ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA GESTION
QUANTITATIVE
DE L’EAU EN PÉRIODE
DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Cahier territorial n° 8
Martinique
Rapport public thématique
Juillet 2023
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
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Sommaire
Synthèse
.........................................................................................................
5
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I
La s
ituation de la ressource en eau et l’importance
des prélèvements sur le territoire de la Martinique
..................................
11
I - La disponibilité et la qualité de la ressource en eau
..................................
11
A - Une ressource abondante mais inégalement répartie
......................................
11
B -
Une ressource en eau dont l’état est dégradé
..................................................
15
II - La répartition de la consommation entre les différentes activités
et les conflits d’usage
.....................................................................................
16
A - Des prél
èvements destinés principalement à l’eau potable
.............................
16
B -
Une forte pression quantitative sur les cours d’eau à l’origine
de conflit
s d’usages
..............................................................................................
17
C -
Une forte pression quantitative sur les cours d’eau qui conduit
à des ruptures d’approvisionnement
.....................................................................
18
III -
L’évaluation des risques liés au changement climatique
........................
19
Chapitre II
La planification de la gestion des eaux
face au changement climatique
...................................................................
21
I - La représentation des différentes parties prenantes
dans la gouvernance
.......................................................................................
21
A - Une gouvernance spécifique
aux territoires d’outre
-mer
................................
21
B - Une compétence eau potable partagée entre trois EPCI et la CTM
................
23
II - La couverture territoriale et la cohérence des schémas de gestion
des eaux et de leur déclinaison opérationnelle
...............................................
25
III - La cohérence entre les documents de planification de la gestion
de l’eau et les autres documents de planification territoriale
.........................
28
Chapitre III
Les mesures visant à réduire les prélèvements d’eau
et à mieux partager la ressource
.................................................................
31
I - Les mesures de court terme
.......................................................................
31
A - Des contrôles organisés autour de la MISEN
.................................................
31
B - Des contrôles peu fréquents et ne donnant pas lieu à des sanctions
administratives
......................................................................................................
32
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4
II -
Les mesures d’urg
ence : la réduction de la consommation
en période de crise
.........................................................................................
34
A - Une organisation en période de crise centrée autour de la MISEN
.................
34
B - Un arrêté préfectoral cadre en période de sécheresse pour mettre
en œuvre des mesures de restrictions localisées
...................................................
34
III - Les mesures de long terme visant à réduire les prélèvements
sur la ressource en eau
...................................................................................
35
A -
De moindres prélèvements dans les cours d’eau nécessaires
..........................
35
B -
Des procédures administratives plus contraignantes à mettre en œuvre
.........
36
C - La gouvernance unique, un objectif à atteindre
..............................................
37
D - Un financement des investissements nécessaires largement
subventionné
.........................................................................................................
37
Chapitre IV
La sécurisation de la couverture des besoins
en eau et la préservation des milieux aquatiques
......................................
39
I -
L’encouragement à la modification des modes de consommation
............
39
II -
L’augmentation de la capacité technique des infrastructures
et du stockage
.................................................................................................
41
III - Élargir la ressource utilisable
..................................................................
42
IV - La préservation des milieux aquatiques
..................................................
43
V -
L’utilisation de solutions fondées sur la nature
.......................................
43
Liste des abréviations
..................................................................................
45
•
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Synthèse
Ce cahier territorial s’inscrit dans le cadre de l’enquête sur la gestion
quantitative de l’eau en période de changement climatique conduite par une
formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et
territoriales des comptes.
Alors que le régime des précipitations de ce territoire insulaire
tropical conduit à une inégale répartition temporelle et spatiale de la
ressource,
l’eau
consommée
est
essentiellement
issue
des
eaux
superficielles. Cette inég
alité conduit à des difficultés d’alimentation en
eau potable, voire à des ruptures pendant la période sèche sur certaines
parties du territoire.
La ressource en eau fait en outre l’objet de multiples pressions dont
celles liées à l’assainissement et à la
présence de chlordécone. Elles
génèrent d’importantes pollutions impactant l’environnement.
Malgré un diagnostic connu et la multiplication des documents de
planification ainsi que des instances de gouvernance,
l’état de la ressource
en eau s’est peu améli
oré au cours de la période 2016-2022. Il en est de
même pour ce qui concerne le service rendu aux usagers qui continuent de
souffrir d’interruptions de service aux conséquences sociales importantes.
La sécurisation de la ressource en eau sur le territoire de la
Martinique devra nécessairement être axée sur la diversification de la
ressource
par
l’exploitation
des
masses
d’eau
souterraines
, sur
l’amélioration substantielle du rendement des réseaux
, notamment celui de
la
communauté d’agglomération du centre d
e la Martinique (CACEM), et
sur un recours plus soutenu à l’eau produite au sein de l’usine de Vivé
. La
mise en œuvre d’une gouvernance unique et de procédures administratives
plus contraignantes pourront participer de cet objectif en permettant une
réflexion à l’échelle de l’ensemble du territoire.
Les économies de la ressource en eau liées à des modifications
comportementales ou au développement de pratiques alternatives
constituent des pistes intéressantes, mais marginales.
Les actions nécessaires ne peuvent actuellement être financées par
le seul prix de l’eau
. Elles nécessitent un recours important aux subventions
compte tenu de la fragilité financière des EPCI compétents.
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Introduction
La Martinique,
d’une superficie de 1
128 km², est un territoire
insulaire d’outre
-mer où résidaient au 1
er
janvier 2019, 364 508 habitants
1
.
Elle connaît depuis 2013 une baisse constante de sa population, de - 0,6 %
par an en moyenne. Elle reste un territoire densément peuplé (323 habitants
par km²). 16 % du sol est artificialisé.
Contraintes
par la topographie volcanique de l’île
, la population et
les activités humaines sont inégalement réparties. Ainsi la CACEM, située
en
plaine
et
représentant
seulement
15 %
du
territoire
martiniquais, regroupe près de 42 % des habitants. Elle abrite les deux
communes
les
plus
densément
peuplées :
Fort-de-France
et
Le
Lamentin. Elle
concentre également
près
de
70 %
des
activités
économiques.
En 2019,
l’usage d’
eau potable a conduit à prélever près de
174 000 m
3
d’eau
par
jour
pour
alimenter
184
773 abonnés. La
consommation domestique moyenne est de 158 litres par jour et par
habitant.
Alors que 29 % des ménages martiniquais vivent sous le seuil de
pauvreté et que 60
% d’entre eux sont en situation de précarité hydrique
, le
prix de l’eau en Martinique était nettement plus élevé qu’en France
métropolitaine en 2019. Il
s’élevait à
5,64
€ TTC pour une consommation
de 120 m
3
(incluant la part assainissement).
L’île de la Martinique
, territoire vulnérable, est soumise à la
problématique du changement climatique et les différents scénarios
montrent que celui-ci devrait majorer les difficultés déjà connues quant à
la gestion de la ressource en eau.
1
Source Insee.
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Carte n° 1 :
l
ocalisation des masses d’eau de surface
Source : observatoire
de l’eau de la Martinique
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INTRODUCTION
9
La satisfaction constante des usagers en eau représente un enjeu
économique
fort
pour
cette
île
dont
l’activité
touristique
est
importante, celle-ci ayant accueilli, en 2017, 1,04 million de visiteurs soit
une hausse de 18
% par rapport à l’année 2016
.
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Chapitre I
La situation de la ressource en eau
et l’importance des prélèvements
sur le territoire de la Martinique
I -
La disponibilité et la qualité
de la ressource en eau
La Martinique dispose d’une ressource en eau abondante mais
dégradée et inégalement répartie sur le territoire et dans le temps.
