3-5, rue de la Citadelle
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57000 METZ
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T
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grandest@crtc.ccomptes.fr
2
ème
section
Dossier n° 2023-0014
Avis du 21 juin 2023
Commune de Berling
Défaut d’adoption du budget primitif
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux ;
Vu la lettre en date du 11 mai 2023 enregistrée au greffe de la chambre le lendemain, par laquelle
le préfet de la Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de
l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de
l’exercice 202
3 de la commune de Berling
n’a pas été adopté
;
Vu la lettre en date du 16 mai 2023 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes
a informé le maire de la commune de Berling
de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des
actes budgétaires, et l’a invité à présenter
, avant le 25 mai 2023, ses observations à la chambre,
dans les conditions prévues à l’article L.
244-1 du code des juridictions financières ;
Vu
l’ensemble d
es pièces du dossier ;
Entendu le maire de la commune de Berling le 5 juin 2023 ;
Vu le rapport de Madame Nolwenn Peton, première conseillère ;
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la
formation suivante :
-
Mme Sophie Pistone, présidente de section, présidente de séance ;
-
M. Mathieu Floquet, premier conseiller ;
-
Mme Nolwenn Peton, première conseillère, rapporteur ;
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
2/15
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Considérant ce qui suit :
1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
L’
article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
« Si le budget
n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année
du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit
sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la
saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant
de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget
».
Par la lettre du 11 mai 2023 susvisée, le préfet de la Moselle a saisi la chambre régionale des
comptes au titre de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales en se fondant
sur le constat de la non adoption, par le conseil municipal de la commune de Berling, de son budget
principal pour 2023.
En l’absence de vote du budget avant la date fixée par la loi, la saisine apparaît motivée et c’est à
bon droit que le préfet de la Moselle, qui a qualité pour agir, a saisi la chambre régionale des
comptes Grand Est, au titre de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article R.
1612-8 du code précité, le délai
d’un mois dont dispose la chambre
régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de
l’ensemble des documents dont la production est nécessaire pour établir le budget.
L’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R.
1612-16 du même code ayant été
reçus au greffe de la chambre le 23 mai 2023, la saisine est complète et recevable à compter de
cette date.
2.
LES PROPOSITIONS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2023
Aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la
chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget. Ces
propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à
réaliser, permettre le fonctionnement normal de la collectivité, le règlement des dépenses
obligatoires et la poursuite des opérations engagées ou ayant reçu l’accord préalable de
l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard
de la sécurité
des personnes ou des biens.
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel posées par l’article L.
1612-4 du
code général des collectivités territoriales, à savoir la sincérité des inscriptions budgétaires, la
couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources propres et l’équilibre par section.
Le budget principal étant voté par chapitre, les dépenses et les recettes sont proposées par la
chambre au niveau du chapitre, tel que défini par l’articl
e D. 2311-4 du code général des
collectivités territoriales, leurs montants étant arrondis à l’euro le plus proche.
Avis n° 2023-0014
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Commune de Berling
3/15
Si les prévisions ont été établies par la chambre au niveau du chapitre à partir des travaux
préparatoires au projet du budget primitif de l
’ordonnateur, des consommations de crédits et des
recettes du dernier exercice échu ainsi que de la situation des dépenses et des recettes de
l’exercice en cours, il convient cependant de communiquer au préfet de la Moselle ainsi qu’au
maire de la commune de Berling le détail par article ayant fondé la proposition de la chambre.
En l’absence de tenue par la commune d’une comptabilité d’engagement, l’avis de la chambre
repose sur les seuls éléments portés à sa connaissance par le maire, le comptable public et la
préfecture de la Moselle.
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir une comptabilité des dépenses engagées
conformément aux dispositions de l’article L.
2342-2 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de
gestion qu'il aura arrêtées dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire.
Ces propositions, en l’absence de tenue de comptabilité d’engagement, pourtant obl
igatoire, sont
formulées sous réserve des factures non engagées et non mandaté
es qui n’auraient pas été
portées à la connaissance de la chambre.
