13, rue Cambon
◼
75100 PARIS CEDEX 01
◼
T +33 1 42 98 95 00
◼
www.ccomptes.fr
DEUXIEME CHAMBRE
DEUXIEME SECTION
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
COMPTES ET GESTION DE
LA CHAMBRE
INTERDEPARTEMENTALE
D’AGRICULTURE
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
Exercices depuis 2016
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la Cour des comptes, le 23 JUIN 2023.
S2023-0935
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEME
NTALE D’AGRICULTURE
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
....................................................................................................................
4
RAPPELS A LA LOI
....................................................................................................
7
RECOMMANDATIONS
..............................................................................................
8
INTRODUCTION
.....................................................................................................
9
1
UNE GOUVERNANCE A LA
RECHERCHE D’UN NOUV
EL EQUILIBRE
DANS UN CADRE REGIONAL INABOUTI
....................................................
11
1.1
Un cadre institutionnel régional inabouti
.......................................................
11
1.1.1 La transformation à rebours de la chambre régionale en une chambre
interdépartementale Nord
–
Pas-de-Calais en 2016
..........................................
11
1.1.2 Depuis 2019, une chambre prise dans les incertitudes sur de nouvelles
évolutions régionales
.......................................................................................
12
1.2
Des sessions à caractère essentiellement budgétaire
......................................
13
1.2.1 Un règlement intérieur complet
.......................................................................
13
1.2.2 La session pendant la mandature 2013-2019
..................................................
13
1.2.3 La session depuis 2019
....................................................................................
14
1.2.4 Des instances consultatives absorbées au niveau régional
..............................
14
1.3
Un bureau actif dans un format cependant non conforme au code rural
........
15
1.3.1 Un changement de président en 2019
..............................................................
15
1.3.2
Un bureau dont le format n’est pas conforme au code rural
...........................
16
1.4
RENFORD régional, une association dont les rapports avec la chambre
doivent être clarifiés
.......................................................................................
17
2
DES ACTIVITES INSCRITES DANS LES TERRITOIRES ET PLUS
RECEMMENT DANS UN PROJET STRATEGIQUE
......................................
22
2.1
L’élaboration tardive d’un projet stratégique
.................................................
22
2.1.1 De simples « orientations stratégiques » de 2013 à 2019
................................
22
2.1.2 Un projet stratégique pour 2019-2025
.............................................................
23
2.2
Une activité inscrite dans les territoires dans des conditions qui restent à
clarifier
...........................................................................................................
23
2.2.1
Des relations avec les GEDA qui n’ont toujours pas été clarifiées en dépit des
recommandations de la Cour
...........................................................................
24
2.2.2
Le déploiement d’une stratégie en direction des élus
......................................
25
2.3
Une mobilisation réduite en appui de l’agroécologie
.....................................
26
2.3.1 Une résistance aux mesures de réduction des intrants de synthèse
.................
26
2.3.2
Des réticences à l’égard de l’agroécologie et singulièrement de l’agriculture
biologique
........................................................................................................
27
2.3.3 Un intérêt tardif qui bénéficie surtout à la haute valeur environnementale
.....
28
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
3
2.3.4
Des moyens à renforcer pour aider les agriculteurs à faire face à l’évolution
des modes de production
.................................................................................
29
2.4
Une prise en compte encore timide des impératifs de gestion quantitative de
l’eau
30
2.4.1 Une préoccupation nouvelle : la disponibilité de la ressource en eau dans ces
deux départements du nord de la France
.........................................................
30
2.4.2 Une réaction défensive face aux impératifs de partage de la ressource
..........
31
2.5
Des conditions d
e l’équilibre financier de l’établissement de l’élevage qui
méritent des clarifications
..............................................................................
32
3
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MARQUEE PAR LE
STATU QUO INSTITUTIONNEL
.....................................................................
36
3.1
Des effectifs stables en dépit des transferts vers la CRA
...............................
36
3.2
La hausse des mises à disposition
..................................................................
38
3.3
Un cadre conventionnel et des rémunérations contenues
...............................
39
4
UNE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE PERFECTIBLE
.................
41
4.1
Des moyens humains en partage au sein du réseau consulaire régional
........
41
4.2
Les comptes financiers
...................................................................................
41
4.2.1
L’évolution du résultat
....................................................................................
42
4.2.2 Évolution du bilan
...........................................................................................
43
4.3
La sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes restent à améliorer
.46
4.3.1
L’absence de provisionnement pour créances douteuses
................................
46
4.3.2 Les participations détenues par la chambre
.....................................................
46
4.4
Le vote et l’exécution du budget
....................................................................
47
4.5
Le contrôle interne
.........................................................................................
48
5
LA GESTION DES MOYENS MATERIELS
.....................................................
50
5.1
Des achats à professionnaliser
........................................................................
50
5.2
L’immobilier
..................................................................................................
52
5.2.1 Les implantations de la CIA Nord-Pas-de-Calais
...........................................
52
5.2.2 Les locations à des tiers
...................................................................................
52
5.2.3
La question de l’organisation immobilière de la CRA Hauts
-de-France
........
52
5.3
Les systèmes d’information
...........................................................................
53
5.3.1 Les systèmes déployés
....................................................................................
53
5.3.2
Les relations avec la DNSI de l’APCA
...........................................................
53
ANNEXES
....................................................................................................................
54
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
4
SYNTHÈSE
Les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais sont fortement urbanisés et très
développés au plan agricole. Ils
disposent d’une agriculture importante qui s’étend sur
809 500 ha de surface agricole utile, répartis entre 11 500 exploitations, soit environ 70 ha par
exploitation en 2020. Ce sont 32
850 actifs qui sont employés par l’agriculture, soit environ
19 600 ETP, en baisse de 15 % entre 2010 et 2020.
La chambre inter
départementale d’agriculture du Nord
-Pas-de-Calais doit, dans ce
contexte, aborder de nombreux enjeux tels que la concurrence pour le foncier entre usages
agricoles et non-agricoles et pour
l’usage de l’eau
, avec une production agricole qui se
caractérise par une forte intégration à l
’industrie de
transformation agroalimentaire.
Une gouvernance affectée par la mise à l
’arrêt du projet de fusion régionale
La chambre interdépartementale d’agriculture du Nord
-Pas-de-Calais (CIA NPC)
connaît le 1
er
janvier 2016, avec la constitution de la grande région Hauts-de-France, une
évolution potentiellement à rebours de celle de la plupart des chambres départementales. Après
avoir atteint, depuis 2011,
un degré élevé d’intégration dans le cadre d’une chambre
d’agriculture de région (CAR)
du Nord et du Pas-de-Calais, elle était en effet supposée perdre
les compétences et moyens désormais
dévolus à la nouvelle chambre régionale d’agriculture
(CRA) des Hauts-de-France. Mais,
dans un contexte d’in
certitudes institutionnelles régionales,
aboutissant à l’échec à ce stade d’un projet de fusion
pleine et entière en chambre de région,
ces évolutions ont été de fait limitées. Les divergences au sein du réseau consulaire régional ont
ainsi
pesé sur l’activité d’une chambre interdépartementale qui, comme l’agriculture du Nord
et du Pas-de-
Calais, dispose d’un poids prépondérant au sein de la nouvelle région formée
en
2016 avec les départements picards.
La chambre interdépartementale
s’est bi
en dotée des instances de gouvernance prévues
par le code rural,
qui fonctionnent sur la base d’un règlement intérieur complet. Le bureau et
l’administration exercent activement leur mission. Mais la présence, hors de toute base
juridique, de membres «
invités
» (responsables de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs) à un
bureau qui concentre les débats de fond et les prises de décisions, ajoutée à des sessions
essentiellement consacrées aux échéances budgétaires et à l’enregistrement des décisions du
bureau et des commissions, ainsi que des comités quasiment inexistants
–
par absorption au
niveau régional
–
confère à la gouvernance une dimension peu ouverte.
La composition du bureau, des commissions et des comités devra dès lors être revue,
tout comme les relations entre la chambre et une association de formation (« RENFORD ») qui
se confond largement avec elle. La chambre devra également clarifier les conditions de
l’équilibre financier de son établissement de l’élevage
. Avant le regroupement des deux
chambres de Picardie et du Nord-Pas-de-
Calais, chacune disposait d’un établissement de
l’élevage (EdE) agréé selon les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2008 modifié. Comme
le projet de
création de la chambre de région n’a pas abouti,
les deux établissements demeurent
et n’ont harmonisé ni leurs pratiques, ni leurs tarifs. La chambre devra veiller à
(CIA NPC) Dès
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
5
le budget 2024, a
baisser les tarifs de prestations de l’EdE
ou rembourser la subvention «
Identification ».
Une capacité à relever les défis économiques et environnementaux entravée
par des réflexes défensifs et les incertitudes institutionnelles
Ce n’est que tardivement, en 2019, que la chambre
s’est dotée d’une stratégie,
déclinaison de celle d
e Chambre d’agriculture France
et de la chambre régionale, dont le suivi
doit encore être renforcé. Pour sa bonne mise en œuvre, la chambre dispose, de longue date,
d’un ancrage territorial
, notamment à travers les groupements de développement agricoles
(GEDA) et ses relations avec les élus locaux. Les précédentes recommandations formulées par
la Cour des comptes, lors de son dernier contrôle en 2015, visant à clarifier les relations entre
la chambre et les GEDA,
n’ont cependant pas été suivies d’effet. Elles doivent
maintenant être
mises en œuvre sans délai.
Dans ces deux départements où les défis pour l’agriculture sont nombreux, en raison
notamment de la concurrence transfrontalière et d’une densité de
population importante, la
chambre tarde à s’emparer de
ses missions d’
appui aux pratiques agroécologiques et notamment
biologiques ainsi que des efforts de partage d’une ressource en eau dont la gestion se tend
(7,8 % des exploitations seulement sont pour
l’instant irriguées mais leur nombre croît
rapidement). L’agriculture biologique ne représente en 2020 que 1,7 % de la surface agricole
utile (SAU) dans le Pas-de-Calais et 4,1 % dans le Nord, pour 7,7 % au niveau national. La
chambre doit donc être incitée, dans le cadre de son projet stratégique, à prendre la pleine
mesure de ces enjeux pour son action auprès des agriculteurs.
Des ressources humaines stables
Les ressources humaines de la chambre sont stables en dépit d’un contexte
relativement
agité pour des motifs liés aux évolutions institutionnelles régionales, à la crise sanitaire et à des
mises à disposition de personnel en augmentation. Le nombre des ETP, autour de 200, est à peu
près stable entre 2016 et 2022 et les principales caractéristiques des ressources humaines
perdurent.
Les mutualisations régionales prévues par le décret de mars et de mai 2016 n’ont été
que partiellement réalisées, notamment pour les services support de comptabilité et
d’informatique. Certaines mises
à disposition concernant des agents de direction de la chambre
mériteraient d’être clarifiées.
Des résultats financiers satisfaisants mais une gestion qui doit encore
s’améliorer
Au cours de la période sous revue, la chambre a su maîtriser ses dépenses, ce qui lui a
permis
de dégager des bénéfices et d’engager un programme d’investissements immobiliers
important. Toutefois, le niveau élevé de son fonds de roulement doit trouver sa traduction dans
un projet validé par la session. La gestion de la chambre, notamment pour la localisation des
fonctions supports, s
’est quelque peu figée
ces dernières années, dans l’attente d’une éventuelle
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
6
mise en place
d’une chambre de région
.
L’issue aujourd’hui incertaine de ce projet doit
conduire la CIA NPC à professionnaliser sans plus attendre la passation de ses achats.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
7
RAPPELS A LA LOI
Rappel à la loi n°1
(CIA NPC) : Rétablir sans délai le bureau dans
un format conforme au
code rural (
article D. 511-100-3)
.
Rappel à la loi n° 2 :
(CIA NPC) Voter les tarifs appliqués par la chambre et transmettre à la
tutelle, à l’appui du projet de budget, les propositions de tarification
des prestations et services
rendus (article D. 511-54-1
–
10° du code rural).
Rappel à la loi n° 3
(CIA NPC) : Clore sans délai le compte bancaire ouvert auprès du Crédit
agricole, conformément à
l’article 40 du décret n°
2012-1247 du 7 novembre 2012.
Rappel à la loi n° 4
(CIA NPC) : Mettre en place, sans délai, un dispositif de contrôle interne
(articles 215 et 216 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique).
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
8
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
: (CIA NPC) Sans délai, clarifier les relations juridiques et financières
entre la chambre et l’association «
RENFORD ».
Recommandation n° 2
:
(CIA NPC) Revoir sans délai l’ensemble des conventions passées
avec les GEDA pour préciser de manière exhaustive les obligations réciproques de la chambre
et de ces associations.
Recommandation n° 3
:
(CIA NPC) Dans la durée restante d’exéc
ution du projet stratégique,
fixer et réaliser des objectifs de nombre d’exploitants accompagnés en agriculture biologique
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Recommandation n° 4
: (CIA NPC) Dès le budget 2024, abaisser les tarifs de prestations de
l’EdE ou rembourser la subvention « Identification ».
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
9
INTRODUCTION
En application de l’ordonnance du 26 novembre 2015 relative à l’évolution
des
circonscriptions des chambres d’agriculture, la chambre interdépartementale du Nord
-Pas-de-
Calais (CIA NPC), établissement public administratif, a succédé le 1er janvier 2016 à la
chambre de région (CAR), créée en 2010 par les deux chambres départementales. Elle est
membre du réseau des chambres d'agriculture tel que défini par la loi (article L. 510-1 du code
rural et de la pêche maritime) qui
« se compose des chambres départementales d'agriculture,
des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France. Il comprend
également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et
des chambres d'agriculture de région
».
Ce réseau est investi de quatre missions: «
contribuer à l’amélioration de la
performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs
filières ; accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des
agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi
; contribuer
par les services qu’ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des
entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles,
à la réduction de l’utilisation des produits phyto
pharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique ; assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et
des collectivités territoriales
».
Le degré d’intégration
des chambres du Nord et du Pas-de-Calais était supposé connaître
en 2016 un recul de fait
dès lors que se constituait à l’échelle de la nouvelle région, avec
l’ancienne chambre d’agriculture régionale (CRA) de Picardie, une chambre régionale
d’agriculture des Hauts
-de-France. Mais le niveau de rapprochement atteint depuis 2011 entre
les deux chambres départementales et les incertitudes quant à une nouvelle étape de
régionalisation
avec la mise à l’arrêt du projet de création d’une chambre de région, ont
contribué au
statu quo
pour la CIA NPC depuis 2016.
Ces incertitudes institutionnelles n’ont cessé de peser sur le fonctionnement de la
chambre interdépartementale, alors même que les enjeux pour l’agriculture des départements
du Nord et du Pas-de-Calais sont importants. En effet, ces deux départements disp
osent d’une
agriculture importante qui s’étend sur 809
500 ha de surface agricole utile (SAU) répartis entre
11 500 exploitations, soit environ 70 ha par exploitation en 2020. Ce sont 32 850 actifs qui sont
employés par l’agriculture, soit environ 19
600 ETP, en baisse de 15 % entre 2010 et 2020.
67 % des exploitants ont plus de 45 ans. Ces deux départements sont à la fois fortement
urbanisés et très développés au plan agricole.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
10
Carte n° 1 :
Une région à forte densité de population et agricole
Source
: Agence de l’e
au Artois Picardie.
De cette dualité résultent de nombreux enjeux tels que la concurrence pour le foncier et
l’usage de l’eau, ainsi qu’un niveau élevé d’exigences sanitaires et environnementales. D’autant
que l’agriculture de ces deux départements se cara
ctérise par une forte intégration de la
production, avec la transformation agroalimentaire et de grands groupes comme Roquette,
Lesaffre, Bonduelle, Tereos, Holder, et des modes de production intensifs.
