Par lettre du 21 mai 2002, je vous ai fait parvenir le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1997 à 2000 de votre syndicat.
La chambre n'ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d'un mois, ce document
vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
Ce dernier doit être "... communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ..." (art. L241-11 du Code des
juridictions financières) et deviendra communicable aux tiers " ...dès qu'a eu lieu la première
réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par
la collectivité ou l'établissement public concerné. ..." (art. R241-17 du CJF).
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
__________________________________
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'expansion de
l'agglomération Quimpéroise - SIVOMEAQ -
au cours des exercices 1997 à 2000
EN L'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d'observations définitives p
2
à
11
__________________________________
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
SUR LE CONTRAT DE BASSIN VERSANT DU STEIR
Période 1997 - 2000
SOMMAIRE
1 - PRESENTATION DU BASSIN VERSANT
2 - LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
3 - LES MOYENS MIS EN OUVRE
4 - LE BILAN DU CONTRAT AU TERME DE QUATRE ANNEES
5 - LES RAISONS D'UN BILAN MITIGE
__________________________________
1 /présentation du bassin versant du STEIR
Le bassin versant du STEIR s'étend sur 202 km² au nord de QUIMPER sur les territoires de neuf
communes (Briec, Cast, Edern, Guengat, Landrévarzec, Plogonnec, Plonéis, Quéménéven et
Quimper). Une seule de ces communes est toutefois intégralement dans le bassin. Il est parcouru
par un réseau dense de petits cours d'eau, au débit non négligeable, si bien que tout écoulement
comme toute pollution parvient rapidement à l'exutoire du bassin.
Le STEIR, principal cours d'eau, sert à l'alimentation en eau potable d'une population de 79000
habitants (Quimper et Ergué-Gabéric ).
L'activité principale du bassin est l'agriculture (68 % de la surface utile du bassin versant). Il
comprend 360 exploitations agricoles mais aussi des coopératives agricoles et des entreprises
industrielles (abattoirs et salaison).
Quatre des neuf communes sont en excédent structurel (elles appartiennent aux cantons de
Chateaulin et Douarnenez classés en ZES).
1.1. La qualité de l'eau prélevée
Le SIVOMEAQ prélève environ 3 millions de m3 d'eau annuellement (soit 4% de la production
d'eau du département). Cette eau brute présente depuis longtemps des problèmes de pollution.
Ainsi, le taux des nitrates n'a pas cessé d'augmenter depuis vingt ans avec une accentuation très
nette en 1991. Depuis, il affiche une moyenne d'environ 38 mg/l. S'il ne dépasse pas le plafond de
50 mg/l, fixé par la directive nitrate, il reste encore éloigné de la valeur-guide de 25 mg/l.
Les pesticides (notamment l'atrazine et la simazine), constituent un réel problème à la prise d'eau
du Troheïr, car les normes tant individuelles (0, 10 μg/l) que globales (0,5 μg/l) sont atteintes, voire
régulièrement dépassées.
S'y ajoutent deux autres pollutions très surveillées, à savoir les problèmes de bactériologie et les
matières en suspension.
1.2. La mise en place du contrat bassin versant du STEÏR
Dès 1991, le SIVOMEAQ a pris conscience de la dégradation de la qualité des eaux du bassin (à
l'époque
la
teneur des eaux, en nitrates, dépassait le plafond de 50 mg/l).
Après avoir déterminé l'origine des pollutions, le syndicat a lancé, dans les années 1993-1996,
une opération de conseils agronomiques " STEIR-MIEUX " à destination des agriculteurs
volontaires, sur deux sous-bassins situés au nord, (Briec-Landrévarzec et Cast-Quéménéven)
complétée par des actions de démonstration, concernant notamment les techniques d'épandage,
les analyses de terre et de lisiers
....
Cette opération STEIR-MIEUX était insuffisante, à elle seule, pour obtenir des résultats en matière
de pollution diffuse. Aussi, en 1995, le syndicat a t-il souhaité participer à l'opération Bretagne eau
pure II (BEP II). Elle lui paraissait apporter une réponse plus globale aux problèmes rencontrés
(elle favorisait, notamment, la mise en ouvre du programme national de maîtrise des pollutions
d'origine agricole -PMPOA- en permettant une opération groupée).
