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CINQUIÈME CHAMBRE
S2023-0641
TROISIÈME SECTION
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE
RECHERCHES SUR LES
QUALIFICATIONS (CÉREQ)
Exercices 2016-2022
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la Cour des comptes, le 26 avril 2023.
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LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
2
PROCEDURE ET METHODES
La Cour des comptes, délibérant le 26 avril 2023, a adopté les présentes observations définitives.
Celles-ci ont été arrêtées au vu des constatations effectuées dans le cadre du contrôle des comptes et de
la gestion du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq), inscrit au programme de
travail de la cinquième chambre de la Cour.
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six chambres thématiques que
comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres ou plusieurs chambres régionales
ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour donc aussi bien
l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports : l’indépendance, la
contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et l’indépendance statutaire de
leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté
d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations faites lors d’un contrôle
ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne
peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après
audition des responsables concernés.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de
publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction,
comme les projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au moins trois magistrats. L’un
des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du Gouvernement, la publication
d’un rapport est nécessairement précédée par la communication du projet de texte, que la Cour se
propose de publier, aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses sont mises en ligne sur le site
de la Cour.
Le présent rapport a été réalisé par une équipe de rapporteurs de la cinquième chambre. Le
lancement du contrôle a été notifié le 21 septembre 2021 à la directrice générale du centre d’études et
de recherches sur les qualifications (Céreq), à la directrice des études, de la prospective et de la
performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, à la directrice du budget,
ainsi que, au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, à la directrice par intérim de
l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), au délégué général à l’emploi et à la
formation professionnelle (DGEFP) et au directeur des finances, des achats et des services.
Pour les besoins du contrôle, des entretiens ont notamment été réalisés avec le personnel du
Céreq et des représentants des directions d’administration centrale siégeant au sein du comité de tutelle
ou du conseil d’administration, ainsi que de représentants d’entités de son environnement. Les
rapporteurs ont également procédé par voie de questionnaire.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
3
À l’issue de la phase contradictoire, après examen des réponses reçues aux observations
provisoires de la Cour et audition conjointe de représentants du secrétariat général des ministères chargés
de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la Depp et de la sous-direction des systèmes
d’information et des études statistiques de l’enseignement supérieur (Sies), les présentes observations
ont été délibérées par la cinquième chambre lors de la séance du 26 avril 2023 présidée par Mme Soussia,
conseillère maître, présidente de section, et composée de MM. Duboscq et Suard, conseillers maîtres,
ainsi que de M. Lalande, conseiller maître en service extraordinaire et Mme Choquet, auditrice, en tant
que rapporteurs, et de Mme Trupin, conseillère maître, en tant que contre-rapporteure.
Les observations définitives sont rendues publiques et accessibles en ligne par la Cour des
comptes, sur son site internet :
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.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
4
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
4
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
6
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
9
INTRODUCTION
.........................................................................................................
10
1
LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE CÉREQ AU COURS DES
DERNIÈRES ANNÉES
.........................................................................................
13
1.1
Une triple singularité
........................................................................................
13
1.1.1
La singularité historique
..........................................................................
13
1.1.2
La singularité tutélaire
.............................................................................
13
1.1.3
La singularité stratégique
........................................................................
15
1.2
Un établissement confronté à des défis géographique, immobilier et de
positionnement
.................................................................................................
16
1.2.1
Le transfert à Marseille
...........................................................................
16
1.2.2
Le déménagement des locaux actuels
.....................................................
17
1.2.3
La place du Céreq dans l’enregistrement des certifications
professionnelles
.......................................................................................
18
1.2.3.1
La refonte du processus d’enregistrement des certifications professionnelles
.......
18
1.2.3.2
Les incidences de la réforme sur le Céreq
..............................................................
19
2
UN REBOND GRÂCE À UNE STRATÉGIE COHÉRENTE ET SOLIDE
ET UNE GESTION GLOBALEMENT MAÎTRISÉE
..........................................
22
2.1
Le développement de la production
.................................................................
22
2.1.1
La consolidation des enquêtes historiques
..............................................
22
2.1.1.1
L'enquête
Génération
, un financement explicité dans le dernier COP
...................
22
2.1.1.2
L'enquête
Défis
, remplacée par un nouveau dispositif d’enquête sur la
formation dans les entreprises
................................................................................
23
2.1.1.3
L'enquête Formation employeur européenne, une constante bien ancrée
...............
24
2.1.2
La diversification des enquêtes et la réponse à de nouveaux besoins
.....
25
2.2
La valorisation des travaux du Céreq
...............................................................
26
2.2.1
L'animation de réseaux dans les territoires
.............................................
26
2.2.2
L'action internationale
.............................................................................
29
2.2.3
La communication
...................................................................................
29
2.3
Une gestion budgétaire et financière globalement maîtrisée
............................
31
2.3.1
L’organisation financière et comptable
...................................................
31
2.3.2
Un financement principalement assuré par des subventions, un
développement encore incertain des ressources propres
.........................
31
2.3.3
Une démarche de réduction des dépenses de fonctionnement
................
35
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
5
3
D’IMPORTANTS DÉFIS À VENIR NÉCESSITANT UNE ÉVOLUTION
DU MODÈLE DU CÉREQ
....................................................................................
38
3.1
Une évolution des systèmes d’information dans les secteurs de
l’éducation et de l’emploi qui conduit à une remise en cause à moyen
terme de l’enquête
Génération
.........................................................................
38
3.1.1
Un développement majeur de nouvelles bases de données
administratives et de leurs appariements dans le domaine de
l’emploi et de la formation professionnelle
.............................................
38
3.1.2
Un repositionnement à conduire par le Céreq, autant comme
producteur qu’utilisateur de données
......................................................
39
3.1.2.1
L’impact de nouvelles bases de données sur l’activité du Céreq
............................
39
3.1.2.2
Les perspectives ouvertes par le recours aux appariements au sein du Céreq
........
41
3.2
L'attractivité du Céreq, à l’heure du renouvellement des personnels de
recherche
..........................................................................................................
42
3.2.1
Les personnels d'étude et de recherche affectés au Céreq : une
force, mais aussi une faiblesse
................................................................
42
3.2.1.1
L'importance de la part des personnels issus de la filière recherche et
formation
................................................................................................................
42
3.2.1.2
La question du vieillissement des effectifs
.............................................................
43
3.2.2
La question cruciale de la mobilité des personnels et de
l’anticipation des départs en retraite
........................................................
45
3.3
Une évolution du statut de l’établissement subordonnée à la clarification
de ses missions et son modèle économique
......................................................
46
ANNEXES
......................................................................................................................
52
Annexe n° 1.
Coût de l’enquête
Génération
entre 2016 et 2020
................
53
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
6
SYNTHÈSE
Une institution centrée sur l’étude des qualifications et de la relation
formation-emploi
Compris au sein de l’Office national d'information sur les enseignements et les
professions (Onisep) créé le 19 mars 1970, puis érigé en établissement public à caractère
administratif par décret du 15 juin 1985, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
(Céreq) est l'une des seules organisations en France à travailler sur les champs qui associent la
formation initiale, la formation continue et l'emploi, c’est-à-dire les compétences. L'activité du
Céreq se décline autour de trois axes : la production de données statistiques ; la conduite
d'études et de recherches sur la relation formation-emploi ; la réalisation d'expertises et
d'évaluations au profit d’acteurs publics ou privés.
Le Céreq a longtemps bénéficié d'un solide soutien de ses ministères de tutelle
(éducation nationale et travail). La relation de l’établissement avec ses tutelles est aujourd’hui
marquée par la multiplicité des points de vue et des besoins de ces dernières, entre expertise à
façon, complémentarité des enquêtes statistiques ou projection du Céreq comme centre de
recherche. Au regard de son champ de compétence, il serait judicieux que le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche soit cosignataire des documents stratégiques
conclus entre l'État et le Céreq, notamment le prochain contrat d’objectifs et de performance
(COP) et la politique conventionnelle avec le service statistique de ce ministère - la sous-
direction des systèmes d'information et études statistiques (Sies) - gagnerait à être renforcée.
Le Céreq présente cependant certaines fragilités. Le contexte actuel est marqué par un
besoin d'apaisement social dans le cadre du projet de déménagement dans les quartiers nord de
la ville (plus de 3 M
€
d’investissement) qui a fortement divisé l'établissement. Par ailleurs, la
place du Céreq dans le nouvel environnement institutionnel issu de la réforme de la formation
professionnelle de 2018 n’est pas encore complètement stabilisée, qu’il s’agisse de la mise à
jour du code de l'éducation afin de tenir compte de ladite réforme ou des liens à consolider avec
les nouveaux acteurs créés par ce biais, France compétences et les opérateurs de compétences
(Opco). Le Céreq doit continuer à valoriser son expertise au sein de la comitologie en matière
de certification professionnelle, quand bien même il est désormais absent des entités rattachées
à France compétences.
Un contrat d’objectifs et de performance 2019-2022 confortant
l’établissement dans ses missions et sa situation financière
Durant la période sous revue, le Céreq a consolidé ses travaux de production, avec la
responsabilité d’une nouvelle enquête annuelle financée par la Dares (ministère chargé du
travail) et France compétences et le renforcement du financement de l’enquête
Génération
par
les tutelles, figurant dans le COP 2019-2022. Malgré un contexte compliqué par la crise
sanitaire en 2020, il a réussi à développer ses activités, en tirant parti de financements prévus
pour l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences - un de ses agents est membre
du comité d’évaluation du Plan - et en développant de nouveaux travaux d’évaluation et
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
7
modalités d’intervention, notamment sur la relation emploi-compétences en matière de
transition écologique. Il a également densifié sa fonction de communication pour renforcer
l’accessibilité de ses travaux.
L’établissement est inégalement parvenu à se rapprocher du monde de la recherche,
comme prescrit dans le COP 2019-2022. Il a obtenu des financements de l'agence nationale de
la recherche (ANR), au travers de deux projets, le Céreq coordonnant même, pour la première
fois, un des consortiums lauréats. Cependant, les groupes de recherche et de production (GRP)
lancés en 2015, qui visaient notamment à renforcer l’animation scientifique au travers d’une
interactivité plus grande entre le Céreq, son réseau de centres associés et l’ensemble de la
communauté scientifique (laboratoires, chercheurs associés, etc.) n’ont pas tenu leurs
promesses, alors qu’aucun nouveau groupe n’a été lancé et que les équipes internes ont préféré
se focaliser sur les projets financés par l’ANR et le Plan d’investissement dans les compétences.
Le Céreq doit profiter de l'opportunité du prochain COP pour conforter son ancrage
territorial, en complétant sa couverture de centres associés en métropole comme en outre-mer,
à condition d’affiner son approche territoriale, en exploitant plus directement son réseau, pour
développer davantage de travaux territorialisés (y compris en valorisant des données produites
par les services statistiques ministériels). Ceux-ci peuvent être développés en coopération ou
portés à la connaissance des services publics territoriaux et d’autres organismes intervenant
dans son domaine de compétences à l’échelle infranationale, ce qui doit permettre une
valorisation croisée comme l’émergence de nouveaux partenariats.
La situation financière de l’établissement est globalement maîtrisée au cours de la
période sous revue, marquée par des efforts notables de réduction des charges de
fonctionnement. Dans ce cadre, son niveau de trésorerie apparaît trop élevé ; il convient de faire
décroître le fonds de roulement, notamment en clarifiant en contrepartie la trajectoire de
financement de l’établissement, dans le cadre du prochain COP. Il reste que le modèle
économique du Céreq présente des incertitudes qui tiennent à une dépendance forte aux
subventions, à un développement encore limité des ressources propres et à la dynamique de la
masse salariale. Ces enjeux pourront être surmontés, d’une part, en actualisant la cartographie
des risques, en poursuivant la mise en place d’une comptabilité analytique et, surtout, en
clarifiant l’offre de service pertinente pour lui-même et ses partenaires potentiels et, d’autre
part, en faisant évoluer la gestion des ressources humaines.
Des inflexions majeures à décider dès 2023 et à préparer dans le
cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance
Le Céreq est confronté à un défi majeur : le remplacement à moyen terme de l’enquête
Génération
, enquête historique aux sources de son positionnement institutionnel, par le recours
à des appariements de bases de données existants depuis peu, ce qui affectera ses missions et la
configuration de sa principale subvention pour charges de service public. La dernière édition
de l’enquête a été lancée en 2022 et a vocation à être réalisée, le cas échéant, selon un protocole
écourté, mais au moins jusqu’en 2026, dans le cadre du prochain COP triennal. S’il ne s’agit
pas de la seule production statistique de l’établissement, cette enquête constitue cependant un
élément clef de son programme de travail. Son abandon, envisagé par les ministères chargés de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, s’inscrirait dans une démarche de
rationalisation des productions de l’opérateur et de recherche de complémentarité avec les
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
8
travaux des services statistiques ministériels. Il reste cependant à préciser la manière dont la
mobilisation d’autres panels existants pourrait permettre, comme aujourd’hui, d’ajouter une
dimension qualitative à la production de données statistiques sur l’insertion des jeunes sur le
marché du travail que fournit désormais les appariements
InserJeunes
coproduit par la Depp et
la Dares et bientôt
InserSup
, issu des travaux du Sies et la Dares.
Parallèlement, dans la poursuite de la priorité fixée par le COP 2019-2022, jusqu’alors
sans succès, le Céreq doit renforcer son plan de gestion prévisionnelle de l’emploi, des effectifs
et des compétences, inciter à la mobilité en lien avec les administrations et, à défaut de mobilité,
préparer les futurs départs à la retraite avec efficacité. L’établissement, dont 81% des effectifs
titulaires se rattachent au corps des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation,
connaît un vieillissement important de ses personnels (46 % des personnels ont plus de 50 ans),
qui contribue au renchérissement de la masse salariale ; ce dernier est également lié à un taux
de promotion très favorable, qui incite d’ailleurs les personnels à demeurer au sein de
l’établissement.
Les années à venir vont voir le Céreq entrer dans une importante transition avec la
probable redéfinition de ses missions et, sans doute, de son positionnement institutionnel,
emportant des conséquences sur les compétences nécessaires à l’exercice des missions qui lui
sont confiées. Dans ce contexte, le COP 2023-2026 en préparation revêt une importance
stratégique. Il lui appartiendra, en effet, non seulement de déterminer le cadre d’activité de
l’établissement pour les quatre années à venir mais aussi et surtout de préparer les années
suivantes, au-delà de 2026.
Dès 2023, dans le cadre de l’élaboration du COP, les tutelles et l’établissement doivent
reposer les bases du positionnement de l’établissement et de son modèle économique, dont
découleront des choix statutaires et la GPEEC adaptés. L’objet du nouveau COP devrait être de
définir à la fois la cible et la trajectoire pour l’atteindre.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
9
RECOMMANDATIONS
À l’issue de son contrôle, la Cour formule les recommandations de gestion suivantes :
Recommandation n° 1.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des
affaires sociales, direction du budget) Assurer, au moins une fois par an, un niveau de
représentation approprié au comité de tutelle, de telle sorte qu’il puisse exercer une fonction
stratégique.