A -
Une ressource abondante mais inégalement répartie
Territoire
au
climat
tropical, la
Martinique
connaît
des
précipitations importantes variant entre 1 500 et 7 000 mm par m
2
et par
an.
Elles se répartissent de manière inégale sur l’année avec une période
sèche, dite de « carême »,
qui s’étend de
décembre à mai. Cette
ressource, qui représente 2 900 Mm
3
par an en moyenne, soit 1 005 Mm
3
de pluies efficaces, alimente le district hydrographique
2
.
2
Le district hydrographique de la Martinique
est composé de 325 cours d’eau
permanents, dont
70
rivières
principales,
huit
masses
d’eau
souterraines
identifiées ainsi que des sources dont 126 sont historiquement utilisées. 2 276 zones
humides sont également présentes sur le territoire pour une superficie de
2 875 hectares.
L’île dispose enfin d’une masse d’eau artificielle délimitée par le
barrage de la Manzo.
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12
Les
précipitations
sont très
importantes
dans
le
nord
de
l’île
, notamment sur la Montagne Pelée et les Pitons du Carbet. Elles sont
globalement plus faibles dans le centre et le sud, où les rivières sont
significativement affectées en période sèche.
Carte n° 2 :
répartition spatiale de la pluviométrie annuelle moyenne
sur les masses d’eau cours d’eau
Source : état des lieux 2019 pour la révision du Sdage
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LA GESTION QUANTITAT
IVE DE L’EAU EN PÉRI
ODE DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
13
L’alimentation en eau est principalement assurée (94
%) par des
prélèvements en eau de surface
3
à travers 36 captages dont 90 % sont sur
les sous-bassins versants des rivières Capot, Lorrain, Case-Navire, Galion
et Lézarde-Blanche.
20
% des cours d’eau soumis à un prélèvement destiné à l’eau
potable présentent une forte amplitude de leurs débits annuels. Ils se
trouvent en tension quantitative au cours de l’année
. Pendant les années
quinquennales
sèches, 52
%
d’entre
eux
subissent
une
pression
quantitative. Seules 28
% des rivières n’en connaissent aucune
.
Ce déficit hydrique naturel est majoré par le faible rendement des
réseaux.
Alors qu’en 2019
, les opérateurs ont prélevé dans le milieu
41,5 Mm
3
, seuls 21,7 Mm
3
ont été facturés, soit un taux de perte global de
près de 48 %.
Ce rendement révèle une insuffisance d’entretien et de
renouvellement. Il est renforcé par les conditions géologiques et
climatiques qui contribuent au vieillissement prématuré des réseaux
soumis à de fortes tensions.
Si
le
rendeme
nt
des
réseaux
d’eau
,
d’une
longueur
de
3 529 km, représente un enjeu économique pour les opérateurs, il constitue
aussi un enjeu écologique fort. Il conduit à une surexploitation des eaux
superficielles, notamment dans le centre et le sud où la ressource est moins
abondante et la demande forte eu égard à la concentration de population et
d’activités
. Cette situation conduit au non-respect fréquent des débits
réservés de certaines rivières qui peut aller parfois jusqu’à leur
assèchement.
3
Annexe n° 3, localisation des eaux de surface.
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14
Carte n° 3 :
répartition spatiale de la densité de population
Source : état des lieux 2019 pour la révision du Sdage
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IVE DE L’EAU EN PÉRI
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CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
15
Les prélèvements dans l’aquifère étant largement minoritaires
(6 %
du volume prélevé annuellement),
les masses d’eau souterraines sont
soumises à une faible pression quantitative.
B -
Une ressource
en eau dont l’état est dégradé
Si les masses d’eau superficielles font l’objet d’une forte pression
quantitative, elles doivent, ainsi que les eaux souterraines, faire face à
différents facteurs contribuant à dégrader leur état.
D
’abord
,
les rejets des systèmes d’assainissement qu’ils soient
collectifs ou non collectifs constituent la première pression sur le milieu
aquatique. La baie de Fort-de-France est ainsi particulièrement exposée
avec 70
% des rejets s’effectuant en son sein
.
Ensuite,
l’agriculture représente également une pression sur la
ressource en eau, 40 pesticides, dont seulement 20 sont autorisés, ayant été
détectés dans les rivières.
Elle est fortement impactée par la chlordécone, insecticide
organochloré présent durablement dans les sols et couramment utilisée
dans les années 1980 dans la production bananière qui conduit pour les
eaux principalement situées au nord de l’île à la mise en œuvre d’un
traitement
spécifique.
En
outre,
l’absence
de
perspective
de
décontam
ination de la chlordécone à l’échéance 2027,
a conduit les auteurs
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (
Sdage) à
établir un objectif « moins strict » quant aux échéances à respecter pour le
bon état des eaux affectées.
Même si la Mart
inique connaît peu d’activités industrielles
, les
rejets
de
celles-ci
peuvent
toutefois
constituer
une
source
de
pollution. 88
installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) sont ainsi recensées dont sept sites classés en Seveso.
Ces
éléments conduisent au constat d’une ressource en eau dont
l’état est dégradé.
Cette situation a peu évolué depuis 2013.
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16
Tableau n° 1 :
évolution
de l’état des 20 masses d’eau
et
cours d’eau
entre 2013 et 2019
État
État 2013
État 2015
État 2019
État
écologique
(avec
chlordécone)
État
chimi-
que
État
écologique
(avec
chlordécone)
État
écologique
(sans
chlordécone)
État
chimi-
que
État
écologique
(avec
chlordécone)
État
écologique
(sans
chlordécone)
État
chimi-
que
Très bon
2
18
0
0
12
0
0
18
Bon
3
0
7
9
0
6
8
0
Moyen
8
0
11
9
0
12
10
0
Médiocre
6
0
1
1
0
1
1
0
Mauvais
1
2
1
1
8
1
1
2
Source : office
de l’eau
II -
La répartition de la consommation
entre les différentes activités
et les conflits d’usage
Si l’alimentation en eau potable représente en Martinique le premier
usage de l’eau
,
l’inadéquation entre la répartition spatiale et temporelle de
la ressource et celle des sites de consommation donne lieu à une
concurrence entre territoires et opérateurs.
A -
Des prélèvements destinés principalement
à l’eau potable
En 2016, le
prélèvement total d’eau tous usages confondus a été de
54,5 Mm
3
.
Tableau n° 2 :
répartition
des consommations d’eau par usages en 2016
Usages
Prélèvements d’eau
en m
3
Part des prélèvements
en %
Eau potable
41 998 296
77
Irrigation
11 444 325
21
Industrie
1 060 120
2
Total
54 502 741
100
Source : o
ffice de l’eau
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IVE DE L’EAU EN PÉRI
ODE DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
17
Si le volume d’eau facturé aux usagers est en baisse entre 2016 et
2020 (-13,5 %), les volumes prélevés ont augmenté de 3 % sur la même
période.
B -
Une forte pression quantitative sur les cours d’eau
à
l’origine
de conflits d’usages
Alors que la ressource est suffisante en volume pour satisfaire
l’ensemble des besoins (1
000 Mm
3
prélevables pour des besoins annuels
de 60 Mm
3
), son inégale répartition et la pression exercée sur les cours
d’eau
, conduisent
à des conflits d’usages entre territoires et opérateurs.
Les rivières Blanche et Lézarde, qui alimentent les territoires du
centre et du sud, sont ainsi soumises à une pression particulièrement forte.
Elles concentrent près de 60
% des prélèvements d’eau
de surface.
La rivière Blanche représente 36 % de ces prélèvements, soit
18,7 Mm
3
, essentiellement destinés à un usage domestique. En période
d’étiage
, ceux-
ci donnent lieu à un conflit d’usages entre la CACEM et la
c
ommunauté d’agglomération espace sud Ma
rtinique (CAESM) et leurs
opérateurs pour le partage de la ressource dès lors qu’elles exploitent
chacune une usine sur la rivière Blanche située sur le territoire de la
CACEM.
