MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service
des
affaires
financières,
sociales
et
logistiques
Sous
-direction
des
affaires
budgétaires
et
comptables
Vos
réf.
:
ROP
S2023-0829
Paris,
le
Secrétariat
général
-
ANT
2023
Madame
la
Présidente
de
la
2eme
Chambre
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
relatives
aux
comptes
et
à
la
gestion
de
I'ODEADOM.
Par
courrier
en
date
du
11
juil
let
2023,
vous
avez
adressé
les
observations
définitives
relatives
aux
comptes
et
à
la
gestion
de
l'ODEADOM
sur
lesquel
les
le
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
(MASA)
tient
à
apporter
quelques
précisions.
La
fonction
d'organisme
payeur
a
été
confiée
à
l'ODEADOM
pour
la
quasi
-totalité
du
programme
POSEI,
les
primes
animales
comme
l
'aide
à
la
surface
mises
en
place
à
Mayotte
ayant
été
confiées
à
l'ASP
compte
tenu
de
sa
capacité
à
réaliser
les
paiements
sur
la
base
de
l'instrumentation
informatique
dont
l'ASP
dispose
et
qu'il
n'est
pas
envisageable
de
dupliquer.
Compte
tenu
de
la
spécificité
de
certaines
fil
ières
ou
des
territoires,
les
soutiens
du
POSEI
ont
été
déclinés
avec
des
mesures
d'aides
adaptées
ou
des
taux
différenciés
selon
les
cultures,
ce
qui
multiplie
les
paramètres
de
gestion
des
aides
avec
un
impact
direct
sur
l'instrumentation
des
outils
de
gestion.
La
fonction
d'organisme
payeur
impl
ique
que
les
paiements
soient
sécurisés
au
regard
des
bénéficiaires
et
des
instances
de
contrôle
communautaires,
afin
de
prévenir
les
risques
de
refus
d'apurement.
C'est
effectivement
un
rôle
clé
qui
nécessite
la
mobil
isation
des
personnels
assurant
la
gestion
des
aides.
Une
partie
de
l'instruction
des
aides,
certains
contrôles
et
paiements
sont
enfin
délégués
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
sur
la
base
de
conventions
cadre.
Sur
le
plan
de
la
gestion
des
aides,
le
point
sur
le
système
d'information
souligné
par
la
Cour
des
comptes
est
désormais
bien
identifié
et
devra
être
intégré
au
nouveau
système
de
gouvernance
des
systèmes
d'information
en
cours
de
mise
en
place
au
niveau
du
MASA.
78,
rue
de
Varenne
—
75349
PARIS
07
SP
La
mise
en
oeuvre
des
aides
du
POSEZ
constitue
le
coeur
de
métier
de
l'ODEADOM
qui
s'avère
être
primordial
pour
les
tutelles
comme
pour
les
professionnels
compte
tenu
de
l'expertise
requise
en
matière
de
soutiens
et
de
leurs
sous-jacents
;
cette
expertise
est
nécessaire
et
mise
à
profit
à
de
nombreuses
occasions,
en
particulier
:
-
concernant
la
mise
en
oeuvre
des
dispositifs
de
soutien,
pour
participer
aux
arbitrages
et
mener
les
adaptations
des
aides
rendues
nécessaires
par
les
demandes
de
modifications
des
professionnels
ou
le
réajustement
de
politiques
d'intervention.
Les
modifications
annuelles
de
programme
sont
en
régime
de
croisière
généralement
modestes
;
cependant
des
modifications
substantielles
des
dispositifs
d'aide
ont
régulièrement
lieu,
comme
c'est
le
cas
pour
le
programme
2024.
De
la
même
façon,
de
nouveaux
mécanismes
de
gestion
budgétaire
ont
récemment
été
introduits
;
-
concernant
l'accompagnement
des
missions
d'audit
ou
des
réponses
à
apporter
aux
observations
des
corps
de
contrôle
communautaires
ou
nationaux
et
ponctuel
lement
dans
le
cadre
d'échanges
techniques
avec
la
Commission
européenne
;
-
pour
des
chantiers
de
grande
ampleur,
afin
d'alimenter
la
réflexion
et
intégrer
les
contraintes
techniques
liées
à
la
déclaration,
au
contrôle
ou
au
paiement
des
aides.
Ces
chantiers
ont
concerné
en
2022
la
clarification
des
objectifs
du
POSE!
et
leur
articulation
avec
la
PAC
et
le
dispositif
de
suivi
du
programme
;
d'autre
chantiers
menés
également
avec
la
profession
ont
concerné
la
simplification
des
aides
de
diversification
végétale
ou
animale
(notamment
en
2018,
2019
et
2022).
L'ODEADOM
est
ainsi
un
pivot
et
une
force
de
proposition
dans
le
cadre
des
réflexions
qui
vont
se
poursuivre
sur
la
prochaine
programmation.
Ces
chantiers
participent
également
à
l'accompagnement
des
filières
et
des
réflexions
sur
l'orientation
des
soutiens
adaptés
à
la
situation
de
l'agriculture
ultramarine
en
décl
inaison
des
pol
itiques
publiques
d'intervention
qu'il
appartient
à
l'ODEADOM
d'alimenter.
Le
chantier
relatif
à
la
transformation
agricole
des
outremer,
et
de
l'élaboration
des
plans
de
souveraineté
alimentaire
occupe
effectivement
une
place
à
part
puisqu'il
fait
partie
des
pol
itiques
prioritaires
du
gouvernement
et
nécessite
une
forte
implication
des
services
de
l'Etat
aux
niveaux
central
et
local
et
des
cabinets
ministériels
;
les
services
de
l'ODEADOM
sont
pleinement
associés
à
la
task
force
constituée
pour
la
circonstance.