Prenant en compte les recommandations adressées par
la Cour à l’occasion d’un
contrôle de la Cour des comptes en 2015 de la CAR du Nord-Pas-de-Calais, structure antérieure
à la CIA NPC, ainsi que le contrôle effectué simultanément par la Cour de la Chambre régionale
d’agriculture des Hauts
-de-France
1
, le présent rapport aborde la gouvernance de la chambre, à
la recherche d’un nouvel équilibre (I), les activités de la chambre inscrites de longue date dans
les territoires mais plus récemment dans un projet stratégique (II), les ressources humaines
marquées par
la stabilité en dépit d’un contexte institutionnel et sanitaire troublé (III) et enfin,
la gestion comptable et financière (IV) et des moyens matériels (V) également affectés par les
incertitudes institutionnelles régionales.
1
Rapport n° S2023-0605
disponible sur le site Internet de la Cour des comptes
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
11
1
UNE GOUVERNANCE A LA RECHER
CHE D’UN NOUVEL
EQUILIBRE DANS UN CADRE REGIONAL INABOUTI
1.1
Un cadre institutionnel régional inabouti
Les chambres d’agriculture
sont «
des établissements publics placés sous la tutelle de
l'État et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les groupements
professionnels agricoles et les propriétaires forestiers
».
1.1.1
La transformation à rebours de la chambre régionale en une chambre
interdépartementale Nord
–
Pas-de-Calais en 2016
Les instances consulaires agricoles du Nord et du Pas-de-Calais qui avaient engagé en
2010 un important processus d’intégration connaissent en 2016 une évolution paradoxale au
regard de celle de la plupart des chambres départementales.
La loi du 16 janvier 2015 limite en effet le nombre des régions métropolitaines à treize
en regroupant certaines des régions existantes comme pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie
qui fusionnent en une région Nord-Pas-de-Calais
–
Picardie. Dès lors, après avoir formé au titre
du décret du 23 décembre 2010 modifié une chambre d’agriculture de région (CAR) du Nord
-
Pas-de-Calais au 1
er
janvier 2011, les deux chambres départementales sont constituées le
1
er
janvier 2016, en application de l’ordonnance du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des
circonscriptions des chambres d’agriculture, en
« chambre interdépartementale dénommée
chambre du Nord-Pas-de-
Calais, issue de la chambre d’agriculture de région du Nord
-Pas-de-
Calais
». Est simultanément créée une nouvelle chambre régionale plus large «
par
regroupement de la chambre régionale d’agriculture de Picardie et de la fraction de la
chambre d’agriculture de région Nord
-Pas-de-Calais exerçant les missions de chambre
régionale ».
La chambre interdépartementale d’agricu
lture Nord
–
Pas-de-Calais (CIA NPC) est
constituée à partir de la chambre de région (CAR) mais en perdant les éléments qui devront être
transférés avant le 31 décembre 2018 à la nouvelle chambre régionale d’agriculture (CRA).
C’est conforme au décret du 11
mars 2016 «
relatif aux chambres interdépartementales
d’Alsace et du Nord
-Pas-de-Calais
» qui prévoit que les biens, droits et obligations de la CAR
sont transférés à la CIA NPC (objet de huit
délibérations du 25 février 2016), à l’exception de
ce qui relève de la compétence de la nouvelle CRA et cela avant le 31 décembre 2018.
Une délibération a bien été prise pour le transfert des salariés, le personnel de l’ancienne
CAR devenant celui de la CIA NPC. Mais les décrets de 2016 n’étant que partiellement mis
en
œuvre, de nombreuses compétences sont toujours exercées par la CIA NPC.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
12
1.1.2
Depuis 2019, une chambre prise dans les incertitudes sur de nouvelles
évolutions régionales
Reflet de l’importance de son agriculture, la CIA NPC est la principale chambre des
Hauts-de-
France en termes de moyens, avec un niveau d’intégration préexistant des chambres
départementales du Nord et du Pas-de-Calais supérieur à celui du « versant sud » picard. Elle
se trouve, de ce fait,
dès 2016 au cœur des discussions et des incertitudes
concernant l’évolution
du cadre institutionnel régional, à la fois victime de ces hésitations, inquiète de l’émergence
d’un nouvel acteur régional et en tension avec les chambres picardes sur la répartition des
charges régionales. Lors de sa session de novembre 2019, elle adopte une délibération favorable
à la constitution d’une chambre de région Hauts
-de-France avant le 1
er
janvier 2021. A bien des
égards, ce projet est conçu comme le prolongement de la chambre interdépartementale. C’est
aussi ainsi que l
e préfet le soutient lors de la session de la chambre juin 2020. L’attente de la
réalisation de ce projet, puis la pause constatée depuis 2020 du fait des tensions entre chambres,
ont suscité un indéniable attentisme au niveau de la CIA NPC et des rapports avec la CRA. La
démission du président de la CRA des Hauts-de-France en décembre 2022 constitue une
manifestation supplémentaire des blocages de l’intégration consulaire régionale, qui fait
craindre un renforcement de la prédominance départementale alors même que l'État considère
que cet échelon n'est pas adapté aux défis que doit relever l'agriculture et le réseau consulaire
régional.
Ce blocage a pesé sur de nombreux domaines d’action de la chambre.
Il a d’abord contribué à une mise en œuvre limitée de
la mutualisation régionale des
services support au titre des décrets de mars et de mai 2016. Les difficultés habituelles de mise
en œuvre de la mutualisation au niveau régional ont été dans le Nord et le Pas
-de-Calais
renforcées par les atermoiements autou
r la création d’une chambre de région Hauts
-de-France,
au moment de transférer certains services au titre des décrets de mars et de mai 2016. D’autant
que la CAR devenue interdépartementale résultait d’ores et déjà d’une mutualisation bien
avancée. C’est n
otamment ce que vise le président de la chambre en session en novembre 2017
en évoquant les difficultés inhérentes à la réorganisation régionale : «
d’une simplification que
nous avions montée pour Nord-Pas-de-Calais en
n’ayant qu’une seule chambre, ce
détricotage
de la partie régionale pour la réattribuer au niveau des Hauts-de-France ne fait que
complexifier la gestion du personnel et toutes les questions autour du budget »
. S’y sont
ajoutées de difficiles discussions avec les chambres du «
versant sud
» sur le financement des
services à mutualiser.
Il en résulte une mise en œuvre tardive et limitée des décrets de 2016 notamment pour
le transfert des «
droits, biens et obligations
» vers la CRA Hauts-de-France tel que prévu par
le décret du 11 mars 2016. La chambre compte en 2021 à peu près le même nombre de salariés
qu’en 2016. Le décret du 13 mai 2016 a, quant à lui, bien été mis en œuvre pour la comptabilité
et l’informatique. Une délibération du 17 novembre 2017 de la session de la CIA NPC «
relative
à l’évolution du réseau des chambres
» décide de transférer les services comptables et
informatiques à la CRA au 1
er
janvier 2018 ; mais pas les autres services (achats, ressources
humaines, immobilier, mais aussi analyse économique, communication). Le transfert du secteur
économique est à ce stade prévu en 2023.
Ce contexte a plus généralement pesé sur la gestion des ressources humaines, pour
l’animation des équipes de la chambre. En février 2021, le bureau constate ainsi que la mise en
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
13
place d’une cham
bre de région est décalée au 1er juillet mais que
« malgré cela, il faut
construire et mettre en œuvre l’organisation fonctionnelle des services. Il faut faire monter en
puissance les équipes avant le 1er juillet
». Un bureau d’avril 2021 rappelle que «
le
fonctionnement en mode régional a été lancé au 1er avril
» pour finalement, le 6 décembre
2021, être «
obligés de remettre une organisation Nord-Pas-de-Calais en place au regard du
fonctionnement et du management
». Le bureau du 7 février 2022 donne lieu à la présentation
d’un nouvel organigramme. Toutes ces évolutions n’ont pu qu’être préjudiciables au contexte
de travail des équipes, même si le climat social ne semble pas en avoir été outre mesure affecté.
1.2
Des sessions à caractère essentiellement budgétaire
1.2.1
Un règlement intérieur complet
La chambre (alors CAR) se dote d’un règlement intérieur complet lors de la session du
13 mai 2013 en application de l’article D. 511
-68 du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Il continue à être celui de la CIA NPC après 2015. Il comporte notamment les règles
du quorum pour les réunions de la session et du bureau, une liste des commissions et des comités
consultatifs et des dispositions relatives à la gestion financière ainsi qu’à la prévention du risque
de prise ill
égale d’intérêt. Il est révisé à la marge lors de la session de mars 2019 avec l’ajout
des règles qui régissent l’assiduité aux sessions, un nombre des membres du bureau porté à 16,
une commission supplémentaire et une structuration en pôles, la réduction à un du nombre des
comités d’orientation.
1.2.2
La session pendant la mandature 2013-2019
La session de la chambre compte 68 membres durant la mandature 2013-2019, dont 19
femmes (30 % des membres), 31 chefs et cheffes d’exploitations parmi lesquels une large
ma
jorité sont élus au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
(FDSEA) et des Jeunes Agriculture (/JA). Elle compte également 3 élus de la confédération
paysanne et 3 élus de la coordination rurale.
Le nombre des sessions est de trois en 2016 comme en 2017 et en 2018, fréquence
conforme à celle établie par le règlement intérieur (au moins deux fois par an). Il s’ensuit que
les sessions sont essentiellement consacrées à l’adoption des délibérations budgétaires ainsi
qu’à des motions sur différents points de politique agricole d’actualité.
Le quorum (35 membres) est atteint à chaque session à l’exclusion du 25 juin 2018 (34
signataires de la liste d’émargement) qui aurait dû être reconvoquée conformément au code
rural. En conséquence, les délibérations prises le 25 juin 2018 apparaissent irrégulières :
cessions, acquisitions et emprunt immobilier. Si elles continuent à produire des effets de droit
elles devront être adoptées en bonne et due forme par la session de la chambre.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
14
1.2.3
La session depuis 2019
Depuis les élections de 2019, la session compte 68 membres dont 23 femmes (35 % des
membres, en légère hausse) et 36 exploitants ; 56 % des élus le sont nouvellement. La session
se réunit quatre fois en 2019 et en 2020, à trois reprises en 2021, rythme conforme au règlement
intérieur. Le quorum (35 membres) est atteint à chaque fois.
Lors de la session de février 2019, la session décide de se doter de 8 membres associés,
conformément au code rural, désignés selon le procès-verbal
par l’entité à laquelle ils
appartiennent comme président ou désigné par ce dernier : représentants des industries
agroalimentaires (IAA), de la protection de l’environnement, de la défense des consommateurs,
des élus ruraux, des associations des maires, de la chambre des notaires, du cheval, des
entreprises de travaux agricoles. A partir de mars 2020 et de la crise sanitaire, la plupart des
sessions se tiennent en audio ou visioconférence, sans listes d’émargement.
1.2.4
Des instances consultatives absorbées au niveau régional
La CIA NPC s’est privée, au profit du niveau régional, des instances consultatives
prévues par le code rural et par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur adopté en 2013 prévoit la création de neuf commissions
2
. Lors
de la session de mars 2019 et conformément au règlement intérieur alors modifié, le nombre
des commissions est porté à 10 avec l’ajout d’une commission
Bâtiment et énergie
. Elles sont
alors organisées en quatre pôles
3
. Elles se réunissent peu pendant la période
4
et pou
r l’essentiel
en 2016 et en 2019. Elles sont en fait absorbées par les commissions constituées au niveau
régional qui rassemblent des membres de la CIA NPC, des CDA et de la CRA, hors de toute
base juridique. A titre d’exemple
, en 2017 se tient une réunion de ce qui est présenté comme la
commission
Innovation-recherche et développement
(IRD) de la CIA NPC, en présence
notamment de sept
élus des chambres d’agriculture Hauts
-de-France, avec pour ordre du jour
2
Commissions productions animales (dont EdE) ; productions végétales ; aménagement territorial et
développement local ; promotion/valorisation et diversification des productions ; promotion des hommes et des
métiers ; agriculture durable/environnement ; entreprises agricoles ; développement agricole et territorial ;
commission stratégique ou développement économique des territoires (exclusivement composée des présidents
des Commissions et du président de la chambre).
3
Pôles économique (commissions végétale, animale, bâtiment et énergie, développement) ; territoires
(commissions foncier, environnement, développement local) ; installation, transmission, emploi formation
(commissions installation/transmission et emploi/formation) ; commission promotion, approvisionnement local,
diversification.
4
Selon les données tra
nsmises par la chambre, la commissions en charge de l’environnement se réunit à trois
reprises depuis 2016 (mars et juin 2016, avril 2019, janvier 2020), la commission aménagement territorial-
développement local à sept reprises (en février 2016, juin 2016, novembre 2016 - sans compte rendu, mars 2017,
janvier 2018, novembre 2019, janvier 2020 - avec la commission environnement), la commission bâtiments-
énergie en mai 2019, la commission élevage en mai 2019, la commission productions végétales en avril 2019, la
commission promotion des hommes et des métiers en
février, mai
et septembre 2016, janvier et octobre 2017, la
commission diversification et promotion des productions en février, mai, septembre et décembre 2016, mai et
novembre 2019, la commission développement local janvier, juin et novembre 2019.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
15
«
la feuille de route Innovation Recherche Développement pour les Hauts de France
» et la
mise en place du Service commun Innovation Recherche Développement au niveau régional.
La Chambre reconnaît que ce dispositif au niveau régional visait à «
éviter les doublons
» mais
qu’a
u vu «
du plateau dans la dynamique de régionalisation
», il est nécessaire de mettre en
place des commissions « territorialisées ». La CIA doit faire fonctionner en propre ses
commissions.
Le règlement intérieur établi quatre «
comités d'orientation ou commissions
» : comité
d'orientation de l’établissement de l’élevage
(COREL) ; commission régionale développement
formation ; commission comité de promotion
; comité d’orientation à l’installation. La session
de février 2019 désigne des membres du COREL, qui est commun avec le comité régional de
la CRA, ce qui sans être contraire aux textes en vigueur ne paraît pas pleinement adapté à la
situation de l’intégration régionale.
1.3
Un bureau actif dans un format cependant non conforme au code rural
1.3.1
Un changement de président en 2019
Un président de la chambre est élu par la session en 2016. Un autre membre de la session
lui succède à la présidence
lors de la session d’installation de février 2019. Ce n’est qu’en 2019
que le bureau et le Président font l’objet de délégations de compétence de la session par une
délibération du 27 février 2019 conformément à l’article D.
511-54-1 du CRPM. Une telle
délégation pourtant de nature à faciliter le travail courant de la chambre ne semble pas avoir été
prise avant 2019.
S’agissant de l’organisation administrative, l’organigramme de la chambre comprend
un directeur général auquel sont rattachés les services supports et transversaux (communication,
stratégie et prospective, service comptable, agence comptable, marketing et qualité, ressources
humaines) et IRD, ainsi que des pôles thématiques (appui territorial, développement
–
conseil
- production, agroenvironnement, hommes et entreprises, agroalimentaire et diversification).
Un directeur général de la chambre est nommé le 1
er
janvier 2016 dans le prolongement
d’une carrière pleinement consacrée à l’agriculture et aux chambres de la région. Il fait l’objet
d’un
e délégation de signature pour les actes de gestion courante en application du code rural
par décisions du président de la chambre du 3 mai 2013 puis du 27 février 2019. Le bureau
décide en mars 2019 de le maintenir dans ses fonctions alors qu’il est pour
85 % de son temps
mis à disposition de la CRA. La direction est donc pour l’essentiel exercée par
un directeur
adjoint qui dispose alors d’une délégation du
Président en même temps que le directeur général.
Cette situation a pu faciliter la passation de pouvoirs au sein de la CIA NPC mais ne parait pas
optimale quant au fonctionnement quotidien de la CIA NPC comme de la CRA et quant à la
clarification des rôles respectifs des deux chambres. Elle a perduré en 2019 et 2020 avant que
le directeur adjoint ne soit nommé directeur général de la CIA NPC le 15 février 2021, après
une carrière consacrée à la chambre départementale du Nord comme comptable en 2001, puis
directeur financier adjoint en 2009. Il a conservé les mêmes fonctions au sein de la chambre de
région en 2011, puis directeur financier en 2013, directeur adjoint de la CIA en 2016, directeur
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’
AGRICULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
16
de la CIA depuis 2021. Un adjoint et chef de pôle expérimenté lui apporte un appui qualifié de
«
politique
» pour le travail avec les élus locaux. Il
fait l’objet d’une délégation d’abord en tant
que directeur général adjoint par décisions du président du 3 mai 2013 et du 27 février 2019,
puis en tant que directeur général par décision du 15 février 2021.