Alors que cette dernière dispose d’un faible rendement de
réseau, elle exploite
l’usine de Durand
,
implantée en amont de l’usine de
Rivière Blanche propriété de la CAESM.
Les autorisations de prélèvements définissent les quantités
prélevables par opérateur ainsi qu’un égal partage de la ressource de la
rivière Blanche. Cependant le conflit persiste en période de tension, malgré
des accords entre les EPCI pour répartir la ressource.
La rivière de la Lézarde fournit 12,9 Mm
3
d’eau
, soit 25 % des
prélèvements totaux.
L’eau prélevée est destinée pour 51
% à un usage
d’irrigation et notamment à l’alimentation du réseau du périmètre irrigué
du sud-est (PISE) et du barrage de la Manzo. Ce barrage propriété de la
CTM,
construit en 1972 et d’une capacité de 8
Mm
3
, fonctionne sur le
principe d’une réserve de substitution impliquant son
remplissage en
période pluvieuse. Son alimentation dépendant du débit de la rivière
Lézarde,
sa capacité de stockage n’est pas assurée ces dernières années à
son volume maximum.
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18
Si l’usage de l’eau à des fins agricoles est dominé à 60
% par l’irrigation
collective,
les prélèvements individuels en rivière à fin d’irrigation se sont
développés depuis les années 2000. Ils tendent toutefois à décroître dans les
volumes prélevés et le nombre d’irrigants (
- 50 % entre 2008 et 2018).
C -
Une forte pression quantita
tive sur les cours d’eau
qui conduit à des ruptures d’approvisionnement
Le territoire
connaît de nombreuses ruptures d’approvisionnement
en eau potable en période sèche particulièrement dans le centre et le
sud. Des plannings de coupures peuvent être mis e
n œuvre
afin de
préserver les abonnés considérés comme prioritaires tels que les hôpitaux
et cliniques.
L’épisode de sécheresse survenu en 2020
a eu des conséquences
directes sur l’approvisionnement en eau des usagers
. Ces derniers ont été
soumis à de nombreuses coupures, parfois de plusieurs semaines. Près de
40 000
personnes se sont ainsi vues priver d’eau au cours de cette
période.
Ces ruptures d’approvisionnement ont des conséquences sociales
directes, telles que la fermeture des établissements scolaires. Elles ont
également des conséquences économiques dès lors que le « tourisme
bleu », dont la valeur annuelle a été estimée à 67
M€ en 2013
, nécessite un
approvisionnement continu en eau et que trois cinquièmes des lits
touristiques sont situés dans le sud où la ressource en eau est la moins
abondante.
Cette situation génère une défiance importante de la population à
l’égard des services d’eau
. Elle se traduit notamment par la création de
comités citoyens actifs,
4
mais également par un volume élevé
d’impay
és
variant, en 2019 en fonction des opérateurs, entre 6,58 % et 18,48 %, très
en décalage avec l’objectif de 2
% souvent retenu en France
métropolitaine.
4
Les comités d’usagers ont engagé des actions ju
diciaires ayant abouties à la
condamnation des opérateurs à garantir sous astreinte la distribution d’un volume d’eau
aux usagers de certains quartiers. Si ces condamnations sont de nature à accroître la
prise de conscience des difficultés rencontrées par les usagers, elles ne sont pas de
nature à permettre le rétablissement immédiat de la distribution en eau compte tenu des
difficultés structurelles rencontrées.
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CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
19
III -
L’évaluation des risques liés
au changement climatique
Territoire insulaire tropical, la Martinique est historiquement soumise à
des risques volcaniques, sismiques et cycloniques. Elle
est aujourd’hui
exposée au changement climatique évalué dans le cadre du Sdage.
Les projections réalisées quant au régime des pluies prévoient un
accroissement des précipitations à la saison humide, une baisse des
précipitations pendant la période sèche et un accroissement des évènements
extrêmes, tant en matière de pluies que de sécheresses. Les prélèvements
actuellement exercés sur les sous-bassins versants du centre ne seront pas
soutenables à l’horizon
de 2081-2100.
L
’impact du changement climatique sur les eaux souterraines
apparaît plus limité. A
lors que le volume d’eau souterraine potentiellement
exploitable a été estimé à 82 800 m
3
par jour, les projections réalisées
prévoient, selon les scénarios, une augmentation du volume exploitable de
11 000 m
3
par jour ou, pour le plus pessimiste, une diminution globale du
volume exploitable de 4 100 m
3
par jour tempérée par une augmentation
de 400 à 900 m
3
par jour localement dans les zones de Fort-de-France et de
la Lézarde.
Les masses d’eaux souterraines,
notamment à proximité des
côtes,
pourraient être plus fortement impactées par l’augmentation du niveau
des océans et donc par les effets de l’intrusion marine ou bis
eau salé.
L’intensification du régime de pluies et des canicules
augmentera
également le risque de glissements de terrains liés au sous-sol argileux du
territoire.
Or cette situation est génératrice d’importants dommages sur les
réseaux qui sont susceptibl
es de se rompre et d’impacter l’alimentation en
eau du territoire.
Si en Martinique, la ressource en eau est abondante et suffit à
satisfaire l’ensemble des besoins,
sa répartition spatiale et temporelle
conduit à de fortes tensions sur les cours d’eau qui connaissent l’essentiel
des prélèvements. Ces tensions conduisent à des conflits entre territoires et
opérateurs,
à des ruptures d’approvisionnement des usagers et parfois à
l’assèchement de certains cours d’eau.
En outre, la qualité de cette
ressource, qui a peu évolué depuis 2013, est dégradée par des pollutions
notamment liées à des rejets des systèmes d’assainissement et à la présence
de chlordécone.
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Chapitre II
La planification de la gestion des eaux
face au changement climatique
I -
La représentation des différentes parties
prenantes dans la gouvernance
La gouvernance, spécifique aux territoires ultra-marins, est partagée
entre de nombreux acteurs et plans. Cette gouvernance multiple et complexe
n’a pas démontré son efficacité.
En effet,
la situation de la ressource ne s’est
pas améliorée et les ruptures d’alimentation en eau persistent.
A -
Une gouvernance spécifique aux territoires
d’outre
-mer
Une gouvernance dérogatoire en outre-mer
S’agissant d’un territoire d’outre
-mer, la Martinique connaît une
gouvernance dérogatoire aux dispositions des articles L. 213-8 à
L. 213-9-2
du code de l’envi
ronnement.
En
application
de
l’article
L
. 213-13-1
du
code
de
l’environnement
,
un comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) est créé en
Martinique pour exercer à la fois les missions dévolues aux comités de
bassin, et celles exercées par les comités régionaux de la biodiversité
5
. Le
CEB élabore ainsi le Sdage. Il
constitue un lieu d’échange
, de restitution
5
Article L. 371-
3 du code de l’environnement.
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22
d’études et de débats
. Il a été amené par exemple à connaître du Plan Eau
DOM (PEDOM),
de l’étude sur les volumes prélevables
, de la situation du
barrage de la Manzo ou des prévisions pour le carême 2021.
En outre, en lien avec le CEB, un office de l'eau (ODE) est chargé
de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la
gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Par des arrêtés du 28 août 2017 et du 14 octobre 2020 modifiés, le
préfet de la Martinique a arrêté la composition du CEB de la Martinique. Il
est composé de représentants des collectivités territoriales, les trois EPCI
disposant de deux membres chacun, de représentants des
services de l’État
et
de
usagers
qu’ils
soient
domestiques
, agricoles, industriels
ou
distributeurs d’eau
.