En
tout
état
de
cause
l'Etat
mobilise
très
directement
les
professionnels
au
sein
des
comités
de
transformation
locaux
et
en
demandant
au
président
de
l'ODEADOM
d'organiser
la
réflexion,
à
partir
des
orientations
générales
dégagées
par
les
ministères.
Les
professionnels
ont
eu
un
apport
très
riche,
même
s'il
est
vrai
que
les
réunions
intermédiaires,
notamment
au
sein
des
instances
de
concertation
de
l'ODEADOM,
auraient
méritées
d'être
davantage
formalisées
et
que
certaines
des
conclusions
restent
à
débattre
;
les
comités
sectoriels
de
concertation
des
filières
sont
quant
à
eux
saisis
régulièrement
des
modifications
des
régimes
de
soutiens
mais
aussi
des
enjeux
d'évolution
des
filières.
L'organisation
des
séances
et
des
débats
a
été
récemment
resserrée
sur
le
modèle
de
FranceAgrimer
avec
la
mise
en
place
dès
début
2023
(lettre
d'objectifs
annuelle)
d'une
programmation
annuelle
des
instances
avec
des
réunions
préparatoires
systématiques,
en
vue
d'examiner
l'ordre
du
jour
proposé
par
l'ODEADOM
et
les
documents
de
séance.
Là
aussi
des
marges
de
progrès
peuvent
être
envisagées
y
compris
de
la
part
des
tutelles
pour
valoriser
les
travaux
de
ces
instances
et
mieux
structurer
les
suites
à
donner.
Enfin,
à
raison,
la
Cour
des
comptes
souligne
l'importance
des
missions
d'étude
notamment
du
point
de
vue
de
sa
contribution
à
l'analyse
de
la
situation
agricole
des
territoires
concernés
à
partir
de
données
faisant
référence
et
couvrant
l'ensemble
des
caractéristiques
agricoles,
notamment
en
termes
d'agriculture
durable,
de
souveraineté
al
imentaire
et
de
développement
de
filières
de
production.
La
Cour
des
comptes
recommande,
concernant
les
différentes
fonctions
et
le
positionnement
de
l'ODEADOM,
qu'à
l'occasion
du
futur
contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
de
l'ODEADOM
soient
:
clarifiées
ses
missions
comme
agence
de
paiement
d'une
part
et
comme
opérateur
chargé
«
d'oeuvrer
au
développement
durable
de
l'économie
agricole
»
des
cinq
DROM
d'autre
part,
articulé
son
rôle
avec
le
délégué
interministériel
à
la
transformation
agricole
outremer
(DITAOM)
et
avec
les
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'agriculture,
adaptée
en
conséquence
la
gouvernance
de
l'opérateur.
Cette
recommandation
contribuera
aux
réflexions
restant
à
conduire
dans
le
cadre
des
travaux
préparatoires
du
prochain
COP
de
l'établissement.
Les
fonctions
d'organisme
de
paiement,
d'animation
et
d'accompagnement
des
filières,
et
d'étude
et
d'observatoire
de
l'agriculture
ultramarine,
sont
étroitement
imbriquées
et
permettent
à
l'ODEADOM
de
se
saisir
des
principaux
enjeux
des
filières
de
production.
Il
convient
de
consolider
ces
axes
prioritaires.
Elargir
son
rôle
ou
lui
confier
de
nouvel
les
fonctions
ne
pourraient
se
faire
à
ETP
et
à
budget
constants,
sauf
à
fragi
l
iser
la
structure
et
risquer
de
mettre
en
cause
l
'exercice
de
ses
missions
actuelles,
en
particulier
ses
missions
d'organisme
payeur
de
fonds
européens
qui
représentent
le
coeur
de
son
action
en
lien
avec
les
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Ces
derniers
font
en
outre
un
travail
précieux
d'animation
avec
les
acteurs
locaux
et
les
collectivités
dans
le
cadre
des
chantiers
nationaux
ou
du
pilotage
du
POSEI.
L'orientation
des
soutiens,
ainsi
qu'une
meilleure
exploitation
des
données
et
des
études,
rapports
ou
travaux
scientifiques,
constituent
vraisemblablement
une
piste
à
approfondir
rapidement
pour
structurer
et
valoriser
davantage
les
débats
sur
les
enjeux
stratégiques
au
sein
de
l'office.
Concernant
plus
spécifiquement
le
DITAOM,
celui-ci
préside
le
comité
national
du
POSEI,
ce
qui
matérialise
son
rôle
d'orientation
du
chantier
de
la
transformation
agricole
des
outre-mer.
Il
est
par
ail
leurs
partie
-prenante
de
toutes
les
instances
de
l
'ODEADOM
qui
sont
déjà
des
lieux
d'échanges
et
d'information
des
professionnels,
mais
aussi
des
élus,
chambres
d'agriculture
(membres
du
CA)
sur
les
travaux
dont
il
a
la
charge.
Dès
lors
que
les
plans
de
souveraineté
al
imentaire
sont
élaborés,
un
dispositif
de
suivi
formalisé
méritera
très
vraisemblablement
d'être
organisé.
La
gouvernance
pourrait
être
ainsi
adaptée
et
une
instance
dédiée,
impliquant
nécessairement
l'ODEADOM
et
élargie
à
d'autres
acteurs
(direction
générale
de
l'al
imentation,
direction
générale
de
l'enseignement
et
de
la
recherché
du
MASA,
représentant
des
col
lectivités...),
pourrait
être
envisagée
pour
assurer
le
pilotage
et
le
suivi
des
plans
de
souveraineté
alimentaire.
Le
Secrétaire
général
adjoint
eLON
iniojbt3
islânàp
nid
91.,9
V1O111qM