Recommandation n° 2.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des
affaires sociales) Veiller à ce que le ministère chargé de l’enseignement supérieur soit signataire
du prochain contrat d’objectifs et de performance.
Recommandation n° 3.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères chargés des
affaires sociales) Veiller à ce que le prochain contrat d’objectifs et de performance s'attache à
consolider l’action du Céreq aux plans européen et international.
Recommandation n° 4.
(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales) Dans le prochain contrat d’objectifs et de performance, compléter
la couverture territoriale du Céreq en métropole et singulièrement en Île-de-France de même
qu’en outre-mer et veiller à un meilleur positionnement de l’établissement en réponse aux
besoins d’expertise territoriale de l’administration centrale comme déconcentrée.
Recommandation n° 5.
(Céreq) Conduire à son terme l’actualisation de la cartographie des
risques.
Recommandation n° 6.
(Céreq) Finaliser la mise en
œ
uvre d’une comptabilité analytique.
Recommandation n° 7.
(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales) Conduire en 2023, dans le cadre de l’élaboration du futur contrat
d’objectifs et de performance, une réflexion sur le positionnement du Céreq dont découlent son
statut, son modèle économique et sa politique de ressources humaines, puis inscrire dans le
futur contrat la trajectoire permettant une transition vers ce nouveau modèle d’activité.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
10
INTRODUCTION
Le décret du 19 mars 1970 a créé l'Office national d'information sur les enseignements
et les professions (l'Onisep) et instauré en son sein un département particulier, le Centre d'études
et de recherches sur les qualifications (Céreq). Érigé en établissement public à caractère
administratif par décret du 15 juin 1985, le Céreq est placé sous la double tutelle des ministères
chargés de l'éducation nationale et de l’emploi.
Son statut est précisé aux articles D. 313-37 à D. 313-58 du code de l'éducation, qui lui
assigne deux grandes missions :
« 1° procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les
conditions de son acquisition par la formation initiale et continue et l'exercice d'une
activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée aux transformations des
technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d’accès
aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la
formation reçue et de la gestion de la main-d'
œ
uvre par les entreprises ;
2° formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des
études et recherches précédentes dans la détermination des choix en matière de politique
de formation et d'enseignement. »
Depuis plus de 50 ans, le Céreq est un pôle public d'expertise au service des décideurs
publics, des partenaires sociaux et, plus largement, de tous les acteurs de la formation, du travail
et de l'emploi. Son expertise porte sur les questions liées au rôle de la formation initiale et
continue dans les parcours professionnels, à l'insertion professionnelle des jeunes et à
l'évolution des métiers, du travail, des compétences et des qualifications.
L'activité du Céreq se décline autour de trois axes :
-
la production de données statistiques (enquêtes
Génération
et
Défis
en particulier),
-
la conduite d'études et de recherches sur la relation formation-emploi,
-
la réalisation d'expertises et d'évaluations au profit des acteurs publics ou privés de la
relation formation-emploi.
Transféré à Marseille en 1992, le Céreq est un établissement public à la gouvernance
classique. Celle-ci repose sur un conseil d'administration composé de 38 membres et d'un
conseil scientifique composé de 16 membres. La tutelle est organisée dans le cadre d'une
instance informelle : le conseil de tutelle, qui associe six directions d’administration centrale,
est présidé par le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du
ministère chargé de l'éducation nationale
1
. Ce dialogue avec les administrations centrales se
1
Le conseil de tutelle associe plusieurs directions d’administration centrale de ce même ministère dont la
direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction des affaires financières (DAF), ainsi que
la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)
via
la sous-direction
des systèmes d'information et des études statistiques (Sies) au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur
et de la recherche. Il comprend également la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
11
traduit également par la formalisation, depuis 2004, de contrats quadriennaux d'objectifs et de
performance (COP) ; le dernier en date, couvrant les exercices 2019-2022, a été signé le
19 mars 2019 par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l’emploi.
Chiffres clés
Le Céreq est doté d'un budget d'un peu plus de 10 M
€
(2021) constitué essentiellement des
subventions des ministères chargés de l'éducation nationale et de l’emploi, les financements
propres obtenus par des conventions de partenariat représentant, en moyenne annuelle, 12 % des
recettes. Il dispose, sur l’ensemble de la période de contrôle, d'un plafond d'emplois fixé à
110 ETPT et de 6 ETPT hors plafond (dont un nombre variable d’apprentis), pour un effectif de
106,9 à 102,8 ETPT de 2016 à 2019 auxquels s'ajoutent 6 personnels mis à disposition, 5 agents
de l'Insee et un de l'Afpa.
Depuis le début de l’année 2022, les personnels de l'Insee sont rémunérés
directement par l'établissement qui a vu son plafond d'emplois rehaussé en conséquence (et ses
ressources majorées). Au 31 décembre 2020, le Céreq comptait 99 collaborateurs, dont 11 chargés
d’études affectés au sein de 9 de ses 12 centres associés, ces centres relevant eux-mêmes
d'universités ou de laboratoires du CNRS.
Depuis le début des années 2010, le Céreq a rencontré un certain nombre de difficultés
internes liées aux changements récurrents dans les équipes de direction sur fond de tensions
sociales alimentées principalement par le projet de déménagement de l'établissement des locaux
historiques, situés dans le centre de Marseille et qu'il occupe encore aujourd'hui, vers les
quartiers Nord de cette ville.
Lors de son précédent contrôle engagé en 2016, la Cour avait souligné la solidité du
travail réalisé par le Céreq tout en mettant en lumière certains obstacles : outre la question
immobilière et sociale posée par le déménagement, elle avait souligné l’articulation à trouver
avec les attentes des deux ministères de tutelle qui disposent en propre de services statistiques
ministériels dont l'activité et les missions recoupent en partie celles du Céreq.
Au regard de ces constats la Cour avait formulé cinq recommandations :
1.
Réexaminer la question d'un centre associé à Paris.
2.
Formaliser les engagements du ministère chargé de l'enseignement supérieur sur la question
immobilière, sur la base d'un choix d'implantation définitif.
3.
Renforcer l'insertion du Céreq dans les cadres de recherche reconnus.
4.
Confirmer l'éligibilité du Céreq aux financements de l'Agence nationale de la recherche.
5.
Expliciter dans le prochain contrat d'objectifs et de performance les modalités de
financement de l'enquête
Génération
.
Les difficultés rencontrées lors du précédent contrôle ne sont pas encore résolues.
(DGEFP) et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au titre du ministère
chargé de l’emploi.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
12
Le Centre intervient désormais dans un contexte significativement renouvelé, sous le
double effet :
-
d’une part, de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
qui a modifié en profondeur le domaine de la formation professionnelle, ce qui conduit à
réexaminer le positionnement du Céreq dans cette nouvelle architecture, en particulier
s'agissant de la place de l’établissement dans les procédures de certification ;
-
d’autre part, du développement des appariements entre bases de données administratives,
technique de plus en plus répandue, qui remet en cause la plus-value de certaines enquêtes
historiques conduites par le Céreq, dont
Génération
.
La première partie du présent rapport rappelle les difficultés rencontrées au fil des
années et les nouveaux risques liés à la refonte du cadre de la formation professionnelle. La
deuxième partie s'attache à mesurer les performances du Céreq au cours de la période sous
revue, y compris la qualité de sa gestion. La troisième partie analyse les perspectives d’avenir
de l’établissement.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
13
1
LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE CÉREQ AU
COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
1.1
Une triple singularité
1.1.1
La singularité historique
Le Céreq est né au cours d'une décennie particulièrement riche pour la formation
continue tout au long de la vie des salariés, celle du milieu des années soixante et soixante-dix,
marquée par la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d’orientation et de programme sur la
formation professionnelle, l’accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 qui vise à
confier la gestion des dispositifs de formation professionnelle aux partenaires sociaux et la loi
n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans
le cadre de l'éducation permanente (dite loi Delors), qui reprend les grandes lignes de l'accord
précité et introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises, créant
ainsi un marché de la formation professionnelle.
Dans le même temps, l'État a organisé ses propres services pour accompagner ce
développement de la formation continue avec la recherche, notamment, de la meilleure
articulation entre formation initiale et emploi ou encore formation continue et évolution de
l'emploi. C'est ainsi que le décret du 19 mars 1970 a créé le Céreq en tant que département de
l'Onisep. La mission du Céreq est, dès l'origine, d'être un pôle d'expertise au service des
décideurs et des acteurs de la formation professionnelle, du travail et de l'emploi. Ce
département, sans personnalité morale, était placé sous la double tutelle des ministères chargés
de l'éducation nationale et de l’emploi à travers un comité de direction.
Dans le prolongement de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation
professionnelle, le Céreq, dont le développement des activités s'est très vite étendu bien au-delà
du seul champ de l'éducation nationale, est devenu un établissement public à caractère
administratif doté d'un conseil d'administration qui permet à la double tutelle de participer à la
définition des orientations stratégiques.
1.1.2
La singularité tutélaire
Au conseil d'administration du Céreq, les représentants de l'État sont issus de quatre
ministères :
-
l'éducation nationale, à travers la direction générale de l’enseignement scolaire
(DGESCO) et la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
(Depp) ;
-
l'enseignement supérieur, à travers la direction générale de l’enseignement supérieur
et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de la recherche
et de l’innovation (DGRI) ;
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
14
-
le travail et l’emploi, à travers la délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP) et la direction de l’animation de la recherche, des études
et des statistiques (Dares) ;
-
l'économie et les finances, à travers la direction générale des entreprises (DGE).
L'examen de la production du Céreq et des échanges avec les administrations centrales
qui concourent à l’exercice de la tutelle révèle un travail très interactif. Ce dialogue à caractère
opérationnel ne doit pas occulter la nécessité d'inscrire la tutelle dans une logique plus
stratégique.
L'examen de la tutelle appelle trois observations :
L'enseignement supérieur est présent dans les instances de pilotage du Céreq et tout
particulièrement au conseil d'administration. Ses services sont des partenaires clés pour le
développement de programmes majeurs comme l’enquête
Génération
. Beaucoup des
programmes d'études et de recherche développés par le Céreq passent par une coopération
étroite avec la DGESIP et particulièrement son service statistique, le Sies
2
(sous-direction
des systèmes d’information et des études statistiques). Cette coopération gagnerait à être
formalisée comme c'est le cas avec les directions partenaires du Céreq relevant des deux
ministères « historiques » de tutelle
3
, tel que prescrit par le code de l’éducation.
Aujourd'hui, la tutelle du Céreq est à cheval entre trois administrations clairement
identifiées : les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
l’emploi. Dès lors que le ministère chargé de l’enseignement supérieur est un ministère de
plein exercice, il serait judicieux qu'il soit contresignataire des documents stratégiques
conclus entre l'État et le Céreq comme le prochain COP. La cohérence interministérielle s'en
trouverait renforcée dans un domaine où elle est particulièrement attendue.
Le ministère chargé des finances, à travers la direction générale des entreprises, siège au
conseil d'administration du Céreq. Sa valeur ajoutée n'apparaît pas à la lecture de la
documentation de l'établissement. En réponse aux observations provisoires de la cour, la
direction générale des entreprises a indiqué envisager de sortir du conseil d’administration et
privilégier comme elle le fait d’ores et déjà les échanges techniques avec l’établissement afin
d’assurer la prise en compte du point de vue des acteurs économiques, directement concernés
par les travaux du Céreq.
Le conseil de tutelle, qui se réunit régulièrement, remplit bien son objectif de suivi du COP.
Pour autant, le niveau de représentation de ses membres ne permet pas de construire de
réflexion stratégique sur l’activité du Céreq à moyen et long terme. Cette fonction stratégique
est essentielle, afin d’asseoir et de clarifier le positionnement de l’établissement, notamment
dans un contexte d’évolutions profondes du champ de l’emploi et de la formation
professionnelle. Cette vision stratégique manque aussi s’agissant de l’activité de
2
Le Céreq et le Sies ont développé un partenariat depuis de longues années, dans le cadre de la conception
et de l’exploitation de l’enquête
Génération
et du groupe de travail sur l’enseignement supérieur animé par le
Céreq. Récemment, la politique conventionnelle a gagné en dynamisme au travers d’une collaboration renforcée
sur
Génération 2021
et dans le cadre de l’Observatoire national de l’insertion professionnelle (Onip) animé par le
Sies.
3
Si les relations sont très étroites avec les services statistiques ministériels, elles sont plus distendues avec
les directions métiers, notamment la DGESCO. En effet, le Céreq et la DGEFP mettent à jour régulièrement leur
convention de partenariat et la direction semble particulièrement satisfaite des interventions du Céreq auprès de
ses personnels.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
15
l’établissement au plan européen et au plan international. Alors que la France assurait la
présidence de l'Europe au premier semestre 2022 et que les questions sociales occupaient
dans l'agenda européen une place certaine, le Céreq n'y a pas été impliqué.
1.1.3
La singularité stratégique
Le Céreq est l'une des seules organisations en France à travailler sur les champs qui
associent la formation initiale, la formation continue et l'emploi, c’est-à-dire les compétences.
Il permet de développer une perspective transversale, ce qui explique la diversité des ministères
membres de son conseil d’administration et correspond aussi à l’esprit des deux dernières
réformes de la formation professionnelle qui ont, d’une part, estompé la distinction entre
formations initiale et continue avec l’alternance et, d’autre part, cherché à sortir d’une approche
par public. De ce point de vue, il constitue un outil précieux.
Dans le même temps, le Céreq demeure relativement isolé, alors que dans la plupart des
États européens, membres ou non de l'Union européenne, l'interaction entre ces deux champs a
davantage progressé, au moins dans le pilotage politique.
C'est le cas au Royaume-Uni avec le
Department for Education and Skills
(ministère de
l'éducation et des compétences).
C'est encore le cas dans les États où la formation professionnelle initiale favorise de
longue date ce rapprochement et où existent des institutions qui, simultanément, l'incarnent et
le nourrissent à travers la production d'enquêtes, d'études et de recherches.
C'est ainsi qu'en Allemagne, le
Bundesinstitut für Berufsbildung
(le
BiBB
) construit des
référentiels de formation, conduit des études et des enquêtes sur l'insertion des jeunes par
exemple et conseille le ministère de l'éducation et de la recherche sur les prestataires de
formation.
En Italie, l'
Istituto Nazionale per l’Analisi delle Politiche Pubbliche
(Inapp) a été créé
le 1
er
décembre 2016 à la suite de la réorganisation du pilotage de la formation professionnelle.
Il a un rôle stratégique, en fournissant les orientations et le soutien nécessaires à la gouvernance
des politiques sociales et du travail. Il contribue activement à la production de données
statistiques et participe à la construction de politiques d'emploi et de sécurisation des parcours
professionnels.
Compte tenu des nombreuses initiatives européennes conduites dans les domaines de
l'emploi et de la formation professionnelle, qu'elles soient développées par les États membres
ou par les institutions européennes elles-mêmes, il serait souhaitable d'envisager une meilleure
insertion des activités du Céreq dans les réseaux européens appropriés qu'ils relèvent de l'État,
de l'Union européenne ou encore des organismes professionnels.
