ME1
MINISTÈRES
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Nos
réf.
2023A/721
Vos
réf.:
S2023-0909
Secrétariat
général
Paris,
le
4
octobre
2023
L'adjoint
au
secrétaire
général
à
Madame
la
Présidente
de
la
deuxième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
relatives
aux
soutiens
à
l'éolien
terrestre
et
maritime
PJ
:1
réponse
Par
courrier
en
date
du
21
juillet
2023,
vous
nous
avez
adressé
le
rapport
cité
en
objet.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
la
réponse
du
pôle
ministériel.
Signature
numérique
de
Sylvain
LATARGET
sylvain.latarget
Date
:
2023.10.04
'15:53:34
+02'00
ecologie.gouv.fr
nier,gouv.fr
Arche
paroi
sud
92055
La
Défense
cedex
—
Tél.:
33
(0)1
40
81
21
22
1/1
MINISTÈRES
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
de
l'énergie
et
du
climat
Direction
générale
de
la
prévention
des
risques
Paris,
le
2
9
SEP.
21)23
Madame
la
Présidente
de
la
deuxième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Réponse
au
relevé
d'observations
définitives
relatif
aux
soutiens
à
l'éolien
terrestre
et
maritime
Madame
la
présidente,
Par
courrier
en
date
du
27
juillet
2023,
vous
avez
bien
voulu
transmettre
le
rapport
en
objet.
Nous
vous
remercions
pour
la
prise
en
compte
d'un
certain
nombre
des
commentaires
transmis
par
courrier
le
30
janvier
2023.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
la
réponse
que
nous
souhaitons
voir
publiée.
Sur
la
recommandation
1
:
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
environnementale
sur
les
projets
éoliens,
supprimer
le
caractère
suspensif
des
demandes
complémentaires
d'informations
dans
la
computation
des
délais
réglementaires
applicables.
Le
gouvernement
partage
pleinement
l'objectif
de
réduire
les
délais
d'instruction
et
d'inCiter
lés
porteurs
de
projet
à
améliorer
la
qualité
de
leurs
dossiers,
et
a
pris
des
mesures
en
ce
sens.
La
procédure
d'instruction
des
autorisations
environnementales
va
être
accélérée
par
la
mise
en
oeuvre
du
projet
de
loi
relatif
à
l'industrie
verte.
Avec
cette
loi,
les
délais
de
procédure
ne
commenceront
à
courir
qu'une
fois
que
le
dossier
aura
été
reconnu
complet
et
régulier.
Par
la
suite,
les
phases
d'examen
et
de
consultation
du
public
seront
menées
en
parallèle.
Ces
dispositions,
qui
s'appliqueront
à
l'ensemble
des
autorisations
environnernentales,
y
compris
les
projets
éoliens,
vont
dans
le
sens
de
votre
recommandation.
D'ores
et
déjà,
la
mise
en
place
d'un
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
dossiers
d'énergie
renouvelables
par
la
loi
APER
permettra
de
favoriser
les
discussions
avec
le
porteur
de
projet
en
amont
d'un
dépôt
de
demande
d'autorisation
et
d'améliorer
ainsi
la
qualité
des
dossiers
déposés
mais
également
de
réduire
la
durée
de
l'instruction,
grâce
aux
échanges
sur
le
dossier
avec
les
services
instructeurs
dès
l'amont.
Des
instructions
ont
d'ailleurs
déjà
été
données
en
ce
sens
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat,
par
le
biais
notamment
de
l'instruction
du
26
mai
2021
relative
à
la
planification
territoriale
et
l'instruction
des
projets
éoliens,
ou
encore
l'instruction
du
16
septembre
2022
relative
à
l'organisation
de
la
répartition
et
du
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
de
l'électricité
dans
la
perspective
du
passage
de
l'hiver
2022-2023
et
à
l'accélération
du
développement
des
projets
d'énergie
renouvelable.
ecologie.gouv.fr
1/5
Enfin,
nous
confirmons
que
la
DGEC
et
la
DGPR
connaissent
et
suivent
le
nombre
de
dossiers
en
cours
d'instruction
ou
autorisés.
