agence technique de l’information sur l’hospitalisation
ATU :
autorisation temporaire d’utilisation
CH : centre hospitalier
CHR : centre hospitalier régional
CHS : centre hospitalier spécialisé
CHU : centre hospitalo-universitaire
CLCC : centre de lutte contre le cancer
CMA : comorbidités associées
CMD : catégorie majeure de diagnostic
CME :
commission médicale d’établissement
CNAM :
caisse nationale d’assurance maladie
CPOM :
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CREA : comptes de résultats analytiques
DAF : dotation annuelle de fonctionnement
DGOS :
direction générale de l’hospitalisation
DIM :
département d’information médicale
DMI : dispositifs médicaux implantables
DMS : durée moyenne de séjour
DREES : direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ENC : étude nationale des coûts
ENCC : étude nationale des coûts à méthodologie commune
ES : établissements de santé
ESPIC : établissement de santé privé d'intérêt collectif
EPRD : état prévisionnel des recettes et des dépenses
FEHAP :
fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires
FHF : fédération hospitalière de France
FHP :
fédération de l’hospitalisation privée
FMSEPP : fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
FMIS :
fonds de modernisation pour l’investissement en santé
GHM : groupe homogène de malades
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
73
GHS : groupe homogène de séjour
HAD : hospitalisation à domicile
HAS : haute autorité de santé
IFAQ : incitation financière à la qualité
IGAS : inspection générale des affaires sociales
IGF : inspection générale des finances
LFSS : loi de financement de la sécurité sociale
MERRI :
missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovatio
n
MIG : missions
d’intérêt général
MIGAC :
missions d’intérêt général et aides à la contractualisation
MCO : Médecine chirurgie obstétrique
ODMCO : objectif de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique
ONDAM :
objectif national de dépenses d’assurance
maladie
OQN : objectif quantifié national
PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale
PMSI : programme de médicalisation des systèmes d'information
RALFSS : rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale
RSS : résumé standardisé de sortie
RTC : retraitement comptable
SSR : soins de suite et de rééducation
T2A :
tarification à l’activité
USLD : unité de soins de longue durée
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
74
Annexe n° 2.
La classification médico économique des séjours
Les séjours hospitaliers sont décrits individuellement dans le cadre du programme de
médicalisation des systèmes d’information à l’aide de codes diagnostics (détaillés dans la
nomenclature CIM)
et d’actes (dans la nomenclature
CCAM). Cette description permet de
regrouper les séjours, dans un premier temps, en groupes homogènes de malades (GHM) grâce
à un algorithme qui tire parti des données médico - économiques renseignées dans le résumé de
sortie standardisée (RSS) et notamment du diagnostic principal, des diagnostics secondaires ou
des actes réalisés.
Composées de cinq caractères, les « racines » des GHM correspondent à des prises en
charge similaires sur le plan médical. On retrouve théoriquement dans chaque racine de GHM
une activité de soins dont le périmètre est maîtrisé et défini. Le découpage en racines prend en
compte l’hétérogénéité des activités de soins. Le GHM constitue en effet un groupe de séjours
défini sur la base de critères d’homogénéité médicale et économique. Dès lors, les séjours
groupés dans un même GHM sont supposés être homogènes médicalement (même pathologie,
même niveau de sévérité basée sur les comorbidités associées, même type et même niveau de
prestations délivrées au patient, etc).
Les deux premiers caractères définissent la catégorie majeure de diagnostic (CMD) :
ainsi pour une affection du système respiratoire (CMD 04).
Le troisième caractère est alphabétique et caractérise le GHM selon la logique de la
classification avec les conventions suivantes : C - groupe chirurgical avec acte classant
opératoire ; K - groupe avec acte classant non opératoire, appelé aussi interventionnel ; M -
groupe « médical » sans acte classant ; Z - groupe indifférencié.
Ainsi, dans la CMD 04, une tumeur maligne du poumon peut être classée, en fonction
de sa prise en charge et des actes qui sont réalisés au cours du séjour, soit dans une racine de
chirurgie en C (pour une pneumonectomie), dans une racine en K d’interventionnel (pour une
endoscopie bronchique) ou encore dans une racine médicale (pour une prise en charge sans acte
classant).
La plupart des racines de GHM possèdent différents niveaux de sévérité (de 1 à 4 en
médecine et chirurgie et de A à D en obstétrique), permettant d’ajuster le tarif du GHS à la
lourdeur et à la complexité des prises en charge, à partir de plusieurs critères comme la durée
du séjour, l’âge du patient et l’existence de comorbidités ou de complications médicales
associées (CMA). Le sixième caractère du GHM correspond ou bien au niveau de sévérité, ou
bien à un type de prise en charge particulier (J, ambulatoire ; T, très courte durée ; E, Décès).
Un résumé d'unité médicale (RUM), produit à la fin de chaque séjour de malade dans
une unité médicale, contient un nombre limité d'informations d'ordre administratif et médical,
qui doivent être systématiquement renseignées et codées selon des nomenclatures et des
classifications standardisées, afin de bénéficier d'un traitement automatisé. La production des
résumés de sortie standardisés (RSS), constitués de l'ensemble des RUM relatifs au même
séjour hospitalier d'un malade, est assurée sous le contrôle du médecin DIM. Un fichier de
résumé de sortie anonyme (RSA), effectué à partir d’un fichier de résumé de sortie standardisé
(RSS), lui-même constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est validé par
l’ARS puis communiqué à l’ATIH.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
75
Annexe n° 3.
Le p
oids de la tarification à l’activité dans l’Ondam
Le financement par l’assurance maladie des charges que représentent les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) pour les établissements publics et privés reposent sur
la combinaison de différentes voies de financement, dont une part seulement, même si elle est
prépondérante, est liée à l’activité et notamment aux séjours.
Dans le financement total en provenance de la sécurité sociale, il est possible de mettre
en exergue la part que représente la tarification à l’activité (T2A), c’est
-à-dire le paiement des
tarifs aux établissements. Pour mesurer ce coût total, il convient de prendre en compte le sous-
objectif « établissements de santé
» de l’Ondam mais aussi une part des crédits du fonds
d’intervention régional (FIR)
93
, retracés dans un autre sous-objectif qui participe également
depuis 2012 au financement des établissements de santé
94
.
Le sous-objectif des établissements de santé ne comprend cependant pas les honoraires
des praticiens libéraux et des auxiliaires médicaux, hors soins infirmiers, du secteur privé qui
sont financés par le sous-objectif des soins de ville. La Cour relevait en 2021
95
que «
la non
prise en compte dans l’Ondam «
établissements de santé » des honoraires des médecins
libéraux exerçant en clinique (qui peuvent représenter 40 % des coûts en chirurgie) pose
question
».
Par ailleurs, la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la santé indique ne
pas disposer du montant précis du FIR attribué exclusivement aux établissements de santé en
raison des missions transversales qui leur sont attribuées. Elle estime cependant, pour 2021, que
la part des établissements de santé doit se situer entre 60 % et 80 % du montant du
FIR (3,8
Md€).
Dans ce contexte, les dépenses d’assurance maladie consacrées aux établissements
de
santé sont estimées à 99,4 Md€ en 2021 soit 41,4
% de l’Ondam, en progression de 40,2 %
depuis 2010, année où elles s’établissaient à 70,9 Md€.
Depuis 2010, le sous-objectif établissements de santé est ainsi le deuxième poste de
dépense de l’Ondam, der
rière les soins de ville. De 2010 à 2019, le sous-objectif établissements
de santé et l’Ondam ont présenté un rapport quasi
-identique au PIB, avec la perte de 0,1
point (3,6 %/ 3,5 % et 8,3 % /8,2 %).
93
Le
fonds d’intervention régional
(FIR) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2012, pour doter les ARS, créées deux ans plus tôt, d’un instrument financier d’intervention pour favoriser de
s
actions, des expérimentations et le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions différentes.
94
En 2022, les sous-objectifs « établissement de santé » et FIR ont connu une évolution de périmètre. Le
fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) initialement rattaché au sous-
objectif établissements de santé devient fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS). Il est alors
rattaché au sous-
objectif du FIR qui s’intitule dans le PLFSS 2022 «
dépenses relatives au FIR et soutien national
à l’investissement
».
95
Cour des comptes,
Les
dépenses d’assurance maladie
: une régulation à renforcer
, in La sécurité
sociale -
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
, octobre 2021.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
76
Schéma n° 1 :
Schéma des compartiments du sous objectif « établissements de santé »
Source : Cour des comptes à partir des données de la Drees. Note : Ondam initial 2019 hors fonds
d’intervention régional (FIR)
: 3,5Md€
et hors fonds de modernisation des établissements de santé publics et
privés : 0,64
Md€ (FMESPP). Le champ T2A entouré de bleu représente la T2A au sens large, il s’agit du
financement de l’activité MCO, le contour en orange représente la T2A au sens strict
: la tarification au séjour à
partir de groupes homogènes de séjours (GHS).
ODMCO : objectif de dépenses en médecine, chirurgie, obstétrique
MIGAC :
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
ODSSR : objectif de dépenses en soins de suite et de réadaptation
ODAM
: objectif des dépenses d’assurance maladie pour les dotations notamme
nt de psychiatrie
OQN : objectif quantifié national pour la psychiatrie
GHS : groupe homogène de séjour pour désigner la tarification au séjour
ACE : actes et consultations externes
DMI : dispositifs médicaux implantables
Tableau n° 1 :
Dépenses exécutées du sous-objectif établissements de santé
(Md€)
Catégories
2017
2018
2019
Part en
2019
2020
2021
Part en
2021
Part tarifs
45,732
46,419
47,38
77%
48,324 51,84
71%
Médicaments, DMI et ATU
5,104
5,316
5,584
9%
5,235 5,95
8%
Forfaits annuels (hors Ifaq)
1,406
1,427
1,423
2%
1,435 0,17
0%
Dotations populationnelle s
0
0
0
0 2,62
4%
Ifaq MCO
0
0,04
0,165
0,344 0,38
1%
Total ODMCO
52,242
53,202
54,552
88%
55,338 60,96
83%
MIGAC MCO
6,729
7,089
7,22
12%
12,826 12,06
17%
Total Champ T2A
58,971
60,291
61,772
100%
68,164 73,02
100%
Source
: Cour des Comptes, d’après les données de la DGOS
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
77
Annexe n° 4.
