en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, surtout en matière de mariage ou de
PACS de l’agent (huit jours au lieu de cinq) ou d’un proche (
un jour au lieu de zéro).
Selon le règlement du temps de travail, les ASA ne sont pas automatiquement accordées :
elles «
doivent être prises autour de l’événement
», dépendent des nécessités de service et de la
production d’un justificatif. Les ASA autre
s que celles pour motif syndical ou évènements
familiaux non prévisibles (hospitalisation, deuil, enfant malade…) génèrent une réduction des
jours de RTT (réduction de temps de travail). Les bilans sociaux dénombrent : pour les titulaires,
740
jours d’ASA
en 2017 (0,8 jours par agent) et 1 241 jours en 2019 (1,4 jours par agent) ; et
pour les contractuels 104 jours en 2017 (0,5 jours par agent) et 71 jours en 2019 (0,3 jour par
agent).
4.2.3
Un absentéisme des agents titulaires qui reste préoccupant malgré la mise en
place d’un plan d’actions
Organigramme n° 2 :
évolution
de l’absentéisme
Source : ville de Mérignac
24
et synthèse nationale des bilans sociaux 2017
25
Tableau n° 6 :
Nombre
de jours d’absence en 2020 des agents titulaires par tranche d’âge
Source : rapport social 2020
La commune
pâtit d’un absentéisme élevé et chronique des agents titulaires (78
% de
l’effectif), nettement supérieur aux moyennes de comparaison disponibles, en dépit de valeurs
relativement stables depuis 2018. Celui des non titulaires est nettement plus faible et décroît
depuis 2018.
24
Les chiffres 2017 transmis par les services de la ville cumulent ses effectifs à ceux du CCAS.
25
L’absentéisme dit compressible, celui sur lequel il est
a priori
possible d’agir, ajoute les jours d’absence pour maladie ordinaire
et ceux pour accident du travail imputable au service ou au trajet.
Pour maladie
ordinaire
Pour raisons
de santé
moins de 25 ans
6,3%
0,3%
0,2%
25 à 39 ans
21,2%
18,9%
14,5%
40 à 54 ans
46,9%
44,5%
45,5%
55 ans et plus
25,7%
36,3%
39,8%
total
100,0%
100,0%
100,0%
Part dans
l'effectif
Tranche d'âge
Part dans les jours d'absence
COMMUNE DE MÉRIGNAC
22
Afin de l’endiguer, la commune a renforcé son suivi avec, depuis 2015, une comparaison
du taux d’absentéisme avec celui d’autres collectivités de la même strate démographique, dans
le cadre d’un parangonnage organisé par l’association
des directeurs de ressources humaines des
grandes collectivités territoriales. Depuis le dernier trimestre 2021, un tableau de bord mensuel
est aussi établi en vue de repérer les bonnes pratiques et mettre en œuvre des mesures correctrices.
La commune a également adopté un plan de «
lutte contre l’absentéisme et pour l’amélioration
des conditions de travail
» qui décline 24 actions. Son état d’avancement a été mesuré en janvier
2022. Elle s’efforce
, en parallèle
, d’agir par des mesures ciblées
: tandis que le groupe de travail
reclassements doit trouver un nouvel emploi aux agents reconnus inaptes à leurs fonctions, après
examen des aménagements possibles de leur poste, le groupe dit d’animation, auquel participent
les syndicats, recherche les causes des accidents de service afin de proposer des actions de
prévention. Il peut, par exemple, proposer des achats de matériels concourant à l’amélioration
des conditions de travail.
La chambre régionale des comptes encourage la commune à persévérer dans la recherche
collective de moyens de lutte contre l’absentéisme.
4.3
Les rémunérations et les emplois d’encadrement général
4.3.1
Un RIFSEEP mis en place progressivement entre 2017 et 2021
4.3.1.1
Un déploiement aujourd’hui complet après un démarrage tardif
Par une délibération du 20 décembre 2017, la ville de Mérignac a décidé de commencer
à déployer, au 1
er
janvier 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec un peu de retard par rapport à
la date d’entrée en vigueur du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014. Entre temps, les bases
règlementaires des primes remplacées par le RIFSEEP ont été progressivement supprimées,
comme celle de la prime de fonctions et de résultats au 31 décembre 2015 et de
l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures au 31
décembre 2016, encore servies aux agents de la
filière administrative de la commune jusqu’à fin 2017. Dans une circulaire du 3
avril 2017
,
la
direction générale des collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques
avaient appelé les collectivités locales à délibérer dans les meilleurs délais.
Exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l’exception de certaines limitativemen
t énumérées, le RIFSEEP se compose de deux
éléments
: l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont le montant doit être
fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions au regard
de critères professionnels
26
et le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Tous les agents titulaires ou non titulaires de droit public sur postes permanents,
appartenant aux corps et statuts d’emp
lois règlementairement éligibles au RIFSEEP, perçoivent
aujourd’hui l’IFSE, après le vote de six délibérations entre le 20
décembre 2017 et le
30 juin 2021.
26
Ces critères sont
définis à l’article 2 du décret n°
2014-513.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
4.3.1.2
Une composition originale mais régulière de l’IFSE
La commune a fait le choix de décomposer l’IFSE
en sept parts :
-
l’IFSE fonctions qui en est la composante principale et dont les valeurs sont
déterminées par référence à une échelle d’activités composée de onze fonctions
regroupées au sein de cinq niveaux hiérarchiques ;
-
six parts complémentaires liées à des situations particulières
: l’IFSE
indemnité
différentielle
qui complète le montant de l’IFSE fonctions s’il est inférieur au
montant perçu par l’agent avant instauration du RIFSEEP
; l’IFSE
tutorat
d’un
montant de 93
€ brut mensuel pour les tuteurs
d’emploi aidés
; l’IFSE
base
commune
d’un montant de 95
€ brut mensuel qui intègre, par douzième, l’ancienne
prime annuelle dans le RIFSEEP
; l’IFSE
régie
pour les agents exerçant des
fonctions de régisseur
; l’IFSE
pénibilité
; et l’IFSE
intérim
.
Les
plafonds indemnitaires délibérés par cadre d’emploi et par groupe ne dépassent pas
les plafonds nationaux, dont la délibération-cadre du 20 décembre 2017 puis les délibérations
relatives à l’IFSE régie et à l’IFSE intérim rappellent l’existence. L’examen d
es bulletins de paye
2021 de quelques agents pris au hasard par catégorie et cadre d’emploi confirme l’absence de
dépassement des plafonds.
La cristallisation au sein de l’IFSE de certaines parts fixes, telles que
l’indemnité
différentielle
ou
base commune
, ne soulève pas de difficulté bien qu’elles ne se rattachent pas à
un niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
: dans sa décision
QPC
27
n° 2018-727 du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que les collectivités
locales sont libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune
des parts du RIFSEEP dès lors que leur total ne dépasse pas le plafond global des primes
octroyées aux agents de l’État.
4.3.1.3
L’obligation de mettre en plac
e le CIA
Dans la délibération du 20 décembre 2017, la commune a décidé de «
renoncer à la mise
en œuvre du CIA
» pour «
ne pas introduire une part variable liée à la manière de servir et à
l’engagement professionnel
». Ce choix de principe est irrégulier : la décision du 13 juillet 2018
du Conseil constitutionnel a précisé, «
qu’il résulte de la jurisprudence constante du Conseil
d’État que, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’un régime
indemnitaire tenant compte, pour une part
, des conditions d’exercice des fonctions et, pour
l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident
de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l’un seulement de ces éléments sont
tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au
second élément
».
En outre, dans un arrêt du 21 juillet 2021
28
, la C
our administrative d’appel de Versailles
a annulé une délibération communale fixant le plafond du CIA pour chacun des groupes de
fonctions à un euro, au motif que le CIA doit être versé en fonction de l’appréciation de
l’engagement professionnel des agents
suivant des critères définis par l’employeur.
27
QPC : question prioritaire de constitutionalité.
28
CAA de Versailles, 2
e
chambre, 21/07/2021, 19VE04255.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
24
La mise en place du CIA, sans plafonnement de son montant à un niveau insignifiant de
façon à neutraliser sa mise en place, présente donc un caractère obligatoire. Une collectivité reste
cependant libre d’en fixer le montant sous la double réserve d’identifier des critères
d’appréciation de l’engagement professionnel des agents et de ne pas excéder le montant total
versé aux agents de l’
É
tat au titre du RIFSEEP. Comme le précise l’article 4 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour ces derniers, la quotité de CIA retenue peut être comprise entre
0 et 100 %
d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté interministériel.
Recommandation n° 2.
: abroger, sur le fondement de l’article L.
243-2 du code des
relations entr
e le public et l’administration, la disposition de la délibération du
20 décembre
2017 renonçant à la mise en œuvre du
complément indemnitaire annuel
(CIA)
et fixer, dans une nouvelle délibération, ses modalités d’attribution.
En réponse, la ville a reconnu le caractère obligatoire du CIA et déclaré avoir planifié sa
mise en œuvre «
dans le plan de charge de la collectivité pour 2023
».
4.3.2
Les avantages acquis
4.3.2.1
Le versement d’une prime annuelle non justifiée jusqu’en 2018
Jusqu’au déploiement du RIFSEEP, les
agents percevaient, en deux échéances, en juin
et en novembre, une prime annuelle d’un montant de 1
140
€ qualifiée d’avantage collectivement
acquis. Le comptable public a refusé, en mai 2017, de mettre en paiement les mandats relatifs à
la première tranch
e de cette prime, en l’absence d’une délibération fondant son attribution,
antérieure au 28 janvier
1984, date d’entrée en vigueur de l’article 111 de la loi n°
84-53 du
26 janvier 1984 qui a consacré le maintien des avantages collectivement acquis
29
. Le 5 mai 2017,
le maire a alors émis un ordre de réquisition à l’encontre du comptable pour «
la mise en paiement
de cette prime sur les mois de mai et novembre 2017
».
La seule délibération, produite comme fondement de la prime, date du 9 novembre 2015.
Précisant que celle-ci «
est maintenue aux agents de la ville en tant qu’avantage collectivement
acquis ayant le caractère de complément de rémunération
», elle ne fait référence à aucune
délibération votée avant le 28 janvier 1984. Par conséquent, la chambre régionale des comptes,
qui a été informée de l’émission de l’ordre de réquisition en application de l’article L.
1617-3 du
CGCT, partage le constat d’irrégularité établi par le comptable public. L’intégration de la prime
dans l’IFSE, à partir de 2018, y a m
is fin.
4.3.2.2
La présence d’une autre prime dans la paye, présentée comme un avantage acquis
Par délibération du 13 mai 1999, le conseil municipal a décidé de budgéter deux
prestations réglées jusque-
là par le comité des œuvres sociales, en postulant que leur
mise en
place est antérieure au 28 janvier 1984
: la prime de retraite d’un montant de 13
750 francs
(2 096,17
€) et le complément maladie (335,39
€) versé pendant trois mois. Cette décision faisait
suite à la modification apportée au troisième alinéa de l
’article 111 de la loi du 26
janvier 1984,
29
La disposition sur le maintien des avantages collectivement
acquis, figurant dans l’article 111 de la
loi du 26 janvier 1984, a
été reprise dans l’article L.
714-11 du code général de la fonction publique, applicable depuis le 1
er
mars 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
par l’article 70 de la loi n°
96-1093 du 16 décembre
1996, en vue de n’autoriser le maintien du
paiement des compléments de rémunération constitutifs d’avantages acquis,
précédemment
réglés par des organismes asso
ciatifs, qu’après leur intégration préalable au budget de la
collectivité. La même délibération précise «
que ces compléments de rémunération sont indexés
sur l’évolution des traitements de la fonction publique
».
Depuis 2016, seule la prime de retraite a été attribuée, notamment en 2019 (21 personnes
pour 53 760
€), en 2020 (27 personnes pour 69
120
€) et en 2021 (21 personnes pour 53
760
€),
à raison de 2 560
€ par agent. Supérieur de 22
% à celui retenu en 1999, le nouveau montant a
été fixé en une seule fois, par une délibération du 20 février 2015, et non annuellement par
référence à l’évolution des traitements. Sauf à démontrer que l’augmentation de la prime est
identique à celle des traitements entre 1999 et 2015, ce mode de révision est non conforme à ce
qui avait été décidé en 1999, ce qui en fragilise le fondement juridique.
Il est demandé à la commune de mettre un terme au versement de cette prime, le cas
échéant en l’intégrant dans le RIFSEEP.
Recommandation n° 3.
: ne plus payer la prime de départ à la retraite et abroger, sur le
fondement de l’article L.
243 2 du code des relations entre le public et l’administration,
la délibération du 20 février 2015 fixant son montant à 2
560 €.
Tout en reconnaissant le caractère irrégulier de la prime de départ à la retraite, la ville ne
s’est engagée qu’à examiner la possibilité de la supprimer en 2023, dans le cadre de la réflexion
qu’elle compte ouvrir en 2023 sur l’évaluation et l’actualisation du RIFSEEP.
4.3.3
Les emplois de direction
4.3.3.1
Un seul emploi de cabinet en 2022
L’articl
e 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de
cabinet limite leur nombre à trois, dans les communes de moins de 85 000 habitants. Au vu des
pièces fournies, Mérignac a toujours respecté ce plafond ainsi que les règles régissant les
rémunérations des intéressés.
Depuis juin 2021, la ville n’emploie qu’un seul collaborateur de
cabinet dont la place n’est pas indiquée dans l’organigramme.
Placé sous l’autorité directe du maire, le cabinet ne comprend que des agents
administratifs, environ une quinzaine, la plupart regroupés au sein du service appelé valorisation
du territoire. Dirigé aujourd’hui par l’ancien directeur de cabinet, ce service regroupe la
communication et le service mutualisé du développement (urbanisme, développement
économique, emploi…) chargé des grands projets communs.
4.3.3.2
Les conditions de titularisation de l’ancien directeur de cabinet
La ville n’a plus de directeur de cabinet depuis la titularisation du dernier agent ayant
exercé cette fonction, le 13 mai 2021, sur le poste de directeur du service valorisation du
territoire. Cet ancien agent contractuel de catégorie A, qui a occupé un emploi de cabinet de
septembre 2018 à mai 2021, a été nommé attaché stagiaire à compter du 13 mai 2021. A cette
occasion, l’article 2
de son arrêté de nomination a fixé sa rémunération à l’indice brut 821, soit
COMMUNE DE MÉRIGNAC
26
l’indice terminal de la carrière d’attaché territorial, alors qu’il n’avait été reclassé au vu de son
ancienneté qu’au troisième échelon assorti de l’indice brut 499. Cette décision s’appuie sur les
dispositions suivantes de l’article 12 du décret n°
2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la
catégorie A de la fonction publique territoriale : «
I- Lorsque les agents sont classés [
…
] à un
échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, ils
conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu
’
au jour où ils
bénéficient dans leur
nouveau grade d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi
maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre
d’emplois considéré
». La décision dont il a bénéficié n’est pas irrégulière dans l
a mesure où elle
visait à lui permettre de conserver une rémunération équivalente à celle qui lui avait été attribuée
dans ses fonctions d’emploi de cabinet, par l’arrêté du 16
juillet 2020. Le caractère tardif de son
intégration, trois ans et dix mois apr
ès sa réussite au concours, n’appelle pas non plus de critique
:
en cas de réussite à un concours administratif de la fonction publique territoriale, le délai
d’inscription sur une liste d’aptitude est de quatre ans
30
.