L'instruction
du
16
septembre
2022
précitée
a
spécifiquement
mis
en
place
un
reporting
trimestriel
avec
les
services
instructeurs.
Un
bilan
annuel
a
également
vocation
à
être
réalisé
par
le
référent
préfectoral
et
à
être
rendu
public.
Sur
la
recommandation
n°
2
:
Vérifier
la
cohérence
de
l'application
des
procédures
de
dérogations
aux
espèces
protégées
par
les
DREAL
et
en
assurer
un
suivi
national
régulier
Plusieurs
actions
sont
d'ores
et
déjà
mises
en
oeuvre
pour
assurer
la
cohérence
de
l'application
des
procédures
de
dérogations
à
la
protection
stricte
des
espèces
par
les
DREAL.
Fin
2022,
des
travaux
ont
été
menés
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
pour
relancer
le
réseau
des
instructeurs
de
dérogations
relatives
aux
espèces
protégées,
devenu
inactif
au
fil
du
temps.
Un
séminaire
national
a
été
organisé
le
6
janvier
2023,
avec
de
nombreux
ateliers,
pour
permettre
le
dialogue
et
créer
des
convergences
entre
instructeurs.
Le
réseau
a
ensuite
été
doté,
en
mars
2023,
d'une
plateforme
numérique
d'échange,
sur
laquelle
les
instructeurs
peuvent
poser
des
questions,
et
sur
laquelle
les
actualités
(textes,
jurisprudences)
sont
partagées
avec
l'ensemble
du
réseau.
Les
échanges
sont
soutenus
depuis
le
début
de
l'année
2023.
En
parallèle,
des
travaux
sont
actuellement
menés
pour
proposer,
à
tout
instructeur
de
ces
dérogations,
un
parcours
de
formation
initiale
complet
dès
2024,
permettant
de
consolider
un
socle
de
connaissance
commun
et
de
former
tout
nouvel
agent
entrant
dans
un
service
biodiversité.
Des
actions
de
formation
plus
ponctuelles
en
bioécologie
seront
organisées
dans
l'année,
et
des
actions
à
destination
des
bureaux
d'études
seront
expérimentées
par
plusieurs
DREAL,
afin
de
faciliter
l'appropriation
par
les
pétitionnaires
et
leurs
conseils
des
attendus
de
dossiers
de
dérogations
relatifs
aux
espèces
protégées.
Toujours
dans
un
souci
d'uniformité
des
pratiques,
le
guide
co-rédigé
par
la
DGPR
et
la
DGALN
sur
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
pour
les
parcs
éoliens
terrestres,
publié
en
mars
2014
dans
l'objectif
notamment
de
donner
aux
DREAL
les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
l'instruction
des
dérogations,
est
en
cours
de
mise
à
jour,
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
techniques,
des
études
les
plus
récentes
sur
la
séquence
éviter
/
réduire
J
compenser
et
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(notamment
son
avis
du
9
décembre
2022
relatif
aux
conditions
d'application
de
la
dérogation
espèces
protégées).
Enfin,
un
suivi
statistique
de
la
délivrance
des
dérogations
relatives
aux
espèces
protégées
sera
organisé
via
l'outil
national
(ONAGRE),
qui
sera
intégralement
refondu
au
cours
des
prochaines
années
(lancement
des
travaux
d'investigation,
via
une
start
up
d'Etat).
Cette
refonte
permettra,
notamment,
de
tenir
compte
de
ces
attendus
de
suivi
statistique
et
de
mieux
les
intégrer
à
l'application.
Sur
la
recommandation
n°
3
:
Permettre
de
déroger
à
la
règle
des
500
mètres
des
habitations
pour
le
renouvellement
des
parcs
éoliens
installés
avant
2011.
Cette
recommandation
est
déjà
satisfaite.
