Par lettre du 12 mars 2002, je vous ai fait parvenir le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1991 à 2000 de votre association.
La réponse d'une des collectivités ayant apporté un concours financier, ou détenant une partie
des voix dans les organes délibérants, parvenue à la chambre dans le délai légal d'un mois, est
jointe au rapport d'observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous
est notifié ci-après, ainsi qu'aux collectivités actionnaires, ayant apporté un concours financier, ou
détenant une partie des voix.
Ce document sera "... communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale .. à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. ..." (art. L241-11 du Code des juridictions financières) et
deviendra communicable aux tiers " ...dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée
délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ..." (art.
R241-17 du CJF).
Je vous invite, en conséquence à communiquer vous-même à l'organe délibérant de l'association,
ce rapport d'observations définitives, avant qu'il ne devienne communicable aux tiers.
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
____________________________
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de l'association YVEL-YVET
au cours des exercices 1991 à 2000
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d'observations définitives p 2 à 15
Réponse de M. JOSSELIN de ROHAN,
président du conseil général de Bretagne p 16
___________________________________________
OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 1991 à 2000
SOMMAIRE
1. Le fonctionnement général de l'association
1.1. Des dispositions statutaires partiellement appliquées
1.1.1. Les réunions des organes de l'association
1.1.2. La méconnaissance des dispositions statutaires relatives à la
répartition des pouvoirs entre les différents organes de l'association
1.2. Les conditions d'octroi d'une indemnité au Vice-président délégué
1.3. La direction des programmes
1.4. Des obligations comptables partiellement respectées
2. La mise en ouvre des contrats BEP 2
2.1. Les prestataires de l'association
2.2. Les actions entreprises et les résultats
3. L'extension de l'expérience à l'ensemble de l'oust
3.1. La mise en place du Grand Bassin de l'Oust et l'organisation retenue
3.2. L'incidence du nouveau projet sur la vie de l'association Yvel-Hyvet
________________________________________
L'association que vous présidez, créée en 1991, a été, le 1er mars 1996, la première structure à
signer des contrats dans le cadre du programme Bretagne Eau Pure 2 (BEP 2). Il s'agit, d'une
part, d'un contrat de bassin versant d'action renforcée sur le bassin versant de L'YVEL-
HYVET,d'autre part, d'un contrat de bassin versant de démonstration sur le sous-bassin versant
du MINY. Ces contrats estimaient le montant du programme prévisionnel à mettre en ouvre à
10,79 MF (1,64 MEuros) HT pour le sous-bassin versant du MINY et à 93,20 MF (14,20 MEuros)
HT pour le bassin versant de L'YVEL-HYVET. L'association ne maîtrise pas la totalité des actions
inscrites au programme prévisionnel annexé aux contrats, certaines actions prévues relevant de la
compétence des communes ou de syndicats intercommunaux (travaux en matière
d'assainissement) ou de l'Etat (Programme de mise aux normes des exploitations agricoles).
Le contrôle de l'association s'inscrit dans le cadre d'une enquête menée conjointement par la Cour
des comptes et la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur la reconquête de la qualité de
l'eau en Bretagne. La vérification a donc porté sur la mise en ouvre des contrats de bassins
versants signés dans le cadre de l'opération Bretagne Eau Pure II et le lancement de l'opération
de reconquête de la qualité de l'eau sur le bassin de l'Oust. L'examen a également porté sur le
fonctionnement général de l'association.
1.
Le fonctionnement général de l'association
1.1. Des dispositions statutaires partiellement appliquées
Les statuts prévoient trois types d'organes collégiaux : le conseil d'administration, le bureau et les
assemblées générales (ordinaire et extraordinaire). Il est, en outre, fait état d'un président de
bureau qui assume de fait les fonctions de président de l'association (le président du bureau étant
présenté comme président de l'association).
Le contrôle du fonctionnement de l'association a permis de constater que les dispositions
statutaires relatives aux réunions des organes de l'association et à la répartition des compétences
entre les organes de l'association ont été méconnues.
