.
SÎS,.
Caisse
des
Dépôts
GROUPE
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
Madame
Véronique
Hamayon
Présidente
de
la
Sixième
Chambre
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
Paris,
le
1
0
JUIL,
ZOZi
Madame
la
Présidente,
Vous
m'avez
adressé
le
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
«
rôle
de
la
Caisse
des
Dépôts
dans
la
gestion
de
trois
régimes
de
retraite
d'agents
publics
»
et
je
vous
en
remercie.
Il
n'appelle
pas
d'observation
majeure
de
ma
part,
la
qualité
des
échanges
et
des
travaux
conduisant
à
des
recommandations
que
je
partage
en
large
part.
Je
note
avec
satisfaction
les
observations
relatives
au
respect
des
indicateurs
des
conventions
d'objectifs
et
de
gestion
(«
COG
»)
des
trois
régimes
de
retraite,
à
la
qualité
de
service
jugée
conforme
aux
cibles,
à
l'information
abondante
fournie
aux
instances,
aux
projections
financières
complètes
et
à
la
gestion
financière
des
régimes.
Ces
observations,
qui
soulignent
rengagement
du
gestionnaire
au
service
de
ses
mandants,
rendent
moins
compréhensible
révocation
par
la
Cour
d'une
«
asymétrie
d'information
entre
les
sen/ices
elles
administrateurs
»,
celle-ci
étant
strictement
limitée
par
la
régularitédes
instances
et
leur
préparation
rigoureuse.
De
même,
s'agissant
des
efforts
de
mutualisation
réalisés
par
la
Caisse
des
Dépôts
depuis
2018,
la
Cour
relève
que les
effectifs
affectés
à
la
gestion
des
retraites
au
sein
de
la
direction
des
politiques
sociales
ont
baissé
de
11%
entre
2018
et2021,
tout
en
soulignant
leur
insuffisante
justification.
S'agissant
des
recommandations,
les
deux
premières
ne
concernent
pas
directement
la
Caisse
des
Dépôts.
Néanmoins,
je
partage
avec
la
Cour
la
nécessité
de
prévoir
des
dispositions
permettant
d'assurer
une
continuité
d'activité
et
de
service
durant une
éventuelle
période
de
vacance
des
conseils
d'administration
(recommandation
n°1
:
Prévoir,
dans
les
dispositions
réglementaires
et
statutaires
de
l'Ircantec,
un
dispositif
de
continuité
en
cas
vacance
du
conseil
d'administration,
en
examiner
l'opporiunité
pour
l'Erafp
et
ajuster
le
dispositif
existant
à
la
CNRACL
(DSS,
DB,
Ircantec,
CNRACL
Erafp)
»)
et
suggère
que
ces
évolutions
puissent
s'opérer
selon
les
règles
propres
à
chacun
des
régimes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
56
rue
de
Lille
-
75356
Paris
07
SP
Pour
l'Ircantec,
il
conviendrait
ainsi
de
prévoir
des
évolutions
réglementaires.
S'agissant
de
la
CNRACL,
le
règlement
intérieur
précise
différentes
modalités
pour
assurer
la
continuité
de
l'activité
mais
gagnerait'sans
doute
à
un
encadrement
réglementaire.
Enfin,
pour
le
RAFP,
l'administration
du
régime,
sa
gouvernanceet
la
relation
au
conseil
d'administration
ne
relèvent
pas
du
gestionnaire
Caisse
des
Dépôts.
Je
partage également
la
recommandation
n°2
:
«
Pour
permettre
une
évolution
coordonnée
des
relations'entre
la
Caisse
des
dépôts
et
les
régimes
de
retraite
qu'elle
gère,
aligner
les
durées
et
les
dates
de
signature
des
conventions
d'objectifs
et
de
gestion
des
régimes
de
retraite
gérés
par
la
Ca/sse
des'dépôts
et
rendre
l'Ètat
signataire
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
de
l'Erafp,
comme
c'es?
déjà
le
cas
pour
la
CNRACLet
l'Ircantec
(DSS,
DB)
».
Cet
alignement
des
calendriers
des
3
COG
pourrait
être
complété
par
la
mise
en
place
d'une
«
COG
des
COG
»
qui
déterminerait
des
règles
de
facturation
convergentes
entre
les
régimes
et
participerait
à
un
allégement
d'élaboration
de
os
COG.
