND
ND
ND
156
ND
ND
ND
65-69 ans
ND
ND
384
ND
ND
ND
ND
ND
2
ND
ND
ND
70-74 ans
ND
ND
170
ND
ND
ND
ND
ND
3
ND
ND
ND
75-79 ans
ND
ND
64
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
80-84 ans
ND
ND
25
ND
ND
ND
ND
ND
1
ND
ND
ND
85-89 ans
ND
ND
13
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
90 ans et
plus
ND
ND
5
ND
ND
ND
ND
ND
0
ND
ND
ND
Total
0
0
3 228
ND
ND
ND
0
0
1 240
ND
ND
ND
Total des
plus de 45
ans
0
0
2 301
ND
ND
ND
0
0
693
ND
ND
ND
Source : MDPH de la Meuse
L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
96
Tableau n° 24 :
évolution du nombre de bénéficiaires et du volume
financier moyen de la PCH aménagement du logement et de la PCH
a
ide technique, par tranche d’âge, en 2015 et 2020
Structure d'utilisation de la PCH/ ACTP
en 2015 (au 31/12)
Structure d'utilisation de la PCH/ ACTP
en 2020 (au 31/12)
PCH aide technique
PCH aménagement
du logement
PCH aide technique
PCH aménagement
du logement
Personnes touchées ;
volume financier/
tranche d'âge
Nombre de
personnes touchées
Volume financier
en euros
Montant moyen
par personne
Nombre de
personnes touchées
Volume financier
en euros
Montant moyen
par personne
Nombre de
personnes touchées
Volume financier
en euros
Montant moyen
par personne
Nombre de
personnes touchées
Volume financier
en euros
Montant moyen
par personne
0045-49
ans
19
19 497 1 026,2
2 13 921 6 960,5
11
5 408
491,6
6 17 461 2 910,2
50-54
ans
16
14 058
878,6
2
2 863 1 431,5
12
9 370
780,8
6 24 977 4 162,8
55-59
ans
15
5 097
339,8
5 22 973 4 594,6
17 14 723
866,1
6 21 764 3 627,3
60-64
ans
20
10 219
511
1
4 211
4 211
21 13 326
634,6
7 16 140 2 305,7
65-69
ans
7
2 567
366,7
2
4 039 2 019,5
15
6 724
448,3
0
0
0
70-74
ans
0
0
0
0
0
0
2
300
150
1
4 018
4 018
75-79
ans
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
80-84
ans
0
0
0
0
0
0
1
631
631
0
0
0
85-89
ans
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
90 ans et
plus
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
77
51 438
668
12 48 007 4 000,6
80 50 482
631
26 84 360 3 244,6
Source : MDPH de la Meuse
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ANNEXES
97
Tableau n° 25 :
effectivité de l'orientation vers les SAVS
et SAMSAH au 31/12/2021
Âge/
orientations
Nombre de
personnes
ayant une
orientation
vers un
SAVS
Nombre de
personnes
effectivement
accompagnées
par un SAVS
Taux
d'effectivité
de
l'orientation
en SAVS par
âge
Nombre de
personnes
ayant une
orientation
vers un
SAMSAH
Nombre de
personnes
effectivement
accompagnées
par un
SAMSAH
Taux
d'effectivité
de
l'orientation
vers un
SAMSAH
par âge
20-24 ans
57
42
73,7 %
8
6
75,0 %
25-29 ans
67
49
73,1 %
7
5
71,4 %
30-34 ans
42
32
76,2 %
7
4
57,1 %
35-39 ans
47
29
61,7 %
2
0
0,0 %
40-44 ans
28
19
67,9 %
3
1
33,3 %
45-49 ans
43
27
62,8 %
3
2
66,7 %
50-54 ans
38
27
71,1 %
4
1
25,0 %
55-59 ans
55
44
80,0 %
5
0
0,0 %
60-64 ans
36
25
69,4 %
1
1
100,0 %
65-69 ans
10
7
70,0 %
0
0
0
70-74 ans
2
1
50,0 %
0
0
0
75-79 ans
1
1
100,0 %
0
0
0
80-84 ans
0
0
0
0
0
0
85-89 ans
0
0
0
0
0
0
90 ans et
plus
0
0
0
0
0
0
Total
426
303
71,1 %
40
20
50,0 %
Source : MDPH de la Meuse
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98
Tableau n° 26 :
tensions sur l'offre d'accueil en établissement
pouvant accueillir des PHV par type de handicap (données MDPH)
Type de
handicap
Type de structure/ nb
de personnes
Nb de personnes
orientées par CDAPH
2020
Nb de personnes
handicapée inscrites sur
liste d'attente d'un
établissement 2020
Nb de personnes
accueillies 2020