1.3.2
Un bureau dont le format n’est pas conforme
au code rural
De 2016 à 2018, le bureau se réunit régulièrement, le plus souvent deux fois par mois.
Il comprend 13 membres auxquels s’ajoutent trois «
invités
» ce qui est, du point de vue du
nombre, conforme au plafond de 16 membres établi par le règlement intérieur de 2013 et le
décret du 11 mars 2016 «
relatif aux chambres interdépartementales d’Alsace et du Nord
-Pas-
de-Calais
» (article D. 511-100-3 du CRPM) qui prévoit, pour la CIA NPC, une dérogation à
la règle générale de 12 membres. Lors de l’installation de la no
uvelle session en février 2019,
est directement élu un bureau de 16 membres (président, 5 vice-présidents, 1 secrétaire, 9
secrétaires adjoints) ; il comporte seulement deux femmes.
Dès janvier 2016, s’ajoutent donc aux 13 membres élus du bureau trois «
invités
». Si,
comme on l’a vu
,
le décret de mars 2016 autorise le bureau à accueillir jusqu’à 16 membres,
rien ne permet de considérer que ceux-ci pourraient ne pas être des élus de la chambre
–
ce qui
est pourtant le cas de ces trois «
invités »,
du fait de leurs responsabilités syndicales locales au
sein de la FNSEA ou des JA. En 2019,
les 16 membres du bureau sont d’ailleurs directement
élus
–
ce qui n’empêche pas la chambre de leur adjoindre de nouveaux «
invités
» depuis 2022
afin que les présidents de la FDSA du Pas-de-Calais et le président des JA du Nord-Pas-de-
Calais, non élus, participent aux discussions au sein du bureau.
La chambre indique que ce fonctionnement est ancien et conduit, outre les
administrations, à inviter «
des représentants du syndicalisme majoritaire
» dans un souci de
«
fluidité de l’information
». Elle reconnaît que ce fonctionnement est «
particulier
» mais
apporte à ses yeux un surcroît «
d’efficacité et de sérénité
». La chambre estime par ailleurs que
«
son règlement intérie
ur lui donne la possibilité d’inviter des personnes au bureau, qui sont
indemnisées si elles font partie des membres de la chambre d’agriculture. Il n’y a pas de base
juridique en dehors de l’article D
. 511-68 qui prévoit que le règlement intérieur fixe les
modalités de fonctionnement du bureau
». Pourtant, l’article 19 du règlement intérieur de la
chambre fixe précisément la composition du bureau à 16 membres, élus par la session. Le
passage par l’élection par la session est d’ailleurs indispensable, y com
pris en cas de
renouvellement partiel selon son article 20. L’article 24, qui rappelle que les séances du bureau
«
ne sont pas publiques
», autorise bien le président à «
décider d’associer à ses travaux, à titre
consultatif et/ou d’expert, toute personne qualifiée sur les thèmes soumis à l’ordre du jour
» :
mais
il s’agit du
recours à un éclairage extérieur utile sur un ou plusieurs thèmes lors d’une
séance et non de
l’invitation permanente d’une personnalité assimilable à
une cooptation de
certains de ses membres par le bureau. Ces «
invités
» le sont de manière durable et en raison
de leurs mandats syndicaux locaux, le plus souvent pour compenser leur non appartenance à la
chambre. Le règlement intérieur de la chambre ne paraît pas pouvoir légitimer cette pratique.
L’article D.
511-68 invoqué par la chambre prévoit que le règlement intérieur fixe «
le
fonctionnement du bureau »
et non sa composition, dûment établie par l’article D.
511-100-3
du CRPM pour les chambres interdépartementales (par dérogation à
l’article D.
511-63 qui fixe
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
17
le droit commun pour les chambres départementales), en faisant référence à une élection par la
session et non à une cooptation par le bureau
–
au contraire de la session à laquelle le code
rural
confère la possibilité de désigner des
« membres associés ».
La présence de ces «
invités
» au bureau n’apparaît ainsi conforme ni au code rural ni
au règlement intérieur. Elle semble d’autant plus problématique dans le contexte d’une
gouvernance monocolore - alors que le pluralisme syndical est présent au sein de la session -,
avec une centralisation des décisions au sein d’un bureau d’où les syndicats minoritaires sont
absents suite à un scrutin sur liste bloqué, des sessions qui enregistrent les décisions
essentiellement budgétaires et des commissions et comités consultatifs quasiment inexistants
(cf.
infra
). La chambre doit reconfigurer son bureau conformément au code rural, hors de la
présence de personnes «
invitées
» à titre permanent. La Cour note la volonté affichée de la
chambre
d’y procéder «
dès la rentrée de septembre
».
Rappel à la loi n°1
(CIA NPC) : Rétablir sans délai le bureau dans un format conforme
au code rural (
article D. 511-100-3)
.
1.4
RENFORD régional, une association dont les rapports avec la
chambre doivent être clarifiés
«
RENFORD Régional
» est une association régie par la loi de 1901 constituée le
19 septembre 2016 avec pour objectif selon ses statuts de «
former de futurs responsables
agricoles exerçant ou
susceptibles d’exercer des responsabilités
». L’objectif assigné à
l’association tel que le confirme la chambre –
«
susciter des jeunes agriculteurs(trices) la prise
de responsabilité dans les organisations professionnelles agricoles (…) pour assurer la
transmission des responsabilités avec un bon « bagage » et une bonne ouverture sur tous les
enjeux de demain » -
correspond à un indéniable besoin avec le vieillissement des exploitants,
la baisse de leur nombre et la difficulté à susciter des engagements dans des mandats électifs
professionnels.
La chambre interdépartementale du Nord-Pas-de-Calais est étroitement liée à
l’association, voire se confond avec elle. Elle figure parmi les membres fondateurs de
l’association dont le siège est domicilié, comme celu
i de la chambre, au sein de la Cité de
l’agriculture d’Arras, même si elle n’y a pas de bureau affecté. Le président de l’association
depuis 2016 est un élu de la chambre et le président de la CIA NPC depuis 2019. Quasiment
tous les membres du bureau sont des élus de la chambre. Le document valant, en 2017, appel
de cotisation à la chambre pour 2016/2017 comporte comme en-tête la mention «
RENFORD
régional, chambre d’agriculture
». La diversité des flux financiers de la CIA NPC vers
l’association atteste de
cette osmose.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
18
Tableau n° 1 :
Flux financiers croisés entre la chambre d’agriculture et RENFORD (2016
-2021)
Montant (€)
Cotisation
Achats divers
(supermarché,
restauration…)
Affranchis
-sements
Interven-
tions
Mises à
disposition
2
0
1
6
Payé CIA
6 800,00
39,14
Remboursé Renford
39,14
1 144,80
2
0
1
7
Payé CIA
6 800,00
39,48
Remboursé Renford
39,48
6 000,00
2
0
1
8
Payé CIA
6 800,00
429,54
27,30
Remboursé Renford
429,54
27,30
6 000,00
2
0
1
9
Payé CIA
6 800,00
330,16
53,26
Remboursé Renford
330,16
53,23
6 550,00
2
0
2
0
Payé CIA
6 800,00
282,39
180,75
Remboursé Renford
282,39
180,75
6 600,00
2
0
2
1
Payé CIA
6 800,00
553,55
799,88
Remboursé Renford
553,55
799,88
6 600,00
Source : CIA NPC
La chambre cotise au budget de l’association en tant que membre fondateur à hauteur
de 6 800
€
par an depuis 2016 et compte à ce titre parmi les plus importants cotisants. Le suivi
de ces versements se révèle d’ailleurs complexe à effectuer
5
.
5
Vote d’une subvention de 6
800
€
par le bureau de la chambre le 4 juillet 2016. A nouveau pour la même somme
au bureau du 19 septembre 2016 (avec la mention manuscrite « 2014 » sur la délibération), puis le 19 décembre
2016 avec la mention « 2015/2016 », le 17 juillet 2017 pour 2016-2017, le 2 septembre 2019 pour 2018 (et à
nouveau 2017), 6 800 euros pour 2019 lors du bureau du 20 avril 2020. Même somme pour 2020 au bureau du
8 mars 2021 et au bureau du 23 mai 2022 pour 2022-2023.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEME
NTALE D’AGRICULTURE
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
19
Tableau n° 2 :
Principaux éléments du compte de résultat de RENFORD (2016-2020)
2016/17
2017/18
2018/19
2019/20
2020/21
2021/22
Total produits
127 702
46 060
55 002
46 885
44 377
87 271
Dont subvention VIVEA
10 829
6 117
19 264
12 635
10 108
28 153
Dont cotisations
40 100
38 200
34 250
34 250
33 300
29 900
Dont cotisation CIA
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
Pm dont production vendue
74 107
-
-
-
-
14 550
PM Total charges
171 763
10 378
52 271
44 139
20 431
117 998
PM Résultat
35 682
2 731
3 793
25 176
-30 920
Source
: Cour des comptes d’après comptes CIA NPC
Pour un budget annuel autour de 50 000
€
(plus élevé en 2016 et en 2021 du fait de la
contribution des stagiaires pour des voyages au Brésil et en Italie), les cotisations (cf. annexe
n°1) représentent entre 80 % et 60
% des produits de l’association selon les exercices, le
complément correspondant à une subvention versée par VIVEA
6
. La CIA NPC est à hauteur de
17 % à 22 % du total des cotisations, au même niveau que le Crédit agricole et le Crédit mutuel
(6 800
€
par an), le principal cotisant à l’association en tant que membre fondateur.
Des «
courses pour RENFORD
» sont également imputées aux comptes de la CIA NPC
tantôt en «
6257 Réceptions
» tantôt en «
606 fournitures non stockées
» d’un montant certe
s
modeste (120 € en 2021) mais qui attestent d’une forme de confusion entre l’une et l’autre. Des
créances irrécouvrables « RENFORD
» sont également passées dans les comptes (93 € par
exemple en 2021 en quatre créances 17,62 +35,64 + 17,62 + 19,01 €).
RENF
ORD fait aussi l’objet de mises à disposition d’agents de la CIA NPC pour des
montants de crédits de 6 000
€
en 2017, 6 000
€
en 2018, 6 600
€
en 2020, sans convention. La
chambre indique que
« la facturation
correspond à une somme forfaitaire pour l’appui
administratif de deux personnes, l’estimation du temps passés est de 10 jours pour les deux
».
Un compte rendu d’une réunion de son bureau d’avril 2017 indique en outre la volonté de
l’association de «
faire appel au service de communication de la CIA NPC » « pour un travail
sur le logo et la stratégie de communication
». Mais, selon la chambre «
il n’y a pas eu de
travail spécifique sur la stratégie de communication réalisé par (ses) services. Nous avons
uniquement fait une évolution du logo, il n’y a
pas eu de facturation pour ce travail qui reste
anecdotique
» -
ce dont l’évolution du logo atteste.
En ce qui concerne les prestations de formation effectuées par l’association, elles sont
réservées aux membres de l’association, fondateurs et membres acti
fs. Ce principe restrictif ne
figure pas explicitement dans les statuts :
s’il est admissible en soi, il est plus contestable
lorsqu’il s’agit d’engager la chambre et ses moyens. Par ailleurs, même si la chambre précise
6
Fonds d’assurance formation créé en 2001 par les syndicats agricoles (
Confédération paysanne, Coordination
Rurale, FNSEA et Jeunes Agriculteurs) et des organisations agricoles (Chambre d'agriculture et CNMCCA).
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
20
que «
toute structure, quels que soient son statut ou son obédience peut solliciter une
adhésion
», il apparaît une identification manifeste entre les bénéficiaires syndicaux des
prestations de l’association et le syndicalisme majoritaire départemental FNSEA/JA, seules
organisations syndicales membres, cotisantes (au même niveau que la chambre en tant que
membres fondatrices) et partant, bénéficiant des prestations de RENFORD (cf. annexe n°1). Le
syndicalisme majoritaire est présent dès l’origine de l’association parmi ses membres
fondateurs (la CIA NPC, les FDSEA et les JA du Nord et du Pas-de-Calais, France Coopérative,
le Crédit agricole, le Crédit mutuel et la MSA) et les premiers membres de son bureau
7
.
Les statuts de l’association prévoient qu’elle «
s’assurera que les candidats à la
fo
rmation s’investiront réellement pour les OPA. La formation n’est pas seulement une
formation pour l’individu
». La chambre précise que «
75 % de la dernière promotion ont
aujourd’hui des responsabilités professionnelle
». Elle
cite à titre d’exemple des m
embres élus
de chambres du Nord-Pas-de-Calais et de la chambre régionale pour le mandat 2019-2025 qui
ont fait la formation RENFORD. Tous été élus sur les listes majoritaires. Les trombinoscopes
des promotions les plus récentes font apparaître nombre de stagiaires «
parrainés
» par la
FNSEA, les JA ou des organisations proches (CGB, TEREOS) ainsi que des organismes non
syndicaux (CER France, chambres), mais pas de responsables de la coordination rurale ou de
la confédération paysanne. L’un des élus de la co
ordination rurale à la chambre a précisé aux
rapporteurs «
ne pas avoir entendu parler
» de RENFORD depuis son élection en 2019.
Ces éléments conduisent à recommander une clarification rapide des relations de la CIA
NPC avec RENFORD, ce que la chambre, mê
me si elle souligne qu’elle est «
un membre et un
partenaire parmi d’autres de l’association
», reconnaît en précisant que la situation «
peut être
clarifiée
». La Cour prend notamment acte de l’intention du président de la chambre de quitter
la présidence
de l’association «
pour éviter une confusion des genres
».
Elle note qu’un
« conseil électif
» de l’association doit avoir lieu en septembre 2023 au cours duquel un
nouveau président sera élu. La chambre a également manifesté son intention de « clarifier
l’organisation administrative
» de l’association que n’assurera plus le directeur de la chambre
.
Une convention devra établir la nature et les moyens mis en œuvre par la chambre au
bénéfice de l’association. Enfin, afin de ne pas prendre le risque de se tr
ouver en situation
contestable aux dispositions relatives à la prohibition du financement d’organisations
syndicales agricoles, la chambre devra veiller en tant que membre fondateur de l’association à
la diversité des bénéficiaires de ses prestations, parmi les organisations syndicales et au-delà.
7
Le président
de l’association est élu à la chambre sur la liste FNSEA à la CIA NPC et devient président en 2019
de la chambre
; l’un des deux vice
-
présidents de l’association est membre «
invité » du bureau de la chambre au
titre de la présidence des JA Nord-Pas-de-Calais puis élu FNSEA en 2019, son trésorier est un autre élu CIA NPC
issu du collège des coopératives en 2016, le secrétaire est un élu FNSA en 2016 puis en 2019. Lors d’un bur
eau
d’avril 2017 ils sont rejoints au sein du bureau de RENFORD par l’ancien président de la CIA NPC (FNSEA),
une élue responsable FRSEA) et le président de la FDSEA du Nord).
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
21
Recommandation n° 1.
(CIA NPC) Sans délai, clarifier les relations juridiques et
financières entre la chambre et l’association «
RENFORD »
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
L’action de la chambre d’agriculture du Nord et du Pas
-de-Calais, chambre de région
en 2011 puis chambre interdépartementale depuis 2016, favorable à la mise en place d’une
chambre de région Hauts-de-France, est entravée par les incertitudes institutionnelles
régionales résultant de l’échec à ce stade du projet d’intégration plus poussé au sein d’une
chambre de région.
Dotée d’un règlement intérieur complet, réunissant régulièrement sa session, avec un
bureau actif, la gouvernance de la CIA Nord-Pas-de-
Calais mérite d’évoluer en reconfigurant
le bureau et en constituant des commissions et comités propres à la chambre.