La préparation du prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) offre l’occasion
de conforter la dimension européenne des activités du Céreq, en prenant appui sur les activités
qu'il conduit d'ores et déjà à ce niveau et en intégrant les actions qu'il développe par ailleurs au
plan international (cf. § 2.2.2). Il serait utile à cette occasion de formaliser un partenariat utile
entre les tutelles, le Céreq et le secrétariat général des affaires européennes.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
16
Les coopérations européennes du Céreq
Le Céreq contribue à plusieurs projets de recherche européens :
- une enquête européenne
Wo.Man : Women in management project
(sur un financement ANR) ;
- une revue thématique-pays sur les parcours d'amélioration des compétences des adultes peu qualifiés,
sur un appel à projets du Cedefop ;
- un partenariat avec le BiBB visant à des échanges réguliers sur des thématiques d’actualité (crise
sanitaire, réformes de la formation professionnelle, etc.) et permettant le financement de travaux
comparatifs (en 2022 sur l’élaboration des diplômes professionnels) ;
- un partenariat avec l’Inapp autour des suites du projet
Equal
, sur les activités de « mise à niveau » et
de qualification des adultes présentant un bas niveau de qualification.
Le Céreq valorise ses enquêtes et données au travers de :
- partenariats formalisés ou non entre l’établissement et les ministères chargés de l’éducation nationale,
de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, principalement avec
l’agence Erasmus+ France/Éducation formation (GIP sous tutelle des ministères précités) ;
- contributions à des événements européens dans le cadre de la valorisation des travaux des États
membres pour la mise en
œ
uvre de la recommandation européenne sur les parcours de montée en
compétence («
upskilling pathways
») du 19 décembre 2016, en lien avec le ministère ou de sa propre
initiative.
1.2
Un établissement confronté à des défis géographique, immobilier et de
positionnement
1.2.1
Le transfert à Marseille
Le Céreq s'est installé à Marseille en septembre 1992. Ce déménagement de Paris
s'inscrivait alors dans le cadre du vaste mouvement de délocalisation de services publics de
l'État décidé par le Gouvernement.
Trente ans plus tard ce déménagement reste présent dans la mémoire collective de
l'établissement. Dès lors que la grande majorité des personnels chercheurs avait choisi de rester
à Paris, il avait fallu opérer de nombreux recrutements réalisés à partir d’un vivier de candidats
essentiellement locaux. Dans ce contexte, le Céreq a connu une certaine fragilisation d'autant
plus ressentie qu'il se trouvait éloigné des réseaux professionnels avec lesquels il travaillait. Les
politiques contractuelles engagées à partir de 2004 à travers les COP quadriennaux ont permis
au Céreq de restaurer les partenariats professionnels sans lesquels il ne peut développer ses
activités.
Il reste que les cicatrices engendrées par le départ de Paris restent perceptibles à travers
notamment la question de la mobilité des personnels de recherche affectés au Céreq. Elle
constitue une priorité évoquée dans le cadre du COP actuel à laquelle il a été difficile de
répondre pour les raisons qui tiennent principalement à la régionalisation des recrutements et à
la faiblesse des opportunités professionnelles liées au monde de la recherche dans les Bouches-
du-Rhône.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
17
1.2.2
Le déménagement des locaux actuels
Avant que ne soit étudiée et trouvée la solution d'accueil, le conseil d'administration du
Céreq, lors de sa réunion du 13 novembre 2013, a voté la restitution à l'État des locaux de la
Joliette dont il était affectataire.
Pendant deux ans, différentes pistes ont été explorées dans un climat social tendu.
Finalement, le 16 novembre 2015, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale a
entériné le choix du plot 3 de l'École Centrale de Marseille à Château-Gombert dans le
13
ème
arrondissement, c’est-à-dire dans les quartiers Nord de Marseille. À l'époque, il était
envisagé que le Céreq puisse s'installer dans ses nouveaux locaux vers la mi-2019, soit six ans
après la décision de quitter le site actuel.
Ce calendrier est très vite apparu intenable compte tenu des réticences extrêmement
vives des personnels à rejoindre les locaux retenus. Entre 2016 et 2021 une concertation
approfondie a été conduite par la direction de l'établissement pour tenter d'apaiser les tensions,
construire des scénarios d'aménagement des nouveaux locaux et arrêter celui recueillant
l'adhésion du plus grand nombre. Outre les instances de dialogue social (comité technique,
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et de décision (conseil
d’administration), un comité de suivi
ad hoc
a été créé. Des groupes de travail assurent une
représentation et une participation de chaque service de l’établissement à chaque étape du
processus, en complément de sollicitations directes de l’ensemble des personnels. Enfin, la
direction de l’établissement et les représentants du personnel ont mandaté un cabinet pour
conduire une expertise dans le cadre du CHSCT, présentée en janvier 2022 devant une
formation élargie CTE-CHSCT de l’établissement. À l’issue de ces travaux, la principale
question en suspens concernait le cantonnement, au regard des évolutions de l’organisation du
travail après deux années de crise sanitaire au cours desquelles le télétravail s’est fortement
développé.
Ce travail dans la durée, que la pandémie a sans doute freiné, est complété par un projet
de service, qui a principalement pour objectif de fixer les conditions du "vivre ensemble" dans
les nouveaux locaux.
Le chantier des nouveaux locaux devait débuter en février 2022 pour une livraison
12 mois plus tard et, en tout état de cause, à l'été 2023, le déménagement étant prévu en octobre
2023. Si le calendrier est tenu, il aura fallu très exactement 10 ans pour réaliser cette opération
qui, dans son principe-même, continue de soulever des interrogations parmi le personnel de
l'établissement. Le coût d'objectif de cet investissement s'établit à ce jour à 3 M
€
TTC, ce
budget ne comprenant ni l'achat du mobilier ni celui du bâtiment d'accueil, dont le financement
est assuré par le ministère de l'éducation nationale pour 0,8 M
€
.
La tutelle du Céreq a ainsi répondu à la recommandation n° 2 du précédent rapport de
la Cour.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
18
1.2.3
La place du Céreq dans l’enregistrement des certifications professionnelles
1.2.3.1
La refonte du processus d’enregistrement des certifications professionnelles
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé
à une refonte de la procédure d’enregistrement des certifications professionnelles et
habilitations
au
sein
des
répertoires
nationaux
(RNCP
et
répertoire
spécifique)
4
.
France compétences joue désormais un rôle-clé dans cette procédure. Sa commission de la
certification professionnelle (CCP), composée de 19 membres, et remplace l’ancienne
Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) issue de la loi du
17 janvier 2002 de modernisation sociale. La CCP assure la gestion du répertoire national de la
certification professionnelle (RNCP) et du répertoire spécifique (RS).
Schéma n° 1 :
Le rôle de France compétences et de sa commission de la certification professionnelle
dans l’enregistrement des certifications professionnelles
Source : France compétences
Les diplômes délivrés au nom de l’État (hors enseignement supérieur) sont présentés
devant une des 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) interministérielles, au
4
Les évolutions en matière d’enregistrement des certifications professionnelles par France compétences
sont présentées dans les observations définitives de la Cour relatives à cet organisme, mises en ligne sur le site de
la Cour en juin 2022.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
19
sein desquelles les partenaires sociaux sont majoritaires. Ces commissions rendent un avis
conforme (ou un avis simple dans le cas des diplômes requis pour l’exercice d’une profession
en application d’une règle internationale ou d’une loi), sur les projets de création, révision et
suppression de ces certifications, préalablement à leur demande d’enregistrement au RNCP.
Les diplômes de l'enseignement supérieur sont également soumis à une concertation spécifique
avec les partenaires sociaux au travers d’instances propres à ce ministère. À l’issue de ces
concertations, l’enregistrement de droit de ces certifications professionnelles dans les
répertoires nationaux (RNCP et RS) est demandé par les ministères détenteurs des certifications
à France compétences, qui vérifie à cette occasion le respect du cadre réglementaire.
Les autres diplômes, titres, certifications et habilitations doivent faire l’objet d’une
demande d’enregistrement au RNCP ou au RS. Il s’agit principalement de titres non délivrés
au nom de l’État (par exemple, diplômes d’université, titres professionnels d’organismes ou
écoles privés) et de certificats de qualification professionnelle (CQP), émanant de branches
professionnelles. La CCP dispose d'un pouvoir de décision - à travers un avis conforme - sur
ces demandes.
1.2.3.2
Les incidences de la réforme sur le Céreq
Avant la réforme intervenue au 1
er
janvier 2019, le Céreq siégeait à la CNCP. Il
participait aux travaux avec voix délibérative. Il participait également aux travaux des
nombreuses commissions de certification de branche. Dans les deux cas, son expertise était
recherchée et lui-même trouvait dans ces travaux nationaux et de branches matière à nourrir ses
propres travaux. Cette participation est inscrite à l’article D. 313-38 du code de l’éducation, qui
dispose que le Céreq «
apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les
questions qui relèvent de sa compétence et notamment aux instances prévues par les
dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la commission nationale
de certification professionnelle prévue à l'article L. 335-6 du code l'éducation et aux
commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du
même code
».
La loi du 5 septembre 2018 précitée et ses textes d'application n'ont pas prévu la
participation du Céreq aux nouvelles instances mises en place.
Le décalage entre la rédaction du code de l'éducation et celle du code du travail a pu
conduire, légitimement, à s'interroger sur la place du Céreq dans la nouvelle procédure
d’enregistrement des certifications professionnelles.
Dans la pratique, le Céreq intervient en qualité de membre associé, sans voix
délibérative, dans 9 des 11 CPC qui existent aujourd’hui (industrie, mobilité et logistique,
services aux entreprises, agriculture, agro-alimentaire et aménagement des espaces, arts
spectacles et médias, commerce, construction, services et produits de consommation, sport et
animation). Dès 2019, il est intervenu dans la formation des membres de ces nouvelles instances
à la faveur de leur installation. En 2020, ces 9 CPC se sont réunies 34 fois avec la présence du
référent Céreq dans 80 % des cas.
Par ailleurs, le Céreq poursuit ses travaux au sein des neuf commissions pédagogiques
nationales (CPN) de l'enseignement supérieur (pour les diplômes universitaires de technologie
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
20
- DUT) et de la commission nationale consultative / institut universitaire de technologie
(CCN / IUT).
Le code du travail (art. R. 6113-10) a doté la CCP d'un comité scientifique chargé
d'établir chaque année une liste de métiers en forte évolution ou en émergence. Une
représentante du Céreq y a siégé en tant que personnalité qualifiée jusqu’en avril 2021,
aux
côtés de représentants du conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et de
France Stratégie.
Grace à un dialogue efficace, le Céreq avait, dans la pratique, trouvé une place dans la
nouvelle comitologie découlant de la loi du 5 septembre 2018, en investissant les différentes
commissions ou comités où sont traitées les questions de certifications professionnelles. Dans
un souci de bonne administration et à des fins de clarté légistique, le code de l'éducation devrait
être modifié en cohérence avec celui du travail, pour tenir compte de cette nouvelle organisation
de la CCP. Il reste que cette évolution des textes ne doit pas remettre en cause les modalités
concrètes de valorisation de l’expertise du Céreq en matière de certifications professionnelles.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
21
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
Après plus de cinquante ans d’existence, le Céreq fait face un environnement
profondément modifié dans le champ de la formation professionnelle.
À court terme, deux difficultés demeurent :
-
le besoin d'apaisement social à la suite du projet de déménagement désormais
imminent et qui a divisé l'établissement ;
-
la mise à jour du code de l'éducation afin de tenir compte de la réforme de la
formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018.
De manière plus générale, l’établissement a besoin de partager avec les tutelles une
vision stratégique de son avenir à l’occasion de la préparation du prochain COP et de mieux
formaliser son partenariat avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Recommandation n° 1.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales, direction du budget) Assurer, au moins une fois
par an, un niveau de représentation approprié au comité de tutelle, de telle sorte qu’il
puisse exercer une fonction stratégique.
Recommandation n° 2.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales) Veiller à ce que le ministère chargé de
l’enseignement supérieur soit signataire du prochain contrat d’objectifs et de
performance.
Recommandation n° 3.
(secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales) Veiller à ce que le prochain contrat d’objectifs
et de performance s'attache à consolider l’action du Céreq aux plans européen et
international.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
22
2
UN REBOND GRÂCE À UNE STRATÉGIE COHÉRENTE ET
SOLIDE ET UNE GESTION GLOBALEMENT MAÎTRISÉE
2.1
Le développement de la production
2.1.1
La consolidation des enquêtes historiques
2.1.1.1
L'enquête
Génération
, un financement explicité dans le dernier COP
En 1971, à sa création, l'un des grands axes d'étude du Céreq portait sur les conditions
de passage de la formation à l'emploi, selon le niveau et le type de formation. Cet axe
correspond à la mission inscrite au 1° de l'article D. 313-38 du code de l'éducation.
Le dispositif de l'enquête
Génération
a été mis en place au début des années 90. Il permet
l'étude de l'insertion professionnelle des jeunes et de leurs débuts de carrière à l'issue de leur
formation initiale. C’est la seule enquête qui propose un questionnement, une méthodologie et
un cadre d'analyse homogènes pour tous les jeunes, quels que soient le parcours scolaire, les
origines sociales, les diplômes obtenus ou les domaines et voies de formation. Elle assure une
production régulière d'indicateurs détaillés sur l'insertion professionnelle des jeunes à
destination des pouvoirs publics et des acteurs sociaux (le taux de chômage, le taux d'emploi à
durée indéterminée, le temps d'accès à l'emploi, etc.) par niveau de formation, filière et
spécialité. Le suivi longitudinal, jusqu'aux sept premières années de vie active, permet l'étude
des débuts de carrière et des mobilités sur le moyen terme. L'ensemble de ces données permet
de progresser dans la compréhension des débuts de carrière des jeunes, d'en mesurer la
complexité et d'observer comment ils peuvent différer selon les parcours scolaires, le diplôme
obtenu ou les caractéristiques sociodémographiques des jeunes.
Chaque enquête porte sur un échantillon de 30 000 jeunes et donne lieu, en amont de
son lancement, à un travail de préparation considérable qui associe l'ensemble des directions
d'administration centrale qui participent à l’exercice de la tutelle. Huit enquêtes ont été réalisées
depuis 1992 en tenant compte de
Génération 2017
.
Le questionnaire de base des enquêtes peut être complété par des modules particuliers
pour répondre à des besoins propres de services de l'État, de partenaires sociaux ou encore de
collectivités territoriales. Ces compléments donnent lieu à un financement particulier de leur
part. Depuis
Génération 2017
, l'enquête auprès des jeunes a été simplifiée. Il n'y a plus qu'un
seul type d'enquête (contre deux auparavant) et le rythme des enquêtes a été porté à quatre ans
au lieu de trois. Les interrogations de la génération retenue ont désormais lieu trois ans après la
sortie du cursus scolaire puis trois ans après cette première interrogation, soit respectivement
trois et six ans après l'entrée dans la vie active.