Poids de la tarification à l’activité dans les recettes d’assurance
maladie des établissements de santé
Tableau n° 1 :
Évolution des Migac
MCO de 2017 à 2021 (en Md€)
2017
2018
2019
2020
2021
Evol
2017-
2021
MIG participation aux missions de
santé publique
1,43
1,44
1,44
1,51
0,75
- 48 %
MIG participation à la définition et à
la mise en œuvre des politiques
publiques
0,07
0,07
0,07
0,07
0,07
-4 %
MIG activités de soins dispensés à des
populations spécifiques
0,43
0,47
0,46
0,48
0,54
26 %
MERRI*
3,37
3,27
3,28
3,42
3,67
9 %
Total MIG
5,29
5,25
5,24
5,48
5,03
-5 %
AC
1,39
1,50
1,63
7,32
6,96
402 %
Total Migac
6,68
6,75
6,87
12,79
11,99
79 %
Source
: Cour des comptes à partir de l’état financier des ARS. Note
: hors crédits intégrés au Fir.
Note* : MERRI : missions d'enseignement de recherche, de rôle de référence et d'innovation.
Tableau n° 2 :
Répartition des versements
aux ESPIC par l’assurance maladie pour
l’activité de MCO (en Md€)
Produits
2017
2018
2019
2020
2021
Tarification des séjours
3,99
4,05
4,19
5,01
5,38
Prestations faisant l'objet d'une
tarification spécifique
0,44
0,47
0,51
Médicaments et DMI en sus
0,62
0,66
0,74
0,88
1,07
Forfaits annuels
0,07
0,08
0,09
0,11
0,13
Migac MCO
0,49
0,48
0,49
0,91
0,88
Hôpitaux de Proximité
0,05
0,04
0,05
0,05
0,05
Total activités de MCO
5,67
5,79
6,06
6,95
7,52
Part de la tarification des
séjours sur les produits MCO
70 %
70 %
69 %
Source
: Cour des comptes à partir de l’annexe «
Remboursement des établissements de santé (hors fir ») des états
financiers des ARS. Note : Pour les années 2020 et 2021 sous garantie de financement, la distinction entre la
tarification des séjours et les prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique n’est pas disponible.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
78
Tableau n° 3 :
Répartition des versements aux établissements privés à but lucratifs par
l’assurance maladie pour l’activité de MCO (en Md€)
Type de produits
2017
2018
2019
2020
2021
Tarification des séjours
8,90
9,03
9,19
Prestations à tarification
spécifique
0,14
0,15
0,21
9,14
10,36
Médicaments et DMI en sus
1,45
1,51
1,60
1,61
1,83
Forfaits annuels
0,12
0,13
0,16
0,20
0,24
Migac MCO
0,15
0,13
0,13
0,70
0,56
Hôpitaux de Proximité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,02
Total MCO
10,77
10,95
11,30
11,64
13,01
Part de la tarification des
séjours sur le total MCO
83 %
82 %
81 %
Source
: Cour des comptes à partir de l’annexe «
Remboursement des établissements de santé (hors fir) » des états
financiers des ARS. Note : Pour les années 2020 et 2021 sous garantie de financement, la distinction entre la
tarification des séjours et les prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique n’est pas disponible.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
79
Tableau n° 4 :
Évolution de la répartition des produits versés par l’assurance maladie (titre 1)
Année
Nombre
d'établissements
Produits de la
tarification
des séjours
Médicaments
et DMI en
sus
Forfait et
dotations
annuels
MCO
Produit du
financement
des activités
SSR
Hôpitaux
de
proximité
DAF*
Migac
Prestations
faisant l'objet
d'une tarification
spécifique**
Fir
2017
441
56 %
7 %
2 %
1 %
0,2 %
11 %
12 %
7 %
4 %
2018
431
55 %
7 %
2 %
1 %
0,2 %
11 %
12 %
8 %
4 %
2019
432
54 %
8 %
2 %
1 %
0,2%
12 %
12 %
8 %
4 %
2020
422
49 %
7%
2 %
1 %
0,2 %
11 %
18 %
7 %
3 %
2021
411
49 %
8 %
4 %
1 %
0,2 %
11 %
16 %
7 %
3 %
Source : Cour des comptes, données DGFiP sur les budgets principaux des établissements publics de santé. Les établissements retenus sont ceux qui présentent un solde non
nul au compte 73 1111 : « GHS et suppléments ». Note* : DAF : dotation annuelle de financement des activités de psychiatrie et de SSR ** dont consultations, actes externes,
forfaits, suppléments financés au titre des urgences, autre)
Tableau n° 5 :
Répartition des produits versés par l’assurance maladie (titre 1) en 2019, part type d’établissements
publics (APHP, CHU-CHR,
hôpitaux généraux (en %)
Catégorie
d’établissements
Produits de la
tarification des
séjours
Médicaments et
DMI en sus
Forfait et dotations
annuels MCO
Produit du
financement des
activités SSR
DAF
Migac
Prestations
faisant l'objet
d'une tarification
spécifique
Fir
APHP
50 %
9 %
2 %
1 %
10 %
19 %
7 %
3 %
CHU-CHR
54 %
10 %
2 %
0 %
6 %
17 %
7 %
3 %
Hôpitaux
généraux
57 %
6 %
3 %
1 %
12 %
7 %
9 %
4 %
Source : Cour des comptes Cour des comptes, données DGFiP sur les budgets principaux des établissements publics de santé. Parmi les catégories analysées, les établissements
retenus sont ceux qui présentent un solde non nul au compte 73 1111 : « GHS et suppléments ».
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
80
Tableau n° 6 :
Part des produits de la tarification des séjours dans le budget des
établissements publics de santé en 2019
Montant en Md€
Part de des produits de la
tarification des séjours
Produits de l'assurance maladie (titre 1)
52,69
54 %
Dont produits de la tarification des séjours
28,34
Autres produits de l'activité hospitalière
5,17
Autres produits *
9,71
Total des produits
67,57
42 %
Source : Cour des comptes à partir des données comptables DGFIP- Note : budget principal des 432
établissements publics tirant une partie de leurs produits des tarifs de séjours hospitaliers (solde du compte
73 1111 « GHS et suppléments » non nul.
Tableau n° 7 :
Financements des activités de MCO par l’assurance maladie aux
établissements de santé
Produits
2011
(en Md€)
2019
(en Md€)
Évolution
2011-2019
(en %)
2021 (en Md€)
(sous garantie de
financement)
Produits de la tarification des séjours
36,95
41,54
12 %
50,87
Prestations
faisant
l’objet
d’une
tarification
spécifique
(dont
consultations, actes externes, forfaits,
suppléments
financés
au
titre
des
urgences, autre)
3,32
4,91
48 %
Médicaments et DMI en sus
4,04
6,32
56 %
7,91
Forfaits annuels
1,11
1,57
41 %
3,16
Migac et Fir (1)
8,08
8,93
10 %
14,03
Hôpitaux de Proximité
-
0,51
0,55
Autre (2)
0,38
0,22
- 41 %
0,27
Total des dépenses des établissements
MCO
53,88
64,00
19 %
76,80
Source : Cour des comptes à partir des données des états financiers des ARS Note : En raison de la mise en place
de la garantie de financement, l’état financier des ARS pour 2021 ne peut établir distinctement les produits de la
tarification des séjours et les actes et consultations externes qui sont globalisés. (1) : En 2013, une partie des MIG
ont été transférée au fonds d’intervention régional (Fir), la ligne «
Migac et Fir » reprend le montant des MIG et
du montant transféré au Fir. (2) : La ligne « autre » désigne les activités de MCO non soumises à T2A (centre
hospitalier de Mayotte, hôpitaux de Fresnes et de Puiçerdà).
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
81
Annexe n° 5.
Etude de la variabilité des coûts
96
En dépit de sa finesse, la granularité des GHM
n’a qu’un effet limité sur la c
apacité des
tarifs à expliquer la variance des coûts. Le modèle théorique de la T2A repose sur la réduction
tendancielle de toute dispersion des coûts entre les établissements. Ceci implique la
neutralisation des facteurs de coûts exogènes en vue de conserver
l’homogénéité des fonctions
de production des établissements de santé.
La classification des GHM doit
résulter d’un
arbitrage entre un nombre suffisant de
séjours hospitaliers par groupe,
pour que le forfait soit représentatif du coût d’une activité
, et
des GHM assez fins pour
éviter d’inciter à la sélection des patients par rapport à d’autres.
Comme l’inspection générale des finances le faisait déjà remarquer en 2012
, après la
multiplication par trois du nombre de GHM, il est difficile de
réduire l’h
étérogénéité médico-
économique des prises en charge. Les analyses conduites ont montré que les taux de variance
des coûts expliqués par l’établissement
97
étaient en moyenne très bas, dans les deux secteurs
(public et privé)
, tandis que l’analyse de la corré
lation entre la dispersion des coûts et la durée
des séjours montrait que cette dernière expliquait en moyenne un tiers de la dispersion des coûts
observés dans les GHM (de manière plus marquée dans le secteur public et privé non lucratif
que dans le secteur privé lucratif
98
).
Ces travaux, présentés ci-dessous, ont été actualisés au premier semestre 2023, à partir
d’un regard en coupe pour l’année 2020 et longitudinal pour la période 2013 à 2020
, en prenant
comme exemples
la pose d’une prothèse de hanche,
la cataracte
, l’infarctus aigu du myocarde
et l’accident vasculaire
cérébral.
Méthodologie
Pour chaque grande catégorie de diagnostic, les groupes de sévérité (de 1 à 4 par ordre
croissant) doivent correspondre à des intervalles de coûts allant en ordre croissant. Ainsi, les
séjours classés en niveau un (faible sévérité) doivent-ils correspondre à des séjours de moindre
mobilisation de ressources financières que des séjours de niveau supérieur. De ce fait,
l’intervalle de coûts défini par l’écart
-type du coût moyen, pour le niveau de sévérité le plus
faible (niveau 1),
doit se positionner en deçà de l’intervalle de coûts définis par l’écart type du
coût moyen pour le niveau de sévérité suivant (niveau 2) ;
et ainsi de suite jusqu’au niveau de
sévérité le plus élevé (niveau 4). Ceci est illustré par le graphique ci-dessous (exemple du
secteur public), à comparer avec les graphiques consacrés ci-après aux analyses relatives à la
prothèse totale de hanche, la cataracte, l’infarctus du myocarde et l’accident v
asculaire cérébral
(cf. infra).