Délai moyen d'attente
avant d'obtenir une
place (en mois) 2020
Nb de personnes
orientées par CDAPH
2021
Nb de personnes
handicapée inscrites sur
liste d'attente d'un
établissement 2021
Nb de personnes
accueillies 2020
Délai moyen d'attente
avant d'obtenir une
place (en mois) 2020
Tout
handica
p
confond
u
Accueil
de jour
Les orientations accueil de jour sont gérées au sein des catégories d'établissement ci-
dessous et ne font pas l'objet d'un traitement à part. Il s'agit d'une des modalités d'accueil
ESAT
784
48
437
ND
714
64
566
ND
EANM
517
30
325
ND
538
29
455
ND
FAM
123
7
80
ND
121
8
103
ND
MAS
227
28
167
ND
229
14
185
ND
Source : MDPH de la Meuse
Tableau n° 27 :
nombre de personnes en attente depuis plus d'un an
d'une place en établissement par type de handicap et par type
d'établissement et par tranche d'âge
Total, tous handicaps
Type de structure/ nb de personnes entrée
par tranche d'âge
Accueil de jour
ESAT
EANM
FAM
MAS
20-24 ans
0
9
9
2
25-29 ans
0
4
1
1
30-34 ans
0
3
1
0
35-39 ans
0
6
3
0
40-44 ans
0
2
0
0
45-49 ans
0
1
0
2
50-54 ans
0
6
1
0
55-59 ans
0
1
1
0
60-64 ans
0
0
0
0
65-69 ans
0
0
1
1
70-74 ans
0
0
0
0
75-79 ans
0
0
0
0
80-84 ans
0
0
0
0
85-89 ans
0
0
0
0
90 ans et plus
0
0
0
0
Source : MDPH de la Meuse.
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ANNEXES
99
Tableau n° 28 :
nombre de personnes ayant bénéficié d'une réévaluation
de la PCH en moins de 30 jours par tranche d'âge (délai entre la demande
et la décision - données MDPH sur la période 2016-2021)
Âge des personnes
ayant bénéficié
d'une réévaluation de
la PCH en urgence
PCH aide
humaine -
tout type
d'aidants
PCH aide
technique
PCH
aménagement
du logement
PCH aide
exceptionnelle
ou spécifique
PCH
transport
Nombre de
situations
(sans doublon)*
20-24 ans
1
0
1
2
2
4
25-29 ans
1
1
0
2
0
4
30-34 ans
1
5
0
1
2
8
35-39 ans
1
0
0
0
0
1
40-44 ans
0
4
0
2
0
5
45-49 ans
1
2
1
1
1
5
50-54 ans
4
5
0
1
0
9
55-59 ans
10
5
1
6
1
17
60-64 ans
4
7
0
5
0
14
65-69 ans
4
2
0
5
0
8
70-74 ans
6
2
0
7
0
10
75-79 ans
4
2
0
3
0
4
80-84 ans
0
0
0
0
0
0
85-89 ans
1
1
0
0
0
1
90 ans et plus
1
0
0
1
0
1
Total
39
36
3
36
6
91
Source : MDPH de la Meuse ; * car une personne peut bénéficier des 6 types de PCH
Tableau n° 29 :
évolution des prises en charge par défaut depuis 2015
Type de prise en
charge par défaut
Nombre de personnes qui ont un plan de compensation du handicap
supérieur à 200 h d’aides humaines par mois, par tranche d’âge
Âge
En 2015
En 2020
20-24 ans
7
6
25-29 ans
6
4
30-34 ans
12
14
35-39 ans
9
8
40-44 ans
8
6
45-49 ans
6
3
50-54 ans
4
1
55-59 ans
2
2
60-64 ans
5
7
65-69 ans
0
1
70-74 ans
1
1
75-79 ans
0
0
80-84 ans
1
0
85-89 ans
0
0
90 ans et plus
0
0
Source : MDPH de la Meuse
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COUR DES COMPTES
100
Tableau n° 30 :
nombre de personnes ayant été l'objet d'une situation critique
Âge
Nombre de personnes
ayant déposé une plainte
ou un signalement auprès
de la DT ARS
Nombre de personnes
ayant subi un
événement
indésirables graves
Nombre de personnes ayant
fait l'objet d'une étude en
commission situation
complexe ou RAPT
Nombre de
personnes
accompagnées
par un PCPE
20-24 ans
ND
ND
29
12
25-29 ans
ND
ND
7
5
30-34 ans
ND
ND
3
2
35-39 ans
ND
ND
6
2
40-44 ans
ND
ND
4
1
45-49 ans
ND
ND
4
2
50-54 ans
ND
ND
3
1
55-59 ans
ND
ND
5
0
60-64 ans
ND
ND
3
0
65-69 ans
ND
ND
1
0
70-74 ans
ND
ND
0
0
75-79 ans
ND
ND
0
0
80-84 ans
ND
ND
0
0
85-89 ans
ND
ND
0
0
90 ans et plus
ND
ND
0
0
Source : MDPH de la Meuse
Tableau n° 31 :