Malgré la pandémie, l'enquête
Génération 2017
a pu être déployée à partir de septembre
2020, c’est-à-dire avec seulement quelques mois de retard par rapport au calendrier initial, et
ses résultats ont été publiés en mai 2022.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
23
Un module Covid a été introduit dans l'enquête
Génération 2017
lors de l’interrogation
2020 afin d'apprécier l'impact de la crise sur les trajectoires d'insertion professionnelle à trois
ans, incluant notamment les éventuelles reprises d'études pour tous les sortants de formation
initiale quels que soient leurs cursus. Dans le cadre d'un appel à projets de la Dares, le Céreq a
procédé en 2021 à une ré-interrogation du panel de
Génération 2010
à sept ans afin d'examiner
les reconversions professionnelles induites par la crise sanitaire.
Les travaux conduits dans le cadre des enquêtes
Génération
donnent lieu à de
nombreuses publications, par l’organisation de groupes d’exploitation mobilisant les services
statistiques ministériels et la communauté des chercheurs intéressés, et à l'organisation d'un
nombre conséquent de colloques.
Lors de son précédent contrôle, la Cour avait noté les difficultés techniques et
financières que rencontrait le Céreq à propos de l'enquête
Génération
.
À la faveur de la préparation du COP 2019-2022, un travail important a été conduit pour
simplifier le rythme des enquêtes (passage de trois interrogations en cinq ans, avec un module
simplifié, à deux en six ans ; sélection d’une génération tous les quatre ans au lieu de trois ans),
revisiter les processus techniques de leur réalisation et consolider les conditions de leur
financement par les administrations de tutelle à hauteur d'une dépense moyenne de l'ordre de
0,6 M
€
par an
5
. Le COP 2019-2022 indique à propos de
Génération
que «
ce nouveau schéma
général inscrit le dispositif dans la durée tant du point de vue scientifique, technique que
budgétaire
». La recommandation n° 5 du précèdent rapport de la Cour visant à
« expliciter
dans le prochain contrat d'objectifs et de performance les modalités de financement de
l'enquête
Génération » a été mise en
œ
uvre. Le financement de l’enquête est également conforté
par le développement de ressources propres, au travers d’extensions d’échantillonnage et de
questionnaires pour le compte de commanditaires avec lesquels des conventions sont nouées
6
.
2.1.1.2
L'enquête
Défis
, remplacée par un nouveau dispositif d’enquête sur la formation
dans les entreprises
Défis
(Dispositif d'enquêtes sur les formations et itinéraires professionnels) a été conçu
en 2014 à l'issue d'un appel d'offres du conseil national d'évaluation de la formation
professionnelle (CNEFP), groupe technique du comité paritaire interprofessionnel national de
l'emploi et de la formation (Copanef), qui a été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour
la liberté de choisir son avenir professionnel. Jusqu'en 2019, ce programme a été entièrement
financé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), lui aussi
supprimé par la même loi. C’est France compétences qui a financé
Défis
en 2020.
L'objectif de ce programme était d'interroger 4 500 entreprises du secteur privé, de trois
salariés et plus, et 16 000 salariés afin d'éclairer les liens entre les politiques des entreprises et
l'accès des salariés à la formation. Le dispositif a en outre élargi l'approche de la formation au-
5
Le document d’évaluation annuelle de la mise en
œ
uvre du COP du 4 janvier 2021 présente une analyse
en coûts complets des enquêtes
Génération
, représentant une dépense annuelle moyenne (de l’ensemble des
millésimes d’enquête) de 641 666
€
.
6
Pour les extensions de l’interrogation de
Génération 2017
à trois ans, le montant prévu par les
conventions s’élève à 1,25 M
€
.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
24
delà des actions de formation organisées en décrivant la diversité des formes d'apprentissage à
travers l'exercice-même du métier ou d’organisations de travail spécifiques.
Comme pour
Génération
, l'enquête
Défis
s'est inscrite dans le temps. Les salariés du
panel ont été interrogés chaque année de 2015 à 2019. Une nouvelle interrogation a eu lieu en
2021, dans le cadre de l’évaluation de l’impact de la crise sanitaire, en réponse à un appel à
projets d’évaluation financé par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Un comité d'exploitation des données fournies par les interrogations successives a été
mis en place depuis janvier 2017. De nombreuses publications, communications, présentations
dans des manifestations scientifiques sont intervenues au cours de ces dernières années.
Cette enquête est désormais achevée. Pour autant, certains de ses objectifs peuvent être
considérés comme repris par deux dispositifs :
-
un nouveau dispositif annuel, l’enquête panélisée EFE-a (enquête Formation
employeur européenne), conduite par le Céreq avec la Dares et France compétences,
qui la financent. Cette enquête consiste à interroger les entreprises du panel de
l’enquête EFE-e, décrite ci-après, sur leurs dépenses de formation ;
-
une enquête ponctuelle de la Dares et de l’Insee portant sur le thème de la formation
tout au long de la vie qui permettra de comprendre les pratiques des ménages.
Le Céreq perçoit comme un gain significatif l’obtention du pilotage et de la réalisation
opérationnelle de cette enquête panélisée EFE-a, réalisée annuellement. Elle intervient en
remplacement de modules de l’enquête Acemo (activité et conditions d’emploi de la main
d’
œ
uvre), dépendant historiquement de la Dares, et devrait permettre de disposer de données
annuelles sur les dépenses de formation des entreprises (que le Céreq a collectées entre 1974 et
2014 à travers le traitement de déclarations fiscales dites « 24-83 ») et donc de développer une
vue de leur évolution, ce que ne permettait pas
Defis
. Elle conforte l’expertise de l’établissement
en matière de production.
La Cour a pu souligner dans ses rapports successifs la relation parfois ambiguë entre le
Céreq et les services statistiques ministériels qui en assurent la tutelle, dès lors que certaines de
leurs compétences se recoupent, pouvant entraîner une concurrence sur certains segments
d’activité. L’intensité de la coopération entre la Dares et le Céreq dans le présent cas illustre les
relations de confiance existant entre les deux entités, auxquels s’ajoute désormais
France compétences.
2.1.1.3
L'enquête Formation employeur européenne, une constante bien ancrée
L'enquête Formation employeur européenne (EFE-e) s'inscrit dans le cadre du
programme européen
Continuing Vocational Training Survey
(CVTS) destiné à mesurer l'effort
des entreprises dans le domaine de la formation de leurs salariés. Lancée en 1995, elle est
renouvelée tous les cinq ans. Au niveau européen, la coordination de sa mise en
œ
uvre est
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
25
assurée par la Commission européenne et Eurostat
7
. Le volet français de l'enquête est, depuis
l'origine, confié au Céreq en liaison avec la Dares.
L'enquête est une source majeure d'information sur les évolutions des pratiques de
formation des entreprises en France mais aussi en Europe. En cela, elle doit pouvoir donner lieu
à des études comparatives à même de nourrir des réflexions nationales et européennes sur les
politiques de formation des entreprises et, plus globalement, sur la formation continue dans les
entreprises.
En 2016, le Céreq a interrogé 5 000 entreprises sur leurs dépenses et leur politique de
formation en 2015 avec un budget de 228 000
€
, financé à 80 % par la Dares. La sixième
enquête (CVTS 6 ou EFE-e) a été lancée le 1
er
septembre 2021 selon le calendrier prévu.
L'importance de ce travail, de ses résultats et de leur exploitation au plan national
comme européen, conforte l’intérêt d’inscrire dans le prochain COP un volet sur la dimension
européenne des travaux du Céreq.
2.1.2
La diversification des enquêtes et la réponse à de nouveaux besoins
À côté des enquêtes historiques lourdes, le Céreq a poursuivi un travail important de
diversification de ses enquêtes et travaux, par des extensions ou retraitements d’enquêtes
existantes ou de nouvelles productions, pour répondre aux besoins d’acteurs publics ou de la
sphère de la formation professionnelle et mobiliser de nouvelles sources de financement.
Il a ainsi répondu à différents appels à projets lancés dans le cadre du Plan
d’investissement dans les compétences (PIC), ce dernier permettant de financer de nouvelles
recherches ainsi que les dispositifs d’évaluation des dispositifs qu’il finance par ailleurs :
-
dans le cadre d’un appel à projets d’« évaluation des effets de la crise sanitaire », le Céreq
a proposé de s’adosser à une ré-interrogation des salariés du dispositif
Défis (cf. supra)
,
pour identifier les évolutions éventuelles dans le contexte de crise sanitaire, y compris sous
l’angle de besoins nouveaux en compétences et des aspirations professionnelles (projet
IMPACT), un autre travail portant sur les entreprises disposant de leur propre organisme
de formation ayant été réalisé sur le même support ;
-
dans le cadre d’un appel à projets de recherche sur « la formation des personnes en
recherche d’emploi », il a lancé une investigation d’ampleur sur la restructuration des
organismes de formation dans le contexte de la réforme de 2018 (qualité, offre à destination
des demandeurs d’emploi et des publics les plus vulnérables, action régulatrice des régions,
certification) ; le PIC a également financé un autre projet lancé début 2021, sur deux ans,
intitulé « répondre aux besoins en compétences à l’heure de la transition écologique :
représentations et réalité » (projet C>Terre).
Le Céreq s’est engagé dans une cartographie des besoins des opérateurs de compétences
(Opco) pour développer davantage de partenariats avec ces nouveaux acteurs issus de la
réforme de 2018, qui sont des animateurs désormais centraux du monde la formation
professionnelle. D’ores et déjà, l’établissement a réalisé des travaux dans les dernières années
7
L’enquête constitue une réponse au règlement n° 1552-2005 du 17 septembre 2005 qui impose aux États
membres la collecte de données relative à la formation professionnelle en entreprise selon une périodicité
quinquennale.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
26
au profit des branches du BTP (série de travaux sur la filière) ou de l’automobile (extension de
l’enquête
Génération
au bénéficie de l’association nationale pour la formation automobile –
Anfa) et conduit plusieurs projets d’intérêt pour les Opco :
-
une étude sur les OPMQ (observatoires prospectifs des métiers et des qualifications), à
l’initiative de la DGEFP et élargie par France compétences, destinée à mieux comprendre
le fonctionnement de ces outils et d'en faire partager la connaissance par les entreprises ;
-
une contribution à l’évaluation de certains instruments compris dans les engagements de
développement de l’emploi et des compétences (Edec), dans le cadre du projet C>Terre ;
-
enfin, à travers l’enquête sur la formation en entreprise (EFE-a), le Céreq souligne que
«
France compétences souhaite ainsi faire remonter des informations sur la façon dont les
opérateurs de compétences (Opco) outillent les entreprises de moins de 50 salariés afin de
les accompagner
».
De nombreux travaux ont également été réalisés au cours de ces dernières années avec
des organismes et services aussi différents que l'Ademe pour mesurer l'impact de la transition
écologique sur l'emploi ou le secrétariat général à l’investissement (SGI) afin de mettre en place
un dispositif d’évaluation des effets du financement par le programme d'investissement d'avenir
(PIA) des campus des métiers et des qualifications (CMQ) qui en bénéficient. Le Céreq
témoigne ainsi d’une capacité d’adaptation significative dans les dernières années, à la fois pour
trouver de nouveaux supports de financement (PIC mais aussi évaluation d’autres mesures
gouvernementales) et pour développer de nouveaux sujets d’investigation qu’ils soient imposés
par l’actualité comme ceux rattachés à la réforme de 2018 ou à la crise sanitaire, ou poussés par
le Céreq lui-même. Il a ainsi identifié un besoin d’expertise sur la question des interactions
entre formation professionnelle et transition écologique.
L’importance prise par les financements du PIC, y compris pour aborder des objets de
recherche beaucoup plus larges que les dispositifs financés
stricto sensu
par le PIC, pose la
question des nouveaux partenariats que saura nouer le Céreq à l’issue du présent PIC, prolongé
en 2023 (quand bien même des crédits évaluatifs pourraient demeurer disponibles dans les
années suivantes), pour développer ses ressources.
2.2
La valorisation des travaux du Céreq
2.2.1
L'animation de réseaux dans les territoires
Le Céreq compte en son sein une équipe pluridisciplinaire de plus de 55 chargés
d'études, statisticiens, sociologues, économistes, historiens, économistes, etc. Sous l'impulsion
de la directrice scientifique et de la directrice générale, cette équipe est une tête de réseau qui
anime, au-delà de ses groupes internes d'études, les travaux de 12 centres associés sur le
territoire national, eux-mêmes insérés dans des équipes de recherche universitaire ou du CNRS.
Le travail de ce réseau de chargés d'études s'inscrit dans un cadre rigoureux, celui des
obligations de moyen terme (OMT) arrêtées annuellement par l'équipe de direction et qui
déclinent de manière transversale les objectifs des équipes de recherche.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
27
Tableau n° 1 :
indicateurs en matière d’animation du réseau de 2018 à 2021
Nombre de journées des groupes de
travail, séminaires, journées
d’études, etc. organisées par le
Céreq
Nombre de participants hors
Céreq à ces journées et part de ces
participants rapportés au nombre
total de participants
Chercheurs ayant signé la charte
d’association
2018
2019
2020
2021
2018
2019
2020
2021*
2018
2019
2020
2021
9
13
10
17
123
(50 %)
325
(72 %)
2600
(95 %)
1800
(66 %)
10
10
12
12
* provisoire
Source : Céreq
Les 12 centres associés implantés dans des laboratoires universitaires ou du CNRS, sont
répartis dans 9 régions de France métropolitaine. À 9 de ces centres sont rattachés 11 chargés
d’études du Céreq (2 de ces personnels étant affectés au centre associé de Bordeaux et 2 à celui
de Lille). Trois centres associés ne disposent d’aucun personnel employé par le Céreq (Dijon,
Clermont-Ferrand et Strasbourg). Le fait qu’un centre associé ne dispose pas de personnel
salarié de l'établissement ne saurait préjuger d’une activité scientifique « fantôme » pour le
Céreq. Les productions respectives de ces centres mentionnées dans le bilan-programme du
Céreq en témoignent.
Carte n° 1 :
répartition des centres associés sur le territoire national
Source : Céreq
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
28
Au-delà des partenariats territoriaux noués avec les réseaux universitaires ou du CNRS,
des partenariats régionaux se sont noués avec, par exemple, des Dreets (directions régionales
de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités), comme celles de Normandie ou
d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou encore avec des conseils régionaux, comme ceux du Grand-Est
ou des Hauts-de-France, pour approfondir des thématiques propres ou complémentaires de ces
territoires. Un accord de partenariat a été conclu à l'été 2017 entre le Céreq et l'association
Régions de France. Le Céreq a également développé des liens avec le Réseau des Carif-Oref
(RCO), notamment à travers les rencontres Céreq-RCO dont la sixième édition a eu lieu à Lyon
en novembre 2019.
Ce travail de partenariat territorial est une priorité du COP actuel, qui mériterait d'être
approfondie.
Le Céreq est un établissement public national. Il doit conduire une politique active au
plan territorial pour davantage ancrer ses travaux et offrir également une expertise localisée. En
effet, la plus-value du Céreq est forte sur ce type de travaux, conduit à l’échelle infranationale,
où il apporte, d’une part, une complémentarité bienvenue avec les études conduites par les
services statistiques ministériels et, d’autre part, une expertise aux directions métiers dont les
services déconcentrés ne disposent pas toujours des moyens nécessaires.