96
Etude réalisée par Carine Milcent, directrice de recherche au CNRS.
97
Brigitte Dormont, Carine Milcent, « quelle régulation pour les hôpitaux publics français ? », Revue
française d'économie, volume 17, numéro 2, 2002.
98
Ceci est en grande partie dû à l'utilisation du séjour comme clé de répartition des charges de personnel
dans la comptabilité analytique de l'ENC, ce qui donne un poids particulier à la durée des séjours dans les coûts
des GHM. Poids relativisé dans le secteur ex - OQN puisque les honoraires des médecins ne sont pas imputés dans
les sections d'activité.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
82
Par construction, sur une échelle croissante de coûts, les intervalles de coûts se
succèdent par ordre croissant de niveaux de sévérité. Ce schéma de distribution théorique des
coûts doit s’observer quel
le
que soit l’amplitude de l’écart type.
Il s’agit d’un idéal théorique qui n’exclut bien évidemment pas que, en pratique, les
écarts
–
types puissent en partie se recouvrir et que les coûts moyens soient plus proches que
ne le décrit cet idéal
–
type. Ainsi, le choix de porter dans ce schéma une amplitude identique
par niveau n’a
-t-il
qu’une visée pédagogique et ne constitue pas un objectif à atteindre.
Source : Cour des comptes
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
83
1.
La prothèse totale de hanche
Pour ce qui concerne la prothèse totale de la hanche,
qu’il s’agisse du secteur public
ou
du secteur privé,
l’intervalle de coût
s
défini par l’écart
- type du coût moyen, pour le niveau de
sévérité le plus faible (niveau 1),
se confond avec l’intervalle de coûts définis par l’écart
- type
du coû
t moyen pour le niveau de sévérité suivant (niveau 2) et ainsi de suite jusqu’au niveau de
sévérité le plus élevé. Comme le montre la comparaison avec le graphique ci-dessus, ceci remet
en partie en cause la multiplication de ces racines de GHM (08C 47 et dans une moindre mesure
08C 48) en quatre niveaux de sévérité et montre que le raffinement de la classification ne
conduit pas nécessairement à une plus grande homogénéité en termes de coût, même si est
observée une tendance à la hausse des coûts croissante avec le niveau de sévérité.
Par ailleurs, l’amplitude de l’intervalle défini par l’écart
- type est identique quel que
soit le niveau de sévérité, ce qui suggère que celle-ci pourrait être reconsidérée
99
.
Graphique n° 1 :
Prothèse de la hanche -2020 : Moyenne et Ecart-type du coût des séjours par GHM
et par secteur
99
Plus l'amplitude de l'intervalle défini par l'écart -type est importante et plus le coût présente une grande
variance, plus cela signifie une grande amplitude de dépenses pour soigner le patient. On peut alors craindre des
comportements de sélection des patients. Plus l'amplitude est faible et plus la prise en charge standardisée, plus les
établissements engagent les mêmes dépenses quels que soient les patients, plus la prise en charge devient
indépendante des caractéristiques des patients et les coûts spécifiques relatifs aux caractéristiques des patients
n'apparaissent pas dans la prise en charge.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
84
2.
La cataracte
L’étude de la cataracte
100
présente, pour les deux racines de GHM étudiées
101
, une
variance négligeable au regard de la valeur du coût moyen, dans le secteur privé lucratif. De ce
fait, avant même un découpage par les quatre niveaux de sévérité ainsi qu
e la création d’
un
GHM pour chirurgie ambulatoire, ces racines forment des groupes correspondant en réalité à
des paiements à l’acte. En effet, un paiement par forfait implique une variabilité des coûts
. Pour
ces deux racines, le graphique ci-dessous montre lui aussi une discordance par rapport au
graphique théorique ci-
dessus. Cette très faible variance rapproche d’un paiement à l’acte, ce
qui milite pour une concentration des GHM, de manière à leur rendre leur vocation de
moyennisation d’un nombre de séjours suffisants, afin d’
inciter les établissements à rapprocher
leurs coûts de ce coût moyen.
Graphique n° 2 :
Cataracte - Année 2020 : Moyenne et Ecart-type du coût des séjours par GHM et
par secteur (le GHM 02C05J doit être positionné dans le cadre de la racine 02C05)
3.
L’infarctus aigu du myocarde
Pour ce qui concerne l’infarctus aigu du myocarde
102
, à l’instar de la prise en charge de
la prothèse totale de hanche et de la cataracte, le graphique ci-
dessous s’éloigne
lui aussi du
graphique théorique et corrobore l’hypothèse selon laquelle une classification moins fine
pourrait être pertinente en termes de sélection des patients, tout en permettant une robustesse
plus grande pour le calcul du coût moyen par groupe de racine.
On observe toutefois une tendance nette à la hausse des coûts avec le niveau de sévérité,
justifiant une forme de segmentation de la racine. En outre, la variance des coûts par GHM du
100
Entre 2013 et 2020, le taux de femmes augmente, l'âge moyen est stable. L'ensemble des patients
retourne à leur domicile le jour même de leur intervention. Le coût moyen est stable avec une légère diminution.
101
Il s'agit des racines 02C05 : interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; 02C12 :
interventions sur le cristallin avec trabéculectomie.
102
Entre 2013 et 2020, la proportion de patients de sexe féminin augmente, l'âge moyen des patients
progresse de 68 à 70 ans, ces derniers reviennent plus rapidement à leur domicile.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
85
secteur public est plus importante que celle observée pour le secteur privé, quel que soit le
GHM.
Graphique n° 3 :
Infarctus aigu du myocarde - Année 2020 : Moyenne et Ecart-type du coût des
séjours par GHM et par secteur
4.
L’accident vasculaire cérébral
L’analyse sur l’
accident vasculaire cérébral est réalisée au travers de deux racines de
GHM
103
. L
’observation empirique de ces derniers, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur
privé ne rencontre pas le résultat théorique présenté ci-
dessus et s’en distingue plus fortement
que les cas précédents, appelant là encore à repenser la segmentation de ces racines de GHM.
Graphique n° 4 :
Accident vasculaire cérébral - Année 2020 : Moyenne et Ecart-type du coût des
séjours par GHM et par secteur
103
01M 30 et 01M 31. S'agissant d'une racine de prise en charge cliniques, il ne peut pas y avoir de groupe
de chirurgies ambulatoires de séjours de moins de 12 heures.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
86
5.
Conclusion
La variance intra GHM représente 80 % de la variance totale pour la prise en charge de
la prothèse
totale de la hanche, l’accident cardiovasculaire et la cataracte. Pour la prise en
charge de l’
accident vasculaire cérébral
, l’intervalle de la variance des coûts du GHM de
sévérité élevée (niveau trois) englobe le coût moyen des niveaux de très court séjour et de
niveau de sévérité un et deux, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La variance
intra GHM est faible.
Si l’on se réfère aux travaux antérieurement conduits
104
, pour ce qui concerne l’infarctus
du myocarde, la variance intra GHM pour l
’année 2013 est comparable à celle qui avait été
trouvée pour l’année 2011
105
, soit environ 40 % pour le secteur public et 30 % pour le secteur
privé. La variance intra GHM augmente sur la période 2017
–
2022, suggérant une
augmentation de l’hétérogénéité in
tra GHM,
c’est
-à-dire une variance des coûts qui croît à
l’intérieur des groupes par niveau de sévérité.
L’estimation du coût total sur la période 2013 –
2020, pour la prise en charge de la
prothèse totale de la hanche, montre que la durée du séjour est un facteur explicatif important
de la variabilité du coût. Pour les accidents vasculaires cérébraux, la durée du séjour explique
également une part importante de la variance expliquée au modèle. La durée de séjour des GHM
de niveau 3 est comparable à la durée du séjour des GHM de niveau 4, tandis que le coût moyen
par GHM vérifie le même constat. Comme pour l’infarctus du myocarde, la durée du séjour
explique une part importante de la variance tandis que la variance plus élevée relevée pour le
secteur public
s’explique par l’accueil de patients moins homogènes et plus gravement atteints
que dans le secteur privé.
Pour ce qui concerne la cataracte, s’agissant d’un acte chirurgical standardisé, la
variance est très faible. Malgré cela, on note que pour le secte
ur privé la durée du séjour n’a pas
d’effet sur la variance expliquée du coût
, alors que pour le secteur public la part de variance
non expliquée dépend entre 7 et 18 % de la durée du séjour. On peut porter le même constat
pour l’infarctus aigu du myocarde
.
Ceci s’explique à nouveau par le report sur le public des cas
les plus graves.
Ainsi, alors que la tarification par GHM a pour objectif d’éliminer la variance due aux
écarts de coûts entre des séjours comparables en pathologie et en procédure pour un même
GHM, une classification trop fine se rapproche d’une tarification à l’acte et non plus au forfait.
Dans ce cas, le régulateur perd les avantages inhérents à la tarification à l’activité. Ce modèle
de paiement dissuade en particulier toute innovation qui conduit implicitement à une
augmentation des coûts.
Ce
constat conduit à s’
interroger
sur l’opportunité du raffinement des GHM en quatre
niveaux de sévérité puisque cela pose des problèmes en termes de validité statistique des coûts
moyens. Une classification moins fine permettrait une meilleure validité statistique sans nuire
à l’homogénéité des coûts.
104
B. Dormont et C. Milcent, « coûts hospitaliers et tarification par pathologie : le cas de l'infarctus du
myocarde aigu », revue d'économie politique, 110 (quatre), 2000 ; C. Milcent, « premier bilan de la T2A sur la
variabilité des coûts hospitaliers », économie et prévision, volume n° 210, 2017.
105
Même si la construction des groupes s'est modifiée au cours du temps, la théorie veut que ce soit pour
aller dans le sens d'une plus grande homogénéité des coûts.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
87
L
’ATIH
devrait mobiliser ses propres experts ou des chercheurs en économie de la santé
pour affiner le diagnostic, déjà probant et décrit ci-dessus, de GHM
qui ne s’approche
nt pas,
même de très loin, du modèle théorique qui devrait être le leur.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
88
Annexe n° 6.
Représentativité de l’étude nationale des coûts
et création des tarifs
issus des coûts
1.
La représentativité des établissements en fonction de leur statut
L’échantillon cible de l’étude nationale des coûts (ENC) se compose aujourd’hui de 150
établissements (83 publics et 67 privés). Il s’est enrichi en 2022 de 15 établissements (9 publics
et 6 privés) et inclut 16 CHU, 39 CH, 7 CLCC, 21 ESPIC, 50 établissements privés lucratifs,
17 établissements de dialyse, dont un public. On relève que des pays comparables en population
et au regard de leur système de soins comme l’Angleterre fondent leurs études de coûts sur
l’exhaustivité des établissements.
Si le volontariat demeure le principe de base, certains établissements peuvent être
désignés en fonction de leurs caractéristiques pour candidater si l’échantillon des établissements
retenus s’avère insuffisamment représentatif pour garantir la fiabilité de l’étude nat
ionale des
coûts.
Les critères d’évaluation de la qualité de l’échantillon retenus par l’ATIH recouvrent
deux axes et demandent d’apprécier la représentativité de l’échantillon GHM par GHM. Le
premier axe définit un premier seuil de qualité à 100 séjours par GHM et par secteur dans
l’échantillon, toutes catégories d’établissements confondus. Le second axe, plus exigeant,
requiert la présence d’au moins 30 séjours d’un même GHM dans chaque catégorie de statut
juridique. La qualité globale de l’échantillon es
t donc une appréciation synthétique de la
représentativité sur tous les GHM.
2.
La représentativité de l’échantillon par rapport au PMSI
En nombre de séjours, on constate un écart significatif selon les types d’établissements
entre PMSI et ENC, dans le sens
d’une nette sous
-représentation des établissements privés à
but lucratif, des CHU,
d’une représentation satisfaisante des CH et d’une nette sur
-
représentation dans l’ENC des CLCC.
Par statut, les établissements sont très inégalement répartis avec une sur-représentation
dans l’échantillon de l’ENC des établissements privés à but non lucratif : outre les centres de
dialyse, les ESPIC (16 % dans l’ENC, 9 % dans le PMSI) et les CLCC (2 % dans le PMSI
et 7
% dans l’ENC), une sous
-représentation des CH (46 % dans le PMSI et
25 % dans l’ENC).
Les écarts entre les catégories majeures de diagnostic (CMD) sont révélateurs d’une
nette sous-représentation globale
au sein de l’ENC
des CMD n°
2 (œil) et
n° 3 (oreilles, du nez,
de la gorge, de la bouche et des dents) mais surtout de la CMD n° 6 (tube digestif). Les
distorsions s’accroissent lorsque l’on affine l’analyse par statut d’établissement : pour ce qui
concerne les centres hospitaliers, plusieurs CMD sont nettement sous - représentées dans la
base ENC par rapport à la base PMSI ;
tandis que, pour ce qui concerne les CHU, l’une d’elles
est très nettement sur-représentée.
Les écarts entre les deux bases PMSI et ENC concernent
également le secteur privé à but lucratif, avec de nombreuses CMD moyennement ou largement
sous - représentées dans la base ENC.
Si l’on s’intéresse à la représentativité des champs médical, chirurgical, obstétrique,
interventionnel, le médical est nettement sur-représenté dans le secteur privé à but lucratif,
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
89
tandis que l’interventionnel y est
tout aussi nettement sous-représenté, alors même que cette
activité se développe fortement.
L’analyse par niveaux de sévérité, quel que soit le niveau considéré, atteste d’une sous
- représentativité des centres hospitaliers et des établissements privés no
n lucratifs, d’une
constante sur - représentativité des CHU.
3.
Le nombre d’établissements participants
Les établissements sont réticents à candidater pour intégrer l’échantillon, en raison de
la charge de travail supplémentaire et des coûts additionnels que
la participation à l’ENC
entraîne, surtout les premières années.
L’ATIH considère que les établissements membres de l’étude en retirent une
amélioration de leurs outils comptables, la connaissance des coûts de leurs séjours,
l’identification et la centra
lisation des données de coûts, la consolidation des outils de contrôle
de gestion interne, la possibilité de comparer leurs coûts à ceux du référentiel. Sur le terrain, les
avis sont bien plus nuancés, certains établissements n’hésitant pas à trouver que l
e seul intérêt
à participer à l’ENC est de financer un poste de contrôleur de gestion qui n’y consacrera en fait
qu’
un mi-temps.
L’ATIH prévoit la possibilité d’un accompagnement d’une année, au cours de laquelle
l’établissement pourra s’adapter avant de p
articiper à sa première campagne. En 2022, un
établissement qui n’aurait supporté aucune pénalité
(pour résultats incomplets) percevrait un
montant de 66 750 €, ce qui ne semble pas suffisamment attractif, notamment s’il est tenu de
parfaire son informatisation, de revoir son organisation ou de réaménager ses processus de
collecte d’information.
Pour ne citer qu’un exemple, même le CHU d’Angers
-
qui dispose d’une indiscutable
expertise comptable puisqu’il assure la gestion d’une base de données utile à la
comptabilité
analytique des hôpitaux -
n’a jamais estimé pouvoir adhérer à l’ENC. Il est observé qu’aucun
hôpital de proximité n’y participe.
Un décret précise que,
si l’échantillon des établissements retenus est insuffisamment
représentatif pour garanti
r la fiabilité de l’étude nationale de coûts, l’ATIH désigne un ou
plusieurs établissements complémentaires. Le premier axe ainsi rendu possible
est d’améliorer
la fiabilité des estimations mesurées, en recrutant des établissements permettant de couvrir des
activités peu représentées dans l’échantillon (par des GHM aux effectifs insuffisants)
; le
second, d’assurer la représentativité de toutes les catégories d’établissements (statuts juridiques
ou taille en volume économique).
Pour renforcer le processus d
e recrutement des établissements de l’échantillon ENC, il
serait nécessaire de donner les moyens à l’ATIH de contraindre les établissements
complémentaires, qui auraient été identifiés deux années consécutives, à entrer dans le
dispositif d’accompagnement (rémunéré et supervisé)
.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
90
4.
Données relatives à la représentativité de l’étude nationale des coûts
Tableau n° 1 :
Echantillon d’établissements MCO participants à l’étude nationale des coûts
en 2010, 2015 et 2019
Année
2010
2015
2019
Nombre d’établissements intégrés
69
73
89
Dont CHU [1]
13
10
7
Dont établissements publics et privés non
lucratifs
47
48
49
Dont établissements privés lucratifs*
22
25
40
Nombre total d’établissements participant à l’ENC
75
78
92
Nombre de séjours/séances dans l'échantillon [2]
3 562 163
3 756 727
5 074 077
Nombre de GHM avec coût estimé (secteur
public)
1 993
2 082
2 014
Nombre de GHM avec coût estimé (secteur
privé lucratif)
748
901
950
Nombre de séjours/séances totales
32 335 170
30 862 102
31 914 265
Taux de sondage [3] (en pourcentage)
11,0%
12,2%
15,9%
Nombre d’établissements complémentaires
0
0
14
Dont secteur public et privé non luratif
10
Dont secteur privé lucratif
4
Source : Cour des comptes, d’après les données de l’ATIH
[1] Chaque établissement de l’AP
-HP participant à l'étude compte donc pour un établissement.
[2] Après des opérations de contrôle qualité.
[3] Nombre de séjours et de séances de l'ENC par rapport au nombre de séjours et de séances au niveau national
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
91
Tableau n° 2 :
Comparaison de la répartition
par types d’établissement du nombre de
séjours entre le PMSI et l’ENC
Catégorie
d’établisse
ment
PMSI
ENC
Nombre de
séjours
Part
Nombre de
séjours
Part
CH
9 269 626
28,69 %
8 880 82
21,78 %
CHR/U
6 376 994
19,74 %
1 287 201
31,57 %
CLCC
1 581 098
4,89 %
4 884 80
11,98 %
Privé non lucratif
1 601 186
4,96 %
3 774 33
9,26 %
Privé
13 477 782
41,72 %
10 359 24
25,41 %
Tableau n° 3 :
Comparaison de la répartition des établissements
entre le PMSI et l’ENC
à
raison de leurs statuts
PMSI
ENC
Nombre
d’établissements
Part
Nombre
d’établissements
Part
CH
575
28,69 %
22
30,33
CHR/U
32
19,74 %
7
1,69
CLCC
26
4,89 %
6
1,37
Privé
non
lucratif
149
4,96 %
14
7,86
Privé
1114
41,72 %
262
58,76
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
92
Tableau n° 4 :
Répartition des sévérités par type d’établissements
SÉVÉRITÉ
CH
CHR/U
Centres
de
lutte contre le
cancer
Privé
non
lucratif
Privé
1
-10,90 %
12,39 %
1,39 %
5,03 %
-7,91 %
2
-14,73 %
14,22 %
1,27 %
5,88 %
-6,63 %
3
-21,74 %
10,51 %
1,39 %
3,00 %
6,84 %
4
-17,96 %
15,39 %
1,92 %
2,96 %
-2,30 %
A
-10,92 %
10,88 %
0,00 %
9,21 %
-9,17 %
B
-12,33 %
12,30 %
0,00 %
7,68 %
-7,65 %
C
-16,57 %
13,79 %
-0,01 %
6,71 %
-3,91 %
D
-17,37 %
15,42 %
0,08 %
5,08 %
-3,21 %
E
-20,45 %
17,86 %
0,41 %
4,01 %
-1,82 %
J
-0,14 %
12,36%
0,96 %
7,32 %
-20,49 %
T
-15,41 %
13,29 %
3,12 %
5,01 %
-6,01 %
Z
-4,47 %
9,45 %
12,27 %
2,66 %
-19,91 %
Carte :
Représentativité géographique de l’ENC par catégorie d’établissements
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
93
Graphique n° 1 :
Nombre séjours inclus dans l’ENC par GHS (hors séances)
Source
: Cour des comptes, d’après les données ATIH
Graphique n° 2 :
Nombre de séjours
inclus dans l’ENC
par GHM (hors séances)
Source :
Cour des comptes, d’après les données ATIH
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
0 séjour
1 à 10
11 à 100
101 à 1000
1001 à 10 000
10 001 à 100
000
Plus de 100 000
2018
2019
2020
2021
0
200
400
600
800
1000
1200
0 séjour
1 à 10
11 à 100
101 à 1000
1001 à 10 000
10 001 à 100
000
Plus de 100 000
2018
2019
2020
2021
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
94
Tableau n° 5 :
Distribution des dix premiers GHM dans l’activité des établissements
publics et des Espic (en parts de séjours par GHM)
Classement
GHM
Définitions
2019
2020
2021
1
15M05A
Nouveau-nés de 3300g et âge gestationnel de 40 SA et
assimilés (groupe nouveau-nés 1), sans problème
significatif
3,2 %
3,6 %
3,3 %
2
06K04J
Endoscopie digestive diagnostique et anesthésie, en
ambulatoire
2,4 %
2,1 %
2,4 %
3
14Z14A
Accouchements uniques par voie basse chez une
multipare, sans complication significative
2,0 %
2,2 %
2,0 %
4
02C05J
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, en
ambulatoire
2,1 %
1,8 %
2,2 %
5
23M20T
Autres motifs de recours aux soins de la CMD 23, très
courte durée
1,3 %
1,4 %
1,6 %
6
06K02Z
Endoscopies digestives thérapeutiques et anesthésie :
séjours de moins de deux jours
1,4 %
1,3 %
1, 5%
7
14Z13A
Accouchements uniques par voie basse chez une
primipare, sans complication significative
1,3 %
1,4 %
1,3 %
8
14Z08Z
Interruptions volontaires de grossesses
1,3 %
1,3 %
1,1 %
9
23K02Z
Explorations nocturnes et apparentées : séjours de moins
de deux jours
0,9 %
0,6 %
0,7 %
10
03K02J
Affections de la bouche et des dents avec certaines
extractions, réparations et prothèses dentaires, en
ambulatoire
0,6 %
0,5 %
0, 5 %
Total de séjours concernés par les dix premiers GHM
(en millions de séjours)
1,99
1,75
1,97
Volume total des séjours réalisés par les établissements publics et les Espic
(en millions de séjours)
12,12
10,81
11,89
Part des dix premiers GHM dans l’activité
16,5 %
16,2 %
16,6 %
Source
: Cour des comptes, d’après les données de l’ATIH
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
95
Tableau n° 6 :
Distribution des dix premiers GHM dans l’activité des établissements privés
lucratifs (en parts de séjours par GHM)
Classement
GHM
Définitions
2019
2020
2021
1
06K04J
Endoscopie digestive diagnostique et anesthésie, en
ambulatoire
10,9 %
10,4 %
10,7 %
2
02C05J
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, en
ambulatoire
8,9 %
8,5 %
9,6 %
3
06K02Z
Endoscopies digestives thérapeutiques et anesthésie :
séjours de moins de deux jours
5,7 %
5,6 %
6,0 %
4
03K02J
Affections de la bouche et des dents avec certaines
extractions, réparations et prothèses dentaires, en
ambulatoire
3,6 %
3,0 %
3,3 %
5
15M05A
Nouveau-nés de 3300g et âge gestationnel de 40 SA et
assimilés (groupe nouveau-nés 1), sans problème
significatif
1,5 %
1,7 %
1,5 %
6
14Z14A
Accouchements uniques par voie basse chez une
multipare, sans complication significative
0,9 %
1,0 %
0,9 %
7
23K02Z
Explorations nocturnes et apparentées : séjours de moins
de deux jours
0,9 %
0,8 %
0,8 %
8
14Z13A
Accouchements uniques par voie basse chez une
primipare, sans complication significative
0,7 %
0,8 %
0,6 %
9
23M20T
Autres motifs de recours aux soins de la CMD 23, très
courte durée
0,4 %
0,5 %
0,7 %
10
14Z08Z
Interruptions volontaires de grossesse
0,2 %
0,2 %
0,1 %
Total de séjours concernés par les dix premiers GHM
(en millions de séjours)
2,28
1,93
2,29
Volume total des séjours réalisés par les établissements privés lucratifs
(en millions de séjours)
6,79
5,94
6,71
Part des 10 premiers GHM dans l’activité
33,6 %
32,4 %
34,2 %
Source
: Cour des comptes, d’après les données de l’ATIH
5. Les retraitements complexes opérés sur les coûts issus de
l’ENC
L’ATIH estime que les méthodes statistiques qu’elle met en œuvre garantissent la
fiabilité des estimations de coût assises sur les résultats de l’ENC, qui demeure une enquête par
sondage auprès d’un échantillon d’établissements volontaires dont les coûts moyens par GHS
ou par GHM ne sont que des estimations des valeurs réelles. Une simple moyenne des coûts
par GHM à partir des données de l’échantillon ENC n’est pas suffisamment précise car cet
esti
mateur est trop dépendant de la structure de l’échantillon.
Dans ses notes de fin de campagne, l’ATIH décrit le processus du calcul des coûts qui
se divise en plusieurs étapes : corrections des surcoûts estimés, contrôles qualité, redressement
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
96
et ajout d’
un indicateur de qualité. Il semblerait que cette procédure soit réalisée une fois par
GHM puis une fois par GHS, mais la documentation reste floue sur ce point.
L’ATIH estime que les méthodes statistiques qu’elle met en œuvre garantissent la
fiabilité des
estimations de coût assises sur les résultats de l’ENC, qui demeure une enquête par
sondage auprès d’un échantillon d’établissements volontaires dont les coûts moyens par GHS
ou par GHM ne sont que des estimations des valeurs réelles. Une simple moyenne des coûts
par GHM à partir des données de l’échantillon ENC n’est pas suffisamment précise car cet
estimateur est trop dépendant de la structure de l’échantillon.
La correction des surcoûts estimés
L’ATIH soustrait des coûts certaines charges financées par
d’autres modes de
financement que la T2A, notamment les MERRI et les gains résultant de l’application du
coefficient géographique. Il s'agit, avant le calcul de la moyenne pondérée calée, de réduire la
variabilité des coûts en raison des spécificités géographiques ou de l'existence de certaines
missions (MERRI), sans que le périmètre de charges soit clairement établi.
En réalisant ces ajustements, l’ATIH fait implicitement deux hypothèses
:
-
la première est de considérer que la dotation MERRI couvre exactement les coûts réels de
ces missions. Cette hypothèse étant difficilement vérifiable, l’ajustement réalisé est donc
approximatif ;
-
la seconde hypothèse impliquerait que les surcoûts dus à la situation géographique de
l’établissement soient exactement égaux aux montants supplémentaires alloués après
application du coefficient géographique correspondant. Là encore, cette hypothèse n’a pas
été corroborée par l’ATIH lors des études nationales de co
ûts et a, dès la mise en place de
la T2A, été contestée par la Cour des comptes
106
. Ces ajustements, réalisés à l’échelle de
l’établissement, sont complétés par des ajustements des coûts à l’échelle de chaque séjour,
dans le cadre du passage du coût au tarif au moment de la construction des TIC.
Les contrôles « qualité »
Lors de ces contrôles « qualité »
107
dénommés « trimages
», l’ATIH exclut les séjours
classés en erreur et les prestations inter-
établissement en faveur de l’établissement de
destination. Ensui
te, elle exclut ou soumet à l’avis d’experts les séjours dont l’allocation des
charges est impossible ou délicate à effectuer, et ceux dont les montants sont incohérents.
Notons que ce dernier traitement élimine les séjours aux coûts extrêmes : soit inféri
eurs à 50 €
; soit très élevés, selon une méthode fondée sur la « théorie des valeurs extrêmes »
108
.
L’agence précise que la distribution du coût des séjours est approximée selon la loi la
plus proche, les séjours dépassant le seuil de 95 % de probabilité d
’occurrence
étant exclus.
Cette étape exclut au total 0,9 % des séjours du secteur ex-DGF et 0,6 % des séjours du secteur
106
Cour des comptes, RALFSS, 2006,
la mise en œuvre de la
T2A : bilan à mi-parcours.
107
D’autres contrôles «
qualité » interviennent en amont, notamment lors de la réunion interne de
validation qui exclut les établissements dont la qualité des données est jugée insuffisante.
108
ATIH, Notes de fin de campagne 2019. La détection des valeurs extrêmes est fondée sur la
modélisation de la distribution des coûts, correspondant souvent en l’occurrence à une loi de Burr (ou Singh
-
Maddala), puis sur la détection des séjours dont les valeurs ont une faible probabilité de survenir au regard de cette
distribution. Cette méthodologie remplace l’utilisation de tests des étendues de Tukey.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
97
privé lucratif
. L’utilisation de cette méthodologie est vertueuse car elle limite l’inclusion de
valeurs extrêmes aberrantes, pouvant fortement influencer la moyenne à la hausse, tout en
reposant sur les propriétés intrinsèques des coûts mesurés. Cela constitue une amélioration
méthodologique par rapport à un « trimage » systématique.
Le redressement des coûts par calage sur marge
Puisque l’ENC est réalisée sur un échantillon, il est nécessaire de redresser ses résultats
afin d’estimer ce que l’on aurait obtenu en cas d’enquête exhaustive sur l’ensemble des
établissements de santé. Autrement dit, il s’agit de rendre le coût moye
n par GHM/GHS aussi
représentatif que possible de l’ensemble des établissements. Pour cela, l’ATIH utilise deux
méthodes, le « calage sur marge » pour les GHM de plus de 30 séjours, ou ayant entre 20 et 30
séjours avec un taux de sondage supérieur à 80 %. Pour les autres GHM, on recourt à la méthode
dite des « petits domaines ».
Ainsi le principe du redressement par « calage » consiste-t-
il à tirer profit d’une
information auxiliaire disponible dans une base de données nationale, en l’occurrence
essentiellement le PMSI, afin de modifier les poids de sondage initiaux. Le calage permet
d’obtenir une meilleure estimation des coûts moyens, cela d’autant plus que les variables
auxiliaires sont corrélées au coût complet. À la suite de cette procédure, un indicateur de
fiabilité (bon, correct et mauvais) de l’estimation du coût est calculé.
La procédure de calage consiste à observer dans l’échantillon quel effet ces variables
ont sur le coût, puis à pondérer chaque observation, afin que les totaux (les marges) de ces
variables au sein de l’échantillon correspondent à ceux de la population totale des
établissements. Ce processus se décline en deux étapes. La première consiste à trouver, GHM
par GHM
109
, les variables pertinentes : elles doivent expliquer le coût, ne pas être trop corrélées
entre elles ni être trop nombreuses. Les coûts des séjours des établissements hors ENC ne sont
pas connus. Cependant, d’autres caractéristiques des séjours et des établissements le sont grâce
au PMSI et à la SAE. Ces caractéristiques observables constituent les variables de calage.
Ensuite, le calage réalisé sur les marges de ces variables permet d’affecter des poids pour
chaque observation de l’échantillon. Ces pondérations contribuent à la représentativité de
l’échantillon de l’ENC.
Même si certains des experts auditionnés estiment que cette procédure est peut-être très
lourde au regard de l’échantillon sur lequel elle s’applique et des techniques qu’elle met en
œuvre, cette opération n’est pas techniquement contestable.
Malgré tout,
la question du choix des variables de calage se pose. L’échantillon n’étant
pas aléatoire, on peut émettre l'hypothèse que les établissements à même de mettre en œuvre
l’ENC rencontrent moins de difficultés de gestion et connaissent donc des coûts différe
nts des
établissements non inclus. Actuellement, le choix des variables de calage se porte uniquement
sur les caractéristiques du séjour, l’âge du patient et dans une moindre mesure sur le type
d’établissement.
109
La documentation
op. cit.
faisant référence aux GHM et aux GHS, il est compris que la méthode est
appliquée à la fois GHM par GHM, et GHS par GHS.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
98
Afin de tenir compte de ces éventuelles différences de gestion entre les établissements
inclus et non inclus dans l’ENC, il pourrait être pertinent de caler les séjours également sur des
variables de gestion et financières, telles que le taux de vacance du personnel médical, le déficit
pluriannuel,
la part de l’intérim...
Cela suppose que soient prises des précautions
méthodologiques ou de mise en œuvre technique. Il faudrait vérifier que ces variables sont
exogènes et explicatives des coûts. Pour la prise en compte du déficit, peut se poser la question
de l'endogénéité par rapport au coût. D'autre part, les variables prises en compte au niveau
établissement ont tendance à être peu explicatives au niveau du séjour. Un établissement peut
en effet être efficient sur une part de son activité et pas sur l'autre. Enfin, il faudrait s'assurer
que ces variables ont un effet significatif sur le coût, étant donné que le calage a tendance à
échouer si le nombre de variables est trop important.
De façon alternative, il conviendrait de modéliser la participation des établissements à
l'ENC à partir de ces variables qui sont connues pour tous les établissements. Cela permettrait
de tester et d'apprécier le lien entre gestion, situation financière et coûts des séjours et pourrait
donner lieu à un redressement de la non-réponse par repondération.
Afin d’apprécier la qualité de ces calages, il conviendrait de rendre publics les contrôles
de qualité des calages réalisés par l'ATIH, notamment la mesure de l’amplitude des ratios de
pondérations trouvés pour chaque GHS : un ratio plafond trop élevé ou un ratio plancher trop
bas signifiant une mauvaise représentativité de l’échantillon pour le GHS en question.
Le redressement des coûts par la méthode des « petits domaines »
Pour les GHM de moins de 20 séjours, ou entre 20 et 30 séjours avec un taux de sondage
inférieur à 80 %, l’échantillon est redressé selon la méthode des «
petits domaines ». Celle-ci
consiste à sélectionner les séjours dans l’échantillon dont l’indicateur du GHM est «
bon » ou
« correct », à ensuite agglom
érer les informations dans l’échantillon au niveau du GHM, et
à
construire un modèle de prédiction du coût de ce GHM, similaire à la première étape du calage.
Ainsi est obtenue une prédiction du coût moyen d’un GHM par les caractéristiques des séjours
et des établissements. Cette prédiction est ensuite appliquée aux GHM dont le nombre de séjour
est insuffisant, afin d’établir une estimation de leur coût moyen.
Ce modèle repose sur l’hypothèse que ces variables (DMS, part des séjours avec
suppléments…) affectent le coût de manière similaire, quel que soit le GHM. C’est une
approximation nécessaire afin d’établir une estimation du coût de ces GHM à petits séjours.
Afin de parfaire cette estimation, l’ATIH procède à des contrôles qualité, retirant les GHM
aberrants. Cette estimation restant une approximation moins précise que le calage sur marges,
l’ATIH lui assigne un indicateur qualifié de « mauvais » et donc ne l’utilise pas pour la
construction des tarifs issus des coûts mais uniquement pour alimenter le référentiel des coûts.
Une appréciation de la qualité de l’estimation
Une fois le redressement réalisé, par calage ou petits domaines, l’ATIH procède à une
appréciation de la qualité de l’estimation. Elle calcule trois indicateurs : l’erreur relative
d’échantillonnage (ERE), l’intervalle de confiance, et l’indicateur de fiabilité.
L’ERE consiste à mesurer la dispersion des coûts autour du coût moyen estimé. Une
dispersion de moins de 10 % est considérée bonne, entre 10 et 20 % sera jugée correcte, et, au-
delà, elle est considérée comme mauvaise. Pour les GHM avec un nombre insuffisant de
séjours, l’ERE n’est pas calculée.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
99
L’intervalle de confiance est construit à partir de l’ERE. Il ajoute au coût moyen estimé
une borne haute et une borne basse entre lesquels le véritable coût moyen national a 95 % de
chance d’être compris.
Enfin, un indicateur de fiabilité synthétique est construit selon trois modalités : Bon,
Correct, Mauvais. Il agrège différents indicateurs de la fiabilité de l’estimation : le nombre de
sé
jours dans l’échantillon, le nombre d’établissements produisant au moins 80
% des séjours
du GHM, le taux de sondage et la précision de l’ERE. Des seuils pour chacune de ces variables
sont établis afin d’allouer chaque GHM/GHS à une modalité (bon, correct,
mauvais) de
l’indicateur de fiabilité.
*
L’appréciation de la qualité de l’estimation est utile, mais il semblerait que seul le
troisième indicateur, à trois modalités, soit utilisé. Or, ce dernier étant un indicateur catégoriel,
les seuils qui font passe
r un GHS d’une catégorie à une autre (par exemple de «
correct » à
« bon
») comportent une part d’arbitraire. La question d’un indicateur «
numérique » est donc
posée.
Comme cela a déjà été relevé
110
, ces opérations ne renforcent pas de manière
déterminante la qualité des coûts issus de l’ENC et donc la précision des tarifs.
En revanche, en dépits des réunions de concertation conduites par l’agence,
a été
fréquemment critiquée dans les établissements ou les fédérations
l’absence de transparence
ressentie par une partie des médecins responsables de l’information médicale sur les hypothèses
retenues et les modalités précises selon lesquelles les coûts sont ainsi redressés.
6. La création des « tarifs issus des couts »
Le calcul des TIC se déroule en trois étapes.
La première étape
consiste à soustraire les charges ou produits que la T2A n’a pas
vocation à financer puis d’y réintégrer certaines charges
111
. La deuxième étape consiste à lisser
les coûts redressés sur les dernières années disponibles, pour améliorer la robustesse de
l’estimation.
Enfin, certaines différences de périmètre persistent et ne peuvent pas être rectifiées au
niveau de chaque séjour. Par exemple, les charges liées à la permanence des soins et à la prise
en compte de la précarité, aux rémunérations des internes dans le secteur public et à la qualité
des soins sont incluses dans le calcul des coûts bien que financées respectivement par deux
110
IGF,
Évaluation de la tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux
, IGF n° 2011-M-056-
01, avril 2012.
111
Les médicaments et les DMI facturables en sus, les suppléments journaliers et au séjour, les
médicaments sous autorisation temporaire, les charges inhérentes au fonctionnement des SMUR, les charges de
laboratoire hors nomenclature, les séances de radiothérapie et dialyse en sus, les honoraires libéraux des médecins
du secteur privé lucratif et ceux des praticiens hospitaliers dans le secteur public
. Il s’agit ensuite de réintégrer les
médicaments et DMI radiés de la liste en sus entre la campagne ENC et la publication du décret tarifaire, soit sur
trois ans. Les dépenses liées aux suppléments journaliers et suppléments au séjour, qui f
ont l’objet de
remboursements distincts des tarifs, sont également déduites des coûts. Cette déduction est faite globalement sur
tous les séjours
au prorata
du volume total des dépenses qui relèvent de ces suppléments.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
100
dotations d’intérêt général
et par une dotation spécifique (crédits Ifaq)
. A l’inverse, les charges
immobilières sont exclues du périmètre de référentiel des coûts, jugées trop spécifiques à
chaque établissement pour pouvoir en tirer une représentativité, bien que leur financement
repose théoriquement en partie sur les recettes T2A. En ce sens, les charges de structure et
immobilières en particulier
constituent un angle mort de l’ENC.
Pour intégrer
ces différences résiduelles de périmètre entre l’estimateur en construction
et les tarifs, l’ATIH réalise
, en troisième étape,
l’ajustement à la masse tarifaire totale
des
recettes T2A versées sur
l’année, par secteur
. Cette opération permet de passer de la notion de
coût moyen à la notion de « tarif issu des coûts ». Cet ajustement consiste à multiplier tous les
TIC d’un même secteur par un même coefficient, de sorte que la valorisation totale de l’activité
par les TIC soit égale à
la valorisation totale de l’activité par les tarifs.
L’ATIH précise que ce
coefficient multiplicateur n’est porteur d’aucune information économique et qu’il ne pourrait
être interprété comme une mesure de l’écart à un ni
veau de recettes équivalents aux coûts sur
l’ensemble du secteur. Cette opération permet de mesurer
la distorsion entre l’échelle de tarifs
et l’échelle de tarifs issus des coûts, sans qu’il soit pour autant possible de comparer une charge
à un financement
ni d’évaluer un taux de marge ou une perte moyenne pour un établissement.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
101
Annexe n° 7.
Dynamique de la distorsion tarifaire
L’analyse
ci-dessous porte sur le champ MCO entre 2014 et 2020. La valorisation
monétaire des coûts supportés et des recettes dues aux tarifs est calculée à partir des tarifs issus
des coûts (TIC)
qui estiment le coût moyen d’un GHS sur le même périmètre que les tarifs
de
l’année à venir et du nombre de séjours réalisés sur l’année passée. Ces paramètres sont ceux
retenus par l’ATIH pour
apprécier les écarts à la neutralité lors des campagnes de modulation
tarifaire.
1. Evolution des écarts par rapport à la neutralité tarifaire
Le graphique n°
1 permet d’apprécier le niveau de financement global par regroupement
d’activités,
qui correspond à
l’écart entre coûts et recettes
pour ce sous-ensemble, donc à cet
écart divisé par la masse tarifaire totale
112
.
On note une hausse du niveau moyen de financement des activités de médecine dans les
deux secteurs (public et privé non lucratif, d
’un côté, privé de l’autre) et, à l’inverse, une
dégradation dans les deux secteurs pour l’obstétrique et la néonatologie
, également
caractérisées par un éloignement à la neutralité tarifaire. Le niveau de financement agrégé au
niveau de la CAS semble stable et proche de la neutralité tarifaire pour la chirurgie, tandis que
les séances paraissent surfinancées dans le secteur public et connaissent des dynamiques
inverses entre les deux secteurs. Le graphique n°1 représente ces écarts à la neutralité en valeur
monétaire
113
.
Graphique n° 1 :
Evolution des écarts par rapport à la neutralité tarifaire par CAS,
en proportion du coût de chaque secteur
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
102
Source : ATIH, Méthodologie
–
Méthode alternative à la comparaison des coûts et des tarifs, 2019,
traitements
Cour des comptes. Note de lecture : le niveau de financement du champ de la médecine était en 2014 de -16,2 %
pour le secteur privé lucratif et de -12,7
% en 2020. La flèche traduit la dynamique d’évolution des écarts sur la
période, soit
l’éloignement ou le rapprochement à la neutralité tarifaire.
Ces indicateurs de niveau de financement sont le résultat à la fois du
casemix
de l’année
d’activité concernée, de l’évolution tarifaire et de l’évolution des coûts des établissements.
Cette dépendance au
casemix
tient au fait qu’un même groupe d’activité contient à la fois des
GHS sur-financés et sous-
financés, l’écart global à la neutralité en valeur monétaire étant le
résultat de l’addition des écarts dus à ces GHS.
Les volumes monétaires que représentent ces écarts de niveau de financement par
secteur sont représentés dans le graphique n°2. Si l’écart à la neutralité n’est que de 1
,1 % en
médecine dans le secteur public et privé non lucratif, il représente néanmoins près de 173
M€
pour cette même année.
Graphique n° 2 :
Evolution des écarts par rapport à la neutralité tarifaire par CAS,
en valeur monétaire
Source : ATIH, Méthodologie
–
Méthode alternative à la comparaison des coûts et des tarifs, 2019, traitements
Cour des comptes. Note de lecture : Le préjudice de financement global pour le champ de la Médecine hospitalière
s’établissait en valeur monétaire à près de
-
124M€ en 2014 pour le secteur
privé lucratif et à -
129M€ en 2020.
Les graphiques n°3A et n°3B ci-dessous représentent les écarts de financement entre les
différentes catégories majeures de diagnostics (CMD) et par secteur (public ou privé). Bien que
tributaires des évolutions du
casemix
en particulier et du ratio des coûts sur les tarifs, ces
éléments permet
tent néanmoins de souligner des situations de convergence, d’éloignement ou
de stagnation par rapport à la neutralité tarifaire.
La transplantation d’organe (CMD 27), uniquement représentée dans le secteur
public,
est toujours la catégorie la plus soutenue financièrement en 2020, avec un écart relatif entre
tarif et tarif issus des coûts ayant peu évolué depuis 2014 ; mais elle
ne représente pas l’écart
en valeur monétaire le plus conséquent. Il s’agît des séances (CMD 28), ayant fait l’objet d’une
progression des niveaux de financement dans le secteur public
et d’un recul important dans le
secteur privé lucratif.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
103
Graphique n° 3A : Evolution des écarts par rapport à la neutralité tarifaire par CMD dans le secteur
ex-DG
Source : ATIH, Méthodologie
–
Méthode alternative à la comparaison des coûts et des tarifs, 2019, traitements
Cour des comptes.
La CMD 13 est constituée de 80 GHS dans le secteur ex-DG dont 61 sont sous-financés
et 19 sur-financés en 2020, les valeurs monétaires associées sont de 20, 5
M€ de
surfinancements et -75,5
M€ de sous
-financement en 2020. Les ordres de grandeur de ces écarts
sont les mêmes qu’en 2014 (55 coup
les GHS/GHM sous-financés sur 79, -81,4
M€ et 17
,1
M€
d’écarts de financement). De façon analogue, le
secteur privé lucratif représente 29 GHS/GHM
sous-financés sur 45 en 2020, pour des écarts monétaires de -13,3
M€ et 6
,6
M€. Le tableau
suivant présente ces éléments par année et par secteur.
Graphique n° 3B : Evolution des écarts par rapport à la neutralité tarifaire par CMD dans le secteur
privé lucratif
Source : ATIH, Méthodologie
–
Méthode alternative à la comparaison des coûts et des tarifs, 2019, traitements
Cour des comptes.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
104
Les tableaux suivants présentent l’évolution de ces
écarts relatifs (tarif/tarifs issus des
coûts)
pour différentes CMD et permettent d’apprécier les écarts de financement spécifiques
sur les GHS qui sont communs aux deux secteurs.
2. Analyse de la
CMD 08 : Affections et traumatismes de l'appareil
musculosquelettique et du tissu conjonctif
Les affections et traumatismes de la CMD 08 sont globalement sur-financés, avec
d’importants écarts positifs comme négatifs observables dans chaque secteur.
A titre illustratif, l’étude des distorsions tarifaires constatées entre 2014 et 2020 sur la
CMD n
° 8 (affections et traumatismes de l’appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif),
présentée dans le tableau n° 1, permet d’observer que des GHS de cette CMD ont été porteurs
d’importants écarts à la neutralité tarifaire, vraisemblablement en raison d’un besoin assumé de
soutien et de développement de ces séjours, même si cela n’a pas été annoncé officiellement.
Tableau n° 1
:
Distorsions tarifaires relatives aux affections et traumatismes de
l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif
2014
2020
Etablissements
publics
et
privés non lucratifs
Ecart relatif (tarif/TIC)
-0,8
1,4
Valeur monétaire
-24,4
50,5
Ecart monétaire positif
102,4
159,8
Ecart monétaire négatif
-126,8
-
109,3
Nombre de GHS sur-financés
131
135
Nombre de GHS sous-financés
137
140
Nombre total de GHS
268
275
Etablissements
privés
lucratifs
Ecart relatif (tarif/TIC)
-1,1
2,7
Valeur monétaire
-14,9
38,5
Ecart monétaire positif
42
92,2
Ecart monétaire négatif
-56,9
-53,7
Nombre de GHS sur-financés
21
33
Nombre de GHS sous-financés
76
72
Nombre total de GHS
97
105
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
105
3.
Analyse de la
CMD 13 : Affections de l’appareil génital féminin
L
’analyse des distorsions tarifaires de la CMD n°13 présentée dans le tableau n° 2,
permet d’observer
un important sous-financement global des GHS qui la compose.
Tableau n° 2
:
distorsions tarifaires relatives aux a
ffections de l’appareil génital
féminin
2014
2020
Etablissements
publics
et
privés non lucratifs
Ecart relatif (tarif/TIC)
-12,5
-10,1
Valeur monétaire
-64,4
-55
Ecart monétaire positif
17,1
20,5
Ecart monétaire négatif
-81,4
-75,5
Nombre de GHS sur-financés
24
19
Nombre de GHS sous-financés
55
61
Nombre total de GHS
79
80
Etablissements
privés
lucratifs
Ecart relatif (tarif/TIC)
-14,3
-3,4
Valeur monétaire
-32,7
-6,7
Ecart monétaire positif
1,9
6,6
Ecart monétaire négatif
-34,7
-13,3
Nombre de GHS sur-financés
12
16
Nombre de GHS sous-financés
35
29
Nombre total de GHS
47
45
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
106
Annexe n° 8.
Comparaisons internationales
Au niveau international, des systèmes très divers de financement du système de soins
coexistent. Dans leur ouvrage
les financements des hôpitaux et de l’activité médicale (2021)
Guy Durant, Pol Leclerc et Magali Pirson établissent une typologie des systèmes existants. Les
plus courant sont les suivants :
-
les financements forfaitaires prospectifs : les montants alloués aux hôpitaux sont
déterminés de manière limitative en amont. Il existe deux grandes sous-catégories : celle
par budget global, résultant de négociations
entre l’établissement de santé et le payeur
; et
celle par capitation
: le montant de l’enveloppe attribué est calculé en fonction du nombre
des patients que l’hôpital est susceptible d’avoir, correspondan
t à un bassin de population
par exemple ;
-
les financements à caractère rétrospectif : les financements sont attribués a postériori en
fonction de l’année écoulée. Il en existe également deux grands groupes
: le paiement par
procédure
(fee for service)
et le financement forfaitaire par cas (
Activity Based Funding)
.
Dans le premier cas, l'établissement est rémunéré pour chaque journée d'hospitalisation,
pour chaque médicament ou dispositif médical et pour chaque acte médical faisant l'objet
d’une nomenclature
d'acte. A chaque acte sont associés un libellé et un tarif, soit fixé
unilatéralement par les autorités, soit négocié avec les payeurs. Dans le second cas, le
financement est effectué par patient admis en fonction de sa pathologie plutôt que par acte.
