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Par lettre du 3 février 2003, je vous ai fait parvenir le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1996 et suivants de votre commune.
Votre réponse ainsi que celle de votre prédécesseur, parvenues à la chambre dans le délai légal
d'un mois, sont jointes au rapport d'observations définitives pour constituer avec lui un document
unique qui vous est notifié ci-après.
Ce dernier doit être "... communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ..." (art. L241-11 du Code des
juridictions financières) et deviendra communicable aux tiers " ...dès qu'a eu lieu la première
réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par
la collectivité ou l'établissement public concerné. ..." (art. R241-17 du CJF).
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
___________________________
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la commune de PLENEUF VAL ANDRE
au cours des exercices 1996 et suivants
INTEGRANT LES REPONSES RECUES DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d'observations définitives
Réponse de M. RAMPILLON, maire
Réponses de M. GUEDO, ancien maire
____________________________________
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE BRETAGNE
(exercices 1996 et suivants)
SOMMAIRE
1 Une situation financière apparemment confortable, due, pour l'essentiel, à une gestion
patrimoniale insuffisamment affirmée
1.1 Une situation financière à l'apparence confortable
1.2 La gestion patrimoniale est imparfaite
1.2.1 La collectivité ne connaît pas bien son patrimoine : elle ne dispose pas d'inventaire à jour des
réseaux
1.2.2 La médiocre qualité des réseaux rend nécessaire des investissements de renouvellement
des installations jusqu'alors insuffisamment adaptés aux besoins
1.2.3 La collectivité, en l'absence de programmation pluri-annuelle assise sur une réflexion
stratégique globale, a décidé d'étendre le réseau d'assainissement
2 L'adéquation entre le prix payé par l'usager et la performance de la gestion du service doit être
améliorée
2.1 La gestion du service est largement perfectible
2.1.1 L'eau potable distribuée et les rejets d'eau épurée respectent les normes de qualité
2.1.2 La dégradation du réseau de distribution d'eau pénalise lourdement le service
2.1.3 La défaillance du système de collecte affaiblit les capacités de traitement des eaux usées
2.2 Le prix de l'eau payé par l'usager n'est pas justifié par la qualité de la gestion du service
2.2.1 L'évolution des charges
2.2.2 L'évolution des produits et le système de tarification laissent apparaître un traitement
inégalitaire entre les usagers
2.2.3 Le prix du service n'est pas en rapport avec la qualité de la gestion
3 Un renforcement de la maîtrise de la commune sur l'exploitation des services
3.1 Améliorer les réseaux de distribution pour mieux maîtriser les coûts
3.2 Renforcer l'administration des services
3.3 La commune doit mieux assurer la maîtrise de la programmation
des investissements
____________________________________
L'examen de la gestion de la commune de Pléneuf-Val-André s'est concentré essentiellement sur
la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement.
La commune gère le service public de l'eau et de l'assainissement en régie : elle est, à ce titre,
responsable des investissements et de l'exploitation du service. Depuis 1930, la commune était
alimentée par le captage d'eau sur la rivière La Flora. La création du syndicat mixte de l'Arguenon-
Penthièvre (SMAP), en 1972, a permis de diversifier son approvisionnement : la commune
achetait depuis lors, la moitié de ses besoins à ce syndicat. Depuis 1992, le SMAP alimente
totalement les 3846 abonnés (en 2000) de la commune. Le réseau de distribution de l'eau est
important. La commune compte, en effet, plus de 2 300 maisons secondaires pour 1 600
principales (en 2000). Depuis 1977, une station d'épuration traite les eaux usées collectées(1) qui
antérieurement étaient rejetées directement à la mer par le tunnel de la Linguouare, creusé en
1933/1934.
Lors du précédent examen de la gestion de la commune, la Chambre avait observé, notamment,
que la tarification du service de l'assainissement ne répondait pas aux dispositions légales et
réglementaires.
Le présent contrôle a d'abord entendu vérifier que ces observations avaient été suivies d'effet. Il
s'est, ensuite, attaché à examiner, de manière approfondie, la qualité de la gestion du service
public de l'eau et de l'assainissement et à apprécier l'adéquation entre le prix et la performance de
la gestion du service.
Il ressort, d'abord, de cet examen que l'apparence confortable de la situation financière n'est pour
l'essentiel due qu'à une gestion patrimoniale insuffisamment affirmée. La Chambre note, ensuite,
que le lien entre le prix, élevé, du service et la piètre performance de la gestion du service doit
être amélioré. Elle recommande, enfin, à la commune de renforcer sa maîtrise de la gestion du
service de l'eau et de l'assainissement pour mieux assurer la pérennité de ce dernier et
l'information des usagers.