2/ Les
caractéristiques du contrat
Le contrat est signé le 8 avril 1997 entre le SIVOMEAQ, porteur du projet, et les partenaires
financiers (Etat, Conseil régional de Bretagne, Conseil général du Finistère, Agence de l'eau
Loire-Bretagne). Sont partenaires associés, apportant une contribution financière : la chambre
d'agriculture, les maires des communes du bassin versant et les "partenaires relais" telles les
coopératives agricoles. D'une durée de cinq ans, il doit
prendre fin
le 8 avril 2002.
2.1. Les missions et
les objectifs
S'agissant d'un bassin renforcé, sa mission
est "de mobiliser et créer une dynamique des acteurs
pour démontrer l'intérêt d'une politique coordonnée et l'utilité de la concentration des moyens sur
une unité géographique cohérente".
Des objectifs quantitatifs ont été fixés concernant la prise d'eau du Troheïr. Les engagements pris
sont prudents en matière de nitrate où l'objectif est de revenir à une moyenne en dessous des 35
mg/l, celle-ci étant de 38 mg/l en 1997. Ils sont plus ambitieux pour les pesticides puisque le total
des matières actives, souhaité pour la fin du contrat, doit être inférieur à
o,2μg/l (la norme étant de
o,5μg/l).
2.2. Les actions prévues
Le coût total de l'ensemble des programmes d'actions est de 84,37 Millions de Francs (12,86
Millions d'euros)
dont 69,52 MF (10,60 MEuros) correspondent aux
programmes généraux
associés et 14,85 MF (2,26 MEuros) aux
actions spécifiques du contrat Bretagne eau pure.
On constate que 82 % des crédits proviennent de programmes déjà existants tels le programme
de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou les mesures agri-environnementales. En
comparaison, le taux des crédits accordés aux actions du contrat BEP II proprement dit apparaît
très faible. Ce contrat
constitue
essentiellement un accompagnement des programmes généraux
associés menés par les autres partenaires.
Les crédits accordés aux actions spécifiques sont d'importance variable
:
- ils sont essentiellement destinés à la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole. En
effet, sur le total de 14,85 Millions de Francs (2,26 Millions d'euros), 50 % leur sont affectés. Parmi
les actions possibles, l'aide à la fertilisation raisonnée a été privilégiée par le biais d'une opération
groupée de mise aux normes des bâtiments d'élevage et des aides individuelles pour changer les
pratiques agricoles. Les couverts végétaux des sols en hiver et l'aide à l'agriculture biologique ont
également été soutenus ;
- 24,2 % sont prévus pour l'aménagement de l'espace.
- 23,5% sont réservé au volet "animation, communication, évaluation". Il s'agit des frais de gestion
du contrat. Ce pourcentage peut paraître élever mais la communication est ici un outil
indispensable à la mission de mobilisation.
- les crédits réservés à la réduction des pollutions non agricoles sont, quant à eux, marginaux
(1,4%).
3/ Les moyens mis en ouvre
3.1. Les comités
Un comité de pilotage a été mis en place, conformément à la convention Bretagne Eau Pure, qui
associe 33 membres représentatifs des acteurs de terrain du bassin versant. Son rôle est
d'analyser, chaque année, les résultats des actions entreprises, puis de fixer la programmation et
de la réorienter éventuellement.
Ont également été mises en place trois commissions de travail à l'échelle du bassin versant
(agricole, aménagement de l'espace et assainissement), chacun des membres du comité de
pilotage siégeant dans plusieurs commissions.
D'une façon générale, les comités remplissent leur fonction même si parfois les négociations pour
mettre en place tel type d'actions (celles sur les couverts végétaux par exemple) nécessitent de
longues négociations.
3.2. Le recours aux prestataires, la place de la chambre d'agriculture
Depuis l'élaboration du contrat, de nombreux partenaires ont été désignés pour intervenir dans le
cadre du contrat BEP2. Le SIVOMEAQ les sélectionne le plus souvent par appel d'offres ouvert.
Parmi les partenaires du contrat, la chambre d'agriculture a une position à part. Elle a participé à
l'élaboration du volet agricole mais elle est aussi partenaire associée au contrat BEP II, prestataire
de certaines des actions dont elle est
chargée d'assurer le suivi et l'évaluation. Tous ces rôles,
qui lui sont confiés dans une même opération, lui confèrent une position ambiguë.