Le Céreq ne dispose pas, à la différence d'autres opérateurs, de représentation territoriale
propre. Dans ce contexte, il doit faire du réseau territorial de l'État un atout stratégique pour
faire connaître ses travaux et son offre de services. La négociation du prochain COP offre
l’occasion d’affirmer et de réaliser cet objectif. Dans ces conditions, l’établissement doit
pouvoir s'appuyer sur les réseaux territoriaux de l'État, à même de porter l'action du Céreq
auprès de partenaires intéressés comme les conseils régionaux, les partenaires sociaux, les
organismes consulaires et notamment agricoles qui ne semblent pas très présents dans les
travaux actuels du Céreq. Ce travail de développement partenarial qui ne fait nullement obstacle
aux actions du Céreq par ses moyens propres, doit être conduit en prenant appui sur les recteurs
et notamment leur délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue
(Dafpic), les préfets de région et tout particulièrement les secrétaires généraux aux affaires
régionale (Sgar) et les Dreets, étant entendu, par exemple, que l'enceinte du comité d'action
régionale (CAR) peut offrir un cadre approprié au partage et à la valorisation des travaux du
Céreq.
Pour y parvenir, l’établissement doit disposer d’une couverture territoriale appropriée.
Dans son précédent rapport, la Cour avait recommandé de réexaminer la question de l’absence
de centre associé à Paris. Cette question renvoie à un problème ancien, celui du rapprochement
entre le Céreq et le Centre d'études et de l'emploi (CEE). Déjà au tout début des années 90, la
question du rapprochement de ces deux organisations et, à cet effet, de leur localisation
conjointe dans l'Est parisien, avait été entérinée avant le transfert du Céreq à Marseille.
La création d'un centre associé en Île-de-France a été de nouveau posée au milieu des
années 2010 toujours en lien avec le CEE. Deux rapports ont été sollicités en ce sens par les
trois ministères de tutelle dont un de l'IGAENR-Igas en novembre 2014. Finalement la décision
retenue a été l'intégration du CEE, entre-temps devenu centre d'études, de l'emploi et du travail
(CEET), au Cnam et le scénario finalement choisi a été celui de la poursuite de collaborations
individuelles et ponctuelles de chercheurs du CEET ou d'autres chercheurs de laboratoires
franciliens à des études du Céreq. Il n'existe donc pas de centre associé au Céreq en Île-de-
France.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
29
On ne peut que regretter que, dans la principale région du point de vue des domaines
d'action couverts par le Céreq, celui-ci n'ait pas formellement de centre associé et qu'il n'ait pas
été répondu à la recommandation de la Cour. La préparation du futur COP doit être l'occasion
de réaffirmer cet objectif pour la période 2023-2027 et la tutelle du Céreq doit résolument
s'engager en ce sens. Elle peut aussi aborder la question des conditions de l'engagement du
Céreq, par ses travaux, dans l'Outre-mer français.
2.2.2
L'action internationale
Le COP en cours insiste sur «
la nécessaire introduction d'une dimension internationale
explicite
» et appelle à «
la réorganisation de la mission internationale de l'établissement
».
La mission internationale a été positionnée en tant que vigie du Céreq à l'égard de
l'agenda des organisations européennes et internationales afin de permettre à l'établissement de
s'inscrire dans des partenariats européens d'études et de recherche ou encore dans des
coopérations internationales dans le but de conforter ses compétences méthodologiques et
scientifiques et d'étendre le champ de ses démarches comparatives.
L'établissement s'est engagé dans cette voie avec la poursuite d'une dizaine de projets
internationaux devant être finalisés fin 2022. Sous l'égide de l'Union européenne ou encore de
l'Agence française de développement (AFD), plusieurs travaux touchent tout à la fois à
l'illectronisme et à l'acquisition des compétences numériques de base ou encore aux
apprentissages informels dans des économies émergentes.
De nombreuses collaborations sont en cours avec des organisations internationales aussi
diverses que le Bureau international du travail, l'Unesco (organisation des nations unies pour
l'enfance, la science, la culture et l'éducation) ou encore l'OCDE (organisation pour la
coopération et le développement économique).
Le réseau des correspondants du Céreq dans les États étrangers s'est intensifié au cours
des dernières années pour atteindre une quarantaine aujourd'hui, bien au-delà des seuls pays
européens comme en témoigne, en particulier, la présence de la Corée du Sud, du Mozambique,
du Sénégal ou encore de la Tunisie.
L'action internationale du Céreq ne manque pas d'initiatives et prend principalement la
forme de partenariats d’études et de recherche, qui doivent permettre également de produire des
ressources propres supplémentaires. La préparation du futur COP doit assurer la bonne
articulation entre ces initiatives et l'engagement européen évoqué précédemment (cf. point
1.1.3).
2.2.3
La communication
Le COP en cours fait de la communication un axe de travail important. Il considère que
celle-ci doit contribuer à la dissémination des connaissances et qu'à ce titre, les capacités du
Céreq à mobiliser les connaissances produites en direction de ses partenaires doivent être
renforcées. Il assigne à la direction de l'établissement des objectifs ambitieux dans trois
domaines majeurs :
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
30
-
le nombre de publications par an de la revue
Bref
;
-
les retombées dans 25 médias cibles ;
-
le nombre de citations des travaux du Céreq dans les rapports publics.
La revue
Bref
est passée de 9 publications en 2017 à 16 en 2020 conformément à
l'objectif fixé. Le nombre de retombées média est passé de 132 en 2017 à 232 en 2020, celui
des citations presse de 17 en 2017 à 23 en 2020.
Tableau n° 2 :
visibilité et notoriété du Céreq
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre de parutions Bref
9
10
14
16
16
Retombées dans les 25 média - cibles
132
150
213
232
180
Nombre de citations des travaux du Céreq
dans les rapports publics
21
21
23
23
17
(provisoire)
Source: Céreq, décembre 2021
Les indicateurs produits par le Céreq montrent, dans l'ensemble, une communication
dynamique, malgré la pandémie, grâce à un plan d'action méthodique et efficace reposant sur
quatre principes clairs :
-
améliorer la valorisation des travaux pour que les lecteurs s'en saisissent plus facilement ;
-
renforcer la présence en ligne pour faciliter l'accès à ces contenus : le compte Twitter est
ainsi passé de 1 477 abonnés à 3 661 entre 2016 et 2021 et le nombre de visites du site
internet est passé de 148 889 en 2016 à 193 306 en 2021 ;
-
diffuser les travaux au travers d'évènements présentiels et virtuels : le Céreq a organisé de
nombreux colloques ou évènements au cours des cinq années écoulées (22 au total malgré
la pandémie) ;
-
outre les événements de diffusion des travaux classiques, le Céreq a développé de
nouveaux formats en partenariat avec certains acteurs publics, comme France Stratégie ou
la DGEFP, dans une optique plus proche de la formation interne ou externe, sur des thèmes
et des enjeux définis en commun.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
31
2.3
Une gestion budgétaire et financière globalement maîtrisée
2.3.1
L’organisation financière et comptable
Depuis 2016, les ordonnateurs successifs ont proposé aux agents comptables d’assurer
la responsabilité du service financier de l’établissement avec la signature d’une convention de
mise en
œ
uvre de la dualité des fonctions. Dans cette configuration, l’agent comptable et chef
du service financier ne dispose pas de délégation de signature du chef d’établissement.
Cette organisation est justifiée par le fait que les charges de responsable du service
financier de l’établissement ne justifient pas l’affectation d’un cadre A à temps plein sur ces
fonctions. En outre, le Céreq souligne que, lors d’un recrutement, cette dualité des fonctions
peut représenter pour les candidats un critère d’attractivité. Aucune difficulté particulière n’est
à signaler dans le fonctionnement du service financier, ni dans celui de l’agence comptable.
L’examen des documents budgétaires ne fait pas apparaître de difficultés particulières.
Hormis pour l’exercice 2019, chaque année budgétaire est marquée par le vote du budget initial
puis d’un budget modificatif. Cette procédure témoigne d’une bonne maîtrise des enjeux
financiers de l’établissement.
Enfin, le Céreq répond à ses obligations en matière de contrôles internes budgétaire et
comptable. Une cartographie des risques budgétaires et comptables accompagnée d’un plan
d’actions a été définie. Elle a fait l’objet d’une actualisation adoptée par le conseil
d’administration du Céreq le 26 novembre 2021, qui a identifié six champs : la fonction
financière et comptable, les rémunérations, le parc immobilier, l’activité conventionnelle de
l’établissement, les déplacements et la commande publique. Cette cartographie ne comprend
pas d’analyses des risques autres que budgétaires et comptables, par exemple les risques
sociaux, notamment, liés à la question du déménagement du siège de l’établissement.
Ce document devait être actualisé, en lien avec les enseignements tirés de la mise en
œ
uvre de la comptabilité analytique (cf. § 2.3.2). Cette démarche doit aussi être menée à son
terme, eu égard aux enjeux que l’établissement devra relever (cf.
infra
).
2.3.2
Un financement principalement assuré par des subventions, un
développement encore incertain des ressources propres
Le précédent rapport de la Cour faisait le constat d’une «
irrégularité structurelle
» des
comptes de l’établissement, engendrée par l’impact des dépenses de fonctionnement liées aux
différentes vagues d’enquêtes récurrentes (principalement,
Génération
, mais aussi les enquêtes
liées à la formation continue), portées par les dépenses de sous-traitance et d’études et de
recherche. Ces enquêtes engendrent aussi des variations significatives en matière
d’immobilisations incorporelles, les versements en production immobilisée de l’enquête
Génération
correspondant à chaque millésime.
La période 2016 à 2020 n’a pas été marquée par la même irrégularité (cf. tableau n° 3),
à l’exception de l’année 2016 correspondant à l’interrogation à trois ans des jeunes de la
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
32
génération 2013, première interrogation bien plus coûteuse que les suivantes (avec une
croissance des dépenses de sous-traitance générale et d’études et recherche). Outre une
politique concertée de maîtrise des dépenses de fonctionnement (cf. § 2.3.3), cette période a été
marquée par :
la dynamique propre des dépenses liées aux enquêtes avec :
-
l’absence de nouvelles interrogations en 2018 et 2019 et l’interrogation tardive fin 2020
de la génération 2017 à trois ans, qui a porté aussi sur 2021, entraînant une diminution des
dépenses théoriques de 2020, reportée sur 2021 ;
-
la conception d’un « régime sans choc majeur » issu du COP 2019-2022 avec pour
ambition de lisser sur plusieurs années et contenir davantage les dépenses pour enquête,
tout en recourant au fonds de roulement ;
l’impact de la crise sanitaire qui a diminué certains postes de dépenses en 2020, notamment
les dépenses pour frais de mission et de représentation.
Tableau n° 3 :
évolution des recettes et des dépenses du Céreq de 2016 à 2020
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Recettes de fonctionnement
9 687 989,83
9 176 546,57
8 734 364,30
9 009 784,19
8 858 989,94
Dépenses de fonctionnement
10 584 006,12
8 990 886,44
8 498 995,34
8 783 772,95
8 755 352,75
Recettes d’investissement
-
-
-
-
-
Dépenses d’investissement
124 065,54
53 503,96
29 539,49
40 597,25
69 614,57
Solde total
- 1 020 081,83
132 156,17
205 829,47
185 413,99
34 022,62
Source : comptes financiers
Interrogé sur le modèle économique que reflètent les choix budgétaires, l’établissement
a précisé qu’il prend en compte quatre facteurs principaux :
-
en matière de recettes, l’équilibre entre subventions et ressources propres ;
-
en matière de dépenses, la soutenabilité des budgets d’enquête et la réduction des dépenses
des fonctions supports en cherchant notamment à réduire les dépenses structurelles ;
-
s’agissant des ressources humaines, la vigilance sur l’impact à moyen terme de la structure
des effectifs de l’établissement.
Le principal financement du Céreq est constitué par les subventions versées par les
ministères chargés de l’éducation nationale, principal contributeur, et de l’emploi. Si la
subvention versée par le ministère chargé de l’emploi a baissé de 11 % sur la période 2016-
2020 tandis que celle du ministère chargé de l’éducation nationale augmentait de 1 %,
l’ensemble des subventions des tutelles a diminué de 1 % sur la période, qui a par ailleurs été
marquée par la diversification des subventions (Agence nationale de la recherche, autres
personnes publiques). Les subventions hors subventions pour charges de service public sont
cependant adossées à la conduite d’enquêtes ou de projets de recherche, qui sont par hypothèse
variables et emportent des coûts.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
33
Tableau n° 4 :
évolution des subventions entre 2016 et 2020
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Subvention pour charges
de service public (SCSP)
Éducation nationale
6 807 343,00
6 901 723,00
6 900 618,00
6 962 464,00
6 848 186,00
Subvention pour charges
de service public (SCSP)
Emploi
1 014 647,00
985 860,00
904 545,00
904 818,00
902 754,00
Autres subventions de
fonctionnement des tutelles
138 686,44
74 420,00
50 000,00
125 000,00
131 531,00
Subventions des autres
ministères
99 732,21
20 518,41
n. d.
-
6 000,00
Subventions de l'ANR
(hors Programme
d’investissement d’avenir)
n. d.
n. d.
-
77 658,00
42 451,00
Subventions de
département
-
-
1 000,00
-
-
Subventions de l’Union
européenne
81 930,82
73 643,40
78 751,66
28 070,86
20 719,00
Subventions d’autres
entités publiques
-
-
3 000,00
3 000,00
100 000,00
Versements libératoires
ouvrant droit à
l'exonération de la taxe
d'apprentissage
11 670,72
10 040,61
-
-
-
Autres
-
30 000,00
-
-
-
Total
8 154 010,19
8 096 205,42
7 937 914,66
8 101 010,86
8 051 641,00
Source : Céreq
Les deux enjeux essentiels pour l’établissement portent, d’une part, sur la sécurisation
du financement des grandes enquêtes récurrentes, dont, au premier chef, l’enquête
Génération
et, d’autre part, l’atteinte du bon équilibre entre subventions et ressources propres qui sont
censées assurer une certaine marge de man
œ
uvre budgétaire.