2.1
SUR LES RÉ
SULTATS DE L’EXERCIC
E 2022 ET LEUR AFFECTATION
Le compte de gestion et le compte administratif du budget principal ont été adoptés par le conseil
municipal le 17 mars 2023. Ils comportaient des résultats conformes, à savoir un excédent de
fonctionnement de 210 097,78
€ et un excédent d’investissement de
42 939,42
€.
Les comptes administratifs déjà votés ne pouvant être modifiés, les corrections éventuelles à
apporter au compte administratif de l’exercice 2022 ne peuvent être intégrées que dans le budget
de l’exercice suivant.
Le compte administratif fait apparaître des restes à réaliser à hauteur de 14 000
€ en dépenses
d’investissement. Il résulte toutefois de l’instruction que ces inscriptions ne sont pas sincères. Par
délibération du 21 janvier 2022, le conseil municipal a décidé de réviser la carte communale. À
cette fin, la commune a conclu un cont
rat d’études techniques spécifiques avec la société OTE
Ingénierie, le 2 mai 2022, pour un montant de 9 940
€ HT, soit 11
928
€ TTC. La première note
d’honoraire
s
a ensuite été adressée à la commune l’année suivante, le 24
janvier 2023. En
conséquence, les sommes non mandatées en 2022, soit la totalité des sommes mentionnées dans
le contrat, constituent des restes à réaliser en dépense à hauteur de 11 928
€.
Par ailleurs, en
recettes, une subvention notifiée par la région et non versée constitue un reste à réaliser pour un
montant de 3 943,50
€.
Compte tenu de l’excédent d’investissement ressortant de l’exercice 2022 et du solde des restes
à réaliser en dépenses et en recettes, contrairement à ce que mentionne la délibération
d’affectation des résultats
adoptée le 17 mars 2023, il
n’appara
ît pas de besoin de financement de
la section d’investissement du budget principal à la clôture de l’exercice 2022.
Dès lors, et conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général
des coll
ectivités territoriales, l’excédent de fonctionnement de 210
098
€
peut être repris à la ligne
R002 « résultat reporté ou anticipé
» et l’excédent d’investissement de
42 939
€
peut être repris à
la ligne R001 «
solde d’exécution positif ou reporté
».
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2.2
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF POUR 2023
La section d’investissement
Sur les dépenses d’investissement
Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », la somme de 11 928
€ doit être inscrite à
l’article
202 «
frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents
d’urbanisme
» au regard des restes à réaliser constatés précédemment.
À
l’article 203 «
frais d’étude, de recherche et de développement et frais d’insertion
», la somme
de 2 000
€
est ramenée à 0
€ en l’absence d’élément justificatif.
À
l’article 2051 «
concessions et droits similaires », la somme de 100
€ est réduite à 50
€ au regard
de la moyenne des exercices précédents.
Il est proposé d’inscrire une somme de 6
000
€ à l’article
212 « agencements et aménagements
de terrains »
en considération de deux devis portant sur l’aménagement d’un jardin pédagogique
et du branchement d’un trop plein de
boue dans un puits.
Les sommes initialement prévues aux articles 2131 « Bâtiments publics », 2151 « Réseaux de
voirie », 2152 « Installations de voirie », 21538 « Autres réseaux », 2158 « Autres installations,
matériel et outillages techniques » et 2184 « Matériel de bureau et mobilier » sont toutes ramenées
à 0
€ en l’absence
de pièces justificatives.
La somme prévue de 2 000
€ à l’article 2157 «
matériel et outillage technique » est portée à 5 000
€
à raison de la prévision d’acquisition d’une tondeuse et d’un broyeur.
À
l’article 2183 «
matériel informatique », la somme de 2 000
€ est réduite à 1
200
€ au regard du
devis produit pour l’achat d’une relieuse.