Les représentants des services de l’État et de la
chambre d’agriculture sont régulièrement présents ou représentés aux
réunions plénières du CEB (respectivement 93 % et 100 % de présence en
moyenne pour les années 2019 et 2020). En revanche, les collectivités
territoriales ne sont en moyenne présentes qu’à 53
% de ces réunions, tout
comme les distributeurs d’eau (50
%), les consommateurs (50 %) et la
représentante des milieux socio-professionnels (50 %).
L’ODE de la Martinique est un établissement public administratif
de la CTM. Il apparaît comme une structure centrale en matière de gestion
de l’eau
, fédératrice et coordinatrice, à travers notamment les actions
qu’elle
finance
,
les
formations
et
études
qu’elle
conduit,
l’expertise
,
l’ingénierie
technique
et
financière
qu’elle
développe
et l’ensemble des comités auxquels elle participe
.
Présidé par le président de l’assemblée de la CTM
, son conseil
d
’
administration comprend des membres exclusivement élus au sein du
CEB. La présence moyenne au cours des années 2019 et 2020 des
représentants des services de l’État et des membres issus du collège des
représentants des milieux socio-professionnels et des us
agers de l’eau et
des milieux aquatiques littoraux est d’environ 70
%. En revanche, celle des
représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics est de 48 % seulement. Le taux de présence des membres issus du
collège des représentants des associations agréées de consommateurs et de
protection de l’environnement et des personnalités qualifiées dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques et littoraux s’établit
à 30 % en
moyenne.
Le CEB et l’ODE sont étroitement associés
. Des membres du CEB
siègent au conseil d
’administration de l’ODE
. Le CEB approuve les
redevances perçues par l’ODE et émet un avis sur
son plan pluriannuel
d’intervention (PPI).
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IVE DE L’EAU EN PÉRI
ODE DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
23
Le Plan Eau DOM (PEDOM
6
) couvre la Martinique. Il a conduit à
la mise en place d
’une conférence régionale des acteurs de l’eau
7
. Cette
conférence, coprésidée par le préfet et le président de la CTM, réunie pour
la première fois le 14 décembre 2016
8
, vise à établir en concertation avec
les collectivités compétentes un document stratégique, dit « contrat de
progrès ». Il identifie
les priorités du plan d’actions pour cinq ans ainsi que
les lignes directrices du dispositif de contractualisation entre les financeurs
et les bénéficiaires. Ces contrats de progrès ont été signés par les EPCI
compétents entre 2018 et 2020.
B -
Une compétence eau potable partagée
entre trois EPCI et la CTM
La compétence en matière d’eau potable est depuis 2017 assurée par
les trois EPCI
9
du territoire, à la santé financière fragile.
Deux d’entre eux
se sont vus transférer à cette date cette compétence auparavant dévolue aux
communes. Celles-ci
l’assuraient soit directement soit à travers leur
adhésion à un syndicat de communes. En revanche, ODYSSI, régie
publique de la CACEM, a été créée dès novembre 2003 po
ur l’exploitation
des services d’eau et d’assainissement
,
mais a vu son périmètre s’accroître
jusqu’en 2016
.
6
Ce plan national vise, depuis le 30 mai 2016, à accompagner pour dix ans les
collectivités d’outre
-
mer compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs
usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.
7
Elle est composée de représentants de l’État,
de la CTM,
de l’AFB,
du CEB, de
l’ODE,
d
e l’Agence française de développement (AFB),
de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC),
de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et
de l’Agence régionale de santé (ARS).
Un comité est chargé de suivre l’exécution des
contrats signés.
8
La conférence s’est réunie quatre fois depuis 2016.
9
CAP NORD, la CACEM et la CAESM.
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24
Carte n° 4 :
l
e service public de l’eau potable en 2020
Source : observatoire
de l’eau
En outre, la CTM, dont la compétence sur ce point apparaît
fragile, est
propriétaire de l’usine de production d’eau potable de Vivé
exploitant la rivière Capot. À ce titre,
elle est un producteur d’eau
potable,
mais pas un distributeur à l’usager final
. L
’eau
est vendue en gros
aux opérateurs de chaque EPCI.
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CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
25
Ces multiples modifications de périmètres des autorités compétentes
ont généré un maillage technique du réseau qui ne correspond plus au
découpage administratif. Elles induisent des conflits entre gestionnaires.
L
es EPCI ont dû s’approprier la connaissance des réseaux
transférés
10
, leurs problématiques et acquérir en interne des compétences
techniques,
préalables indispensables à l’engagement des actions de
maintien et d’amélioration des ouvrages
. Cette situation ne favorise pas
l’émergence d’une maîtrise d’ouvrage effic
ace. Elle contribue à retarder
les actions et investissements requis.
La
nécessité d’une stabilisation des compétences ainsi que
de la
consolidation de l’ingénierie et de la maîtrise d’ouvrage
a été soulignée par
l’autorité environnementale dans
son avis relatif au Sdage 2022-2027 de la
Martinique.
Compte tenu de la superficie limitée du territoire, une volonté de
gouvernance commune des EPCI est désormais partagée
par l’ensemble
des acteurs. Cette intention constitue une orientation fondamentale du
Sdage
et l’un des objectifs des contrats de progrès signés par les EPCI
. Si
aucun opérateur unique n’a encore vu le jour
, les EPCI ont initié un travail
de mise en cohérence
11
afin de favoriser l’émergence de cette gouvernance
commune. Ainsi, une conférence des présidents regroupant les présidents
des trois EPCI a-t-elle
été mise en place à l’été 2020
.
II -
La couverture territoriale et la cohérence
des schémas de gestion des eaux
et de leur déclinaison opérationnelle
La Martinique dispose d’un
Sdage pour la période 2016-2021. Il a
été
adopté à l’unanimité des membres du CEB et approuvé par arrêté
préfectoral du 30 novembre 2015. Il comporte une partie intitulée
«
démarche d’adaptation au changement climatique
».
10
ODYSSI dispose d’un indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(ICGP) faible de 27 sur 120 alors que celui de CAP NORD s’élève à 91 et celui de
la
CAESM à 95.
11
Par exemple,
des liens entre les schémas directeurs en matière d’eau sont établis afin
d’envisager à terme l’établissement d’un schéma directeur unique à l’échelle du
territoire.
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26
Le Sdage comporte quatre orientations fondamentales : « concilier
les usages humains et les besoins des milieux aquatiques », « reconquérir
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
», « protéger et restaurer les
milieux aquatiques remarquables » et «
connaître pour mieux gérer l’eau et
agir sur les comportements ». Ces orientations fondamentales sont
déclinées dans un programme de 86 mesures. Son coût est estimé à
507
M€
. 61 % concernent la question de la ressource en eau. En
2018, 102
M€ avaient été engagés
, soit 20 % du programme de mesures
(PdM).
Les dispositions du Sdage visent au respect des débits réservés des
cours d’eau
, à la justification des moyens de compensation de tout projet
ayant pour conséquence l’augmentation des prélèvements en eau de surface
et à l’établissement de la nécessité de tout projet de création d’un ouvrage
de prélèvement ou d’un forage pour l’eau potable.
Dans ce Sdage,
le plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT)
se confond avec le PdM. La fusion de ces deux documents réglementaires
est possible dans les départements d’
outre-mer, sous réserve que les
mesures soient suffisamment précises pour être assimilées à des actions
opérationnelles. Le plan identifie, par mesure, les masses
d’eau
concernées,
un maître d’ouvrage potentiel ainsi que son évaluation financière.
Ce choix
n’a pas été renouvelé dans le
Sdage 2022-2027 en raison de la complexité
de sa mise en œuvre.
