Par lettre du 13 février 2003, je vous ai fait parvenir le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1996 à 1999 de votre syndicat.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai légal d'un mois, est jointe au rapport
d'observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-
après.
Ce dernier doit être "... communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ..." (art. L241-11 du Code des
juridictions financières) et deviendra communicable aux tiers " ...dès qu'a eu lieu la première
réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par
la collectivité ou l'établissement public concerné. ..." (art. R241-17 du CJF).
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
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NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du Syndicat de traitement des eaux résiduaires de Quimperlé
au cours des exercices 1996 à 1999
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d'observations définitives
Réponse de M. FORGET, président
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OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
BRETAGNE
(exercices 1996 à1999)
SOMMAIRE
1 LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
1.1 Des confusions avec les budgets "eau" et "assainissement" de la commune
1.1.1 Des ventilations de dépenses parfois hasardeuses
1.1.2 Le budget du syndicat ne reflète pas toutes ses charges de fonctionnement
1.2 De l'engagement de la dépense au contrôle du service fait
1.2.1 L'engagement des dépenses
1.2.2 La certification du "service fait"
1.2.3 La nécessité de mettre en place une procédure de contrôle interne
2 LES MARCHES LIES A L'ASSAINISSEMENT
2.1 La construction de la nouvelle station d'épuration
2.1.1 La modification des actes d'engagements
2.1.2 Autres dispositions ignorées
2.1.3 des retards de mandatements
2.2 Le transport et l'épandage des boues de la nouvelle station
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Le syndicat intercommunal de traitement des eaux résiduaires de Quimperlé (SITER), créé en
1994, pour la construction d'une nouvelle station d'épuration, dessert une population de plus de 14
000 habitants par l'intermédiaire de 5628 branchements sur les communes de Bayle, Mellac,
Quimperlé, Tréméven.
Les investigations ont porté sur la gestion administrative et comptable et sur les marchés
concernant la station d'épuration.
1- La gestion administrative et comptable
L'examen de la gestion administrative et comptable du SITER, qui a été confiée à la commune de
Quimperlé, a permis de mettre en évidence un certain nombre d'insuffisances dans l'organisation
de cet établissement public.
La mise en place d'une organisation et de procédures internes, en ces deux domaines, est
indispensable pour s'assurer des conditions optimales de régularité et de sécurité des opérations.
1.1
Des confusions avec les budgets "eau" et "assainissement" de la commune
1.1.1 Des ventilations de dépenses parfois hasardeuses
Des confusions dans l'imputation de certaines dépenses de prestations de service, de fourniture
et d'entretien ont été notées, sur la période examinée, entre le budget du SITER et les deux
budgets annexes "eau"
et "assainissement" de la commune de Quimperlé.
L'absence de facturations séparées pour chacun de ces services et la domiciliation de toutes les
factures à la mairie gestionnaire, contribuent à cette situation.
1.1.2
Le budget du syndicat ne reflète pas toutes ses charges de fonctionnement
Le compte d'exploitation du SITER ne reflète pas l'ensemble du coût du service. Une partie de ses
dépenses de fonctionnement reste à la charge de la collectivité qui l'accueille dans ses locaux.
Ainsi, ne sont pas valorisées dans le budget, l'aide apportée par le personnel de la commune
(directeur des services techniques, technicien territorial ou personnel administratif) de même que
les dépenses courantes liées à ces tâches (locaux, chauffage...etc). Une plus grande sincérité des
charges de fonctionnement devrait être recherchée.
Le président a indiqué que des conventions vont être proposées aux organes délibérants de la
ville et du syndicat afin de retracer plus précisément la réalité des charges supportées (mise à
disposition de personnel, biens et matériels).
1.2
De l'engagement de la dépense au contrôle du service fait
Certes, l'enregistrement des factures et la vérification des imputations ne sont pas aisés. En effet,
les fournisseurs de la collectivité transmettent leurs factures à la mairie de Quimperlé sans
toujours identifier nettement le service destinataire, faute d'indication de l'origine de la commande.
En fait, c'est toute la procédure, depuis la phase d'engagement jusqu'à celle de la certification du
service fait,
qui est en cause.
1.2.1 L'engagement des dépenses
> La nécessité d'établir des bons de commandes
Les fournisseurs du syndicat libellent leurs factures de telle façon que l'identification du service
destinataire est impossible
faute d'indication de l'origine de la commande.
