Caisse
des
Dépôts
GROUPE
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
Paris
Paris,
le
0
4
MAI
2023
Monsieur
le
Premier
président,
Vous
m'avez
adressé
le
24
mars
2023
un
référé
relatif
au
projet
de
«
mutualisation
des
systèmes
d'information
du
Service
des
Retraites
de
l'Etat
(«
SRE
»)
et
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
».
Je
vous
prie
de
trouver
ci-après
les
réponses
aux
observations
et
recommandations
y
figurant.
J'observe
tout
d'abord
que
la
Cour
ne
remet
aucunement
en
cause
le
sens,
la
rationalité
et
l'intérêt
de
ce
programme
ambitieux
de
mutualisation
des
systèmes
d'information
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
du
SRE,
qui
vise
à
traiter
des
situations
d'obsolescence
technique
des
applications
respectives
des
deux
partenaires
et
à
favoriser
un
rapprochement
des
univers
techniques
de
la
retraite,
au
service
des
agents
bénéficiaires
et
des
employeurs
des
trois
fonctions
publiques.
D'une
part,
il
s'agit
de
remplacer
le
système
de
paiement
des
pensions
du
SRE,
datant
de
près
de
40
ans,
pour
sécuriser
le
paiement
annuel
de
près
de
60
milliards
d'euros
de
pensions
à
plus
de
3
millions
de
retraités.
D'autre
part,
l'objectif
est
de
doter
la
CNRACL
d'une
application
de
liquidation
des
pensions
des
fonctionnaires
des
collectivités
territoriales
et
hospitalières,
moderne
et
maintenable,
en
réutilisant
autant
que
faire
se
peut
l'application
de
liquidation
du
SRE,
afin
d'être
en
mesure
de
continuer
d'appliquer
les
évolutions
réglementaires.
Dans
le
même
temps,
il
est
recherché
une
meilleure
efficience
du
système
tant
au
niveau
des
coûts
que
de
la
qualité
de
service,
via
la
mutualisation.
En
effet,
la
réduction
du
patrimoine
applicatif
SI,
avec
un
seul
système
de
paiements
au
lieu
de
deux,
et
une
seule
application
de
liquidation,
hébergés
et
exploités
dans
un
seul
centre
de
traitement
informatique,
doit
permettre
de
réaliser
des
économies
non
seulement
sur
les
coûts
récurrents
d'exploitation
et
de
maintenance
mais
aussi
pour
l'implémentation
de
futures
évolutions
réglementaires
en
raison
de
la
proximité
des
réglementations
qui
s'appliquent
aux
régimes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
56
rue
de
Lille
-
75356
Paris
07
SP
Lors
de
son
engagement,
l'intérêt
de
ce
programme
était
encore
renforcé
par
la
volonté
des
pouvoirs
publics
d'engager
une
réforme
systémique
des
retraites
en
France,
avec
pour
objectif
la
création
d'un
système
universel
de
retraite
appelé
à
se
substituer
aux
régimes
actuels.
Le
projet
de
réforme
prévoyait
d'ailleurs
la
transformation
du
service
à
compétence
nationale
SRE
en
un
établissement
public
administratif.
La
période
de
transition,
assez
longue,
permettant
de
passer
du
système
actuel
au
système
cible,
était
propice
à
des
rapprochements
et
des
convergences
progressives
entre
régimes.
Les
travaux
ont
été
engagés
dès
la
fin
de
l'année
2020.
Comme
souvent
pour
les
programmes
SI
de
cette
ampleur,
le
projet
de
mutualisation
s'est
trouvé
confronté
à
des
aléas
sur
les
plans
:
•
Fonctionnel
:
abandon
du
projet
de
réforme
des
retraites
conduisant
à
une
évolution
des
centres
de
gestion
des
retraites
moins
aboutie
que
prévu,
convergence
des
référentiels
clients
du
SRE
vers
un
référentiel
unique
nécessitant
la
fiabilisation
des
données,
alignement
des
processus
d'instruction
des
demandes
de
retraite
et
des
demandes
de
réversion
;
•
Technique
:
interconnexion
de
deux
systèmes
d'informations
très
sécurisés,
définition
et
partage
des
outils
de
développement
;
•
Juridique
:
protection
des
données
personnelles,
propriété
intellectuelle,
réversibilité
;
•
Organisationnel
:
mise
en
place
d'outils
collaboratifs
et
de
méthodes
de
travail
communs,
travail
à
distance
dans
un
contexte
sanitaire
inédit.