À
l’article 2188 «
autres »
, la somme prévue pour l’achat d’un conteneur de stockage est portée à
3 000
€ au regard du devis produit par la commune.
Le montant des opérations d’équipement, prévu
à 144 341
€, est réduit à 110
000
€ en
considération des devis produits portant sur la création d’un abri d’une pompe à incendie datant
de 1899, la réalisation d’un enrobé rue
du Beau Soleil et la sécurisation des abords de la mairie et
de l’école.
Dans c
es conditions, les dépenses d’investissement peuvent être arrêté
es à la somme de
183 528
€.
Sur les recettes d’investissement
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », il convient de porter les crédits du chapitre
10222 « FCTVA » à 41 950
€
au regard de la notification du préfet de la Moselle, datée du
4 mai 2023, relative au fonds de compensation de la TVA.
À
l’article 10226
« taxe
d’aménagement
», il est proposé de porter les crédits à 4 900
€ au regard
des encaissements déjà perçus en 2023.
L
a section d’investissement 2022 corrigée étant excédentaire, il convient de ramener le compte
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à 0
€
.
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À
l’article 1321 «
État et établissements nationaux », la somme initialement prévue de 7 800
€ est
ramenée à 3 944
€ à raison de la subvention accordée pour le dispositif de soutien aux bornes de
recharges pour véhicules hybrides ou électriques.
À
l’article
13461 «
Dotation d’équipement des territoires ruraux
», les crédits sont augmentés à la
somme de 17 406
€ à raison des subventions obtenues pour les travaux concernant l’abri de la
pompe à incendie et l’enrobé de la rue
du Beau Soleil.
Dans ces conditions, les recettes réelles
d’investissement sont de 68
200
€.
Il est proposé
d’inscrire la somme de 52
188
€ au chapitre 040 «
opérations
d’ordre de transfert
entre sections » à raison de la dotation aux amortissements
de l’année 2023.
Enfin, il est proposé
d’inscrire au compte 021 «
virement de la section de fonctionnement » la
somme de 20 201
€.
Les recettes d’investissement peuvent être arrêtées à la somme de 183
528
€, la section
d’investissement se présentant en équilibre.
Sur les dépenses de fonctionnement
Au chapitre 011 « charges à caractère général
», l’inscription des crédits peut être ramenée à la
somme de 55 450
€ selon le détail par article figurant ci
-après.
Les dépenses prévues à l’article 6061 «
fournitures non stockables » sont ramenées de 10 000
€
à 0
€
dès lors qu’elles correspondent à la facturation de la consommation d’eau et d’électricité et
sont inscrites aux deux articles suivants. Ces dépenses sont en moyenne de 10 903
€ pour les
trois exercices précédents. Aussi il y a lieu de confirmer la somme de 1 000
€ inscrite à l’article
60611 « Eau et assainissement », au regard du niveau de la consommation des crédits ; et de
réduire la somme de 15 000
€ à 12
000
€ à l’article 60612 «
énergie
–
électricité » en tenant compte
des crédits consommés et des projets engagés par la commune.
À
l’article 6062 «
fournitures non stockées », il est proposé de réduire la somme de 1 000
€ à 800
€
en tenant compte de la moyenne de consommation des années précédentes et
de l’augmentation
du coût des combustibles et des superficies à exploiter.
À
l’article 6067 «
fournitures scolaires », la dépense prévue de 800
€ est ramenée à 500
€ au
regard de la moyenne de consommation des exercices précédents.
À
l’article 611
« Contrats de prestations de services », la somme de 2 300
€ est ramenée à
850
€
au regard du contrat conclu pour l’entretien de la borne de recharge pour véhicules électriques et
en l’absence de production de tout autre contrat de prestation.
À
l’article 613 «
Locations », la somme de 1 500
€ est ramenée à 900
€ au regard du seul justificatif
produit concernant
la location d’un motoculteur
.