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE), approuvée en Martinique le 6 novembre 2020,
n’a pas induit de
mise à jour du Sdage 2016-2021. La SOCLE a conservé les orientations du
document stratégique pour la mise en œuvre du plan d’actions
pour les
services de l’eau potable
, approuvé par la conférence régionale des acteurs
du 14 décembre 2016, en y apportant certains compléments tels que la
nécessité de mettre en œuvre une structure unique de production et de
distribution d’eau.
Compte tenu de la taille du territoire, le Sdage
n’est pas décliné en
Sage.
Mais la nécessité de mener des actions localisées a conduit à mettre en place
des « contrats de milieux ». Ceux-ci ne sont pas contraignants. Toutefois
ils
permettent d’agir grâce aux partenariats créés.
L’ensemble de ces contrats
permet de couvrir le territoire martiniquais. En 2020, trois « contrats de
milieux » étaient ainsi en cou
rs d’exécution
: le contrat de rivière du Galion, le
contrat littoral sud et le contrat de baie de Fort-de-France.
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CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
27
En raison des difficultés rencontrées en matière de gestion de la
ressource en eau, le territoire de la Martinique compte plusieurs plans
destinés à soutenir les investissements nécessaires
en matière d’eau et
d’assainissement
: le Plan Eau DOM (PEDOM), le plan sécheresse et le
plan de relance. Seuls ces deux derniers sont dotés de moyens financiers
propres, le PEDOM faisant appel à divers partenaires à travers un comité
des financeurs.
Concernant le PEDOM, la conférence régionale des acteurs de
l’eau
a défini trois objectifs s’agissant de l’eau potable
: renforcer la
gouvernance des collectivités compétentes, renforcer les capacités
techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité des
services de production,
la distribution de l’eau potable et enfin redéfinir les
priorités techniques en améliorant les services d’eau potable.
Ce plan a conduit à la signature de contrats de progrès pour chaque
EPCI
12
.
Ces derniers s’appuient sur les dispositions du
Sdage. Ils
comprennent un état des lieux
des services d’eau
, des orientations
stratégiques d’amélioration ainsi qu’un plan d’actions détaillé
. Ils
prévoient à la fois la liste des investissements prioritaires à réaliser, les
actions structurelles visant à renforcer la gouvernance et les capacités
techniques et financières des autorités organisatrices à mobiliser. Le
montant total des investissements est estimé à 214
M€
. Au 31 décembre
2020, le niveau global de réalisation financière, très en décalage avec cet
objectif,
s’élevait à 50
M€
. Un comité de suivi, initié en 2021, est chargé
de suivre l’exécution du contrat
.
La Martinique a également fait l’objet d’un plan d’urgence
,
d’un
montant révisé en 2021 de 30,52
M€
, consécutif à la sécheresse survenue
en 2020. Les montants des opérations définies dans ce cadre par les EPCI
ont fait l’objet d’estimations sans étude préalable
. Ils ont donc nécessité
des ajustements f
inanciers importants au cours de l’exécution du plan
.
Enfin,
le territoire bénéficie du plan de relance d’un montant de
50
M€ pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement
. Il permet un
financement à 100 % des opérations inscrites dans ce cadre.
Le volume des investissements à réaliser par les trois EPCI dans le
cadre de ces plans conduit à s’interroger quant à la possibilité de leur
réalisation dans les délais prescrits compte tenu de l’ingénierie technique
nécessaire, des procédures administratives à me
ttre en œuvre et des délais
d’instruction des subventions alors que les capacités d’autofinancement
des EPCI sont limitées.
12
Ces contrats
qui associent également les distributeurs d’
eau ont été signés le
11 avril 2018 pour la CACEM (2018-2023), le 15 octobre 2019 pour la CAESM
(2019-2023) et le 15 juillet 2020 pour CAP NORD (2020-2024).
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28
Les nombreux plans destinés à améliorer la gestion des eaux ainsi
que leur gouvernance respective
ne font pas l’objet d’articulatio
ns ni de
dispositifs de coordination.
Ils n’ont pas permis sur la période étudiée une
amélioration de la gestion de la ressource en eau.
III -
La cohérence entre les documents
de planification de la gestion de l’eau
et les autres documents
de planification territoriale
Le territoire de la Martinique est couvert par de très nombreux
documents
de
planification
dont
la
coordination
n’apparaît
pas
nécessairement assurée.
Concernant le plan de gestion des risques inondations (PGRI), le
Sdage y fait référence. Leurs dispositions relatives à la prévention des
inondations se recoupent,
dès lors qu’elles concernent la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau.
Si le Sdage
doit être compatible avec le schéma d’aménagement
régional (SAR), ce dernier, approuvé en 1998 est considéré comme
obsolète. L
a CTM est désormais engagée dans l’élaboration d’un plan
d’aménagement et de développement durable
. Celui-ci regroupera le
schéma climat air énergie, le schéma de cohérence écologique, les trames
vertes et bleues, la str
atégie de l’économie circulaire ainsi que le plan
déchets. Mais la compatibilité
des axes d’
aménagement du territoire à
l’échelle de la Martinique avec le
Sdage
n’est pas assurée.
Enfin,
si le CEB n’est pas consulté sur de tels documents
, la
compatibilité des dispositions du Sdage avec les dispositions du plan local
d’urbanisme
(PLU)
est assurée avec l’appui de la DEAL
, amenée à émettre
des observations sur les projets de PLU et à en souligner les
difficultés, sous le contrôle du juge administratif.
Mais la prise en compte de la ressource en eau devrait être renforcée
au stade des documents d’urbanisme afin notamment d’évaluer de manière
précise les besoins futurs en eau potable, compte tenu des prévisions
démographiques et économiques, dans le but de les confronter au
diagnostic des réseaux existants et aux ressources mobilisables. Si certains
documents d’urbanisme incitent par exemple à la récupération des eaux de
pluie, ils pourraient se montrer plus prescriptifs.
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ODE DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
29
L
’autorité
environnementale
13
recommande
précisément
de
conditionner toute nouvelle urbanisation à la conformité de l’alimentation
en eau potable de la commune et à l’atteinte des objectifs fixés par les
contrats de progrès.
La gouvernance spécifique aux territoires ultra-marins est partagée
entr
e de nombreux acteurs et plans dont la coordination n’est pas toujours
assurée et qui n’a pas démontré son efficacité.
S’agissant de l’exercice de
la compétence, celle-ci est confiée depuis 2017 à trois EPCI à la santé
financière fragile et qui doivent consolider leur ingénierie et leur maîtrise
d’ouvrage.
13
Avis de l’Autorité environnementale délibéré le 20
janvier 2021.
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Chapitre III
Les mesures visant à réduire
les prélèvements d’eau et à mieux
partager la ressource
I -
Les mesures de court terme
La coordination des polices administrative et judiciaire est assurée
par la mission interservices
de l’eau et de la nature
(MISEN). Alors que les
pressions quantitatives sont fortes sur les cours d’eau
, la police
administrative est peu mobilisée sur cette question. Les contrôles opérés ne
donnent pas lieu à sanctions administratives.
A -
Des contrôles organisés autour de la MISEN
La MISEN joue un rôle central dans la définition des stratégies de
contrôle en matière de police administrative. Le comité opérationnel de
lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), co-présidé par
le procureur de la République et le préfet, vise, quant à lui, à favoriser le
partage d’informations et à améliorer la coordination des actions
administratives et judiciaires. Depuis 2021, une réunion associant ces deux
instances est organisée annuellement.
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La police administrative est privilégiée à la police judiciaire, son
action étant supposée
plus rapide et permettant d’aboutir si nécessaire à la
remise en état des lieux.
La MISEN arrête un plan de contrôle triennal. Pour le domaine de
l’eau
, la priorité a été donnée dans les plans 2015-2017 et 2018-2021 aux
thèmes recoupant environnement-santé et sécurité publique.