1.1.1. Les réunions des organes de l'association
La périodicité des réunions
Les statuts de 1991 prévoyaient une réunion du conseil d'administration au moins tous les six
mois. Ceux adoptés en 1998 modifient cette périodicité en stipulant au moins une réunion par an.
De plus les statuts de 1991 comme ceux de 1998, mentionnent une réunion annuelle de
l'assemblée générale.
Ces dispositions n'ont pas été respectées. Outre l'absence de réunions selon la périodicité définie
par les statuts, les membres de l'association ne font pas la distinction inscrite dans les statuts
entre conseil d'administration et assemblée générale.
En effet, sur la période allant de la création de l'association à la signature des contrats BEP 2
(1991/1996), deux réunions du conseil d'administration ont eu lieu et il n'y a pas eu d'assemblée
générale de 1991 à juin 1997. Cette situation s'explique selon les indications fournies par vous par
l'absence d'activité au cours de la période.
Depuis la signature des contrats de bassin versant BEP 2, excepté l'année 1996 durant laquelle il
n'y a pas eu de réunion de l'assemblée générale ou du conseil d'administration matérialisée par
des procès-verbaux, l'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. En revanche, la
confusion entre le conseil d'administration et l'assemblée générale persiste.
Les modalités de vote lors des réunions
Les dispositions statutaires précisent que les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Les membres
du
conseil d'administration peuvent donner mandat à un autre membre en cas d'empêchement. Dans
les deux versions des statuts est évoqué un quorum.
Des dispositions précises des statuts déterminent les conditions de calcul du quorum pour le
membre empêché d'assister à la séance qui aura donné pouvoir à un collègue de voter en son
nom (article 10 dans les statuts d'origine, article 9 des statuts actuels).
Les imprécisions dans la rédaction des procès-verbaux quant à l'identité des présents, au
décompte des votes exprimés, au contenu même des décisions prises et l'absence fréquente de
feuilles d'émargement pourraient entraîner la mise en cause de la régularité des votes émis et par
la même des décisions prises, au regard des règles statutaires.
1.1.2. La méconnaissance des dispositions statutaires relatives à la
répartition des pouvoirs entre les différents organes de l'association.
Pour la répartition des pouvoirs entre les organes de l'association, les deux versions des statuts
retiennent le même principe : l'association est dirigée par un conseil d'administration. Il n'y a pas
de dispositions statutaires conférant de pouvoirs propres au président de l'association ni au
bureau. Il est bien prévu que le conseil d'administration désigne un bureau parmi ses membres,
mais les pouvoirs du bureau ne sont pas définis par les statuts et ne l'ont pas été par le conseil
d'administration. La possibilité d'établir un règlement intérieur, prévue statutairement, n'a pas été
mise en ouvre. Le Président pas plus que le bureau ne disposent d'une délégation donnée par le
conseil d'administration.
En droit, le pouvoir de décision attaché au pouvoir de diriger l'association, reconnu statutairement
au conseil d'administration, appartient donc à celui-ci.
En l'absence de délégations au bureau ou au président de l'association, nombre de décisions sont
prises ou signées par des personnes non habilitées :
ainsi certains documents se réfèrent à des décisions prises par le bureau dont les pouvoirs ne
sont pas définis par les statuts ni par une délégation du conseil.
A titre d'exemple, on peut relever la signature par le Président de l'association de la convention
passée avec l'association de bassin versant du NINIAN-LEVERIN le 20 février 1997, approuvée
finalement par l'assemblée générale le 28 juin 1997, du contrat d'engagement du directeur des
programmes et
de l'avenant à ce contrat.