À
l’article 615221 «
Bâtiments publics », la somme de 2 000
€ est ramenée à
300
€. L’état de
consommation des crédits mentionne un total de dépenses de 278
€ et il n’a pas été mentionné
d’autres prévisions de dépenses.
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À
l’article
615228 « Autres bâtiments », la somme de 3 000
€ est ramenée à 1
200
€ au regard de
la consommation des crédits au 23 mai 2023.
Aux articles 615231 « Voiries » et 615232 « Réseaux », les deux montants de 1 000
€ sont tous
deux ramenés à 0
€ en l’absence d’élément justificatif et d’explication de la part de l’ordonnateur
.
À
l’article 61558 «
Autres biens mobiliers », la somme de 500
€ est portée à 600
€ au regard
de la
consommation des crédits correspondant à des factures relatives à des prestations de révision sur
du matériel de jardinage.
À
l’article 6156 «
Maintenance », la somme de 5 500
€ est ramenée à 4
000
€ compte tenu de la
consommation des crédits ainsi que de la moyenne des trois exercices précédents.
À
l’article 6168 «
Autres », la somme de 3 500
€ est portée à 3
700
€ au regard de l’état de
consommation des crédits au 23 mai 2023.
À
l’article 618 «
Divers », la somme de 500
€ est
annulée
en l’absence d’élément justificatif et
d’explication de la part de l’ordonnateur.
À
l’article 624 «
Transports de biens et transports collectifs », la somme de 2 000
€ est ramenée à
1 500
€ au regard de la
consommation des crédits au 23 mai 2023 et des sorties scolaires
envisagées et prises en charge par la commune.
À
l’article 625 «
Déplacements et missions », la somme de 1 000
€ est
réduite à 500
€
en
considération
de la moyenne des trois exercices précédents et de l’absence de justificatif
supplémentaire.
À
l’article 626 «
Frais postaux et frais de télécommunications », la somme de 2 500
€ est ramenée
à 2 000
€ au regard de l’état de consommation des crédits au 23
mai 2023.
À
l’article 6281 «
Concours divers (cotisations
…
) », la somme de 1 500
€ est ramenée à 1
200
€
au regard d’une part, des adhésions souscrites au titre de l’année 2023 et de la consommation
des
crédits.
À
l’article 6288 «
Autres », la somme de 100
€ est
annulée
en l’absence d’élément justificatif et
d’explication de la part de l’ordonnateur.
À
l’article 635 «
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) », la
somme de 2 000
€ est ramenée à
1 500
€, l’ordonnateur ayan
t précisé que la commune ne ferait
que très peu de transactions au cours de l’année 2023
.
Au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », à
l’article 647 «
Autres charges
sociales », la somme de 4 295
€ est ramenée à 100
€, à raison d’une
cotisation annuelle versée
au service de médecine du travail.
À
l’article 65311 «
Indemnités de fonction », la somme de 23 000
€ est ramenée à 20
000
€
, en
considération de l’état de consommation des crédits et l’ordonnateur ayant précisé que
depuis le
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Commune de Berling
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1
er
avril
2023, deux adjoints démissionnaires ne perçoivent plus leurs indemnités respectives d’un
montant de 330
€
mensuel.
À
l’article 6553 «
Service d’incendie
», la somme de 4 726
€ est ramenée à 4
400
€ au regard de
la moyenne des trois exercices précédents.
À
l’article 65818 «
Autres », la somme de 250
€ est ramenée à 220
€ au regard de la consommation
des crédits au 23 mai 2023 et de l’extrapolation qui
peut être faite.
À
l’article 6588 «
Autres charges diverses de gestion courante », la somme de 50
€ est ramenée
à 10
€ au regard de la consommation des crédits au 23 mai 2023 et l’absence de production de
toute autre pièce justificative.
La somme de 52 188
€
doit être inscrite au chapitre 042 « Opérations ordre transfert entre
sections »
à raison de la dotation aux amortissements de l’année 2023.
À
l’article 7391118 «
autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes », la
somme de 200
€ est ramenée 0
€ en l’absence d’élément justificatif et d’explication de la part de
l’ordonnateur.