Les relations de la chambre avec l’association «
RENFORD
» aujourd’hui assimilable
à l’un de ses services, financé par une subvention à des syndicats, doivent être clarifiées sans
délai.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERD
EPARTEMENTALE D’AGRI
CULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
22
2
DES ACTIVITES INSCRITES DANS LES TERRITOIRES ET
PLUS RECEMMENT DANS UN PROJET STRATEGIQUE
2.1
L’élaboration tardive d’un projet stratégique
2.1.1
De simples « orientations stratégiques » de 2013 à 2019
Le président de la chambre présente lors de la session de novembre 2015 des
«
orientations stratégiques 2013-2019
», en prenant soin de les articuler avec les politiques
régionales, nationales et européennes. Elles comportent trois «
orientations politiques
» et
16 «
enjeux
».
Orientations stratégiques 2013-2019 de la chambre Nord-Pas-de-Calais
Orientation 1 : Une agriculture plurielle diversifiée créatrice de valeur ajoutée
1. Productions agricoles diversifiées
2. Coûts de production, compétitivité et indépendance sur le plan énergétique
3. Dynamique d’élevage
4. Adaptation de l’offre à la demande des consommateurs dans leur diversité (alimentaire et non
alimentaire)
5. Production d’énergies renouvelables
6. Installation
7. Emploi
8. Recherche et développement
Orientation 2 : Une agriculture impliquée dans les enjeux de territoire
9. Développer des filières territorialisées
10. Préserver le foncier agricole en renforçant le lien entre agriculteurs et collectivités
11. Projet agricole environnemental adapté à la diversité des exploitations et à leur contexte socio-
économique
12. Valoriser le rôle de l’agriculture dans la vie des territoires
13. Adaptation aux changements climatiques, émissions de GES et transition écologique
Orientation 3 : Une agriculture partenaire de l’agro
-alimentaire
14. Filières agricoles et agroalimentaires : produire, transformer, créer et partager la valeur ajoutée
15. Recherche régionale : génétique, agronomique et agroalimentaire
16. Position carrefour de la région et richesse de ses infrastructures
Un bilan en est tiré lors de la dernière session de la mandature en novembre 2018. Elle
fait apparaître un suivi peu structuré de ces
orientations. D’autant qu’aucun travail en
commissions n’a permis de les approfondir. Sont
certes mis en exergue des réussites indéniables
mais sans qu’un cadre mesurable permette d’aller au
-delà :
l’harmonisation régionale de la
dotation pour les jeunes agriculteurs (DJA), la hausse des diagnostics agricoles territoriaux pour
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
23
lutter contre la pression foncière, le développement des audits pour l’élevage, les efforts en
matière d’IRD (réduction des intrants et mise en œuvre du plan Ecophyto
- contrat de solution,
plateformes expérimentales - pôle légumes, expérimentation productions végétales), le
développement de la méthanisation, le site approlocal.fr créé en 2016 pour mettre en contact
les acheteurs de la restauration hors domicile et les producteurs sur les circuits courts.
2.1.2
Un projet stratégique pour 2019-2025
Ce n’est qu’en 2019 qu’est élaboré un projet stratégique qui décline les projets nationaux
(APCA) et régionaux (CRA). Le projet de la CIA NPC est articulé avec celui de la CRA. Son
suivi coordonné est assuré par une salariée de la CIA NPC, également mise à disposition à
temps partiel de la CRA Hauts de France. La collecte des données est effectuée par des référents
pour chaque «
domaine d’action stratégique
» (DAS).
La session de juin 2019 l
ance les travaux dans le cadre des 16 DAS identifiés par l’APCA.
Le projet stratégique 2019-2025 fixe comme grands objectifs stratégiques «
l‘accompagnement
de l
’agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques
; la création de la
valeur dans les territoires
; le dialogue entre l’agriculture et la société
»
. Parmi les 16 DAS, la
chambre en identifie sept prioritaires, chacun avec une déclinaison territoriale :
-
DAS1 : développement du conseil en transmission et installation
-
DAS2 : conseil stratégique « multi-performance », transitions agricoles et climatiques
-
DAS5 : IRD
-
DAS7 : formation des agriculteurs et des collaborateurs
-
DAS9 : accompagnement des filières créatrices de valeur et bioéconomie
-
DAS11 : circuits courts
-
DAS14 : ruralité, projets de territoire, services aux collectivités.
Pour le suivi de la mise en œuvre du projet stratégique, p
our chaque DAS, des
indicateurs sont définis à l’éch
elle nationale
, déclinés à l’échelon régional et départemental
. En
ce qui concerne la CIA NPC
, chaque chef de service est chargé de veiller à la mise en œuvre
des actions par son équipe. Les indicateurs de chaque DAS sont recueillis
sous forme d’un
tableau
de bord régional, en fin d’année. Certaines actions entrant dans le cadre de prestations
sont enregistrées dans le logiciel de compte
rendu d’activités. Une refonte des codes utilisés est
à l’étude pour permettre une traçabilité de la majorité des indicat
eurs par ce logiciel. En phase
de test en 2022, le dispositif de traçabilité par Octagri sera opérationnel en 2023.
Ces évolutions doivent être finalisées dans ces délais pour permettre un suivi complet
de l’exécution du projet stratégique.
2.2
Une activité inscrite dans les territoires dans des conditions qui restent
à clarifier
En dépit des constats effectués et recommandations adressées par la Cour en 2015, et
des engagements pris alors par la CAR Nord-Pas-de-
Calais de les mettre en œuvre, les relations
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
24
avec les groupements de développement agricole
(GEDA) n’ont pas été clarifiées alors que la
chambre fait valoir son ancrage territorial.
2.2.1
Des relations avec les GEDA qui n’ont toujours pas été clarifiées en dépit des
recommandations de la Cour
Les 15 groupements de développement agricole (GE
DA), dont l’un
est exclusivement
féminin, constituent dans chaque canton le relai de
l’action territorialisée de la chambre auprès
des 2 500 exploitants qui y adhérent. Les GEDA sont les héritiers des groupements de
valorisation agricoles (GVA) constitués par la FNSEA pour accompagner les transformations
agricoles,
avant d’être pris en charge par les chambres d’agriculture depuis les années
1980. A
la suite de la création de la CAR en 2011, les groupements de développement agricole (GRDA)
dans le Pas-de-Calais et les associations de développement (ADA) dans le Nord ont un temps
poursuivi leurs activités sous ces formes avant de constituer des GEDA
sur l’ensemble du
territoire.
Animés par un conseiller de la chambre, ils proposent des actions collectives pour
l’appui technique, les références,
le conseil collectif et individuel. Ils sont conçus comme des
«
courroies de transmission
»
de l’action
de la chambre et de ses conseillers auprès des
exploitants et sont, à cett
e fin, destinataires d’informations générales et techniques établies
par
la CIA NPC dans ses bulletins techniques.
Les GEDA sont des associations qui perçoivent des cotisations des agriculteurs et
3 000
€
de subvention de la CIA NPC. Le temps passé auprès des GEDA par les conseillers est
facturé par la chambre.
À l’issue du contrôle de
ce qui était alors la CAR, la Cour a recommandé
à la chambre de revoir l’ensemble des conventions avec les GEDA afin qu’elles précisent de
manière exhaustive les obligations réciproques de la chambre et de ces associations.
Constats et recommandation de la Cour de 2015 concernant
les relations entre la CRA du Nord-Pas-de-Calais et les GEDA (extraits)
8
« Alors que les conventions passées entre la chambre et les 15 GEDA ne prévoient pas explicitement
cette éventualité, la chambre leur verse une subvention annuelle de 3 000 €. De plus, la chambre
s’engage par ces conventions à mettre à leur disposition les animateurs de développement local, soit au
total neuf animateurs de GE
DA, la gratuité de ces mises à disposition n’apparaissant pas explicitement
dans les conventions entre la chambre et les GEDA. Seule l’activité de développement technique des 24
conseillers des GEDA (dont 16 en appui des groupes spécialisés) donne lieu à facturation par la
chambre, ainsi que le prévoient les conventions, sur la base d’un tarif très avantageux pour les
associations. Par ailleurs, alors que plusieurs services de la chambre d’agriculture sont hébergés
gratuitement par divers GEDA, aucune conve
ntion de mise à disposition de locaux n’a été signée. Les
conventions spécifiques passées avec ces associations ne mentionnent pas cette mise à disposition.
Si elle entend maintenir ses diverses formes d’aides aux GEDA, la chambre devrait compléter les
con
ventions passées avec chacune de ces associations, afin qu’elles prévoient de manière exhaustive
leurs obligations réciproques et qu’elles fixent à ces associations des objectifs ambitieux dont la
8
CAR Nord-Pas-de-Calais 2011-2013, Cour des comptes, 2015.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTAL
E D’AGRICULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
25
réalisation justifierait le maintien ou non du niveau d’eng
agement de la chambre. Le président a précisé
que les conventions seraient revues afin d’intégrer la mention
des subventions votées et des mises à
disposition de bureaux. Une révision des relations financières entre la chambre et ces associations
devrait é
galement intervenir à cette occasion, de manière à ce que l’intégralité des flux financiers
apparaisse dans les comptes, afin que leur sincérité soit garantie. »
Recommandation n° 2 :
Revoir l’ensemble des conventions passées avec les GEDA afin qu’elles
précisent de manière exhaustive les obligations réciproques de la chambre et de ces associations ».
Comme elle le reconnaît elle-
même, la chambre n’a pas rempli les engagements pris.
Elle indique certes avoir engagé un travail de concertation avec les GEDA avec pour objectif
« de bien définir les services à apporter et voir comment établir de nouvelles relations entre la
chambre
et les GEDA pour aller dans un second temps à l’écriture d’une nouvelle convention
entre les deux parties
». Mais la chambre invoque «
l’actualité politique dense des année 2016
à 2021 en lien avec les différentes réformes ou évolutions régionales
»
pour expliquer l’absence
de révision des conventions. L
es constats établis par la Cour en 2015 demeurent, qu’il s’agisse
de subventions de la chambre non prévues par les conventions ou de mises à disposition
gratuites de personnels et de locaux.
Une nouvelle convention serait «
en cours de préparation
». La chambre se donne
désormais pour objectif de
« formaliser en 2024 une convention élargie par rapport au rôle et
missions de ses agents au sein des GEDA. La nouvelle convention fixerait également les
modalités du partenariat politique, technique et au niveau de la communication »
. La chambre
doit désormais respecter ses engagements réitérés sans délai.
Recommandation n° 2.
(CIA NPC) Revoir sans délai l’ensemble des conventions passées
avec les GEDA pour préciser de manière exhaustive les obligations réciproques de la
chambre et de ces associations.
2.2.2
Le déploiement d’une stratégie en direction des élus
Une «
stratégie territoires
» pour la période 2019-
2025 est présentée lors d’un bureau
de la chambre en
mai 2018. Sur la base d’une délibération cadre de l’APCA de septembre 2016,
elle fixe pour objectif de renforcer les liens avec les élus locaux dans le cadre des établissement
publics de coopération territoriale (EPCI) afin de développer des partenariats
, de l’information
et des prestations
. Il s’agit pour
les c
hambres d’agriculture
de proposer, susciter et faciliter des
projets de territoire en lien avec les compétences croissantes des EPCI.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
26
Carte n°2 : Implantation des référents territoriaux 2019-2025
Source : CIA Nord-Pas-de-Calais.
Un élu de la chambre est désigné comment référent pour chaque EPCI concerné et un
binôme est formé avec le chargé de développement territorial,
le plus souvent animateur d’un
GEDA
–
«
chargé de développement territorial
», «
clé d’entrée de la chambre pour les
collectivités locales »
constitutif d’un maillage territorial dense.
2.3
Une mobilisation réduite
en appui de l’agroécologie
Alors que les besoins sont réels pour une agriculture largement tournée vers des modes
de production intensifs, intégrés à la transformation agroalimentaire et confrontés aux
impératifs de gestion de l’eau et aux enjeux de santé et d’environnement
, les interventions de
la chambre se sont peu portées
sur l’appui aux modes de production agroécologique et
singulièrement biologique.
2.3.1
Une résistance aux mesures de réduction des intrants de synthèse
En 2016, la chambre adopte (avec deux votes contre) une motion contre «
la dérive
sociétale face aux activités économiques
» de l’agriculture en visant les difficultés rencontrées
pour l’installation de bâtiments notamment d’élevage, l’épandage et le traitement des cultures.
Cette dernière question revient régulièrement dans les débats et les motions adoptées par la
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
27
session. En 2016, le bureau se dit «
inquiet par rapport au sujet de l’approche de l’utilisation
des produits phytosanitaire en France : de moins en moins de molécules autorisées, de plus en
plus de contraintes, réflexion sur les lieux sensibles (ZNT), … alors que les autres pays ne sont
pas au même niveau
». En 2018, un élu indique que «
dans nos campagnes, il y a une grosse
inquiétude sur le glyphosate qui est un produit propre
» et une motion est adoptée pour
demander le maintien de la réglementation française au motif qu’un durcissement des
contraintes pour l’usage des phytosanitaires conduirait à des «
effets indirects sur la santé
».
2.3.2
Des réticences à l’égard de l’agroécologie et singulièrement de l’agriculture
biologique
En 2020, la SAU en biologique atteint 1,7 % dans le Pas-de-Calais et 4,1 % dans le Nord
pour 7,7 % en moyenne nationale. Diverses actions ou initiatives
en faveur de l’agroécologie
sont certes prises entre 2016 et 2019. En janvier 2016, le bureau décide ainsi la participation de
la chambre à une «
commission agroécologie
» présidée par le préfet, ainsi qu’à un groupe de
travail de l’agence de l’eau dans le cadre du plan Ecophyto2. Mais l’agriculture biologique
mobilise alors peu la chambre. Elle en fait elle-même le constat en septembre 2016 en constatant
son moindre engagement par rapport aux chambres départementales du «
versant sud
» de la
région
en faveur de l’agriculture biologique
.
Le comité de promotion de la chambre Nord-Pas-de-Calais développe depuis 2016 une
activité en faveur des produits issus de l’agriculture biologique comme de l’ensemble des
productions sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO), notamment à travers les
circuits courts, que ce soit entre les producteurs et les professionnels pour la restauration
scolaire et la restauration privée ou avec les consommateurs
9
. Le comité revendique une
position de chef de file pour l’appui technique aux exploitants
en la matière. Un élu de la
chambre signale dès lors que «
les budgets pour le Bio sont beaucoup plus diligentés sur
l’animation que sur l’accompagnement. Aujourd’hui, vis
-à-
vis d’une filière qui commence à
attirer un certain nombre de demandes, il serait grand temps que l’acc
ompagnement du
technicien de chambre soit décuplé
».
La dernière session de la précédente mandature, en novembre 2018, fait un point sur
l’agriculture biologique en constatant qu’elle reste
limitée avec 1,5 % de la SAU (6,6 % au
niveau national), malgré une forte progression entre 2015 et 2017 (+57 % du nombre
d’exploitants, +82
% de SAU), un plan Bio régional pour la période 2017-2021 avec le conseil
régional et l’
État, des prestations à travers un «
point accueil Bio
» (cafés de la Bio,
sensibilisation), un appui technique aux conversions (diagnostics, études de conversion) et un
accompagnement technique et au regard de la consommation à travers le comité de promotion.
9
Notamment avec la plateforme de commande en ligne www.approlocal.fr et les salons, ou vers les
consommateurs (site grand public sur la vente directe de produits locaux notamment biologiques
«www.ouacheterlocal.fr »
pour lequel la chambre revendique en 2021 plus d’un million de pages vues sur le site,
1524 producteurs référencés, dont 270 en biologique).
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPAR
TEMENTALE D’AGRICULT
URE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
28
2.3.3
Un intérêt tardif qui bénéficie surtout à la haute valeur environnementale
L’attitude
défensive de la chambre reste prégnante après 2019. La session de juin 2019
donne ainsi
un avis défavorable au projet de schéma régional d’aménagement et de
développement durable et d’égalité des territoires (SRADET) du conseil régional en raison
notamment des contraintes pesant sur les espaces agricoles au titre de la biodiversité comme de
la protection du climat. La session de novembre 2019 rejette
une motion relative à l’usage des
produits phytosanitaires à l’issue d’un débat où la plupart des élus relativisent l’importance de
cette question.