B -
Des contrôles peu fréquents et ne donnant pas lieu
à des sanctions administratives
La pression quantitative est forte sur
les cours d’eau martiniquais et
les prélèvements,
nécessaires à l’alimentation en eau potable
, peuvent
conduire au non-
respect des débits minimums biologiques des cours d’eau.
Tableau n° 3 :
d
ébits des cours d’eau du centre de la Martinique
le 20 avril 2020
Station
Rivière
Débits caractéristiques en m
3
/s
20
avril
2020
Débit
minimum
biologique
(DMB)
Débit de
crise
(DCR)
Débit
d’objectif
d’étiage
(DOE)
Débit
d’étiage
seuil
d’alerte
(DSA)
Bouliki
Blanche
0,320
0,670
0,670
0,804
0,380
Rd15b
Blanche
Blanche
0,300
0,739
0,739
0,887
0,330
Sicm
Blanche
0,300
0,300
0,458
0,550
0,000
Palourde
Lézarde
0,082
0,082
0,082
0,098
0,080
Tronc
commune
Lézarde
0,270
0,470
0,870
1,044
0,240
RN1
Lézarde
0,853
0,853
1,143
1,372
0,350
Brasserie
Lorraine
Petite
rivière
0,100
0,100
0,185
0,222
0,020
Source : DEAL
En outre, si le respect du minimum biologique constitue un objectif
affiché de la police de l’environnement
, cette situation apparaît
effectivement peu contrôlée et sanctionnée. En 2018, 10 % des contrôles
menés concernaient la qualité des eaux mais les contrôles relatifs à la
gestion quantitative de l’eau sont marginaux.
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CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
33
Tableau n° 4 :
répartition des contrôles de la police
de l’environnement sur la période 2016
-2020 (en homme-jour)
Années
Total des contrôles de
la police
de l’
environnement
Contrôles
de la police
environnementale
réalisés sur le thème de
la gestion quantitative de
l’eau
Répartition
en % des
contrôles réalisés
en matière
de gestion
quantitative
de l’eau
2016
3672
15
0,40
2017
3436
13
0,37
2018
3813
5
0,13
2019
3816
25,5
0,66
2020
(prévu)
3122
75
2,40
Source : DEAL
Aucune sanction administrative n’a jamais fait suite à une mise en
demeure consécutive à la réalisation des contrôles.
L
es prélèvements individuels destinés à l’irrigation font l’objet
depuis 2003
de demandes regroupées d’autorisation semestrielle déposées
par la chambre d’agriculture
.
L’ensemble des prélèvements est aujourd’hui comptabilisé au
moyen de compteurs. L
’ODE et la chambre d’agriculture
ont participé au
financement de tels compteurs en 2019 et 2020.
Des refus d’autorisation
sont ainsi opposés aux demandeurs qui ne sont pas en mesure de justifier
l’équipement du point de prélèvement par un compteur volumétrique
, ni la
compensation des nouveaux prélèvements dans les eaux souterraines par
une réduction des volumes prélevables dans les eaux de surface.
Aucun organisme unique de gestion collective (OUGC)
n’a encore
été mis en place alors que cette organisation faciliterait la répartition des
volumes prélevables par exploitant, la vérification du respect des débits
réservés et l’établissement d’un rapport annuel.
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34
II -
Les mesures d’urgence
: la réduction
de la consommation en période de crise
A -
Une organisation en période de crise centrée
autour de la MISEN
L
ors d’épisodes de cris
e, la MISEN est réunie mensuellement, de
manière hebdomadaire,
14
voire même quotidiennement en formation
« sécheresse »
15
, afin de partager des informations opérationnelles et
d’organiser la communication notamment lors de coupures d’eau
. Les
débits de prélèvement
s appliqués et les volumes d’eau brute prélevés
quotidiennement dans les cours d’eau soumis à tension
doivent lui être
transmis. En revanche,
la MISEN n’assure pas de suivi des mesures de
restrictions d’eau mises en œuvre sur le territoire.
Lors de l’épiso
de de sécheresse de 2020, des groupes issus de la
MISEN dans sa formation sécheresse ont été réunis afin de faciliter la
communication entre tous les acteurs de l’eau potable et trouver des
solutions alternatives tant techniques que financières. Ont ainsi été mis en
place un groupe technique quotidien ainsi qu’un comité mensuel «
des
décideurs de l’eau
».
Les usagers qu’ils soient domestiques
, agricoles ou
industriels n’étaient pas représentés dans ces instances.
B -
Un arrêté préfectoral cadre en période de sécheresse
pour mettre en œuvre des mesures
de restrictions localisées
Par un arrêté cadre du 22 janvier 2015, le préfet a institué les
prescriptions à mettre en œuvre pour préserver les usages prioritaires de
l’eau en période de sécheresse
.
En cas de dépas
sement sur cinq jours consécutifs des seuils d’alerte
,
des arrêtés de restriction des usages peuvent alors être établis par zone
hydrologique. À cette occasion,
peuvent être mis en place des tours d’eau
14
Réunie quatre fois en 2016, 2017 et 2018, la MISEN a été convoquée 23 fois en 2019
et 40 en 2020.
15
Elle est composée des membres de la MISEN ainsi que de représentants de Météo
France, des EPCI,
des opérateurs de distribution d’eau potable,
de la chambre
d’agriculture et du service interministériel de défense et de protection civile.
Aucun
représentant d’usagers n’est associé.
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CLIMATIQUE
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CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
35
pour les prélèvements agricoles dont les modalités sont définies par un
arrêté complémentaire.
Peuvent également être instaurées à l’initiative des
gestionnaires de réseaux d’alimentation en eau potable
,
des coupures d’eau
si l’ensemble des possibilités d’interconnexion sont épuisées
. Enfin,
s’agissant des
i
nstallations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE), celles-ci sont seulement incitées à réduire leurs prélèvements et
leurs rejets dans le milieu naturel en accord avec les services d’inspections
des ICPE.
En 2020, les restrictions liées à
l’usage de l’eau ont également
conduit à la mise en place de restrictions dans le périmètre irrigué du
sud-est (PISE) par la CTM
16
qui en est gestionnaire.
III -
Les mesures de long terme visant à réduire
les prélèvements sur la ressource en eau
Les mesures de long terme visent notamment à améliorer le
rendement des réseaux. Celles-ci devraient conduire à réduire les
prélèvements sur les cours d’eau
. À cet égard,
la mise en œuvre de
procédures administratives plus contraignantes et d’une gouvernance
unique à l’é
chelle du territoire pourraie
nt participer à l’atteinte de cet
objectif. Les investissements nécessaires ne pourront pas être financés par
le seul prix de l’eau.
A -
De moindres prélèvements dans les cours d’eau
nécessaires
Les mesures de long terme devront nécessairement viser la
réduction des pressions sur les cours d’eau
, notamment les rivières Blanche
et Lézarde.
16
Le PISE associe pour sa gestion des représentants d’association d’usagers,
de la
DEAL et de la direction de l’alimentation,
de l
’agriculture et de la forêt (DAAF).
La
chambre d’agriculture apporte également son expertise lors des réunions de
concertation avec les irrigants lors de la gestion des situations de crise.
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36
L’amélioration de la faible performance des réseaux
17
, constitue un
enjeu central.
Elle fait l’objet de l’orientation fondamentale n°
1 du Sdage.
Celle-ci fixe un objectif de rendement de 75 à 85 % en 2021 selon les
secteurs puis globalement de 85
% à l’échéance 2027
. Le montant estimé
des investissements nécessaires prévu est de 400
M€ pour la période
2016-2027. Toutefois,
l’objectif du taux de rendement n’a pas été atteint
en 2021 pour la CACEM et CAP NORD
18
.
