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DEUXIEME CHAMBRE
DEUXIEME SECTION
OBSERVATIONS DEFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE
REGION ILE-DE-FRANCE
Exercices 2018-2021
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la Cour des comptes, le 26 mai 2023.
S2023-0784
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
....................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
..............................................................................................
6
INTRODUCTION
.....................................................................................................
7
1 LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE : UNE
FUSION QUI SE HEURTE ENCORE A LA DISPERSION IMMOBILIERE
DES SITES CONSULAIRES
................................................................................
8
1.1 Une fusion longuement préparée avec un souci de maintenir la proximité
avec les agriculteurs
.........................................................................................
8
1.1.1 La situation des trois chambres d’agriculture d’Ile-de-France avant le 1
er
janvier 2018
.......................................................................................................
8
1.1.2 La création de la CARIF au 1er janvier 2018
...................................................
9
1.2 Des implantations dispersées, traduction d’une certaine inertie
....................
11
1.3 Des locations à des tiers régulières et tardivement régularisées pour la
direction nationale des systèmes d’information de Chambres d’agriculture
France
.............................................................................................................
11
1.4 Un schéma directeur du patrimoine immobilier en suspens
..........................
12
2 LA CARIF ET LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
...........................
14
2.1 Points de repères sur l’agriculture francilienne
..............................................
14
2.2 Une agriculture francilienne confrontée à une contrainte hydrique et à des
tensions institutionnelles croissantes
..............................................................
16
3 LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE ET LA SITUATION
FINANCIERE
......................................................................................................
18
3.1 Des efforts à poursuivre pour structurer la fonction financière et redresser la
situation comptable résultant de la fusion
......................................................
18
3.1.1 L’organisation financière de la chambre de région
.........................................
18
3.1.2 La procédure et les prévisions budgétaires
......................................................
19
3.1.2.1
Une procédure d’établissement des documents budgétaires à fiabiliser
...............
19
3.1.2.2
Des prévisions budgétaires à fiabiliser
.................................................................
20
3.1.3 Une absence de contrôle interne, un contrôle de gestion à construire
.............
21
3.1.4 Des efforts de régularisations comptables à poursuivre
..................................
23
3.1.4.1
Des imputations comptables erronées
..................................................................
23
3.1.4.2
Une comptabilisation des participations à corriger et un suivi à organiser
..........
24
3.1.4.3
Une attribution des subventions à revoir
..............................................................
26
3.2 Une situation financière en amélioration mais qui reste à surveiller
.............
27
3.2.1 Une structure du bilan qui évolue sous l’effet des travaux de fiabilisation
comptable
........................................................................................................
27
3.2.1.1
L’actif
...................................................................................................................
28
3.2.1.2
Le passif
...............................................................................................................
29
3.2.2 Une situation économique en amélioration malgré la crise sanitaire
..............
29
3.2.2.1
Les produits
..........................................................................................................
30
3.2.2.2
Les charges
...........................................................................................................
32
3.2.2.3
Un équilibre retrouvé mais à surveiller
................................................................
33
3.2.2.4
Une capacité d’autofinancement (CAF) et des ratios satisfaisants
.......................
33
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
3
ANNEXES
....................................................................................................................
35
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
4
SYNTHÈSE
L’agriculture d’Ile-de-France est contrastée, à la fois productive, notamment en matière
de céréales, mais aussi urbaine, avec une forte pression de l’étalement urbain.
En 2010, on comptait une surface agricole utile (SAU) régionale de 579 000 ha, soit
48 % du territoire francilien ; avec 4 836 exploitations, la SAU moyenne était de 120 ha. En
2020, l’Ile-de-France compte 4 425 exploitations agricoles, soit 600 de moins que lors du
recensement de 2010 (baisse de 12 %).
La production se caractérise par une prédominance des céréales et des oléo-protéagineux
(79 % de la SAU dont 42 points pour le seul blé tendre d’hiver). La région Ile-de-France est
leader dans plusieurs productions végétales. La part de l’agriculture biologique demeure assez
modeste avec 6 % de SAU (donnée du recensement agricole 2020).
Une fusion consulaire longuement préparée mais une identité et une unité
immobilière à bâtir
Produit d’une fusion intervenue en 2018, longuement préparée entre les trois chambres
consulaires préexistantes, la chambre d’agriculture de région Ile-de-France (CARIF) a mis en
œ
uvre sa réforme territoriale et institutionnelle conformément aux textes. Cette réforme reste
toutefois peu lisible par les agriculteurs, même si des pistes de progrès ont été envisagées lors
du séminaire de juin 2022, à mi-mandat.
Lors de cette réforme, la question immobilière a été éludée et la chambre d’agriculture
de région demeure tributaire de nombreuses implantations sans pour autant que les collectivités
partenaires et les agriculteurs usagers aient le sentiment d’une proximité avec la CARIF. Il
convient désormais de mener à bien le regroupement des sites, au moins administratifs, de la
chambre, tout en repensant de nouvelles modalités de relations régulières avec les parties
prenantes. Cela pourrait se faire en développant le recours au télétravail et l’utilisation des outils
numériques, sans pour autant abandonner le lien humain et technique avec le tissu local. Dans
cette perspective, le schéma directeur du patrimoine immobilier doit être établi courant 2023.
Une forte tension autour de la gestion quantitative de l’eau
En matière de gestion de la ressource en eau, les tensions entre les usages sont
exacerbées en Ile-de-France.
Le cas de la CARIF illustre la difficulté d’assumer à la fois une production agricole de
proximité en Ile-de-France, susceptible de servir l’alimentation des Franciliens en circuit court,
et les exigences croissantes des acteurs de la protection de la ressource en eau qui veillent à
l’équilibre d’ensemble des usages de l’eau dans le bassin. De cette tension naît un contentieux
devenu récurrent.
En effet, la CARIF et la profession agricole sont confrontées à une régulation de plus
en plus exigeante de la ressource hydrique de leur bassin à laquelle elles s’opposent de manière
constante alors qu’elles devraient y prendre toute leur part.
Une situation financière en amélioration mais qui reste à surveiller
Des efforts ont été déployés par la CARIF après la fusion pour harmoniser les méthodes
comptables et régulariser les anomalies dans ses comptes, mais il reste encore des travaux à
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
5
mener pour la régularisation de son actif et de ses immobilisations. De même, la fiabilité des
prévisions budgétaires d’investissement doit être améliorée.
La stabilisation de son organisation financière, une fois le déploiement du nouveau
logiciel comptable du réseau des chambres d’agriculture Qualiac achevé, lui permettra de
s’atteler aux chantiers de structuration de cette fonction pour mettre en place une comptabilité
analytique aboutie et un contrôle de gestion. La mise en place d’un dispositif de contrôle interne
est également nécessaire à une meilleure vision des enjeux et des risques ayant un impact
financier afin d’optimiser les choix de gestion et améliorer la qualité des comptes.
La situation financière de la chambre est à l’équilibre en 2021 après des années de déficit
ou de résultat positif lié à des opérations immobilières ponctuelles. La chambre doit continuer
à développer ses recettes afin de consolider son financement.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
(CARIF) : Mettre en place, en 2023, conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, un schéma directeur du patrimoine immobilier de la
chambre.
Recommandation n° 2
(CARIF) : Adopter une programmation pluriannuelle des
investissements de la chambre, avant fin 2023.
Recommandation n° 3
(CARIF) : Mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion et de
contrôle interne, au plus tard dans les délais prévus par le contrat d’objectifs et de performance
État-réseau des chambres d’agriculture.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
7
INTRODUCTION
L’agriculture d’Ile-de-France est contrastée, à la fois productive, notamment en matière
de céréales mais aussi urbaine, avec une forte pression de l’étalement urbain.
Dans ce contexte, le 1
er
janvier 2018, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France
(CARIF) a vu le jour, fruit de la fusion des trois chambres d’agriculture de cette région
(chambre régionale d’agriculture d’Ile-de-France, chambre interdépartementale d’agriculture
d’Ile-de-France et chambre départementale d’agriculture de Seine-et-Marne). Son organisation
est précisée dans le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre
d'agriculture de région Ile-de-France. Au 1
er
janvier 2019, la CARIF a intégré les missions liées
à l'élevage de l’Établissement Régional de l’Élevage (ERE), organisme de droit privé.
Le 1
er
février 2019, sous l’autorité du préfet de région, s’est tenue la session
d’installation de la nouvelle mandature de la chambre d’agriculture de région. Les 69 membres
élus à l’issue des élections ont désigné M. Christophe Hillairet comme président pour les six
prochaines années. Ils ont également désigné les membres du bureau et quatre membres
associés. Ce nouvel établissement est unique dans le réseau des chambres d’agriculture : il
remplit à la fois les missions d’une chambre départementale et d’une chambre régionale. Par
ailleurs, les services ont été régionalisés, rassemblant 150 collaborateurs au sein d’une seule
entité. Six domaines d’intervention majeurs ont été définis : agronomie, économie & filières,
élevage, environnement, territoire et vie de l’entreprise.
Le réseau des chambres d’agriculture est investi de quatre missions, définies dans la loi
(art L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : contribuer à l’amélioration de la
performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs
filières ; accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des
agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi ; contribuer par
les services qu’ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des
entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à
la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique ; assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et
des collectivités territoriales.
Après une fusion longuement préparée mais qui demeure inaboutie, en particulier sur le
plan immobilier (1), la CARIF doit continuer d’accompagner une agriculture plurielle
confrontée au partage de la ressource en eau à l’échelle du bassin (2). Afin de gérer ses missions,
elle dispose d’une situation financière saine mais elle peut progresser en termes de gestion (3).
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
8
1
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-
FRANCE : UNE FUSION QUI SE HEURTE ENCORE A LA
DISPERSION IMMOBILIERE DES SITES CONSULAIRES
1.1
Une fusion longuement préparée avec un souci de maintenir la
proximité avec les agriculteurs
La chambre d’agriculture de région Ile-de-France (CARIF) est née le 1
er
janvier 2018
de la fusion des trois chambres d’agriculture d’Ile-de-France : la chambre régionale
d’agriculture d’Ile-de-France (CRAIF), la chambre interdépartementale d’agriculture
d’Ile-de-France (CIAIF) et la chambre départementale d’agriculture de Seine-et-Marne
(CDA77).
1.1.1
La situation des trois chambres d’agriculture d’Ile-de-France avant le
1
er
janvier 2018
Des trois chambres fusionnées, la CIAIF était la plus importante, avec en 2018, 65
agents pour un budget de 6,2 M
€
. Elle exerçait son activité sur trois départements de la grande
couronne (Essonne, Val d’Oise et Yvelines) ainsi que sur Paris et la petite couronne. La CDA77
comptait 57 agents pour un budget de 6,3 M
€
. La CRAIF ne comptait que quatre agents pour
un budget de 950 000
€
.
Un mouvement de mutualisation avait été engagé à partir de 2014, donnant lieu en 2015
à une mise à plat des caractéristiques propres à chacune des trois chambres. C’est au cours de
cette phase préliminaire que la convergence des missions, de l’organisation et des moyens, ont
été décidés. Pour l’exercice des missions, plusieurs principes ont présidé à l’établissement
d’une chambre de région, avec le souci d’un renforcement du service aux agriculteurs, le
maintien de la proximité autour des sites principaux (trois en Seine-et-Marne, six en
Ile-de-France « ouest ») et le souhait de maintenir les effectifs.
