MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
des
outre-mer
Affaire
suivie
par:
OUDI
SERVA
Chef
de
bureau
Sous
-direction
des
politiques
publiques
Bureau
des
politiques
agricoles,
rurales
et
maritimes
REF
:
23-012918-D
Ministre
chargé
des
Outre-mer
Paris,
le
'"
8
MIT
2023
A
Madame
la
Présidente
de
la
deuxième
Chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
l'ODEADOM
-
exercices
2016
à
2021.
Par
courrier
en
date
du
11
juillet
2023,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
sur
«
Les
comptes
et
la
gestion
de
l'Offic'e
de
développement
agricole
des
outre-mer»
pour
les
exercices
2016
et
suivants.
Je
vous
prie
de
trouver
ci-après
la
réponse
que
je
souhaite
formuler
sur
ces
observations
conformément
à
l'article
R.
143-13
du
code
des
juridictions
financières.
La
direction
générale
des
outre-mer
(DGOM)
se
félicite
que
la
Cour
reconnaisse
les
évolutions
de
l'ODEADOM,
organisme
payeur
de
qualité
qui
pratique
sa
mission
principale
de
paiement
d'une
partie
des
aides
agricoles
pour
faciliter
le
développement
de
l'agriculture
en
outre-mer.
Les
observations
définitives
soulignent
le
rôle
spécifique
joué
par
l'office
et
le
besoin
d'un
établissement
public,
mutualisé
dans
ses
fonctions
support
mais
autonome
dans
sa
fonction
stratégique,
compte
tenu
de
la
sensibilité
politique
des
actions
menées.
Quelques
précisions
peuvent
être
apportées
sur
certaines
observations
de
la
Cour
:
Sur
les
crédits
territorialisés
qui
venaient
jusqu'ici
en
contrepartie
du
FEADER
et
dont
la
Cour
pointe
le
faible
niveau
de
consommation
en
2021
:
il
pourra
être
rappelé
que
depuis
la
loi
de
finances
pour
2023,
les
crédits
d'intervention
territorialisés
proviennent
principalement
du
programme
123.
La
DGOM,
en
lien
avec
l'ODEADOM,
a
mis
en
place
une
procédure
de
suivi
des
crédits
et
une
planification
pluriannuelle
avec
des
axes
stratégiques
déterminés.
Celles-ci
sont
de
nature
à
favoriser
un
suivi
fin
de
l'utilisation
des
crédits
et
une
fongibilité
annuelle
entre
territoires.
Ces
financements
viennent
soutenir
spécifiquement
des
projets
en
lien
avec
l'objectif
de
progression
vers
la
souveraineté
alimentaire
dans
les
territoires
et
la
réduction
des
importations.
La
nouvelle
répartition
des
crédits
d'intervention
territorialisés
a
fait
l'objet
d'échanges avec
les
DAAF
et
d'une
discussion
en
conseil
d'administration
avec
les
professionnels.
Les
premiers
retours
sont
encourageants
et
la
DGOM
a
pu
insister
auprès
des
professionnels
et
de
l'administration
déconcentrée
pour
permettre
le
financement
de
projets
en
lien
avec
la
thématique
émergente
du
mal
-être
agricole.
Sur
les
études
menées
par
l'observatoire
de
I'ODEADOM
:
la
DGOM
souhaite
affirmer
son
intérêt
pour
ces
études
qui,
même
si
elles
ne
sont
pas
assez
nombreuses,
permettent
d'appuyer
la
politique
publique
et
répondent
aux
besoins
d'animation
des
communautés
professionnelles.
Elles
sont
l'occasion
de
décloisonner
et
de
mener
des
réflexions
stratégiques
transversales
et
inter
-
filières.
Sur
la
faible
capacité
d'orientation
de
l'office
par
les
tutelles
«
métiers
»
:
la
rédaction
du
prochain
contrat
d'objectif
sera
l'occasion
de
réaffirmer
le
besoin
d'adapter
les
aides
agricoles
européennes
et
nationales
versées
dans
les
régions
ultrapériphériques
aux
objectifs
de
souveraineté
alimentaire
avec
un
soutien
renforcé
en
premier
lieu
aux
filières
végétales
qui
sont
les
moins
soutenues
et
aux
filières
animales
dans
les
territoires
où
le
niveau
de
structuration
permet
de
l'envisager.
Les
plans
de
souveraineté
alimentaire
précisent
l'ensemble
des
freins
à
lever
et
fixent
des
cibles
de
production
pour
chaque
filière.
Enfin
la
Cour
préconise
en
sa
recommandation
unique
de
s'inspirer
de
la
réforme
conduite
au
sein
de
France
Agri-Mer
en
visant
un
conseil
d'administration
de
l'ODEADOM
resserré,
chargé
du
budget
et
du
fonctionnement
de
l'établissement
et
la
création
d'un
conseil
d'orientation
plus
large,
dédié
à
la
transformation
agricole
et
associant
l'ensemble
des
territoires
et
des
filières.
Dans
le
cadre
du
prolongement
des
travaux
préparatoires
au
comité
interministériel
outre-mer
2023,
plusieurs
élus
des
DROM
ont
appelé
de
leurs
voeux
une
plus
grande
cohérence
entre
les
aides
régionales,
nationales
et
européennes,
ambition
que
partage
la
DGOM.
Les
différentes
instances
de
I"ODEADOM
sont
le
lieu
idoine
pour
permettre
aux
différents
acteurs
de
débattre
de
la
cohérence
des
aides
et
I'ODEADOM
doit
encourager
ces
échanges.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
oeuvre
des
plans
de
souveraineté
alimentaire,
exercice
que
pilote
le
DITAOM,
en
collaboration
étroite
avec
l'ODEADOM,
la
recherche
de
cette
synergie
pourra
être
poursuivie.
Il
conviendra
également
de
veiller
à
une
meilleure
association
des
collectivités
aux
choix
stratégiques
nationaux
sur
l'agriculture.
Ace
fa
d"
générale
des
•'
e
-mer
Frédé
JORAM