En outre, le rendement moyen global des réseaux de la CACEM
exploitant les ressources du centre s’élevait ainsi à 61,1
% en 2020, soit
une perte de 7,5 Mm
3
d’eau
, alors même que cet établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) a procédé à l’achat de 5,9
Mm
3
d’eau.
L’amélioration du rendement des réseaux devra conduire à
renouveler les canalisations les plus vétustes, à réguler la pression, à
renforcer les recherches de fuites ainsi que leur réparation rapide et à
renouveler les dispositifs de comptage défaillants ou absents.
L’installation
de centres de supervision et de télésurveillance sera également de nature à
accroître la surveillance du réseau.
Par ailleurs, le caractère insulaire du territoire conduit à majorer les
délais d’approvisionnement des matériaux nécessaires aux travaux
. Le coût
de ceux-ci et
le prix d’un mètre linéaire de réseau
représentent le double de
celui de la France métropolitaine.
B -
Des procédures administratives plus contraignantes
à mettre en œuvre
Les
EPCI
devront, pour
assurer
la
performance
de
leurs
réseaux,
s’assurer d’une meilleure maîtrise des emprises foncières qui les
supportent. U
ne canalisation essentielle permettant l’acheminement de
l’eau produite au sein de l’usine de Vivé a rompu en 2009
, entravant
l’alimentation en eau potable à l’échelle du territoire
. Les travaux de
remplacement ont débuté seulement en 2021, après que la CTM a acquis à
l’amiable la propriété de la parcelle support de l
a canalisation.
17
En 2019, le taux de renouvellement des réseaux est de 0,073 % pour la communauté
d’agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM),
de 0,28 % pour la communauté
d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et de 0,29
% pour la
communauté d’agglomération du pays nord de la Martinique (CAP NORD).
Le taux
moyen national était de 0,59 % en 2017.
18
En 2020,
le rendement de l’ensemble des réseaux de CAP NORD était de 69,5
%, mais il
recouvre une disparité importante de situations selon les secteurs puisque pour
l’un,
« Trinité-Robert »,
le rendement s’établit à 82,6
% mais celui du reste du territoire est
de 57 %. Le rendement de la CAESM est en moyenne de 82,63 %. Le rendement de la
CACEM a progressé de moins de 2
% pour s’établir à en 2020 à 61,1
%.
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CLIMATIQUE
–
CAHIER TERRITORIAL DE MARTINIQUE
37
C -
La gouvernance unique, un objectif à atteindre
La mise en place d’une gouvernance unique de l’eau à l’échelle de
la Martinique constitue une mesure du Sdage 2016-2021. Si cette structure
dont la forme et le périmètre sont discutés entre les différents acteurs, ne
résoudra pas
l’ensemble des difficultés en matière de gestion de l’eau
, elle
permettra toutefois de développer les interconnexions et la solidarité
interbassins en favorisant une répartition plus adaptée de la ressource à
l’échelle
du territoire.
Cette question de la solidarité entre les bassins permettrait
notamment d’optimiser l’eau traitée par l’usine de Vivé,
nécessaire pour
assurer l’alimentation du territoire
. Mais dont le prix par m
3
, de 0,565
€,
est
très nettement supérieur aux coûts de production des autres usines estimés
à 0,20
€
. Il
freine l’utilisation par les opérateurs
19
. Le coût du traitement du
chlordécone, estimé par la CTM à 0,15
€,
ne permet pas à lui seul de
justifier cette différence de prix.
Une gouvernance unique
permettrait également d’envisager la mise
en œuvre d’un prix
de vente
unique de l’eau sur l’ensemble du territoire
ainsi qu’une tarification sociale à cette échelle
.
D -
Un financement des investissements nécessaires
largement subventionné
Les investissements nécessaires ne sont pas financés à travers le seul
prix de l’eau
. Des subventions importantes,
allant jusqu’à 100
%, sont
mobilisées dans le cadre des différents plans.
L’ODE participe, avec d’autres financeurs
20
, aux investissements
dans le cadre du
plan pluriannuel d’investissement (
PPI)
qu’il élabore
. Le
troisième PPI d’un budget prévisionnel global pour la période 2017
-2022
de 70
M€
a ainsi été approuvé le 30 novembre 2016. Il engage un
rééquilibrage des interventions en faveur du grand cycle de l
’eau même si
les aides à l’égard du petit cycle de l’eau restent dominantes
.
19
Le volume d’eau acheté a diminué de 50
% depuis l’application de
ce nouveau tarif
en 2009.
L’usine de Vivé fournit seulement 12
% de la production totale d’eau en
Martinique et 30 % de la production en période de carême.
20
L’État, à travers notamment les fonds de solidarité interbassin, les plans de relance
ou d’urgence, et la CTM, sur ses fonds propres ou en tant qu’autorité de gestion du
FEDER, participent également au financement des investissements.
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Il est financé à travers les redevances que l’ODE
21
perçoit. Elles
représentent l’essentiel de ses recettes
, soit 8,7
M€ en 2019
. Ce dernier
exercice est marqué par une baisse globale du montant perçu de 6 % par
rapport à 2018.
Alors que la pression quantitative est forte sur les cours d’eau
martiniquais,
l’objectif de réduction des prélèvements des eaux de surface
devra conduire à une amélioration substantielle du rendement des réseaux
et à la mise en œuvre de procédures administratives plus contraignantes.
Une gouvernance unique à l’échelle du territoire permettra également de
développer les interconnexions et la solidarité interbassin en assurant un
meilleur partage de la ressource. Les investissements nécessaires ne
peuvent toutefois pas être financés par le seul prix de l’eau
. La mobilisation
de subventions importantes est nécessaire.
21
Par une délibération du 12 juillet 2007,
le CEB a décidé de mettre en œuvre
l’ensemble des redevances de bassin.
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Chapitre IV
La sécurisation de la couverture
des besoins en eau et la préservation
des milieux aquatiques
I -
L’encouragement à la modification
des modes de consommation
L
a collectivité de Martinique a initié début 2022 l’établissement
d’un schéma directeur d’irrigation de la Martinique (SDIM)
pour les
activités agricoles. Il const
ituera un outil d’aide à la gestion quantitative de
l’eau à usage d’irrigation
. Des actions de modernisation des réseaux
individuels et collectifs sont également engagées afin de restreindre la
consommation.
Ainsi,
la
chambre
d’agriculture
accompagne
techniquement environ 13 projets par an. Elle assure par cette voie la
diffusion des bonnes pratiques en apportant un appui à la structuration de
petits réseaux collectifs d’irrigation
.
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Carte n° 5 :
répartition des surfaces irrigables
Source : c
hambre d’agriculture
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–
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Si 80
% du besoin annuel en eau d’irrigation s’exprime pendant la
période sèche dite de « carême »,
l’agroforesterie
, consistant à favoriser le
maintien de l’eau dans le sol
,
et l’agrométéorologie
, associant météorologie
et agronomie pourraient constituer des pistes de travail. Une nouvelle
définition de la répartition entre cultures vivrières et cultures d’export
pourrait également être envisagée. Ainsi, la culture de la banane qui
nécessite l’installation de stations de lavage de fruits
22
représente
seulement 26 % de la surface cultivée. Mais elle correspond à 80 % de la
superficie totale irriguée,
cette culture s’étant développée dans certains
périmètres après que les possibilités d’irrigation sont apparues
.
En matière de consommation d’eau potable
, le Sdage encourage les
utilisateurs à adopter une gestion économe. Les EPCI ont dans ce cadre mis
en place une tarification progressive incitant à une réduction des
consommations et des actions de communication sont conduites par l’ODE
et par certains EPCI afin de sensibiliser le public aux thématiques liées à
l’économie de la ressource
.