Des actes sont signés par le Président ou le Vice-Président délégué (notamment contrats BEP 2,
contrats avec les prestataires, contrat et avenants au contrat pour la direction des programmes,
contrats de travail des salariés, conventions signées avec les associations participant à l'opération
sur l'ensemble de l'Oust pour la mise à disposition du personnel et l'assistance fournie par
l'association) ou le Directeur des programmes sans qu'il soit possible de les rattacher à une
habilitation particulière donnée par le conseil d'administration ni à une décision se prononçant sur
le principe même de ces contrats, versements ou remboursements.
Ces constatations caractérisent une méconnaissance des dispositions statutaires de l'association
et sont source d'insécurité juridique pour l'association.
La chambre prend acte ,d'une part, de l'adoption de nouveaux statuts par l'association en vue de
tenir compte des observations formulées et, d'autre part, de l'intention manifestée de rédiger avec
une plus grande rigueur les procès-verbaux des réunions des différents organes de l'association.
1.2 Les conditions d'octroi d'une indemnité au Vice-président délégué
Depuis le mois d'avril 1996, et sans qu'une décision se prononçant sur son principe et son
montant n'apparaisse dans quelque compte-rendu que ce soit, le Vice-président délégué de
l'association a perçu, à titre de "versement d'indemnités au Vice-Président délégué", les sommes
de 19 040,67 F (2 902,73 Euros), 20 771,64 F (3 166,62 Euros), 19 847,76 F (3 025,77 Euros) et
30 000,00 F (4 573,47 Euros) au cours des exercices clos respectivement de 1997 à 2000.
Sans remettre en cause l'engagement du Vice-Président au sein de l'association dont le président
ne percevait pas d'indemnités, le principe, le montant et l'évolution de cette indemnité n'ont pas
été décidés par les instances statutairement compétentes de l'association. La chambre prend acte
de la régularisation de la situation à l'occasion de l'adoption des nouveaux statuts de l'association.
1.3. La direction des programmes.
Conditions de fixation et d'évolution des honoraires acquittés au titre de la direction des
programmes
La direction des programmes été confiée par l'association
à une société créée à cet effet dont le
dirigeant a la qualité de directeur des programmes au sein de l'association agissant comme
prestataire et non comme salarié.
La rémunération initiale de direction des programmes a été fixée à 228 000 F (34 758,38 Euros)
HT (hors frais de déplacement et de représentation) pour une mission de mise en actes des
programmes prévus dans les bassins versants de l'Yvel-Hyvet et du Miny. Cette mission ayant été
élargie à la direction technique du Grand Bassin de l'Oust, sa rémunération, a été portée à 300
000 F (45 734,71 Euros) HT. Cette rémunération se décompose alors en trois enveloppes : 60
000 F (9 146,94 Euros) HT par an pour le bassin versant de démonstration du Miny, 60 000 F (9
146,94 Euros) HT par an pour le bassin versant d'action renforcée de l'Yvel-Hyvet et 190 000 F
(28 965,31 Euros) HT par an pour le Grand Bassin de l'Oust.
Les documents contractuels, pas plus que les procès-verbaux du bureau se prononçant sur cette
rémunération ne fournissent
les éléments retenus pour arrêter celle-ci. Pour l'accomplissement
de ses missions la société dispose au sein de l'association d'un bureau, d'une ligne téléphonique
et de la logistique de l'association, sans que l'on sache si ces éléments ont été valorisés pour la
détermination de la rémunération qui lui est versée.
Au demeurant, le bureau n'était pas compétent pour statuer sur ces questions, faute d'habilitation
du conseil d'administration.
Le règlement des honoraires
Les honoraires versés au titre de la direction des programmes pour les trois premières années
(288 487 F (43 979,56 Euros) HT soit 347 915 F (53 039,30 Euros) TTC en 1997, 261 997 F (39
941,19 Euros) HT soit 315 968 F (48 169,01 Euros) TTC en 1998 et 252 875 F (38 550,55 Euros)
HT, soit 304 968 F (46 492,07 Euros) TTC en 1999)
sont supérieurs à ceux prévus
contractuellement (228 000 F (34 758,38 Euros) HT selon la convention), cet écart s'expliquant la
première année, par la rémunération de prestations fournies par le directeur des programmes
avant la signature du contrat BEP 2, les années suivantes, par la rémunération des missions
accomplies sur le bassin du NINIAN-LEVERIN, à laquelle l'association Yvel-Hyvet fournit une
assistance.