En revanche, la vacance du poste sur l
equel il a été affecté n’a été déclarée au centre de
gestion que le 13 avril 2021 et visée par la préfecture le 21 avril 2021, avec comme date attendue
de prise de fonctions, le 13 mai
2021. L’information préalable du centre de gestion présente un
caractère obligatoire
31
. Le Conseil d’
É
tat a indiqué que l’omission de cette formalité est de nature
à entacher d’excès de pouvoir la décision de recrutement (CE, 14
mars 1997, département des
Alpes-Maritimes
–
recueil Lebon). Son respect suppose de laisser un délai suffisant aux agents
informés par cette voie pour formuler une candidature qui sera examinée.
4.3.3.3
La conservation des décisions individuelles pour les emplois de direction
Comme le permet le décret modifié n° 87-1101 du 30 décembre 1987, la directrice
générale des services (DGS) ainsi que les trois directeurs généraux adjoints sont placés sur des
emplois fonctionnels. L’examen de l
eur
situation n’appelle qu’une remarque
: aucun arrêté du
maire n’a pu être produit
,
durant la phase d’instruction, justifiant l’a
ttribution, à la DGS, de la
prime de responsabilité prévue dans le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 au taux maximal de 15 %.
Un arrêté de régularisation a finalement été signé le 6 juillet
2022, jour de l’entretien de fin de
contrôle.
La commune n’a pas non plus été en capacité de fournir l’arrêté de nomination de
l’ancien directeur de cabinet en qualité d’emploi de cabinet de septembre
2018 à juin 2020.
La commune a reconnu la nécessité d’améliorer le suivi des dossiers de ses personnels,
notamment des décisions individuelles qui les concernent, même si leur gestion relève depuis
2017 d’un service mutualisé.
4.4
Un parc automobile fourni et non mutualisé
Malgré le transfert de 66 véhicules à l’occasion de la création des services communs, la
commune n’a pas mutu
alisé tous ses véhicules avec Bordeaux-Métropole. Elle continue à détenir
une flotte de
139 véhicules, tous déclarés comme véhicules de service, d’un âge moyen de neuf
30
Article L. 325-39 du CGFP puis auparavant article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
31
En application des dispositions de l
’
article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au moment des faits, et depuis le
1
er
mars 2022, en vertu du nouvel article L. 313-4 du CGFP.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
ans, dont 61 véhicules particuliers, 33 fourgonnettes, sept fourgons, sept véhicules utilitaires
légers, quatre minibus, cinq autocars et deux véhicules spécialisés.
La commune a expliqué l’âge moyen des véhicules par leur bon état général qu’elle
attribue à un faible kilométrage moyen annuel et à un entretien préventif assuré en régie par trois
agents à temps complet. Elle a annoncé le lancement d’une étude sur les déplacements
professionnels par service en 2023 afin d’adapter le parc aux besoins, ce qui aboutir
a, selon elle,
à une réduction du nombre de véhicules motorisés qu’elle utilise. L’ordre de grandeur du nombre
de véhicules qu’elle pourrait de ne pas remplacer ne ressort pas clairement de son courrier, y
compris parmi ceux, de l’ordre au moins d’une vingtaine, qui vont être immobilisés d’ici à 2027
à la suite de la mise en place d’un
e zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Elle a également
écarté l’hypothèse d’une extension du parc de véhicules mutualisés avec
Bordeaux-Métropole en
qualifiant cette solution de «
peu opérationnelle dans les faits
. »
La ville a confirmé que tous les véhicules sont affectés à des agents dont sept travaillent
au cabinet du maire, ce qui permet de connaître leur localisation, identifier les conducteurs et
assurer efficacement leur maintenance. Elle a assuré que seuls les véhicules du pool ne sont pas
éq
uipés d’un carnet de bord, leur utilisation faisant l’objet d’un suivi informatique centralisé.
Depuis le 13 octobre
2013, date d’entrée en vigueur de l’article L.
2123-18-1-1 du CGCT, les
conditions de mise à disposition de véhicules auprès d’un maire, de
conseillers municipaux ou
d’agents communaux doivent être approuvées dans une délibération annuelle. Cette obligation
concerne notamment les véhicules de service, dès lors qu’ils sont affectés nominativement à des
agents, et ce même en l’absence d’octroi d’un «
droit à un remisage à domicile permanent
». Il
incombe donc à la commune de la voter. En complément, il apparaîtrait utile de regrouper, dans
un règlement intérieur, les règles d’utilisation des véhicules.
Recommandation n° 4.
: fixer dans une délibération les conditions de mise à disposition
des véhicules auprès d’élus ou d’agents et mettre en place un règlement d’utilisation.
Recommandation n° 5.
: établir, à l’attention du conseil municipal, un bilan annuel de
l’utilisation des véhicules de façon à vérifier l’adéquation du parc
aux besoins et
mutualiser les véhicules les moins utilisés avec Bordeaux-Métropole
ou d’autres
communes.
5
LES RELATIONS DE LA VILLE AVEC SES SATELLITES
5.1
Panorama des principaux satellites de la ville
5.1.1
Les établissements publics, syndicats et sociétés dont la ville est membre
Membre de Bordeaux-Métropole
, dotée d’un centre communal d’action sociale
,
Mérignac est adhérente de trois syndicats
: le syndicat mixte départemental d’
Energie Electrique
de la Gironde (SDEEG), le syndicat mixte Pôle Touristique du Bourgailh en cours de dissolution
et le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Bordeaux-Mérignac pour la restauration
scolaire et périscolaire collective. Des élus participent à chacun de leur conseil d’administration.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
28
La ville est aussi actionnaire et
membre du conseil d’administration de trois sociétés anonymes
d’économie mixte locales (SAEML) et de deux sociétés publiques locales (SPL).
Tableau n° 7 :
organismes publics dont la ville est membre
Source : délibérations, PV de séances et comptes administratifs
Tableau n° 8 :
SAEML et SPL dont la ville est actionnaire
Source : annexe C2 des comptes administratifs, délibérations et statuts
En tant qu’actionnaire, toute collectivité territoriale (ou groupement de collectivités) a
droit à un représentant au moins au conseil
d’administration ou de surveillance d’une SAEML,
désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée
32
. La part que détient la ville au capital
de deux de ces sociétés (MGE et Aéroparc) lui confère un rôle déterminant en matière de
gouvernance et de suivi. Deux
d’entre elles
auraient des filiales : Bordeaux-Métropole
aménagement (deux filiales) et Gertrude (une filiale). Aucun élu ne siège à leur conseil
d’administration.
La ville possède aussi quelques parts dans le capital de cinq autres sociétés privées dont
la société anonyme d’HLM Mésolia qui gère environ 20
000 logements majoritairement
implantés en Gironde. En dépit d’une participation symbolique à son capital, un élu du conseil
municipal participe à son conseil d’administration
, comme dans celui
de l’autre opérateur de
logement social Axanis.
32
Article L. 1524-5 du CGCT.
Dénomination
Mandats
Bordeaux Métropole
9 membres
CCAS
8 membres
SDEEG
6 membres
syndicat mixte du pôle touristique du Bourgailh
6 membres (3 titulaires et 3 suppléants)
SIVU Bordeaux-Mérignac pour la restauration
scolaire et périscolaire collective
8 membres (4 titulaires et 4 suppléants)
Statut
Dénomination
Part de la ville dans le
capital
Mandat
Actionnaire
majoritaire
Objet
Mérignac Gestion Equipement (MGE)
76,60%
8 administrateurs dont
le président
Mérignac
Exploitation par voie de concession, affermage, gérance ou sous tout autre forme d’équipements
d’animation, de loisirs et sportifs. En pratique, elle n'assure que l'exploitation de la salle du Pin Galant.
G
estion
E
lectronique de
R
égulation en
T
emps
R
éel pour l'
U
rbanisme, les
D
éplacements et l'
E
nvironnement.
Son objectif est de développer un système d’avant-garde pour améliorer ou résoudre les problèmes de
circulation, de transports publics, de contrôle et de diminution de la pollution véhiculaire et de sécurité dans
la ville.
Bordeaux Métropole Aménagement
2,51%
1 administrateur
Bordeaux (45,11 %)
Réalisations d'études et conduites d'opérations en matière d'aménagement d'équipements public, de
construction d'immeubles ou encore dans le domaine de l'énergie (économies d'énergie et développement des
énergies nouvelles).
Bordeaux Aéroparc
25,00%
2 administrateurs (selon
les statuts de 2011)
BM (50 %)
Aménagement des terrains destinés aux projets dont l'association Bordeaux Technowest assure le
développement et plus particulièrement Bordeaux Aéroparc ; réalisation et commercialisation des ensembles
immobiliers destinés aux entreprises, incubateurs et pépinières sur ces zones ; promotion commerciale des
parcs technologiques*.
La Fab
5,00%
1 administrateur
BM (58 %)
Conduite et développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction concourant au
développement urbain et économique de la métropole, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et
sur leur territoire géographique. Chargée notamment de la mise en oeuvre de l'initiative "50.000 logements
autour des axes de transport collectifs" aux côtés de Bordeaux Métropole et des villes-membres concernées.
*Zones industrielles créées pour privilégier le développement de l'industrie de pointe de haute technologie.
SAEML
Gertrude
7%
BM (51 %)
SPL
1 administrateur
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
29
Tableau n° 9 :
autres sociétés dont la ville détient une part de capital
Source : annexe C2 des comptes administratifs et réponses de la ville
Non remplie en 2020, l’annexe C3
-1 des comptes administratifs, dressant la liste des
organismes de regroupement auxquels adhère la commune, ne mentionnait pas en 2019 le
syndicat mixte du Pôle T
ouristique du Bourgailh. La ville s’est engagée à le remplir correctement.
5.1.2
La ville représenté
e au conseil d’administration de sept associations et d’un
fonds de dotation
La ville apporte un soutien financier à plus de 150 associations par an (156 en 2022
33
).
Au cours des exercices 2019-
2021, les sommes totales qui leur étaient consacrées s’élevaien
t à
environ 5,4
M€
par an, soit 47 % des subventions de fonctionnement versées par la commune.
Deux associations concentraient un peu plus du quart des aides apportées au monde associatif :
le Sport Athlétique Mérignacais (1
M€
par an ; 19 % du total) et le centre culturel «
Le Puzzle
»
(0,4
M€
; 8 % du total).
En parallèle, des élus de la ville siègent aux conseils d’administration de certaines d’entre
elles.
Tableau n° 10 :
associations et fonds de dotation dans lesquelles siègent des représentants de la ville
Source : délibérations et statuts
33
600 associations seraient présentes sur son territoire.
Dénomination
Participation au capital
Participation au CA
Société anonyme d’HLM Mésolia
10 actions - 152,45 €
1 siège
Caisse d’épargne
1 143 parts sociales - 22 856 €
non
Société coopérative d'intérêt collectif
Autocool
100 actions -2 000 €
non
SA Aéroport de Bordeaux Mérignac
2 220 €
1 siège de censeur
Caisse régionale du crédit agricole
mutuel Aquitaine
187 parts sociales - 2 806,59 €
non
Société anonyme coopérative d’intérêt
collectif d’HLM Axanis
1 part de 16 €
1 siège
Dénomination
Mandat
Objet
Bordeaux Technowest
5 représentants au CA
dont le maire
Contribuer au développement économique régional en favorisant la complémentarité des actions des divers
acteurs économiques et sociaux sur le territoire concerné.
Association Technowest logements
jeunes
1 représentant
Proposer des logements à des jeunes en insertion sociale et professionnelle.
Comité des œuvres sociales du
personnel de la ville
2 titulaires et 2
suppléants
Permettre l'accès et la découverte d'activités culturelles, sportives, de loisirs et de tourisme aux agents
municipaux.
Association pour la surveillance de la
qualité de l'air en Aquitaine
1 représentant
Surveillance de la qualité de l'air.
Association territoriale et innovation
sociale (ATIS)
1 représentant
Economie sociale et solidaire.
Réseau des collectivités territoriales
pour une économie solidaire (RTES)
1 représentant
Economie sociale et solidaire.
Dénomination du fonds de dotation
Mandat
Objet
Mérignac Mécénat
5 représentants
Inciter les entreprises mais aussi les particuliers à s’investir dans des projets portés par la collectivité sur son
territoire, dans les domaines de la culture, de la solidarité, du développement durable et du sport.
Accueillir, informer et orienter les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans leur parcours vers
l'emploi.
Association mission locale Technowest
6 titulaires et 6
suppléants
COMMUNE DE MÉRIGNAC
30
Dans la liste des associations aidées
, figure un fonds de dotation au sens de l’article 140
de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l’économie
:
Mérignac Mécénat
. Créé
par une délibération du 11 avril 2011 «
dans le but d’inciter les entreprises mais aussi les
particuliers à s’investir dans des projets portés par la collectivité sur son territoire, dans les
domaines de la culture, de la solidarité, du développement durable et du sport
», celui-ci
fonctionne comme une association loi de 1901 et se finance comme une fondation, cumulant
ainsi les avantages de ces deux institutions.
L’article 140 de la loi du 4
août 2008 définit un fonds de dotation comme «
une personne
morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits
de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la
capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt génér
al ou les
redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses
œuvres et de ses missions d’intérêt général
». Aucune aide monétaire publique ne peut lui être
versée sauf cas très particuliers.
Mérignac Mécénat
a vu le jour concomitamment à la constitution
par la ville de Bordeaux d’un fonds de dotation consacré à la construction de la Cité du Vin, le
fonds de dotation du centre culturel et touristique du vin.
Les comptes du fonds décrivent, depuis 2016, une activité faible, les ressources collectées
ayant service à financer un festival photos dont le périmètre se réduit depuis 2018. En sommeil
depuis 2020, sa dissolution semble aujourd’hui envisagée par la ville, qui souhaite associer les
mécènes au financement de pr
ojets au moyen d’une plateforme de dons prise en charge par la
métropole, dans le cadre d’un groupement de commande dont elle est adhérente.
Tableau n° 11 :
les produits et les charges du fonds de dotation
Source : comptes de résultats
5.2
L’exercice des fonctions de
gouvernance et de surveillance
5.2.1
Le caractère gratuit de tous les mandats à une seule exception
Selon les informations collectées par la commune pour la période courant de décembre
2020 à novembre 2021, tous les mandats occupés par des élus au sein des conseils sont exercés
à titre gratuit, hormis celui de président-directeur général de la SAEML MGE (14 400
€ par an).
Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, l’article L.
2123-24-1-1 du CGCT impose, depuis
le 29 décembre 2019, une nouvelle obligation aux communes
: celle d’établir et de communiquer
aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, «
un état présentant
2016
2017
2018
2019
2020
Produits d'exploitation
-
188 170
-
20 500
-
dont fonds collectés
-
188 170
-
20 500
-
-charges d'exploitation
2 396
184 370
40 687
22 432
850
+résultat exceptionnel
1 033
+report des ressources non
utilisées des exercices
précédents
34 382
39 112
-engagements à réaliser sur
ressources affectées
38 182
= résultat net
1 363
-
-
1 575
-
1 932
-
850
-
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
31
l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant
au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés
».
En pratique, l
a commune n’a préparé et transmis le premier état de ce type, qui doit en
plus comprendre les indemnités d’élus, qu’en juin 2022, pour les sommes versées en 2021.
Pour
justifier le retard d’environ deux ans pris dans le respect de cette obligation, la vill
e a invoqué le
défaut de précision sur la forme de la transmission à effectuer (annexe aux documents
budgétaires, courrier aux élus, information accompagnant la délibération budgétaire), sur la
période à considérer ou encore sur la date de transmission des informations aux conseillers
municipaux.