C'est
notamment
pourquoi,
conscients
de
la
criticité
de
l'intégration
des
assurés
et
des
paiements
des
pensions
du
SRE
dans
le
système
de
la
direction
des
politiques
sociales
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
afin
de
donner
suite
aux
recommandations
du
cabinet
de
conseil
externe
mandaté
début
2022
pour
réaliser
une
revue
de
projet,
la
décision
a
été
prise
d'un
commun
accord
d'opérer
cette
bascule,
initialement
prévue
en
«
big
bang
»,
en
deux
temps
:
en
premier
lieu
les
bénéficiaires
de
pensions
au
titre
de
la
retraite
du
combattant,
des
médailles
militaires
ou
de
la
Légion
d'honneur,
puis
dans
un
second
temps,
les
retraités
de
la
fonction
publique
de
l'Etat.
En
dépit
de
difficultés
techniques
et
d'aléas
stratégiques
(en
particulier
la
réorientation
de
la
réforme
des
retraites)
rappelés
dans
le
référé,
les
travaux
menés
en
commun
par
les
équipes
ont
permis
d'atteindre
des
résultats
notables
:
dès
début
2021,
l'infrastructure
de
développement
commune
et
les
outils
de
travail
collaboratif
étaient
en
place
et
ont
permis
aux
équipes
d'engager
les
travaux
de
développement.
Courant
2022,
les
référentiels
des
assurés
des
régimes
gérés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
le
SRE
ont
été
fusionnés.
Deux
étapes
importantes
du
projet
sont
actuellement
sur
le
point
d'être
franchies.
Les
premiers
paiements
attachés
à
la
Légion
d'honneur,
aux
médailles
militaires
et
aux
retraites
des
combattants
gérés
par
le
SRE,
qui
représentent
plus
de
800
000
pensionnés,
ont
été
émis
en
avril
2023
par
le
système
de
paiement
de
la
Caisse
des
Dépôts.
Les
applications
permettant
de
gérer
ces
pensions
sont
déployées
sur
les
postes
de
travail
des
centres
de
gestion
des
retraites
de
la
DGFIP,
dont
une
centaine
de
gestionnaires
ont
été
formés.
Par
ailleurs,
le
module
de
simulation
des
pensions
des
fonctionnaires
des
trois
versants
de
la
fonction
publique
sera
livré
d'ici
à
la
fin
du
mois
de
mai
2023.
Cette
mise
en
production,
initialement
programmée
en
mars
2023,
a
été
différée
de
deux
mois
pour
permettre
aux
équipes
de
développement
d'y
intégrer
les
évolutions
de
paramètres
institués
par
la
loi
n°
2023-270
du
14
avril
2023
de
financement
rectificative
de
la
sécurité
sociale
pour
2023
(âge
légal,
durée
d'assurance
et
conditions
de
départ
anticipé).
Enfin,
la
convention
d'exploitation
entre
les
deux
parties
devrait
être
signée
avant
la
fin
du
mois
de
mai.
2
Le
référé
souligne
ensuite
qu'une
part
des
surcoûts
et
des
difficultés
s'explique
par
le
pilotage
bicéphale
du
projet,
qui
nécessiterait
une
«
reprise
en
main
urgente
».
Les
travaux
menés
depuis
l'été
2022,
de
plus
en
plus
avancés
dans
le
coeur
de
chaque
système,
avaient
en
effet
conduit
au
constat
que
la
gouvernance
du
projet
devait
être
renforcée.
Un
coordonnateur
de
projet
transverse
a
donc
été
nommé
et
a
pris
ses
fonctions
en
février
2023.
Cette
mission
a
été
confiée
à
un
administrateur
hors
classe
de
l'Etat
placé
sur
un
poste
d'expert
de
haut
niveau.
Celui-ci
dispose
d'une
forte
expérience,
non
seulement
du
monde
de
la
retraite,
mais
plus
encore
du
SRE
où
il
a
été
en
fonction
entre
juin
2007
et
mars
2010.
Il
connaît
également
bien
l'univers
technique
et métier
de
la
retraite
Ircantec,
gérée
par
la
Caisse
des
Dépôts
où
il
a
récemment
mis
en
place
l'automatisation
des
liquidations.
Il
dispose
d'une
lettre
de
mission
cosignée
par
le
directeur
des
politiques
sociales
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
le
chef
de
service
du
SRE.