Ces éléments même connus des financeurs des actions devaient être formalisés par voie
d'avenant au
contrat alors en vigueur.
La Chambre qui n'entendait remettre en cause ni l'engagement du directeur des programmes
dans la mise en ouvre des contrats BEP 2, ni le montant de sa rémunération, prend acte des
précisions apportées sur les missions confiées et les modalités de sa rémunération.
La Chambre a constaté que la rémunération versée à cette société durant une partie de la période
contrôlée (fin 1996 à fin 1998) l'était avant même la réalisation de la prestation.
1.4. Des obligations comptables partiellement respectées.
Les obligations comptables découlant de la perception de plus d'un million de subventions
publiques :
L'association recevant plus d'un million de francs (0,15 million d'euros) de subventions publiques,
doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et faire appel aux services d'un
commissaire aux comptes.
* L'établissement des comptes de résultat et des bilans.
S'agissant de l'établissement des comptes de résultat, formellement l'obligation a été respectée
dés l'exercice clos en 1997. Toutefois, au titre de cet exercice le document remis se limite à une
ligne indiquant le montant des subventions reçues et une ligne indiquant le montant des
dépenses. Aucun bilan n'a pu être présenté au titre de l'exercice clos en 1997.Cette lacune a
disparu pour les exercices postérieurs.
Toutefois, les comptes de l'exercice clos en 1998 (mars 97- février 98) n'ont été établis qu'en avril
1999, et ceux de l'exercice clos en 2000 (mars 99- février 2000), l'ont été en novembre 2000.
Même si l'association ne paraît pas soumise aux dispositions du décret n° 85-295 du 5 mars 1985
pris pour l'application de la loi n° 84-148 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises, modifiée, imposant aux personnes morales de droit privé
non commerçantes ayant une activité économique de faire approuver les comptes annuels par
l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture, les délais d'établissement sont
excessifs.
* Le recours à un commissaire aux comptes
Il convient de relever que les comptes de l'exercice clos en 1997 n'ont pas été certifiés par un
commissaire aux comptes.
Une certaine confusion a pu être constatée dans les conditions de désignation du cabinet qui a
assuré le commissariat aux comptes de l'association au cours des exercices clos de 1998 à 2000.
Initialement signataire d'un contrat lui confiant une mission d'expertise comptable, le cabinet a, par
la suite, assumé de fait le commissariat aux comptes de l'association, sans que les organes de
l'association se prononcent sur ce changement de mission et sans que l'évolution de la mission se
traduise par la signature d'un nouveau contrat.
Les obligations découlant des statuts
Contrairement aux prescriptions des statuts les comptes ainsi établis ne sont pas approuvés par
l'assemblée générale de l'association.
La lecture des procès-verbaux montre que l'association se prononce sur des bilans de l'exécution
du programme BEP 2 (bilans techniques et financiers) qui ne sont pas les comptes de
l'association devant être soumis à l'approbation de l'assemblée.
La comptabilisation des subventions reçues
L'examen de la comptabilisation des subventions reçues a permis de constater que l'association
n'appliquait pas de façon permanente la même méthode et qu'elle ne se replaçait pas
systématiquement dans la situation du dernier jour de l'exercice, tenant compte d'évènements
postérieurs à la date de clôture des exercices.
Les imperfections d'une comptabilisation des subventions basée sur les encaissements et
décaissements a conduit l'association, pour le bilan clos en 2000, à changer de méthode laquelle
désormais repose sur les principes de la comptabilité d'engagement.