nombre de personnes ayant bénéficié d'une orientation
MDPH en urgence par type d'établissement (délai de moins de 30 jours entre
la saisine de la MDPH et l'orientation par la CDAPH - données MDPH)
Âge / type d'établissement
EANM
FAM
MAS
Toute orientation (sans doublon d'orientation)
20-24 ans
21
0
2
23
25-29 ans
4
3
0
7
30-34 ans
1
0
3
4
35-39 ans
6
0
1
7
40-44 ans
3
0
1
4
45-49 ans
3
0
2
5
50-54 ans
1
3
4
8
55-59 ans
1
3
1
5
60-64 ans
2
0
3
5
65-69 ans
1
0
1
2
70-74 ans
0
0
0
0
75-79 ans
1
0
0
1
80-84 ans
0
0
0
0
85-89 ans
0
0
0
0
90 ans et plus
0
0
0
0
Source : MDPH de la Meuse
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ANNEXES
101
Tableau n° 32 :
nombre de personnes concernées par des droits à vie
et par des coupures de droits
Âge / nombre de
personnes
Nombre de
personnes
handicapées ayant
des droits à vie en
2020 par tranche
d’âge
Nombre de
personnes
handicapées ayant
des droits à vie en
2021 par tranche
d’âge
Nombre de
personnes n’ayant
pas eu de
renouvellement de
ses droits en 2020
par tranche d’âge
Nombre de
personnes n’ayant
pas eu de
renouvellement de
ses droits en 2021
par tranche d’âge
20-24 ans
30
79
ND
ND
25-29 ans
47
98
ND
ND
30-34 ans
62
132
ND
ND
35-39 ans
84
168
ND
ND
40-44 ans
172
292
ND
ND
45-49 ans
189
331
ND
ND
50-54 ans
389
695
ND
ND
55-59 ans
442
728
ND
ND
60-64 ans
450
612
ND
ND
65-69 ans
512
676
ND
ND
70-74 ans
575
703
ND
ND
75-79 ans
630
683
ND
ND
80-84 ans
602
675
ND
ND
85-89 ans
560
592
ND
ND
90 ans et plus
460
493
ND
ND
Total
5 204
6 957
ND
ND
Total des plus de 45 ans
4 809
6 188
ND
ND
Source : MDPH de la Meuse
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COUR DES COMPTES
102
Annexe n° 2 :
fiche n° 10 du schéma
départemental de l’autonomie 2018
-2022 « Mieux
accompagner les personnes en situation de
handicap vieillissantes »
Priorité de mise en œuvre
:
un sur quatre (un étant le plus
prioritaire)
Rappel du contexte / de la problématique
Il y
a aujourd’hui une offre spécifique pour les personnes
handicapées vieillissantes très limitée sur la Meuse. Certains EHPAD
accueillent cependant des personnes handicapées vieillissantes mais de
manière le plus souvent informelle. Lorsqu’elles sont dans des
établissements pour personnes en situation de handicap, la prise en charge
de ces personnes est compliquée car, avec l’avancée en âge, elles n’ont plus
les mêmes besoins que les autres résidents.
De même, lorsqu’une personne en situation de handicap arriv
e jeune
en EHPAD, vers 60
ans (ou avant, sur dérogation), l’adaptation peut être
difficile, le décalage avec les autres résidents étant important. De plus, les
professionnels des EHPAD peuvent être démunis face à ces situations
complexes pour lesquels ils
n’ont pas de formation spécifique.
De plus, le public composant la catégorie des « personnes
handicapées vieillissantes »
est très varié puisqu’il y a autant de personnes
en situation de handicap vieillissantes que de type de handicap, d’autant
plus qu’avec l’avancée en âge, les pathologies peuvent évoluer fortement.
L’intervention des équipes mobiles (psycho
-gériatrie notamment)
permet d’apporter un soutien aux structures et de pallier le manque de
solutions intermédiaires. Ces interventions doivent être développées.
Les questions de mixité des publics au sein des structures, de
formation des professionnels et d’articulation des acteurs sont centrales
dans la construction de solutions adaptées pour des publics très distincts. Il
est important de diversifier
l’offre existante.