Il convient d
’inscrire
au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» des crédits à
hauteur de 20 201
€.
En conséquence, le total des dépenses de fonctionnement est de 228 869
€.
Sur les recettes de fonctionnement
À
l’article 70311 «
Concession dans les cimetières (produit net)
», il est proposé d’inscrire la
somme de 200
€ au lieu de 100
€ en raison des crédits déjà perçus par la commune au
23 mai 2023.
À
l’article 7035 «
Locations de droits de chasse et de pêche », la somme de 1 400
€ est portée à
1 415
€ en raison
des droits déjà perçus par la commune.
À
l’article 70878
« [Remboursements de frais] par des tiers »
, il est proposé d’inscrire la somme de
7 100
€ au lieu de
3 500
€
en raison des sommes déjà versées par les autres communes et des
projections qui peuvent en être faites.
À
l’article 73111 «
Impôts directs locaux », il convient de porter la somme de 55 000
€ à 60
501
€
conformément aux ressources fiscales prévisionnelles pour 2023.
À
l’article 73141 «
Taxe sur la consommation finale électricité », il est proposé de porter la somme
de 1 000
€ à 1
270
€
sur la base de la moyenne des crédits reversés par les fournisseurs
d’électricité les années précédente
s.
À
l’article 73221 «
FNGIR », il convient de porter la somme de 27 000
€ à 30
005
€ conformément
aux ressources fiscales prévisionnelles pour 2023.
À
l’article 74111 «
Dotation forfaitaire des communes », il convient de porter la somme de 9 000
€
à 10 561
€ conformément à l’état de répartition 2023 de la
dotation globale de fonctionnement des
communes.
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Commune de Berling
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À
l’article 741121 «
Dotation de solidarité rurale des communes », il convient de porter la somme
de 4 500
€ à 5
304
€ conformément à l’état de répartition
2023 de la dotation globale de
fonctionnement des communes.
À
l’article 742 «
Dotations aux élus locaux », il convient de porter la somme de 4 500
€ à 4
762
€
conformément à l’état de répartition 2023 de la
dotation globale de fonctionnement des communes.
À
l’article 7478 «
Autres organismes », la somme de 200
€ est
annulée en
l’absence d’élément
justificatif et d’explication de la part de l’ordonnateur.
À
l’article 74833 «
État -Compensation au titre des exonérations de taxes foncières », la somme
de 2 000
€ est
augmentée à 2 400
€ en raison des mensualités de 200
€ que
doit percevoir la
commune durant
l’année 2023.
À
l’article 7484 «
Dotation de recensement », il est proposé
d’inscrire la somme de 495
€
au regard
des crédits déjà perçus par la commune.
À
l’article 773 «
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance
quadriennale
», il est proposé d’inscrire la somme de 200
€ en raison de l’état des crédits déjà
perçus au 23 mai 2023.
Il est inscrit un montant de 850
€ au chapitre
042 «
Opération d’ordre transfert entre sections
»
correspondant à la reprise des subventions d’investissement au compte de résultat.
En conséquence, les recettes de fonctionnement peuvent être portées à 410 961
€ et la section
présente alors un suréquilibre de 182 092
€ conforme aux dispositions de l’article L.
1612-6 du
code général des collectivités territoriales.
PAR CES MOTIFS
1.
Déclare
recevable la saisine du préfet de la Moselle au titre de
l’article L.
1612-2 du code
général des collectivités territoriales ;
2.
Propose
au préfet de la Moselle de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la
commune de Berling
pour l’année 202
3 avec les montants des crédits inscrits en dépenses et
en rec
ettes de fonctionnement et d’investissement conformément aux tableaux annexés au
présent avis ;
3.
Rappelle
au maire de la commune de Berling
qu’en application de l’article R.
1612-18 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre régionale des comptes
Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel ;
4.