Il est rappelé l'existence du règlement du 16 février 1999 du comité de la réglementation
comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations (homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999), lequel s'applique aux comptes
afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 des associations qui comme celle
que vous présidez, sont soumises à des obligations législatives d'établissement de comptes
annuels.
2. La mise en ouvre des contrats BEP 2
2.1. Les prestataires de l'association
D'une façon générale sur la période d'exécution des contrats BEP 2, le recours aux prestataires
n'a pas été précédé d'une mise en concurrence alors que les missions confiées à certains d'entre
eux l'ont été pour des montants importants. En agissant de la sorte, l'association n'a pas pu
s'assurer que les conditions économiques faites par les prestataires étaient les meilleures.
La Chambre n'a pu que constater l'importance des prestations confiées aux Chambres
d'agriculture du Morbihan et des Côtes d'Armor au cours des premières années d'exécution du
programme pour la mise en ouvre du volet agricole (2 327 089,00 F (354 762,43 Euros) année 2,
1 817 767,93 F (277 116,93 Euros) année 3, 1 705 739,50 F (260 038,31 Euros) année 4). Le
recours quasi-exclusif aux chambres d'agriculture représentantes des intérêts des agriculteurs,
n'est pas objectivement le plus adéquat dés lors que le programme consiste à faire modifier les
pratiques de ceux-ci.
La Chambre relève que l'association a pris l'initiative de mettre fin à cette situation à partir de 1999
en décidant de faire appel à d'autres prestataires (prescripteurs et distributeurs) pour la mise en
ouvre du volet agricole du programme BEP 2.
Si la Chambre a pu constater que l'association se prononce au terme de chaque exercice, sur
l'exécution des missions confiées aux prestataires, l'examen des conditions de paiement des
prestataires nous amène à recommander à l'association de préciser le circuit du paiement des
factures des fournisseurs et de matérialiser les contrôles sur la réalisation des prestations par
l'apposition d'un visa permettant d'identifier la personne effectuant le contrôle. Cette
recommandation est d'autant plus nécessaire que le recours à la formule associative a permis des
paiements portant sur des sommes de plusieurs centaines de milliers de francs sur simple facture.
La Chambre prend acte de l'indication selon laquelle est désormais apposé un visa sur les
factures pour matérialiser le contrôle effectué sur les factures établies par les prestataires.
2.2 Les actions entreprises et les résultats
s La définition d'une stratégie :
Sans méconnaître les difficultés rencontrées par l'association, signataire des premiers contrats
BEP 2, dans la définition et la mise en ouvre des actions, la Chambre constate s'agissant de l'axe
"résorption des pollutions d'origine agricole "qu'après trois années de tâtonnement marquées par
la réalisation d'un grand nombre d'études, de diagnostics, d'actions de sensibilisation et de
démonstration couvrant l'ensemble du territoire des bassins BEP 2 confiés à l'association, celle-ci
s'est orientée, sur des zones géographiques plus réduites (sous-bassins versants prioritaires) qui
ne couvrent qu'une partie du territoire concerné par les contrats, vers des actions tendant à
toucher individuellement les agriculteurs.
La Chambre relève que les actions mises en ouvre ont parfois conduit l'association à prendre en
charge des travaux incombant normalement à des tiers spécialement pour les travaux d'entretien
de cours d'eau et l'implantation de talus sur le sol, à subventionner en dehors de tout cadre légal,
à partir de 1999, l'achat de semences par les agriculteurs participant à la mise en ouvre des
couverts végétaux.