S’agissant de la sécurisation du financement des grandes enquêtes, l’établissement a,
dans un souci de lissage pluriannuel des dépenses, opéré le choix du maintien à un niveau élevé
de la trésorerie et du fonds de roulement qui représentent environ huit mois de dépenses de
fonctionnement de l’établissement à leur niveau de 2016, et désormais presque l’équivalent
d’une année de dépenses, comme le montre le tableau suivant, soit un retour à la situation
prévalant en 2014. La situation de l’établissement est donc particulièrement confortable. Le
niveau de trésorerie apparaît excessif.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
34
Tableau n° 5 :
évolution de la trésorerie et du fonds de roulement
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Trésorerie
6 355 295,59
6 515 830,98
6 722 591,05
6 032 008,98
6 915 975,39
Fonds de roulement
6 710 827,90
6 918 724,05
6 945 341,59
6 450 558,05
7 056 722,67
Source : comptes financiers
Ce choix permet certes de faire face aux variations des dépenses liées à la mise en
œ
uvre
de l’enquête
Génération
. En effet, comme l’a indiqué le Céreq, la soutenabilité des budgets
d’enquête doit être jugée sur l’ensemble du cycle de production et d’exploitation de l’enquête
qui, selon l’étape d’avancement des travaux, induit des coûts variables présentés en annexe n° 1
(factures liées à des prestations externes, en particulier, pour plateau téléphonique ; salaires des
personnels de l’équipe ingénierie et gestion d’enquêtes). Il est également précisé, y compris
dans le COP actuel, que près de la moitié du fonds de roulement n’est pas mobilisable (du fait
de provisions, notamment pour travaux, pour le bâtiment occupé
8
et dans le cadre du
déménagement, et de réserves). Il n’en reste pas moins que l’option d’un fonds de roulement
aussi élevé, bien que marquée par un souci de prudence et d’anticipation, pourrait être
partiellement remplacée par l’assurance donnée par les tutelles de préserver le financement des
grandes enquêtes, alors que leur principe est d’ores et déjà inscrit dans les COP de
l’établissement. Il pourrait être envisagé d’ajouter une chronique indicative de la trajectoire
pluriannuelle de dépenses nécessaires à la réalisation des enquêtes décidées
9
.
S’agissant du développement des ressources propres, l’actuel COP trace une perspective
volontariste, mais les recettes tendent à plafonner pour se situer entre 12,75 % et 18,3 % de
l’ensemble des recettes, selon les années et le cycle de l’enquête
Génération
. On note une
certaine diversification des partenaires qui demeure cependant limitée.
Le Céreq a souligné que les conventions de partenariat ne constituent pas un apport net
au sens où elles engagent conventionnellement un ensemble de dépenses (de fonctionnement,
voire d’investissement et de personnels non statutaires). Surtout, elles mobilisent du temps de
travail d’agents fonctionnaires pour des tâches qui viennent s’ajouter à celles déjà inscrites dans
leur charge de travail et peuvent conduire à recourir à des agents contractuels. L’évaluation de
ces postes de dépenses s’imputant sur les ressources propres est déterminant pour apprécier si
le Céreq parvient à équilibrer ou financer cet investissement en ressources humaines dans les
partenariats, ce qui exige le recours à une comptabilité analytique. Or, le Céreq n’en dispose
pas encore. Il a engagé depuis 2019 une démarche pour la mettre en
œ
uvre avec pour objectif
de disposer d’éléments de pilotage plus fins, d’améliorer l’analyse de la contribution des
ressources humaines à l’activité de l’établissement et d’évaluer l’impact des choix en matière
d’études et de recherches sur la consommation de celles-ci. Ce chantier a été ralenti en 2021
par le départ de l’agent comptable et chef du service financier à compter du 1
er
avril 2021 et un
temps de latence de cinq mois avant son remplacement. Il a été relancé fin 2021 pour assurer
un exact calcul des frais de gestion à inscrire dans les conventions signées par le Céreq. Une
8
1,5 M
€
pour le bâtiment des Docks (remplacement du système de climatisation et de chauffage).
9
Le COP peut être adossé à une trajectoire financière pluriannuelle, sans pour autant en faire un contrat
d’objectifs et de moyens (COM).
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
35
bonne connaissance des marges de man
œ
uvre financières des partenaires est également
essentielle, afin d’arrêter justement le bon dimensionnement de la convention.
Une fois ce travail réalisé, et dans un cadre où émergent de nouveaux besoins d’expertise
(par exemple, dans le champ de la transition écologique) et de nouveaux partenaires potentiels
pour le Céreq, il lui revient de clarifier et faire connaître son offre de services vis-à-vis des
acteurs de la formation professionnelle (études à façon, extensions d’enquête, formations, etc.).
Dans un contexte en cours d’évolution où le Céreq est susceptible de ne plus réaliser l’enquête
Génération
à moyen terme (cf. partie 3), le repositionnement de l’offre de services et la
communication autour de cette dernière sont d’autant plus essentiels, alors que les extensions
de cette enquête constituent aujourd’hui une part significative des partenariats noués et de
l’identité du Céreq. Cependant, l’exploitation des données des appariements réalisées par les
services statistiques ministériels pourrait tout autant faire l’objet de partenariats (réalisation de
travaux à une maille géographique ou pour un secteur donné), même si les éventuels
compléments qualitatifs sur questionnaire ne pourront plus être réalisés de la même manière.
Le projet de mise en
œ
uvre de la comptabilité analytique au Céreq
En 2019, le Céreq a analysé les dispositifs de comptabilité analytique mis en
œ
uvre par les autres
opérateurs nationaux de l’éducation nationale et d’autres établissements publics. L’établissement a
finalisé en 2020 la définition du périmètre et son propre référentiel, qui comporte deux axes d’analyse :
l’analyse par « activités » (production, valorisation, expertise et représentation, formation et
accompagnement, pilotage, administration et vie institutionnelle) et l’analyse par « projets » rattachée à
une convention ou une opération spécifique.
Un chef de projet a été désigné en 2021. Un premier test pour valider le périmètre retenu devait
être lancé au début de l’année 2022, à partir de trois projets de l’établissement. Parallèlement,
l’établissement devait définir les modalités opérationnelles de gestion des temps (ainsi la clef de
répartition pour les charges indirectes à intégrer dans un projet) et contractualiser pour acquérir un outil
ad hoc
.
Si l’établissement s’est fixé un objectif de généralisation en 2023, la complexité renforcée du
dialogue social dans le contexte de rapprochement du déménagement impose d’avancer avec prudence
dans la mise en place de la comptabilité analytique.
2.3.3
Une démarche de réduction des dépenses de fonctionnement
L’analyse des dépenses du Céreq montre une volonté de maîtriser les dépenses de
fonctionnement, en particulier celles des fonctions support et les charges structurelles (fluides,
gardiennage, entretien et maintenance immobilière et mobilière, nettoyage, accueil, charges de
la copropriété, maintenance des logiciels, etc.). Le recours à l’externalisation a été développé à
cette fin.
D’une part, le Céreq a recours à l’externalisation pour ses enquêtes d’envergure (enquête
Génération
notamment). Il contractualise avec des entreprises spécialisées pour deux types de
missions : la programmation de questionnaires longs et complexes, nécessitant des compétences
dont ne dispose pas l’établissement, et le recours à des télé-enquêteurs. En ce qui concerne la
prochaine enquête
Génération
, le Céreq étudie la possibilité d’internaliser certaines parties
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
36
techniques spécifiques de l’enquête aujourd’hui confiée intégralement au prestataire. Par
ailleurs, le Céreq dispose en interne d’une plateforme CAWI (
Computer-Aided Web Interview
- système d'administration d’enquête par internet) permettant de réaliser de façon autonome des
enquêtes moins volumineuses et moins complexes.
En ce qui concerne l’exploitation et la maintenance du bâtiment, la stratégie s'inscrit
dans les objectifs du COP visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement et à diminuer le
nombre d’emplois affectés aux fonctions support. À ce titre, les missions suivantes sont
externalisées : nettoyage des locaux, fonction d’accueil, imprimerie, sécurité incendie et
maintenance des installations, gardiennage et sécurité ; maintenance et location des
photocopieurs. En accompagnement de ce processus d’externalisation, le Céreq s’est rapproché
d’acheteurs publics pour bénéficier de prix plus intéressants (la direction des achats de l’État et
la plateforme régionale des achats).
Enfin, l’objectif de maîtrise des charges courantes devra être poursuivi en vue du
déménagement sur le site de Château-Gombert. Des discussions avec l’École Centrale
Marseille ont été engagées sur le montant du coût d’exploitation et de maintenance du futur
bâtiment.
Pour autant, l’enjeu principal pour l’établissement réside dans sa capacité à maîtriser ses
dépenses en matière de ressources humaines, comme le montre la troisième partie du présent
rapport. Les marges de man
œ
uvre éventuellement dégagées en la matière devraient permettre
de redéployer des ressources et des supports budgétaires pour permettre la mise en
œ
uvre des
recommandations de la Cour en matière de développement européen et d’ancrage territorial.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
37
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
Au cours des dernières années, le Céreq, dans un contexte difficile du fait
principalement de la pandémie de covid 19, a réussi à développer ses activités d'abord en
consolidant ses études historiques, ensuite en recherchant d'autres travaux en France
principalement et en densifiant sa fonction communication. Le Céreq doit en particulier profiter
de l'opportunité du prochain contrat d’objectifs et de performance pour conforter son ancrage
territorial en métropole comme en Outre-mer.
S’agissant de la situation financière, elle paraît globalement maîtrisée au cours de la
période sous revue qui a été notamment marquée par des efforts notables de réduction des
charges de fonctionnement. Il reste que le modèle économique du Céreq présente des
incertitudes qui tiennent, d’une part, à une dépendance forte aux subventions qui viennent
notamment financer les grandes enquêtes récurrentes et, d’autre part, à un développement
encore limité des ressources propres. Ces enjeux pourront être notamment surmontés en
actualisant la cartographie des risques (couvrant l’ensemble des dépenses y compris liées aux
ressources humaines) et en poursuivant la mise en place d’une comptabilité analytique.
Recommandation n° 4.
(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales) Dans le prochain contrat d’objectifs et de
performance, compléter la couverture territoriale du Céreq en métropole et
singulièrement en Île-de-France de même qu’en outre-mer et veiller à un meilleur
positionnement de l’établissement en réponse aux besoins d’expertise territoriale de
l’administration centrale comme déconcentrée.
Recommandation n° 5.
(Céreq) Conduire à son terme l’actualisation de la cartographie
des risques.
Recommandation n° 6.
(Céreq) Finaliser la mise en
œ
uvre d’une comptabilité
analytique.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
38
3
D’IMPORTANTS DÉFIS À VENIR NÉCESSITANT UNE
ÉVOLUTION DU MODÈLE DU CÉREQ
3.1
Une évolution des systèmes d’information dans les secteurs de
l’éducation et de l’emploi qui conduit à une remise en cause à moyen
terme de l’enquête
Génération
3.1.1
Un développement majeur de nouvelles bases de données administratives et de
leurs appariements dans le domaine de l’emploi et de la formation
professionnelle
Au cours des vingt dernières années, les réflexions sur l’évaluation et le pilotage des
politiques de l’emploi et de la formation professionnelle ont mis en lumière la nécessité de
croiser les données des différents acteurs pour permettre d’obtenir une vue d’ensemble du
déploiement des mesures nouvelles et pour arriver à reconstituer les trajectoires individuelles
des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi. Parallèlement, par-delà ce champ
particulier, l’intérêt a crû pour l’exploitation des bases de données administratives (issues des
systèmes d’information de gestion) à des fins de recherche et d’évaluation, en complément
d’enquêtes de plus ou moins grande ampleur (interrogation d’un panel représentatif de
personnes physiques ou morales). L’intérêt de ce type de bases réside dans la possibilité
d’effectuer des appariements entre elles au niveau des individus.
Cette réflexion a connu un tournant entre 2014 et 2018 du fait de plusieurs dispositifs :
-
la création d’une obligation légale de diffusion des résultats des formations en 2014,
renforcée en 2018 ;
-
la mise en
œ
uvre de la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2015 ;
-
le suivi de nombreux nouveaux dispositifs avec leurs systèmes d’information propres à
la suite des réformes de la formation professionnelle de 2014 et 2018 ;
-
l’enjeu d’évaluation « embarquée » du Plan d’investissement dans les compétences.
Les bases de données disponibles ont été démultipliées, tout comme les appariements,
notamment avec la DSN.
La DSN des employeurs, généralisée depuis 2017 à l’ensemble du secteur privé
(déploiement encore en cours pour la sphère publique), est réalisée à partir des données de la
paie des salariés. Elle permet de collecter mensuellement de très nombreuses informations sur
les salaires et les métiers, ainsi que la situation de l’emploi (nombre d’heures, type de contrat,
etc.). L’insertion dans l’emploi peut désormais être analysée de manière plus rapide, plus fine,
plus fiable et sur des durées de plus en plus longues. Pour autant, la DSN ne permet pas de
retracer toutes les situations d’emploi, par exemple l’emploi non salarié ou l’emploi à
l’étranger.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
39
Elle est mobilisée dans la plupart des grands appariements en projet ou réalisés
principalement en 2020 et 2021, accessibles auprès de la Depp ou du CASD
10
, parmi lesquels :
le dispositif
InserJeunes
de la Depp et de la Dares, qui apparie des données de la DSN
relatives au statut d’emploi et de la base « élèves » et permet de produire des taux d’insertion
professionnelle de 6 à 24 mois après la sortie de scolarité pour chaque formation et chaque
établissement (pour un périmètre aujourd’hui limité aux lycées professionnels et aux centres
de formation d’apprentis pour les niveaux infrabac et à l’emploi salarié privé) ;
la base For développée par la Dares pour répondre aux besoins d’évaluation du PIC qui vise
à reconstituer les trajectoires de formation et d’emploi des personnes en recherche d’emploi,
inscrites ou non à Pôle emploi, stagiaires de la formation professionnelle ;
le projet Trajam (Trajectoire des jeunes appariés aux mesures actives du marché du travail)
de la Dares visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de
suivre les trajectoires d’emploi salarié (jusqu’à 35 ans) des jeunes de 16 à 25 ans passés par
au moins un dispositif d’insertion professionnelle (emplois aidés, apprentissage, mesures
d’accompagnement des missions locales ou de Pôle emploi, passage par l’Epide ou les écoles
de la deuxième chance), principalement sur la période 2013-2015.
A été développée, en outre, la base de données Agora, brique enrichie initialement à
partir du système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), sous maîtrise
d’ouvrage conjointe de la Caisse des dépôts et consignations et de la DGEFP, qui contient
quatre grandes catégories de données : identité et activité professionnelle du bénéficiaire ;
données relatives à l’action de formation (organisme de formation, intitulé, coût, durée, etc.) ;
situation d’emploi du bénéficiaire avant et à 3, 6 et 12 mois. Les formations entièrement
financées par l’employeur ou par le bénéficiaire lui-même ne figurent pas dans Agora.
Sur le même modèle qu’
InserJeunes
, le Sies développe avec la Dares l’appariement
InserSup
. Il fusionnera des fichiers administratifs des ministères chargés de l’enseignement
supérieur (inscriptions et diplômes), de l’éducation nationale (inscriptions) et de l’emploi
(DSN) en vue de construire des indicateurs d’insertion professionnelle à différentes dates
après la sortie de l’enseignement supérieur. Les premiers résultats pour la cohorte de
diplômés de licences professionnelles et de masters 2021 sont attendus fin 2023. Les autres
diplômes de l’enseignement supérieur (par exemple, les licences générales, les écoles
d’ingénieurs et de commerce, les doctorats, etc.) seront ajoutés à compter de 2024 sur
plusieurs années.