Dès le départ, certains membres de la CIAIF ont exprimé des interrogations sur les
conditions de ces évolutions structurelles, en particulier s’agissant du patrimoine de cette
chambre préexistante. Celle–ci, du fait de ses antennes, mais aussi des locaux de son ancien
siège au Chesnay, a cherché, à l’aide de consultations juridiques, à trouver des possibilités de
préserver ses importants biens immobiliers d’une possible disparition après absorption dans la
chambre de région. La question immobilière est d’emblée le marqueur de la réalité de la fusion
entre les anciennes chambres consulaires.
Une autre question a été également abordée au cours de cette phase préparatoire : celle
de la divergence des taux de TATFNB
1
entre la CIAIF et la CDA de la Seine-et-Marne. Le taux
moyen était de 9,3 % en Seine-et-Marne contre 4,18 % en Ile-de-France ouest, sans qu’il y ait
1
Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
9
d’écarts aussi importants sur les valeurs locatives cadastrales des terres. La tutelle avait admis
le principe du maintien, à titre dérogatoire, de la fiscalité correspondant aux deux anciennes
circonscriptions fiscales en cas de fusion.
En plus de ce projet de fusion, un processus de « mutualisation » des fonctions support
(appui juridique, administratif et comptable) a été engagé conformément aux dispositions du
décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture et du décret
n°2017-670 du 27 avril 2017 venu le modifier. Ce processus de mutualisation a abouti au
transfert vers la chambre régionale, à compter du 1
er
juillet 2017, de 11 postes de la CIAIF et
de 10 postes de la CDA 77. En septembre 2017, à partir de l’organigramme cible de la CARIF,
des fiches de postes ont été rédigées pour permettre les affectations de personnels et les
recrutements éventuels avant la fin du semestre.
La question de l’élevage, avec la structure associative de l’établissement régional de
l’élevage (ERE), créait des difficultés particulières, à la fois en raison de sa complexité
organisationnelle mais aussi à cause de la diversité des compétences humaines concernées. Ceci
devait aboutir à une intégration seulement partielle de l’ERE dans la nouvelle chambre de
région, sous forme d’un service propre.
Le 27 novembre 2017, une session commune des trois chambres a entériné le processus
en donnant son avis sur le projet de décret
2
prévoyant de mettre fin à l’existence de la CIAIF et
des deux autres chambres pour créer la chambre de région. La session a approuvé en outre le
budget 2018.
1.1.2
La création de la CARIF au 1er janvier 2018
La fusion intervenue au 1
er
janvier 2018 a donné lieu à un nouvel établissement qui a
d’abord dû traverser une phase transitoire d’un an avant le renouvellement électoral de 2019.
En ce qui concerne la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) que
perçoivent les chambres d’agriculture en application de l’article 1604 du code général des
impôts (CGI), le principe a été retenu dès le départ de maintenir les produits différenciés des
deux anciennes circonscriptions fiscales
3
.
Par ailleurs, l’exercice 2019 a été marqué par l’absorption de l’établissement régional
de l’élevage (ERE), organisme de droit privé, par la CARIF, donnant lieu à l’intégration dans
l’organigramme de la chambre du service de l’élevage en application de la délibération
2
Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017.
3
Conformément au dernier alinéa du II de l'article 1604 du CGI, les chambres interdépartementales d'agriculture
ou les chambres d'agriculture de région créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter, pour les impositions
établies au titre des six années suivant celle de leur création, «
des produits différents pour chaque département de
leur circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription
de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent
II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la
chambre pour chaque département par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties
du département
» (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 83). Lors de la session du
30 novembre 2021, la CARIF a décidé de maintenir les taux historiques des chambres fusionnées jusqu’en 2025
(délibération n°21-078).
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
10
n°18- 032 adoptée lors de la session du 22 novembre 2018, prise sur le fondement de l'alinéa 1
de l'art. L. 653-7 du code rural et de la pêche maritime. Il a cependant fallu attendre la session
du 23 mai 2022 pour que soit formellement dissous l’ERE, et celle du 29 novembre 2022 pour
que l’intégration du patrimoine de l’ERE dans celui de la CARIF soit entérinée.
Lors du séminaire des élus consulaires de juin 2022, un premier bilan, à mi-mandat, a
été tiré de la fusion. Il a été axé sur deux enjeux majeurs pour la chambre consulaire, celui de
préserver la proximité avec les collectivités territoriales et de maintenir la qualité de service aux
agriculteurs. Sur ces deux points, le bilan apparaît mitigé.
Concernant la relation avec les collectivités territoriales, le séminaire aboutit au constat
que 100 % des intercommunalités avaient été rencontrées, que la part du chiffre d’affaires de la
chambre liée aux prestations avec les collectivités avait augmenté et que plus d’un tiers des
intercommunalités avaient passé une convention avec la CARIF. En matière d’urbanisme, la
chambre note que grâce à une moyenne de 100 avis/an sur les PLU, 60 % de ses
recommandations ont été suivies d’effets dans les documents d’urbanisme et ceux relatifs aux
infrastructures. La création d’un pôle dédié aux collectivités territoriales expliquerait selon la
chambre cette réussite. Il manque cependant encore des référents pour toutes les
intercommunalités de la région afin de s’ancrer dans le tissu local. La CARIF reconnaît en effet
elle-même le peu de «
lisibilité de la communication de la chambre auprès des collectivités
».
Elle considère avoir manqué de temps pour les rencontres avec les élus et d’une connaissance
des collectivités du territoire. Les « remontées terrain » ont fait défaut pour saisir les attentes
des élus locaux.
À propos de la relation client avec les agriculteurs, le bilan à mi-mandat met en lumière
plusieurs points positifs comme : le maintien des cercles d’échange avec les agriculteurs ; le
maintien des antennes de proximité, voire l’ouverture d’une nouvelle antenne à Provins ; le
développement de journées fermes ouvertes (ex. journées diversification, rallye innovation
élevage) ; l’augmentation des diffusions d’informations aux agriculteurs, notamment grâce à la
communication par voie de courriels. On constate toutefois que les bulletins d’information
générale de la chambre (cf. Chambre
Le Mag
, Ile-de-France Élevage) n’ont pas encore été repris
alors qu’ils sont des produits « attendus des agriculteurs ». Ainsi, la CARIF estime que sa
communication n’a pas réussi à pallier l’image de perte de proximité du fait d’une
régionalisation mal comprise par les agriculteurs. Pour l’avenir, la chambre souhaiterait mieux
identifier les « besoins terrain » des agriculteurs, rester en connexion avec eux et préserver,
mieux que par le passé, la stabilité des équipes de conseillers. Elle identifie néanmoins une
difficulté structurelle du fait d’un nouveau champ d’action plus vaste, d’échelle régionale, à
couvrir. La question des transports revient de manière récurrente dans les difficultés de gestion,
tant pour les personnels administratifs que techniques.
Le président représente la chambre d'agriculture auprès des pouvoirs publics et en
justice et s'exprime à ce titre en son nom. Il est également l'ordonnateur des recettes et dépenses
de la chambre. Le bureau assiste le président dans sa fonction exécutive. Composé de membres
désignés par la session, il a qualité pour donner l’avis de la chambre d’agriculture entre les
sessions et en cas d’urgence. Réunissant l’ensemble des 69 membres élus et quatre membres
associés de la chambre d’agriculture de région Ile-de-France, la session se réunit au moins deux
fois par an. Elle a le pouvoir de statuer dans tous les domaines, à l’exclusion de ceux pour
lesquels des pouvoirs propres ont été confiés au président ou au bureau. Elle donne des avis,
émet des v
œ
ux auprès des pouvoirs publics et délibère sur un certain nombre de sujets (ex.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
11
politique générale de l’établissement, tarification des prestations et services rendus par
l’établissement, subventions, budget initial et rectificatif).
1.2
Des implantations dispersées, traduction d’une certaine inertie
Produit d’un processus de fusion où la question immobilière a été discutée, la CARIF
reste implantée sur de nombreux sites correspondant aux sièges des anciennes chambres
regroupées mais aussi à des bureaux parisiens, utiles par leur centralité, et plusieurs locaux
techniques réservés à l’accueil des conseillers agricoles ou à des expérimentations
agronomiques.
Le siège de la chambre est situé à Paris
4
. En location, les bureaux parisiens du 6, avenue
Marceau s’étendent sur 224 m², dont 124 m² de salle de réunion. Ils servent aux réunions des
élus et des comités de direction, mais également à l’accueil de fonctions transverses (ex.
communication, pôle agriculture urbaine, gestion des dossiers de subventions régionales).
Les deux sièges historiques des chambres départementales fusionnées sont
respectivement situés à Le Chesnay
5
(Yvelines) et Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne). La
CARIF y est propriétaire de surfaces respectives de 1 488 m² et 3 362 m² avec, en plus, 75 m²
en location à l’usage du gardien du site du Chesnay. Les deux implantations accueillent des
missions administratives support ou des missions techniques (ex. économie agricole,
environnement).
S’ajoutent neuf implantations de locaux à vocation technique
6
et de contact avec les
agriculteurs pour les conseillers agricoles de la CARIF, d’une surface totale de 1055 m² avec
des régimes de pleine propriété (599 m²) et de locations (456 m²).
1.3
Des locations à des tiers régulières et tardivement régularisées pour la
direction nationale des systèmes d’information de Chambres
d’agriculture France
Plusieurs organismes
7
sont locataires de la chambre dans ses locaux pour une surface
totale louée de 1 819,11 m
2
. Ces locations sont encadrées par des conventions de mise à
4
Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017. L’adresse postale de la chambre (19 rue d’Anjou - 75008 Paris) est
celle du siège de l’ancienne CRA d’Ile-de-France.
5
Sur le site du Chesnay, siège de l’ancienne CIAIF, la CARIF a maintenu l’essentiel de ses propriétés à l’exception
du pavillon du gardien, d’une surface de 160 m², vendu le 14 février 2020 pour une valeur de 865 000
€
, conforme
aux estimations des services du Domaine consultés en amont de la transaction.
6
Il s’agit des sites de Cergy, Magnanville, Galluis, Auvernaux, Meaux, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-lès-Nemours,
Magny-en-Vexin et Provins.
7
Les organismes locataires de la CARIF sont, comme dans la plupart des chambres d’agriculture, des organismes
professionnels ou techniques agricoles et forestiers : FDSEA, CJA, Alliance Forêt, CRPF, FD Service info,
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
12
disposition, des baux professionnels ou emphytéotiques. Les produits issus de ces diverses
locations se sont élevés à 142 834
€
en 2021.
En dehors de ces locations, aucune convention de mise à disposition de locaux ou de
bail locatif n’avait été passée, à la fin 2021, pour les bureaux dans lesquels sont installés les
personnels désormais rattachés à la direction nationale des systèmes d’information (DNSI)
dépendant de Chambres d’agriculture France (ex-APCA). Dans l’organisation instaurée par la
DNSI et les chambres d’agriculture, l’affectation de bureaux pour les personnels de la DNSI au
sein des chambres ne donnait pas lieu à compensation financière, mais cette organisation restait
informelle. Sa seule couverture juridique restait la délibération de la session APCA du
28 novembre 2018 (délibération n° 18-41) qui trouvait sa contrepartie dans des délibérations
« miroir » des chambres d’agriculture et ne prévoyait pas, durant la période de montée en
puissance de la DNSI, de modifier le modèle de flux financiers entre les chambres et l’APCA.
Comme déjà souligné par la Cour lors de son contrôle des comptes et de la gestion de
l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA, devenue Chambres d’agriculture
France) de 2020, cette situation, présentée comme transitoire, devait évoluer, les locations à
titre gracieux entre établissements dotés d’une personnalité morale distincte n’étant pas
autorisées. Les établissements et employeurs de ces personnels étant distincts, des conventions
devaient être conclues afin d’organiser juridiquement ces affectations et ainsi assurer la sécurité
des personnels de ces différents employeurs. La Cour a constaté que des conventions
d’hébergement ont finalement été signées en décembre 2022.