La Chambre prend acte de ce que l'association ayant estimé dés la fin de la deuxième année
d'exécution du programme, ne pas être en mesure d'atteindre l'objectif de respect de la norme en
matière de nitrates, a fait évoluer sa stratégie associant une action sur les nitrates et les
phytosanitaires à des actions d'aménagement en vue de fédérer tous les acteurs de terrain,
stratégie qui sera appliquée sur les bassins BEP 2 les années 4 et 5 et mise en ouvre
systématiquement sur les sous-bassins de l'Oust.
s Le retard dans la mise aux normes des exploitations :
Les mises aux normes des exploitations qui devaient se traduire par la mise en place de capacités
de stockage d'effluents adaptées, n'ont pas suivi. Ainsi sur l'Yvel-Hyvet pour 252 DEXEL déposés
et 183 autorisations de travaux accordées, le nombre de travaux
réceptionnés est de 66
prononcés. S'agissant du Miny, bassin de démonstration, pour 16 DEXEL déposés et 9
autorisations de travaux et 5 réceptions de travaux ont été prononcés. Ce décalage va
objectivement à l'encontre du bon déroulement des actions de reconquête de la qualité de l'eau
mises en ouvre par l'association, laquelle n'est ni décideur ni financeur du Programme de Maîtrise
des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) qui relève de la compétence des services de l'Etat.
* Des résultats non atteints pour les taux de nitrates et d'atrazine, en dépit des actions mises en
ouvre et des améliorations constatées
En dépit de la mise en place d'un conseil agronomique individualisé tendant à faire évoluer les
pratiques de fertilisation et de désherbage, de l'implantation de couverts végétaux sur près de
4000 hectares, 900 hectares de bandes enherbées le long des cours d'eau, de talus et de haies,
de la réalisation d'aménagements sur les cours d'eau la Chambre constate que les objectifs des
contrats en matière de nitrates et d'atrazine ne sont pas atteints au terme de cinq années de
programme.
Si un tassement des pointes en matière de nitrates aux exutoires du Miny
et de l'Yvel (moyenne
égale à 38 mg/l en 2000 avec des pointes de 60-61 mg/l) peut être constaté, les minima exigés ne
sont pas respectés spécialement à l'exutoire du Miny (concentration en nitrates : pointes à 65-65
mg/l au cours de l'année 2000), bassin versant de démonstration dans le cadre de BEP2.
Pour l'atrazine, si les analyses font apparaître une importante réduction des pointes, les minima
exigés (0,1 (g/l) ne sont pas non plus respectés (1,1 (g/l pour l'Yvel et à 0,48 (g/l en mai 2000 pour
le Miny).
* La mobilisation des agriculteurs
La Chambre constate que cela concerne 801 agriculteurs sur les 911 des 27 sous-bassins
prioritaires étant rappelé que 4 700 agriculteurs sont présents sur l'ensemble du bassin de l'Oust.
La Chambre constate également
que sur l'ensemble du bassin de l'Oust, 1 349 agriculteurs sur
les 4700 présents ont participé en 2000 à l'action sur les couverts végétaux.
Vous indiquez que des progrès considérables ont été accomplis dans la mesure où, outre les
évolutions constatées sur les concentrations en nitrates et pesticides, la mise en ouvre du
programme d'action BEP 2 a permis de faire évoluer la mentalité des élus et des agriculteurs, ces
derniers adhérant largement, sur la base du volontariat, aux actions menées.
A titre d'illustration de cette adhésion, vous indiquez un taux d'adhésion de 85 % des agriculteurs
pour la mise en ouvre du conseil agronomique individualisé sur les sous-bassins prioritaires de
l'Oust.
La Chambre prend acte de ce que le principe d'une action concentrée sur 27 sous-bassins
prioritaires résulte du contrat de Plan signé entre la Région et l'Etat et qu'antérieurement à la mise
en place du conseil agronomique individualisé, aucun engagement individuel n'était exigé des
agriculteurs.
3. L'extension de l'expérience à l'ensemble de l'oust
3.1. La mise en place du Grand Bassin de l'Oust et l'organisation retenue
Le lancement de l'opération
La mise en place du Grand Bassin de l'Oust a été présentée initialement comme la mise en ouvre
d'actions de reconquête de la qualité de l'eau sur l'ensemble de l'Oust, de la source à l'exutoire.