3.1.2
Un repositionnement à conduire par le Céreq, autant comme producteur
qu’utilisateur de données
3.1.2.1
L’impact de nouvelles bases de données sur l’activité du Céreq
Le développement des appariements et des grandes bases de données administratives a
constitué initialement une menace autant qu’une opportunité pour le Céreq, qui considérait
avoir trouvé un équilibre avec ses tutelles sur cette question. Si, d’une part, comme l’a signalé
10
Centre d'accès sécurisé aux données.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
40
le Céreq, «
l’accès le plus large possible aux données est une condition
sine qua non
de la
montée en charge de la stratégie évaluative de l’établissement »
, d’autre part, certains
appariements permettent de dupliquer les résultats produits historiquement par les enquêtes du
Céreq, tout particulièrement
Génération
, rapidement
11
, de manière fiable, pour un coût plus
limité et à des intervalles de temps beaucoup plus nombreux
12
.
Les nouvelles bases de données
InserJeunes
et
InserSup
produites par la Dares, la DEPP
et le Sies constituent une concurrence directe à l’enquête
Génération
du Céreq : elles remettent
en cause une part de sa plus-value et soulèvent donc la question de l’ampleur des financements
qu’elle mobilise. Les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
ont indiqué que «
cette évolution majeure doit amener à interroger fondamentalement le
positionnement de l’enquête
Génération
et la contribution du Céreq aux orientations définies
par les tutelles
», dès lors que les directions métiers concernées ont vocation à utiliser désormais
les résultats de ces appariements pour leurs analyses et travaux. La situation est bien différente
pour les autres productions du Céreq sur panels d’entreprises, qui sont cependant de moindre
ampleur et moins rémunératrices pour l’établissement.
Au lancement des projets d’appariement (en 2018-2019), la question n’avait pas été
posée en ces termes, puisque, d’une part,
InserJeunes
avait vocation à remplacer les enquêtes
insertion dans la vie active (IVA)
et
insertion professionnelle des apprentis (IPA)
et, d’autre
part, la substituabilité entre les appariements de bases précités et l’enquête
Génération
n’avait
pas été étudiée. C’est dans ce cadre qu’a été élaboré et signé le COP 2019-2022.
Le prochain COP 2023-2026, en cours d’élaboration, doit tenir compte de ce nouveau
contexte. Pour le Céreq, les nouvelles bases de données présentent des limites : en se fondant
sur la DSN, certaines situations d’emploi (indépendants, emploi hors de France) n’y sont pas
retracées ; le matériau collecté dans le cadre des enquêtes sur questionnaire apporte des
éléments d'explication aux dynamiques sociales (stages non rémunérés, permis de conduire,
contexte du choix d’orientation ou d’emploi, etc.), ce que ne permet pas le seul appariement de
bases administratives. Pour les ministères précités, l’étroitesse de l’échantillon de
Génération
pose problème. Ils estiment cependant que des enquêtes et des sources complémentaires doivent
continuer d’être mobilisées parallèlement aux appariements
InserJeunes
et
InserSup
, rappelant
l’existence des panels de jeunes gérés par la Depp, qui permettent de procéder à des
interrogations ponctuelles des jeunes et de leurs familles. Quelles que soient les évolutions à
venir, il importe de continuer à associer des éléments qualitatifs d’analyse à l’exploitation des
bases de données administratives et de rechercher la manière la plus efficiente d’interroger des
panels de jeunes.
En tout état de cause, le prochain COP doit tenir compte du fait que l'enquête
Génération
2021
est en cours de préparation selon le calendrier prévu, la première interrogation devant
intervenir en 2024. De premières dépenses ont déjà eu lieu en 2022 et 2023
13
, mais l’essentiel
des coûts sera porté par les années suivantes, tout particulièrement les années d’interrogation.
La question est notamment posée de la réalisation de la deuxième interrogation qui a vocation
11
Pour
InserJeunes
, pour une cohorte de sortants d’études à l’été
n
, le point d’insertion à six mois, qui
correspond à janvier
n+1,
est disponible en décembre de l’année
n+1
.
12
Les appariements impliquent cependant des travaux de rapprochement dont le coût est loin d’être nul,
surtout en cas d’absence d’identifiant partagé. Il implique également le plus souvent une co-production, donc la
construction d’un partenariat et l’identification de ressources chez l’ensemble des partenaires.
13
Dans le cas de la précédente enquête, 15 % des dépenses totales avaient été réalisées sur les deux années
précédant la première interrogation et 35 % l’année de la première interrogation.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
41
à avoir lieu en 2027, soit à l’horizon d’un nouveau COP. Le prochain COP devrait être conçu
comme celui de la préparation d’une transition majeure pour l’établissement.
L’autre grand défi posé par ces nouveaux appariements est celui de l’exploitation des
nouvelles données ainsi mises à disposition, dont la valorisation constitue une priorité pour les
services statistiques ministériels (Depp, Sies, Dares), ce qui relève d’une activité mobilisant
d’autres compétences pour l’établissement.
En effet, l’exploitation des bases de données comme
InserJeunes
est encore insuffisante
au vu de leur caractère très granulaire qui permet de nouveaux types de travaux, par secteur
économique ou géographique, plus fins. Il est aussi nécessaire d’affiner l’articulation entre les
sources qui permettra d’apporter des facteurs explicatifs en sus des taux d’insertion et de la
description des trajectoires offerts par cet appariement. Leur prise en main requerra un
investissement significatif du Céreq mais aussi des services statistiques ministériels, s’ils
souhaitent que l’établissement joue un rôle important dans leur exploitation.
Le Céreq sera également amené à exploiter des données contenues dans Agora et dans
Trajam. L’enjeu pour l’organisme est d’assurer l’accès à ces nouvelles bases pour ses chargés
d’études, dans les meilleures conditions à la fois en termes de coûts (l’accès
via
le centre d’accès
sécurisé aux données étant payant) et de calendrier, grâce à la conclusion de conventions, au-
delà des conditions de droit commun dont bénéficie l’ensemble des chercheurs. Le Céreq
mobilise d’ores et déjà la base ForCE dans le cadre d’une enquête sur la formation continue.
Quant aux futures bases de données de France compétences, le Céreq souligne la qualité du
partenariat développé avec l’établissement public, notamment en matière d’évaluation.
Faute de pouvoir fournir des données de gestion au système, il demeure à l’écart des
projets de grandes bases administratives, notamment du SI-CPF et d’Agora, gérés par la Caisse
des dépôts et consignations, auxquelles il n’a pas accès à ce jour. Il serait souhaitable que les
tutelles exposent plus explicitement leur vision de la répartition des rôles en matière
d’évaluation et renforcent les nécessaires accès aux données détenues par l’ensemble des
producteurs du champ de la formation initiale, de la formation continue et de l’emploi
(notamment l’Acoss, l’Insee, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et
Pôle emploi). Comme le soulignait le précédent rapport de la Cour, l’enjeu demeure de
«
s’assurer de la bonne coordination des travaux des différents intervenants et de la couverture
optimale du domaine, en évitant les lacunes ou la duplication
». Le dynamisme partenarial du
Céreq ne peut entièrement s’y substituer, sans l’appui facilitateur des tutelles, tant des services
statistiques ministériels que ? le cas échéant ? des directions métier.
3.1.2.2
Les perspectives ouvertes par le recours aux appariements au sein du Céreq
Dans le cadre des engagements du COP 2019-2022, le Céreq a créé un poste de
responsable des appariements, confié à un administrateur de l’Insee affecté à l'établissement,
chargé de proposer des projets en la matière, mais permettant aussi à l’organisme de suivre ces
développements. En effet, ces appariements constituaient en réalité une opportunité d’enrichir
et de faciliter la réalisation de l’enquête
Génération
. Le rapprochement avec les bases de
données scolaires et universitaires permettrait à la fois de simplifier la construction de la base
de sondage de l’enquête
Génération
(c’est-à-dire la liste des sortants de formation interrogés,
ce qui suppose notamment de disposer d’un base fiable des établissements) et d’étendre la
portée de certaines évaluations réalisées sur l’accès au marché du travail en intégrant les
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
42
parcours en amont, au sein du système éducatif, permettant de pleinement prendre en compte
la dimension de la formation initiale, à l’instar de la vocation historique du Céreq. Ces derniers
développements sont dépendants de la mise en
œ
uvre d’un numéro d’identification unique des
élèves, qui serait certifié au sein du système éducatif.
Dans la même perspective, l’intérêt de mobiliser la DSN et le fichier historique des
demandeurs d’emploi (Pôle emploi) pour poursuivre le suivi aval pourrait être étudié, ce que le
Céreq a envisagé de faire à horizon du prochain COP. Il est effectivement souhaitable de
poursuivre les réflexions sur l’appariement dans ce cadre et de l’inscrire au titre des priorités
pour l’établissement.
On peut également s’interroger sur la possibilité d’utiliser des techniques d’appariement
pour suppléer à l’arrêt de l’enquête
Défis
. Le Céreq avait proposé un dispositif innovant,
associant une enquête couplée employeurs-salariés avec le suivi des parcours professionnels
des salariés pendant cinq ans. Le développement de sources longitudinales couplées entreprise-
salariés afin d’éclairer les liens entre les politiques des entreprises et l’accès des salariés à la
formation avait fait l’objet de recommandations du groupe de travail à moyen terme de
l’Insee 2010-2017 sur la formation tout au long de la vie et d’avis du Cnis. Mais la nouvelle
enquête annuelle panélisée EFE-a sur l’effort de formation des entreprises ne constitue plus une
enquête couplée. En tout état de cause, sans panel de salariés, il semble difficile de relancer un
proxy
de
Défis
; en revanche, le suivi des parcours professionnels des salariés réalisé chaque
année aurait pu être remplacé par un appariement avec la DSN. L’enquête sur la formation tout
au long de la vie lancée fin 2022 par la Dares répond finalement pour les années à venir à cet
enjeu de disposer d’une vision de la formation professionnelle du point de vue des ménages.
3.2
L'attractivité du Céreq, à l’heure du renouvellement des personnels de
recherche
3.2.1
Les personnels d'étude et de recherche affectés au Céreq : une force, mais
aussi une faiblesse
3.2.1.1
L'importance de la part des personnels issus de la filière recherche et formation
Au 31 décembre 2020, le Céreq employait 99 personnes, qu’elles soient affectées au
siège à Marseille ou dans 9 des 12 centres associés, se répartissant selon leur statut et leur âge
de la manière suivante :
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
43
Tableau n° 6 :
les personnels du Céreq selon leur statut et leur sexe
Femmes
Hommes
Total
Agents titulaires
47
28
75
Agents contractuels
13
6
19
Agents de l’Insee (agents affectés en
position normale d’activité)
3
1
4
Agent mis à disposition par l’Afpa
1
0
1
Total
64
35
99
Source : Céreq
Sur le total, 62 % des agents (61 personnes) appartenaient à la filière ITRF (ingénieurs
et techniciens de recherche et de formation) gérée par le ministère chargé de l'éducation
nationale. La filière ITRF représentait 81 % des 75 personnels titulaires.
Tableau n° 7 :
les personnels du Céreq selon leur âge et leur sexe
Âge
Femmes
Hommes
Total
%
Cat. A
Cat. B
Cat. C
Total
Cat. A
Cat. B
Cat. C
Total
18-25 ans
2
-
-
2
-
-
-
-
2
2 %
26-30 ans
4
1
-
5
1
-
-
1
6
6 %
31-35 ans
7
-
-
7
5
1
-
6
13
13 %
36-40 ans
4
1
1
6
2
-
-
2
8
8 %
41-45 ans
7
-
-
7
3
-
-
3
10
10 %
46-50 ans
10
-
-
10
3
1
-
4
14
14 %
51-55 ans
10
2
1
13
8
-
-
8
21
21 %
56-60 ans
6
2
-
8
8
-
-
8
16
16 %
61 ans et +
5
1
-
6
3
-
-
3
9
9 %
Total
55
7
2
64
33
2
0
35
99
100 %
Source : Céreq
3.2.1.2
La question du vieillissement des effectifs
Le vieillissement des effectifs pose deux séries de problèmes au Céreq.
En premier lieu, il induit un renchérissement du coût de la masse salariale à travers le
glissement-vieillesse-technicité (GVT). Le vieillissement a non seulement un impact direct sur
le coût de la masse salariale, mais il amplifie également celui provoqué par la technicité.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
44
En 2020, au sein de la filière recherche et formation, six fonctionnaires ont été promus
dont un de catégorie C en catégorie B et trois à l'échelon sommital de leur grade d'ingénieur de
recherche. Ce nombre de promotions est à rapporter au nombre d'agents de la filière en poste
au Céreq (61). En définitive, presque 10 % des agents de la filière ont connu une promotion
pour la seule année 2020.
Tableau n° 8 :
évolution de la répartition du personnel par catégorie
Source : Céreq
L’incidence du vieillissement est amplifiée par le fait que le Céreq offre des taux de
promotion extrêmement favorables, au point qu'au sein de la branche d'activité D (production,
traitement et analyse des données) de la filière ITRF, l'établissement capte une part significative
des promotions nationales. Ces taux de promotion ont des répercussions sur l'âge moyen d'accès
aux corps supérieurs de la catégorie A et notamment du corps des ingénieurs de recherche, qui
a donc baissé dans les dernières années.
De 2018 à 2022, l'âge moyen des ingénieurs de recherche (tous grades confondus) n'a
pas cessé de baisser, passant d'un peu plus de 56 ans en 2018 à un peu plus de 55 ans en 2022.
L'évolution est encore plus frappante pour les ingénieurs de recherche de deuxième
classe, premier grade d'accueil du corps, où – le graphique n° 2 le montre clairement - l'âge
moyen d'accès est passé de 55 ans en 2018 à 43 ans en 2022. L'âge moyen d'accès à la hors
classe du corps des ingénieurs de recherche est également passé de 61 ans en 2018 à un peu
plus de 56 ans en 2022.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
45
Graphique n° 1 :
évolution des âges moyens des ingénieurs de recherche
Source : Céreq
Le GVT ne produit pas seulement des effets mécaniques sur la masse salariale. Au cas
particulier du Céreq, il constitue un accélérateur à la sédentarisation des personnels d’étude et
de recherche qui, dans la branche D précitée ont tout intêret à se maintenir dans l'établissement,
leurs perspectives de carrière y étant plus favorables que partout ailleurs, sans même être
assujettis à un changement de lieu de résidence.
3.2.2
La question cruciale de la mobilité des personnels et de l’anticipation des
départs en retraite
Le COP en cours a fait de la mobilité une priorité alors qu'elle ne rencontre qu'un faible
écho notamment dans les corps de la filière ITRF et que les incidences budgétaires aujourd'hui
et demain seront lourdes. Le Céreq indique que
« le principe d’impulsion d’une « GPEC »
pourtant inscrit dans le COP 2019-2022 n’a pu à ce jour trouver de traduction
opérationnelle »
, notamment du fait d’un renouvellement très limité des personnels. Ainsi, la
majorité des agents en poste, recrutés lors de la relocalisation du Céreq en 1992, sont ancrés
dans la région et ne s’inscrivent pas dans une logique de mobilité nationale comme
fonctionnelle ainsi que le leur permet pourtant leur statut, les compétences développées pouvant
être transférables dans bien d’autres domaines d’étude ou champs d’action. Ce choix régional
réduit les opportunités de mobilités, tout particulièrement dans le domaine de la recherche,
domaine principalement recherché par les chargés d’études (LEST, centre universitaire associé
à Aix-en-Provence ; Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Centre animation
ressources d'information sur la formation/Observatoire régional emploi formation). Ainsi,
comme on l’a vu ci-dessus, les mobilités fonctionnelles passent notamment par la promotion
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
46
interne au sein de l’établissement, la majorité des agents occupant des positions d’encadrement
fonctionnel ou hiérarchique en étant issue.