Rappelle
également au maire de la commune de Berling
qu’en application des dispositions
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans
attendre cette réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale
des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État font l'objet d'une publicité
immédiate ;
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Commune de Berling
9/15
5.
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet de la Moselle et au maire de la commune de
Berling.
Copie en sera adressée au responsable du service de gestion comptable de Phalsbourg et au
directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 21 juin 2023.
La présidente de la 2
ème
section,
Présidente de séance,
Signé
Sophie Pistone
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe
de la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 13 juillet 2023
Patrick GRATESAC, secrétaire général
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Commune de Berling
10/15
ANNEXE 1 : Budget 2023
(section d’investissement)
Chap.
Dépenses
Budget
2023
Berling
Propositions
Différences
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
16 100 €
11 978 €
-
4 122 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
15 500 €
15 200 €
-
300 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
144 341 €
110 000 €
-
34 341 €
Total des dépenses d'équipement
175 941 €
137 178 €
-
38 763 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
45 500 €
45 500 €
0 €
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Participations et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
45 500 €
45 500 €
0 €
45
C
hapitres d’opérations pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
221 441 €
182 678 €
-
38 763 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
850 €
850 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
850 €
850 €
0 €
TOTAL
222 291 €
183 528 €
-
38 763 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
222 291 €
183 528 €
-
38 763 €
Chap.
Recettes
Budget
2023
Berling
Propositions
Différences
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138)
10 445 €
21 350 €
10 905 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
10 445 €
21 350 €
10 905 €
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
6 320 €
46 850 €
40 530
€
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
56 939 €
0 €
-
56 939 €
138
Autres subventions d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Participations et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
63 259 €
46 850 €
-
16 409 €
45
C
hapitres d’opérations pour le compte de
tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
73 704 €
68 200 €
-
5 505 €
021
Virement de la section de fonctionnement
100 000 €
20 201
€
- 79 799
€
040
Opérations ordre transfert entre sections
48 587 €
52 188 €
3 601 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
148 587 €
72 389
€
- 76 198
€
TOTAL
222 291 €
140 589
€
- 81 703
€
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
42 939
€
42 939
€
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
222 291 €
183
528 €
- 38 764
€
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
11/15
ANNEXE 2 : Budget 2023 (section de fonctionnement)
Chap.
Dépenses
Budget
2023
Berling
Propositions
Différences
011
Charges à caractère général
80 600 €
55 450 €
-
25 150 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
65 195 €
61 000 €
-
4 195 €
014
Atténuations de produits
200 €
0 €
-
200 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA / Régularisations de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
37 426 €
34 030 €
-
3 396 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
183 421 €
150 480 €
-
32 941 €
66
Charges financières
6 000 €
6 000 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
189 421 €
156 480 €
-
32 941 €
023
Virement à la section d'investissement
100 000 €
20 201
€
- 79 799
€
042
Opérations ordre transfert entre sections
48 587 €
52 188 €
3 601 €
043
Opérations ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
148 587 €
72 389
€
- 76 198
€
TOTAL
338 008 €
228 869
€
- 109 139
€
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
338 008 €
228 869
€
- 109 139
€
Chap.