Une situation financière apparemment confortable, due, pour l'essentiel, à une gestion
patrimoniale insuffisamment affirmée
Une situation financière à l'apparence confortable
Les services de l'eau et de l'assainissement dégagent, en moyenne, ensemble, un
autofinancement (2) net de 0,15 MEuros (1 MF) par an de 1996 à 2000 qui finance largement le
faible niveau d'investissement que la commune s'est limitée à réaliser. En général, au cours des
dernières années (sauf 96 et 97), la commune finance chaque année, sans prendre en compte les
subventions, environ 80 % de ses investissements par l'autofinancement. Le recours à l'emprunt
est de ce fait devenu accessoire sur la période 1996/2000. Seules les années 1996
(investissements plus lourds) et 1998 (financement des investissements de 1997), ont conduit la
commune à emprunter.
Dès lors, l'analyse des comptes des services d'eau et d'assainissement fait apparaître des
excédents importants. Lors du contrôle précédent, le maire de PLENEUF-VAL-ANDRE avait
évoqué, pour justifier ces excédents, la nécessité d'autofinancer les travaux d'extension et de
renouvellement des réseaux. Or, sur la période récente (1996-2000), les investissements sont
restés limités et, à tout le moins, en deçà des possibilités financières de la commune. Dès lors que
ces travaux s'avèrent nécessaires, la situation financière des régies d'eau et d'assainissement,
générée par un prélèvement de surtaxe, apparaît trop confortable et peut difficilement être
pérennisée.
La gestion patrimoniale est imparfaite
La collectivité ne connaît pas bien son patrimoine : elle ne dispose pas d'inventaire à jour des
réseaux
L'état de l'actif des services d'eau et d'assainissement n'a pas été élaboré, la collectivité n'ayant
qu'une connaissance approximative de ses réseaux.
Le service qui ne connaissait pas exactement la longueur du réseau d'adduction d'eau potable
qu'il exploite, avait avancé, au début du présent contrôle, le chiffre de 40 km. Or, lors d'une
réunion technique, les services de la commune ont indiqué que l'expert géomètre qui est chargé
de l'établissement des plans du réseau a chiffré sa longueur à 83 km. Au cours de l'audition
l'ancien maire a indiqué une longueur de 64 km. On peut considérer, aujourd'hui, que le linéaire
du réseau de distribution de l'eau potable est mieux cerné à défaut d'être connu avec certitude.
Cependant, l'âge moyen du réseau n'est pas déterminé avec certitude, même si la commune
estime pouvoir indiquer que les parties les plus anciennes datent des années 1950 ou 1960. La
nature des canalisations anciennes n'est pas déterminée. Leur état ne l'est pas plus. Il découle de
cette connaissance limitée du réseau que les plans sont encore partiels, bien qu'ils aient été
récemment complétés, notamment en ce qui concerne les parties les plus anciennes (plus de 20
ans).
Le réseau de collecte des eaux usées n'est pas mieux connu. La collectivité estime sa longueur à
30 km et indique qu'un travail topographique permettra de la connaître précisément. Le réseau est
composé d'un réseau séparatif recueillant les seules eaux usées et d'un réseau unitaire collectant
à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. La part respective de ces deux parties n'est pas
connue avec certitude : La commune estime le linéaire de réseau séparatif à 70 % du réseau total.
Elle ignore également l'âge moyen du réseau. Une partie du réseau, en amiante/ciment,
importante mais non connue avec précision, a été posée dans les années 1970 et complétée, plus
récemment, par des canalisations en PVC.
Par délibération du 1er septembre 2000, le Conseil Municipal, a décidé d'informatiser les réseaux
d'eau et d'assainissement, en s'appuyant notamment sur l'informatisation du cadastre.
Néanmoins, des problèmes de divergences et de compatibilité de données persistent. La
connaissance des réseaux progresse mais l'utilisation des plans demeure encore peu
opérationnelle. L'ancien maire indique que les réseaux construits depuis 1960 sont mieux connus.
La médiocre qualité des réseaux rend nécessaire des investissements de renouvellement des
installations jusqu'alors insuffisamment adaptés aux besoins
Lors du contrôle précédent, le maire de PLENEUF-VAL-ANDRE avait évoqué, pour justifier la
formation d'excédents, la nécessité d'autofinancer les travaux d'extension et de renouvellement du
réseau. Pourtant sur la période 1996/2000, le montant de l'investissement moyen annuel (3) est
de 1,5 MF (0,23 MEuros), soit légèrement inférieur à celui de la période précédente (1992/1995),
jugé lui-même insuffisamment adapté aux besoins. Les travaux ne concernent en outre que
partiellement le renouvellement des réseaux.
Compte tenu de l'état dégradé des réseaux, le sous-investissement chronique dont souffre la
commune, la place dans une situation délicate. Le renouvellement du réseau d'eau potable du
seul centre ville, qui date d'environ 1930, est estimé à 106 700 Euros (700 000 F) par an, soit plus
que ce que la commune, en général, consacre annuellement à l'investissement pour ce réseau.
Cependant, à supposer même que la commune investisse ce montant dans le cadre d'un
renouvellement annuel courant, l'amélioration substantielle du rendement du réseau
n'interviendrait qu'à long terme. La dégradation du réseau d'eau potable est telle que la commune
devrait prévoir un investissement lourd et durable afin de retrouver une bonne qualité de réseau.
L'ancien maire conteste l'appréciation de la Chambre sur la dégradation des réseaux de
distribution d'eau. Il invoque d'une part le manque de fiabilité du compteur du SMAP et le
dysfonctionnement d'installations techniques qui, globalement, augmentent la différence entre le
volume d'eau livrée par le SMAP et le volume d'eau distribué aux usagers de 60 000 m3/an (4).
La Chambre prend acte de ces informations qui lui inspirent deux observations.
En premier lieu, elle s'étonne qu'il ait fallu attendre son contrôle pour que des démarches tendant
à connaître la cause des décalages entre les volumes d'eau livrée et les volumes d'eau distribuée
soient engagées par la commune. L'importance de la différence entre les volumes achetés au
SMAP et les volumes distribués aux usagers, au moins durant la période 1996/2000, ne pouvait
pas passer inaperçue. L'ancien maire, par ailleurs ancien président du syndicat mixte Arguenon
Penthièvre (SMAP), fournisseur exclusif de la commune, reconnaît avoir observé, depuis plus de
deux ans, les décalages entre les volumes livrés par le SMAP et les comptages en sortie sur le
réseau de la commune. Ce surcoût de 15% (60 000 m3) qui ne correspond à aucun service rendu,
était inclus dans la facture payée par l'usager de Pléneuf Val André qui payait environ en 5 ans ce
qu'il aurait dû payer en 6 ans. La chambre note que récemment, la commune de Pléneuf Val-
André a entrepris des négociations avec le SMAP afin de régler les litiges de facturation découlant
du manque de fiabilité du compteur du syndicat.
En second lieu, la différence entre le volume facturé par le SMAP et le volume distribué aux
usagers correspond certes pour 20000 m3 à une erreur de comptage mais surtout pour 35 000 à
40 000 m3 au mauvais état d'une installation du réseau (clapet anti-retour et robinet-vanne) dont
l'entretien relève de la responsabilité de la commune. En admettant même, compte tenu de
l'emplacement de cette installation sur le réseau, que cette perte d'eau soit exclue du calcul de
rendement du réseau, l'évolution de l'indicateur de rendement du réseau d 'eau potable témoigne
d'une dégradation continue (le taux de rendement passe de 92% en 1996 à 76% en 2000 en
tenant compte de l'erreur de compteur) et confirme la nécessité d'investir.
L'état du réseau de collecte des eaux usées mérite aussi une attention particulière. L'étude de
diagnostic menée en 1997 par un cabinet d'expertise chiffre le montant total des travaux à
effectuer à 1 676 939 Euros (11 000 000 F) HT soit 167 693 Euros (1 100 000 F) HT/an sur 10
ans, c'est-à-dire environ deux fois plus que ces deux dernières années. En 2001, en application
de certaines des recommandations de cette étude, des travaux ont été réalisés pour améliorer les
performances des systèmes de collecte et de traitement. La construction d'un bassin tampon, en
amont de la station d'épuration, pallie, pour une part et dans l'urgence, l'absence
d'investissements qui auraient dû être réalisés par le passé, chaque année, sur le réseau de
collecte. Si la station d'épuration est correctement dimensionnée par rapport aux besoins évalués,
comme le confirme le rapport 2000 du service d'assistance technique aux exploitants de stations
d'épuration (SATESE), ses performances sont altérées par la surcharge hydraulique résultant de
l'intrusion des eaux parasites dans le réseau de collecte et de la part non négligeable de réseau
unitaire collectant aussi les eaux pluviales. La réalisation du bassin tampon qui amoindrit l'impact
hydraulique, pour nécessaire qu'elle puisse être, ne fait que différer l'indispensable réhabilitation
des réseaux en amont.
La collectivité, en l'absence de programmation pluri-annuelle assise sur une réflexion stratégique
globale, a décidé d'étendre le réseau d'assainissement
Par délibération du 22 novembre 1996, la collectivité a confié à un bureau d'études, une étude de
zonage en vue d'envisager les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au
traitement et au rejet des eaux usées dans le milieu naturel en zone rurale. Cette étude de
zonage, permettant de définir la solution technique et économique la plus fiable pour assainir ces
secteurs, a été réalisée en 1998.