1.4
Un schéma directeur du patrimoine immobilier en suspens
Selon les dispositions du décret du 13 mai 2016 (article D. 512-1-2 4° du code rural et
de la pêche maritime, applicable aux chambres d’agriculture de région selon les dispositions de
l’article R. 512-15-2 dudit code), les chambres régionales d’agriculture ainsi que les chambres
d’agriculture de région doivent élaborer un schéma directeur du patrimoine immobilier (SDPI)
tenant compte des principes de la politique immobilière de l’État. Ce document doit permettre
de formaliser la stratégie consulaire en matière immobilière.
La CARIF n’a pas encore établi de schéma directeur immobilier depuis sa création alors
que le président de la chambre d’agriculture de région avait été destinataire des observations
antérieures de la Cour des comptes relative à la chambre interdépartementale d’Ile-de-France
sur ce point en 2018.
Les questions relatives à l’immobilier n’ont pas été traitées par la nouvelle chambre.
Selon elle, un état des lieux du patrimoine consulaire, confié à un cabinet spécialisé, est en cours
qui devrait déboucher sur un schéma directeur du patrimoine immobilier et être présenté lors
d’une session fin 2023.
La Cour prend acte de cet engagement qui doit être traduit dans les faits en 2023. Avec
une structure immobilière et des agents aussi dispersés qu’actuellement, il paraît en effet
CAERIF, GRDS, CGRIF, AS77, ERE, FDSPL, GAPEIQ, AGC, Cabinet Michel Gicquel, Groupama. Huit d’entre
elles ont plus de 100 m² de surface louée.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
13
difficile de considérer que le management de la CARIF soit optimal, en particulier sur le plan
des fonctions support administratives et de la gestion de l’équipe de direction.
Au regard du sentiment exprimé par les usagers et partenaires de la CARIF lors du
séminaire de juin 2022 et
via
le bilan à mi-mandat, la permanence des implantations des
anciennes chambres consulaires départementales ou départementales n’a pas véritablement
permis de rompre l’image d’éloignement du nouvel établissement des préoccupations de
terrain. C’est sans doute davantage dans une réflexion sur les modalités de travail, en particulier
de télétravail, et d’entretien de liens réguliers avec les collectivités territoriales et les
agriculteurs que passe le ré-ancrage de la CARIF sur le terrain.
Recommandation n° 1.
(CARIF) : Mettre en place, en 2023, conformément aux
dispositions du code rural et de la pêche maritime, un schéma directeur du patrimoine
immobilier de la chambre.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Produit d’une fusion longuement préparée entre les trois chambres consulaires
préexistantes, la CARIF a mis en
œ
uvre sa réforme territoriale et institutionnelle conformément
aux textes. La réforme reste toutefois peu lisible par les agriculteurs. Des pistes de progrès ont
été envisagées lors du séminaire de juin 2022, à mi-mandat.
Au cours de la fusion, la question immobilière a été éludée et la chambre d’agriculture
de région demeure tributaire de nombreuses implantations sans pour autant que les
collectivités partenaires et les agriculteurs usagers n’aient le sentiment d’une proximité avec
la CARIF.
Afin d’aller au bout de la réforme engagée, il convient désormais de mener à bien le
regroupement des sites de la chambre, en mettant au point de nouvelles modalités de relations
avec les parties prenantes, et en développant le recours au télétravail et l’utilisation des outils
numériques.
Dans cette perspective, la question du schéma directeur du patrimoine immobilier est
centrale. Ce document doit ainsi être établi courant 2023.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
14
2
LA CARIF ET LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
2.1
Points de repères sur l’agriculture francilienne
La circonscription de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France couvre huit
départements : l’Essonne, le Val d'Oise, les Yvelines, la Seine-et-Marne (grande couronne)
avec l’ensemble formé par Paris et les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
La région est soumise à un climat tempéré de régime atlantique avec des influences
semi-continentales. Les températures sont caractérisées par une relative douceur et régularité,
autour de 11°C en moyenne. Les 650 mm de précipitations annuelles sont bien répartis tout au
long de l’année. Les vents sont généralement faibles.
Sur le plan géologique, quatre plateformes structurales se dégagent depuis l’ère tertiaire
qui présentent toutes d’excellentes conditions pour la culture : le plateau de Beauce (calcaire de
Beauce assez perméable), le plateau de Brie (calcaire lacustre très peu perméable et sable), le
plateau de la Plaine de France (assise marno-calcaire) et le plateau du Vexin (calcaire grossier).
Premier bassin national de consommation alimentaire, l’Ile-de-France compte environ
12 millions d’habitants et accueille chaque année près de 40 millions de touristes. Face à un
besoin considérable, l’agriculture de la région parisienne est menacée par une urbanisation
galopante : de 1960 à 2010, environ 100 000 hectares de terres fertiles ont disparu au profit de
l’expansion francilienne. Près de 1 500 hectares de terres agricoles par an ont été transformés
en espaces urbains de 2000 à 2010. D’après les données d’Agreste, sur la période 2010-2020,
le rythme d’artificialisation a décru mais demeure soutenu avec près de 500 ha/an.
Selon les données du recensement agricole de 2010, on comptait une surface agricole
utile
(SAU)
régionale
de
579 000
ha,
soit
48 %
du
territoire
francilien.
Avec
4 836 exploitations, la SAU moyenne était de 120 ha. En 2020, l’Ile-de-France compte
4 425 exploitations agricoles, soit 600 de moins que lors du recensement précédent de 2010
(soit une baisse de 12 %).
La production se caractérise par une prédominance des céréales et des oléo-
protéagineux, avec 79 % de la SAU cultivés en céréales et oléo-protéagineux, dont 42 points
pour le seul blé tendre d’hiver (données recensement agricole 2020, cf. graphique n°1).
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
15
Graphique n° 1 : Répartition de la SAU par type de culture
Source : recensement agricole 2020
La région Ile-de-France est leader dans plusieurs productions végétales : 1
er
rang en
France pour le cresson et le persil, 2
ème
rang pour le colza et pour les oignons blancs, 3
ème
rang
pour la féverole et les fèves, la betterave industrielle, le lin textile ; 4
ème
rang pour l'orge de
printemps et la pomme de terre de consommation ; 7
ème
rang pour le blé dur ; 8
ème
rang pour le
pois protéagineux, le blé tendre et la laitue. La part de l’agriculture biologique demeure assez
modeste dans la région avec seulement 6 % de SAU (donnée du recensement agricole 2020).
Si le nombre des exploitations est en diminution sur dix ans, la population des
exploitants apparaît quant à elle vieillissante : en 2020, 30 % des exploitants agricoles sont âgés
de plus de 60 ans (cf. graphique n°2).
Graphique n° 2 : Pyramide des classes d’âge des exploitants agricoles franciliens
Source : RA 2020
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
16
2.2
Une agriculture francilienne confrontée à une contrainte hydrique et à
des tensions institutionnelles croissantes
Le territoire couvert par la CARIF se situe, pour l’essentiel, sur une partie du périmètre
de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN).
La CARIF s’estime globalement bien impliquée dans les organes de gouvernance de la
politique quantitative de l’eau. Elle regrette cependant la sous-représentation de la profession
agricole «
dans certaines instances où l’agriculture est parfois au centre du débat et où des
décisions très impactantes pour les agriculteurs peuvent être prises
». Selon la CARIF, les
relations avec l’Agence de l’eau seraient par ailleurs à renforcer avec la profession agricole afin
de permettre une meilleure compréhension et un meilleur partage des programmes d’actions.
Sur le fond, les travaux régionaux du Varenne de l’eau et du changement climatique
entrepris en 2019 et 2020 ont mis en évidence la problématique de l’accès à l’eau, en particulier
pour les productions légumières en zone péri-urbaine. Au vu de l’achèvement récent de ces
travaux, aucune mesure concrète n’a encore été mise en
œ
uvre. Selon la CARIF, il y a pourtant
nécessité d’agir. La dégradation des ressources en eau, particulièrement en Seine-et-Marne, est
un sujet préoccupant pour les agriculteurs depuis les années 1990, qui tend à s’accentuer au fil
de printemps et d’étés de plus en plus chauds et secs.
Dans le cadre du 11
ème
programme des agences de l’eau, les financements des actions
liées notamment aux aires d’alimentation de captages ont toutefois été revus de manière
contraignante pour l’agriculture. Ils s’appliquent sur tous les captages en Ile-de-France. La
priorité a été donnée à l’amont de Paris. Le financement des actions dans les aires
d’alimentation de captages est surtout lié à la gestion qualitative et peu à la gestion quantitative
malgré les actions à conduire dans ce domaine. La CARIF souligne finalement que «
le
paradoxe que nous pouvons relever est qu’entre la demande sociétale de productions locales
notamment légumières et la nécessité, pour produire ces productions, d’eau disponible, des
solutions devront être trouvées
».
Cette situation d’incompréhension et de tension croissante a débouché sur des actions
contentieuses portant sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Seine-Normandie jugé trop strict par la chambre consulaire et plus généralement le milieu
agricole, en particulier au regard des types d’agriculture considérés comme « vertueux ». Ceci
est également le cas pour la réflexion sur l’accès à l’eau et la création de retenues permettant de
stocker l’eau en période excédentaire pour l’utiliser en période de tension. La CARIF estime
que «
L’agriculture a besoin de temps, d’expérimentations et de la recherche pour tester,
expertiser et développer des actions permettant la résilience et l’atténuation des effets vis-à-vis
du changement climatique
».
La chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et la chambre interdépartementale
d'agriculture de l'Ile-de-France, dont découle l’actuelle CARIF, ont ainsi engagé en 2016, aux
côtés des chambres d'agriculture du bassin Seine-Normandie et d'autres organisations
professionnelles agricoles, une action en contentieux sur le SDAGE 2016-2021. Le recours a
été techniquement et juridiquement porté par la chambre régionale d'agriculture de Normandie,
chacune des structures impliquées ayant participé financièrement à ce portage. À la suite d’une
longue procédure juridique, le SDAGE 2016-2021 s’est finalement appliqué.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
17
Concernant le SDAGE 2022-2027, du fait – selon la CARIF – «
d'un cadre trop strict
du projet de SDAGE mis en consultation, notamment au regard des types d'agriculture
soutenus, de la réflexion sur l'accès à l'eau, et de la création de retenues
», la chambre a porté
un avis défavorable par délibération de sa session du 22 avril 2021. Au bout du compte, ce
SDAGE, voté par le comité de bassin en mars 2022, a fait l'objet d'un vote "contre" par les
représentants de l'agriculture au sein de cette instance. À la suite d’un recours gracieux du
collectif agricole, qui s’était déjà mobilisé contre le précédent SDAGE, devant le préfet de
région, qui l’a rejeté le 1
er
juin 2022, les représentants du monde agricole ont de nouveau décidé
de saisir le tribunal administratif de Paris en annulation du SDAGE 2022-2027 le 18 septembre
2022. Les moyens invoqués par les requérants en annulation se fondent sur des éléments de
procédures (ex. évolution de la composition du comité de bassin entre la phase d’examen du
projet de schéma directeur et son approbation, limitation de la capacité dans la phase de
consultation du public à modifier substantiellement l’économie générale du SDAGE), mais
aussi de fond, avec une trop faible prise en compte des exigences du monde agricole dans la
gestion équilibrée de la ressource.
Finalement, le cas de la CARIF illustre la difficulté d’assumer à la fois une production
agricole de proximité en Ile-de-France, susceptible de servir l’alimentation des Franciliens en
circuit court et les exigences croissantes des acteurs de la protection de la ressource en eau, en
particulier l’Agence de l’eau, qui se doivent de veiller à l’équilibre d’ensemble des usages de
l’eau dans le bassin. De cette tension naît un contentieux devenu récurrent.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’agriculture d’Ile-de-France est fort contrastée, à la fois très productive, notamment
en matière de céréales mais aussi très urbaine, avec une forte pression d’étalement urbain. De
fait, les tensions entre les usages, en particulier les usages de l’eau, y sont exacerbées.
La CARIF et la profession agricole sont confrontées à une régulation de plus en plus
exigeante de la ressource hydrique dans leur bassin à laquelle elles s’opposent de manière
récurrente alors qu’elles devraient y prendre toute leur part.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
18
3
LA
GESTION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ET
LA
SITUATION FINANCIERE
3.1
Des efforts à poursuivre pour structurer la fonction financière et
redresser la situation comptable résultant de la fusion
3.1.1
L’organisation financière de la chambre de région
Le service des affaires financières est rattaché au directeur des ressources, lui-même
rattaché au directeur général. Le responsable, chargé du budget de l’établissement et de
l’ingénierie financière, est assisté de deux comptables en charge de la chaîne de la dépense et
de la recette (traitement des factures fournisseurs et émission des titres de recettes
via
Octagri).
Un poste de contrôleur de gestion figure dans l’organigramme. Il est à noter que, sur la période
sous revue, la chambre a connu une vacance du poste de responsable des affaires financières de
deux ans, en 2019 et 2020, ce qui a perturbé le fonctionnement de la chambre. L’agence
comptable a été fortement sollicitée sur cette période dans sa fonction de conseil de
l’ordonnateur.
La chambre a continué d’utiliser l’outil Muse jusqu’en 2021. Les retards de
développement de l’outil Qualiac, considéré comme trop complexe et incomplet, ont conduit la
CARIF à en repousser le déploiement à 2022. La chambre connaît malgré tout de nombreuses
difficultés dans la mise en
œ
uvre de cet outil. Elle souligne des problèmes de paramétrages
bloquants à chaque étape du déploiement qui nécessitent un accompagnement constant de la
cellule nationale et une mobilisation forte des équipes de la chambre. Un module non-
développé, comme le rapprochement bancaire, oblige ainsi les équipes à l’effectuer sur Excel,
rendant plus longue, plus complexe et plus fragile cette procédure. D’autres opérations comme
la reprise des soldes ou celle des immobilisations n’avaient pas pu être effectuées à mi-juin
2022.
Enfin, la chambre a soulevé un problème de paramétrage de Qualiac pour le processus
de validation des ordres de recettes. Elle a toutefois indiqué que cette difficulté, partagée par
d’autres chambres, était remontée régulièrement à Chambres d’agriculture France.
La CARIF a appliqué le plan comptable de l’instruction M92 jusqu’au 31 décembre
2019 et a débuté l’exercice 2020 en appliquant le nouveau plan comptable issu de l’instruction
M9 du 6 juillet 2015
8
.
-
L’agence comptable
L’agence comptable est actuellement composée de deux personnes : l’agent comptable,
qui exerce ses fonctions en adjonction de service une demi-journée par semaine, et un agent de
8
Si l’article 3 de l’arrêté du 1
er
juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables prévoyait
l’application de ces normes à compter du 1
er
janvier 2016, son article 4 2° mentionnait la possibilité d’y déroger,
pour divers établissements, dont font partie les chambres d’agriculture, au plus tard, jusqu’au 1
er
janvier 2020.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
19
la chambre affecté à temps complet auprès de l’agence comptable. Il n’existe pas de plan de
contrôle hiérarchisé de la dépense, ce que l’agent comptable impute aux insuffisances du SI
Qualiac. Il examine la possibilité de créer un service facturier.
-
Les régies
La chambre de région Ile-de-France a institué en 2018 deux régies d’avances
« territoriales », respectivement au Chesnay et au Mée-sur-Seine, correspondant aux sièges des
anciennes chambres interdépartementale et départementale. Ces deux régies ont été créées par
décisions du président du 4 mai 2018. L’avis conforme de l’agent comptable figure bien sur les
décisions. Ces deux régies ont été contrôlées par l’agent comptable et les procès-verbaux de
vérification, en date respectivement des 28 mars 2019 et 13 octobre 2019, n’ont pas mis en
lumière de manquant en caisse ou d’anomalie dans la tenue de la comptabilité.
La troisième régie créée le 1
er
décembre 2020 n’a pas encore fait l’objet de vérification.
Également basée au Mée-sur-Seine, elle a été créée pour faciliter le règlement des frais de
réception par le directeur général. A été nommé en qualité de régisseur d’avances le directeur
général de la chambre. Cette nomination pourrait aller à l’encontre de l’article 3 du décret
n°2019-798
du 26 juillet 2019 qui prévoit que, sauf dérogation, les fonctions de régisseur ne
peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d’ordonnateur ou disposant d’une délégation
à cet effet. Or, le directeur général a reçu délégation de signature pour signer des bons de
commande de façon limitative et constater le service fait des devis et factures
9
. Par ailleurs,
recouvrant en partie le périmètre de la régie existante au Mée-sur-Seine, cette dernière aurait
pu être modifiée pour en élargir le champ. Enfin, la solution de la carte affaires pour le
règlement des frais de réception du directeur général, notamment du fait de sa mobilité,
mériterait d’être étudiée dans le cadre d’une nouvelle réflexion annoncée en 2023 par la
chambre sur l’opportunité du maintien de la régie afférente aux frais de réception.
3.1.2
La procédure et les prévisions budgétaires
3.1.2.1
Une procédure d’établissement des documents budgétaires à fiabiliser
Le premier budget de la CARIF a été préparé par les trois chambres fusionnées
conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 28 décembre 2017. Il a été voté par
les membres des trois chambres réunis en une session commune le 27 novembre 2017.
La présentation des budgets a été variable jusqu’en 2020 et se rapproche davantage
depuis lors de la norme fixée par l’APCA
10
sans être complètement identique. La présentation
actuelle comporte en effet 17 axes de destination dont un axe « Représentation », des axes
relatifs aux fonctions support (administration, communication, informatique) et des axes
9
Décision n° 2018-01 portant délégation de signature au directeur général.
10
La norme fixée par l’APCA (devenue Chambres d’agriculture France) comporte une mission représentation et
une mission intervention, elle-même divisée en sept programmes : 1. Animal, 2. Végétal, 3. Entreprise et stratégie,
4. Territoire 5. Environnement et société, 6. Fonctions support et ressources et 7. Activités annexes.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
20
opérationnels tels que l’élevage, la forêt ou les cultures spécialisées. Néanmoins, ces axes, qui
sont propres à l’organisme et à ses spécificités, ont été validés avec les tutelles.
S’agissant de la procédure budgétaire, selon l’article D. 511-75 du CRPM, le budget
initial doit être soumis à l’approbation du préfet avant le 30 novembre de l’année précédant
celle pour laquelle il est établi. Les modifications apportées à ce budget peuvent être adoptées
en cours d’exercice. Le dernier budget rectificatif est présenté au préfet avant le 15 septembre
de l’année au titre de laquelle le budget initial a été établi.
Globalement, la chambre a adopté ses budgets initiaux conformément aux dispositions
de l’article D. 511-75 du CRPM. Au-delà du délai d’adoption des budgets qui est globalement
respecté, celui de la transmission au préfet l’est beaucoup moins et a fait l’objet d’observations
de la tutelle notamment dans un courrier co-signé du DRFIP d’Ile-de-France et de Paris et du
préfet de la région Ile-de-France
11
. La transmission tardive de ceux-ci ne permet pas à la tutelle
d’approuver ces budgets en amont.
Par ailleurs, chaque année, au moins un budget rectificatif doit être présenté au préfet et
ce, avant le 15 septembre de l’exercice concerné. Seul l’exercice 2019 a connu l’adoption de
budgets rectificatifs avant cette date butoir. Le deuxième a été adopté tardivement, le 30
novembre 2019, date correspondant à l’adoption du budget initial de 2020. La tutelle a
également rappelé ce point dans le courrier précité
« l’adoption d’un budget annuel rectificatif
conformément à l’article D. 511-75 du code rural, dans un calendrier de nature à lui conférer
une portée effective sur l’exercice annuel, constitue la première application du principe de
sincérité budgétaire, qui implique l’exhaustivité, l’exactitude mais aussi la cohérence des
informations financières. »
S’agissant des comptes financiers, la chambre n’en a adopté aucun dans les délais
prescrits par la réglementation
12
: avec un retard de près de trois mois en 2019 et cinq à six
semaines en 2020, 2021 et 2022. Les retards d’approbation par la tutelle sont la conséquence
d’une transmission tardive du compte financier aux autorités compétentes, l’agent comptable
invoquant également un calendrier inadapté des sessions.
3.1.2.2
Des prévisions budgétaires à fiabiliser
S’agissant de l’équilibre des budgets votés, sur la période examinée, excepté en 2020,
les budgets initiaux ont toujours été votés en s’appuyant largement sur le fonds de roulement.
Le niveau d’exécution des recettes et des dépenses prévisionnelles traduit la difficulté
rencontrée par la chambre pour établir des budgets réalistes au regard de son nouveau périmètre
en 2018, qui a de nouveau changé en 2019 et qui a subi les effets de la crise sanitaire en 2020
et 2021 (cf. annexe n°2). Mais cette difficulté concerne particulièrement les prévisions
budgétaires d’investissement pour lesquelles les taux d’exécution sont faibles du fait de
11
Courrier du 1
er
octobre 2021.
12
En application des dispositions des articles 212 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, le compte
financier doit être arrêté par l’organe délibérant au plus tard 75 jours après la clôture de l’exercice (15 mars N+1),
approuvé par la tutelle avant le 15 avril et être adressé au juge des comptes au plus tard le 30 avril.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
21
prévisions d’opérations ou de cessions immobilières reportées (report de l’achat d’un site dans
le Val d’Oise et report de la vente du site de Cergy), ce qui souligne encore l’importance
d’établir une programmation pluriannuelle des investissements.
Ces difficultés ont également été soulignées par la tutelle dans ses courriers
d’approbation des budgets et des comptes financiers. La visibilité sur les documents financiers
transmis n’est que partielle, la chambre ne disposant pas de plan pluriannuel d’investissement
permettant de mesurer la soutenabilité de sa stratégie immobilière et ce alors même que les
opérations d’acquisition ou de cession de la chambre ont eu des impacts directs sur ses résultats
et l’évolution de ses ratios financiers.
La tutelle a indiqué dans son dernier courrier vouloir
« entretenir un dialogue étroit sur
sa situation et ses activités »
par la mise en place de réunions trimestrielles à partir du 4
ème
trimestre de l’année 2021. La chambre a indiqué que ces réunions n’ont pas encore eu lieu et
que les réunions préalables aux sessions continuent de se tenir avec les services de la DRIAAF,
de la préfecture et de la DRFIP.
La chambre souligne désormais que «
la programmation pluriannuelle des
investissements de la chambre est en lien avec le schéma directeur du patrimoine immobilier
»
et donc avec son calendrier qui prévoit «
la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement
à la session de fin d’année 2023
» (voir
supra
paragraphe 1.4). D’une manière générale, des
efforts sont attendus de la chambre pour l’adoption des documents budgétaires dans les délais
requis par la règlementation et pour fiabiliser ses prévisions budgétaires à l’aide d’une
programmation pluriannuelle des investissements.