Par ailleurs, le SIVOMEAQ a passé avec elle une convention modifiée par avenant, lui confiant
des prestations spécifiques. Suite à une décision du syndicat du 11 septembre 1997, elle a obtenu
la réalisation d'une série d'actions (animation du volet agricole, conseils individuels,
accompagnement du programme de résorption,
mise en place d'indicateurs de suivi et
d'évaluation du programme d'actions agricoles...). La procédure de dévolution choisie a été celle
du marché négocié, (pris en application de l'ex-article 104 -II 2° du code des marchés publics)
pour une durée d'un an reconductible par tranche annuelle dans la limite de cinq ans.
Ces prestations ont été confiées à la chambre d'agriculture en dehors de toute mise en
concurrence alors que le montant rendait celle-ci obligatoire. Aussi les relations avec la chambre
départementale d'agriculture mériteraient-elles d'être clarifiées. La nature de son intervention
devrait être examinée au regard de l'alternative suivante :
- si
les missions confiées à la chambre d'agriculture, dans le cadre de BEP II, relèvent d'une
mission de service public, il est normal, dans ce cas, de ne pas
entamer de procédure de mise
concurrence mais, dans le même temps, il n'y a pas lieu de les
rétribuer ;
- s'il s'agit de prestations distinctes de sa mission de service public, il est concevable, dans ce cas,
qu'elle facture ses services, sous réserve d'une attribution effectuée après mise en concurrence.
4/ Le bilan du contrat au terme de quatre années
4.1. Le point sur la réalisation des actions spécifiques
Au vu des statistiques recueillies,
les couverts végétaux, action novatrice du contrat, utiles à la
lutte contre l'érosion des sols et contre les nitrates, ont intéressé 44 % des agriculteurs du bassin
versant qui ont sollicité
une aide financière à cette occasion.
La couverture des sols en hiver, sur
le bassin du STEIR, serait même supérieure à la moyenne départementale et serait alors à mettre
à l'actif du bilan de l'opération.
Par contre, la charte phytosanitaire agricole, permettant d'engager les prescripteurs et les
distributeurs de produits phytosanitaires dans des conseils adaptés au risque parcellaire, qui est
un enjeu majeur du contrat, n'a pas encore été signée. Le SIVOMEAQ s'était engagé, avant la fin
de l'année 1997, à faire un diagnostic des parcelles à risque, mais les difficultés nées de la
confidentialité des résultats ont empêché, pour l'instant, la mise en place de cette charte pourtant
indispensable.
4.2. Sur les programmes associés
Les programmes généraux associés, qui ne sont pas de la responsabilité du SIVOMEAQ mais
que le contrat BEP II était chargé d'accompagner, sont en retard.
Ainsi, l'opération groupée de mise aux normes des bâtiments d'élevage n'a pu commencer que
deux ans après la signature du contrat quinquennal.
La résorption des excédents structurels
de déjections animales est à peine entamée. La première
étape consistait à déterminer les exploitations concernées par l'obligation de résorber. Malgré de
nombreuses démarches, auprès des services de l'Etat, entamées depuis décembre 1998, le
syndicat n'a eu connaissance du résultat qu'en octobre 2000 et celui-ci ne serait pas totalement
fiable.
Dans cette situation, il n'est pas étonnant de trouver un bilan de la qualité de l'eau décevant.
4.3. Le bilan écologique n'est pas satisfaisant
> Pour les nitrates :
Selon les indications du SIVOMEAQ, la qualité des eaux brutes du STEIR s'est dégradée entre
1997 et 1999, la fréquence de respect de l'objectif nitrates étant passée de 30% en 1997 à 15%
en 1999.
Les données de la compagnie fermière concernant l'eau traitée à l'usine du Troheïr, qui s'étendent
de 1992 à 2000, corroborées par celles de la DDASS, font apparaître les évolutions suivantes :
Aucune amélioration perceptible ne peut être notée, depuis 1992, à partir de la récapitulation des
moyennes et des maxima annuels indiqués dans ce tableau.
> Pour les pesticides :
D'après les analyses effectuées par le syndicat sur les eaux brutes, une diminution est observée
pour l'atrazine qui passe de 0,75 μg/l en 1997 à 0,126 μg/l en 1999. Mais
ces deux références ne
sont pas suffisantes pour savoir s'il s'agit d'une inflexion durable.
Au niveau du diuron, les données sont mauvaises puisque le taux passe de 0,095 μg/l en 1997 à
0,575μg/l en 1999. Il en est de même pour l'isoproturon (0,02 6--> 0,359 μg/l). On ignore
l'importance des molécules de substitution tel le glyphosate, qui
n'ont pas été recherchées.