A l'issue de l'enquête publique, la commune a décidé d'étendre le réseau d'assainissement
collectif à la majeure partie des villages de la commune. Cette solution a été choisie notamment
en raison des contraintes de sols mais aussi en raison d'un habitat relativement regroupé. Ce
choix implique, en lui-même, des conséquences financières lourdes pour la commune. Mais elles
seront augmentées de la prise en charge des dépenses de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif qui, au terme des articles L2224/8 et L2224/10 du CGCT, relèvent
de la commune. A ce jour, le contrôle est certes effectué pour le compte des communes par une
cellule spécifique du SATESE, mais uniquement pour les constructions neuves. Le dispositif doit
donc être complété par la collectivité. Elle devra également se déterminer sur le point de savoir si
elle entend prendre en charge les dépenses d'entretien du système d'assainissement non collectif.
Ces observations conduisent la chambre à recommander à la commune de Pléneuf-Val-André de
reconsidérer, compte tenu de ses capacités financières et de l'impérieuse nécessité d'améliorer la
qualité de ses réseaux, l'équilibre budgétaire qu'elle a, jusqu'à ce jour, établi. La gestion
patrimoniale des services d'eau et d'assainissement de Pléneuf-Val-André ne peut durablement
pas s'inscrire en dehors d'un plan stratégique et pluriannuel des travaux à réaliser, et ce d'autant
moins que la commune doit mener conjointement des travaux de renouvellement et d'extension
du réseau.
Aucun document ne vient étayer l'affirmation de l'ancien maire selon laquelle la commune a
toujours eu une vision globale des problèmes.
L'adéquation entre le prix payé par l'usager et la performance de la gestion du service doit être
améliorée
Les conséquences de la mauvaise gestion patrimoniale critiquée dans la partie précédente, se
font sentir progressivement sur la qualité du service, dans une acception large, rendu à l'usager.
Le rapport entre le prix payé et la performance de la gestion du service n'est pas favorable à
l'usager.
La gestion du service est largement perfectible
Si la qualité de l'eau distribuée est conforme à la réglementation, la gestion des services de
distribution de l'eau et d'assainissement est perfectible.
L'eau potable distribuée et les rejets d'eau épurée respectent les normes de qualité
Depuis 1992, et du fait de la dégradation de l'eau prélevée dans la FLORA (5), la commune a dû
se tourner vers le syndicat mixte Arguenon-Penthièvre pour assurer son approvisionnement
intégral en eau potable. L'usine du SMAP, située à Pléven sur le barrage de l'Arguenon, fournit
une eau pour la distribution, conforme à la réglementation. En raison des installations de
dénitratation et de filtration sur charbon actif en grain à l'usine de Pléven, les taux de nitrates et de
pesticides ne dépassent pas, pour l'eau distribuée, respectivement 50 mg/l et 0,1 μg. La distribution
de l'eau entre l'usine de l'Arguenon et PLENEUF-VAL-ANDRE (35 kms) nécessite une injection de
chlore pour assurer la qualité bactériologique lors de l'acheminement.
Les eaux usées assainies par la station d'épuration et rejetées dans la mer respectent les normes
fixées par l'arrêté préfectoral du 14 juin 1977. Cependant, à certaines périodes de l'année, lors de
la survenance de fortes précipitations, des volumes conséquents d'eaux usées ne sont pas traités
et sont donc rejetés directement dans le milieu naturel. L'ancien maire fait valoir que le
développement des réseaux séparatifs pourra apporter une réponse adaptée.
La dégradation du réseau de distribution d'eau pénalise lourdement le service
Le réseau de distribution d'eau potable de la commune est déficient. Le taux de rendement du
réseau est faible et son évolution tendancielle (6) à la baisse, préoccupante : rapporté au volume
réellement consommé (abonnés + bâtiments communaux), le taux de rendement du réseau (7) ne
dépasse pas, aujourd'hui, 76 % et l'indice linéaire de pertes (8) est proche de 4,9 m3/km/j, soit des
résultats très moyens voire médiocres si l'on se réfère aux normes communément admises.
Bien que, de 1992 à 2000, la collectivité ait investi 5,5 MF (0,84 MEuros) sur le service de
distribution de l'eau, le taux de rendement a baissé de 33 % en 9 ans. La commune annonce
pourtant pouvoir solutionner rapidement les fuites responsables de ces mauvaises performances.
Elle a implanté des auto-stabilisateurs de pression pour réguler la pression d'eau dans
l'agglomération, affectée par une topographie locale accidentée. Elle a installé un système de
comptage et de détection des fuites en sortie de chacun des réservoirs, (ouvrages de livraison
pour le SMAP). Elle concède cependant ne pas utiliser de matériels sophistiqués de recherche
des fuites et s'en remettre à des " moyens simples utilisés en général par le personnel (9)".
Ces observations peuvent être atténuées par la prise en considération que les volumes achetés
au syndicat mixte de l'Arguenon-Penthièvre pourraient être, eux-mêmes, sujets à caution en
raison d'un système de comptage contesté par la commune sur l'un des châteaux d'eau qui
alimentent la ville. Dès lors les performances du réseau pourraient être moins mauvaises.
Cependant, seul un comptage est mis en cause et, par ailleurs, la tendance à la dégradation est
continue.
La dépendance de la commune pour son approvisionnement ajoutée aux piètres performances
techniques du réseau a un impact financier proportionnel : moins le réseau de la commune est
performant plus les quantités commandées au SMAP sont importantes pour satisfaire les besoins.
En outre, la participation de la commune au fonctionnement du SMAP, assise pour partie sur les
quantités livrées par le syndicat, suit la même évolution : une augmentation des quantités
achetées entraîne un accroissement proportionnel du montant de la participation financière de la
commune.
La défaillance du système de collecte affaiblit les capacités de traitement des eaux usées
Jusqu'en 1998, la collectivité ne disposait pas d'un système fiable lui permettant de contrôler la
pollution entrante. La charge organique traitée en été approche la capacité nominale de la station
(85 %). En revanche, la charge hydraulique atteint, elle, 100 % et plus du dimensionnement de
base (10). Le dimensionnement de la station d'épuration suffit encore, théoriquement, aujourd'hui
pour satisfaire les besoins de la commune. Pourtant, en trois ans, les volumes traités ont doublé
et ont amoindri les performances de traitement, même si les résultats des analyses de rejet
respectent les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1977.
De 1992 à 2000, la collectivité a investi 9,3 MF (1,42 MEuro) pour l'assainissement des eaux
usées. Or, il ressort du diagnostic établi en 1997 par un cabinet d'expertise que le réseau de
collecte connaît, à la fois, des intrusions d'eaux parasitaires et des entrées d'eaux pluviales
importantes qui altèrent l'efficacité de la filière de traitement. La surcharge hydraulique résultant
de ces apports d'eaux claires obligent le service à utiliser le " by-pass " (11). Les quantités d'eaux
usées non assainies et diluées du fait de leur mélange à des eaux claires, estimées à 130 m3/j en
juillet et 2 400 m3 pour les mois de novembre et décembre sont rejetées à la mer, à ces périodes.
La mauvaise qualité du réseau due à sa porosité et la collecte d'eaux pluviales affaiblit
partiellement le processus de traitement et occasionne des rejets directs dans le milieu naturel.
En outre, l'accroissement du volume d'eau collectée accroît considérablement le volume de boues
issues du traitement épuratoire. La station d'épuration produit annuellement 2 400 m3 de boues et
bénéficie aujourd'hui d'un stockage dans un silo de 1 000 m3 représentant 3 à 5 mois de
production. Le plan d'épandage des boues, d'une surface de 57 ha chez un seul agriculteur, ne
permet d'éliminer que 50 % des boues produites. Depuis le début de l'année 2002, la commune a
complété son dispositif d'élimination des boues par l'enfouissement ou l'incinération après
déshydratation. Le nouveau dispositif de la gestion des boues donne plus de souplesse à la
commune mais renchérit le coût d'exploitation du service d'assainissement.
L'ensemble de ces observations conduit la Chambre à recommander à la commune, dans un
souci d'optimisation de l'allocation des moyens financiers, de suivre les conclusions de l'étude
préconisant, d'une part, la mise en réseau séparatif de la collecte des eaux pluviales en
complément de la mise en place, déjà réalisée, d'un bassin tampon en amont de la station
d'épuration et, d'autre part, le renouvellement ou la réhabilitation des réseaux visant à réduire
l'intrusion des eaux parasites.
Le prix de l'eau payé par l'usager n'est pas justifié par la qualité de la gestion du service
Le nombre d'abonnés s'est accrû de 8 % pour le service de l'eau et de 11 % pour le service de
l'assainissement, au cours des cinq dernières années, passant de 3575 à 3846. La
consommation, cumulant la consommation domestique et celle de la commune, est cependant
restée stable globalement. Elle s'établit à environ 285 000 m3/an.
L'évolution des charges
Les charges annuelles du service de l'eau ont augmenté, sur la période 1996/2000, de 9 % et
s'établissent à 4 312 000 F (657 360 Euros). Trois postes concentrent 75 % de l'ensemble des
charges. Le poste redevance à l'agence de bassin représente 18 % des charges. Les postes
personnel et achats d'eau (12), représentant respectivement 647 000 F (98 634 Euros), soit 15 %
et 1 847 000 F (281 573 Euros), soit 42 % du total des charges.
Les charges annuelles du service de l'assainissement d'un montant de 2 139 000 F (326 088
Euros) sont constituées à titre essentiel, outre les dotations aux amortissements (22 %), par les
charges de personnel. Ce dernier poste, d'un montant de 885 000 F (134 917
Euros) représente
41 % des charges.
Cependant, s'agissant de personnel communal, l'ordonnateur n'a pas été en mesure de justifier,
en l'absence de comptabilité analytique précise, la fiabilité des imputations des charges de
personnel sur les budgets de l'eau ou de l'assainissement. La commune devrait, en conséquence,
mettre en place un système précis et fiable de comptabilisation du temps passé par un agent pour
le compte d'un service, en particulier pour le personnel administratif dont la contre-valeur du
temps de travail est répartie sur les budgets de la commune, de l'eau et de l'assainissement.
La chambre note que la commune a entrepris depuis 2001, une démarche de connaissance du
coût de chacun des services lui permettant d'éclairer ses choix futurs en termes de gestion du
service et de tarification.
L'évolution des produits et le système de tarification laissent apparaître un traitement inégalitaire
entre les usagers
Les produits ont augmenté de 11 % pour le service de la distribution d'eau potable et de 20 %
pour le service de l'assainissement de 1996 à 2000. Ils ont crû plus vite que les charges,
respectivement 9 et 15 %.
La part de redevance versée par les usagers domestiques constitue la première source de
produits. La commune, en tant qu'abonnée du service contribue pour 3 % du total des produits
(13) du service de l'eau. En ce qui concerne le service de l'assainissement, la redevance payée
par les usagers domestiques représente 71 % des produits (14) du service. La redevance payée
par la commune, en tant qu'usager, représente que 4,5 % des produits du service. Cependant, la
commune devrait être amenée à verser une contribution du budget principal au budget annexe de
l'assainissement, en contrepartie de la charge de collecte des eaux pluviales qui pèse sur le
réseau d'assainissement, pour partie unitaire.
L'observation relative à l'absence d'abonnement pour le service de l'assainissement, faite lors du
dernier contrôle de la Chambre n'a pas été suivie d'effet. La Chambre recommande l'instauration
d'un abonnement qui garantirait à la commune la couverture partielle de ses charges fixes, même
en l'absence de consommation, respecterait le principe d'égalité des usagers devant le service
public et permettrait une meilleure connaissance des coûts du service.
Le prix du service n'est pas en rapport avec la qualité de la gestion
Les tarifs ont augmenté de 6,6% pour l'eau et 7,28 % pour l'assainissement de 1996 à 2000.
Le prix de l'eau augmente annuellement d'environ 2%, sur la décennie. On observe que la partie
variable (consommation), qui représente 46 % du prix de l'eau HT, a connu une progression de 19
% de 1992 à 1996, de 19 % de 1996 à 2001 et constitue le principal facteur d'augmentation des
tarifs avec les redevances pollution et FNDAE qui ont progressé, ensemble, de 80 % et
représentent 14 % du prix de l'eau hors taxe en 2001. La facture (15) d'un consommateur moyen
de 120 m3 eau/an s'élève à 23,26 F (3,55 Euros) TTC par m3.
La fixation du prix à ce niveau, calquée sur celle des charges qui augmentent en moyenne de 2 %
par an, a permis à la commune de dégager des excédents (16) conséquents. Le niveau de prix
est trop élevé au regard de la qualité des installations et en particulier des réseaux. L'équilibre
actuel entre le prix et la qualité de la gestion du service, notamment la gestion patrimoniale du
service, ne peut pas être pérennisé et devra être révisé dans un avenir proche. L'analyse des
comptes des services d'eau et d'assainissement fait en effet apparaître des excédents importants
aussi bien en fonctionnement qu'en investissement. Les investissements qui ne sont pas faits
aujourd'hui, alors que les réseaux ont pourtant montré des lacunes importantes qu'il est urgent de
combler, seront à faire dans un futur proche. Pour le présent, les fuites du réseau engendrent des
augmentations d'achat d'eau qui se répercutent sur le montant des charges et donc des produits
qu'il faut engranger en conséquence. La mauvaise qualité de la gestion patrimoniale, nonobstant
l'argumentation de l'ancien maire liée à des erreurs de comptage, a des répercussions sur le
niveau de redevance de l'usager.
Il serait fortement indiqué que la commune s'inscrive dans un cercle vertueux, consistant à
investir, à tout le moins, ses excédents annuels. Cet investissement aurait des répercussions sur
les performances du service sans alourdir le prix pour l'usager et devrait générer progressivement
une réduction des dépenses de fonctionnement. En outre, compte tenu de l'erreur de comptage,
la commune dispose d'une créance sur le SMAP (part fermière et part syndicale) qu'elle doit
réaliser au plus tôt, dans le cadre des discussions qu'elle dit avoir entamées.
Un renforcement de la maîtrise de la commune sur l'exploitation des services
Sans méconnaître les difficultés qui peuvent être rencontrées par les communes, la Chambre
constate l'inadéquation actuelle des moyens affectés par la collectivité en regard des besoins de
la gestion en régie des services d'eau et d'assainissement.
Cette inadéquation qui aboutit à un service rendu coûteux (eau) et déficient (assainissement)
apparaît contraire aux avantages reconnus à la gestion en régie. La commune doit, en
conséquence, mieux maîtriser ses coûts et renforcer l'administration des services.
Améliorer les réseaux de distribution pour mieux maîtriser les coûts
Il n'existe pas de dispositif de suivi et d'analyse de l'évolution des coûts. La collectivité n'a pas mis
en place de comptabilité analytique et de contrôle de gestion. Elle se borne à constater que les
charges sont constantes d'une année à l'autre.
Le manque de maîtrise du service sur le suivi des réseaux, est sensible dans ses conséquences
sur la quantité de l'approvisionnement nécessaire en eau potable. L'amélioration du réseau de
distribution d'eau permettrait une baisse du coût de l'approvisionnement, à due concurrence.
Globalement, en 2000, les achats d'eau représentent 16 % des dépenses d'exploitation, la
participation au SMAP représente plus de 26 % des dépenses d'exploitation du service d'eau.
Les quantités achetées ont augmenté de 48 % entre 1992 et 2000 et en particulier, de 20 % entre
1996 et 2000. Le prix payé au délégataire du SMAP a augmenté de 1,8 % entre 1996 et 2000,
passant de 1,488 (0,227) à 1,515 F (0,23 Euros) TTC par m3. Les tarifs de la participation
annuelle au SMAP, auquel la collectivité adhère ont augmenté de 17 %, soit de 968 000 (147 571)
à 1 131 000 F (172 419 Euros) TTC. Si, à consommation égale, le taux de rendement augmentait
de 20 points, pour s'établir à un niveau jugé correct d'environ 85 %, l'économie pour la collectivité
serait d'environ 35 825 Euro (235 000 F) par an, dont 15 244 Euros (100 000 F) sur les achats
d'eau et 19 056 Euros (125 000 F) sur la part (surtaxe) versée au SMAP.
Renforcer l'administration des services
Les régies sont en mesure d'assurer la gestion courante du service. En revanche, les opérations
d'investissements lourds sont précédées d'études, considérées, par la commune, comme des
outils d'aide au respect de la réglementation et à la décision. Ces dernières, ainsi que les
investissements sont confiés à des prestataires externes.
Les services de l'eau et de l'assainissement, exploités en régie directe, ne disposent pas d'un
service administratif suffisamment impliqué dans le suivi et la gestion des services. Le secrétaire
général et des agents administratifs de la commune interviennent de manière ponctuelle mais ne
sont pas formellement affectés à ces services. La chambre prend note que, suite à son contrôle,
la commune commence à étoffer la gestion administrative et technique des services afin
d'améliorer le suivi et la continuité du service. Elle envisage de poursuivre dans cette voie afin
d'assurer la qualité de service que "le client est en droit d'attendre".
En revanche, les moyens techniques, soit cinq agents couvrant quatre qualifications : plombier,
chauffagiste, électricien et VRD, sont spécifiquement affectés aux régies. Ils permettent de
répondre aux besoins de la gestion courante. Les deux agents électromécaniciens assurent les
astreintes liées au système de télésurveillance des ouvrages. A titre occasionnel des agents
d'autres services municipaux peuvent intervenir pour des interventions ponctuelles sur le réseau
et pour effectuer des extensions limitées ou des branchements individuels. Il n'est d'ailleurs pas
établi avec précision que l'imputation de ces interventions soit faite sur les budgets de l'eau et de
l'assainissement.
Ce dispositif permet selon l'ordonnateur d'assurer la continuité du service. La commune affirme
réaliser, d'une manière générale, les réparations dans le délai de 24 h, y compris le week-end.
Pour les travaux d'entretien, de réparation, d'exploitation nécessitant un matériel spécifique, il est
fait appel à des prestataires extérieurs.