Elle a indiqué aussi qu’il lui a paru pertinent de produire des données sur une année civile
entière et de ne pas le faire pour 2020, année de renouvellement des mandats, pour ne pas
«
mélanger des informations re
levant d’élus siégeant dans la mandature 2014
-2020 et
2020-2026
».
Si la mise en œuvre non immédiate de cette disposition paraît compréhensible, l’état
demandé aurait quand même pu être produit dès 2021, en distinguant simplement les élus des
deux mandatures.
En vertu de la charte de déontologie, approuvée par une délibération du 7 février 2022,
les élus de la ville s’engagent désormais à «
publier sur le portail open data de la Ville de
Mérignac l’ensemble des indemnités et moyens mis à leur disposition,
et ce dans le cadre des
dispositions de l’article L.
2123-24-1-1 du CGCT
». Cette publication ne sera effective qu’après
la mise en route par Bordeaux-Métropole du portail open data, le domaine du numérique ayant
été mutualisé.
5.2.2
Une assiduité globalement satisfaisante aux séances des différents conseils
d’administration
D
es membres du conseil municipal participent, de droit, au conseil d’administration d’au
moins 18 organismes (huit associations dont un fonds de dotation, six sociétés de droit privé et
quatre établissements publics), en dehors des établissements scolaires. Leur assiduité aux séances
des conseils a été vérifiée, pour 11 établissements, entre 2018 et 2021. Les données transmises
reflètent une situation globalement satisfaisante.
Tableau n° 12 :
participations
aux conseils d’administration de 11 organismes entre 2018 et 2021
Source
: PV des conseils d’administration
Organismes
Nombre de mandats
Nombre de
séances sur la
période examinée
Moyenne
participation
Minimum
participation
Commentaires
SIVU Bordeaux-Mérignac
4 titulaires
et 4 suppléants
28
3,8
2
CCAS
8
25
4,4
2
président absent 22 séances sur 25
SDEEG
5 ou 6
7
NC
NC
ville représentée 6 séances sur 7 selon PV
Mérignac Gestion Equipement (MGE)
8 dont le président
5
6,4
5
Gertrude
1 représentant
5
1
1
Bordeaux Métropole Aménagement
1 représentant
8
1
0
2 fois absent mais a donné son pouvoir
Bordeaux Aéroparc
2 représentants
4
1,25
1
le maire, président du CA, toujours présent
La Fab
1 représentant
15
1
1
Bordeaux Technowest
5 représentants dont le maire
4
2,5
1
le maire présent à toutes les séances
Association mission locale Technowest
6 titulaires et 6 suppléants
5
2,8
0
un des cinq conseils réuni au motif d'un quorum insuffisant à la précédente séance
Comité des œuvres sociales du personnel
2 titulaires et 2 suppléants
11
2
1
COMMUNE DE MÉRIGNAC
32
La ville n’a pas mis en place de tableau des participations des élus
, au minimum pour les
organismes et sociétés qui lui paraissent les plus importants.
Recommandation n° 6.
: instaurer un suivi de la participation des administrateurs
représentant la ville dans les conseils d’administration des différents organismes dont la
ville est membre, au moins pour les plus importants.
En réponse, la ville a
indiqué qu’un
guide de suivi et de contrôle des satellites est en cours
de rédaction. Ce document, qui précisera les attendus de la commune quant aux fonctions
d’administrateur exercées par des élus,
présentera les modalités de suivi de leur présence dans
les différents conseils.
5.2.3
L’assistance apportée aux administrateurs dans la préparation des conseils
La ville a produit un schéma pour décrire le processus de suivi des organismes dont elle
est actionnaire ou membre. Celui-ci fait ressortir une implication en réseau des services en
soutien des élus siégeant dans des conseils d’administration.
Il a été indiqué que le cabinet du maire forme «
l’interlocuteur essentiel
» de ceux-ci en
matière de consignes de vote, sans signaler l’existence d’une
procédure visant à garantir une
harmonisation systématique de leurs positions et de leurs prises de parole en conseil
d’administration.
Schéma n° 1 :
suivi des organismes dans lesquels la ville est membre ou actionnaire
Source : ville de la Mérignac
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
33
5.2.4
L’obligation
pour les représentants de la commune siégeant dans un conseil
d’administration d’une SAEML de présenter un rapport écrit annuel
L’article L.
1524-5 du CGCT oblige
, une fois par an, l’organe délibérant d’une
collectivité territoriale actionnaire d’une SAEM
L à se prononcer sur un rapport écrit présenté par
leurs représentants en conseil d’administration. Jusqu’au 1
er
août 2022, cet article précisait que
le rapport devait porter «
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées
à la
société d’économie mixte
». Cette règle n’a pas été respectée de façon systématique pour les
trois SAEML dont la commune est actionnaire, en particulier pour les deux dont elle est
actionnaire minoritaire.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
, dite loi
3DS, oblige désormais à organiser un débat, au moment de la présentation de ce rapport dont le
contenu a été, à c
ette occasion, enrichi. Dans sa nouvelle version, l’article L.
1524-5 précise que
le rapport «
comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications
des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de
rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux
»
34
.
En réponse aux observations provisoires, la ville a indiqué avoir présenté en conseil municipal,
en novembre et en décembre 2022, les rapports des cinq SAEML et SPL dont elle est actionnaire.
Toujours en matière de surveillance des SAEML, l’attention de la commune est appelée
sur une autre disposition introduite par la loi 3DS dans le même article
: l’obligation de
soumettre, «
à peine de nullité
», toute prise de participation directe d’une SAEML dans le capital
d’une autre société à l’accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration. La même formalité doit être
respectée pour les prises de participation des filiales (participations indirectes) dans d’autres
entreprises, dès lors qu’elles portent sur au moins 10
% du capital ou des droits de vote.
5.3
Les modalités d’attribution et de contrôle d’aides aux association
s
5.3.1
La présence de clauses de contrôle et d’évaluation dans les conventions passées
avec les associations
La ville paraît bien organisée dans l’attribution des subventions aux associations et dans
le suivi de leur utilisation, avec la présence d’un guichet
unique de présentation des demandes,
accessible depuis le site web, et d’un service de la vie associative chargé de maintenir un dialogue
permanent avec les bénéficiaires. Elle passe avec chaque association recevant une aide supérieure
à 8 000
€
35
, une convention-cadre triennale formalisant les engagements réciproques des deux
parties, les objectifs, les actions menées et les conditions de réalisation. Deux autres conventions
annuelles viennent compléter le dispositif contractuel : une convention de mise à disposition de
locaux et une convention annuelle de subventionnement.
34
Entré en vigueur au 1
er
janvier 2023, un nouvel article D. 1524-7, créé par le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022, fixe le
contenu du débat.
35
Il arrive, quelquefois, qu’une convention
-
cadre triennale encadre l’attribution d’aides inférieures à ce seuil.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
34
Similaires aux autres, les conventions triennales des associations recevant une aide
supérieure à 200 000
€ ont été examinées. Toutes contiennent une clause prévoyant une
évaluation annuelle des résultats, aux regards des objectifs fixés et la possibilité pour la commune
d’effectuer un contrôle sur place
36
.
En pratique, la commune a fait état, à propos des contrôles réellement effectués, de
réunions bilans/perspectives et de la
réalisation d’analyses financières ponctuelles. Mais elle n’a
pas produit de rapport même succinct, consécutif à un contrôle sur place relatif à l’évaluation des
résultats et/ou à la situation financière.
Recommandation n° 7.
: réaliser annuellement quelques contrôles sur pièces et sur place
des satellites associatifs les plus aidés, ou de ceux jugés les plus fragiles, en vue de vérifier
de façon détaillée leur situation financière et le respect des engagements pris.
En réponse, la ville a déclaré envisager des contrôles sur pièces et sur place des
associations recevant une subvention communale de 200 000
€ ou plus. Elle a précisé que les
équipes dédiées au suivi des satellites ont été renforcées, et que le futur guide de suivi et de
contrôle des satellites formalisera les dispositifs applicables
de contrôle interne et d’évaluation.
5.3.2
Une valorisation effective des prêts de locaux dans les conventions trisannuelles
Entre 2016 et 2021, environ 24 organismes ont bénéficié de mises à disposition de locaux
à titre gratuit. Les conventions trisannuelles contiennent une valorisation des locaux prêtés,
présentée soit sous la forme d’un montant global ou d’un montant au m². Il reste
encore à reporter
ces informations dans l’état B1.7 de l’annexe du compte administratif (liste des concours
attribués à des tiers en nature ou en subventions). Le ROD du 12 novembre 2013 avait rappelé
cette obligation sous la forme d’une recommandation, restée sans effet jusque
-là. En réponse aux
observations provisoires, la ville a assuré avoir pris les mesures nécessaires pour
que l’annexe
soit enfin remplie dans le compte financier unique 2023, présenté en 2024.
5.4
Les relations financières avec Mérignac Gestion Équipement
5.4.1
Une société qui assure uniquement l’exploitation du Pin Galant
La ville est actionnaire, à hauteur de 77 %, de la SAEML Mérignac Gestion Équipement
(MGE) créée en 1989, qui emploie 22 agents. Selon ses statuts, son objet réside dans la prise en
exploitation d’équipements d’animation, de loisirs et sportifs appartenant ou mis à disposition de
la
ville, ou accessoirement de toute autre collectivité du département. En pratique, elle n’assure
que la gestion du Pin Galant, à la fois lieu de spectacle et espace de congrès. Ouvert en 1989, le
Pin Galant comprend un auditorium de 1 414 places, des locau
x annexes ainsi qu’une salle
attenante, «
le
Pavillon
», d’une capacité de 1
200 places. Avant l’épidémie de covid
-19, il
36
L
’article L.
1611-4 du CGCT dispose que «
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise
au contrôle des délégués de la collectivité qui l
’
a accordée
. » Le même article oblige les organismes aidés à «
fournir à
l
’
autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l
’
exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de leur activité
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
35
organisait, par saison, un peu plus d’une centaine de représentations de 86 spectacles différents,
vus par environ 100 000 spectateurs, et 127 jours de congrès.
En période normale, le volet culture et spectacles procurait à la SAEML entre 75 % et
80 %
de son chiffre d’affaires. Mais celui
-ci ne finançait que 60 %
des charges d’exploitation
composées, en moyenne, de 30 % de dépenses salariales et de charges sociales, et de 60 % de
charges externes. L’équilibre des comptes est obtenu avec l’attribution d’une aide communale de
2,2
M€
HT environ, destinée à compenser les sujétions imposées par la ville.
Calé sur les saisons artistiques, l’exercice social s’étend du 1
er
juillet d’une année au
30
juin de l’année suivante. Sur l’ensemble de la période, la société a toujours dégagé un résultat
annuel après impôt excédentaire, sauf durant l’exercice 2020/2021.
Tableau n° 13 :
les comptes de la société
Source : comptes et comptes-
rendus d’exploitation
5.4.2
Le renouvellement en 2020 du contrat
La SAEML intervient dans le cadre de contrats successifs de concession (anciennement
dénommés contrats de délégation de service public), sous la forme d’un affermage. Deux contr
ats
couvrent la période sous revue
: le premier signé en 2012 d’une durée de huit ans et le second
signé en juin 2020, de cinq ans, prenant fin en 2025.
5.4.2.1
La confirmation en 2019 du choix de la délégation comme mode de gestion
Avant le lancement de la procédure ayant conduit au renouvellement du contrat de
concession, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a rendu un avis en
application des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du CGCT. Dans un rapport daté du 20 mars 2019,
elle a reco
mmandé au conseil municipal de poursuivre la gestion par la voie d’une délégation.
Ce choix a officiellement été entériné par le conseil municipal, le 8 avril 2019. Sans le contester,
la chambre régionale des comptes s’interroge sur le raisonnement exposé
dans le rapport de la
CCSPL, qui paraît discutable à deux titres.
En premier lieu, le rapport met en exergue les nombreux avantages que présenterait la
formule d’une délégation à un opérateur de droit privé par rapport à deux autres formes de gestion
Saison
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
nombre de représentations
100
102
110
66
0
nombre de spectateurs
98 477
101 527
101 563
66 533
0
chiffre d'affaires HT
3 383 702
3 500 654
3 564 483
2 472 326
302 254
produits d'exploitation
5 631 902
5 778 739
5 818 859
4 839 712
1 557 309
dont compensation financière
2 169 757
2 195 228
2 234 432
2 229 249
523 348
charges d'exploitation
5 635 889
5 776 162
5 802 627
4 782 589
1 667 461
dont redevance à la ville
154 378
155 593
155 622
159 385
158 000
résultat d'exploitation
-3 987
2 577
16 232
57 123
-110 152
résultat après impôt
8 099
10 515
13 147
43 308
-61 231
spectacles
80%
78%
79%
76%
0%
congrès
11%
14%
13%
16%
54%
autres
9%
8%
8%
8%
46%
Répartition du chiffre d'affaires
COMMUNE DE MÉRIGNAC
36
possible (société publique locale et régie), en ne retenant, dans la comparaison, que le cadre
général d’une délégation. Or, depuis l’ouverture du Pin Galant, la ville a toujours eu recours à
une forme particulière de délégation, consistant à confier l’exploita
tion à une société
ad hoc
n’ayant que cette activité et dont elle est l’actionnaire prépondérant. Cette formule présente des
différences notables avec celle plus classique, d’une délégation à un opérateur pluriactif dont la
collectivité ne serait pas l’actionnaire, notamment dans le portage du risque d’exploitation
: de
fait, depuis l’ouverture du Pin Galant, le risque est
in fine
porté par la ville en sa qualité de
principal actionnaire de la SAEML, ce qui ne serait pas le cas dans une délégation à un opérateur
externe.
Tableau n° 14 :
confrontation des avantages/inconvénients des différents modes de gestion
Source : rapport de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
En outre, l’analyse de la gestion en régie exposée dans le rapport contient une
erreur :
lorsque l’activité présente un caractère industriel et commercial, les agents relèvent du droit
privé, et non du droit public, à l’exception du directeur et du comptable. La prise en considération
de ces deux éléments amène à relativiser l’écart r
éel qui différencie, en termes de risque final et
de gestion des personnels, les trois formes de gestion envisagées.
Recommandation n° 8.
: à l’occasion du prochain renouvellement du contrat du
Pin Galant, élargir le champ de comparaison des différents modes de gestion, en
distinguant la délégation à une SAEML à activité unique de la délégation à un véritable
opérateur externe et en incluant la formule de la régie personnalisée.
En réponse aux observations provisoires, la ville a manifesté son intention
d’appliquer
cette recommandation lors du renouvellement du contrat.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
37
5.4.2.2
Une économie générale contractuelle similaire dans les deux contrats
La passation du nouveau contrat a été approuvée par le conseil municipal le 8 juin 2020,
à l’issue d’une consultation ouverte qui n’aura recueilli qu’une seule réponse, celle de MGE. Le
respect des différentes étapes de la procédure et le temps laissé aux éventuels candidats pour se
manifester n’appellent pas de critique.
En dépit de leur différence de durée, l’économie générale des
deux contrats est similaire
en matière financière avec deux flux :
-
d’une part, le versement par la commune à la société d’une compensation financière
pour les contraintes qu’elle lui impose, notamment dans les domaines tarifaires
(2,2
M€
par an en moyenne durant les saisons 2016/2017 à 2019/2020) ;
-
d’autre part, l’acquittement par la société à la commune d’une redevance
d’occupation
d’un
montant
annuel
d’environ
156
245
€,
correspondant
à
l’amortissement de la valeur résiduelle de l’équipement.