En
effet,
le
Ill
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
26
aout
2011
relatif
aux
parcs
éoliens
soumis
à
autorisation
permet
un
maintien
de
la
distance
du
parc
aux
habitations,
même
si
celle-ci
est
inférieure
à
500
mètres,
en
cas
de
modification
notable,
puisque
cette
modification
n'est
alors
pas
traitée
comme
une
nouvelle
demande
d'autorisation.
Cela
est
notamment
le
cas
lors
du
remplacement
d'une
éolienne
par
une
autre
de
même
hauteur
au
même
endroit.
En
revanche,
dès
lors
que
la
modification
est
substantielle
(par
exemple
si
la
hauteur
du
mât
augmente
significativement,
ou
si
les
éoliennes
sont
déplacées
etc.),
le
renouvellement
est
ecologie.gouv.fr
2/5
traité
comme
une
nouvelle
demande
d'autorisation
et
la
distance
minimale
de
500
mètres
s'applique
donc.
Les
critères
permettant
de
considérer
le
renouvellement
d'un
parc
éolien
comme
substantiel
ou
non
relèvent
d'une
analyse
au
cas
par
cas
par
l'inspection
de
l'environnement.
Cette
analyse
s'appuie
sur
un
cadre
défini
dans
l'instruction
du
Gouvernement
du
11
juillet
2018
relative
à
l'appréciation
des
projets
de
renouvellement
des
parcs
éoliens
terrestres.
Les
critères
à
considérer
pour
définir
si
un
renouvellement
de
parc
éolien
terrestre
est
notable
ou
substantiel
sont
déjà
déterminés.
Un
travail
approfondi
est
par
ailleurs
en
cours
pour
préciser
ces
critères
pour
les
inspecteurs;
en
préservant
a
priori
le
principe
selon
lequel
toute
création
de
mât
nouveau
donne
lieu
à
une
nouvelle
demande
d'autorisation,
et
en
clarifiant
les
règles
applicables
au
"repowering".
Sur
la
recommandation
n°4
:
Structurer
la
maitrise
d'ouvrage
et
le
pilotage
du
déploiement
des
parcs
éoliens
en
mer..
Depuis
la
loi
ESSOC,
l'Etat
a
dédié
des
moyens
inédits
à
la
politique
de
l'éolien
en
mer,
à
la
fois
au
niveau
central
et
déconcentré,
en
termes
de
ressources
humaines
et
budgétaires,
afin
d'être
en
mesure
d'assurer
ses
nouvelles
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
des
projets
dans
leur
phase
de
pré
-développement,
et
de
lancer
de
nouvelles
procédures
de
mise
en
concurrence.
L'Etat
continuera
à
adapter
et
renforcer
son
organisation
pour
permettre
l'atteinte
des
objectifs
ambitieux
de
développement
d'au
moins
40
GW
d'éolien
en
mer
à
horizon
2050.
L'Etat
a
d'ores
et
déjà
amorcé
le
travail
de
planification
en
saisissant
la
Commission
nationale
du
débat
public
(CNDP)
pour
organiser
des
débats
publics
sur
la
mise
à
jour
des
documents
stratégiques
de
façades
(DSF),
et
la
planification
de
l'éolien
en
mer
par
façade.
Une
équipe
projet
interministérielle
dédiée
a
été
mise
en
place.
Les
débats
publics
permettront
de
mobiliser
largement
les
territoires
et
les
collectivités
sur
ce
sujet.
Ces
travaux
permettront
de
définir
des
zones
dédiées
au
développement
des
futurs
parcs
et
de
lancer
des
appels
d'offres
de
grande
taille.
Concernant
le
nécessaire
contrôle
des
futurs
parcs
éoliens
en
mer,
celui-ci
est
effectué
à
la
fois
par
la
DGEC,
au
titre
du
cahier
des
charges
des
appels
d'offres,
et
par
les
préfets
et
les
services
déconcentrés,
au
titre
des
autorisations
délivrées.