Il est donc indispensable de pouvoir identifier le service concerné et donc d'établir des bons de
commandes.
L'ordonnateur a indiqué que la ville qui s'occupe de la gestion administrative du syndicat a rappelé
et formalisé la règle pour l'ensemble des services.
> La nécessité d'un personnel référent pour les commandes publiques
Jusqu'en 1999, aucun personnel référent n'était désigné. Or, la commande publique suppose une
procédure fiable à savoir une évaluation des besoins, un contrôle du service fait et l'établissement
de bons de commandes, qui sont des sécurités indispensables permettant de garantir l'utilisation
optimale des ressources du syndicat, le tout coordonné par une personne servant de référent.
A partir de 1999, une personne a été recrutée par la ville et une procédure rationalisée de la
commande publique a été mise en place à partir de mars 2002.
1.2.2 La certification du "service fait"
Le paiement après "service fait" constitue un principe fondamental de la comptabilité publique. Or,
les pièces transmises au comptable ne permettaient pas de s'assurer du respect de cette règle.
La phase de liquidation de la dépense, constituée par la constatation et la "certification du service
fait", n'était généralement pas indiquée sur les pièces justificatives servant au paiement. Il n'était
que très rarement fait état de la date d'exécution des travaux, de celle de l'exécution de la
prestation ou de celle de la livraison des fournitures sur la facture.
L'ordonnateur, qui doit signer le mandat, n'était donc pas en mesure de savoir si les vérifications
nécessaires avaient bien été faites.
Par ailleurs, ces factures portaient souvent le cachet de la mairie de Quimperlé avec la signature,
"pour le maire, l'adjoint délégué" mais la signature n'est pas authentifiée.
Quelques factures ne comportaient pas de signature de certification par le président. Il était donc
impossible de savoir si, d'une part, elles avaient été vérifiées, et si, d'autre part, les prestations ou
les fournitures facturées avaient été correctement exécutées ou livrées. L'opération de liquidation
de la dépense, qui en conditionne le paiement par le comptable, n'était pas correctement assurée.
La certification du service fait, dans toutes ses composantes, constitue une sécurité minimale
avant le paiement.
Le président indique que le service fait est identifié par un visa du chef technicien responsable de
l'exploitation et de l'élu qui s'assure de la conformité entre la commande et la livraison et
l'exécution de la prestation. Cette procédure sera maintenue bien que la réglementation ait été
assouplie depuis peu.
1.2.3 La nécessité de mettre en place une procédure de contrôle interne
Il n'avait vraisemblablement pas été mis en place un contrôle systématique tant au niveau de
l'engagement que de celui de la liquidation des dépenses. Cette absence de contrôle comporte
des risques.
- des imputations comptables erronées
Des erreurs d'imputation comptable ont été relevées. Ainsi des prestations de services pour
l'entretien du réseau ont été inscrites à un compte de "location mobilière".
- un oubli dans la répartition des charges
La commune a fait une avance de 564 061,36 Euro (3 700 000 F) au syndicat de traitement des
eaux résiduelles pour la construction de la station d'assainissement, inscrite pour ce montant dans
le compte de gestion du comptable. La somme a été versée en trois ans et le syndicat en
a
entrepris le remboursement.
Une erreur a été notée dans l'imputation des remboursements, il conviendrait donc de rectifier afin
que le budget de la commune récupère les 60 979,61 Euro
(400 000 F) manquants.
- factures payées avec retard
Les factures de communications téléphoniques ont été payées en retard sur toute l'année 1999.
Or, ce retard n'était pas le fait d'une situation tendue mais d'une absence de suivi qui a
occasionné, à chaque fois, le versement de frais supplémentaires, pour non-paiement dans les
délais.
2 Les marchés liés à l'assainissement
2.1 La construction de la nouvelle station d'épuration
En 1995, un appel d'offres ouvert a été lancé pour la construction d'une nouvelle station
d'épuration, de transfert et traitement des eaux usées par le SITER, nouvellement créé à cet effet.
L'ancienne station d'épuration, propriété de la ville de Quimperlé, construite en 1960, n'était plus
adaptée à l'importance des volumes à assainir ni au traitement de certains polluants.
Trois lots ont été constitués :
< Lot n° 1 : construction du poste de refoulement général de St-Nicolas ;
< Lot n° 2 : Canalisations ;
< Lot n° 3 : construction de la station d'épuration, d'une capacité de
30 000 équivalents, sur le site de Kérampoix.