La compensat
ion financière repose sur l’application, à la demande de la ville, d’une
politique tarifaire «
raisonnable et adaptée à tous les publics
» dont les deux contrats exposent
le contenu sous la forme d’une grille contractuelle. Elle tient aussi aux sujétions i
mposées au
cocontractant, dont un encadrement de la programmation afin de garantir la diversité des
spectacles
, un objectif général de développement de l’activité de congrès, la cession de 24 places
gratuites par représentation et la mise à disposition gratuite à la ville des bâtiments 15 jours par
an.
La présence de ces sujétions ainsi que le plafonnement de la compensation financière
dans les deux contrats (2,15
M€
HT en 2012 et 2,26
M€
HT en 2020) concourent à réduire très
fortement le risque de requalification de cette dernière en simple subvention d’équilibre. Il est
rappelé que l’article L.
2224-2 du CGCT autorise les communes à prendre en charge les dépenses
des services publics à caractère industriel et commercial dans quatre hypothèses, et notamment
«
Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement
», ce qui semble être le cas ici.
5.4.2.3
L’introduction, dans le nouveau contrat, d’une clause de restitution à la société
des places gratuites attribuées à la ville et non utilisées
Les deux contrats prévoient l’attribution à la ville de 24 p
laces gratuites par représentation
«
afin de faire face à ses obligations de relations publiques
» : 14 dans la loge municipale et 10
dans la salle.
Interrogée sur la doctrine d’emploi présidant à l’attribution des places gratuites, la ville a
précisé que
leur nombre s’élèverait à 26 par spectacle et non à 24 (14 dans la loge municipale et
12 dans le carré central de la salle). L
e total des invitations serait de l’ordre de 1
000 par saison,
soit 1 % environ des spectateurs. Gérées par le service relations publiques du cabinet du maire,
elles bénéficieraient en priorité à des personnes recensées dans un fichier comprenant 440 noms
de membres de corps constitués de présidents d’associations locales, de membres des milieux
enseignant et sportif, etc. Chaque personne inscrite dans la liste reçoit un courrier en début de
saison accompagné du programme des spectacles, proposant une invitation pour deux personnes
et l’invitant à formuler des vœux.
Le cabinet du maire établit ensuite la liste des invités par
spectacle. Le nombre de places offertes serait suffisant pour satisfaire toutes les demandes et
COMMUNE DE MÉRIGNAC
38
convier, en plus, des enfants des écoles, des adolescents des centres sociaux ou encore de
nouveaux habitants.
Le nouveau contrat autorise le délégataire à mettre en vente les places entrant dans ce
contingent, quand elles sont libres de réservation 48 heures avant la représentation. La ville a
précisé que durant la dernière saison non affectée par la covid-19, la saison 2018/2019,
1 217 places ont été offertes par la ville et 1 436 ont été rendues au Pin Galant sous 48 heures.
Dans le rapport d’observations provisoires, la chambre régionale des comptes
suggérait
d’établir un bilan annuel de l’utilisation des places gratuites en distinguant les différentes
catégories de bénéficiaires, et en précisant le nombre de places restituées à MGE. En réponse, la
ville, qui a confirmé
l’existence d’
un suivi des places gra
tuites, s’est engagée à le réaliser.
5.4.3
L’adaptation du contrat à la crise sanitaire
L’éclatement de la crise sanitaire et le premier confinement ont entraîné la suspension de
l’exploitation de la salle de spectacle dès le 18
mars 2020.
La persistance de l’épidémie et l’absence de visibilité sur son déroulement ont contraint
à l’arrêt des spectacles pendant plus d’une année, avec une saison entièrement blanche entre le
1
er
juillet 2020 et le 30 juin
2021. L’activité dite de congrès et de locations de salles
a, elle, été
maintenue, dans des conditions difficiles, notamment pour assurer l’organisation de concours
avec 62 journées d’occupation en 2020/2021 (7 pour l’
auditorium, 55 pour le Pavillon) contre
110 journées en 2019/2020.
Pour compenser la chute d’acti
vité, la commune a apporté une aide financière à la société
en deux temps. En début d’année 2021, elle a d’abord versé sous la forme d’une avance, la totalité
de la compensation financière annuelle (2,26
M€
HT), par application des dispositions du 5°de
l’article 6 de l’ordonnance n°
202-319 du 25 mars 2020
37
. Cette mesure a fait l’objet d’un
premier avenant au contrat, approuvé le 22 février 2021 par le conseil municipal. À cette date,
des scénarios
de reprise d’activité sur la saison étaient envisagés. L’av
enant stipule que le
préjudice financier qui resterait à la charge de la société, après obtention de toutes les aides d’
État
et indemnisations prévues, serait couvert par la ville à hauteur de 90 %
, par l’attribution d’une
indemnité d’imprévision.
Constat
ant l’absence de spectacles durant toute la saison 2020/2021, un second avenant,
adopté par le conseil municipal le 8
novembre 2021, a acté la restitution de l’avance à la ville
ainsi que le règlement de l’indemnité d’imprévision pour un montant de 551
078
€, très proche
de celui estimé dans le premier avenant (550 657
€). La ville a confirmé la restitution de l’avance,
en décembre 2021.
La fréquentation du début de saison 2021/2022 était inquiétante, le public n’ayant pas
encore repris l’habitude d’aller a
ux spectacles et concerts. Des données plus récentes et plus
complètes font état d’un retournement de tendance qui laissait espérer, à la fin de l’instruction,
le dégagement d’un résultat bénéficiaire, sans aide particulière de la ville.
37
«
[…]
5
° Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décis
ion du concédant ou lorsque cette suspension résulte
d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur
économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être
versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues
nécessaires
;
[...]
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
39
Au total, la cris
e sanitaire n’aura pas dégradé la situation financière de MGE, ni celle de
la commune grâce aux dispositifs de soutien mis en place
par l’
État. Au contraire, la commune
n’aura versé définitivement, au titre de la saison 2020/2021, que 551
078
€ en lieu et place de la
compensation annuelle normale de 2,26
M€.
D’une manière générale, l’ensemble des documents fournis montre que la ville exerce
un
contrôle attentif de son satellite et du contrat de concession.
6
LA PRESENTATION ET LA FIABILITE DES COMPTES
6.1
L’information budgétaire
Dans son ROD du 12 novembre 2013, la chambre régionale des comptes recommandait
d’enrichir le rapport d’orientations budgétaires d’une analyse prospective générale et d’éléments
suffisants sur la dette pour nourrir des échanges en conseil municipal. Le contenu des derniers
rapports a été vérifié : il est conforme aux dispositions de l
’article 107 de la loi n°
2001-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé et du
décret n° 2016 841 du 24 juin 2016, codifiées aux articles L. 2312 1 et D. 2312 3 du CGCT, qui
sont venues le préciser et le compléter. Il est dès lors possible de considérer que la
recommandation formulée en 2013
a été suivie d’effet.
6.2
Les premiers changements liés à l’expérimentation du compte financier
unique
La commune s’est portée volontaire pour participer à l’expérimentation du compte
financier unique (CFU), prévue à l’article 242 de la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019.
Conformément à l’un des prérequis imposés par la convention passée avec
l’
État,
elle est tenue d’appliquer l’instruction
budgétaire et comptable M57 à la place de
l’instruction M14,
depuis le 1
er
janvier 2022. Initialement applicable aux métropoles mais
destinée à être étendue à toutes les collectivités locales au 1
er
janvier
2024, l’
instruction M57
oblige la commune à revoir le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
notamment en imposant l’amortissement au
prorata temporis
. Selon ce principe, un bien doit
être amorti à compter de la date effective de son entrée au patrimoine et non plus au 1
er
janvier
de l’exercice suivant. Dans le cadre des mesures d’aménagement autorisées, la commune a décidé
de n’appliquer ce principe qu’aux
biens acquis après le 1
er
janvier 2022 et, par exception, de
continuer à amortir en une fois,
deux catégories particulières d’immobilisations
: les subventions
d’équipement versées
et les biens de faible valeur
d’un
coût unitaire inférieur à 1 000
€
TTC. Le
passage à la nomenclature comptable de la M57 a aussi contraint la commune à fiabiliser le suivi
du patrimoine, en liaison avec le comptable
. Cette tâche n’est pas encore achevée, avec la
présence, selon le comptable public, d’un écart global de 16
M€ (4,72
%) entre les montants
affichés à l’inventaire et ceux inscrits à l’état de l’actif, qu’i
l convient de résorber rapidement.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
40
Recommandation n°
9
: mettre en cohérence dans les meilleurs délais possibles l’état de
l’actif et l’inventaire en liaison avec le comptable.
En réponse, la ville a indiqué que cet écart peut être ramené à 0,58
M€ d’ici le mois de
juin 2023, par différentes mesures correctrices en grande partie déjà engagées.
6.3
La constitution tardive de provisions
Aucune provision n’a
vait été comptabilisée avant le 30 juin 2021, ce qui peut sembler
surprenant pour une commune de cette taille. Constitutives de dépenses obligatoires, les dotations
aux provisions doivent être constatées dans les cas suivants
38
:
dès l’ouverture d’un contentieux
en première instance, dès l'ouverture d
’
une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, ou encore dès l’apparition d’un risque avéré
.
Dans tous les cas, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices
précédant la réalisation du risque, la provision étant ajustable annuellement.
Deux premières provisions ont été approuvées le 30 juin 2021, pour un total de 72 000
€
:
35 000
€ pour
deux litiges au tribunal administratif et 47 000
€ pour
dépréciation des comptes de
redevables. Arrêté en accord avec le comptable, ce dernier montant représentait 15 % des états
de restes à recouvrer antérieurs à deux ans.
Après le vote d’
une délibération le 27 juin 2022, une
troisième provision d’un montant beaucoup plus significatif (611
433
€)
a été enregistrée. Elle
couvre le risque d’irrécouvrabilité des sommes mises à la charge des anciens exploitants du
circuit automobile municipal, par un jugement du 17 juin 2021 du tribunal judiciaire de
Bordeaux.
La chambre régionale des comptes invite la commune à poursuivre l’inventaire de tous
les évènements devant donner lieu à provisionnement.
6.4
La présence d’un règlement budgétaire et financier et d’un service de
contrôle de gestion
Dans sa recommandation n°
5, le ROD précédent demandait à la ville d’é
laborer un guide
des procédures budgétaire et financière
, document devenu obligatoire après l’adoption du
référentiel M57 et de
développer le contrôle de gestion afin d’améliore
r la fiabilité des comptes.
Il est possible de considérer que les deux pans de cette recommandation ont été mis en œuvre
depuis 2016, avec d’une part, la transposition
des deux règlements budgétaires et financiers
(RBF) successifs de la métropole
, et d’autre part, la présence d’
un directeur de la performance
financière auquel un contrôleur de gestion est rattaché. Les missions de ce dernier consistent
notamment à assurer le contrôle des régies, à produire des analyses financières sur les satellites
municipaux
39
et à accompagner le dialogue budgétaire.
38
Articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
39
Voir § 5.3.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
41
Ainsi que le recommande un audit récent de la chaîne de la dépense, il appartient
maintenant à la commune de renforcer les dispositifs de contrôle interne en vue de garantir le
bon fonctionnement du dispositif de contrôle allégé
40
,en partenariat avec la direction générale
des finances publiques (DGFiP), qui fonctionne depuis novembre 2021.
Le rapport d’audit
souligne la nécessité de formaliser davantage l’organisation et les procédures, de rédiger des
consignes harmonisées, et de développer des contrôles de supervision formalisés sur certaines
opérations.
Dans son courrier de réponse, la ville a annoncé vouloir rapidement procéder à un retour
d’expérience de l’utilisation du référentiel M57 en 2022 et du disposit
if de contrôle allégé afin
d’identifier les outils de contrôle à mettre en place en 2023.
6.5
L’obligation de conserver toutes les pièces justificatives relatives aux
dépenses de personnel
Les restitutions du comptable public sur le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD)
relèvent régulièrement des défauts de pièces justificatives pour les dépenses de personnel. Ainsi,
la ville n’a pas pu fournir les contrats demandés lors du contrôle des nouveaux agents entrants,
ni aucune décision individuelle lors du contrô
le du montant de l’IFSE versé à une quarantaine
d’agents. Sur ce dernier point, le comptable public
concluait, en 2020
, qu’à
«
défaut de
l’ensemble des pièces justificatives, la prime est indue et doit être rappelée conformément à la
réglementation
». Ces carences, signalées de façon répétée par le comptable public et par sa
hiérarchie, ne peuvent qu’être partagées par la chambre régionale des comptes, l’équipe
d’instruction n’ayant pas réussi à obtenir, avant la tenue de l’entretien de fin de contr
ôle, la
production de deux arrêtés individuels concernant un collaborateur de cabinet et la DGS
41
.
L’attention de la ville est, par ailleurs, attirée sur le contenu des titres de recettes
: ces
documents, en particulier les parties présentant leur objet, ne sont pas toujours remplis avec
suffisamment de précision.
Le comptable public a assuré qu’il apportera,
dans ce domaine, un
soutien à la commune pour améliorer leur lisibilité.
La ville a annoncé, en réponse aux observations provisoires, avoir amorcé un travail pour
améliorer la conservation, au sein de ses services, des pièces administratives individuelles. Elle
a imputé les difficultés relevées à des changements organisationnels et informatiques.
6.6
La mise en œuvre récente par la commune d’un plan de contrôle des
régies
La commune compte neuf régies : quatre de recettes (dont trois régies de recettes
prolongées
42
), trois
d’avances
et une mixte, toutes rattachées au budget principa
l, ainsi qu’une
régie de recettes prolongée pour le budget annexe du restaurant administratif.
40
Le contrôle allégé porte sur des catégories déterminées de dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel.
41
Voir § 4.3.3.3.
42
La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur. Elle permet à un
régisseur d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
42
L’une d’entre elles
se distingue par les montants manipulés en recettes : la régie de
recettes centralisée (produits des activités scolaires, périscolaires, du conservatoire, des stages
sportifs, des crèches, de l’achat et du renouvellement des concessions du cimetière)
.
Un examen rapide des arrêtés constitutifs et des arrêtés de nomination a mis en lumière
la présence de lacunes dans les mentions,
telles que l’o
ubli des références de la délibération
instituant la régie dans les arrêtés de nomination des régisseurs des droits de place et du secteur
sportif,
ou encore l’absence des avis conformes du comptable, du régisseur et
du mandataire
suppléant pour la nomination de mandataires (régies des droits de place et de la médiathèque).
Des incohérences de cautionnement ont aussi été repérées entre deux arrêtés relatifs à la même
régie, par exemple, pour la régie de la médiathèque, entre l’arrêté de la régie (pas de
cau
tionnement) et l’arrêté de nomination du régisseur (cautionnement fixé à 300
€).
Par ailleurs,
ainsi que le comptable l’a déjà signalé à la commune durant sa dernière
vérification, le montant de l’avance de la régie du cabinet du maire
(2
500 €) e
st surévalué au
regard des dépenses annuelles effectuées, y compris en 2019 (7
000 €), exercice non affecté par
les conséquences de l’épidémie de
covid-19
: en application de l’article R.
1617-12 du CGCT,
l’avance du régisseur doit être égale au maximum au
quart des dépenses annuelles à payer. Il en
va de même du montant du cautionnement qui pourrait être supprimé, au vu des seuils prévus à
l’article
1
er
de l’a
rrêté modifié du 28 mai 1993
aujourd’hui applicable
43
. Ces dernières
dispositions conduisent égalem
ent à s’interroger sur les montants retenus de
cautionnement et
d’indemnité de responsabilité
pour la
régie d’avances du centre de loisirs.
Les contrôles réguliers du comptable
public constatent une bonne tenue d’ensemble des
régies, grevée de quelques anomalies comme une absence du respect de dépôt mensuel des pièces
justificatives,
ou de la reconstitution mensuelle de la régie (régies de l’action culturelle et du
cabinet du maire), la présence de remboursements non autorisés, l’absence de compte d’emploi
pour les cartes de prêts ou encore le défaut de rapprochements bancaires réguliers (régie de la
médiathèque).
L’ordonnateur n’a pas effectué de contrôles des régies
avant le dernier trimestre de
l’année 2021
. Pourtant, leur caractère obligatoire avait été rappelé, à plusieurs reprises, à la
commune : par la chambre régionale des comptes, dans son ROD
précédent, sous la forme d’une
recommandation
; par le comptable public, à l’occasion de ses propres contrôles
; et par les deux
règlements budgétaires et financiers successifs votés par le conseil municipal. Une note de
cadrage de septembre 2020 a enfin défini un plan de contrôle des régies par les services
municipaux dont l’application a été retardée par la crise sanitaire. Elle a été suivie de l’envoi
d’une
autre note aux régisseurs et aux directeurs de la ville, datée du 18 octobre 2021, qui
confirme la mise en place d’un dispositif de contrôle interne pour l’ensemble des régies, avec un
volet administratif
44
et un volet comptable et financier.
La chambre régionale des comptes prend acte des mesures récemment prises, mais
déplore leur caractère tardif au regard des risques inhérents aux régies d’avances et de recettes
dans une commune de cette taille.
43
Arrêté relatif aux taux de
l’
indemnité de responsabilité susceptible d
’
être allouée aux régisseurs d
’
avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
44
Le contrôle administratif consiste à vérifier la présence et la validité des documents requis dans le dossier du régisseur.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
43
7
L’ANALYSE FINANCIERE
Jusqu’en 2020, le budget de la commu
ne se composait de trois budgets : le budget
principal, le budget annexe de la cantine administrative et le budget annexe des pompes funèbres,
en sommeil depuis plusieurs années et clôturé en 2021. L’activité des deux budgets annexes est
anecdotique au regard de celle du budget principal.
Tableau n° 15 :
caractéristiques et poids des budgets annexes
Source : comptes de gestion
7.1
Un budget principal qui présente une situation financière saine
7.1.1
Une capacité d’autofinancement en amélioration
Tableau n° 16 :
décomposition
de la capacité d’autofinancement (CAF)
du budget principal
Source : CRC,
d’après les
comptes de gestion
Entre 2016 et 2021, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) a plus que doublé grâce à
une hausse continue des produits de gestion, quasiment deux fois plus rapide que celle des
2021 (en €)
%
MERIGNAC
M14
98 427 121
99,64%
Passage en M57 en 2022
POMPES FUNEBRES-MERIGNAC
M4
0
0,00%
Clôturé en 2021
CANTINE ADMIN REST ENTREPRISE-MERIGNAC
M14
357 361
0,36%
Crée le 1
er
janvier 2005
Somme totale :
98 784 482
100,00%
Recettes de fonctionnement
Observation
Libellé de l'organisme
Nomenclature
en €
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
2016/2021
Structure
moyenne
BP 2022
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
58 239 220
60 880 761
61 549 838
63 569 433
64 810 180
67 930 878
70 148 834
72 761 342
3,4%
18,2%
83,9%
77 252 108
+ Fiscalité reversée
8 612 148
8 287 353
-4 055 253
-3 012 548
-2 924 750
-2 952 264
-2 972 935
-3 042 407
-5,6%
-25,0%
-4,0%
3 253 055
-
= Fiscalité totale (nette)
66 851 368
69 168 114
57 494 585
60 556 885
61 885 429
64 978 615
67 175 898
69 718 935
3,9%
21,3%
80,0%
73 999 053
+ Ressources d'exploitation
3 822 022
3 896 046
4 484 485
4 920 903
4 549 961
4 872 088
3 556 109
4 361 664
-0,6%
-2,7%
5,6%
4 638 535
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
15 530 952
13 634 548
11 742 107
10 794 945
10 837 883
10 948 493
10 530 416
14 010 630
3,6%
19,3%
14,4%
13 337 327
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
0
0
0
0,0%
-
= Produits de gestion (A)
86 204 342
86 698 708
73 721 177
76 272 733
77 273 273
80 799 195
81 262 424
88 091 229
3,6%
19,5%
100,0%
91 974 915
Charges à caractère général
16 729 962
16 734 786
14 284 774
14 045 325
13 979 034
13 949 585
13 391 934
15 697 639
1,9%
9,9%
20,6%
16 788 775
+ Charges de personnel
45 485 572
48 232 317
40 430 210
41 120 750
41 245 402
42 959 378
43 632 224
44 672 054
2,0%
10,5%
61,2%
46 371 957
+ Subventions de fonctionnement
10 582 229
10 780 717
11 089 713
11 497 984
10 959 345
11 436 904
11 745 873
12 079 505
1,7%
8,9%
16,6%
12 636 875
+ Autres charges de gestion
1 016 498
1 074 176
1 034 501
1 059 627
1 221 447
1 112 761
1 255 194
1 195 484
2,9%
15,6%
1,7%
1 419 990
= Charges de gestion (B)
73 814 261
76 821 997
66 839 198
67 723 685
67 405 228
69 458 628
70 025 225
73 644 682
2,0%
10,2%
100,0%
77 217 597
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
12 390 081
9 876 711
6 881 979
8 549 048
9 868 045
11 340 567
11 237 198
14 446 548
16,0%
109,9%
14 757 318
en % des produits de gestion
14,4%
11,4%
9,3%
11,2%
12,8%
14,0%
13,8%
16,4%
16,0%
+/- Résultat financier
-519 415
-229 243
-208 648
-153 814
205 447
-42 035
-111 291
-97 816
-14,1%
-53,1%
93 000
-
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
16
0
0
0
0
0
0
-
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
-164 937
-15 141
-45 776
-8 166
-160 472
0
-717
0
-100,0%
-100,0%
-
+/- Autres produits et charges excep. réels
55 118
-141 996
67 825
37 107
115 715
-144 542
-691 758
1 349 129
81,9%
1889,1%
20 000
-
= CAF brute
11 760 847
9 490 332
6 695 381
8 424 175
10 028 735
11 153 990
10 433 432
15 697 860
18,6%
134,5%
14 644 318
en % des produits de gestion
13,6%
10,9%
9,1%
11,0%
13,0%
13,8%
12,8%
17,8%
Cumul
15,9%
- Annuité en capital de la dette
10 011 349
1 852 247
1 661 264
1 854 142
1 485 331
1 366 741
1 272 416
1 211 273
8 851 167
-27,1%
1 238 334
= CAF nette ou disponible (C)
1 749 498
7 638 085
5 034 117
6 570 033
8 543 404
9 787 249
9 161 017
14 486 588
53 582 407
187,8%
13 405 984
Avant
Après mutualisation des services et transferts de compétence à Bordeaux Métropole
COMMUNE DE MÉRIGNAC
44
charges. La capacité d’autofinancement (CAF) nette a suivi une trajectoire enco
re plus favorable,
sous l’effet de remboursements en capital décroissants.
Les produits de gestion sont portés par une forte croissance des ressources fiscales
(+ 21,3 %, + 12,2
M€), et à un degré moindre des ressources
institutionnelles (+ 19,3 %,
+ 2,3
M€
45
), tandis que la progression des dépenses tient surtout à celle des charges de personnel
(+ 10,5 %, + 4,2
M€)
.
Rapportés à la population, les charges et les produits de fonctionnement représentaient
seulement les deux tiers des moyennes de la strate, durant la période 2016-2021. En matière
d’investissement, la commune mobilis
ait moitié moins de ressources que la moyenne de la strate
(0,4 fois en moyenne pour la même période) afin de financer un volume de dépenses
d’équipement
comparativement peu élevé (0,5 fois).
Au cours de la période, Mérignac affichait une CAF brute par habitant inférieure à la
moyenne de la strate de comparaison
46
(147
€ contre 209
€), et
a contrario
une CAF nette
largement supérieure (126
€ contre 70
€) du fait d’un endettement peu élevé (107
€ contre
1 334
€).
7.1.2
Le respect du contrat passé avec l’
É
tat jusqu’à sa suspension en 2020
7.1.2.1
Un contrat suspendu en 2020
Comme toutes les communes et groupements de communes aux dépenses réelles de
fonctionnement supérieures à 60
M€ en 2016, Mérignac a été tenue de signer un contrat de trois
ans avec le représentant de l’
État, avant la fin du premier semestre de 2018, afin «
d
’
organiser
leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public
» (article 29 de la loi
n° 2018-32 du 22 janvier
2018). L’application de ces contrats a été suspendue en 2020 en raison
de l’épidémie de covid
-
19, par l’article 12 de l
a loi n° 2020-
290 d’urgence sanitaire du
23 mars 2020. Un nouve
au dispositif d’encadrement de l’évolu
tion des dépenses des
collectivités, notamment celles de fonctionnement
, est à l’étude.
7.1.2.2
Un objectif d’évolution des dépenses fixé à 1,35
% et respecté
Délibéré le 29 juin 2018 par le conseil municipal, le contrat concernant la ville de
Mérignac a été signé le 30 juin 2018
avec le préfet de la Gironde. Il a retenu un taux d’évolution
annuel des dépenses réelles de fonctionnement de + 1,35 %, majoré de 0,15 point par rapport à
l’
objectif national d
’
évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités
territoriales et de leurs groupements, fixé dans la loi à + 1,2 % entre 2018 et 2022. Le supplément
de 0,15 point a été justifié par deux motifs : + 0,10 point en raison d
’
un nombre de logements
autorisés
supérieur au minima imposé par l’article 29 de la loi
47
et + 0,05 point au titre de
l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.
45
Surtout pour ces dernières entre 2020 et 2021 (+ 3,5
M€).
46
Communes dont la population est comprise entre 50 000 à 100 000 habitants.
47
Le nombre de logements autorisés est un «
sous-critère
» prévu à l’article 29 de la loi n°
2018-32 du 22 janvier 2018, pour
apprécier l’évolution de la population. E
ntre 2014 et 2016, le nombre moyen annuel de logements autorisés de permis de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
45
Au regard du faible niveau d’endettement
48
et du niveau satisfaisant du besoin de
financement, aucun autre objectif n’a été
assigné à la commune.
Des courriers de la préfecture du 27 juin 2019 et du 3 décembre 2020 ont informé la
commune qu’après des
retraitements des dépenses réelles de fonctionnement, le contrat a été
respecté en 2018 et en 2019. Les retraitements opérés de concert n’ont rien d’inhabituel
: l’article
29 de la loi du 22 janvier 2018 les autorise pour notamment prendre en compte les changements
de périmètres, les transferts de charges entre les communes et leur EPCI ou encore des éléments
exceptionnels.
7.1.3
Des indicateurs fondamentaux convergents pour attester d’une situation saine à
fin 2021
L’analyse comparative des éléments fondamentaux de la situation financière décrit une
situation structurellement favorable avec :
-
des bases fiscales et des produits fiscaux supérieurs aux moyennes de comparaison
pour les deux principaux impôts locaux, sans relèvement des taux d’imposition au
cours de la période ;
-
le dégagement d’une CAF nette sur chaque exercice, très
largement supérieure à la
moyenne de comparaison ;
-
un endettement très faible.
En contrepoint, elle met en évidence
une modération des dépenses d’investissement
jusqu’en 2020
, imputée en grande partie au processus de transformation de la communauté
urbaine en métropole qui aurait ralenti,
en début de période, les programmes d’investissement de
la plupart des communes membres.
En matière de pression fiscale, le
taux d’effort fiscal
49
s’établit à
1,37 entre 2016 et 2021,
supérieur de 0,20 point à la moyenne nationale de la strate (1,17). La commune a tenu à relativiser
cet écart à la lumière de deux éléments
: l’importance de la part des locaux à caractère
économique dans l’assiette fiscale communale et la similarité du
taux communal avec celui
d’autres commune
s de plus de 20 000 habitants de la métropole. Les données du ministère de
l’
intérieur
indiquent effectivement qu’en 2022
, la valeur communale du
taux d’effort fiscal était
très proche de la moyenne des taux des 28 communes de Bordeaux-Métropole ; elle arrivait, au
13
ème
rang, par ordre d’importance
.
construire ou de déclarations préalables (1 140) représentait 3,4 % du nombre total de logements décomptés au 1
er
janvier 2014
(33 514), soit plus que le plancher prévu par la loi (2,5 %).
48
Sur la période 2014-2016, la capacité de désendettement de Mérignac était de 1,2 année et inférieure à un an en 2017, loin du
plafond national de référence retenu dans la loi du 22 janvier 2018 (12 ans).
49
Jusqu’au 1
er
janvier 2022, l’effort
fiscal rapportait les produits de la taxe
d’habitation, des deux taxes foncières, de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagèr
es,
au potentiel fiscal de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières, maj
oré des produits de la taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (cf. article L. 2334-5 du CGCT
). L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a modifié
la formule de calcul en excluant les produits d'impositions perçus par les établissements publics de coopération
intercommunale. Depuis le 1
er
janvier 2022, cet indicateur rapporte les produits perçus par la commune au titre des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d
’
habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l
’
habitation principale, à la somme des produits résultant de l
’
application des taux moyens nationaux aux bases
d
’
imposition de la commune de ces mêmes taxes. Voir annexe n° 2 (§ B 3).
COMMUNE DE MÉRIGNAC
46
Le fonds de roulement, soit les ressources dont la commune dispose à moyen et long
terme pour financer le fonctionnement courant, est demeuré à un niveau élevé
jusqu’en 2020. La
moitié des fonds disponibles en 2020 a été utilisée en 2021 pour financer des dépenses
d’investissement en forte croissance par rapport à 2020 (+
51,4 %). Malgré cette forte
mobilisation, le niveau du fonds de roulement à fin 2021 ne suscitait
pas d’inquiétude.
Tableau n° 17 :
indicateurs fondamentaux de la santé financière de la commune
Source :
CRC d’après
les états fiscaux 1259, les fiches Minefi et les comptes de gestion
La ville, qui dispose
d’une trésorerie constamment excédentaire,
assure ne pas avoir eu
recours à une
ligne de trésorerie depuis l’année 2016. Elle l’a complétée ponctuellement en
procédant à des tirages sur
un contrat d’emprunt avec option de tirage sur ligne de trésorerie
en
vigueur entre 2006 et le 1
er
février 2022.
Les principaux enseignements tirés d
e l’analyse financière sont exposés à l’annexe n°
2.
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Var. annuelle
moyenne
2016/2020
Var.
2016/2020
Var.
2016/2021
Bases fiscales par habitant
1 481
1 499
1 519
1 599
1 665
3,0%
12,4%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
1 472
1 458
1 473
1 535
1 560
1,5%
6,0%
Ecart à la moyenne
1%
3%
3%
4%
7%
taux communal
0,0%
0,0%
moyenne de la strate
20,59%
20,73%
20,85%
20,85%
20,85%
0,3%
1,3%
Ecart à la moyenne (en % et non en points)
0,73%
0,05%
-0,53%
-0,53%
-0,53%
-7,8%
-172,4%
Produits par habitant
307
313
317
334
347
3,1%
13,0%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
303
302
307
320
325
1,8%
7,3%
Ecart à la moyenne
1%
4%
3%
4%
7%
Bases fiscales par habitant
1 663
1 706
1 734
1 801
1 856
1 764
2,8%
11,6%
6,0%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
1 566
1 553
1 574
1 615
1 667
1 619
1,6%
6,4%
3,4%
Ecart à la moyenne
6%
10%
10%
12%
11%
9%
taux communal
moyenne de la strate
20,89%
21,34%
21,42%
21,25%
21,02%
0,2%
0,6%
Ecart à la moyenne (en % et non en points)
37,48%
34,58%
34,08%
35,15%
36,63%
-0,6%
-2,3%
Produits par habitant
478
490
498
517
533
817
2,8%
11,5%
70,9%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
327
331
337
343
350
570
1,7%
7,0%
74,3%
Ecart à la moyenne
46%
48%
48%
51%
52%
43%
commune
1,36
1,36
1,37
1,37
1,37
1,38
0,2%
1,0%
1,5%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
1,16
1,17
1,18
1,16
1,18
1,18
0,6%
2,2%
2,1%
Ecart à la moyenne
17%
17%
16%
18%
16%
17%
CAF nette
5 034 117
6 570 033
8 543 404
9 787 249
9 161 017
14 486 588
82,0%
187,8%
Caf nette par habitant
73
93
120
137
129
203
76,7%
178,1%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
18
51
61
84
72
90
Ecart à la moyenne
306%
82%
97%
63%
79%
126%
Encours de dette au 31 décembre
9 696 288
7 855 284
6 369 953
5 003 212
8 730 797
7 522 494
-10,0%
-22,4%
Dette par habitant
140
112
90
70
123
105
-12,1%
-25,0%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
1430
1416
1384
1368
1370
1361
Ecart à la moyenne
-90%
-92%
-93%
-95%
-91%
-92%
Emprunts nouveaux
40 431
13 139
-
-
5 000 000
-
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
1,5
0,9
0,6
0,5
0,8
0,5
Dépenses d'équipement
8 705 504
10 401 569
10 964 551
14 732 879
17 450 058
26 432 067
100,4%
203,6%
Dépenses d'équipement par habitant
126
148
172
250
275
432
118,3%
242,9%
Moyenne de la strate (50 000 à 100 000 hab)
292
326
357
406
342
358
Ecart à la moyenne
-57%
-55%
-52%
-38%
-20%
21%
Fonds de roulement net global
9 567 124
8 947 330
8 745 784
13 032 917
13 122 367
6 359 060
37,2%
-33,5%
- Besoin en fonds de roulement global
-720 104
634 495
-1 337 036
721 720
-860 785
-1 644 481
-19,5%
-128,4%
Trésorerie nette
10 287 228
8 312 836
10 082 821
12 311 197
13 983 152
8 003 541
35,9%
-22,2%
en nombre de jours de charges courantes
56,0
44,7
54,5
64,6
72,8
39,6
30,0%
-29,2%
*Réforme de la fiscalité directe locale: suppression de la TH compensée par la TFB du département , taux communal 28,72 % + taux département 17,46 % = 46,18 %
Suppression
Trésorerie
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Capacité d'autofinancement (CAF)
Dépenses d'investissement
Dette
20,74%
Effort fiscal
28,72%
+17,46% part départementale*
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
47
7.2
Un budget annexe de la cantine administrative fortement aidé par le
budget principal
Le service de la cantine administrative est assuré en régie, à partir de repas livrés par le
SIVU
50
de restauration de Bordeaux Mérignac. Le personnel assure le réchauffage, la préparation
et la mise en service des repas livrés ainsi que l’entretien de la salle de restauration et ses annexes
(cuisine, salle de lavage, etc.). Avant la pandémie, la cantine servait 130 repas par jour en
moyenne, soit 32 000 repas par an. Les confinements, la mise en place de jauges ainsi que la
généralisation du télétravail ont fortement réduit le nombre de repas servis en 2020 et 2021. En
2021, celui-
ci serait de l’ordre de 100 par jour soit
25 000 par an.
Tableau n° 18 :
décomposition de la CAF du budget annexe
Source : comptes de gestion
Les
frais de personnel et l’achat de
s repas au SIVU sont les principales dépenses de
fonctionnement du budget annexe.
La crise sanitaire n’a fait qu’accentuer, en
recettes, la
prépondérance de la
subvention d’équilibre versée par le budget principal
51
, sa part passant de
80 %
du total en moyenne jusqu’en 2019 à 89
% en 2020 et 2021. La commune a fait le choix de
fixer les tarifs à des niveaux relativement bas (2,84
€
TTC par repas pour un agent et 5,58
€ TTC
pour les extérieurs), inchangés depuis 2013. Les deux délibérations qui ont ensuite modifié la
grille tarifaire ont décidé d’appliquer aux agents mutualisés rattachés à
Bordeaux-Métropole, les
mêmes tarifs
52
, et en
tériné des mesures de gratuité pour certaines catégories spécifiques d’usagers
(volontaires en service civique, stagiaires).
La commune a été invitée
, dans le rapport d’observations provisoires,
à actualiser le coût
de revient des repas qui n’a pas été re
vu depuis 2015 (5,64
€) ainsi que la grille des tarifs, de
façon à clarifier le ou les taux de subventionnement qu’elle souhaite appliquer.
En réponse, la
ville a annoncé que la convention passée avec le SIVU arrive à son terme, et qu’elle révisera les
tarifs et le niveau du ou des taux de subventionnement à cette occasion.
50
Syndicat intercommunal à vocation unique.
51
La subvention est signalée en rouge dans le tableau.
52
Bordeaux-
Métropole verse à la commune une aide pour chaque repas servi à l’un de ses agents, égale à la différence entre le
prix d’un repas pour un agent communal (2,84
€) et
le coût de revient (5,64
€).
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
2016/2021
Ressources d'exploitation :
355 637
376 108
357 503
349 876
359 774
357 251
0,1%
0,5%
dont Travaux, études et prestations de services
79 210
70 499
66 483
68 328
38 809
41 401
-12,2%
-47,7%
dont flux avec les budgets annexes à caractère administratif
276 427
305 609
291 021
281 548
320 965
315 850
2,7%
14,3%
= Produits de gestion (A)
355 637
376 108
357 503
349 876
359 774
357 251
0,1%
0,5%
Charges à caractère général
197 394
189 750
181 692
178 975
153 322
175 651
-2,3%
-11,0%
+ Charges de personnel externe
156 660
184 959
176 151
186 633
188 038
179 593
2,8%
14,6%
+ Autres charges de gestion
26
0
457
127
74
0
-58,2%
-98,7%
= Charges de gestion (B)
354 080
374 709
358 299
365 735
341 434
355 244
0,1%
0,3%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 557
1 399
-796
-15 859
18 341
2 007
5,2%
28,9%
+/- Autres produits et charges excep. réels
-14
0
2 366
-15
873
110
= CAF brute
1 543
1 399
1 570
-15 874
19 214
2 117
6,5%
37,2%
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
0
cumul
= CAF nette ou disponible (C)
1 543
1 399
1 570
-15 874
19 214
2 117
9 970
37,2%
COMMUNE DE MÉRIGNAC
48
8
LA POLITIQUE D’INVES
TISSEMENT
Tableau n° 19 :
le
financement de la section d’investissement
Source : comptes de gestion
8.1
Un effort d’investissement comparativement modéré appelé à croître
8.1.1
Un effort
d’investissement de 82,7
M€ en cinq ans
Le cumul des dépenses réelles d’investissement
réalisées entre 2016 et 2021 s’élève à
93,7
M€. 88
% de ce total se compose de
dépenses directes d’équipement
(82,7
M€).
Graphique n° 1 :
dépenses
d’équipement par habitant en €
Source : données Minefi
en €
en %
CAF nette ou disponible
5 034 117
6 570 033
8 543 404
9 787 249
9 161 017
14 486 588
53 582 407
53,7%
13 405 984
Recettes d'inv. hors emprunt
5 126 581
3 262 070
3 467 341
10 396 562
4 568 793
6 465 032
33 286 379
33,4%
5 965 111
dont TLE et taxe d'aménagement
1 082 186
759 010
933 595
995 205
1 496 036
1 801 970
7 068 003
7,1%
2 000 000
dont fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
2 440 068
1 105 139
1 410 321
1 453 944
1 799 859
2 186 895
10 396 226
10,4%
2 500 000
dont subventions d'investissement reçues
676 513
602 489
1 120 194
947 413
1 244 276
2 308 910
6 899 794
6,9%
1 465 111
dont produits de cession
927 814
795 432
3 231
7 000 000
28 622
167 257
8 922 356
8,9%
0
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
40 431
13 139
0
0
5 000 000
0
5 053 570
5,1%
19 646 731
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
-19 135
-63 467
0
0
34 204
0
-48 398
0,0%
0
Mobilisation du fonds de roulement net global
619 794
201 546
0
7 030 909
7 852 249
7,9%
0
TOTAL DES RESSOURCES
10 181 994
10 401 569
12 212 291
20 183 811
18 764 014
27 982 529
99 726 207
100%
39 017 826
Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
8 499 153
9 210 805
10 159 049
14 260 900
17 226 047
23 417 497
82 773 452
83,2%
29 489 112
Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature)
206 351
1 190 763
805 502
471 979
224 011
3 014 570
5 913 175
5,9%
2 009 454
- Subventions d'équipement versées au titre des
attributions de compensation
0
0
1 247 740
1 214 190
1 224 426
1 290 445
4 976 801
5,0%
1 381 157
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
-50 407
0
0
-50 407
-0,1%
0
Participations et inv. financiers nets
100 000
0
0
16
79
9 639
109 734
0,1%
8 875
Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
0,0%
0
Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0,0%
0
Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
-2 970
-2 970
0,0%
0
Reconstitution du fonds de roulement net global
1 376 490
4 287 132
89 450
5 753 072
5,8%
6 129 228
TOTAL DES EMPLOIS
10 181 994
10 401 569
12 212 291
20 183 811
18 764 014
27 729 181
99 472 859
100%
39 017 826
BP 2022
RESSOURCES
EMPLOIS
2021
Cumul 2016/2021
Mérignac - en €
2016
2017
2018
2019
2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
49
Entre 2016 et 2020, l’effort d’investissement
est resté modéré quand on le compare à la
moyenne de la strate. Les autres grandes communes de la métropole, à l’exception notable de la
ville-centre, se trouvent dans la même situation. Le temps de mise en place de la métropole,
l’ampleur des compétences et des missions qui lui sont confiées, co
uplés à une progression
démographique moins rapide que celle observée à l’échelle de l’agglomération ou de la
ville-centre, expliquent cette situation. Le projet-
phare de la commune est d’ailleurs un
équipement à vocation métropolitaine, cofinancé par Bordeaux-Métropole : le stade nautique.
Graphique n° 2 :
d
épenses d’équipement en € par habitant des quatre autres grandes communes de
Bordeaux-Métropole comparées à la moyenne de leur strate
Source : données Minefi
Durant la période, plusieurs équipements collectifs ont é
té mis en service ou ont été l’objet
de travaux de reconstruction ou de restructuration, dont le conservatoire de Mérignac, une école
maternelle, ou encore des équipements sportifs (city-stades).
En réponse aux observations provisoires, le maire a
souligné qu’en 2021, le ratio
rapportant les dépenses d’équipement à la population est, pour la première fois de la période,
supérieur à la moyenne de la strate (432
€ contre 358
€
53
), témoignant de la forte progression des
dépenses d’investissement (+
36 %
par rapport à 2020) qui n’est pas uniquement due au
financement du stade nautique comme le montre le rapport du compte administratif 2021. Il a
indiqué que cette tendance s’est poursuivie en 2022.
8.1.2
La présence, au sein des dépenses d’équipement, d’une attr
ibution de
compensation d’investissement
L
’attribution de compensation
(AC) est égale à la somme des produits de taxes fiscales
communales devenues intercommunales, perçues l’année précédant leur transfert à l’échelon
intercommunal, diminuée du coût net des charges transférées.
53
Source : les comptes des collectivités sur le site impôts.gouv.fr.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
50
Jusqu’en 2016, l’AC était, en intégralité, enregistrée en section de fonctionnement, y
compris la dépense compensant les charges de renouvellement des investissements transférés à
Bordeaux-Métropole. Or, en cas de transferts lourds
d’équipements, son imputation
compromettait le dégagement, par les communes membres, d’une capacité d’autofinancement.
Pour surmonter cette difficulté, l
’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016
du 29 décembre 2016 a autorisé, à compter de 2017, la ventilation en section d
’
investissement
de la partie de
l’AC
destinée à financer les charges d’investissement
transférées, appelée
attribution de compensation d’investissement (ACI). Déterminée par la c
ommission locale
d’évaluation des transferts
de charges (CLECT) de Bordeaux-Métropole, la première ACI due
par Mérignac s’élevait
à 1,06
M€
, en 2017. Actualisée chaque année pour tenir compte des
révisions de niveau de service en matière de mutualisation, son montant atteignait 1,38
M€ en
2022. Au p
lan comptable, l’ACI est traitée comme une subvention d’investissement versée ainsi
que le permet l’instruction budgétaire et comptable M14.
8.1.3
Un PPI à la présentation améliorée qui annonce une recrudescence des dépenses
La ville a toujours disposé d’un plan
pluriannuel d’investissement qui est annexé au
rapport d’observations budgétaires depuis 2017. Sa présentation a été améliorée en 2021, avec
une décomposition des dépenses par projet et par année, sur la durée de la mandature
(2020-2026). Dans les versio
ns précédentes, il ne détaillait que les dépenses de l’année à venir,
une colonne cumulant le montant des dépenses prévues par opération pour les années suivantes.
La dernière version du plan annonce une intensification des investissements, avec une prévision
globale de dépenses d’environ de 146
M€ entre 2022 et 2026, soit le double de celles réalisées
entre 2016 et 2021 en montant annuel (36
M€ contre 18
M€). Cette enveloppe n’in
clut pas les
opérations concédées ou portées par des SAEML ou des SPL.
En dépit de la recommandation formulée dans le rapport précédent, sur la nécessité
d’améliorer
le niveau de
réalisation des prévisions de dépenses d’équipement, les
taux de
réalisation des crédits votés sont restés anormalement faibles avec une valeur moyenne annuelle
de 58,1 % entre 2016 et 2020. La commune a confirmé que cette moyenne est tirée vers le bas
par la faiblesse du taux de l’année 2016 (51,4
%), due à la mise en place de la métropole. Elle a
insisté sur son amélioration progressive les années suivantes, avec des valeurs de 64,2 % en 2021
et de 70 % environ en 2022. En matière de programmation pluriannuelle, la technique des AP/CP
(autorisations de programme/crédits de paiement)
n’était
employée
, jusqu’en 2021,
que pour
suivre deux opérations, ce qui paraissait curieux pour une commune aussi grande. Les
informations fournies sur leur exécution convergent avec le taux de réalisation des crédits votés,
pour indiquer
qu’entre 2016 et 2020 les délais de réalisation des dépenses d’équipement
demeuraient beaucoup plus longs que prévu.
Dans son courrier, la ville a annoncé la création de cinq nouvelles AP en 2022, portant le
total des opérations d’investissement gérées selon la technique des AP/CP de 9,75
M€ à
66,85
M€.
Elle est invitée à
persévérer dans l’amél
ioration du pilotage de ses investissements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
51
8.2
L’articulation
des investissements réalisés sur le territoire communal
entre la ville et la métropole
8.2.1
Les outils de coopération en matière d’investissement
Les deux versions successives du pacte financier et fiscal,
passé entre l’EPCI et les
communes depuis 2016, ont pérennisé deux dispositifs mis en place par la communauté urbaine
de Bordeaux :
le fonds d’intérêt communal (FIC) créé en 2009 et l’outil de programmation des
projets communs que sont les contrats de co-développement (CODEV).
8.2.1.1
Un total de dépenses de 15,4
M€ réalisées par le FIC entre 2016 et 2021
Le FIC ne doit être appelé que sur des compétences du ressort métropolitain,
principalement et historiquement des opérations de voirie, d’assainissement
pluvial et
d’enfouissement du réseau électrique. Gérée par la métropole et n’ayant d’effets que sur
son
budget, la répartition de ses crédits est négociée annuellement avec les communes dans un
horizon pluriannuel. Entre 2016 et 2021, le FIC a été mobilisé dans 116 opérations distinctes sur
le territoire de Mérignac, pour un total de dépenses de 15,9
M€.
Tableau n° 20 :
dépenses du FIC à Mérignac
Source : ville de Mérignac
8.2.1.2
Les CODEV
Le pacte financier et fiscal consacre la démarche de co-développement (CODEV),
amorcée
en 2009, consistant à avaliser des projets d’investissement dans des contrats bilatéraux
EPCI/commune d’une durée de trois ans, selon trois niveaux d’enjeux
: métropolitain,
intercommunal ou communal. Ces contrats dits CODEV doivent concourir à harmoniser les
projets métropolitains et communaux. En raison de la crise sanitaire, ceux dits de quatrième
génération, couvrant la période 2018-2021, ont été
prolongés jusqu’en
juin 2022. En pratique,
les CODEV retracent la plupart des investissements publics relevant du bloc communal réalisés
sur le territoire de la commune, dont tous ceux examinés dans cette partie. La commune a fourni
un état d’exécution
des contrats faisant
état de 82 actions dont 63 concernent l’opération d’intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc. Selon la commune, 22 actions sont terminées, 11 sont dites
«
non-démarrées
» et 49 en cours. Parmi les actions en cours, 14 auraient
un état d’avancement
supérieur à 80 % et devraient être
achevées d’ici la fin du contrat
. En réponse aux observations
provisoires, la ville a précisé que 20 actions d’enjeu communal sont aujourd’hui en cours
d’exécution.
Très bien suivie au plan administratif, l’exécution des CODEV ne fait pas l’objet d’un
compte rendu annuel, en conseil muni
cipal, détaillant l’utilisation des financements. La chambre
recommande d’y remédier dans le but de mieux éclairer les élus et les citoyens, sur le niveau des
investissements réalisés sur la commune par les deux niveaux du bloc communal.
2016
2017
2018
2019
2020
2021
total
Montant mandaté (€)
1 174 284
2 527 050
6 023 447
3 574 048
1 194 351
1 384 957
15 878 137
COMMUNE DE MÉRIGNAC
52
Recommandation n°
10 : présenter, en conseil municipal, un bilan financier détaillé de
l’état d’avancement des actions inscrites au CODEV.
En réponse, après avoir rappelé que le conseil municipal reçoit une information sur
l’exécution des CODEV lors du débat d’orientation budgétaire et du vo
te du budget, la commune
a pris acte de la recommandation.
8.2.2
L’implication de la ville dans le projet de stade nautique métropolitain
8.2.2.1
Les grandes caractéristiques du stade nautique
Premier grand équipement sportif directement construit par Bordeaux-Métropole et non
transféré par une commune, le stade nautique métropolitain de Mérignac remplacera l’ancienne
piscine municipale Jean-Badet que la ville avait envisagée, dans un premier temps, de rénover.
Il constituera le premier centre aquatique de l’agglomératio
n avec 2 735
m² de plans d’eau et
l’une des plus grandes piscines
de la région Nouvelle-
Aquitaine avec celle d’Aquapolis de
Limoges. Seule la piscine olympique de Montpellier lui est comparable dans le très grand sud-
ouest (région Occitanie comprise).
Conçu pour accueillir des «
compétitions de natation d’envergure
» et «
de haut-niveau
dans toutes les disciplines aquatiques
54
», il vient d’être homologué par la fédération française
de natation pour l’organisation de compétitions nationales. D’une surface d
e 50 mètres sur 15 et
d’une profondeur progressive de 1,20 mètre à 2,20 mètres, son bassin couvert de dix lignes d’eau
est entouré d’une tribune et d’espaces modulables permettant de porter la capacité d’accueil du
public à 1 250 places, soit la jauge olympique
55
.
Au vu de l’offre nationale d’équipements
existante, la métropole a écarté la construction d’une infrastructure encore plus ambitieuse qui
aurait permis l’organisation des plus grandes compétitions. Le stade nautique comprend, en plus,
des équipemen
ts tournés vers les activités de loisirs et d’apprentissage
: un bassin ludique de
25 mètres sur 10 et d
’
une profondeur maximum de deux mètres,
une rivière, des jets d’eau et des
jets de massage, une pataugeoire pour les enfants en bas âge, un bassin nordique, un espace de
balnéothérapie, un bassin d’activités privatif, un restaurant panoramique, etc. La construction
puis l’exploitation de l’équipement pendant 20 ans ont été confiées à un concessionnaire privé,
au moyen d’un contrat de concession.
La métrop
ole et la commune tablaient, au départ, sur un nombre d’entrées annuelles
d’environ 440
000. Plus précises, les projections contenues dans le contrat de concession
56
font
état de 556 020 entrées annuelles sur une durée de 50 semaines, dont 404
500 pour l’es
pace
aquatique et 61 800 pour le snack-bar restaurant. À titre de comparaison, la piscine municipale
de la ville avait accueilli 233 454 visiteurs en 2019, dernière année complète avant la covid-19.
Fixée au 1
er
décembre
2022, la date d’ouverture a été reportée
sine die
à la suite d’un
jugement du 14 septembre
2022 et d’une ordonnance du 24
octobre 2022 du tribunal
administratif de Bordeaux, à la suite de recours introduits par des riverains de l’équipement. La
ville a fai
t appel du jugement et s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance.
54
Annexe VII a du contrat de concession.
55
Annexe IV a et annexe VII a du contrat de concession (note fonctionnelle).
56
Note fonctionnelle annexe IV a.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
53
Au cours de l’audition organisée à sa demande, le maire a annoncé une ouverture
de la
partie intérieure du stade nautique, le 20 février 2023 en se fondant sur un avis de la commission
départementale de sécurité du 25 novembre 2022. Il a confirmé que la ville et la métropole
compenseront auprès de la société exploitante, les pertes imputables à ce report pour un montant
d’environ 400
000
€, avec une possibilité de remboursement partiell
e de cette aide en cas de
résultats meilleurs que ceux espérés, au moyen d’un mécanisme d’intéressement.
8.2.2.2
Un équipement à vocation métropolitaine et communale
8.2.2.2.1
La seule infrastructure d’intérêt métropolitain dédiée aux activités aquatiques
L’article L.
5217-
2 du CGCT dresse la liste des compétences qu’exerce de plein droit une
métropole, en lieu et place des communes membres. Y figure la compétence «
construction,
aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio
-
éducati
fs et sportifs d’intérêt métropolitain
». Une délibération du 2 décembre 2016 a déterminé
les paramètres permettant de définir l’intérêt métropolitain des équipements culturels et sportifs.
Pour les équipements sportifs, le conseil métropolitain a exigé qu
e soit rempli l’un des trois
critères suivants
: le caractère unique sur le territoire métropolitain de l’équipement, la jauge
d’accueil ou encore le rayonnement national et international au regard du haut niveau de
performance. Après avoir défini la liste
des équipements sportifs existants d’intérêt métropolitain
à transférer, la même délibération a acté «
la création d’un stade nautique métropolitain sur la
commune de Mérignac
», réputé remplir les trois critères de l’intérêt métropolitain. Les deux
conventions passées entre Bordeaux-Métropole et la commune qualifient le stade nautique
d’équipement «
structurant et sans équivalent sur le territoire qui contribue au rayonnement et
à l’attractivité de la Métropole en permettant l’accueil de compétitions nati
onales et
internationales
».
Le stade nautique, la plus grande des 17 infrastructures dédiées aux activités aquatiques
présentes sur le territoire de la métropole, est la seule qui lui appartiendra. Pour les 16 autres
piscines municipales, la délibération du 2 décembre
2016 a approuvé la création d’un fonds de
concours métropolitain de 20
M€ destiné à aider les communes à construire, étendre, aménager
ou rénover leurs équipements, dans un but de solidarité territoriale et d’égalité d’accès des
habitants aux services publics. La délibération a plafonné le montant des interventions du fonds
à 25 %
des dépenses subventionnables et rappelé l’obligation de ne pas dépasser un taux d’aide
intercommunale de 50 %
, en cas de cumul avec d’autres concours métropolitains
.
8.2.2.2.2
Le choix de la métropole de ne pas assurer l’exploitation des infrastructures, ni la
gestion des services publics du sport
À l’exception notable du Grand Stade Matmut Atlantique, la métropole n’a jamais repris
l’exploitation des équipements qui lui ont
été transférés, considérant que celle-
ci n’entre pas dans
le champ des volets entretien et fonctionnement prévus à l’article L.
5217-2. Elle estime, en outre,
comme le signalent la délibération du 2 décembre 2016 et les deux conventions passées avec la
com
mune, qu’elle n’est pas habilitée à prendre en charge l’organisation et la gestion des activités
quotidiennes de service public culturels, socio-éducatifs et sportifs pouvant y être accueillis. Les
mêmes documents rappellent que le champ d’action métropoli
tain se limite, dans ces domaines,
à «
la promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole
» en application
du décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole. Cette dernière
prérogative était une compétence
facultative de l’ancienne communauté urbaine, rappelée dans
le décret de création de la métropole.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
54
En vertu de ces postulats, seules l’organisation des compétitions de haut
-niveau et ses
conséquences sur la composition de l’équipement relèvent
exclusivement de la métropole. Sa
gestion ainsi que sa mission première, consistant à offrir aux habitants de Mérignac et des
communes environnantes, un accès à des activités nautiques dans une approche sportive ou bien
ludique, restent, elles, de la compétence communale.
8.2.2.2.3
Un schéma de cofinancement
ad hoc
Pour le financement de cet équipement, et en dépit du caractère exclusif de la compétence
métropolitaine «
construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements […]
sportifs d’intérêt métropolita
in
», les dispositions de l’article L.
5215 26 du CGCT relatives au
mécanisme des fonds de concours
57
, rendues applicables aux métropoles par l’article L.
5217-7,
n’ont pas été mis
es
en œuvre. Elles limitent, pour la construction et le fonctionnement d’un
équipement métropolitain, le total des financements communaux à la part du financement assurée
par l’EPCI, hors subvention
s
. La ville et la métropole considèrent qu’elles ne trouvent pas à
s’appliquer à cet équipement qui, certes appartient à la métropole,
mais poursuit une double
vocation
: d’une part
,
métropolitaine au regard du caractère unique et structurant de l’équipement
à l’échelle de son territoire et pour l’accueil des activités de haut
-niveau, et,
d’autre part
,
communale pour toutes les activités
proposées aux habitants de Mérignac. L’analyse du coût du
contrat sur 20 ans, passé pour la construction et l’exploitation
du stade nautique
58
, montre
d’ailleurs que la condition financière de l’article L.
5215 26 n’est respectée que pour les dépenses
d’inv
estissement, financées majoritairement par la métropole, la ville prenant en charge
l’essentiel des dépenses de fonctionnement et plus de 50
% du coût global. Celle-ci a souligné
l’ampleur des coûts des équipements spécifiques à l’organisation de compétiti
ons de haut-niveau,
en particulier le coût du bassin olympique
59
.
8.2.2.3
Le montage
8.2.2.3.1
Deux concédants et deux conventions
L’association de l’EPCI et de la commune a été organisée par deux conventions
approuvées par les assemblées délibérantes et signées au début du projet, en novembre 2018 :
une
convention de groupement d’autorités
concédantes et une convention patrimoniale et
financière.
•
La première répartit les rôles entre l’EPCI et la commune dans le suivi de la concession
:
➢
l’EPCI assure le rôle principal en
matière de pilotage, ce que justifie la complexité du
projet et du contrat de concession. Seul interlocuteur du concessionnaire, il est chargé
de l’intégralité de l’étape préparatoire, de la passation du contrat qu’il signe seul au
nom du groupement, de so
n suivi, ainsi qu’en phase d’exploitation, de l’organisation
des évènements d’intérêt métropolitain
;
57
«
Af
in de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours
».
58
Voir § 8.2.2.6
59
Voir § 8.2.2.5.3.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
55
➢
la commune, à qui le contrat reconnaît la qualité d’autorité concédante, est associée de
façon secondaire à la phase d’exécution des travaux. Il lui est,
en particulier, demandé
de s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage
des travaux. Ses obligations sont beaucoup plus importantes en phase d’exploitation
:
elle doit vérifier le respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles dans
l’exploitation quotidienne relevant du service public sportif, et communiquer à la
métropole tous les éléments nécessaires au suivi de la bonne exécution du contrat. Elle
organise, en outre, sous sa seule responsabilité, les évènements ne présentant pas un
intérêt métropolitain ;
➢
deux comités consultatifs associant des représentants des deux partenaires publics ont
été installés en vue de garantir leur bon niveau d’informations et recueillir leurs
opinions avant toute décision relative au contrat : le comité technique et le comité de
suivi. Ils ont été réunis en phase de consultation afin de choisir le concessionnaire. Une
nouvelle réunion, la première depuis la signature du contrat, devait être consacrée, en
septembre, à l’o
rganisation du suivi de la gestion du stade nautique, à quelques
semaines de son ouverture.
•
Amendée en février 2021 pour tenir compte du contrat de concession signé en mars 2020, la
convention patrimoniale et financière organise la prise en charge de ces aspects entre
Bordeaux-Métropole et la ville :
➢
elle établit clairement que la métropole est l’unique propriétaire de l’équipement ainsi
que du terrain d’emprise que lui a transféré la commune
;
➢
elle prévoit le versement à la seule métropole d’une redevance d’occupation du
domaine public par le concessionnaire ;
➢
elle définit les modalités de partage des coûts entre la métropole et la commune, tant
pour la prise en charge des coûts d’investissement que d’exploitation.
La ville a tenu à préciser que ses représentants, élus comme agents, ont été associés à
toutes les étapes de décisions, y compris pendant la phase de travaux.
8.2.2.3.2
Un contrat de concession de 22 ans et demi dont presque 20 ans
60
de phase
d’exploitation
Le contrat de concession a été passé avec la société Stade Nautique Mérignac constituée
pour ce projet, réunissant Eiffage Concessions, l’UCPA, Dalkia et la Banque des territoires.
Proche des anciens contrats de partenariats public-privé, le contrat porte sur une mission globale
comprenant les volets suivants
: la conception, la construction, le financement, l’entretien et la
maintenance, le gros entretien renouvellement (GER), l’exploitation de l’ouvrage ainsi que la
gestion du service public sportif.
Confirmée dans la convention de
groupement d’aut
orités concédantes
, l’absence de
signature du contrat de concession par la ville n’est pas irrégulière. Pour autant, elle interroge
dans la mesure où Mérignac
est directement chargée, en phase d’exploitation,
de suivre
l’exécution
du contrat pour la partie
d’activité qui la concerne, et que cette convention exonère
Bordeaux-Métropole de toute responsabilité pour certaines missions (articles 12-3 et 13 de la
convention de groupement).