Un intérêt apparaît pour la certification environnementale et la haute valeur
environnementale (HVE). C’est ce qu
e retient la chambre en 2019 de
l’obligation faite à la
restauration collective de se fournir en produits de qualité durables (50 %) et notamment
biologiques (20 %). Le président de la commission «
environnement
» souligne la nécessité de
définir les produits «
durables
» et de développer la HVE. Le bureau en juin 2019 «
acte la
nécessité d’accompagner les
producteurs dans la certification HVE
» avec pour «
publics cibles
à court terme les producteurs en circuits courts et les GEDA
» et en souhaitant que
« les
services travaillent sur l’organisation à mettre en place : compétences et temps à dégager, type
d’
agrément
nécessaire,
accompagnement
financier
possible,
partenariat
avec
un
certificateur…
». Une étude a été financée par la chambre et la région pour une présentation de
la HVE en bureau en 2021
10
.
Des signes d’une mobilisation renforcée en faveur de l’a
groécologie apparaissent
cependant. En septembre 2020 le bureau souhaite «
proposer aux agriculteurs une offre de
service claire sur la thématique de l’agroécologie
»
; en janvier 2022, le bureau estime que
«
compte-tenu de la montée en puissance des sujet
s relatifs à l’agroécologie
»
le responsable
du service de la CIA NPC en charge participera au bureau. Le bureau du 23 mai 2022 adopte,
dans le cadre national de « Pro-agri », une «
offre agroécologie
» avec 5 prestations : 4 sur les
sols (valorisation des couverts végétaux, optimisation de son capital sol, amélioration de la
fertilité organique et gestion de la fertilité des sols) et une sur l’accompagnement technique
«
phyto
».
Le bureau estime qu’elles «
rejoignent d’autres sujets que n
ous travaillons déjà dans
le cadre de l’agroécologie comme les OAD, le photovoltaïque, la certification, les groupes
thématiques…
»
. L’agriculture biologique n’est cependant pas mentionnée
, ce qui ne signifie
pas qu’elle y soit inexistante
, dans les priorités des 5 GIEE
11
en fonctionnement et des 13 GIEE
« émergents » que comptent le Nord et le Pas-de-
Calais en 2022. Tous financés par l’agence de
l’eau Artois
-
Picardie, animés et faisant l’objet d’un appui technique de la chambre, avec des
adhérents le plus souvent également membres des GEDA, ils sont pour beaucoup
principalement centrés sur des problématiques de conservation des sols, trois le sont sur la HVE,
un sur la qualité de l’eau, aucun sur le bio.
10
Étude réalisée par « So Go conseil » pour 8
300 € HT, avec un financement de la Région à
hauteur de 34,37 %.
11
Selon la définition du ministère de l’agriculture
, les GIEE sont «
des collectifs d'agriculteurs reconnus par l'État
qui s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la
fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux
» dans le cadre du développement de l’agroécologie.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
29
2.3.4
Des moyens à renforcer pour aider les agriculteurs à f
aire face à l’évolution
des modes de production
Les moyens consacrés à l’agroécologie
par la chambre restent modestes : c
e n’est qu’en
2020 et 2021 qu’un demi ETP y est dédié. Les effectifs consacrés à l’agriculture biologique
doublent au cours de la période, passant de 3,25 à 6,5 ETP, ce qui reste limité au regard des
près de 200 ETP que compte la chambre.
Tableau n° 3 :
Évolution des ETP consacrés à l’agriculture biologique (2016
-2022)
BIO
Total ETP
2016
3,25
2017
3,5
2018
4
2019
4,25
2020
5,75
2021
6,5
2022
6,5
Source : CIA Nord-Pas-de-Calais
La chambre estime à «
plus de 550 jours de travail
» les moyens
qu’elle
consacre à
l'expérimentation et l'acquisition de référence
s en agriculture biologique ainsi qu’à
la
compétitivité des agriculteurs et à la sensibilisation des producteurs conventionnels sur la
conversion en bio. C’est
-à-dire 1,4 % du total des jours travaillés à la chambre, 1,7 % des jours
de travail « techniques », 4,3 % des jours de travail des «
pôles productions »
.
Ce constat est d’autant plus problématique que si le cadrage stratégique relève de la
chambre régionale, c’est bien au niveau départemental ou interdépartemental que réside la
compétence pour l’appui au développement de ces pratiques a
gricoles. La CIA NPC fait valoir
les progrès réalisés dans la structuration de son offre en matière d’agriculture biologique et plus
largement d’agroécologie en lien avec l’action régionale.
La chambre évoque également les
difficultés actuellement rencontrées par
l’agriculture biologique qui selon elle «
rendent
difficile l’engagement de nouveau des agriculteurs dans la conversion de leur exploitation
».
Dans ce contexte, elle se donne pour objectif de travailler à «
l’amélioration de la performance
des agr
iculteurs engagés dans la démarche, afin de maintenir le nombre d’exploitations
accompagnées ».
La chambre indique par ailleurs « multiplier les contacts avec les EPCI afin
de trouver de nouveaux débouchés dans la restauration collective.
Après avoir longtemps négligé ces modes de production alors que les marchés étaient
dynamiques, la Chambre doit cependant se doter des moyens lui permettant de mieux
accompagner, dans un moment économique effectivement moins favorable, une évolution des
pratiques agricoles dans le Nord et le Pas-de-
Calais où la coexistence de l’urbanisation et de
l’agriculture, l’érosion des sols et le développement des sécheresses paraissent lui donner une
certaine pertinence. Elle pourra ainsi contribuer plus activement à la réalisation des objectifs
chiffrés de développement de ces pratiques fixés au niveau régional dans le cadre du projet
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
30
stratégique, notamment par le développement des diagnostics de conversion. Ces objectifs
résultent du projet stratégique national visant à "
proposer à tous les agriculteurs qui (nous)
sollicitent un accompagnement spécifique à la conversion bio, et accompagner au moins 40
000 agriculteurs dans leurs démarches bio en 2025
» " :
- accompagnement de 150 agriculteurs par an dans les Hauts-de-France à la conversion,
à la formation et aux conseils techniques ;
- conseil auprès de 300 agriculteurs par an dans les Hauts-de-France par des journées
techniques et des visites d'essais, des « portes ouvertes » et démonstrations
…
;
- sensibiliser et informer 1 000 « agri lecteurs » par an en Hauts-de-France à travers des
notes techniques (Echobio et JTbio notamment) ;
- réaliser les 40 premiers diagnostics agriculture biologique en NPDC dans le cadre du
développement du programme agroécologie.
Hormis pour les
diagnostics, il n’existe pas de déclinaison interdépartementale des
objectifs chiffrés fixés au niveau régional. Il convient que la CIA NPC se fixe une déclinaison
quantifiée de ces objectifs au niveau interdépartemental et se donne les moyens de les réaliser.
La Cour ne peut enfin qu’encourager la chambre dans ses efforts pour développer des
débouchés à la production biologique en restauration collective notamment en application des
dispositions de la loi EGALIM II.
Recommandation n° 3.
(CIA NPC) Dans la durée restante d’exéc
ution du projet stratégique,
fixer et réaliser des objectifs de nombre d’exploitants accompagnés en agriculture biologique
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
2.4
Une prise en compte encore timide des impératifs de gestion
quantitative de l’eau
Les constats effectués au cours du présent contrôle prennent appui sur l’enquête
réalisée
par les juridictions financières
sur la gestion quantitative de l’eau en France et notamment sur
les réponses à un questionnaire adressé à la CIA NPC
–
comme à la CRA Hauts-de-France.
2.4.1
Une préoccupation nouvelle : la disponibilité de la ressource en eau dans ces
deux départements du nord de la France
La chambre reconnaît d’emblée que cette préoccupation est désormais majeure, même
si les deux départements de son ressort ne sont pas encore les plus affectés par les sécheresses.
Le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais se situe sur le bassin géré par
l’Agence de l’eau
Artois-Picardie o
ù les tensions sur l’eau sont récentes
mais croissantes. La
CIA NPC constate que la gouvernance de la ressource en eau est «
complexe et difficilement
lisible tant les niveaux et degrés d’intervention sont multiples avec des points de vue divergents
d’un organisme à l’autre.
I
l y a l’Agence de l’Eau, les DDTM, la DREAL, l’OFB, les SAGE et
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE IN
TERDEPARTEMENTALE D’
AGRICULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
31
les collectivités territoriales au niveau local
. ». Elle estime en outre que «
La représentation de
la profession dans le comité de bassin et le c
onseil d’
administration ont été fortement réduites,
alors que l’activité agricole et les territoires ruraux sont fortement sollicités sur ces enjeux
».
Le nombre des irrigants augmente tandis que la région connaît de plus en plus de
sécheresses et
d’impact
du réchauffement climatique, qui conduisent de surcroît de plus en plus
d’agriculteurs à s’équiper d’une installation d’irrigation.
Le nombre des irrigants augmente
continûment : 549 en 2015, 643 en 2019 ; ils sont désormais 872 en 2022, dont 582 qui
correspondent à des forages ou à des projets dans les nappes phréatiques, soit au total 7,8 % des
exploitations des deux départements. La
CIA NPC estime qu’un mouvement
de fond est
engagé : «
Depuis ces cinq dernières années, il y a entre 50 à 100 nouveaux projets par an en
Nord Pas de Calais
[à dire d’e
xpert sur les flux], majoritairement des forages. Une partie de
ces projets sont déposés par des irrigants qui souhaitent disposer de plusieurs forages, çà
n’est
donc pas que des nouveaux irrigants. Une partie de ces projets de forage concernent les
produc
tions animales, il s’agit de forages destinés à alimenter les animaux
, notamment les
bovins.
La croissance du nombre de forages destinés à l’irrigation demeure sensible malgré un
contexte réglementaire de plus en plus contraignant.
»
La chambre s’inquiète
de l’impact
de la disponibilité de la ressource en eau sur le
développement, voire le maintien de certaines productions agricoles, notamment les pommes
de terre et les légumes,
très consommatrices d’eau et contraintes de g
arantir un niveau de
rendement et des caractéristiques répondant aux exigences des cahiers des charges des
industries agroalimentaires.
2.4.2
Une réaction défensive face aux impératifs de partage de la ressource
Les débats au sein de la chambre sont marqués par des réactions le plus souvent
déf
ensives face à la raréfaction de la ressource. À titre d’exemple, u
ne délibération de la session
de novembre 2017 conteste les
travaux lancés par l’État sur la carte des cours d’eau dans le
Nord-Pas-de-Calais avec pour conséquence le
classement en cours d’
eau des «
wateringues
»
12
.
Ces inquiétudes se manifestent également en 2018 lorsque le bureau de la chambre examine un
projet d’arrêté préfectoral
pour les Hauts-de-France dont le but est de préserver les
« usages
incompressibles
» d
e l’
eau, notamment pour la santé et la sécurité.
L’État se donne alors
comme
objectif de fixer un cadre commun aux différents arrêtés sécheresse départementaux
13
. Si la
chambre
propose de travailler avec l’association des irrigants du
Nord-Pas-de-Calais pour
s’entendre sur des critères «
acceptables
», elle met en avant des arguments supposés exonérer
les agriculteurs de l’effort commun.
À partir de 2019, la gestion quantitative
de l’eau
est régulièrement évoquée en bureau
et en session. Cette approche défensive est encore présente en juin 2020 lorsque le bureau
12
Fossé ou ouvrage de drainage pour dessécher les zones humides situées au-dessous du niveau de la mer.
13
En termes
de seuil de référence du débit des cours d’eau et de niveau des nappes, de critères de levée des mesures,
d’information des usagers, de définition des modalités communes d’appréciation des différents niveaux de gravité
de l’état de la ressou
rce et de leur déclenchement (vigilance, alerte, alerte renforcée ou situation de crise) et de
prise de mesures de restriction des usages de l’eau.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
32
évoque la gestion quantitative de l’eau
à travers le projet de SDAGE pour lequel il estime
«
dangereux de laisser inscrire des volumes figés pour l’agriculture
». Il considère que
« pour
garantir la pérennité des productions agricoles du territoire en termes de quantité et de qualité,
il est de la responsabilité du territoire de proposer des alternatives en termes d’accès à la
ressource en eau souterraine en lien avec le monde agricole. Exemple : faciliter la création de
retenues hivernales voire de les subventionner ou de garantir l’accès à l’eau de surface de
manière plus conséquente par rapport à la situation actuelle
». Lors de la session de la chambre
de juin 2021 est votée une motion défavorable au projet de SDAGE 2022-2027 pour le bassin
Artois Picardie - en des termes identiques à celle de la CRA.
La CIA NPC indique à la Cour qu
’
elle
«
s’engage depuis 2022 dans la mise en œuvre
de la gestion volumétrique pour tous les irrigants pour être effective en 2024
» en précisant que
«
cette organisation basée sur l’affectation d’un volume calculé pour chaque irrigant
participera à une gestion plus précise de la ressource en eau à l’échelle des territoires
».
La
chambre doit être encouragée à prendre
toute sa part à la gestion quantitative collective de l’eau
,
dans le cadre fixé par l’État
, pour faire face à la dégradation de la situation dans la région.
2.5
Des conditions de l’équilibre financier de l’établissement de l’élevage
qui méritent des clarifications
L’article L. 653
-7 du CRPM indique que
« pour chaque département, groupe de
départements, région ou groupe de régions, l'autorité administrative agrée un établissement de
l'élevage constitué soit sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par
création d'un organisme doté de la personnalité morale »
.
Avant le regroupement des deux chambres Picardie et Nord-Pas-de-Calais, chacune
disposait d’un établissement de l’élevage (
EdE)
agréé selon les dispositions de l’arrêté du 30
décembre 2008 modifié : à Amiens pour la CRA Picardie (depuis le 19 janvier 2015
14
) et à
Saint-Laurent Blangy pour la CAR Nord-Pas-de-Calais. Si la création de la chambre de région
avait abouti, cela aurait eu pour conséquence de regrouper les deux EdE. Il en demeure toujours
donc deux
: l’EdE
de la CRA de Picardie est devenu celui de la CRA des Hauts-de-France
(arrêté modificatif du 10 février 2016
15
) quand celui de la CAR Nord-Pas-de-Calais est devenu
celui de la CIA du Nord-Pas-de-Calais, selon le même arrêté modificatif du 10 février 2016.
Avant leur regroupement au sein de la CAR, les EdE du Nord et du Pas-de-Calais
pratiquaient des tarifs différents ; puis
la CAR avait décidé de prendre le temps d’harmonis
er
les pratiques et les tarifs lors de la mise en place de l’EdE du Nord
-Pas-de-Calais. Le Nord dont
les tarifs étaient les plus élevés
n’a pas connu de hausse depuis plus de 10 ans, quand le Pas
-
de-Calais a relevé progressivement ses tarifs, pour rejoindre ceux du Nord en 2018. Les
14
JO n° 22 du 27 janvier 2015
modifiant l’arrêté
du 30 décembre 2008.
15
JO du 12 février 2016
modifiant l’arrêté
du 30 décembre 2008 « l
’établissement régional de l’élevage de Picardie
de la chambre régionale d’agriculture Nord
- Pas-de-Calais
–
Picardie ».
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
33
relèvements de tarifs, entrepris par la CAR, et poursuivis par la CIA entre 2016 et 2018, n’ont
fait l’objet d’aucune délibération
de la session
16
, où
l’EdE n’
y est
d’ailleurs que rarement
évoqué et jamais sur les questions de tarification. Les augmentations de tarifs figurent
uniquement dans le document de comptabilité analytique de l’EdE (en application de l’article
R. 653-
46 du CRPM) et celui communiqué à l’APCA
17
mais n’ont jamais été
transmises au
préfet à l’appui des projets de budget (article D
. 511-75 du CRPM). Par délibération du
27 février 2019, le bureau a reçu délégation de la session pour déterminer la tarification des
prestations et services rendus,
mais il n’a pas pris
une telle décision à ce jour. La chambre a
indiqué, à l’issue de la contradiction, qu’elle se conformerait aux textes
en termes de vote des
tarifs, à compter du vote du budget initial 2024.
Rappel à la loi n° 2 :
(CIA NPC) Voter les tarifs appliqués par la chambre et transmettre
à la tutelle, à l’appui du projet de budget, les propositions de tarification des prestations et
services rendus (article D. 511-54-1
–
10° du code rural).