Recommandation n° 2.
(CARIF) :
Adopter
une
programmation
pluriannuelle
des
investissements de la chambre, avant fin 2023.
3.1.3
Une absence de contrôle interne, un contrôle de gestion à construire
En vertu des articles 215 et 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, les établissements visés doivent mettre en place un
dispositif de contrôle interne budgétaire (CIB)et de contrôle interne comptable (CIC). En vertu
du cadre de référence applicable aux organismes
13
, les cartes des risques budgétaires et
comptables actualisées et validées par l’organe dirigeant devaient être présentées à l’organe
délibérant qui devait valider, par ailleurs, le ou les plan(s) d’action associés avant le
31 décembre 2018
14
.
Un état du déploiement du contrôle interne budgétaire et comptable a été demandé à la
CARIF. Elle a indiqué que le processus de fusion et d’harmonisation des process entre les trois
chambres ne lui a pas permis de s’atteler à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne.
Cette démarche n’avait pas été mise en
œ
uvre non plus dans les ex-chambres.
13
Cf. arrêté du 17 décembre 2015 portant cadre de référence du contrôle interne budgétaire et comptable.
14
Note de service DGPE/SDGP/2018-820 du 8 novembre 2018.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
22
Au sein de la CARIF, le contrôle interne comptable et financier n’est donc ni organisé,
ni structuré. Quelques fiches de procédure consistant en des logigrammes d’actions permettent
d’identifier les étapes et acteurs de la chaîne de la dépense et des recettes. La chambre précise
qu’elles «
ont été réalisées à l’attention des agents pour présenter le fonctionnement du
nouveau logiciel Qualiac et que les modes opératoires sont édités par CDA France et sont mis
à disposition des collaborateurs concernés
». Néanmoins, ces fiches restent sommaires, sont
anciennes et ne permettent pas de documenter des processus budgétaires et comptables majeurs
comme celui des immobilisations, alors même que la chambre connaît des difficultés de
fiabilisation de son patrimoine. À noter que l’absence de transmission de ces documents n’a
jamais fait l’objet de remarques de la tutelle.
S’agissant du contrôle de gestion, l’organigramme de la CARIF identifie un poste de
contrôleur de gestion mais la chambre a indiqué qu’au regard des difficultés de recrutement,
ses missions consistent surtout à pallier le manque de personnel et le manque de fonctionnalités
des outils existants.
Concernant la comptabilité analytique, qui doit permettre d’appuyer le contrôle de
gestion par une analyse fine des coûts, la chambre n’en dispose pas sous MUSE. Une analyse
par service est conduite à travers la comptabilité budgétaire qui permet de retracer les charges
et produits par services de destination et d’origine dans le budget. La comptabilité analytique
n’en est donc qu’à ses prémices et nécessite d’être développée.
La Cour appelle l’attention de la chambre sur l’intérêt de développer le contrôle interne
et le contrôle de gestion, qui permettent d’avoir une meilleure vision des enjeux et des risques
ayant un impact financier afin d’optimiser les choix de gestion et d’améliorer la qualité des
comptes. D’ailleurs, la signature du COP État-réseau des chambres d’agriculture pour 2021-
2025, qui prévoit explicitement comme indicateurs de résultat, la mise en place d’une politique
de contrôle interne comptable et financier du réseau (cartographie des risques, plans d’action
de contrôle interne, mise en place d’audit interne)
15
et la mise en place d’une comptabilité
analytique harmonisée
16
, doit pousser la chambre de région à mettre en place ces dispositifs
dans les prochaines années.
La Cour prend note des intentions de la chambre relatives au déploiement en cours du
contrôle de gestion et s’agissant du contrôle interne d’une «
démarche organisée et structurée
de contrôle interne comptable et financier dès l’exercice 2023, sur le fondement de l’arrêté du
17 décembre 2015 portant cadre de référence du CIBC
». La chambre précise que cette
démarche s’appuiera sur la définition d’une cartographie des risques partagée entre
l’ordonnateur et le comptable, assortie d’un plan d’actions et d’une évaluation de l’échelle de
maturité des risques.
15
Dans tout le réseau, au plus tard au second semestre 2023.
16
Dans 30 % du réseau des chambres au plus tard fin 2023, 70 % en 2024 et dans 100 % du réseau des chambres
au plus tard fin 2025.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
23
Recommandation n° 3.
(CARIF) : Mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion et
de contrôle interne, au plus tard dans les délais prévus par le contrat d’objectifs et de
performance État-réseau des chambres d’agriculture.
3.1.4
Des efforts de régularisations comptables à poursuivre
Les comptes financiers, notamment les annexes produites par l’agent comptable,
détaillent les nombreuses opérations de régularisation et d’harmonisation effectuées depuis la
fusion. Des anomalies comptables ont été régularisées et des opérations d’harmonisation des
méthodes comptables rendues nécessaires par la fusion des différents établissements, ont été
menées. Ainsi, les méthodes d’amortissement des immobilisations ont été harmonisées, les
financements externes de l’actif en partie fiabilisés
17
, les passifs sociaux régularisés, les
provisions pour risques et charges auditées et reprises car sans objet. Néanmoins, des anomalies
persistent, sur lesquelles l’agent comptable a appelé l’attention de l’ordonnateur dans ses
rapports, et qu’il conviendra de régulariser dans les années à venir.
3.1.4.1
Des imputations comptables erronées
La CARIF affecte systématiquement en réserves, au cours de l’exercice N, le résultat
net de l’exercice N-1, que celui-ci soit excédentaire ou déficitaire, et cela sur délibération de la
session. Par exemple, elle a comptabilisé directement de 2018 à 2021 au compte 106821
« Réserves facultatives » son résultat net comptable déficitaire des exercices 2017 et 2018 alors
même qu’un important report à nouveau débiteur (4,3 M
€
) figure dans les comptes depuis 2018.
Ainsi en 2020, le résultat excédentaire dégagé n’a pas pu permettre de commencer à apurer cet
important report à nouveau débiteur. Cette situation est contraire aux principes comptables
définis dans l’instruction M9 qui précise que le résultat déficitaire est crédité par débit du
compte 110, dans la limite du solde créditeur du report à nouveau, puis du compte 119 pour le
surplus. La Cour prend note qu’une régularisation de cette «
anomalie comptable
» antérieure
à la fusion régionale, déjà proposée par l’agent comptable en vue de l’apurement du report à
nouveau débiteur par imputation sur les réserves, sera à nouveau soumise à la session.
Concernant les biens immobilisés, la chambre n’effectue aucun rapprochement entre
l’inventaire comptable et les états financiers. De plus, elle ne dispose pas d’un inventaire
physique de ses biens, à l’exception du matériel informatique. Ceci ne permet pas de garantir
que l’évaluation du patrimoine est fiable et que tous les biens détenus par la chambre sont
correctement inscrits et valorisés à l’actif du bilan. Malgré les actions de sensibilisation de
l’agent comptable sur la nécessité d’établir un plan d’action partagé de fiabilisation de l’actif et
17
Des travaux de fiabilisation des comptes de bilan ont été menés par l’identification des financements rattachés
à des actifs déterminés : en 2019, cette opération a porté sur 1 M
€
de subventions, 224 881
€
ayant fait l’objet
d’une reprise. Les financements externes de l’actif en provenance de l’État ont fait l’objet d’une reprise au compte
de résultat en 2020 pour 414 222
€
. Des travaux restent à mener notamment sur les financements externes de l’actif
en provenance de la région et des départements.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
24
la reconnaissance par l’ordonnateur de l’intérêt de cette démarche, celle-ci ne s’est pas traduite
concrètement par l’établissement de cet inventaire. Si les services de l’ordonnateur poursuivent
cette démarche de fiabilisation
18
des comptes de bilan par l’identification des financements
rattachés à des actifs déterminés, la fiabilisation engagée du bilan et des états de la CARIF n’a
pu complètement être effectuée par l’agent comptable, comme c’est le cas des financements
externes de l’actif
19
.
Par ailleurs, l’état de l’actif ne remonte pas les montants inscrits au compte 23
« immobilisations en cours » (1 257,68
€
à l’état de l’actif contre 362 408,20
€
en balance) et
ceux inscrits sur les comptes d’immobilisations financières (6 366,06
€
contre 967 177,41
€
en
balance).
Enfin, les immobilisations financières de la chambre et notamment ses participations
restent à fiabiliser pour obtenir une image fidèle du patrimoine financier.
3.1.4.2
Une comptabilisation des participations à corriger et un suivi à organiser
Sur la période, la session n’a pas pris de nouvelles participations.
Un écart de 26 566,63
€
est constaté entre l’état des participations et les valeurs
comptabilisées à l’actif du bilan au 31 décembre 2021. L’agent comptable interrogé dans le
cadre du contrôle des comptes a produit les justificatifs des participations de la chambre
d’agriculture et a mis à jour l’état des participations pour la production du compte financier
2021. Néanmoins, le montant de cet état, qui s’élève à 202 167,43
€
, ne correspond pas à
l’enregistrement au compte 261 « participations » d’un montant de 175 600,80
€
.
Tableau n° 1 : Tableau des participations de la CARIF
Libellé
Montant
(en
€
)
Date de prise de
participation
Date de dernière
justification
FNAGE
34 538,31
€
23/09/2014
04/07/2022
FGVPCA
2 744,07
€
13/03/1969
04/07/2022
SEMAVO AMENAGEUR
1 666,67
€
21/01/1969
03/06/2022
SAFER IDF
47 519,00
€
20/03/1964
26/04/2022
SARL SESAIF
3 750,00
€
09/11/2004
31/12/2020
SARL ACTA INFORMATIQUE
5 760,00
€
03/12/1992
16/06/2022
SA BIODECAP INDUSTRIES
101 528,16
€
21/04/1998
Néant
18
Annexe au compte financier 2021, p 6 :
« Sur production de justificatifs par l’ordonnateur, un montant de 90
170,99
€
a été transféré du compte 1312 « Régions – Financements non rattachés à des actifs déterminés » vers
le compte 13412 « Régions – Financements rattachés à des actifs déterminés » ».
19
Annexe au compte financier 2021, p 7 :
« L’établissement a perçu les financements externes de l’actif suivants :
128 193,39
€
de la part du Conseil régional Ile-de-France et 265 000
€
de la part du Conseil départemental de
Seine-et-Marne. Les services ordonnateurs n’ont pas été en mesure de justifier du rattachement des financements
à des actifs déterminés. Dès lors, il n’a pas été procédé à la reprise au compte de résultat de la quote-part des
financements reçus ».
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
25
Libellé
Montant
(en
€
)
Date de prise de
participation
Date de dernière
justification
CRCAMIF
1 753,16
€
08/03/1961
31/12/2020
APREHIF
762,25
€
15/06/1982
15/06/1982
SEMMARIS
1 143,37
€
06/03/1974
12/04/2021
SCI MAISON CER FRANCE
152,44
€
30/09/1998
Non datée
SCIC GATINAIS BOIS ENERGIE
100
€
12/12/2012
31/12/2020
SCIC VALOR VIANDE
750
€
21/11/2013
16/06/2022
TOTAL
202 167,43
€
-
-
Source : Comptes financiers de la CARIF
Cette fiabilisation est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de participations
sont très anciennes. Des justificatifs récents ont pu être demandés et produits par l’agent
comptable à la suite du contrôle des comptes. Néanmoins, des organismes interrogés par l’agent
comptable (APREHIF et BIODECAP INDUSTRIES) pour attester de la participation de la
chambre n’ont pas répondu. La chambre indique avoir sollicité des précisions quant à la
situation de ces deux entités.