Le coût global de l'opération est de 3,75 M Euro (24,60MF).
D'une manière générale, les principes qui régissent la passation des marchés publics ont été
respectés concernant le seuil de passation et la procédure d'accès à la commande publique.
Quelques observations sont cependant à faire.
2.1.1 La modification des actes d'engagements
Sur les trois marchés passés, la chambre constate :
- Pour le poste de refoulement de Saint Nicolas (lot n° 1), il y a une discordance entre le prix porté
dans l'acte d'engagement, et celui indiqué dans le rapport de présentation des offres de la
commission d'appel d'offres ainsi que sur le bordereau détaillant le prix global et forfaitaire. Les
différences relevées laissent supposer que l'acte d'engagement a été modifié lors de la phase de
mise au point du marché.
Contrairement à la réponse du président, qui fait référence à une différence de 9,15 Euro (60 F),
les différents montants relevés dans les pièces du marché sont les suivantes :
- Pour le lot n° 2 (canalisations), l'acte d'engagement de l'entreprise retenue porte une date de
signature postérieure de dix mois à la date limite de remise des plis. Il y a donc eu remplacement
de l'acte d'engagement initial après mise au point du marché.
- Pour la station elle-même (lot n° 3) :
L'acte d'engagement du lot n° 3 concernant la création d'une nouvelle station d'épuration a
également été substitué à celui présenté initialement.
La chambre rappelle que, lorsque des mises au point sont opérées avec les titulaires des
marchés, postérieurement à leur désignation, les modifications doivent être précisées par écrit et
annexées à l'offre initiale pour constituer le nouvel acte d'engagement.
Par ailleurs, s'il était possible, selon l'instruction, pour l'application du code des marchés public en
vigueur à l'époque, d'établir un nouvel acte d'engagement se substituant à l'acte initial et portant la
date de son établissement, il fallait dans ce cas que le rapport de présentation, prévu par le dit
code, fasse mention des diverses modifications intervenues depuis l'acte d'engagement initial.
Le président signale que toutes ces modifications ont fait l'objet de décisions du comité syndical.
2.1.2
Autres dispositions ignorées
- L'absence d'autorisation de signer les marchés, donnée à l'ordonnateur
Il a été demandé de fournir la délibération du conseil syndical autorisant le Président à signer les
marchés. Or, les recherches effectuées par le syndicat ne lui ont pas permis de retrouver ce
document. Seule existe une délibération du 20 janvier 1995 approuvant le dossier de consultation
et autorisant le Président à lancer l'appel d'offre. Elle aurait dû être suivie d'une autre donnant
l'autorisation de signer le marché.
- Absence de rapport de présentation des marchés
L'article 312 ter du CMP stipule que tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport du
représentant légal de l'établissement public qui, inclus dans le dossier transmis au représentant
de l'Etat, expose notamment le déroulement des négociations avec le titulaire du marché. Or,
aucun rapport de présentation du marché n'a pu être fourni.
2.1.3 des retards de mandatements
Par ailleurs, les mandatements effectués tardivement ont eu des répercussions conduisant le
syndicat à verser des intérêts moratoires aux entreprises.
Le président explique que les intérêts moratoires versés aux entreprises sont dus aux difficultés
de trésorerie rencontrées par le SITER en raison du blocage du remboursement de la TVA payée
sur certains travaux et du décalage entre le paiement des situations de travaux et l'encaissement
des subventions.
2.2 Le transport et l'épandage des boues de la nouvelle station
Un marché à bon de commandes, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction
(maximum trois ans) a été passé pour le transport et l'épandage des boues issues de la nouvelle
station d'épuration.
Le choix de l'offre a été opéré selon un critère " compétence agricole " qui n'était pas clairement
annoncé dans le règlement de consultation des entreprises. En effet, dans le procès verbal de la
commission d'appels d'offre du 10 mai 1999 concernant l'attribution du marché, il est fait état de "
la volonté d'attacher une réelle importance à la compétence agricole que doit posséder le
prestataire de service ". Les critères de choix officiels ont donc été abandonnés au profit d'un
élément nouveau introduit en cours de procédure, ce qui est contraire aux règles en la matière.
Délibéré le 27 janvier 2003
M. RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Réponse de l'ordonnateur :
BRO19030301c.pdf