■

JI

MINISTÈRES

ÉDUCATION

JEUNESSE

SPORTS

ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR

RECHERCHE

Liberté

Égalité

Fratcmité

Secrétariat général

Bureau des études et des affaires générales

DAF-D2023-009935

G:lserrero\2023-Communications

\2023-45-CEREQ-2016-22-00PICEREQ-2016-22-00P-PROJETrepMIN VO.docx

Direction des affaires

financières

Paris, le -

5 OCT, 2023

Le Secrétaire général

à

Madame la Présidente

de la cinquième chambre de la Cour des comptes

Objet :

Réponse au relevé d'observations définitives de la Cour des comptes :

« Les comptes et la gestion du centre d'études et de recherches sur les qualifications -

exercices 2016-2020 »

Références :

Votre lettre n

°

S 2023-0641 du 25 juillet 2023

Par lettre citée en référence, vous m'avez adressé un relevé d'observations définitives, destiné à être publié, élaboré

au terme du contrôle des comptes et de la gestion du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq),

sur la période 2016-2022.

À titre liminaire, il convient de rappeler que le Céreq est l'une des seules organisations travaillant sur le lien formation

emploi. Son expertise sur la connaissance des liens entre formations, travail et emploi est reconnue. Au-delà de ses

enquêtes « historiques », il a réussi à diversifier ses activités pour répondre aux besoins de la sphère de la formation

professionnelle.

Toutefois, l'établissement fait face à des défis majeurs. Son environnement a été profondément transformé ces

dernières années, aussi bien sur le plan institutionnel par l'arrivée de nouveaux acteurs tels que France Compétences

et les opérateurs de compétences que par les avancées technologiques facilitant l'exploitation des données

administratives et créant des redondances avec une partie des apports de l'enquête

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MÉNJ) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la

recherche (MESR), en lien avec les autres tutelles, ont engagé une réflexion sur le positionnement le plus approprié du

Céreq, ses missions et son modèle économique. Ils accompagneront l'établissement dans sa transformation pour

répondre aux enjeux de demain.

Au-delà, les cinq recommandations adressées par la Cour au secrétaire général des ministères chargés de l'éducation

nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des Jeux olympiques et

paralympiques appellent les remarques suivantes.

Recommandation n

°

1

(secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, direction du budget) :

assurer, au moins une fois par an, un niveau de représentation approprié au comité de tutelle, de telle sorte

qu'il puisse exercer une fonction stratégique

(page 21).

Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale organise des comités de tutelle qui réunissent toutes les

un représentant de l'enseignement supérieur et un représentant de la recherche ainsi qu'un représentant des

ministères chargés de l'emploi et du travail.

Ce comité se réunit au moins une fois par an pour tirer le bilan du contrat d'objectifs et de performance (COP) en cours

et pour examiner les axes stratégiques et les points d'actualité de l'établissement. En période d'élaboration du COP, ce

comité se réunit deux fois spécifiquement sur ce dossier.

Le niveau de fonction des membres du comité de tutelle requis est au moins celui de sous-directeur avec une présence

systématique du Secrétaire général ou de son adjointe, donc un niveau compatible avec des prises de décision

stratégique.

Recommandation n

°

2

(secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) :

veiller

à

ce que le

ministère chargé de l'enseignement supérieur soit signataire du prochain contrat d'objectifs et de performance

(page 21).

Aux termes de l'article D. 313-38 du code de l'éducation, le MESR n'est pas une tutelle à proprement parler de

l'établissement et n'est donc pas signataire du COP. Cependant, le MESR fait partie du comité de tutelle qui participe à

l'élaboration du COP et le valide.

Recommandation n

°

3

(secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales,) :

veiller

à

ce que le

prochain COP s'attache à consolider l'action du CÉREQ au plan européen et international

(page 21).

La dimension européenne et internationale de l'action du Céreq figure depuis plusieurs exercices dans les COP. Celle-

ci s'est effectivement accrue de manière significative.

Toutefois, l'établissement doit aller au-delà des collaborations ou participations à des projets européens ou

transnationaux, et consolider sa capacité d'expertise et d'appui aux tutelles sur les enjeux européens en matière de

formation professionnelle. Le prochain COP prévoit de renforcer l'action du Céreq dans ce sens. Ainsi, lors du dernier

comité de tutelle du 21 décembre 2022, au cours de l'examen des axes stratégiques du prochain COP, il a bien été

relevé que l'action 1.1.4 « suivre, en lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion

professionnelle, l'enquête européenne d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur «

european graduate

tracking initiative

» peut positionner le Céreq à l'international et ainsi, lui permettre d'obtenir des financements.

Recommandation n

°

4

(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) :

dans le prochain

contrat d'objectifs et de performance, compléter la couverture territoriale du Céreq en métropole et

singulièrement en Île-de-France de même qu'en outre-mer et veiller à un meilleur positionnement de

l'établissement en réponse aux besoins d'expertise territoriale de l'administration centrale comme

déconcentrée

(page 37).

Dans le périmètre de l'éducation nationale, c'est la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) qui pilote

les politiques publiques relatives à l'orientation ainsi qu'aux formations initiale et continue ; la DGESCO anime les

réseaux des services déconcentrés chargés de ces thématiques qui sont en lien avec l'ensemble des partenaires

territoriaux.

Ainsi, l'apport du Céreq ne se situe pas sur l'animation territoriale, mais sur un appui à la connaissance des territoires.

Dans un souci de bonne gestion et d'intérêt partagé pour l'ensemble des parties, la direction de l'évaluation, de la

prospective et de la performance a demandé au Céreq de s'emparer des données du dispositif lnserJeunes, pour les

valoriser auprès des centres associés, des équipes de chercheurs et de son réseau de partenaires sur tout le territoire

(métropolitain et ultramarin). Ces données sont accessibles en

open data

à des niveaux très fins ou sous convention,

dès lors que l'étude requiert des données individuelles.

Recommandation n

°

7.

(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) :

conduire en 2023,

dans le cadre de l'élaboration du futur contrat d'objectifs et de performance, une réflexion sur le positionnement

du Céreq dont découlent son statut, son modèle économique et sa politique de ressources humaines, puis

inscrire dans le futur contrat la trajectoire permettant une transition vers ce nouveau modèle d'activité

(page

51).

Cette recommandation est partagée. En effet, les productions statistiques des ministères de tutelle sur l'emploi et la

formation à partir de données administratives se sont beaucoup enrichies récemment, tirant largement profit des

nouvelles sources de données disponibles. Cette évolution majeure amène à s'interroger fondamentalement sur le

positionnement de l'enquête

Génération

et la contribution du Céreq aux orientations définies par les tutelles.

Dans ce contexte, l'activité de l'établissement doit évoluer pour tirer profit des progrès de la connaissance statistique

des phénomènes qu'il étudie. Dans cette période transitoire, une nouvelle enquête

Génération

vient d'être lancée, mais

il convient de s'interroger sur les bénéfices et la plus-value de cette enquête à l'avenir.