L’EdE Nord
-Pas-de-Calais pratique des tarifs plus élevés que celui de la CRA, mais
avec son organisation «
régionale
» ancienne, il dispose de plus d’agents et a développé une
politique de conseils aux éleveurs plus fournie.
L’actuel EdE assure les missions régaliennes
d’identification et de certification de la parenté bovine (CPB)
18
. L’EdE délègue l’impression et
la mise sous pli des passeports du Nord au GDS du Nord
19
mais assure l’impression et la mise
sous pli des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) du Pas-de-Calais pour le
compte de la FRGDS
20
.
Tableau n° 4 :
Comparaison des services EdE de la CRA et de la CIA
Source : CRA Hauts-de-France
De façon générale, le nombre de bovins comme d’exploitations tend à décro
ître tant en
Picardie que dans le Nord et le Pas-de-Calais (cf.
Erreur ! Source du renvoi introuvable.
). Si l
e Nord et le Pas-de-Calais regroupent
un nombre d’exploitations et de bovins supérieur à ceux
16
Article D. 511-54-1
–
10° du CRPM.
17
L’APCA représentant les EdE au niveau national.
18
Immatriculation des cheptels et des détenteurs et la tenue à jour des cheptels immatriculés, fourniture et la
gestion des repères officiels d’identification, enregistrement des informations notifiées et l’identification
d’animaux particuliers, gestion de la Certification des bovins (CPB), mise en œuvre des campagnes de suivi qualité
qui visent à évaluer la maîtrise des règles d’identification par les détenteurs.
19
Convention signée en 2016.
20
Convention tripartite CIA NPC/FRGDS et DDPP du Pas-de-Calais signée en 2021.
Nb bovins
Nb éleveurs
ETP chambre
Nb éleveurs/agent
Nb bovins/agent
Picardie
480 000
3 394
5,5
141
617
NPC
673 000
5 585
8,8
121
635
Total
1 153 000
8 979
14
128
628
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEME
NTALE D’AGRICULTURE
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
34
de la Picardie, le nombre d'éleveurs ovins/caprins et de têtes est similaire pour les deux
chambres.
Les deux services
d’identification sont aujourd’hui dirigés par une même personne
(également correspondante qualité), ouvrant la voie à une vision plus homogène. Le service
identification de la CIA NPC dispose de 8,8 ETP pour les missions qualifiées de « bureau »
(quand celui de la CRA dispose de 5,5 ETP). Les campagnes de terrain sont quant à elles
réalisées par trois agents « qualité/de terrain/conseillers » dans chaque EdE. Le suivi des temps
passés par les agents de l’EdE est r
éalisé dans Octagri par chacune des chambres.
Tableau n° 5 :
Évolution des charges IPG
21
et CPB
Source
: Cour des comptes selon données chambre d’agriculture
Tableau n° 6 :
Évolution des recettes IPG et CPB
Source
: Cour des comptes selon données chambre d’agriculture
Les boucles, facturées à prix coûtant (matériel & transport), représentent une charge de
plus de 600
000 € en 2021. Les commandes de boucles (bovins et ovins caprins) font l’objet
d’un bon de commande auquel sont joints les règlements (chèque ou virement).
L’EDE reste
bénéficiaire au cours de la période sous revue, donnant à penser que le
niveau de la tarification excède les besoins du service. Selon la chambre,
«
le boni de l’activité
identification sert à financer en partie le service productions animales afin d’appor
ter aux
éleveurs un conseil et un accompagnent individuel et collectif sur les différentes filières
animales ainsi que le conseil en bâtiment d’élevage
»
. Bien qu
e l’élevage soit en recul
, 56 %
21
Identification pérenne généralisée.
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CPB et IPE
84 361,19
94 821,46
96 302,99
115 280,45
101 577,34
68 306,37
IPG dont
1 544 634,81
1 515 965,56
1 609 330,78
1 681 353,68
1 719 931,44
1 651 034,12
Bovins
1 310 146,61
1 324 610,61
1 453 191,02
1 492 497,54
1 457 806,56
1 456 398,84
Ovins - Caprins
227 806,44
186 201,82
152 076,02
184 319,14
259 390,85
189 364,10
Porcs
6 681,76
5 153,13
4 063,74
4 537,00
2 734,03
5 271,18
Total IPG et CPB
1 628 996,00
1 610 787,02
1 705 633,77
1 796 634,13
1 821 508,78
1 719 340,49
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CPB dont
108 047,00
113 920,00
107 663,00
109 782,00
112 944,94
112 032,83
Participation des éleveurs
105 906,00
107 488,00
106 300,00
95 373,00
111 367,88
110 766,16
Autres financements
2 141,00
6 432,00
1 363,00
14 409,00
1 577,06
1 266,67
IPG dont
1 696 190,00
1 786 662,00
1 905 804,77
2 011 472,70
2 022 423,25
1 958 724,04
Participation des éleveurs
1 571 762,00
1 614 793,00
1 802 954,96
1 802 322,70
1 894 396,01
1 832 053,30
Subvention
89 658,00
90 975,00
87 717,00
88 894,00
90 413,00
90 582,43
Autres financements
34 770,00
80 894,00
15 132,81
120 256,00
37 614,24
36 088,31
Total IPG et CPB
1 804 237,00
1 900 582,00
2 013 467,77
2 121 254,70
2 135 368,19
2 070 756,87
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
35
des exploitations du territoire avaient un cheptel en 2020 : c
ette activité créatrice d’emplois
reste importante pour des territoires en déprise économique et sociale (cf. Annexe n° 2
Erreur ! S
ource du renvoi introuvable.
). Le travail de la chambre vise à améliorer la qualité de travail
des éleveurs et la rentabilité des élevages, en particulier grâce au travail de terrain et
d’inform
ation du service «
productions animales
», tant collectif qu’individuel
22
.
Si l’engagement de la chambre pour préserver l’élevage et les éleveurs résulte d’une
volonté des élus, qui utilisent
le bénéfice de l’EdE en ce sens, il conviendrait,
dès lors que la
chambre n’utilise pas la subvention «
Identification
» conformément à son objet, que celle-ci
soit remboursée. La CRA et la CIA NPC ont nommé un responsable unique des deux EdE avec
pour mission de rapprocher le mode de fonctionnement. Cette perspective devrait également
comprendre les tarifs et progresser rapidement.
Recommandation n° 4.
(CIA NPC) Dès le budget 2024, abaisser les tarifs de prestations de
l’EdE ou rembourser la subvention « Identification ».
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Ce n’est que tardivement, en 2019, que la chambre s’est dotée d’un
e véritable stratégie,
déclinaison de celles
de l’APCA et de la chambre régionale, dont le suivi doit encore être
renforcé.
La chambre dispose pour sa bonne mise en œuvre, de longue date, d’un réel ancrage
territorial notamment à travers les groupements de développement agricoles (GEDA) et les
élus locaux. Mais la Cour constate que ses précédentes recommandations visant à clarifier les
relations entre la chambre et les GEDA n’ont pas été suivies d’effet et demande à la chambre
d’y procéder sans délai.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais
où les défis pour l’agriculture sont nombreux en
raison notamment d’une densité de population i
mportante, la chambre tarde à appuyer
pleinement les pratiques agroécologiques et notamment biologiques ainsi que des efforts de
partage d’une ressource en eau qui s’affaiblit
. La chambre doit être incitée dans le cadre de
son projet stratégique à prendre la pleine mesure de ces enjeux pour son action auprès des
agriculteurs.
La CIA
devra par ailleurs veiller à clarifier les conditions de l’équilibre financier de
son établissement de l’élevage
alors que le blocage de la fusion régionale conduit au maintien
de deux établissements.
22
Tel que : accompagnement des jeunes installés, collecte de données de gestion technico-économique des
élevages, préconisations techniques auprès des exploitations fragilisées avant qu’il ne soit trop tard, journées portes
ouvertes telles «
Les Journées de l’élevage
et du bâtiment
», réunions calées sur la conjoncture telles les solutions
face au manque de fourrages et les pertes de rendement des maïs…
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
36
3
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MARQUEE
PAR LE STATU QUO INSTITUTIONNEL
Le cadre de travail et de gestion des ressources humaines a été troublé par les
vicissitudes institutionnelles. Ainsi, lors de la session de juin 2019, le président de la chambre
fait état de complexités dans les rapports entre la CIA NPC et la CRA : transfert de certains
services vers la CRA, travail de certains agents de la CIA NPC totalement ou partiellement pour
la CRA avec refacturation par la CIA. Le travail des agents a également été perturbé par les
incertitudes sur l
a constitution d’une chambre de région.
La chambre a pris les dispositions adaptées pendant la crise sanitaire. Le recours au
télétravail a été étendu pour les métiers compatibles. Le télétravail a été érigé en règle, associé
à une présence régulière sur sites au moins deux jours par semaine pour le personnel
administratif. Les formations et les «
rendez-vous terrain
» ont été préservés, au contraire de la
plupart des salons professionnels.
3.1
Des effectifs stables en dépit des transferts vers la CRA
Les effectifs totaux de la CIA NPC
sont quasiment identiques en 2021 à ce qu’ils étaient
en 2016 : 198 ETP, dont plus de 60 % de femmes (
proportion que l’on retrouve parmi les
cadres). La
proportion d’agents permanents passe de 84
% en 2016 à 92 % en 2021. Celle des
cadres passe de 74 % à 80 % et celle des personnels techniques reste stable à 80 %. En 2021
comme en 2016, 80 % des salariés sont sous statut privé, 80 % en CDI, 60 % de catégorie C,
20 % de catégorie A comme de catégorie E.
Tableau n° 7 :
Effectifs de la CIA NPC (2016-2021)
Source : CIA NPC
Cette stabilité masque des mouvements : en application du décret de mai 2016, le
transfert des 6 agents vers la CRA donne lieu à une baisse de 4,35 ETP entre 2017 et 2018
(5,9 ETP transférés au 1
er
janvier 2018). Le nombre des ETP progresse après 2018 pour
retrouver, en 2021, le niveau de 2016, ce que confirme l’évolution des ETPT de la chambre.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
37
Tableau n° 8 :
Effectifs de la CIA NPC (2016-2021, en ETPT)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total ETPT
187,44
189,93
183,92
182,60
178,78
187,24
Source : CIA NPC
La chambre indique avoir renforcé ses équipes en 2021 avec la « création » de 2,12 ETP
pour une « équipe légumes » (maintien pendant un temps en doublon pour tuilage du chef de
service en retraite, e
mbauche d’un conseiller pour l’animation de GIEE Légumes
, embauche
d’une assistante à mi
-temps) ainsi que celle de 0,98 ETP (conseiller pour le suivi des unités de
méthanisation - poste financé par de la prestation) et de 1,57 ETP (chargée de mission pour
travailler sur le
sourcin
g, poste financé par le Conseil régional). La chambre estime que ces
postes correspondent à une politique de développement et sont « en grande partie financés ».
Au total, les arrivées et l
es départs s’équilibrent, avec notamment un pic des arrivées en
2018 au moment où des agents sont transférés à la CRA.
Tableau n° 9 :
Arrivées et départs CIA NPC (2016-2021, postes physiques)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Arrivées
31
33
41
24
26
25
Départs
31
33
30
29
23
22
Solde
0
0
+ 11
-5
+ 3
+ 3
Source
: Cour des comptes d’après CIA NPC
Le niveau des recrutements annuels est globalement orienté à la baisse sur l’ensemble
de la période, passant de 31 en 2016, à 33 en 2017, à un maximum de 41 en 2018, année du
transfert des services comptables et informatiques à la CRA. Puis, il se stabilise autour de 25
(24 en 2019, 26 en 2020, 25 en 2021).
Tableau n° 10 :
Recrutements au sein de la CIA NPC (2016-2021)
Source : CIA NPC
Le nombre des départs de poste suit une évolution semblable : quasi-constant de 2016 à
2019 (autour de 15 % des effectifs chaque année), il se réduit en 2020 et 2021 (11 %).
Cadre
non Cadre
Cadre
Non Cadre
Cadre
Non cadre
Cadre
non Cadre
Cadre
Non Cadre
Cadre
Non cadre
CDD
15
9
15
2
14
9
6
3
11
3
8
3
CDI
7
0
13
3
13
5
13
2
9
3
13
1
Effectif Total
22
9
28
5
27
14
19
5
20
6
21
4
2020
2021
Nombre de Recrutements
2016
2017
2018
2019
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
38
Tableau n° 11 :
Départs de la chambre (2016-2021)
Source : CIA NPC
Les accidents de service ou du travail ont quasiment doublé en 2017 par rapport à 2016,
puis ont augmenté de 30 % en 2018, avant de se réduire en 2020 et 2021, probablement du fait
de la crise sanitaire. Le nombre des congés d'adoption, de maternité ou de paternité a fortement
augmenté à partir de 2019.
3.2
La hausse des mises à disposition
Le nombre d
’
agents mis à disposition par la CIA NPC est passé de 9 en 2016 à 25 en
2021.
Tableau n° 12 :
Mises à disposition par la CIA NPC (2016-2021)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
MAD
9
15
20
20
19
25
Source : CIA NPC
La plupart des mises à disposition sont effectuées au bénéfice de la CRA
–
pour un agent
de direction (468 146
€
cumulés à partir de 2019), le comité de promotion de la marque locale
«
Saveur en or
» (388 527
€
) et le salon professionnel «
Terre en fête
» (227 325
€
de crédits
cumulés, outre des locaux au sein de ceux de la chambre et des cotisations à hauteur de
199 131
€
entre 2019 et 2021), la FRCUMA (207 856
€) et la Cité de l’agriculture
23
(121 429
€
).
23
Pour un poste à 80 % de gestion de la communication, un poste intendance.
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Licenciements
1
1
Transactions / Rupture
conventionnelle
2
4
2
1
Départs en retraite
3
1
5
6
5
3
Démissions
8
8
5
8
6
9
Décès
1
Rupture période d'essai
1
1
3
2
1
Fin de CDD
12
15
16
4
10
7
Rupture anticipée CDD
4
5
2
5
Autres
1
Total
31
33
30
29
23
22
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
39
D’autres mises à disposition sont effectuées au bénéfice des
chambres
de l’Oise et de
l’Aisne
(notamment pour le responsable des ressources humaines
de la CDA de l’Aisne en
2017) ou de la CRA (responsable des RH à 30 % à partir de 2017). Un avenant est pris en 2019
pour prolonger cette mise à disposition à titre gratuit «
dans un effort de construction
régionale
». Une nouvelle convention est mise en place en 2020, puis en 2021, pour remplacer
une agent de la CRA
pour l’encadrement
de l’équipe de deux personnes dévolues à
la gestion
des conventions de financement, à titre gratuit et toujours dans une volonté de «
construction
régionale
». Cette situation a cessé avec le retour de la titulaire du poste en 2021. Lors du
contrôle de la Cour, le directeur général de la CIA NPC encadrait
toujours l’activité RH et la
tenue des conventions de financement de la CRA. La chambre indique qu’il
a été mis fin, le
13 avril 2023, à cette convention de mise à disposition
3.3
Un cadre conventionnel et des rémunérations contenues
Les textes appl
icables sont l’accord d’établissement du 8 juillet 2007 des chambres
d’agriculture
Nord-Pas-de-Calais
et l’a
ccord sur les conditions de travail de la chambre de
région du 16 septembre 2011. Un «
recueil des dispositions complémentaires au statut et à
l’accord d’établissement de la chambre d'Agriculture de région Nord
-Pas-de-Calais
» en date
du 11 octobre 2013 reprend les «
droits et obligations des salariés ».
Un accord relatif à la
monétisation du CET date du 15 juin 2015 et un accord relatif au télétravail a été signé le
18 novembre 2018
24
.
Depuis 2017, la chambre a renforcé sa politique de rémunération par le biais de primes
exceptionnelles, au mérite, en lien avec la situation de son compte financier. Elle verse
également des primes exceptionnelles de po
uvoir d’achat (PEPA) depuis 2021. Ce recours aux
primes ne doit pas se substituer à une politique salariale. Un a
venant à l’accord local du 6 mars
2017 en date du 10 janvier 2022
a d’ailleurs été pris
pour revaloriser les indices de base pour
des
rémunérations alors inférieures au SMIC et pour l’ensemble des salariés.