Sa
mission
consiste
à
clarifier,
expliciter
et
consolider
les
objectifs
stratégiques
du
projet
pour
dégager
une
vision
partagée,
et
à
maîtriser
les
risques
de
retard
et
de
surcoût.
Cette
mission
pourrait
être
étendue,
sous
réserve
de
l'accord
du
SRE,
à
une
fonction
plus
opérationnelle
de
pilotage
du
projet
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
des
deux
parties.
Enfin,
deux
recommandations
sont
formulées
dans
ce
référé.
La
première
vise
à
«
s'assurer
de
la
pertinence
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
programme
de
mutualisation
des
SI
et
renforcer
sa
gouvernance
technique
et
budgétaire,
notamment
en
désignant
un
chef
de
projet
responsable
de
sa
bonne
fin
dans
le
respect
des
coûts
et
des
délais
(direction
générale
des
finances
publiques,
direction
de
la
sécurité
sociale,
Caisse
des
dépôts
et
consignations)
».
La
lettre
de
mission,
récente,
du
coordonnateur
du
projet
prévoit
qu'il
réponde
en
priorité
à
la
première
partie
de
cette
recommandation
tout
en
assurant
un
rôle
d'ores
et
déjà
très
actif
dans
l'appui
à
la
gouvernance
d'ensemble.
La
seconde
invite
à
«
soumettre
le
projet
à
une
évaluation
technique,
organisationnelle
et
financière
par
la
Dinum
(direction
générale
des
finances
publiques,
direction
de
la
sécurité
sociale,
Caisse
des
dépôts
et
consignations)
».
Même
si,
en
raison
de
son
statut
spécial
et
de
son
mode
de
gouvernance,
les
développements
SI
propres
à
la
Caisse
des
Dépôts
ne
relèvent
pas
du
champ
de
la
Dinum,
il
est
tout
à
fait
clair
que
le
projet
partenarial
MutSl,
mené
avec
les
services
de
l'Etat,
entre
pleinement
dans
ses
attributions.
Il
appartiendra
à
la
DGFIP
et
au
SRE
de
statuer
sur
l'opportunité
et
le
moment
de
cette
évaluation.
Cependant,
en
raison
des
deux
revues
de
projet
réalisées
en
2022
par
un
cabinet
de
conseil
externe
à
l'initiative
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
du
SRE,
dont
la
Cour
a
eu
connaissance,
et
de
la
nomination
récente
du
coordonnateur
référent,
il
serait
préférable
de
programmer
cette
intervention
en
2024.
Pour
conclure,
cette
initiative
visant
à
apurer
de
concert
des
dettes
techniques
portées
par
des
gestionnaires
de
régimes
de
retraites
publiques
distincts
est
novatrice.
Projet
de
coopération,
il
suppose
de
dépasser
les
spécificités
et
contraintes
de
chacun
pour
mutualiser
des
SI
dédiés
à
des
activités
semblables
mais
distinctes
:
le
SRE
gère
en
effet
les
pensions
de
l'Etat,
tandis
que
la
Caisse
des
Dépôts
gère
des
prestations
de
retraites.
Cette
différence
de
missions
a
des
conséquences
réelles
sur
leurs
processus
de
gestion
respectifs.
L'ampleur
stratégique
et
opérationnelle
du
projet
MutSI
a
probablement
été
sous-estimée.
Il
emporte
en
effet
des
modifications
structurantes
des
univers
et
des
modèles
opérationnels
de
chacun
des
partenaires
et
pose
donc
inévitablement
des
questions
très
concrètes
à
chacune
de
ses
étapes.
Il
devrait
déployer
progressivement
ses
impacts
au
plan
informatique
(amélioration
du
pilotage
d'ensemble
de
l'architecture
SI
et
de
la
qualité
de
service)
et
des
gains
de
productivité
sur
toute
la
chaîne
de
production.
3
Précisément
pour
ces
raisons,
je
suis
convaincu
de
sa
pertinence,
de
la
performance
opérationnelle
qu'il
va
générer
pour
chacun
des
régimes
concernés
et
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
service
délivrée
aux
fonctionnaires
et
aux
employeurs
des
trois
versants
de
la
fonction
publique.
A
terme,
des
économies
de
maintenance
et
d'exploitation
devraient
en
résulter
mais
également
des
gains
sur
la
gestion
à
proprement
parler.
Je
ne
doute
pas
qu'il
suscitera
d'autres
perspectives
ambitieuses
de
coopération
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
le
SRE.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Eric
Lombard
4