Chaque patient admis est assigné à un groupe cliniquement et économiquement homogène
(Diagnosis Related groups), auquel est assigné un tarif. Les établissements reçoivent après
le traitement un montant fixe par séjour, indépendamment des coûts qu'il a effectivement
supportés.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
107
Tableau n° 1 : avantages et inconvénients des différents modèles de financement
Type de
financement
Avantages
Inconvénients
Financement forfaitaire prospectif (paiement à partir de crédits votés en amont)
Budget
global
-
simplicité
de
calcul
pour
l'administration
- pas de dépassement du budget
- l'hôpital, autonome dans sa gestion, est
incité à contrôler ses coûts
- les établissements qui sont performants et
attractifs ne sont pas rémunérés pour leur
activité en croissance, ceux qui ont une
activité en régression ont un bonus injustifié
- manque de transparence à la fois sur le
calcul du budget et sur son utilisation
- la limitation de l'offre de soins qu'engendre
le budget global présent le risque de création
de file d'attente ou de rationnement de l'offre
de soins
-
il n’existe
pas d'incitation à réduire la durée
de séjour : l'hôpital n'a pas intérêt à remplacer
un patient moins coûteux par un autre plus
onéreux car en début de séjour
Financement
par
capitation
- pour le payeur : contrôle du budget
-
augmentation
des
actions
de
prévention, la promotion de la santé :
car la prime étant prépayée, l'institution
vise à la meilleure efficience, l'evidence
based medicine… le moins de soins
possibles
- risque d'une sous consommation de soins
- risque d'une sélection de patients ou d'une
propension à reporter les actes qui pourraient
être nécessaires, mais qui sont spécialement
coûteux
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
108
Financement à caractère rétrospectif : paiement après que les soins sont donnés - l'argent suit le
patient, mais les tarifs (ou prix, ou remboursements) sont fixés et connus à l'avance, revêtant un
caractère prospectif
Paiement
par
procédure
(fee-for
service)
- puissante motivation à la délivrance
rapide de soins (pas de listes d'attente),
qui sont d'une grande accessibilité (pas
de
limitation
de
l'offre)
- incitation à la qualité, car les médecins
ne sont pas contraints, peu de risques de
sous
production
d'actes
- il favorise l'innovation médicale :
développement
puis
adoption
de
nouvelles technologies (car augmente la
marge)
- système inflationniste: plus il y a d'actes,
plus les revenus du prestataires sont élevés
(notamment le cas pour l'imagerie médical ou
la
radiographie)
- risque de concentration sur les procédures
correctement
rémunérées
aux
dépens
d'activités
à
valeur
ajoutée
comme
la
coordination des soins, la promotion de
l'éducation à la santé, ou la prévention
- la nomenclature des actes est vite dépassée
- avec le temps, le prix de vente de l'acte
correspond de moins en moins au prix de
revient, et cela est d'autant plus vrai que les
tarifs sont négociés : les actes techniques sont
survalorisés alors que les actes intellectuels
sont
insuffisamment
remboursés
- la facturation est complexe, par l'abondance
des
codes
à
utiliser
et
à
gérer
- les fournisseurs de soins sont payés quand le
patient utilise les services. ils ne sont pas
récompensés quand ils font dépenser moins
au payeur, ou quand ils innovent
Financement
forfaitaire
par cas
- encouragement à la réduction des
files d'attente: le patient est considéré
comme un esource de revenus plutôt
que coût
- encourager l'efficience par la
diminution des durées de séjour et des
coûts), dans les pays dont les hôpitaux
étaient anciennement payés par la
technique FFS
- accroître la transparence sur l'activité,
les coûts et les tarifs (fixés et publiés)
et de ce fait augmenter la concurrence
entre établissements afin de délivrer les
meilleurs soins au meilleur coût
- assurer une meilleure équité entre
établissements dans l'allocation des
ressources
- système très complexe à animer,
notamment pour avoir des tarifs conforme
aux coûts
-
les fournisseurs de soins sont payés quand
le patient utilise les services ; ils ne sont pas
récompensés quand ils font dépenser moins
au payeur, ou quand ils innovent pour que le
patient utilise moins de services
- système qui, s'il existe une distorsion entre
les coûts va inciter à traiter les patients et les
pathologies les plus rentables
- pas d'incitation à la qualité
- pas d'incitation à la mise en
œuvre
d'une
politique de prévention
Sur les 26 pays de l’OCDE étudié par l’ouvrage, 19 possèdent un système mixte combinant des
aspects de financement forfaitaires prospectifs (comme les MIGAC) et des aspects de
financement à caractère rétrospectif (comme la T2A).
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
109
De nouveaux types de fina
ncement expérimentés dans les pays de l’OCDE.
Des nouveaux types de financement visant à améliorer la qualité des soins et favoriser une
approche globale du patient tout au long de la chaine de soins ont été développées dans
différents pays. Ils peuvent être divisés en deux groupes :
-
les financements à la qualité ;
-
les modèles alternatifs de financement.
Les modèles sont les suivants :
Le financement de la qualité
-
Le financement en
fonction d'objectifs de
qualité de la gestion du
patient
-
il s'agit de moduler le financement en fonction de la
réalisation de pratiques recommandées. Cela consiste par
exemple en sur finançant les soins ambulatoires pour les
encourager, ou un mettant malus si la prise en charge ne
correspond pas au standard de qualité (par exemple, prise
en charge trop tardive d'un AVC)
-
Le financement en
fonction
d'indicateurs
de qualité
-
le payeur reconnait alors que l'augmentation de qualité
requiert un effort supplémentaire qui doit être honoré, ou
pénalisé
si
l'effort
est
insuffisant
- la plupart des programmes ont entre 10 et 30 indicateurs,
qui peuvent concerner les processus de soins, mais aussi
les résultats (notamment négatifs: ré-opération dans les
deux par exemple pour les prothèses de hanches) ou
encore à l'expérience patient. Le programme Ifaq français
s'inscrit dans cette logique)
Les modèles alternatifs de paiement
-
Les
paiements
groupés au parcours
-
le montant forfaitaire global payé pour une personne
traitée pour une maladie comprend les visites et examens
préadmission, le séjour hospitaliers, tout ce qui se fait en
post-hospitalisation, ainsi que éventuellement, le suivi
social et les médicaments. L'hôpital n'est alors qu'un
maillon de la chaîne, le paiement comprend l'amont et
l'aval de l'hôpital.
L’
objectif est de réduire les actes
redondants
-
les paiements pour
une population de type
Accountable
Care
Organization
-
des groupes de fournisseurs de soins qui acceptent la
responsabilité du coût et des soins délivrés. S'ils respectent
les standards de qualité édictés par l'autorité régulatrice et
dépensent
moins
qu'un
benchmark,
ils
partagent
l'économie, et acceptent les coûts additionnels d'une
mauvaise qualité (complications, réadmissions, etc). Une
telle démarche incite à accroître les démarches de
prévention et de coordination des soins.
Source : OCDE
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
110
Un exemple de paiement groupé avec des résultats significatifs « le
bundled payment for
care improvement initiative »
Aux Etats-
Unis, les paiements groupés ont été expérimenté suite à l’adoption de l’
Affordable
Care Act
en 2011. En 2012 a été expérimenté le «
Bundled payment for care improvement
initiatives
».
Le dispositif qui a donné les résultats les plus intéressants concerne les prothèses
articulaires de hanche et de genou ; celles-
ci représentent 1 million d’actes par an. 800 hôpitaux
y ont participé
. Tous les services utilisés pendant 90 jours après la sortie de l’hôpital (incluant
les réadmissions)
–
réhabilitation, soins à domicile, visites de suivi ambulatoires, kinésithérapie,
médicaments
–
font partie du tarif basé sur les coûts historiques des professionnels concernés.
Au total, ce modèle a introduit une réduction des durées de séjour et des coûts globaux, s’élevant
de 6 à 20 % selon les évaluations. Les réductions ont été particulièrement significatives dans
les soins post-aigus.
Le nouveau mode de financement des établissements de santé en Angleterre.
À la fin la période de crise de la pandémie de covid 19, plusieurs pays européens ont
modifié leurs modalités de financement. C’est notamment le cas du système britannique,
jusqu’ici proche de la T2A, qui a fait l’objet d’une réforme en 2022.
La nouvelle méthode (aligned payment and incentive approach) prévoit pour chaque
établissement de santé une part fixe, qui est calculée lors de négociations engagées au niveau
local, et qui doit refléter les coûts complets de l’activité. Cette part est majoritaire. Elle prend
pour base les montants versés durant les années de la crise sanitaire et a vocation à évoluer en
fonction de l’inflation, du développement de nouveaux services et des gains de productivité.
Elle prévoit en outre, une part variable, qui doit inciter à la réalisation d’objectifs définis
par la
NHS en matière d’activité ou de qualité de soins. Pour les premières années, elle fixe
trois incitations :
-
un objectif quantitatif d’activité
,
avec une incitation à réduire des listes d’attente pour
les soins programmables. En effet, ces soins ont massivement été déprogrammés lors de la crise
sanitaire
et il s’agit de rattraper les retards pris. A été instauré un système de bonus lorsque le
nombre de soins programmables effectués durant l’année est supérieur à celui anticipé lors de
l’attribution du budget, et de malus lorsqu’il est inférieur
;
- une incitation à réaliser les actes au meilleur coût à partir du recueil des meilleures
pratiques (
best practices)
élaboré par le ministère de la santé. La part variable peut augmenter
si le nombre d’actes à la «
meilleure pratique
» réalisé dans l’hôpital augmente et diminuer si
ce nombre baisse d’une année sur l’autre
;
- une incitation à remplir certains critères de qualité dont la non réalisation induit une
baisse de la part variable. En 2021, ces critères sont au nombre de 17 et concernent aussi bien
des actions de vaccination que la réduction des pratiques de contention en psychiatrie ou encore
le respect d’un délai de prise en charge après l’arrivée aux urgences.
Pour autant le système de « tariff
» n’est p
as aboli. Les listes des « prix » (
tariff)
est
toujours publiée, et continue de guider l’action, notamment lors de la négociation de la part
fixe, sans être prescriptive. Pour certains secteurs (imagerie médicale par exemple) le paiement
à l’activité est t
oujours majoritaire.
Les règles sont également différentes selon la taille des établissements. Les
établissements ayant un budget annuel inférieur à 500 000 livres se voient verser une dotation
globale, sans part variable.
LA TARIFICATION A L’
ACTIVITE
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