Finalement, compte tenu des orientations définies dans le cadre du Contrat de plan entre l'Etat et
la Région, l'action sur le grand bassin de l'Oust porte, pour l'essentiel, sur 27 sous-bassins
versants dans lesquels on retrouve un peu plus de 900 agriculteurs sur les 4 700 présents sur
l'ensemble du bassin.
Le lancement de l'opération intervient par ailleurs à un moment où les effets du programme BEP 2
sont plus qu'incertains, compte tenu des résultats des analyses d'eau notamment sur les bassins
versants dont a la charge l'association.
La Chambre prend note qu'au contraire vous considérez que l'évolution constatée dans les
comportements des différents acteurs justifiait l'extension des actions sur un territoire plus vaste
dans le cadre de zones spécifiques, les sous-bassins versants prioritaires et que l'expérience ainsi
acquise par l'association a contribué à définir les nouvelles orientations de la politique de
reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne.
Une organisation porteuse d'insécurité juridique
Il a été décidé de constituer une association par bassin versant au sein desquelles
les communes
situées sur le territoire du bassin versant sont représentées par des délégués. Ces associations
travaillent avec l'assistance de l'association Yvel-Hyvet. Cette assistance qui traduit un souci de
réduire les frais administratifs et de gestion est particulièrement étendue. Elle concerne les
travaux de secrétariat, de comptabilité, la mise en place du système d'information géographique,
la gestion du programme de communication et d'une façon plus générale le fonctionnement
administratif et financier des associations partenaires (écriture du budget prévisionnel, demande
de subventions auprès des financeurs, tenue de la comptabilité qui suppose que l'association
dispose à son siège les factures, relevés de compte, chéquiers notifications de subventions,
l'association bénéficiant de l'assistance conservant un double).
L'association Yvel-Hyvet est l'employeur de tous les intervenants (chefs de secteur, animateurs de
bassin) en matière de reconquête de la qualité de l'eau, lesquels sont mis à disposition des autres
associations. L'association Yvel-Hyvet établit logiquement la paie de tout le personnel qu'elle
emploie. Mais elle facture aux associations les charges de salaires des animateurs mis à
disposition et la part des salaires concernant les chefs de secteur (au nombre de 2), de la
secrétaire adjointe, de l'assistante de direction et de la comptable.
Au sommet du Grand Bassin de l'Oust se trouve un comité de pilotage, organe dépourvu de la
personnalité morale, composé notamment des présidents des bassins versants. Ce comité est
chargé, une fois par an, de statuer sur les actions mises en ouvre et les résultats obtenus.
L'organisation retenue, les flux financiers entre l'association que vous présidez et les associations
participant à l'opération, toutes financées majoritairement par des personnes publiques, et la place
particulière faite à l'association que vous présidez dans le dispositif ainsi mis en place sont
porteurs d'insécurité juridique et font peser un doute sur le degré d'autonomie des associations
bénéficiant de l'assistance technique de l'association Yvel-Hyvet.
La Chambre prend acte de ce que le Grand Bassin de l'Oust a été doté de statuts d'association lui
conférant la personnalité juridique.
3.2. L'incidence du nouveau projet sur la vie de l'association Yvel-Hyvet
Les nouvelles missions confiées à l'association, avec la mise en place de l'opération Grand Bassin
de l'Oust l'ont conduite à recruter du personnel pour faire face à la charge de travail en résultant.
A cette augmentation de la masse salariale est venue s'ajouter l'augmentation des honoraires
acquittés au titre de la direction des programmes qui recouvre désormais la direction technique du
grand bassin de l'Oust.
Compte tenu des retards constatés dans le versement des subventions, l'association qui
a
recouru à des billets de trésorerie alors que le niveau des charges fixes était plus faible, devra se
montrer particulièrement vigilante dans la mesure ou de fait elle assure le préfinancement de
charges qui sont répercutées dans un second temps sur les associations auxquelles elle fournit
une assistance technique.
Délibéré le 8 février 2002
M. RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Réponse de l'ordonnateur
BRO15050201.doc