La commune doit mieux assurer la maîtrise de la programmation des investissements
La collectivité qui entend rattraper, à compter de 2001, le sous-investissement chronique des
années passées doit s'appuyer sur une structure administrative renforcée dont la mise en place a
été évoquée ci-dessus.
Aujourd'hui, le processus de décision des investissements nécessaires, la cohérence d'ensemble
des travaux réalisés ou à réaliser échappent pour partie à la collectivité. En effet, la commune
inscrit ses interventions dans le cadre d'une réponse à un problème ou une défaillance constatée
dans l'urgence, plutôt que dans une démarche préventive et organisée. Ainsi aujourd'hui, dès
qu'un problème survient, une étude est confiée à des prestataires privés. Ces études débouchent
sur des contrats de travaux signés au coup par coup, dans l'urgence, pratique qui peut ne pas
garantir toujours le respect formel des dispositions du code des marchés publics.
Ces mêmes bureaux d'études préconisent et orientent aussi parfois, la réalisation
d'investissements qui, bien que nécessaires, auraient trouvé une meilleure cohérence et une
efficacité plus grande, en s'inscrivant dans une programmation pluriannuelle. Il ne peut être exclu
que, suivant leur propre stratégie, les entreprises prestataires influent sur les décisions
d'investissement de la collectivité. Mais leurs études, limitées à la résolution d'un problème
ponctuel se cantonnent à déterminer la nature des travaux à réaliser ; elles n'ont pas pour
vocation, car le cahier des charges ne le prévoit pas, de proposer un schéma d'ensemble et le
rythme nécessaire des travaux à réaliser sur la commune, notamment par référence aux
performances des réseaux.
La commune de Pléneuf-Val-André aurait avantage à procéder à une définition des priorités
d'investissements en matière de renouvellement et/ou de renforcement du réseau. Pour ce faire,
le renforcement de la structure administrative de la régie et l'affirmation du pouvoir décisionnel de
la collectivité , d'une part, et un recours plus fréquent aux structures d'études publiques (SATESE,
SATEP) d'autre part, sont fortement conseillés. En reprenant l'initiative, en anticipant et en y
affectant les moyens financiers adéquats , la commune se donnerait les moyens d'enclencher un
enchaînement vertueux, susceptible de restaurer la qualité des performances de la gestion des
services d'eau et d'assainissement. La Chambre recommande aussi à la collectivité de mieux
informer les usagers des services concernés, en particulier sur les perspectives des services, en
établissant le rapport annuel présenté par le maire, de façon plus complète, notamment en ce qui
concerne les données techniques.
Délibéré le 30 octobre 2002
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
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(1) Le taux de raccordement au
réseau d'eaux
usées est de 90%
(2) voir annexe 1 tableaux 1 et 2
(3) annexe 1 tableau 3
(4) il a été montré, d'une part, que le compteur du SMAP
surcompte à hauteur de 6,46 % (soit un
peu plus de 20 000 m3/an) le volume d'eau livrée à la commune de Pléneuf-Val-andré et d'autre
part que la vétusté d'un clapet anti-retour associé à un dysfonctionnement d'un robinet-vanne
occasionne des pertes d'environ 35 000 à 40 000 m3/an.
(5) les services sanitaires signalaient des teneurs en nitrates, comprises entre 50 et 100 mg/l,
supérieures à la norme admise (50 mg/l). Selon l'ordonnateur, la montée des pesticides à 7000
ng/l (soit en dépassement de la norme fixée par l'OMS ( 2μg/l = 2000 ng/l) au-delà de laquelle l'eau
ne devait pas être consommée) ayant été constatée pendant plusieurs jours, la fermeture de
l'usine a été décidée en juin 1992.
(6) Voir annexe 2 tableau 1
(7) Cet indicateur détermine le volume global perdu au cours de la distribution. Dans le cas
présent, pour distribuer 1 m3 au robinet d'un usager, la commune doit acheter et se faire livrer
dans un château d'eau 1,5 m3.
(8) Cet indicateur permet de qualifier l'état du réseau de canalisations
(9) isolement par secteur,
écoute des bouches à clé.
(10) Données SATESE
(11) Conduite de dérivation écartant du traitement, le flux d'eaux usées excédant les capacités
hydrauliques de la station d'épuration.
(12) la totalité de l'eau distribuée provient du SMAP
(13) voir annexe 2 tableau 2
(14) voir annexe 2 tableau 3
(15) voir annexe 3 tableau 1
(16) voir annexe 3 tableau
2
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A N N E X E S
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
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REPONSES :
BRO07040301.pdf
BRO07040302.pdf
BRO07040303.pdf