La
DGEC
et
le
Secrétariat
Général
de
la
Mer
(SG
Mer)
ont
en
outre
lancé
en
2022
une
mission
pour
mieux
organiser
et
structurer
le
contrôle
des
obligations
et
prescriptions
incombant
aux
développeurs
éoliens
et
à
RTE
pendant
toute
la
durée
de
vie
des
projets.
Celle-ci
se
poursuit
en
2023.
Sur
la
recommandation
n°5
:
Organiser
un
contrôle
pluriannuel
des
coûts
et
de
la
rentabilité
des
parcs
Le
code
de
l'énergie
prévoit
de
nombreuses
dispositions
pour
limiter
la
rentabilité
des
parcs
éoliens
et
ainsi
le
soutien
public
qui
leur
est
attribué
(limitation
des
arrêtés
tarifaires,
appels
d'offres
soumis
à
l'avis
de
la
CRE,
déplafonnement),
que
l'Etat
met
pleinement
en
oeuvre.
Si
quelques
cas
particuliers
de
sur
-rentabilité
ont
pu être
identifiés,
le
rapport
de
la
Cour
ne
démontre
ni
ne
documente
l'existence
de
sur
-rentabilités
génériques.
Concernant
l'éolien
en
mer,
seul
le
parc
de
Saint-Nazaire
est
en
service
à
ce
jour
et
bénéficie
d'un
soutien
public
depuis
l'été
2022.
La
DGEC
veillera,
en
lien
avec
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie,
à
suivre
la
rentabilité
des
premiers
parcs
éoliens
en
mer
entrant
en
service.
Sur
la
recommandation
n°
6:
Dans
le
cahier
des
charges
des
appels
d'offres
sur
l'éolien,
généraliser
les
clauses
de
partage
de
rentabilité
ecologie.gouv.fr
315
Les
parcs
pointés
par
la
Cour
comme
pouvant
bénéficier
d'une
surrentabilité,
justifiant
cette
recommandation,
sont
des
parcs
importants
bénéficiant
d'arrêtés
tarifaires
anciens,
à
une
époque
où
aucun
appel
d'offres
n'existait
en
parallèle.
Tous
les
parcs
bénéficiaient
donc
d'un
tarif
unique,
indépendamment
de
leur
taille.
Désormais,
deux
dispositifs
de
soutien
cohabitent
:
l'arrêté
tarifaire,
restreint
aux
plus
petits
projets,
sous
contrainte
de
hauteur
aéronautique
ou
portés
par
des
citoyens,
et
les
appels
d'offres,
mettant
en
concurrence
les
autres
parcs
entre
eux.
Cette
procédure
permet
de
neutraliser
le
risque
de
surrentabilité,
les
projets
étant
mis
en
concurrence
principalement
sur
le
niveau
du
soutien
financier
public.
Pour
l'éolien
en
mer,
une
clause
de
partage
des
gains
entre
l'Etat
et
le
producteur
en
cas
de
performances
économiques
supérieures
à
celles
attendues
est
déjà
systématiquement
intégrée
aux
cahiers
des
charges
des
appels
d'offre,
au
regard
de
la
taille
de
ces
projets
et
d'un
retour
d'expérience
plus
limité
à
ce
stade.
Autres
commentaires
Sur
les
cartographies
des
zones
potentiellement
favorables
au
développement
de
l'éolien
terrestre
Ces
cartographies
élaborées
par
les
services
de
l'Etat
sont dorénavant
utilisées
comme
ressources
pour
la
définition
par
les
élus
des
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables,
telle
que
prévue
par
l'article
15
de
la
loi
APER.
Elles
sont
disponibles
sur
le
portail
national
accessible
à
l'adresse
suivante
:
httpslimacarte.ign.fricarte/W3Cf8x/Portail-
Cartographidue-EnR
Sur
le
régime
d'autorisations
pour
l'éolien
en
mer
Le
Gouvernement
a
porté
un
grand
nombre
de
réformes
concernant
le
régime
d'autorisations
pour
l'éolien
en
mer
à
travers
les
lois
pour
un
Etat
au
service
d'une
société
de
confiance
(2018),
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
(2020)
et
d'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(2023).