La moyenne des
points par ETP passe de 398,42 à 424,55 entre 2016 et 2021.
24
Il ouvre droit au télétravail «
régulier
» et est ouvert aux agents des catégories C et E (300 heures par an avec
une limite de 8 heures consécutives par semaine) et aux agents de catégorie A, C et E pour le télétravail
«
occasionnel
» pour des «
situations ponctuelles, inhabituelles ou urgentes
».
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
40
Tableau n° 13 :
Rémunérations
–
nombre de points moyens
Source : CIA NPC
Tableau n° 14 :
Primes
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Prime
brut
exceptionnelle
individuelle
19 887,96
9 034,56
11 037,13
-
5 923,55
11 266,42
Prime brut collective
exceptionnelle
liée
aux résultat
40 604,36
83 307,92
90 004,72
-
99 732,38
109 716,67
Prime versée nette
1 000,00
-
110 484,00
Totaux
60 492,32
92 342,48
102 041,85
-
105 655,93
231 467,09
Source : CIA NPC
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Les ressources humaines de la chambre sont stables sur la période étudiée malgré la
hausse des mises à disposition
en faveur de la chambre régionale d’agriculture,
liées aux
évolutions institutionnelles régionales.
Les principales caractéristiques des ressources humaines perdurent. Les mutualisations
régionales prévues par les décrets
de mars et de mai 2016 n’ont été que partiellement réalisées,
notamment pour les service
s support de comptabilité et d’informatique. Certaines mises à
disposition concernant des agents de direction de la chambre mériteraient d’être clarifiées.
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Cadre
388,59
475,48
391,78
475,51
399,18
484,2
411,54
496,21
415,43
483,11
424,59
478,53
Non cadre
317,96
319,88
326,84
321,22
320,85
323,89
317,28
336,86
335,77
352,17
338,05
328,33
Moyenne
363,36
449,54
372,52
459,91
374,14
466,82
383,78
482,61
387,59
473,03
398,96
472,83
Moyenne globale
2021
398,42
405,74
407,58
419,32
417,22
424,55
2020
Nombre de points moyen
2016
2017
2018
2019
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
41
4
UNE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE PERFECTIBLE
4.1
Des moyens humains en partage au sein du réseau consulaire régional
En application de l’article D
. 511-69 du CRPM et des articles L. 512-1 et D. 512-1-2 du
décret n° 2016-610 du 13 mai 2016, la session de la CRA a décidé que les missions RH,
comptabilité et finances, et informatique seraient assurées en son sein à compter du 1er juillet
2017
25
et a
créé des postes en conséquence, l’essentiel correspondant à des redéploiements
d’agents des chambres
régionales préexistantes. Le passage de la CAR NPC à la CIA NPC au
1
er
janvier 2016 s’est effectué sans aucun formalisme, la chambre considérant qu’il s’agissait
d’un simple changement de dénomination.
Depuis décembre 2019, le même agent comptable est responsable de la CRA, de la CIA
du Nord-Pas-de-
Calais et de la CDA de l’Oise (sans qu’il y ait, pour autant, constitution d’un
groupement comptable). Un poste de responsable financier a été créé sur ce même périmètre de
la CRA, du Nord-Pas-de-
Calais et de l’Oise.
4.2
Les comptes financiers
Découlant de l’ordonnance n°
2015-1538 et du décret n° 2015-1539, le budget et les
comptes de la nouvelle CRA Hauts-de-France devaient être constitués par des apports de la
CRA Picardie et de la CAR Nord-Pas-de-Calais, cette dernière devant toutefois opérer un
partage au profit de la nouvelle chambre interdépartementale Nord-Pas-de-Calais. En effet,
selon les termes de l’ordonnance
« les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture
de région Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre interdépartementale du Nord-Pas-
de-Calais, à l'exception de ceux attachés à l'exercice des missions du domaine de compétence
de la nouvelle chambre régionale d'agriculture, qui sont transférés à cette chambre »
.
Par ailleurs
, selon l’article 4 du décret du 26 novembre 2015 portant diverses
dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale,
« les comptes
financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein
de la chambre régionale et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution.
Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de
celle-ci »
. Dans les faits, le compte financier 2015 de la CAR Nord-Pas-de-Calais a été
uniquement visé par le président de la CIA NPC (après approbation de sa session), le compte
financier de la nouvelle CRA Hauts-de-France ayant été constitué par le seul apport de la CRA
25
Délibération du 21 juin 2017 portant création de sept postes de comptable et secrétaire-comptable et délibération
du 17 novembre 2017 créant cinq postes au service comptabilité-finances à compter du 1
er
janvier 2018.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
42
Picardie, l’intégralité du compte financier de la CAR Nord
-Pas-de-Calais alimentant la CIA
NPC, sans aucun partage.
4.2.1
L’évolution du résultat
La présentation du compte de résultat présente une rupture en 2018, du fait de
l’application de la nomenclature issue de la nouvelle instruction commune M9 et de la mise en
œuvre du nouvel outil informatique Qualiac.
Tableau n° 15 :
Évolution du compte de résultat
Source : Cour des compt
es d’après comptes financiers annuels de la C
IA
Au cours de la période, les produits (+2 %) augmentent plus vite que les charges (+1 %),
ce qui s’est traduit par une amélioration progressive de la capacité d’autofinancement de la
chambre, passée de 0,80
M€
en 2016 à 1,1
M€ en 2021.
➢
Les charges :
Les charges de personnel (et élus) représentent la principale dépense de fonctionnement
(55 % en 2021). Après une légère baisse entre 2018 et 2020, les dépenses de la chambre
augmentent à nouveau (recrutement pour des actions de la chambre).
Les cotisations obligatoires représentent près de 1,6
M€ en 2021 versées à quasi parité
à l’APCA et à la CRA, et les cotisations non obligatoires et subventions versées 0,38 M€.
L’immobilier (location, charges de copropriété et l’entretien
-maintenance) représente
1
M€.
Une part significative des « services extérieurs » correspond aux frais de publicité,
publications et relations publiques (0,62 M€ en 2021) grandement imputable
s
à l’activité du
comité de promotion, quand une part significative des achats concerne les marchandises
d’identification (0,6 M€ en 2021), les déplacements (0,23 M€) et les carburants/lubrifiants
(0,23
M€).
Les prestations réalisées dans le cadre des actions de la chambre (indemnisations
d’essais, analyses de sols…), la formation des salariés, les
prestations informatiques…
représentent 1,3 M€ en 2021
.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
43
➢
Les produits :
Les ressources de la chambre sont de trois types :
-
la TAFNB, dont le montant de 6,6 M€ en 2021, est stable
;
-
de nombreuses subventions (6,6 M€ en 2021), dont le montant et l’origine
varient
au fil des années en fonction des programmes d’actions subventionnés et de leur
degré de réalisation. Pour l’Etat, l’essentiel correspond aux fonds du CASDAR, puis
de l’OFB (BSV, Dephy, Ecophyto…) et d’actions diverses
(installation,
identificatio
n…). Les autres subventions sont versées par l’agence de l’eau, le
conseil régional et les conseils départementaux, ainsi que
l’
Union européenne ;
-
les autres produits (6,6 M€ en 2021), constitués en particulier des prestations de
services de la chambre (3,
3 M€ en 2021), de ventes de boucles d’identification
(0,68
M€ en 2021) ainsi que des produits divers (locations de bureaux, mises à
disposition de personnel, …). L’exercice 2019 est marqué par l’enregistrement d’un
produit de cession élevé
(vente de l’anci
en siège de la CDA du Nord).
4.2.2
Évolution du bilan
En 2016, le bilan d’entrée de la chambre interdépartementale résultait de la reprise des
soldes arrêtés au 31 décembre 2015 de la CAR (valeur des immobilisations, trésorerie, variation
du fonds de roulement).
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
44
Tableau n° 16 :
Évolution du bilan
Source
: Cour des comptes d’après comptes financiers annuels de la CIA
➢
L’actif
:
Les
immobilisations
corporelles
correspondent
essentiellement
au
patrimoine
immobilier de la chambre. Il s’agit de constructions (près de 5
M€ en 2021)
et
d’immobilisations en cours (2,25 M€) ainsi que des achats de véhicules et de matériels
informatiques (0,85
M€). Elles ont progressé de 80 % au cours de la période, tirant à elles seules
l’augmentation de l’actif immobilisé de la chambre.
Les immobilisations financières sont stables au cours de la période et composées de
l’ensemble des participations et actions détenues par la chambre.
Les créances « clients » sont augmentées des produits à recevoir sur conventions.
L’importance de ces dernières est sour
ce de tension sur la trésorerie.
S’agissant des disponibilités, les valeurs mobilières de placement sont en constante
diminution au cours de la période alors que trésorerie, après avoir fortement chuté en 2017,
augmente de façon continue depuis lors.
➢
Le passif :
Les capitaux propres (0,3 M€) et le financement par des tiers (0,46 M€) correspondent
à des subventions reçues pour la construction d’un bâtiment à Arras.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
45
Toutefois, les fonds propres sont surtout constitués de réserves. Il s’agit des réserves
fa
cultatives augmentées chaque année du bénéfice de l’exercice (9,4
M€) et du report à nouveau
(5
M€ sur toute la période), lequel n’a pas lieu d’être
26
et dont le solde devrait être basculé au
titre des réserves facultatives.
Les dettes financières, qui ont fortement diminué depuis deux exercices, correspondent
à des
remboursements d’emprunts
27
et des cautionnements.
➢
Évolution du fonds de roulement et des disponibilités :
L’intégralité des fonds de la CAR NPC ont été reversés à la nouvelle entité
interdépartementale en 2016.
Tableau n° 17 :
Évolution du fonds de roulement et des disponibilités
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement
7 187 082
5 566 535
5 174 825
7 217 407
6 575 531
7 321 919
Besoin
en
fonds
de
roulement
3 805 299
4 685 115
3 918 497
5 519 703
4 839 274
5 019 014
Solde de trésorerie
3 381 784
881 420
1 256 328
1 697 704
1 736 257
2 302 906
Ratio Fonds roulement (j)
152
111
116
151
126
135
Source
: Cour des comptes d’après comptes financiers annuels de la C
IA
Au cours de la période, la chambre a développé divers projets immobiliers. Le niveau
des investissements soutenu depuis 2017
traduit la mise en œuvre d’un programme
d’investissement
: acquisitions immobilières, constructions et remboursement d’emprunts, loin
devant les achats de véhicules ou de matériels. A deux reprises, le niveau des investissements
diminue,
essentiellement du fait de l’achèvement de la construction du nouveau bâtiment à
Saint-Laurent-Blangy (2018), puis à Lorgies (2021).
Le fonds de roulement de 4,5 mois est supérieur au ratio communément admis par la
DGFiP. Des travaux de rénovation sur le site de Saint-Laurent-Blangy seraient à réaliser
28
et
un nouveau projet immobilier serait en gestation.
La chambre utilise un compte bancaire ouvert auprès du Crédit agricole (c/5121) ainsi
que, dans une moindre mesure, un compte auprès du Trésor (c/5151).
L’article D.
511-95 du
CRPM qui autorisait que les fonds libres des chambres d’agriculture soient «
déposés soit au
Trésor, soit dans les établissements de crédit aux conditions consenties aux autres déposants
»
ayant été abrogé par l’article 40 du décret n°
2012-1247 du 7 novembre 2012, la Chambre doit
clore sans délai son compte auprès du Crédit agricole.
26
Ecritures anciennes retraçant
des soldes d’exercice.
27
Le prêt souscrit en 2018 était un emprunt à court terme débloqué au fil des besoins (billets à ordre) et remboursé
à chaque échéance.
28
Conformément au décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 relatifs aux obligations d'actions de réduction de
la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ayant plus de 30 ans.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
46
La Cour comprend
de l’annonce
par la chambre de transmettre à l
’
agent comptable la
demande de clore le compte qu’elle entend
, pour ce qui la concern
e, accompagner jusqu’au
bout cette démarche.
Rappel à la loi n° 3
(CIA NPC) : Clore sans délai le compte bancaire ouvert auprès du
Crédit agricole, conformément à
l’article 40 du décret n°
2012-1247 du 7 novembre 2012.
4.3
La sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes
restent à
améliorer
Lors du contrôle de la CAR Nord-Pas-de-Calais en 2015, la Cour concluait à la nécessité
de constituer des provisions pour dépréciation des créances douteuses afin de garantir la
sincérité des comptes et de corriger l’état de l’actif, notamment le compte 26, et quelques
imputations comptables pour donner une image fidèle des comptes.
4.3.1
L’absence de
provisionnement pour créances douteuses
Au 31 décembre 2021, le compte 416 « Clients douteux et litigieux » présente un solde
débiteur de 128
896,82 €. Or, comme lors du contrôle
de la CAR Nord-Pas-de-Calais, il a été
constaté que les créances douteuses n
e font l’objet d’aucun provisionnement au compte 491
«
Provisions pour dépréciations financière des comptes clients et comptes rattachés
» comme
l’invite à le faire l’instruction M9 rénovée.
4.3.2
Les participations détenues par la chambre
La CIA détient diverse
s participations au sein d’organismes du secteur agricole, au titre
de l’article L. 511
-5 du CRPM.
Selon le compte financier 2021,
le montant de participations de la chambre s’établit à
150
372,45 € sur le c/261 et 255
097,05 € sur le c/266, soit un total
de 416
766,02 €.
Diverses participations sont enregistrées, comme le montre le tableau ci-après, soit au
compte 261, soit au compte 266, au titre de la chambre régionale d’agriculture aujourd’hui
dissoute.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
47
Tableau n° 18 :
Titres de participation non justifiés
Source :
Cour des comptes d’après données CIA NPC
Ces inscriptions ne correspondent pas à un actif détenu par la CIA NPC sur un tiers,
comme cela avait déjà été relevé par la Cour lors du précédent
contrôle. Elles n’ont donc pas à
figurer au compte 26. Si l’agent
comptable devait inscrire ces régularisations au budget
rectificatif de 2015, force est de constater que l’ensemble des corrections demandées n’
ont pas
été réalisées.
4.4
Le vote et l’exécution du budget
L’APCA a adopté une norme d’homogénéisation de la prése
ntation budgétaire,
applicable à l’ensemble du réseau, lors de sa session du 28 septembre 2017 (délibération n°17
-
40) posant le principe d’un budget voté, par destination et par origine
29
.
Si la délibération de la session de la CIA NPC du 25 juin 2018 a décidé de présenter le
budget selon la norme de l’APCA, l’organisation des services n’a pas été modifié
e pour autant
et diffère quelque peu afin de correspondre
à ses besoins propres et à l’organisation régionale.
Selon l’article D. 511
-75 du CRPM, le budget établi, voté et définitivement arrêté par
la session doit être soumis au préfet avant le 30 novembre de l’année précédente et une décision
modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année.
Au cours de la période sous revue, la session de la CIA NPC se tient chaque année les derniers
jours de novembre, rendant difficile la transmission du budget initial au préfet au 30 novembre.
Les taux d’exécution montrent une bonne fiabilité des prévisions (entre 92 % et 10
2 %),
mais peuvent être améliorés s’agissant des investissements (entre 27 % et 578 %). Les retards
et/ou modifications dans la réalisation des acquisitions et travaux immobiliers sont à l’origine
du peu de fiabilité des prévisions budgétaires en la matière. À
titre d’exemple, l’emprunt
29
La déclinaison est la suivante
: mission de représentation, mission d’intervention (service communs / RDI,
animal, végétal et territoires / environnement et société) et fonctions supports et ressources (fonctions supports
internes, fonctions ressources réseaux, activités annexes, charges indirectes).
Compte
Date
Objet
Montant
19/05/69
Participation Chambre Régionale
152,45
27/10/92
Participation Chambre Régionale
45 734,71
20/10/92
Dotation Chambre Régionale
45 734,71
31/12/10
Participation à la chambre Régionale d'agriculture du Nord Pas de
Calais
120 000,00
31/12/10
Participation fonds de dotation à la chambre régionale
d'agriculture du Nord Pas de Calais
50 000,00
261 621,87
c/266
c/261
Total
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’
AGRICULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
48
souscrit et validé par la session et le préfet en 2018 (2,5 M€) avait déjà été validé par la session
en 2017 (1,5 M€) mais sur un périmètre différent.