II -
L’augmentation de la capacité technique
des infrastructures et du stockage
Les conventions d’échange et d’achat d’eau
, couplées à un
renforcement des interconnexions, permettraient de mieux sécuriser
l’accès à
la ressource dans un contexte où le nord de l’île dispose d’une
ressource permanente mais sous utilisée.
En période d’étiage
,
la CACEM fait ainsi face à un manque d’eau
estimé à 10 000 m
3
par jour. C
’est sur son
territoire que se situent 42 % de
la
population
ainsi
que
de
nombreuses
activités
publiques
et
économiques. Alors
que
le
rendement
de
son
réseau
est
faible,
l’alimentation de son territoire n’est garantie qu’à travers les achats
d’eau qu’elle peut effectuer auprès d’autres opérateurs.
Le barrage de la Manzo et des retenues collinaires propriétés
d’agriculteurs visent à répondre aux besoins agricoles en période de carême
par leur remplissage en saison des pluies. La multiplication de ces ouvrages
apparaît co
mplexe à mettre en œuvre compte tenu de la topographie et de la
géologie des sols.
Il n’existe pas de retenue d’eau destinée au soutien d’étiage.
22
Les stations de lavages de fruits nécessitent un approvisionnement continu en
eau, celle-ci étant restituée au milieu, non traitée,
à l’issue du processus.
L’eau
consommée pour ces stations représente 14
% des prélèvements d’eau agricole.
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III -
Élargir la ressource utilisable
Une politique de diversification des ressources pourrait être
conduite à trave
rs la recherche d’exploitation de masses d’eau souterraines
.
Cinq d’entre elles sont jugées en bon état qualitatif, trois étant en mauvais
état. Dans ce cadre, une étude du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) a confirmé que celles-ci, moins vulnérables aux
variations saisonnières et disponibles sur l’ensemble de l’île
, sont une
ressource complémentaire de 78 Mm
3
par an.
Le Sdage 2016-2021 encourage par ailleurs les ressources
alternatives pour l’irrigation agricole et l’arrosage des espaces
verts ou des
golfs, notamment à travers la réutilisation des eaux usées traitées
(RéUT). Si cette réflexion a été initiée alors que la règlementation en la
matière
était
considérée
comme
restrictive, elle
reste
toutefois
embryonnaire.
L’ODE conduit une étude depuis 2019 afin d’évaluer le potentiel
de
RéUT.
Trois sites de stations d’épuration ont déjà été identifiés
. Ils
permettraie
nt à terme d’envisager l’irrigation de pâturages
,
d’un centre
équestre ou de parcelles de canne à sucre ou de bananes. Quatre projets
d’économie circulaire de l’eau sont actuellement en cours
. Ils permettraient
notamment l’utilisation d’eaux industrielles à des fins d’irrigation ou
d’épandage agricole
.
Concernant la désalinisation
d’eau de mer
,
l’ODE estime
qu
’elle
pourrait constituer une alternative ponctuelle au moyen d’unités mobiles
déployées par les collectivités ou la sécurité civile en situation de crise
grave.
Elle considère cependant que l’
abondance de la ressource
, d’une
part,
le coût d’investissement
, de l
’énergie pour la production d’eau
et la
question du rejet des saumures
, d’autre part,
n’en font pas une alternative
à privilégier sur le territoire.
En revanche, la société anonyme de la raffinerie des Antilles
(SARA), classée Seveso, qui procède à l
’achat d’eau pour un volume
moyen de 600 m
3
par jour et constitue ainsi le premier consommateur d’eau
du territoire (250 000 m
3
annuels) a sollicité l’autorisation d’exploiter une
unité de dessalement.
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Si le projet contribuera à diminuer la pression sur les cours
d’eau
23
, la question du rejet salé dans la baie de de Fort-de-France se pose
alors que celle-
ci fait l’objet d’un contrat de baie en raison de sa fragilité.
IV -
La préservation des milieux aquatiques
Les zones humides couvrent 2,5 % du territoire. Elles sont
constituées à 80 % de mangroves en forte régression. Le Sdage 2016-2021
a prévu des mesures destinées à leur préservation. Mais, compte tenu des
difficultés rencontrées pour l’alimentation en eau potable de la
population, les EPCI portent principalement leurs efforts sur les
problématiques liées au petit cycle de l’eau
.
Le grand cycle de l’eau fait
ainsi l’objet d’une attention moins soutenue
. L
es subventions de l’ODE
mobilisées reflètent cette situation.
Néanmoins les actions des contrats de rivière et de baie participent
aux actions conduites dans le cadre du grand cycle de l’eau
. Elles visent à
améliorer la qualité des masses d’eau sur lesquelles elles portent
.
V -
L’utilisation de solutions fondées
sur la nature
La récupération des eaux de pluie, qui sont abondantes, constitue
une piste à explorer afin de réduire la consommation d’eau
. La gestion des
eaux de pluie reste peu règlementée dans le cadre des documents
d’urbanisme notamment en ce qui concerne l’imperméabilisation des sols
et la conduite des eaux pluviales.
Les volumes d’eau de pluie actuellement substitués à l’eau potable
sont estimés par l’ODE à 5
%. C
ompte tenu du parc de récupérateurs d’eau
raccordés aux réseaux, ces eaux contribuent au débordement de ces
derniers et à la dégradation de la qualité des eaux.
L’ODE à travers son
troisième programme pluriannuel d’intervention 2017
-2022 prévoit un
accompagnement financier des actions visant à mieux gérer les eaux
pluviales.
23
L’arrêté préfectoral fixant la consommation d’eau de la SARA a été révisé pour
passer de 250 000 m
3
par an à 50 000 m
3
.
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44
La sécurisation de la couverture des besoins en eau devra
notamment conduire à diversifier la ressource par la recherche de
l’exploitation des masses d’eau souterraines et par des conventions
d’échange
et
d’achat
d’eau
couplées
à
un
renforcement
des
interconnexions. Le caractère naturellement abondant de la ressource en
e
au ne fait pas de la RéUT et de la désalinisation de l’eau de mer des
alternatives à privilégier sur le territoire.
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Liste des abréviations
AFD
...............
Agence française de développement
AOC
..............
Appellation d’origine contrôlée
ARS
...............
Agence régionale de santé
BRGM
...........
Bureau de recherches géologiques et minières
CACEM
........
Communauté du centre Martinique
CAESM
.........
Communauté d’agglomération espace sud Martinique
CAP NORD...
Communauté d’agglomération du pays nord de la Martinique
CDC
..............
Caisse des dépôts et consignations
CEB
...............
Comité de l’eau et de la biodiversité
COLDEN
......
Comité
opérationnel
de
lutte
contre
la
délinquance
environnementale
CPME
............
Confédération des petites et moyennes entreprises de Martinique
CTM
..............
Collectivité territoriale de la Martinique
CGCT
............
Code général des collectivités territoriales
DAAF
............
Direction de l’alimentation
,
de l’agriculture et de la forêt
DEAL
............
Direction de l’environnement
,
de l’aménagement et du logement
DSF
...............
Document stratégique de façade
EDF
...............
Électricité de France
EPCI
..............
Établissement public de coopération intercommunale
FEDER
..........
Fonds européen de développement régional
GEMAPI
.......
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
ICGP
.............
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
ICPE
..............
Installations classées pour la p
rotection de l’environnement
IFREMER
.....
Institut français de recherches pour l’exploitation de la mer
INRAE
..........
Institut national de recherche pour l’agriculture
,
l’alimentation
et l’environnement
INSEE
...........
Institut national de la statistique et des études économiques
MATB
...........
Mission d’appui technique de bassin
MGR
.............
Modèle de gestion de la ressource
MISEN
..........
Mission interservices
de l’eau et de la nature
ODE
..............
Office de l’eau
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