La participation de la chambre dans la société BIODECAP représenterait 50 % du
montant des participations de la CARIF. Cette participation a bien été considérée par le préfet
des Yvelines le 24 novembre 1999 comme entrant dans le champ de l’article L. 511-5 du
CRPM. Il s’agit d’une participation dans une société de production et de valorisation de produits
abrasifs biologiques (produits agricoles transformés) pour des secteurs comme l’aéronautique,
le bâtiment, le transport, l’industrie, la cosmétologie. Cette participation n’a pu être justifiée, la
société ne répondant pas aux sollicitations de l’agent comptable.
Une provision de 101 528,16
€
, correspondant à la valeur des titres de participation que
la chambre détient dans la société, avait été constituée en 2011, la société étant en situation de
perte de capital. La consultation du registre national de commerce et des sociétés (RNCS)
permet de constater qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en 2004. Il est
également mentionné que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé, le 11 février 2016,
la clôture de la procédure après cession totale de l’entreprise. Ce qui a amené la chambre à
reprendre cette provision en 2020 celle-ci étant dès lors sans objet. Cela devrait également
conduire à une clarification de la situation de cette entreprise au regard du tableau des
participations de la chambre.
Pour la participation à l’APREHIF, qui est à l’origine celle de la CDA 77, les justificatifs
sont les statuts qui datent du 15 juin 1982. Interrogée sur ses liens avec cette association dont
l’existence juridique n’a pas été retrouvée, la chambre a indiqué que la participation détenue
par la CDA77 dans l'APREHIF a été reprise dans le bilan d'entrée de l'ASTREDHOR Seine-
Manche et qu’à l’appui d’un extrait du JO Associations du 18 mai 2022 il
« peut être
raisonnablement considéré que la CDA77 détient un lien capitalistique avec l'ASTREDHOR
(…). Il est expressément fait référence à l’association ASTREDHOR, en tant que structure de
contact. ».
Ces éléments constituent un faisceau d’indices sur la transformation ou l’absorption
de cette structure par une autre mais ils montrent que la chambre n’a pas organisé de suivi actif
de ses participations.
En effet, aucun suivi des participations, autre que celui organisé en lien avec l’agence
comptable sur la base des différentes pièces transmises par les entités, n’est effectué. Interrogée
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
26
sur ce point et sur sa participation aux conseils d’administration et ou assemblées générales de
ces organismes, la CARIF n’a pas apporté plus de précisions. Or, la participation aux conseils
d’administration des organismes dans lesquels elle détient des parts permettrait à la chambre de
réinterroger ses participations plus régulièrement et de suivre la situation financière des
organismes dans lesquels la chambre a engagé des fonds.
La Cour prend note de la volonté manifestée par l’agent comptable de procéder à une
opération de fiabilisation et d’ajustement du portefeuille des participations et invite dans ce
cadre à la chambre de réunir ou d’établir des documents comptables et d’organisation actualisés
sur la situation de la société BIODECAP et de l’APREHIF, sur les administrateurs représentant
la chambre dans les instances de ces sociétés et sur le montant du capital que continue à détenir
la chambre dans ces organismes.
3.1.4.3
Une attribution des subventions à revoir
L
’article D. 511-54-1
du CRPM prévoit que la chambre d’agriculture, réunie en session,
délibère sur les subventions et qu’elle peut déléguer au bureau cette compétence dans les limites
qu’elle détermine.
L’octroi des subventions de la CARIF a été encadré par deux délibérations au cours de
la période. Une délibération de la session du 5 avril 2018 (délibération n°18-005) portant
délégation au bureau pour l’attribution de subventions ponctuelles autres que celles prévues au
budget et une délibération du 18 février 2019 (n°19-003) de délégation d’attribution au bureau
pour l’attribution de subventions facultatives inférieures à 23 000
€
. Mais deux autres
délibérations de la session du 22 novembre 2019 (n°19-039) et du 24 novembre 2020 (n°20-
023), autorisant le président à renouveler les conventions de partenariat en vigueur, ont conduit
au renouvellement de conventions de partenariat comportant l’attribution de subventions qui
ont échappé à la compétence de la session et à celle du bureau. Il en est ainsi de la subvention
de 30 000
€
attribuée chaque année à Ile-de-France Terres et Saveurs (anciennement CERVIA
Paris Ile-de-France) et renouvelée par avenant depuis la fusion en 2018. Or, la convention
initiale de partenariat date du 1
er
décembre 2014
20
. Au regard de son ancienneté, cette
convention mériterait d’être remise à plat et présentée en session, d’autant que les deux
signataires ont changé.
S’agissant des subventions supérieures à 23 000
€
, la CARIF en a versé plusieurs sur
les exercices 2020 et 2021. Les subventions suivantes appellent des remarques :
-
les subventions attribuées à l’association Agriculteurs d’Ile-de-France en 2020, d’un
montant de 30 500
€
et de 60 700
€
pour les années 2021 et 2022, ont été attribuées par
décision du bureau qui n’avait pas compétence pour ce faire ;
-
la subvention attribuée à Jeunes Agriculteurs d’Ile-de-France en 2020, d’un montant de
54 830
€
, dans le cadre d’une « convention de partenariat contribuant à l’installation des
jeunes agriculteurs » comportant deux volets :
20
Cette convention a été demandée lors de l’instruction mais n’a pas été fournie.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
27
un volet relatif à la politique d’installation : la chambre apporte son concours
financier aux JA pour le fonctionnement du Point Accueil Installation, pour la
réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage 21 h ;
une subvention de 41 000
€
pour l’organisation de manifestations en 2020, « les
fêtes des moissons et des récoltes ».
Or, ces deux subventions recouvrent des objets différents. La première subvention
relève des missions de service public de la chambre et l’autre, sans lien direct avec l’installation,
relève d’un choix de la chambre de soutenir une manifestation particulière organisée par un
syndicat agricole. Il conviendrait à l’avenir, pour une meilleure transparence de l’utilisation des
fonds de la chambre, de distinguer l’attribution de ces deux subventions dans des conventions
et délibérations différenciées. Cette distinction est d’autant plus nécessaire que la délibération
de la session permettant au président de renouveler les conventions de partenariat ne laisse pas
entendre qu’une subvention d’une autre nature,
a fortiori
non obligatoire, est attribuée par ce
moyen.
Par ailleurs, les comptes rendus des actions figurant à l’article 7 de cette convention ont
été demandés à la chambre qui a fourni un bilan signé du président de Jeunes Agriculteurs
Région Ile-de-France certifiant la bonne réalisation des événements sur les trois années de
versement de ces subventions. Or, les rapports d’activité et comptes rendus financiers retraçant
l’utilisation des subventions sont indiqués dans la convention comme devant être remis au plus
tard le 31 mars de l’année pour pouvoir contrôler l’utilisation de la subvention de la chambre
conformément à son objet.
3.2
Une situation financière en amélioration mais qui reste à surveiller
La fusion et le changement de périmètre de la CARIF en 2018, mais aussi en 2019 avec
l’intégration du service de l’élevage, ainsi que les multiples opérations comptables de
régularisation effectuées cette année-là, du fait notamment de l’harmonisation des méthodes
comptables et financières des trois chambres, rendent complexe la comparaison des données
patrimoniales et économiques entre les exercices et notamment celle avec les exercices 2018 et
2019, atypiques de ce point de vue.
3.2.1
Une structure du bilan qui évolue sous l’effet des travaux de fiabilisation
comptable
Le tableau n° 3 en annexe n°2 reprend l’évolution détaillée du bilan de la CARIF. Au
31 décembre 2021, son bilan s’élève à 13,7 M
€
en diminution de 17 % par rapport à 2018.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
28
Tableau n° 2 : Bilans simplifiés de la CARIF de 2018 à 2021 (en
€
)
2018
2019
2020
2021
Var.
18/21
Actif immobilisé
8 382 402,63
8 049 349,23
7 414 353,41
6 798 957,67
-19%
Actif circulant
8 053 356,65
7 067 854,05
6 878 393,19
6 919 139,59
-14%
Total actif
16 435 759,28
15 117 203,28
14 292 746,60
13 718 097,26
-17%
Fonds propres
10 890 710,65
11 124 285,77
11 156 972,50
11 550 070,82
6%
Provisions
249 097,62
249 097,62
0,00
0,00
-100%
Dettes
5 295 951,01
3 743 819,89
3 135 774,41
2 168 026,24
-59%
Total Passif
16 435 759,28
15 117 203,28
14 292 746,60
13 718 097,26
-17%
Source : Cour des comptes à partir des comptes 2018-2021 de la CARIF
3.2.1.1
L’actif
Il est désormais essentiellement composé de la trésorerie, et de biens immobilisés (cf.
annexe n° 2).
L’actif circulant est composé à 81 % des disponibilités de la chambre, à 16 % des
créances clients et 3 % de créances diverses de la chambre en 2021. Ces proportions ont
fortement évolué par rapport à 2018 où leurs poids respectifs étaient de 34 %, 29 % et 37 %.
Les créances d’exploitation ont en effet nettement diminué par rapport à 2018 : elles s’élèvent
au 31 décembre 2021 à 1,3 M
€
contre 5,3 M
€
en 2018. Cette baisse s’explique par un
recouvrement actif des créances clients et sociales et par un apurement significatif des factures
à établir. Depuis la fusion, la CARIF a en effet effectué un travail progressif d’apurement de
ces créances auprès des tiers. Les disponibilités ont, de fait, fortement progressé, passant de
2,8 M
€
en 2018 à 5,6 M
€
en 2021 (+ 102 %).
La chambre dispose d’un compte ouvert hors du Trésor en raison de la nature des fonds
concernés qui bénéficient d’un régime dérogatoire en application de l’article 197 du décret
GBCP
21
(fonds libres en provenance d’un legs) permettant leur détention hors du Trésor et sans
autorisation préalable des ministres chargés de l’économie et du budget.
L’actif immobilisé net s’élève à 6,8 M
€
au 31 décembre 2021. Il a baissé de 19 % depuis
2018 (8,4 M
€
) même si des investissements importants ont été effectués au cours de la période
(2,9 M
€
en 2018
22
, 1,3 M
€
23
en 2019). Les immobilisations corporelles qui représentent la
majeure partie de ces biens (86 % en 2021) ont baissé de 19 %. Elles correspondent
essentiellement à des constructions.
21
Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
22
En 2018,1,9 M
€
de travaux sur le site du Mée-sur-Seine, 211 018,07
€
d’aménagements, 273 728,01
€
d’achats
de véhicules notamment.
23
En 2019, 667 754
€
d’investissements sur le site du Mée-sur-Seine et 459 502
€
de matériel en recherche et
développement notamment.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
29
Les amortissements sont calculés au
prorata temporis
en fonction des durées délibérées
par la chambre. Des écarts entre l’état de l’actif et la balance comptable au 31 décembre 2021
sont enregistrés (cf. supra). Mais la chambre ne dispose pas d’un inventaire physique des biens
et ne peut donc effectuer de rapprochement avec l’inventaire comptable ce qui ne permet pas
de garantir la fiabilité du patrimoine et la correcte inscription et valorisation à l’actif.
Sur la période sous revue, la CARIF a procédé à la cession du pavillon du site du
Chesnay en 2020 pour un montant de 865 000
€
.
Enfin, les immobilisations financières de la chambre s’élèvent à 967 177,41
€
au
31 décembre 2021 correspondant à des titres de participations, à des actions dans divers
organismes et enregistrent les dépôts de garantie des baux des locaux de la chambre. Elles ont
baissé en 2019 du fait de la comptabilisation d’une cession de bons financiers pour 214 240
€
.