La problématique se pose également pour les travailleurs d’ESAT
vieillissants. Ils peuvent être amenés à travailler à mi-
temps mais ils n’ont
alors pas de prise en charge adaptée la deuxième partie du temps.
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ANNEXES
103
Objectifs
-
définir des
modalités d’accompagnement répondant aux besoins des
personnes en situation de handicap vieillissantes ;
-
adapter les établissements existants à ces nouvelles problématiques ;
-
mieux repérer les personnes et anticiper le vieillissement des
personnes en situation de handicap ;
-
encourager le décloisonnement entre les secteurs pour fluidifier les
transitions entre deux dispositifs ;
-
diversifier les réponses apportées aux personnes en situation de
handicap vieillissantes pour répondre aux spécificités des différents
profils à partir de l’existant.
Modalités de mise en œuvre de la fiche
Action 1
Poursuivre
la
formation
du
personnel
des
structures et des équipes mobiles pour la prise en
charge de ce public
Action 2
Favoriser l’intervention des équipes mobiles au
sein
des structures
Action 3
Encourager les mutualisations et le partenariat entre
structures (personnels, activités communes…)
Action 4
Favoriser le développement des unités PHV
(personnes handicapées vieillissantes) dans les
établissements existants (secteurs PA et PH)
Indicateurs
d’évaluation
mesurant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle de l’action
-
nombre de formation mises en place et nombre de participants
(action 1) ;
-
évolution du nombre d’interventions des équipes mobiles spécialisées
au sein des structures (action 2) ;
-
évolution du nombre de conventions de mutualisations et de
partenariat signées entre structures (action 3) ;
-
évolution du nombre d’unités de PHV et nombre de places proposées
(action 4).
Pilote
:
département (Direction de l’Autonomi
e)
Copilote(s)
: département (Service des Ressources Mutualisées des
Solidarités), ARS
Acteurs et partenaires associés
: MDPH, ESMS du secteur
personnes âgées et du secteur personnes en situation de handicap, centres
hospitaliers.
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104
Annexe n° 3 :
l
’habitat inclusif
dans le département de la Meuse
L’habitat inclusif constitue une forme
«
d’habiter
» complémentaire
au domicile (logement ordinaire) et à l’accueil en établissement
(hébergement). Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants,
caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des
espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un
environnement adapté et sécurisé
85
.
L’habitat inclusif
86
est ainsi un habitat accompagné, partagé et
inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes
en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale,
d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie
sociale.
Le logement dit « hors les murs » est intermédiaire entre le logement
ordinaire et l’hébergement en institution. Il peut être plus ou moins
médicalisé et construit ou aménagé afin de correspondre aux besoins
spécifiques de ceux qui vont y habiter.
Les habitants peuvent disposer d’une aide pour la vie partagée par
l’intervention d’un professionnel chargé de l’animation, de la coordination
ou de la régulation du vivre ensemble, à l’intérieur comme à l’extérieur du
logement.
Le projet de vie sociale et partagée est défini dans la loi pour
l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique
(loi ELAN) du 23 novembre
2018. Il fait l’objet d’un financement
spécifique, le forfait habitat inclusif, ou, à compter de 2021 dans les
départem
ents qui l’ont mis en place, comme dans la Meuse, de la prestation
d’aide à la vie partagée.
La
conférence
des
financeurs
habitat
inclusif,
réunie
le
13 septembre 2022, a défini une grille de huit questions pour définir
l’habitat inclusif.
1-
le logement proposé répond-il en premier lieu au souhait de vivre
ensemble ?
2-
est-ce que les habitants ont construit ou prévoient de construire
ensemble un projet de vie sociale et partagée ou participent pour
le moins à son évolution ?
85
Cf. site internet de la CNSA.
86
L’habitat inclusif est défini à l’article L.
281-1 du CASF.
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ANNEXES
105
3-
l’habitant est
-il libre de la gestion de son rythme de vie, des personnes
qu’il invite, de ses activités, de ses allers et venues, etc.
?
4-
les habitants décident-ils ensemble des temps et des moments de
vie quotidienne qu’ils souhaitent partager
?
5-
est-
ce qu’il existe des espaces de vie
individuels et des espaces de
vie partagés à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, à proximité
et faciles d’accès
?
6-
les habitants peuvent-ils accéder facilement à des commerces de
proximité, des services de transport, des professionnels médicaux,
des lieux sportifs et culturels, etc. ?
7-
ont-ils accès à une vie locale, de quartier ou de centre-bourg,
comme tout citoyen ?
8-
les habitants peuvent-ils choisir librement les services et
professionnels pour le soutien à l’autonomie, la santé, etc.
?
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