4.5
Le contrôle interne
L’
obligation
de mise en œuvre d’un contrôle interne
budgétaire et comptable avait été
rappelée lors du dernier contrôle par la Cour de la CAR NPC, la chambre invoquant alors un
retard lié à l’attente d’une maquette nationale de cartographie des risques
,
validée par l’APCA
,
applicable à l’ensemble des chambres d’agriculture. Interrogée à nouveau sur l’existence du
contrôle interne budgétaire et comptable, la chambre a indiqué que ces travaux devaient être
conduits dans le cadre de la chambre de région, et donc reportés en même temps que ce projet.
Dans chaque organisme soumis au décret GBCP
30
, doit pourtant être mis en place
d’
un
dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable ayant pour objet de
maîtriser les risques afférents à la qualité comptable et budgétaire. Aucune délibération
n’a été
prise par la chambre concernant la cartographie des risques et le plan d’action relatif au contrôle
interne, alors que la transmission de cette délibération à la DGFiP et à la tutelle aurait dû
intervenir avant le 29 novembre 2013
31
. Un questionnaire sur la qualité comptable devait
également être renseigné dans le même délai.
La chambre est invitée à se mettre en conformité avec ces dispositions dès que possible,
même si, selon les dispositions du décret du 13 mai 2016 (article D. 512-1-2 du CRPM), la
CRA doit assurer l’harmonisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre
par les chambres de la région. La chambre a indiqué, à
l’issue de la contradiction, que
dans le
cadre de la réorganisation des services supports de la chambre régionale en cours, un directeur
financier devrait être recruté, ayant notamment pour mission de mettre en place dans chaque
chambre de la région un dispositif de contrôle interne.
Rappel à la loi n° 4
(CIA NPC) : Mettre en place, sans délai, un dispositif de contrôle
interne (articles 215 et 216 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique).
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Au cours de la période sous revue, la chambre a su maîtriser ses dépenses, ce qui lui a
permis
de dégager des bénéfices et d’engager un programme d’investissements immobiliers
important. Toutefois, le niveau élevé de son fonds de roulement doit trouver sa traduction dans
30
Articles 215 et 216 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
31
Ces dispositions ont été rappelées par la note de service DGPAAT/SDGN2013-3036 du 13 novembre 2013
relative à l’approbation des budgets 2014 et des comptes financiers 2013 des chambres d’agriculture
.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
49
un projet validé par la session. En outre, la chambre doit encore améliorer la sincérité de ses
comptes en constituant des provisions pour créances douteuses et en corrigeant les
enregistrements des participations qu’elle détient. Elle doit enfin se conformer à l’obligation
de clore tout compte bancaire ouvert auprès du Crédit agricole comme à celle de mise en place
un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
50
5
LA GESTION DES MOYENS MATERIELS
5.1
Des achats à professionnaliser
Le décret du 13 mai 2
016 relatif au réseau des chambres d’agriculture précise qu’au titre
de ses missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription, la chambre régionale d'agriculture assure
« la
coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats dans le respect des décisions prises par
APCA agissant en qualité de centrale d’achat
»
.
S’il était prévu de créer un service «
achats/gestion
» dans le cadre de la mise en place
de la chambre de région, celui-ci n
’a toujours pas vu le jour et cette fonction repose sur une
partie du temps de travail
d’
une assistante salariée de la chambre interdépartementale. De son
côté, la chambre interdépartementale n’a pas davantage de service achats, cette fonction étant
assurée à temps partiel par cette même assistante, mise à disposition de la CRA.
Au début de la nouvelle mandature, la délibération de la session du 27 février 2019 a
donné pouvoir au président de conclure tout contrat, convention et marché d’un montant
inférieur à 200
000 €
HT et au bureau pour tout contrat, convention et marché compris entre
200
000 € et 500
000 € HT.
La nomenclature des achats utilisée est celle définie fin 2017 par l’APCA
32
. Il n’existe
à ce jour aucune procédure interne (y compris pour le recensement des besoins), mais la
chambre utilise les marchés mutualisés de la tête de réseau
33
(fourniture de bureau, de matériel
informatique et solutions d’impression…) qui la dispense de toute autre procédure prévue par
la réglementation, ce qui, compte tenu de la faiblesse de ses moyens, est de nature à garantir
l’ordonnateur contre des risques juridiques liés à la passation des marchés.
La chambre est ainsi contrainte de passer des achats par elle-même, que ce soit pour ses
besoins de fonctionnement propres ou dans le cadre de ses prestations. Elle précise que
« les
besoins spécifiques amenant à la passation d’un marché à procédure adapté remontent au
niveau du directeur général de la chambre » ;
l
es achats d’un montant inférieur au seuil de
formalisation sont gérés directement par les services, avant signature du directeur. Aucune
procédure ne vient confirmer cette organisation.
Il ressort de
l’
examen
d’un échantillon d’achats
passé par la chambre, que, pour les
montants les plus élevés (les achats de
repères d’identification, l’extension du pôle légumes
),
les procédures sont les mieux documentées et les plus professionnelles. Les autres achats de
l’échantillon appellent des critiques.
32
« Nomenclature achat du rése
au des chambres d’agriculture
» - APCA - novembre 2017.
33
L’APCA jouant le rôle de centrale d’achats aux termes de l’article D. 512
-5 du CRPM.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEME
NTALE D’AGRICULTURE
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
51
La procédure suivie pour les prestations réalisées par une société,
d’un montant inférieur
à 0,04
M€ par an, n’est pas adéquate
34
, révélant une méconnaissance des règles de l’achat
public. Un autre marché de faible montant (moins de 0,015
M€) a fait l’objet d’une mise en
concurrence, mais les prestations réalisées comme le montant ont évolué par rapport à ceux
prévus par la consultation (tout en restant d’un montant inférieur aux offres initiales des
concurrents), démontrant
l’insuffisante maîtrise des
règles de la commande publique.
D’autres achats n’ont pas fait l’objet d’une
mise en concurrence, s’agissant de
prestataires qualifiés d’«
historiques
» :
-
Il s’agit ainsi d’un achat d’expérimentations agronomiques de faible montant (0,04
M€
par an) par bons de commande, qui intervient sans marché formalisé, sur la simple base
d’un devis.
Indépendamment du montant, la chambre doit mettre ce type de prestations
en concurrence, d’autant qu’il s’agit d’un besoin récurrent pour lequel
elle pourrait
conclure un marché pluriannuel ou renouvelable.
-
S’agissant de Synélia
(antérieurement ARSOE), la chambre dispose d’une convention
conclue sans mise en concurrence
35
. Une partie des prestations confiées à Synélia
dépasse le périmètre d’agrément relatif aux données du SNIG qui justifiait la passation
d’une convention. Par ailleurs, étant dans l’incapacité d’apporter la preuve du caractère
exclusif de l’agrément de cet organisme, la chambre doit procéder sans délai à une mise
en concurrence de l’ensemble des prestations.
Dans tous les cas examinés, et indépendamment du montant
de l’achat, l’absence de
mise en concurrence n’était pas justifiée.
La Cour insiste sur l’impérative nécessité de
respecter les règles de la commande publique, quel que soit le type ou le montant des
achats de la chambre.
La méconnaissance des principes de la commande publique, qui est
peut-être à relier à la faiblesse des effectifs du service des ressources humaines régional, est en
effet susceptible d’exposer la chambre aux recours de candidats potentiels et d’engager la
responsabilité de l’ordonnateur.
En dépit du rôle accru joué par l’APCA en tant que centrale d’achats ces dernières
années et indépendamment du rôle que doit jouer la CRA au titre des missions qui lui sont
dévolues par le décret de 2016, la CIA NPC doit mettre en place, sans délai, une procédure
formalisant l’organisation, les règles applicables et le processus décisionnel interne pour la
passation et la gestion des achats propres à la chambre interdépartementale. A cet égard, la Cour
prend note de la décision annoncée par la chambre de procéder,
au cours de l’année 2023
, au
34
S’agissant d’un marché annuel pouvant être renouvelé plusieurs fois, c’est l’ensemble des prestations,
renouvellements inclus, qui aurait dû être pris en compte pour la détermination de la procédure applicable, ce qui,
dans le cas présent, aurait conduit au choix d’une procédure formalisée et non d’un marché en procédure adaptée.
35
Le total versé à Synélia en 202
1 est de 0,267 M€,
sur la base
d’une
convention. L’activité de Synélia entre dans
le champ de la commande publique. Historiquement, les ARSOE ont été agréés par France génétique élevage pour
gérer les données du SNIG de la base de données nationale d'identification animale (BDNI) uniquement, encore
que cet agrément n’ait pas de caractère exclusif. L’intervention de Synélia va aujourd’hui bien au
-delà du périmètre
des données SNIG et la chambre ne peut faire l’économie d’une mise en concurrence conformément
aux
dispositions du code de la commande publique.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
52
recrutement d’un responsable des achats qui aura pour mission de professionnaliser la fonction
achat et de mettre en place les procédures adaptées.
5.2
L’immobilier
5.2.1
Les implantations de la CIA Nord-Pas-de-Calais
La CIA Nord-Pas-de-Calais est implantée sur plusieurs sites à vocation administrative
ou technique pour une surface totale, en surface utile brute, de 7 113 m² dont 1 389 m² comme
locataire.
Le siège de la chambre est situé à Saint-Laurent-Blangy, dans la périphérie
d’
Arras. Il
a été acquis par la chambre en 1991. Jusqu’à la fusion, il abritait le siège de la CDA du Pas
-de-
Calais puis de la CRA Nord-Pas-de-Calais. Au moment de la fusion régionale entre le Nord-
Pas-de-Calais et la Picardie, la nouvelle entité CIA Nord-Pas-de-Calais a vendu les locaux que
la CDA du Nord occupait à Lille pour recentrer l’ensemble de ses services administratifs à
Arras. Il demeure cependant des bureaux en location à Lille pour le passage des élus dans les
instances régionales et l’accu
eil de certains agents qui ne pouvaient pas suivre, pour raison de
santé ou de famille, la concentration des services support de la CIA NPC à Arras.
Les autres bâtiments de la CIA NPC présentent un caractère technique avec des centres
d’expérimentation agr
icole, notamment celui de Lorgies pour la conduite des productions
légumières, ainsi que des bureaux pour les conseillers agricoles qui maillent le territoire du
Nord-Pas-de-Calais.
L’effort de regroupement des services administratifs est à souligner dans
le cadre de la
fusion des anciennes chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
5.2.2
Les locations à des tiers
En 2021, 26 organismes sont hébergés par la chambre dans les locaux de son siège ou
des bâtiments annexes. Ces locations sont encadrées par des conventions de mise à disposition
ou des baux professionnels qui n’appellent pas d’observations particulières.
Pour la même année, ce sont 1 016 m² de surface utile brute qui sont mis à disposition
pour un loyer de 178
453 € HT.
5.2.3
La question de l’organi
sation immobilière de la CRA Hauts-de-France
La CIA NPC n’a pas à élaborer de schéma directeur du patrimoine immobilier au sens
des dispositions du décret du 13 mai 2016 (cf. article D. 512-1-2 du code rural) : c
’est à la
chambre régionale d’agriculture de
s Hauts-de-
France qu’il revient d’organiser les implantations
consulaires. La CRA des Hauts-de-France
n’est pas encore dotée d’un tel schéma.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
53
5.3
Les systèmes d’information
5.3.1
Les systèmes déployés
Qualiac a été déployé en 2019, « HR access » en 2021 et Octagri depuis plus longtemps.
Ils sont pleinement utilisés par les services de la chambre qui font le constat qu’Octagri pourrait
évoluer pour réduire les temps d’utilisation par les agents.
Concernant « HR accès », la mise en place a été «
assez bien gérée
»
par l’APCA
d’après la chambre, avec pour
principale qualité son fonctionnement en « réseau » qui facilite
l’harmonisation des pratiques. Mais la mise en place d’un calendrier strict et le manque
d’autonomie pour gérer des situations exceptionnelles peut ê
tre frustrant pour les utilisateurs.
Les modules disponibles sont déployés hormis la gestion des congés, RTT et absences, car le
système d’acquisition RTT
de la CIA
n’entre pas dans le «
socle » de paramétrage. La chambre
a rencontré des difficultés avec le déploiement de Qualiac notamment au niveau de la formation
des agents, avec une perte en qualité comptable les premières années.
Cet outil a perturbé le fonctionnement des services financiers : chaque traitement prend
plus de temps que dans MUSE, par exemple pour
l’encaissement des chèques.
Il présente
cependant une
facilité d’export des données en termes de gestion
.
5.3.2
Les relations avec la DNSI de l’APCA
Il n’y a plus de personnel chargé des systèmes d’information
au sein de la chambre,
depuis leur transfert en 2018 à la CRA.
L’ensemble des co
ûts pour les trois logiciels Qualiac,
HR et Octagri
sont supportés par l’APCA,
financés par une redevance dans le cadre de la
cotisation direction
du numérique et des systèmes d’information (
DNSI).
Contrairement à
d’autres chambres d’agriculture, la CIA Nord
-Pas-de-
Calais n’a pas
subi d’attaques informatiques directement
, hormis les mails frauduleux contre lesquels chaque
ordinateur est doté d’un antivirus et anti
-spam. La chambre indique suivre les recommandations
et les procédures de la DNSI.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
La gestion de la chambre s’est quelque peu figée, ces dernières années, dans l’attente
d’une éventuelle mise en œuvre d’une chambre de région. L’issue aujourd’hui incertaine de ce
projet doit conduire la CIA NPC à professionnaliser sans plus attendre la passation de ses
achats.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERD
EPARTEMENTALE D’AGRI
CULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
54
ANNEXES
Annexe n° 1. Cotisations versées à RENFORD par la CIA NPC (2015-2022, euros)
..........
55
Annexe n° 2.
Évolution de l’élevage en Nord
-Pas-de-Calais
...............................................
56
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
55
Annexe n° 1.
Cotisations versées à RENFORD par la CIA NPC
(2015-2022, euros)
COTISATIONS
REGLEES
2015/2016
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
CREDIT
AGRICOLE
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
CER
1 900
1 900
1 900
1 900
1 900
1 900
1 900
AFA
36
950
950
950
950
950
950
950
FDSEA 59
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
FDSEA62
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
ISA LILLE
37
950
950
950
950
950
950
UCANEL
38
950
950
950
950
950
950
950
GENES
DIFFUSION
39
950
950
950
950
950
950
950
UNEAL
40
950
950
950
950
950
950
CIB
41
950
950
950
950
950
950
950
CEVINOR
42
950
950
950
950
950
950
950
CREDIT
MUTUEL
6 800
6 800
6 800
CIA NPC
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
6 800
MSA
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
3 400
GENECH
43
950
950
950
950
MARCHE
PHALEMPIN
44
950
950
950
950
950
TOTAL
40 100
40 100
38 200
34 250
34 250
33 300
29 900
Source :
Cour des comptes d’après CIA NPC
36
Centre de gestion.
37
École d’ingénieurs.
38
Coopérative laitière.
39
Centre d’insémination.
40
Coopérative d’approvisionnement et de collecte.
41
Institut de la betterave sucrière.
42
Coopérative d’élevage.
43
École agricole.
44
Coopérative de légumes.
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDE
PARTEMENTALE D’AGRIC
ULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
56
Annexe n° 2.
Évolution
de l’élevage en
Nord-Pas-de-Calais
Source : service Identification Base de données
Source : service Identification Base de données Locita
COMPTES ET GESTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTAL
E D’AGRICULTURE DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
57
Graphique n° 1 :
Estimation de l’impact de l’élevage sur l’emploi
Source
: Estimation CIA NPC d’après travaux INRAE
Graphique n° 2 :
Source : Agreste
–
Comptes de l’agriculture –
Traitement CIA NPC
En 2020, le chiffre d’affaires des productions végétales est de 2
057 M€ et celui des
productions animales de 993 M€ en Nord
-Pas-de-Calais.