3.2.1.2
Le passif
Le passif (13,7 M
€
) est essentiellement composé de capitaux propres et de dettes
d’exploitation.
Les capitaux propres s’élèvent à 11,5 M
€
au 31 décembre 2021 en augmentation de 6 %
sur la période du fait d’une hausse de 41 % des subventions d’investissement passant de 1,9 M
€
à 2,7 M
€
en 2021. La situation nette est restée stable mais sa structure a évolué : les
financements d’actifs reçus ont fortement diminué (-82 %) suite au travail de régularisation
effectué et de reprise de ces actifs au compte de résultat. L’affectation des résultats négatifs en
réserves a contribué à les diminuer légèrement. Par ailleurs, la CARIF a enregistré des résultats
excédentaires sur les deux derniers exercices.
Les dettes représentent 16 % du passif et s’élèvent à 2,2 M
€
en 2021 alors qu’elles
représentaient 32 % du passif en 2018. Les dettes d’exploitation d’un montant de 2 M
€
en 2018
sont évaluées à 7 400
€
fin 2021 par apurement du solde des mandats fournisseurs et
régularisation des factures non parvenues. Les dettes fiscales et sociales ont également diminué
(1,8 M
€
contre 2,6 M
€
en 2018) du fait de la régularisation par comptabilisation de paiements
et constatation des passifs sociaux.
Enfin, dans le cadre de la régularisation des opérations issues notamment des trois ex-
chambres et suite à un audit effectué par l’agent comptable en 2020, les provisions pour risques
et charges, enregistrées au bilan en 2018 et 2019, d’un montant de 249 097,62
€
, ont été reprises
en totalité en 2020 constatant qu’elles étaient dépourvues d’objet.
3.2.2
Une situation économique en amélioration malgré la crise sanitaire
Les rapports de gestion de l’ordonnateur pour les exercices 2018 et 2019 sont assez
sommaires pour comprendre les évolutions de la situation de la CARIF. Le rapport 2020 est
plus documenté. Les procès-verbaux des sessions et du bureau sont également peu détaillés et
les documents non annexés.
Les comptes de produits et de charges exceptionnels ne sont plus mouvementés depuis
2020, date à laquelle, la CARIF a mis en
œ
uvre l’instruction comptable M9.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
30
Tableau n° 3 : Comptes de résultat simplifiés de la CARIF de 2018 à 2021 (en
€
)
2018
2019
2020
2021
Var. 18/21
(%)
Produits d'exploitation
11 640 486,47
13 315 253,36
13 874 427,95
13 213 212,93
13,5%
dont prestations de service
1 984 639,96
2 872 159,41
2 370 106,03
2 427 506,32
22,3%
dont subventions
3 029 239,88
3 505 236,39
2 890 786,45
3 479 157,42
14,9%
dont produit de la TATFNB
5 995 084,00
5 995 084,00
5 995 084,00
5 995 084,00
-
Charges d'exploitation
11 932 768,77
13 204 459,35
13 635 584,23
13 084 425,87
9,7%
dont charges de fonctionnement
2 735 431,52
2 778 524,16
2 832 441,09
2 339 825,58
-14,5%
dont charges de personnel
8 025 489,06
8 455 477,75
8 293 446,53
8 278 846,15
3,2%
Résultat d’exploitation
-292 282,30
110 794,01
238 843,72
128 787,06
Résultat financier
36 408,29
29 561,69
20 825,67
22 796,44
-37,4%
Résultat exceptionnel
24
664,01
-271 775,45
0,00
0,00
-
RESULTAT NET GLOBAL
-258 697,00
-131 419,75
259 669,39
151 583,50
Source : Cour des comptes à partir des comptes 2018-2021 de la CARIF
3.2.2.1
Les produits
Au cours de la période 2018-2021, les produits totaux de la CARIF ont progressé de
13,3 %, en raison d’une hausse des recettes issues des prestations de service de 22,3 % sur la
période passant de 1,9 M
€
à 2,4 M
€
en 2021 et même de 44,7 % entre 2018 et 2019. Si les
exercices 2020/2021 enregistrent une baisse coïncidant avec les deux années successives de
crise sanitaire, la part des ressources propres de la chambre a augmenté sur la période et
représente ainsi en 2021, 19 % des produits d’exploitation de la chambre contre 17 % en 2018.
Ce développement des ressources propres est lié à une plus grande diversification des
prestations effectuées par la chambre
25
conjuguée à une hausse des tarifs des prestations déjà
existantes
26
.
La période enregistre également une hausse des produits des activités annexes liée
notamment à la mise à disposition de personnels de la CARIF facturée
27
. Le poste des
prestations de service comprend également les cotisations des cercles d’agriculteurs qui
existaient dans l’ex-CAIF. En effet, à la question de l’augmentation du poste des prestations de
24
La nouvelle instruction M9 mise en
œ
uvre en 2020 modifie la présentation du compte de résultat et fait
disparaître la notion de charges et produits exceptionnels. Les opérations antérieurement classées aux comptes 66
et 67 (charges et produits exceptionnels) ont été reclassés aux comptes 65 et 75 (autres charges et produits) faisant
ainsi disparaître la notion de résultat exceptionnel.
25
Développement du catalogue des prestations régionales (catalogue Proagri-prestation agriculteur, catalogue
Terrealto-prestations collectivités).
26
Évolution tarifaire du coût journée et adaptation des tarifs, renforcement des formations.
27
Service Ile-de-France élevage, groupement régional de défense sanitaire d’Ile-de-France.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
31
service, la CARIF a répondu que
« L’objectif de la régionalisation [a été] de créer de nouvelles
prestations qui existaient dans une des chambres et pas dans l’autre (ex cercles) ».
Des
précisions ont été demandées sur la généralisation du système des cercles
28
et de ces redevances
au reste de l’Ile-de-France et la CARIF a indiqué que cela avait été étendu partiellement sans
plus de précisions.
Le produit de la TATFNB n’a pas évolué sur la période, mais son poids dans les produits
d’exploitation de la chambre a baissé : de 52 % en 2018 à 46 % en 2021.
Les subventions perçues par la chambre, qui représentent en moyenne 25 % des produits
d’exploitation, ont augmenté de 14,9 %, du fait d’une hausse des subventions de l’État et de ses
opérateurs (de 65 000
€
à 958 396
€
). La Région Ile-de-France et les départements franciliens
restent néanmoins les principaux financeurs de la CARIF avec 1,6 M
€
de subventions en 2021
soit 47 % du total des subventions de la CARIF (ce taux est monté jusqu’à 65 % en 2019 et
75 % en 2020, compensant les pertes dues à la crise sanitaire).
Les produits exceptionnels sont nuls depuis 2020 en application du nouveau référentiel
M9 mais ont représenté 374 887
€
en 2019 : 224 881
€
correspondant à une réintégration au
compte de résultat d’une quote-part de subvention d’investissement faisant suite à des
opérations de régularisation de financements externes de l’actif, et 150 006
€
provenant
notamment d’un accord transactionnel avec la Région Ile-de-France indemnisant la CARIF à
hauteur de 125 000
€
consécutivement à une erreur matérielle dans la procédure de
renouvellement d’une convention.
Les produits financiers sont stables sur la période (36 408
€
en 2018 et 22 796
€
en
2021). Ils sont composés notamment du produit du placement du legs précité.
28
Les cercles sont des associations qui agissent dans le domaine du développement agricole et dont l’objet est
d’assurer la vulgarisation du progrès technique et économique et les nouvelles connaissances en matière sanitaire
et agro-climatique. Les cercles versent des redevances à la chambre pour les prestations réalisées par les conseillers
de la chambre. Ces cercles existaient à l’origine à l’Ouest de la région sur le périmètre de l’ex-chambre
interdépartementale.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
32
Graphique n° 3 : Évolution des produits d’exploitation de la CARIF
Source : comptes financiers de la CARIF
3.2.2.2
Les charges
L’évolution des charges est variable au cours de la période sous revue. Une hausse de
16 % des charges totales est constatée en 2019 du fait de l’intégration du service de l’élevage
au 1
er
janvier 2019. Mais depuis 2019, les charges de la chambre d’agriculture ont diminué,
passant de 13,9 M
€
en 2019 à 13,1 M
€
en 2021(-2 % en 2020 et -4 % en 2021).
Les charges de personnel sont en légère hausse (+3 %) en dépit d’une baisse des effectifs
de la chambre. Ces charges constituent en moyenne 63 % des charges globales de
l’établissement et subissent l’impact de l’intégration du service de l’élevage en 2019 avec une
hausse de 5 % (140 ETP en 2019 contre 124,8 en 2018). Elles baissent en 2020 suivant ainsi la
diminution des ETP (de 137,65 ETP en 2020 à 135,4 ETP en 2021).
Les charges de fonctionnement diminuent de 14,5 % sur la période de 2,7 M
€
à 2,3 M
€
.
Cette baisse est notable entre 2019 et 2020 (-450 000
€
) et liée directement à l’impact
économique de la crise sanitaire : frais de déplacements (-171 000
€
), frais postaux (-79 000
€
)
et foires et expositions (-56 000
€
).
Enfin, il faut relever l’impact direct des charges exceptionnelles dans l’équilibre
économique de la chambre sur la période. En 2019, le montant élevé des charges
exceptionnelles est la conséquence de la régularisation sur 2019 des dotations aux
amortissements des immobilisations de l’exercice 2018 (609 329
€
). Cette imputation à
l’exercice suivant fausse le montant de la CAF et de l’actif net.
1 984 640
2 427 506
370 791
849 647
3 029 240
3 479 157
5 995 084
5 995 084
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
5 500 000
6 000 000
6 500 000
2018
2021
prestations de services
produit des activités annexes
subventions
produit de la taxe additionnelle
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
33
3.2.2.3
Un équilibre retrouvé mais à surveiller
Le tableau n°1 en annexe n° 2 retrace l’évolution détaillée du compte de résultat de la
chambre entre 2018 et 2021.
Au cours de la période sous revue, le résultat net comptable a évolué positivement,
passant d’un résultat déficitaire, -258 697
€
, à un résultat excédentaire en 2021, de 151 584
€
.
L’examen des comptes de résultat depuis 2018 permet de constater que le niveau du
résultat dépend de raisons diverses chaque année. En 2018, le déficit est lié à un déficit
d’exploitation et à l’absence d’enregistrement des opérations comptables d’amortissement et de
reprise qui auraient pu conduire à un résultat net plus déficitaire encore. En 2019, le résultat
d’exploitation s’est amélioré et est devenu excédentaire mais l’enregistrement des dotations de
2018 vient creuser le résultat net comptable. Si l’on observe une amélioration du résultat
d’exploitation en 2020 et 2021, il reste toutefois à surveiller. L’exercice 2020 est particulier car
l’excédent enregistré de 259 669
€
était lié à la vente du pavillon situé sur le site du Chesnay
qui avait généré un résultat « exceptionnel » de 865 000
€
et ainsi masqué le déséquilibre de
l’exploitation. Le résultat de l’exercice 2021 est positif de 151 584
€
et ne dépend pas
d’opérations conjoncturelles.
Le rétablissement de l’équilibre financier de la CARIF en 2021 est un signe
encourageant qui doit désormais être pérennisé par l’augmentation du produit des prestations
de service et une recherche active de partenariats.