Si le défaut de mobilité a des implications sur le financement des ressources humaines
du Céreq, elle en a également en gestion, de deux points de vue :
-
au regard du remplacement des agents partant à la retraite : il y en aura 9 à court et moyen
termes et 16 à moyen et long termes. La question de la stratégie de remplacement de ces
personnels sera déterminante à la fois pour capter leur savoir avant leur départ mais aussi
pour renouveler les capacités d'immersion du Céreq dans les réseaux professionnels et
scientifiques en France et en Europe principalement ;
-
par rapport aux plus jeunes qui, pour venir au Céreq, s’attacheront aux facteurs
d’attractivité de l'établissement au moment de leur recrutement, mais aussi aux
perspectives de carrière qu’il offre en son sein.
Le prochain COP doit faire de la gestion des ressources humaines du Céreq une priorité
essentielle. Le plan de gestion prévisionnelle de l’emploi, des effectifs et des compétences
(GPEEC), déjà mentionné dans le COP précédent et dans l'actuel, doit enfin prendre forme dans
le futur COP, en tirant profit des instruments nouveaux issus de la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique. Il en va, à bien des égards, de l'avenir à long terme du
Céreq, qu’il s’agisse de son attractivité comme de la préservation des compétences qui assurent
la solidité de son positionnement, à l’heure où une part significative de ses missions de
production est conduite à disparaître à moyen terme.
3.3
Une évolution du statut de l’établissement subordonnée à la
clarification de ses missions et son modèle économique
Le statut du Céreq et ses implications en matière d’ancrage relatif dans le monde de la
recherche sont régulièrement abordés par les rapports de la Cour, compte tenu de l'importance
de cette question du point de vue de l'avenir de l'établissement, sur un plan scientifique comme
administratif et financier. Les précédents COP ont effectivement incité l’établissement à
développer cet ancrage, notamment afin de pouvoir se porter candidats à davantage d’appels
d’offre nationaux et internationaux de recherche.
En tant qu’établissement public à caractère administratif et contrairement aux
établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) ou scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) ou encore de coopération scientifique (EPCS), le Céreq ne dispose pas
d’une assise claire pour l’exercice de ses missions de recherche, son statut actuel offrant en
revanche un cadre adapté à ses missions statistiques et d’expertise. En effet, si sa production
statistique peut bénéficier de la labellisation du Conseil national de l'information statistique
(Cnis), sa production scientifique se situe en-dehors du champ d’un organisme évaluateur
national (Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou CNRS),
ce qui limite sa reconnaissance et son accès à certains financements.
Le rapprochement avec les réseaux de recherche demeure une priorité dans le COP
2019-2022 dont le Céreq s’est employé à tenir compte. L’établissement est parvenu à bénéficier
de financements de l'agence nationale de la recherche (ANR), au travers de deux projets. Si le
projet Innovations, Données et Expérimentations en Éducation (IDEE), bénéficiant d’un ANR
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
47
ESR Equipex+, est coordonné par l’université Paris Sciences et Lettres, c’est le Céreq qui est
le coordonnateur du projet SQUAPIN
14
bénéficiant de 359 187
€
de subvention de l’ANR, lancé
en mai 2019, dans le cadre d’un consortium avec quatre laboratoires universitaires.
L’établissement n’était jusqu’alors pas parvenu à occuper cette place de coordinateur, ce qui
constitue donc un progrès dans son inscription dans l’univers institutionnel classique de la
recherche. Ce projet repose cependant sur l’exploitation de l’enquête
Défis
, ce qui explique
peut-être le positionnement du Céreq.
Ce projet a également pris appui sur l’un des groupes de recherche et de production
(GRP) lancés en 2015 dans le cadre du COP 2014-2017, qui visaient notamment à renforcer
l’animation scientifique au travers d’une interactivité plus grande entre le Céreq Marseille, son
réseau de centres associés et l’ensemble de la communauté scientifique (laboratoires,
chercheurs associés, etc.). Cependant, le bilan global des quatre GRP créés
15
est mitigé : s’ils
ont permis la publication de plusieurs ouvrages ou numéros spéciaux de revue, la lourdeur de
leur fonctionnement et l’implication des équipes sur les projets financés par l’ANR et le Plan
d’investissement dans les compétences les a relégués au second rang. Aucun nouveau GRP n’a
été lancé. Ils sont aussi concurrencés par les groupes d’exploitation de
Défis
et de
Génération
2010
et les groupes de travail pérennes comme celui sur l’enseignement supérieur, qui
constituent
in fine
toujours les lieux privilégiés (et historiques) des relations étroites entre le
Céreq et les chercheurs. Ceci illustre la place qu’occupe la production de données dans l’identité
professionnelle de l’établissement et sa légitimité institutionnelle.
Dans les dernières années, le Céreq a également réaffirmé son engagement s’agissant
des centres associés - qui constituent une dimension significative de son implication en matière
de recherche -, en y maintenant ses personnels, leur intégration au sein des universités
concernées ayant un temps été une option. Ils contribuent comme l’ensemble des personnels au
programme de travail scientifique de l’établissement.
En définitive, il existe une tension entre deux modèles possibles :
-
celui d’un centre de recherche, libre de ses orientations, positionné à ce titre en concurrence
avec l’ensemble des laboratoires de recherche
œ
uvrant dans son domaine de compétence,
ce qui implique de renforcer fortement les liens avec le CNRS
16
, de faire évoluer
radicalement l’organisation et de rechercher de nouveaux financements par l’ANR et sur
appels d’offre nationaux et internationaux ;
-
celui d’un opérateur pour les services centraux des ministères de tutelle (services
statistiques ministériels et directions métier) et les acteurs du domaine de l’emploi et de la
formation professionnelle, réalisant des enquêtes statistiques de manière récurrente et des
travaux d’études et d’évaluation selon un programme de travail développé en étroite
collaboration avec les services précités et les services d’évaluation d’autres établissements
concernés – le statut actuel étant approprié.
14
Acronyme de
Salariés en emplois peu qualifiés. Quelles perspectives face à l’injonction de devenir
acteur de leur parcours professionnel ?
15
« Organisations, travail et formes de mobilisation de la main d’
œ
uvre » ; « Apprentissage et alternances
» ; « Dimension territoriale de la relation formation-emploi-travail » ; « Certifications, construction et évaluation
des compétences ».
16
Par le biais d’un groupement d’intérêt scientifique ou d’une fédération de recherche dépendant du
CNRS, seule la dernière option permettant un accès direct à l’ensemble des financements.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
48
Du point de vue de l’établissement, tout l’enjeu est de concilier les deux avec
pragmatisme. Le développement des évaluations (désormais, principalement, sur appel à
projets) doit se faire de manière rationalisée, en tenant compte des ressources disponibles (et
du coût final porté par le Céreq, comme vu précédemment), mais surtout de la cohérence avec
le programme de travail et la direction scientifique, en mobilisant la production pérenne du
Céreq ou en s’intégrant dans ses axes de travail de recherche de long terme. Des marges de
man
œ
uvre supplémentaires en matière de ressources humaines et financières permettraient de
développer une approche plus dynamique et adaptative en fonction des appels à projet à venir,
au plan national et au plan international. Le statut comme les modalités de financement actuels
n’étaient pas remis en cause.
Avec la perspective d’un abandon de l’enquête
Génération
à moyen terme, cependant, la
question du modèle se repose avec plus d’acuité, dès lors que le financement correspondant ne sera
plus assuré et que la question du montant global des financements alloués par le ministère chargé
de l’éducation nationale sera sans doute posée. En perdant une part conséquente de ses tâches de
production, l’établissement doit de toute façon revoir son portefeuille d’activités et de compétences.
Il ne peut le faire sans une expression claire de ses tutelles sur leurs objectifs et attentes.
Or, la relation entre le Céreq et ses tutelles est marquée par la multiplicité des acteurs et de
leurs points de vue : l’enjeu pour les services statistiques ministériels est d’assurer la
complémentarité avec leurs travaux de production de connaissance qui couvrent le même champ ;
l’enjeu pour les directions métier est de disposer d’une expertise spécialisée thématique ou
géographique opérationnelle et efficace ; les ministères de l’emploi, de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur portent en outre des priorités thématiques comme financières différentes
et ont, à ce titre, une appréciation différenciée de la qualité de leur relation à l’établissement et de
la plus-value retirée au regard des moyens mis à disposition.
Par-delà la diversité de points de vue, cependant, les objectifs sont partagés :
complémentarité des travaux ; expertise pour l’aide à la décision publique ; développement des
ressources propres. Ils apparaissent cependant comme partiellement contradictoires dans leurs
implications :
-
si le développement des ressources propres passe par la réponse à des appels d’offre de
recherche publique nationaux ou internationaux, cela implique une mutation considérable
de l’établissement pour se rapprocher d’une unité de recherche labellisée ; à rebours, cet
effort est inutile dès lors que le Céreq a principalement vocation à produire des enquêtes
statistiques, des études, notes et évaluations qui ne sont pas directement des productions
de recherche ;
-
si les tutelles souhaitent garder une influence directe et régulière sur les travaux conduits
et disposer de l’expertise qui leur est nécessaire, le moyen le plus direct de la garantir
demeure la gouvernance d’un établissement public et la maîtrise de subventions pour
charge de service public, ce qui suppose cependant que l’établissement n’est pas un
laboratoire de recherche comme un autre. Le recours à des appels d’offre d’évaluation est
bien sûr possible, mais n’apporte pas les mêmes garanties, la même temporalité, ni surtout
ne permet d’assurer les mêmes missions (certification, notes courtes).
Cette réflexion stratégique demeure donc à conduire. Le
ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche doit y trouver toute sa place, dès lors que toute évolution vers un statut
de centre de recherche affectera le CNRS placé sous sa tutelle et impliquera une reconfiguration
des financements, la subvention du Céreq étant actuellement portée par
la mission
interministérielle Enseignement scolaire (MIES).
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
49
En définitive, la réponse à la question statutaire est subordonnée à la nécessité de
garantir aux décideurs publics la pérennité d’une expertise en matière de liens entre la formation
et l’emploi. L’élaboration du prochain COP 2023-2026 constitue le cadre adapté pour répondre
à cette question et en tirer les conséquences financière, organisationnelle et statutaires. Il offrira
le temps et les ressources à l’établissement pour effectuer le repositionnement qui aura été
décidé dans le cadre de sa préparation, sous réserve d’un accord des tutelles sur le modèle du
Céreq et le réaménagement des financements pour assurer la viabilité de son expertise.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
50
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
Le Céreq est confronté à trois défis de nature différente mais aux implications croisées
auxquels le prochain COP doit permettre de répondre.
Les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
envisagent de mettre un terme à la réalisation de l’enquête
Génération
à l’issue du COP 2023-
2026, dont l’utilité a fortement décru du fait du développement de nouvelles bases de données
administratives et d’appariements répondant à leurs besoins de manière plus adéquate. Ils
identifient leur principal besoin dans la valorisation de ces données, plutôt que dans la
production. Effectivement, au-delà même de
Génération
, de nouvelles bases de données ont été
développées, à la fois massives, coûteuses et en partie sous-exploitées au regard de leur
potentiel, notamment lorsqu’elles sont couplées avec la déclaration sociale nominative. Cette
orientation, si elle était partagée par le ministère chargé de l’emploi, constituerait une
évolution significative du positionnement du Céreq, à la fois de son modèle économique, de ses
missions et des compétences nécessaires pour les réaliser. Ce repositionnement nécessiterait
une période de transition qui pourrait prendre la durée du futur COP.
En effet, aujourd’hui, sous l’empire du COP actuel, le Céreq s’attache à concilier de
manière
pragmatique
deux
modèles
d’activité
aux
implications
différentes,
voire
contradictoires, et dont les modalités théoriques de financement sont différentes :
-
celui d’un centre de recherche, en se positionnant sur des appels à projet nationaux et
internationaux, ce que ne permet d’à la marge son statut et son absence de labellisation
comme organisme de recherche ;
-
celui d’un opérateur pour les services centraux et les acteurs du domaine de l’emploi et
de la formation, réalisant des enquêtes statistiques d’ampleur de manière récurrente et
des travaux d’études et d’évaluation.
Ce positionnement ambigu doit faire l’objet d’une clarification, dès lors que les besoins
de certaines tutelles au moins ont changé et qu’elles appellent de leurs v
œ
ux une évolution de
l’activité de l’établissement. Cette réflexion stratégique partagée par l’ensemble des tutelles
demeure à conduire : elle doit l’être dans le cadre de la préparation du prochain COP pour
décider de la cible que le futur contrat permettra d’atteindre ; le ministère chargé de
l’enseignement supérieur et de la recherche doit y trouver toute sa place, dès lors que toute
évolution vers un statut de centre de recherche affecterait l’allocation de ses ressources.
Les conditions de réussite du prochain COP impliquent également des évolutions en
matière de ressources humaines. En effet, l’établissement, dont 81% des effectifs titulaires se
rattachent au corps des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation, connaît un
vieillissement de ses personnels (46 % d’entre eux ont plus de 50 ans), qui alimente un
renchérissement de la masse salariale. Ce dernier est également lié à un taux de promotion très
favorable, qui incite les personnels à la sédentarisation. Si le COP en cours a fait de la mobilité
une priorité, c’est sans succès : le Céreq doit renforcer son plan de gestion prévisionnelle des
emplois, des effectifs et des compétences et, à défaut de mobilité, préparer les futurs départs à
la retraite avec efficacité.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
51
Recommandation n° 7.
(Céreq, secrétariat général des ministères chargés de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales) Conduire en 2023, dans le cadre de l’élaboration
du futur contrat d’objectifs et de performance, une réflexion sur le positionnement du
Céreq dont découlent son statut, son modèle économique et sa politique de ressources
humaines, puis inscrire dans le futur contrat la trajectoire permettant une transition vers
ce nouveau modèle d’activité.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
52
ANNEXES
Annexe n° 1.
Coût de l’enquête
Génération
entre 2016 et 2020
............................
53
LE CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CÉREQ)
53
Annexe n° 1.
Coût de l’enquête
Génération
entre 2016 et 2020
Tableau n° 9 :
Dépenses budgétaires du Céreq liées à l’enquête
Génération
entre 2016 et 2020
En
€
Génération 2010
(2013, 2015, 2017)
Génération 2013
(2016)
Génération 2017
(2020, 2023)
Total
2012
509 403
2013
1 342 107
2014
81 456
28 592
2015
517 036
125 139
2016
35 888
1 314 938
1 350 826
2017
308 846
33 415
342 261
2018
77 878
25 292
103 170
2019
372 820
372 820
2020
891 522
891 522
2021
714 806
2022
72 500
2023
114 000
2024
425 592
Total
2 872 614
1 502 084
2 616 532
Source : Cour des comptes, d’après données Céreq
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