Recettes
Budget
2023
Berling
Propositions
Différences
013
Atténuations de charges
5 000 €
5 000 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA / Régularisations de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
5 400 €
9 115 €
3 715 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
58
800 €
61 805
€
3 005
€
731
Fiscalité locale
67
000 €
72
771 €
5
771 €
74
Dotations et participations
23 800 €
27 122 €
3 322 €
75
Autres produits de gestion courante
24 000 €
24 000 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
184 000 €
199 813 €
15 813 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
200 €
200 €
78
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
184 000 €
200 013 €
16 013 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
850 €
850 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
850 €
850 €
0 €
TOTAL
184 850 €
200 863 €
16 013 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
153 158 €
210 098 €
56 939 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
338 008 €
410 961 €
72 952 €
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
12/15
ANNEXE 3 :
Détail des prévisions budgétaires par article de la section de fonctionnement
Article
Fonctionnement - Dépenses
Budget
2023
Berling
Modifications
CRC
Budget
rectifié
6061
Fournitures non stockables
10 000
0
- 10 000
60611
Eau et assainissement
1 000
1 000
0
60612
Énergie - Électricité
15 000
12 000
- 3 000
6062
Fournitures non stockées
1 000
800
- 200
6063
Fournitures d'entretien et de petit équipement
3 000
3 000
0
6064
Fournitures administratives
1 000
1 000
0
6067
Fournitures scolaires
800
500
- 300
6068
Autres matières et fournitures
3 000
3 000
0
611
Contrats de prestations de services
2 300
850
- 1 450
613
Locations
1 500
900
- 600
615221
Bâtiments publics
2 000
300
- 1 700
615228
Autres bâtiments
3 000
1 200
- 1 800
615231
Voiries
1 000
0
- 1 000
615232
Réseaux
1 000
0
- 1 000
61558
Autres biens mobiliers
500
600
100
6156
Maintenance
5 500
4 000
- 1 500
6168
Autres
3 500
3 700
200
618
Divers
500
0
- 500
622
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
3 000
3 000
0
623
Publicité, publications, relations publiques
7 500
7 500
0
624
Transports de biens et transports collectifs
2 000
1 500
- 500
625
Déplacements et missions
1 000
500
- 500
626
Frais postaux et frais de télécommunications
2 500
2 000
- 500
6281
Concours divers (cotisations...)
1 500
1 200
- 300
6284
Redevances pour services rendus
400
400
0
62878
À des tiers
5 000
5 000
0
6288
Autres services extérieurs
100
0
- 100
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés
(administration des impôts)
2 000
1 500
- 500
011
Charges à caractère général
80 600
55 450
- 25 150
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunérations (autres organismes)
400
400
0
6411
Personnel titulaire
8 500
8 500
0
6413
Personnel non titulaire
27 000
27 000
0
64168
Autres emplois aidés
12 000
12 000
0
6450
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
13 000
13 000
0
6470
Autres charges sociales
4 295
100
- 4 195
012
Charges de personnel et frais assimilés
65 195
61 000
- 4 195
7391118
Autres restitutions au titre des dégrèvements sur
contributions directes
200
0
- 200
014
Atténuation de produits
200
0
- 200
65311
Indemnités de fonction
23 000
20 000
- 3 000
65313
Cotisation de retraite
1 000
1 000
0
6553
Service d'incendie
4 726
4 400
- 326
6558
Autres contributions obligatoires
800
800
0
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
13/15
6574
Subventions de fonctionnement aux personnes,
aux associations et autres personnes de droit
privé
7 500
7 500
0
65811
Droits d'utilisation
–
informatique en nuage
100
100
0
65818
Autres
250
220
- 30
6588
Autres charges diverses de gestion courante
50
10
- 40
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
37 426
34 030
- 3 396
66111
Intérêts réglés à l’échéance
6 000
6 000
0
66
Charges financières
6 000
6 000
0
023
Virement à la section d'investissement
100 000
20 201
- 79 799
023
Virement à la section d'investissement
100 000
20 201
- 79 799
042
Dotations aux amortissements
48 587
52 188
3 601
042
Opérat° ordre transfert entre sections
48 587
52 188
3 601
Article
Fonctionnement - Recettes
Budget