Ces
lois
ont
permis
de
largement
simplifier
et
accélérer
l'instruction
et
les
recours
pour
l'éolien
en
mer
en
introduisant
le
régime
des
autorisations
à
caractéristiques
variables,
le
traitement
des
recours
en
Conseil
d'Etat
en
premier
et
dernier
ressort,
l'unification
des
régimes
d'autorisation,
etc.
Ces
dispositions
permettent
de
réduire
la
durée
de
développement
des
projets
de
deux
ans
environ
à
partir
du
lancement
de
l'appel
d'offres.
Sur
la
conciliation
des
usages
en
mer
L'Etat
privilégie
la
cohabitation
des
usages
en
mer
et
souhaite
que
-
dans
la
mesure
du
possible
-
les
activités
de
pêche
soient
maintenues
au
sein
des
parcs
éoliens
en
mer.
Les
retours
d'expérience
étrangers
montrent
d'ailleurs
que
l'impact
des
éoliennes
en
mer
sur
la
ressource
halieutique
est
faible.
La
phase
de
construction
du
parc
est
la
phase
ayant
le
plus
tort
impact
pour
l'activité
de
pêche
puisque
-
pour
des
raisons
de
sécurité
maritime
-
il
est
nécessaire
de
restreindre
la
possibilité
de
pêcher
à
proximité
des
navires
de
travaux.
Des
mesures
sont
cependant
prises
par
les
développeurs
éoliens
pour
limiter
les
impacts
sur
la
ressource
halieutique
et
compenser
financièrement
les
éventuelles
pertes.
En
phase
d'exploitation,
l'activité
de
pêche
peut
être
soumise
à
autorisation,
sous
certaines
conditions,
par
le
préfet
maritime.
Les
développeurs
des
premiers
parcs
éoliens
posés
autorisés
ont
ainsi
aménagé
des
parcs
avec
le
minimum
d'emprises,
en
orientant
les
lignes
d'éoliennes
et
les
câbles
dans
le
sens
du
courant,
en
enfouissant
le
plus
possible
les
câbles
et
en
prévoyant
des
ecologie.gouv.fr
4/5
couloirs
de
navigation
sans
obstacles
pour
la
pêche.
Les
représentants
des
comités
des
pêches
sont
également
étroitement
associés
au
choix
de
la
zone
d'implantation
des
parcs
éoliens
en
mer.
La
préservation
des
secteurs
dont
les
navires
de
pêche
sont
très
dépendants
ou
présentant
une
grande
richessé
halieutique
est
recherchée.
Les
développeurs
éoliens
en
mer
s'engagent
également
à
poursuivre
la
concertation
avec
ces
acteurs
tout
au
long
de
la
vie
du
projet.
Les
activités
de
pêche
existantes
sur
le
banc
de
Guérande
perdurent
ainsi
dans
le
parc
éolien
en
mer
de
Saint-Nazaire,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
au
sein
du
parc.
Ces
mesures
permettent
de
limiter
au
maximum
les
impacts
de
l'éolien
en
mer
sur
les
activités
de
pêche
professionnelle.
Une
partie
de
la
fi
scalité
de
l'éolien
en
mer
est
en
outre
orientée
vers
le
soutien
à
la
pêche
durable,
sans
qu'il
ne
s'agisse
de
compenser
d'éventuelles
externalités
négatives.
Tels
sont
les
derniers
commentaires
que
nous
souhaitions
porter
à
votre
connaissance.
Le
directeur
général
de
la
prévention
des
ris
qiirmeSure
numérique
de
Cédric
BOURILLET
Cédrk
BOURRAIT
cedriclourillet
cedric.bourillet
Date:
202109.29
18.31.59
Cédric
BourfarLET
ecologie.gouv.fr
La
directrice
gé
érale
de
l'énergie
et
du
clima
Sop
•U
LON
5/5