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Chambre
Dossier n° 2023-0008
Avis du 5 juin 2023
Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est
(SYDEME) (Moselle)
Article L. 1612-14, 2
ème
alinéa du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-20, R. 1612-8 et R. 1612-27 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et
R. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est relatif aux attributions,
à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;
Vu les avis n° 2020-0025 du 23 octobre 2020, n° 2021-0011 du 22 juin 2021 et n° 2022-0027
du 22 juin 2022 par lesquels la chambre régionale des comptes Grand Est a constaté un déficit
excessif du compte administratif du SYDEME et a proposé des mesures de redressement, en
application de l’article L.
1612-14 susvisé ;
Vu la lettre du 4 mai 2023, enregistrée par le greffe le même jour, par laquelle le préfet de la
Moselle a transmis à la chambre le budget primitif pour l’exercice 202
3 du SYDEME, en
application du deuxième alinéa de l’article L.
1612-14 susvisé ;
Vu l’
ensemble des pièces du dossier ;
Entendu le président du SYDEME par le rapporteur le 16 mai 2023 ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Sur le rapport de M. Mathieu FLOQUET, premier conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur et après en avoir délibéré en séance de chambre,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. HÉRITIER, vice-président de chambre, président de séance ;
-
Mme PISTONE, présidente de section ;
-
M. FLOQUET, premier conseiller, rapporteur.
Avis n° 2023-0008
–
SYDEME
2
ÉMET L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
Par ses avis n° 2020-0025 du 23 octobre 2020, n° 2021-0011 du 22 juin 2021 et
n° 2022-0027 du 22 juin 2022, la chambre régionale des comptes Grand Est, saisie par le
préfet de la Moselle sur le fondement de l’article L. 1612
-14 susvisé, a constaté un déficit
excessif du compte administratif du SYDEME et a proposé des mesures de redressement.
Dans son avis du 22 juin 2022, la chambre a constaté que le résultat de l’exercice 2021,
après correction d’erreurs comptables, n’était pas conforme au plan de redressement
préconisé par ses soins et arrêté par le préfet. Elle a alors proposé une actualisation des
mesures consistant, pour l’exercice 2022, en le maintien d’une contribution complémentaire
de 5,875 € par habitant, telle que votée par le comité syndical et, à compter de l’exercice
2023 et jusqu’à l’exercice 2032 inclus, la prorogation de cette contribution de 5,875 €,
majorée d’une contribution complémentaire de 3,054 € par habitant.
Par arrêté préfectoral 2022-DCL/2-N° 092 du 22 juillet 2022, le préfet a modifié le budget
pour l’exercice
2022 du SYDEME conformément aux préconisations de la chambre et a repris
la proposition de contribution complémentaire pour l’année 2023. Le syndicat n’a toutefois
pas adopté de délibération visant à mettre en œuvre
cette contribution complémentaire.
Sur la transmission
Aux termes
de l’article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales : «
lorsque
l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal
ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune
de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter
de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la
collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle
propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un
délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de
l'État règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne
les communes,
des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à
l'article L. 1612-5 n'est pas applicable ».
Aux termes de l
’article L.
1612-20 du même code : «
les dispositions du présent chapitre sont
applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux
».
Par lettre du 4 mai 2023, enregistrée le même jour par le greffe, le préfet de la Moselle a
transmis à la chambre,
en application du deuxième alinéa de l’article L.
1612-14, le budget
primitif du SYDEME pour
l’exercice 202
3, adopté par délibération du comité syndical du
11 avril 2023.
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SYDEME
3
Aux termes de l’article R.
1612-27 du code général des collectivités territoriales :
« lorsque
le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article
L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion,
l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice
suivant »
et de l’article
R. 1612-8 :
« lorsque la chambre régionale des comptes est saisie
par le représentant de l'É
tat […], le délai dont elle dispose pour formuler des propositions
court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production
est requise selon le cas par [l’article] […] R.
1612-27 »
.
Tous les documents dont la production est requise ont été enregistrés par le greffe le
4 mai 2023. La saisine doit, dès lors, être considérée comme recevable et complète à
compter de cette date. Le délai d’un mois imparti à la chambre pour form
uler ses propositions
court à compter de cette même date.
Sur le plan de redressement proposé en 2022
Aux termes de l’article R. 1612
-29 du code général des collectivités territoriales :
« lorsque
les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas
ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à
laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les condi
tions prévues à l’article R. 1612
-21. Lorsque les budgets
font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
.
Dans son avis du 22 juin 2022, la chambre a proposé une trajectoire de redressement
prenant fin en 2032.
Le 28 mars 2023, la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a autorisé
l’étalement d’une charge de 10 M€ sur une période de 10 années. Cette décision a donné
lieu à une délibération du SYDEME du 11 avril 2013. Elle se traduit par une augmentation
des recettes de fonctionnement de l’exercice 2023 de 10 M€ et par une dépense annuelle
de 1 M€ de 2023 à 2032.
Cette décision nécessite une révision de la trajectoire de redressement intégrant ces
nouvelles recettes et dépenses afin d’év
aluer si le
budget de l’exercice 2023 s’inscrit dans la
trajectoire du plan de redressement.
Tableau 1 :
Trajectoire de redressement des exercices 2022 et 2023 tenant compte de l’étalement des
charges
En €
2022
2023
Recettes (section exploitation)
61 532 930
- Dépenses (section exploitation)
50 788 420
= Excédent de l’année (section exploitation)
10 744 510
+ Déficit reporté
- 17 445 102
= Déficit fin de période (section exploitation)
- 17 445 102
- 6 700 592
Sur le compte administratif de
l’exercice
2022
En application
de l’article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales, la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses doit être vérifiée avant de déterminer le niveau
du
résultat d’exécution. Cette vérification porte essenti
ellement sur le rattachement des
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SYDEME
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charges et des produits et sur les restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant,
si nécessaire, à corriger le montant du résultat.
Les comptes administratifs déjà votés ne pouvant être modifiés, les mesures de correction
éventuelles à apporter au compte administratif
de l’exercice 202
2 ne peuvent être intégrées
que dans le budget de
l’exercice suivant
.
Le 11 avril 2023, le comité syndical a arrêté
les comptes du SYDEME pour l’exercice 2022
avec un résultat global de clôture bénéficiaire de 1 294 962
€ comprenant un déficit de la
section d’exploitation de 12
403 258
€.
Tableau 2 : Compte administratif de
l’exercice
2022
voté (en €)
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Section d'exploitation
Recettes
52 841 697
52 841 697
Dépenses
53 694 480
53 694 480
Résultat de l'exercice
- 852 783
- 852 783
Résultats reportés
- 11 550 475
- 11 550 475
Résultat cumulé
- 12 403 258
Section d'investissement
Recettes
6 138 851
6 138 851
Dépenses
6 082 645
1 937 519
8 020 164
Résultat de l'exercice
56 206
- 1 937 519
- 1 881 313
Résultats reportés
15 579 532
15 579 532
Résultat cumulé
13 698 219
Résultat global de l'exercice
1 294 962
Source : compte administratif
de l’exercice
2022
Le compte administratif du syndicat est concordant avec le compte de gestion.
Sur les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses
de l’exercice 202
2
, d’un montant de
1 937
519 €
,
n’appellent pas d’observation.
Aucun
n’
a été constaté en recettes.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
Le 22 avril 2022, un avis de recouvrement d’un montant
de
671 496 € a été émis à l’encontre
du SYDEME relatif notamment à la taxe générale sur les activités polluantes des exercices
2018 à 2020. Une facilité de paiement a été octroyée, ce montant doit être acquitté en
36 mensualités.