Les tendances observées n'atteignent donc pas, encore, les objectifs fixés dans le contrat BEP II.
Pourtant l'engagement
des crédits prévisionnels s'est déroulé normalement, puisque à la fin de la
troisième année du contrat, il ne restait plus que 37 % des sommes prévisionnelles à engager.
5/ Les raisons d'un bilan mitigé
La tâche du SIVOMEAQ, dans le contrat BEP II, n'est pas aisée, dans la mesure où il ne possède
pas les
pouvoirs
nécessaires à l'accomplissement des missions de coordination et de suivi qui lui
ont été assignées.
5.1. Le syndicat n'a pas la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du programme
Le SIVOMEAQ n'est pas le maître d'ouvrage des programmes généraux associés, il ne peut pas
avoir sur ces programmes une quelconque action. Il n'a même pas pu obtenir, à leur sujet, les
informations qui lui étaient pourtant indispensables à la conduite de ses propres actions.
Le SIVOMEAQ comptait sur l'opération groupée du programme PMPOA pour créer une
dynamique entraînant les agriculteurs à adhérer à BEP II. Mais cette opération n'a commencé
qu'en 1999, soit deux ans après le début de BEP II, le PMPOA ayant pris du retard.
5.2. Un problème
d'échanges d'information
Malgré le travail important réalisé par le SIVOMEAQ pour l'identification de parcelles à risque
nécessaire à la poursuite de ses actions, la confidentialité opposée par ses partenaires (services
de l'Etat et chambre d'agriculture), à l'utilisation de certains résultats, a été un frein majeur à une
bonne efficacité des actions du syndicat. Cela est dommageable pour son action. En effet, ces
informations, notamment, sur les parcelles à risque, lui sont nécessaires pour la conduite des
actions d'information, d'animation et de formation, le contrat BEP II étant conçu comme un
complément aux importants programmes généraux associés pour lutter contre les pollutions
diffuses d'origine agricole. Ces difficultés ne sont pas faites pour renforcer la position du syndicat,
responsable du suivi de l'opération.
5.3. La difficulté de mobiliser
Les communes membres du syndicat, dont les territoires sont situés en amont de la prise d'eau du
Troheïr, qui sont chargées, dans le cadre de BEP II, de mener des actions contre la pollution des
eaux du STEIR, n'en
sont pas les usagers. Il y a là un paradoxe qui ne facilite pas leur
mobilisation autour de projets de lutte contre la pollution qui ont, malgré tout, un coût.
Au niveau des agriculteurs du bassin,
qui sont au cour du dispositif, quatre ans après la mise en
route du contrat, 40 % d'entre eux ne souhaitent toujours pas participer aux programmes d'action
BEP II et ne veulent pas changer leurs pratiques culturales malgré les informations et les
démarches de conseils collectifs ou individuels dont ils sont les bénéficiaires. C'est un
pourcentage qui participe au bilan mitigé du contrat dont une des missions essentielles est de
mobiliser.
5.4. Quelques difficultés de financements au démarrage
Les deux premières années ont connu des difficultés de mise en route des financements.
L'année 1997 a vu les actions se réaliser à 70 % (recrutement d'animateurs). Par contre les
financements n'ont pas suivi le même rythme ( il manquait les arrêtés de subventions de l'Agence
de l'eau).
Pour l'année 1998, compte tenu des décalages observés dans les phases de validation du
programme d'actions, les demandes de subventions ont été faites à la fin de l'année de
programme.
5.5.Le retard dans la mise en place des périmètres de protection des captages
La loi sur l'eau de 1992 a instauré la protection des captages pour toutes les prises d'eau qui ne
bénéficient pas d'une protection naturelle. Cette obligation est codifiée dans le code de la Santé à
l'article L 20 qui est opposable aux collectivités locales. La loi a exigé que leur mise en place soit
faite avant le 4 janvier 1997 ce qui laissait un délai de cinq ans aux collectivités concernées pour
agir.
Le SIVOMEAQ a mis en route les études préliminaires aux périmètres de captages en 1995. Mais
la procédure de déclaration d'utilité publique n'est pas encore achevée, six ans après. Or la mise
en place de ces périmètres, qui est une obligation légale, doit
servir
à la protection contre les
pollutions accidentelles des eaux brutes et concourir également à la protection contre les
pollutions diffuses en complément
des autres actions.
Délibéré le 13 mai 2002
Michel RASERA
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes