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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
30 juin 2023
Entités et politiques publiques
LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS
La formation professionnelle est un processus d'acquisition de connaissances et de
compétences requises dans des métiers spécifiques ou, plus largement, sur le marché de
l'emploi. La loi du 5 septembre de 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
en
a profondément modifié les dispositifs et, au-delà, le paysage même de la formation
professionnelle. En 2020, les dépenses de formation des salariés du secteur privé ont
représenté 17,5 Md€, permettant à 40 % des salariés d’accéder à une formation. Le rapport
publié ce jour dresse un premier bilan de la réforme de 2018.
La simplification et la mise en cohérence du cadre de la formation professionnelle
La réduction du nombre d’organismes gestionnaires et la modification profonde de leurs
missions visait à la fois à accompagner la priorité accordée à l’alternance, à constituer un
système unique d’alternance et de formation professionnelle - par le financement comme par
la gestion - et à simplifier ce dernier. Créé au 1
er
janvier 2019, le nouvel opérateur
France compétences a su prendre en charge très rapidement ses missions les plus urgentes,
mais le déficit structurel de financement de l’apprentissage le prive de la plupart de ses marges
de manœuvre pour le financement de la formation professionnelle. La transformation de
20 organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) en 11 opérateurs de compétences (Opco)
présente, elle aussi, un bilan positif, même si le processus pour y parvenir a été plus long que
prévu et n’est pas totalement achevé. Des progrès restent à accomplir dans la mutualisation
des actions et des moyens entre les branches professionnelles représentées en leur sein, et
dans le cadrage de leurs frais de gestion. En revanche, l’utilité de la transformation des Fongecif
en associations Transitions Pro, avec des missions fortement amoindries, n’est pas établie ; le
rapprochement entre ces associations et les opérateurs de compétences est à étudier.
Le développement de l’accès à la formation professionnelle : des avancées au prix de dérives
La « démocratisation » du recours au compte personnel de formation (CPF) constituait l’un des
objectifs majeurs de la réforme. Depuis septembre 2020, le nombre annuel de dossiers a
fortement progressé, non sans effets indésirables, comme le démarchage abusif et la fraude.
La régulation de l’offre de formation et l’intensification des contrôles ont joué un rôle utile mais
n’ont pas permis à ce jour d’endiguer toutes ces dérives. En se développant, le CPF s’est aussi
éloigné de ses objectifs initiaux : il a surtout servi à financer des formations non certifiantes. Il
convient d’y remédier en orientant davantage les financements vers des formations
qualifiantes ; la modulation d’un reste à charge sur les formations achetées par l’intermédiaire
du CPF pourrait y contribuer. La réforme visait aussi à renforcer le recours des TPE-PME à la
formation professionnelle, un objectif qui a pu être réalisé par la mobilisation des Opco mais
aussi grâce aux moyens exceptionnels mobilisés par l’État pendant la crise sanitaire, au titre du
FNE-Formation de crise et de l’apprentissage. En revanche, les transitions professionnelles,
auxquelles aspirent de nombreux actifs, apparaissent comme une faiblesse de la réforme avec
des moyens en baisse et des dispositifs au bilan modeste.
La qualité de l’offre de formation : des exigences à renforcer
France compétences a effectué depuis 2019 un examen très sélectif des demandes
d’enregistrement de certifications professionnelles, qui a conduit au rejet de celles ne
présentant pas d’utilité suffisante. Il convient à l’avenir d’appliquer des critères aussi exigeants
aux certifications professionnelles émanant des ministères. Le découpage systématique des
certifications en blocs de compétences constitue aussi une démarche pertinente à approfondir
pour faciliter les transitions professionnelles. La réforme a également cherché à renforcer
la professionnalisation des organismes de formation en instaurant le label qualité Qualiopi. Des
failles permettant des fraudes ont cependant été constatées dans ce processus de labellisation.
L’absence de soutenabilité financière : un problème majeur non résolu
La réforme de 2018 a été mise en œuvre sans assurer l’équilibre financier du système de la
formation professionnelle et de l’alternance. Dès 2020, des déficits sont apparus dans les
comptes de France compétences, aggravés par le contexte de la crise sanitaire. En 2022, les
ressources habituelles de l’établissement public - environ 10 Md€ issus des contributions des
entreprises - ont à peine suffi à couvrir les seules dépenses d’alternance. Le recours permanent
de France compétences à l’emprunt de court terme et les dotations exceptionnelles – mais
récurrentes - de l’État, qui ont atteint 8,4 Md€ à ce jour (dont 4 Md€ pour la seule année 2022),
ne constituent pas des solutions satisfaisantes pour assurer la soutenabilité du système.
L’État doit mettre en place rapidement avec France compétences les conditions permettant
d’atteindre l’équilibre financier. Dans ce cadre, un soutien financier pérenne de l’État au
financement des contrats d’apprentissage paraît inéluctable pour atteindre l’objectif d’un
million de nouveaux apprentis en 2027 fixé par le Président de la République.
Le pilotage stratégique de la formation professionnelle : les limites de la réforme de 2018
La réforme de 2018 a accru la place de l’État dans le champ de la formation, tendance renforcée
dans le contexte de la crise sanitaire qui a occasionné des financements massifs. Pour autant,
les orientations stratégiques définies à l’occasion de la crise ou dans des plans de long terme
tels que France 2030 peinent à irriguer les nombreux dispositifs de la formation
professionnelle. De même, des enjeux majeurs tels que les transitions professionnelles ou la
lutte contre la fraude ont donné lieu à des décisions souvent tardives et incomplètes. De fait,
la loi du 5 septembre de 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n’a pas apporté
de solution satisfaisante à la gouvernance de l’ensemble du secteur. Il convient d’y remédier
dans un cadre institutionnel renouvelé, afin de mieux associer les partenaires sociaux à la
définition d’objectifs stratégiques, mais aussi à la fixation d’orientations concernant les
dispositifs gérés par la Caisse des dépôts, notamment le CPF.
Lire le rapport
CONTACT PRESSE :
Eran Guterman
Chargé des relations presse & réseaux sociaux
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