Je
souligne
en
tout
état
de
cause,
i'importance
de
respecter
l'échéance
actuelle
des
COG
en
cours
d'exécutiori
et
de
prendre
en
compte
lors
de
la
dernière
année
d'une
COG
un
délai
suffisant
pour
permettre
à
la
mission
d'inspection
de
l'IGAS
(pour
la
CNRACL
et
l'Ircantec)
de
produire
en
temps
utile
le
rapport
prévu
sur
le
bilan
de
la
COG
écoulée
et
sur
les
perspectives
de
gestion
des
régimes.
S'agissant
de
la
signature
de la
COG
de
l'Erafp
par
l'Etat,
la
Caisse
des
Dépôts
en
avait
fait
la
proposition,
non
suivie
d'effet
à
ce
jour.
Les
recommandations
n°3
à
n°6
concernent
plus
directement
la
Caisse
des
Dépôts.
S'agissant
de
la
recommandation
n°3
;
s
Rendre
compte
de
manière
davantage
documentée
des
actions
de
maîtrise
des
risques
notamment
par
la
mise
en
place
d'indicateurs
de
risque
financier
résiduel
et,
pour
l'Ircantec,
en
développant
les
restitutions
de
contrôle
interne
(Caisse
des
Dépôts,
CNRACL,
Ircantec,
Erafp)
»,
je
considère
qu'il
est
de
la
responsabilité
de
la
Caisse-des
Dépôts
de
garantir
aux
fonds
qu'elle
gère
que
le
dispositif
de
maîtrise
des
risques
est
robuste.
Ainsi,
le
rapport
de
contrôle
interne
présenté
au
conseil
d'administration
de
l'Ircantec
en juin
2023
a
été
enrichi
et
revu
dans
son
volet
maîtrise
des
risques
opérationnels
et
des
travaux
sont
en
cours
sur
l'indicateur
de
risque
financier
résiduel.
S'agissant
des
risques
sur
le
portefeuille
de
placements
financiers
de
l'Ircantec,
la
direction
des
finances
de
la
direction
des
politiques
sociales
calcule
mensuellement
les
indicateurs
suivants
:
la
volatilité,
le
ratio
de
Sharpe,
le
ratio
d'information
et
la
tracking-error,
au
niveau
du
portefeuille
global
et
de
chaque
fonds
commun
de
placement
(«
FCP
»).
Ces
indicateurs
sont
publiés
dansjereporting
financier
mensuel
destiné
à
la
Commission
du
pilotage
technique
et
financier
(«
CPTF
»)
de
l'Ircantec.
Un
calcul
de
CVAR
ex-post
est
par
ailleurs
effectué
tous
les
ans
sur
12
mois
et
est
présenté
en
CPTF
depuis
2022.
En
vue
d'accroître
la
lisibilité
de
ce
dispositif
auprès
du
conseil
d'administration,
la
valeur
de
ces
indicateurs
au
31
décembre
est
reprise
dès
cette
année
dans
le
rapport
annuel
de
contrôle
interne
2022.
Par
ailleurs,
des
travaux
sont
d'ores
et
déjà
engagés
visant
à
développer
des
indicateurs
de
risque
ex-ante
sur
le
portefeuille
sur
la
base
de
l'outil
FACTSET
et
de
ses
algorithmes
de
risques^
Des
compléments
aux
indicateurs
actuels
à
la
CPTF
seront
proposés
dans
le
courant
de
l'année
2023.
Il
convient
par
ailleurs
de
noter
que les
risques
de
conformité
sont
suivis
mensuellement
pour
chaque
FCP
(contrepartie,
univers
d'investissement
notamment).
La
recommandation
n°4
:
«
Compléter
l'information
délivrée
à
l'Ircantec
et
à
l'Erafp
concernant
les
frais
de
dépositaire
facturés
aux
sociétés
de
gestion
de
portefeuilles
intervenant
pour
le
compte
des
desdits
régimes
(CDC)
»
a
d'ores
et
déjà
été
prise
en
compte
par
la
Caisse
des
Dépôts
pour
ce
qui
concerne
T'I
rcantec
par
une
présentation
des
frais
de
dépositaire,
à
l'occasion
de
la
présentation
annuelle
des
frais
de
gestion
des
gérants
du
portefeuille
(CPTF
du
31
mai).
La
Caisse
des
Dépôts
s'attachera
à
assurer
à
l'Erafp
la
même
qualité
d'information.