60
19,75 ans.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
56
8.2.2.4
Le coût du stade nautique et son financement
Tableau n° 21 :
tableau de financement annexé au contrat de concession
Source : contrat de concession-annexe XIV
Établissant le coût de construction de l’équipement à 47,4
M€
HT, le contrat prévoit deux
principales ressources de financement : une participation initiale des deux concédants de 20
M€
et un emprunt de 26,9
M€ souscrit par le concessionnaire. Le versement annuel, durant la phase
d’exploitation, d’une contribution forfaitaire d’investissement (CFI) par les deux concédants
d’un montant estimé à la date d’entrée en vigueur du contrat de
concession, de 1,5
M€ permettra
au concessionnaire d’assurer le remboursement de l’emprunt.
En phase d’exploitation, les deux concédants seront redevables au concessionnaire de
deux contributions forfaitaires de fonctionnement (CFE1 et CFE2), en complément de la CFI :
-
la CFE1 (1,4
M€ par an) dont l’objet est «
de permettre l’équilibre économique prévisionnel
de l’exploitation pour le concessionnaire
». Le contrat précise qu’elle
« ne constitue pas un
prix lié à la fourniture d’une prestation mais représent
e une ressource forfaitaire nécessaire
à l’équilibre du concessionnaire
». À la différence de la CFI et de la CFE2, son montant
annuel est réévalué par application de la formule d’indexation que le concessionnaire est en
droit d’appliquer aux tarifs public
s ;
-
la CFE2 (0,2
M€ par an) en contrepartie de l’utilisation de l’équipement par les
établissements scolaires, les clubs et associations de toutes les communes sur certains
créneaux horaires.
La direction générale des finances publiques Nouvelle-Aquitaine a confirmé, dans un
rescrit fiscal
61
en date du 27 août 2019
, qu’aucun des financements publics (subventionnement
de 20
M€, CFI et les deux CFE) n’est soumis à TVA.
En retour, le concessionnaire acquitte une redevance d’occupation du domaine public
rémuné
rant l’exploitation du terrain et égale à 70
000
€ par an qui pourra, le cas échéant, être
complétée d’un intéressement au bénéfice en cas de dépassement des objectifs fixés. Cet
intéressement progressif n’est dû que si l’excédent brut d’exploitation d’un
exercice dépasse de
5 % celui prévu au contrat.
61
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale aux questions que se pose tout contribuable sur l’interprétation d’un
texte fiscal ou sur l’interprétation de sa
situation de fait au regard du droit fiscal (article L. 80 A 1° du livre des procédures
fiscales -
LPF). Cette prise de position engage l’administration.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
57
8.2.2.5
Les modalités de répartition et de versement des participations publiques
8.2.2.5.1
Un échéancier particulier prévu pour le versement par la ville de sa contribution à la
participation initiale
Aux termes du contrat de concession, la métropole verse directement l’intégralité de la
participation initiale (20
M€) au concessionnaire, selon un échéancier contractuel courant entre
la date de signature du contrat, en mars 2020, et la date d’ouverture d
u stade nautique, en
décembre 2022. Conformément à la convention patrimoniale et financière, le remboursement par
la ville à la métropole de sa quote-part de participation (8,6
M€) est découpé en six tranches
annuelles de 1,43
M€, entre 2020 et 2025, dont
cinq à payer entre 2020 et 2024. Deux avaient
été réglées en 2021 et la troisième devait l’être en 2022.
8.2.2.5.2
L’obtention de subventions extérieures qui ne modifient pas la répartition de la charge
entre la ville et la métropole
L
’article 9.4 de la convention p
atrimoniale et financière a prévu une répartition
automatique des subventions entre les deux partenaires, quel qu’en soit le demandeur, par
application de la même clé de répartition que celle relative aux participations publiques en
investissement : 57 % pour Bordeaux-Métropole et 43 % pour la commune. Selon le même
article, ces recettes viennent en diminution de la CFI. 5,5
M€ d’aides extérieures ont été obtenues
par la métropole : 3
M€ du
conseil régional, 1
M€ du
conseil départemental et 1,5
M€
de
l’
Agence nationale du sport. Elles allègent les apports de la ville de 2,36
M€ (43
% de 5,5
M€)
,
soit l’équivalent de 3,63 annuités de CFI.
8.2.2.5.3
Les justifications des clés de répartition entre la ville et la métropole
Tableau n° 22 :
clés de répartition
Source : convention patrimoniale et financière
La métropole et la commune ont retenu une clé de répartition spécifique à chacune des
trois contributions annuelles (CFI, CFE1 et CFE2).
La clé de la CFI (57 % / 43 %) a été arrêtée avant la rédaction du contrat, après estimation
de la quotité d’utilisation de chaque grand espace par chacun des deux partenaires publics, et des
surdimensionnements
rendus
nécessaires
pour
l’organisation
d’évènements
d’intérêt
métropolitain. Cette approche a conduit à mettre à la charge de la métropole, la majorité du
financement du bassin olympique, des gradins et du bassin de récupération, et à celle de la
commune, le coût des autres équipements réputés dédiés aux activités habituelles du stade
nautique.
Composante
Métropole
Ville
Total
57%
43%
100%
11,40 M€
8,60 M€
20,00 M€
57%
43%
100%
0,87 M€
0,65 M€
1,52 M€
40%
60%
100%
0,57 M€
0,85 M€
1,42 M€
0%
100%
100%
0,00 M€
0,20 M€
0,20 M€
Mode de répartition retenue
Participation financière de
20 M€
Contribution forfaitaire
d’investissement (CFI)
Contribution forfaitaire de
fonctionnement 1 (CFE1)
Contribution forfaitaire de
fonctionnement 1 (CFE2)
Clé définie sur la base d'une décomposition du coût prévisionnel d'investissement entre composantes à vocation métropolitaine
et composantes à vocation communale, avant la mise en place du contrat.
Clé définie sur la base d'une estimation de la fréquentation du stade nautique par la grand public entre habitants de Mérignac et
habitants de la métropole hors Mérignac, avant la mise en place du contrat. Clé révisable au vu du réalisé sur la base de la
fréquentation réelle au bout de deux ans d'exploitation.
Entièrement à la charge de la commune qui peut récupérer auprès des autres communes les participations relatives à l'utilisation
de l'équipement par leurs scolaires et leurs associations.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
58
Tableau n° 23 :
Clés de répartition par grands espaces
Source : ville de Mérignac
Révisable au bout de deux ans, la clé de répartition de la CFE1(40 % / 60 %
) s’appuie sur
l’origine géographique des usagers pour n’imputer à la ville qu’une quote
-part de son coût,
établie par référence à la proportion de mérignacais dans le total des usagers. Équitable pour la
ville, ce critère paraît recéler un point de fragilité juridique apparent en imputant à la métropole
des dépenses relevant du service public sportif, compétence demeurée communale. En réponse,
la ville a réduit la portée de ce risque, en rappelant le caractère unique et structurant de
l’équipement et l’inclusion dans la CFE1 de charges de fonctionnement et de maintenance, qui
sont de compétence intercommunale.
Le contrat a retenu une logique différente pour la CFE2 : alors que son assiette recouvre
l’utilisation de l’infrastructure par les établissements scolaires et les associations de toutes les
communes, elle est entièrement supportée par Mérignac,
« à charge à elle de récupérer auprès
des
[autres]
collectivités, associations et autres institutions utilisatrices du stade nautique, les
participations correspondantes
» (article 10-2 de la convention patrimoniale et financière). Il
aurait paru plus cohérent avec la CFE1, au regard du caractère structura
nt de l’équipement,
que
Bordeaux-Métropole assume le règlement de la part relative
à l’utilisation des installations par
les autres communes et l
es organismes non mérignacais, et qu’elle se charge de recouvrer les
participations dues, à ce titre, à la place de Mérignac.
8.2.2.5.4
Le coût annuel prévisionnel du contrat pour la ville
En tout, l’application du contrat devrait engendrer, pour la commune, un coût annuel
d’environ 2
M€ par an sur 20 ans, dont 0,97
M€ en investissement (0,32
M€ au titre de la
participation initiale proratisée sur 20 ans
62
et 0,65
M€ de CFI) et 1,05
M€ en fonctionnement
(0,85
M€ de CFF1+0,20
M€ de CFF2).
À titre de comparaison, la ville a indiqué, sur la base des calculs suivants, que le coût net
annuel de la piscine municipale
s’établissait,
sur une année normale, à environ 1,3
M€ après
retrait des recettes (0,215
M€ en 2019).
62
8,6
M€
- 2,365
M€ (part des subventions externes venant diminuer les financements incombant à la vil
le).
Espaces
Intérêt
métropolitain
Intérêt ville
Espace accueil, Vestiaires et sanitaires
80%
20%
Locaux administratifs
0%
100%
Restaurant snack
0%
100%
Bassin olympique et bassin de
récupération
80%
20%
Bassin ludique et pataugeoire
0%
100%
Zone clubs
0%
100%
Remise en forme balnéo
20%
80%
Remise en forme cardio musculation
fitness
0%
100%
Locaux techniques
80%
20%
Espaces extérieurs
0%
100%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
59
Tableau n° 24 :
les
dépenses de la piscine municipale en 2019 (en €)
Source : ville de Mérignac
Le projet ayant été arrêté avant que ne débute la crise énergétique en cours, le rapport
d’observations provisoires s’interrogeait
sur la soutenabilité du contrat, en cas de poursuite de la
hausse
des coûts de l’énergie.
Dans son courrier et
au cours de l’audition, la ville a mis en avant
la performance énergétique du bâtiment, co
uplée à l’utilisation
de panneaux solaires, de la
géothermie et de la chaufferie biomasse, pour attester de la robustesse du contrat. Elle estime que
cet équipement est ainsi
moins sensible à une hausse importante des coûts de l’énergie que
d’autres
équipements aquatiques existants.
8.2.2.6
La répartition financière du coût du contrat
8.2.2.6.1
Un contrat d’un coût d’environ 81
M€ sur une durée de 20 ans
Les données disponibles ont permis d’établir le bilan financier suivant sur une durée
d’exploitation de 19,75 années
:
Tableau n° 25 :
bilan financier du contrat
Source : conventions passées entre la ville et la métropole, contrat de concession et réponses
La délibération n° 2021-016 du 22 février 2021 affiche un total de contributions
publiques différent de celui calculé par la chambre régionale des comptes. Net de la redevance
d’occupation publique, il s’élève à 80,65
M€ dont 40,08
M€ pour la ville et 40,57
M€ pour la
métropole, en se fondant, selon les services,
sur l’annexe XIII du contrat
.
Dépenses Piscine Jean Badet
CA 2019
Fournitures diverses
11 444
Entretien biens mobiliers
1 214
Electricité - chauffage - eau
555 762
Petit entretien
13 470
Honoraires médicaux
8 970
Frais de gardiennage
15 803
Autres services extérieurs - divers
6 133
Dépenses de personnel
945 000
TOTAL
1 557 795
ville
métropole
total
Une participation initiale de 20 M€ :
8,6 M€ à la charge de la ville (
43 %
) et 11,4 M€ de la métropole (57 %). La participation de la ville est versée sur la période 2020 – 2025 à la métropole.
But :
baisser le niveau des coûts d'investissement et de financement couverts par la CFI en période d'exploitation.
652 763
865 291
1 518 054
-2 365 000
-3 135 000
-5 500 000
852 673
568 449
1 421 122
810 673
540 449
1 351 122
201 370
201 370
inv
19 127 074
25 354 493
44 481 567
coût du projet sur 20 ans
fonc
19 987 853
10 673 864
30 661 717
39 114 927
36 028 357
75 143 284
CFE1 après déduction de
la redevance d'occupation du domaine public (70 000 € par an)
8 600 000
11 400 000
20 000 000
Une contribution forfaitaire d’investissement (CFI)
de 29 985 788 € soit 1 518 054 € HT sur une année pleine. 43 % de la CFI sera à la charge de la ville. Les subventions perçues par la
métropole sont reversées à la commune à hauteur de 43 %. Le montant de la CFI est calculé à titre prévisionnel au moment de la signature du contrat, mais ne sera pleinement connu
qu’au terme de la phase de conception et de construction de l’équipement et, plus précisément après la cristallisation des taux de financement long terme.
- aides extérieures : 5,5 M€ (Conseil Régional : 3 M€, Conseil Départemental : 1 M€ , Agence nationale du sport : 1,5 M€)
Une contribution forfaitaire de fonctionnement 1 (CFE1)
en contrepartie des charges prévisionnelles générales et des obligations de service public supportées par le titulaire. Le montant
de la CFE1 est estimé à 28 071 105 € HT soit 1 421 122 € par an.
60 % de la CFE1 sera à la charge de la commune
et
40 %
de la métropole. La commune versera tous les ans sa part de CFE1 à la
métropole.
Une contribution forfaitaire de fonctionnement (CFE2)
en contrepartie de la mise à disposition de l’équipement au profit des établissements scolaires, des associations et autres
institutions, des collectivités. Le montant de la CFE2 est estimé à 3 977 058 € HT soit 201 370 € par an.
La CFE2 est totalement à la charge de la commune
qui la versera chaque année à la
métropole.
COMMUNE DE MÉRIGNAC
60
Contrairement au calcul exposé dans le tableau, la délibération ne paraît pas déduire de
la CFI, les subventions accordées par les autres entités publiques.
En réponse aux observations provisoires, la ville a annoncé que les montants de
contributions mentionnés dans la délibération du 22 février 2021 sont appelés à évoluer en raison
d’une modification du mode de prise en compte de la provision pour gros entretiens et réparations
(GER) dans la CFE1.
L’application de la méthode de calcul utilisée dans la délibération
63
aux données
disponibles aboutit à un résultat global similaire de 80,64
M€
de contributions du bloc
communal, avec toutefois une répartition différente, marquée par la prépondérance de la part
communale (40,93
M€) sur la part communautaire (39,71
M€).
8.2.2.6.2
Le financement par la ville de la majorité des dépenses
Le 10 février 2020, le conseil municipal a décidé de céder gratuitement à Bordeaux-
Métropole
le terrain sur lequel l’équipement a été construit. Sur la base d’une estimation de la
direction des services immobiliers de l’
É
tat (DIE), sa valeur serait d’environ 1
M€ (20
107 m² à
50
€ le m²).
L’inclusion de la valeur du terrain dans les apports de la ville porterait sa participation
globale à 40
M€ en appliquant la méthode utilisée dans le tableau ci
-dessus, et à 41
M€ en
reprenant le calcul retenu par la ville dans la délibération du 22 février 2021. Elle est, au total,
nettement supérieure à celle de la métropole.
8.2.3
Les autres projets métropolitains bénéficiant d’un cofinancement communal
Les autres projets de portée métropoli
taine bénéficiant d’un cofinancement communal
ont trait à la compétence aménagement. Inscrits dans les CODEV, ils sont au nombre de trois :
le projet de transformation du quartier Mérignac Soleil, le projet de renouvellement urbain du
quartier Marne et le
projet d’extension de la ligne A du tramway vers l’aéroport. Dans chacun de
ces projets, la ville finance essentiellement des dépenses d’éclairage public. Leur examen n’a pas
révélé d’empiètement par la commune du champ de compétence métropolitain et récip
roquement
de celui de la commune par l’EPCI.
63
Elle consiste à retirer les produits issus de la redevance d’occupation de la CFF1 mais pas les subventions des autres entité
s
publiques de la CFI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
61
ANNEXES
Annexe n° 1. Les relations avec Bordeaux-Métropole