2023
Berling
Modifications
CRC
Budget
rectifié
6419
Remboursements sur rémunérations du personnel
5 000
5 000
0
013
Atténuations de charges
5 000
5 000
0
70311
Concession dans les cimetières (produit net)
100
200
100
7032
Droits de permis de stationnement et de location
sur la voie publique, les rivières, ports et quais
fluviaux et autres lieux publics
400
400
0
7035
Locations de droits de chasse et de pêche
1 400
1 415
15
70878
Par des tiers
3 500
7 100
3 600
70
Produits des services du domaine et ventes
diverses
5 400
9 115
3 715
73111
Impôts directs locaux
55 000
60 501
5 501
73123
Taxe communale additionnelle aux droits de
mutation ou à la taxe de publicité foncière
11 000
11 000
0
73141
Taxe sur la consommation finale d'électricité
1 000
1 270
270
73211
Attribution de compensation
31 800
31 800
0
73221
FNGIR
27 000
30 005
3 005
73
Impôts et taxes
125 800
134 576
8 776
74111
Dotation forfaitaire des communes
9 000
10 561
1 561
741121
Dotation de solidarité rurale des communes
4 500
5 304
804
742
Dotations aux élus locaux
4 500
4 762
262
74718
Autres
100
100
0
7478
Autres organismes
200
0
- 200
74833
État - Compensation au titre des exonérations de
taxes foncières
2 000
2 400
400
74836
Attribution du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle
3 500
3 500
0
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
14/15
7484
Dotation de recensement
0
495
495
74
Dotations et participations
23 800
27 122
3 322
752
Revenus des immeubles
24 000
24 000
0
75
Autres produits de gestion courante
24 000
24 000
0
773
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou
atteints par la déchéance quadriennale
0
200
200
77
Produits spécifiques
0
200
200
777
Recettes et quote-part des subventions
d’investissement transférées au compte de
résultat
850
850
0
042
Opérat° ordre transfert entre sections
850
850
0
002
Résultat reporté ou anticipé
153 158
210 098
56 939
R002
Résultat reporté ou anticipé
153 158
210 098
56 939
Avis n° 2023-0014
–
Commune de Berling
15/15
ANNEXE 4
: Détail des prévisions budgétaires par article de la section d’investissement
Article
Investissement - Dépenses
Budget
2023
Berling
Modifications
CRC
Budget
rectifié
202
Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme et à la numérisation du cadastre
14 000
11 928
- 2 072
203
Frais d'études, de recherches et de
développement et frais d'insertion
2 000
0
- 2 000
2051 Concessions et droits similaires
100
50
- 50
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
16 100
11 978
- 4 122
212 Agencements et aménagements de terrains
0
6 000
6 000
2131 Bâtiments publics
2 000
0
- 2 000
2151 Réseau de voirie
2 000
0
- 2 000
2152 Installations de voiries
1 000
0
- 1 000
21538 Autres réseaux
2 000
0
- 2 000
2157 Matériel et outillage de voirie
2 000
5 000
3 000
2158 Autres installations, matériels et outillages
2 000
0
- 2 000
2183 Matériel informatique
2 000
1 200
- 800
2184 Matériel de bureau et mobilier
1 500
0
- 1 500
2188 Autres immobilisations corporelles
1 000
3 000
2 000
21
Immobilisations corporelles
15 500
15 200
- 300
OPE
Opérations d'équipement
144 341
110 000
- 34 341
1641 Emprunts en euros
45 500
45 500
0
16
Emprunts et dettes assimilées
45 500
45 500
0
040 Autres subventions d'équipement
850
850
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
850
850
0
Article
Investissement - Recettes
Budget
2023
Berling
Modifications
CRC
Budget
rectifié
1321 État et établissements nationaux
0
3 944
3 944
1322 Subvention Région
7 800
0
- 7 800
13461 Subvention DETR
2 645
17 406
14 761
13
Subventions d'investissement (hors 138)
10 445
21 350
10 905
10222 F.C.T.V.A.
4 320
41 950
37 630
10226 Taxe
d’aménagement
2 000
4 900
2 900
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
56 939
0
- 56 939
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
63 259
46 850
- 16 409
021 Virement de la section de fonctionnement
100 000
20 201
- 79 799
021
Virement de la section de fonctionnement
100 000
20 201
- 79 799
040 Amortissements
48 587
52 188
3 601
040
Opérat° ordre transfert entre sections
48 587
52 188
3 601
001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0
42 939
42 939
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0
42 939
42 939