S'agissant
de
la
recommandation
n°5
:
«
Etudier,
en
préparation
des
prochaines
conventions
d'objectifs
et
de
gestion
des
trois
régimes,
le
remplacement
de
la
facturation
aux
prix
standard
par
une
facturation
à
prix
coûtant,
en
justifiant
de
manière
transparente
la
nature
et
le
montant
d'éventuelles
charges
non
facturées
(Caisse
des
dépôts,
DSS,
DB,
CNRACL,
Ircantec,
Rafp)
»,
je
tiens
tout
d'abord
à
rappeler
que
les
modèles
de
coût
et
de
facturation,
mis
en
ouvre
par
la
Caisse
des
Dépôts
l'ont
été
sous
le
contrôle
des
autorités
de
tutelle.
Par
ailleurs,
je
souligne
que
le
nouveau
dispositif
permet
d'une
part, d'accroitre
la
transparence
des
informations
portées
à
la
connaissance
de
ses
interlocuteurs
et
d'autre
part,
de
nnieux
respecter
l'interêt
des
régimes.
En
effet,
il
convient
de
rappeler
que,
jusqu'alors,
ceux-ci
étaient
appelés
à
prendre
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
directes
mais
aussi
indirectes,
y
compris
celles
considérées
désormais
comme
non
facturables.
Si
les
autorités
de
tutelle
le
jugent
préférable,
la
Caisse
des
Dépôts
fera
en
sorte,
à
l'occasion
de
nouvelles
négociations
de
COG,
de
revenir
au
modèle
de
facturation
à
prix
coûtant
(à
l'euro-l'euro)
tout
en
maintenant
la
distinction
relative
aux
«
charges
non
refacturables
».
Enfin,
je
souscris
pleinement
au
projet
de
recommandation
n"6
:
«
Transmettre
chaque
année,
dans
un
format
harmonisé,
les
prix
facturés,
les
coûts
de
gestion
et
le
niveau
des
indicateurs
de
productivité,
calculés
à
partir
des
coûts
de
gestion,
pour
chacun
des
trois
régimes
(DSS,
DB,
Caisse
des
dépôts,
CNRACL,
Ircantec,
Rafp)».
Des
travaux
d'harmonisation
des
COG
pilotés
par
les
tutelles
en
lien
avec
la
gouvernance
des
fonds
seraientun
préalable
nécessaire
à
la
mise
en
ouvre
de
la
recommandation.
Sous
réserve
qu'il
soit
soutenable
pour
['ensemble
des
parties
prenantes,
l'alignement
des
calendriers
des
COG
-
précédemment
évoqué
dans
le
cadre
de
la
recommandation
n°2
-
relève
d'une
décision
des
tutelles,
à
laquelle
la
Caisse
des
Dépôts
se
conformera.
Pour
finir,
la
Cour
constate
la
performance
de
la
gestion
financière
des
services
de
la
Caisse
des
Dépôts,
mais
porte
un
avis
plus
contrasté
sur
son
rôle
de
conseil,
s'agissant
de
la
mise
en
place
d'un
outil
de
couverture
des
risques
pendant
la
période
sous
revue.
Cette
appréciation
me
conduit
à
rappeler
les
rôles
très
partagés
du
Conseil
d'administration
de
l'Ircantec
et
du
service
gestionnaire
de
la
Caisse
des
Dépôts
dans
la
mise
en
place
et
le
pilotage
de
cet
outil
et
sa
désactivation
tardive
par
le
Conseil.
Attachée
au
respect
des
prérogatives
de
son
mandant,
la
Caisse
des
Dépôts
a
dû
proposer
à
deux
reprises
la
désactivation
de
cet
outil,
en
mars
2021
puis
en
mars
2022,
avant
d'obtenir
gain
de
cause.
Les
pertes
supplémentaires
de
plus
de
250
M
au
1
°r
trimestre
2022
auraient
notamment
pu
être
évitées
si
les
conseils
de
la
Caisse
des
Dépôtsavaient
été
suivis
par
le
régime
dès
2021,
ce
retard
de
prise
de
décision
révélant
un
attachement
à
cet
outil
dès
sa
mise
en
place
et
même
après
les
pertes
enregistrées
en
2020.
Je
tiensenfin
à
souligner
ma
convergence
de
vue
avec
le
constat
de
la
Cour
s'agissant
d'un
régime
de
retraite
excédentaire
à
l'horizon
d'investissement
long,
que
«
les
fluctuations
de
marché,
même
fortes,
peuvent
être
supportées
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
recourir
à
des
instruments
sophistiqués
de
couverture»,
ce
dont
les
équipes
de
la
Caisse'des
Dépôts
ont
convaincu
le
Conseil
d'administration
de
l'Ircantec
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
allocation
d'actifs
adoptée
par
cette
instance
en décembre
2022.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
la
Présidente,
l'èxpression
de
ma
considération
distinguée.
Eric
Lombard