3.2.2.4
Une capacité d’autofinancement (CAF) et des ratios satisfaisants
Sur la période sous revue, la capacité d’autofinancement de la chambre a fortement
varié. Négative en 2018 (-258 697
€
), la CAF a varié sur chacun des exercices en fonction des
régularisations comptables opérées et des cessions immobilières. Elle est redevenue positive en
2021 (867 018
€
) en raison de l’amélioration du résultat net comptable. Cette capacité
d’autofinancement retrouvée lui permettra de financer en partie les opérations d’investissement
prévues (site de Cergy et site de Meaux).
Le fonds de roulement a augmenté et finance, en 2021, 131 jours de fonctionnement
contre 90 jours considérés comme suffisants et le niveau très élevé de la trésorerie de 5,6 M
€
garantit à la chambre une solvabilité plus que satisfaisante (154 jours de fonctionnement
couverts, au-delà de la moyenne du réseau). Selon la chambre, il convient toutefois de prendre
en considération l’existence d’un legs, défini comme inaliénable, ce qui ramènerait «
à 114
jours
[de fonctionnement]
en 2021 le fonds de roulement hors legs
».
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Des efforts ont été déployés par la CARIF, après la fusion, pour harmoniser les
méthodes comptables et régulariser les anomalies dans ses comptes mais il reste encore des
travaux à mener pour la régularisation de ses actifs et en particulier de ses immobilisations.
La stabilisation de son organisation financière, une fois le déploiement de Qualiac achevé,
devrait lui permettre de s’atteler aux chantiers de structuration de cette fonction pour mettre
en place une comptabilité analytique aboutie et un contrôle de gestion. La mise en place d’un
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
34
dispositif de contrôle interne est également nécessaire à une meilleure vision des enjeux et des
risques ayant un impact financier afin d’optimiser les choix de gestion et d’améliorer la qualité
de ses comptes.
La situation financière de la chambre est à l’équilibre en 2021 après des années de
déficit ou de résultat positif lié à des opérations immobilières ponctuelles. La chambre doit
continuer à développer ses recettes pour consolider son financement.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
35
ANNEXES
Annexe n° 1. La procédure et les prévisions budgétaires
......................................................
36
Annexe n° 2. Tableaux financiers
.........................................................................................
38
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
36
Annexe n° 1.
La procédure et les prévisions budgétaires
Tableau n° 4 : Approbation des budgets initiaux et rectificatifs entre 2018 et 2021
Années
Budget initial
Budget rectificatif n°1
Budget rectificatif n°2
Adoption
Session
Approbation
préfet
Adoption
Session
Approbation
préfet
Adoption
Session
Approbation
préfet
2018
27/11/2017
19/02/2018
2019
22/11/2018
24/04/2019
06/06/2019
-
22/11/2019
-
2020
22/11/2019
-
2021
24/11/2020
-
2022
30/11/2021
-
Source : données Cour des comptes à partir des budgets initiaux et rectificatifs de la CARIF
Tableau n° 5 : Comparaison de l’équilibre entre le budget initial et le compte financier
En fonctionnement
Année
BI
BR
Exécution
Écart
BI
Taux
d’exéc/
BI
Écart
en %
Écart
BR
Taux
d’exéc/
BR
Charges
2018
12 536 920
11 941 775
-595 145
95,3%
4,7%
2019
14 453 762
14 559 581
13 851 122
-602 640
95,8%
-4,2%
-708 459
95,1%
2020
14 357 080
13 635 584
-721 496
95%
-5%
2021
13 912 710
13 084 426
-828 284
94%
-6%
Produits
2018
12 536 920
11 683 078
-853 842
93,2%
-6,8%
2019
14 299 314
14 402 249
13 719 702
-579 612
95,9%
-4,1%
682 547
95,3%
2020
15 750 209
13 895 254
-1 854 955
88,2%
-11,8%
2021
13 800 000
13 236 009
-563 991
95,9%
-4,1%
Source : Cour des comptes à partir des budgets et comptes financiers 2018-2021 de la CARIF
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
37
En investissement
BI
BR
Exécution
Écart
Taux
d’exécution/
BI
Écart
en %
Écart
BR
Taux
d’exécution/
BR
Emplois
2018
3 863 200
3 181 371
-681 829
82,4%
-17,6%
2019
2 844 100
2 778 950
1 323 153
-1 520 947
46,5%
-53,5%
-150 230
89,%
2020
1 972 060
804 953
-1 167 107
40,8%
-59,2%
2021
1 756 313
253 967
-1 502 346
14,5%
-85,5%
Ressources
2018
1 898 300
556 371
-1 341 929
29,3%
-70,7%
2019
1 272 652
1 497 562
1 873 944
601 292
147,2%
47,2%
-14 888
99,2%
2020
2 560 579
1 222 723
-1 337 856
47,8%
-52,2%
2021
1 072 577
1 262 461
189 884
117,7%
17,7%
Source : Cour des comptes à partir des budgets et comptes financiers 2018-2021 de la CARIF
Tableau n° 6 : Approbation des comptes financiers
Exercice
Signature
comptable
Visa
ordonnateur
Adoption
chambre
Visa
préfecture
2018
02/08/2019
31/05/2019
06/06/2019
22/07/2019
2019
28/08/2020
23/04/2020
23/04/2020
03/08/2020
2020
06/10/2021
04/05/2021
22/04/2021
20/08/2020
2021
07/07/2022
20/04/2022
20/04/2022
08/06/2022
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers 2018-2021 de la CARIF
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
38
Annexe n° 2.Tableaux financiers
Tableau n° 7 : Évolution des résultats de la CARIF entre 2018 et 2021
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers de la CARIF
29
La nouvelle instruction M9 mise en
œ
uvre en 2020 modifie la présentation du compte de résultat et fait
disparaître la notion de charges et produits exceptionnels. Les opérations antérieurement classées aux comptes 66
et 67 (charges et produits exceptionnels) ont été reclassés aux comptes 65 et 75 (autres charges et produits) faisant
ainsi disparaître la notion de résultat exceptionnel.
2018
2019
2020
2021
Var.
18/21(%)
Produits d'exploitation
11 640 486,47
13 315 253,36
13 874 427,95
13 213 212,93
13,5%
dont prestations de service
1 984 639,96
2 872 159,41
2 370 106,03
2 427 506,32
22,3%
dont produits des activités
annexes
370 790,80
617 036,68
403 362,48
849 646,82
129,1%
dont subventions,
3 029 239,88
3 505 236,39
2 890 786,45
3 479 157,42
14,8%
dont produits de la TATFNB
5 995 084,00
5 995 084,00
5 995 084,00
5 995 084,00
0%
Charges d'exploitation
11 932 768,77
13 204 459,35
13 635 584,23
13 084 425,87
9,7%
dont charges de personnel
8 025 489,06
8 455 477,75
8 293 446,53
8 278 846,15
3,1%
dont impôts
226 844,08
223 545,68
271 821,04
192 208,01
-15,2%
dont charges de
fonctionnement
2 735 431,52
2 778 524,16
2 832 441,09
2 339 825,58
-14,4%
dont charges de gestion
courante
945 004,11
914 275,05
1 384 510,87
1 404 233,02
48,6%
dont dotations aux
amortissement
0,00
832 636,71
853 364,70
869 313,11
-
Résultat d’exploitation
-292 282,30
110 794,01
238 843,72
128 787,06
-144%
Produits financiers
36 408,29
29 561,69
20 825,67
22 796,44
-37,4%
Charges financières
0
0
0
0
Résultat financier
36 408,29
29 561,69
20 825,67
22 796,44
-37,4%
Produits exceptionnels
6 183,37
374 886,89
-
-
-
Charges exceptionnelles
5 519,36
646 662,34
-
-
-
Résultat exceptionnel
29
664,01
-271 775,45
-
-
-
Impôts sur les bénéfices
3 487,00
0
0
0
RESULTAT NET GLOBAL
-258 697,00
-131 419,75
259 669,39
151 583,50
-
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
39
Tableau n° 8 : Évolution de la capacité d’autofinancement de la CARIF
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers 2018-2021 de la CARIF
Tableau n° 9 : Bilans agrégés de la CARIF
2018
2019
2020
2021
Var. 18/21(%)
Immo. Incorporelles
17 451,29
2 780,31
2 099,98
1 419,65
-92%
Immo. corporelles
7 224 476,86
7 079 769,44
6 445 453,95
5 830 360,61
-19%
Immo. financières
1 140 474,48
966 799,48
966 799,48
967 177,41
-15%
Actif immobilisé
8 382 402,63
8 049 349,23
7 414 353,41
6 798 957,67
-19%
Créances
5 288 595,71
4 818 361,03
1 952 976,68
1 334 547,73
-75%
Disponibilités
2 764 760,94
2 249 493,02
4 925 416,51
5 584 591,86
102%
Actif circulant
8 053 356,65
7 067 854,05
6 878 393,19
6 919 139,59
-14%
Total actif
16 435 759,28
15 117 203,28
14 292 746,60
13 718 097,26
-17%
Financements reçus
503 980,69
503 980,69
89 758,33
89 758,33
-82%
Réserves
13 030 830,97
12 772 133,97
12 640 714,22
12 900 383,61
-1%
Report à nouveau
-4 311 390,31
-4 311 390,31
-4 311 390,31
-4 311 390,31
0%
Résultat net de l'exercice
-258 697,00
-131 419,75
259 669,39
151 583,50
-159%
Situation nette
8 964 724,35
8 833 304,60
8 678 751,63
8 830 335,13
-1%
Subventions
d'investissement nettes
1 925 986,30
2 290 981,17
2 478 220,87
2 719 735,69
-59%
Fonds Propres
10 890 710,65
11 124 285,77
11 156 972,50
11 550 070,82
6%
Provisions
249 097,62
249 097,62
0,00
0,00
-100%
Dettes financières
9 255,24
9 255,24
8 440,24
8 440,24
-9%
Autres dettes
5 280 226,36
3 728 095,24
3 120 864,45
2 153 116,59
-59%
Dettes
5 295 951,01
3 743 819,89
3 135 774,10
2 168 026,24
-59%
Produits constatés
d’avance
6 469,41
6 469,41
6 469,41
6 469,41
0%
Total Passif
16 435 759,28
15 117 203,28
14 292 746,60
13 718 097,06
-17%
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers 2018-2021 de la CARIF
2018
2019
2020
2021
Résultat net comptable
-258 697,00
-131 419,75
259 669,39
151 583,50
+ Dotations nettes aux
amortissements
0,00
832 636,71
853 364,70
869 313,11
+ Valeur comptable des actifs
cédés
0,00
609 329,40
31 888,90
0,00
- Reprises sur amort. et
provisions
0,00
15 837,19
833 802,90
151 678,57
- Ventes d’actifs
0,00
0,00
865 000,00
2 200,00
Neutralisation des
amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
- Subventions d’inv. virées
au résultat
0,00
224 880,96
0,00
0,00
CAF
-258 697,00
1 069 828,21
-553 879,91
867 018,04
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
40
Tableau n° 10 : Les ratios financiers
2018
2019
2020
2021
2018/2021
Capitaux propres
11 149 064
11 382 639
11 165 413
11 558 511
3,7%
Actif immobilisé
8 382 403
8 049 349
7 414 353
6 798 958
-18,9%
FR
2 766 661
3 333 289
3 751 059
4 759 553
72,0%
Actif circulant
5 288 596
4 818 361
1 952 977
1 334 548
-74,8%
Passif circulant
5 286 696
3 734 565
3 127 334
2 159 586
-59,2%
BFR
1 900
1 083 796
- 1 174 357
-
825 038
n.s.
Trésorerie
2 764 761
2 249 493
4 925 417
5 584 592
102,0%
Nb jours activité
financés par FR
83
91
99
131
Trésorerie en jours
83
61
130
154
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers 2018-2021 de la CARIF