1!
2
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
2
5
MAI
2023
Nos
références
:
MEFI-D23-05621
Vos
références
:
Votre
lettre
du
24
mars
2023
Monsieur
le
Premier
président,
Vous
avez
bien
voulu
nous
adresser
un
référé
relatif
au
programme
de
mutualisation
des
systèmes
d'information
du
service
des
retraites
de
l'État
(SRE)
et
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(C
DC).
Le
programme
de
mutualisation
du
SRE
et
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL),
gérés
respectivement
par
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
et
la
CDC,
a
été
initié
par
la
convention
du
l
e
'
décembre
2020
signée
en
présence
du
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance,
chargé
des
Comptes
publics
et
du
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
l'Insertion,
chargé
des
retraites
et
de
la
santé
au
travail.
Il
avait
pour
objectif
de
répondre
à
l'obsolescence
croisée
de
briques
informatiques
coeur
de
métier,
par
la
mutualisation
des
applicatifs
de
liquidation
et
de
paiement,
pour
en
réduire
les
coûts
de
maintenance
et
augmenter
leur
adaptabilité
en
cas
de
réforMe
des
retraites.
D'une
durée
initiale
de
quatre
années,
ce
programme
ambitieux
a
déjà
produit,
un
peu
plus
de
deux
ans
après
son
lancement,
des
résultats
significatifs
et
il
a
posé
les
bases
d'une
collaboration
informatique
solide.
1/3
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
139
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12
Une
infrastructure
de
développement
commune
et
des
outils
de
travail
collaboratifs
sont
en
place
et
permettent
aux
équipes
de
développer
et
de
maintenir
en
commun
des
applications.
Le
référentiel
unique
des
assurés
des
régimes
gérés
par
la
CDC
et
le
SRE
a
été
mis
en
production
en
septembre
2022.
Depuis
le
début
du
mois
d'avril
2023,
le
paiement
d'un
premier
lot
de
pensions
du
SRE
(la
Légion
d'honneur,
les
médailles
militaires
et
retraites
des
combattants
soit
857
000
pensions
en
paiement
et
450
nouvelles
pensions
par
mois)
est
désormais
réalisé
dans
la
suite
applicative
de
paiement
de
la
CDC,
déployée
auprès
d'une
centaine
de
gestionnaires
de
la
DGFiP,
sans
incident
de
paiement
pour
les assurés.
Fin
mai
2023,
le
moteur
commun
de
simulation
des
droits
à
pension
pour
le
SRE
et
la
CNRACL
sera
mis
en
service
et
intégrera
dès
le
départ
les
mesures
paramétriques
(augmentation
de
l'âge
de
départ
et
de
la
durée
d'assurance
requise)
de
la
réforme
des
retraites,
illustrant
d'ores
et
déjà
les
gains
apportés
par
la
mutualisation
en
termes
de
réactivité
dans
la
prise
en
compte
des
évolutions
réglementaires.
L'ensemble
des
briques
informatiques
mutualisées
en
production
est
homologué
au
référentiel
général
de
sécurité
et
mis
en
conformité
avec
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Enfin,
la
convention
de
partenariat
couvrant
la
phase
d'exploitation,
document
fortement
engageant,
est
en
phase
de
relecture
pour
signature
fin
mai.
Le
temps
pris
pour
la
finaliser
s'explique
par
le
souci
de
définir
précisément,
comme
la
Cour
des
comptes
nous
y
invite,
les
conditions
de
l'exploitation
de
ce
parc
informatique
commun,
tout
particulièrement
le
partage
de
la
propriété
intellectuelle,
les
conditions
de
la
réversibilité
et
les
perspectives
de
coût
de
maintenance,
afin
de
les
maîtriser
et
d'en
assurer
l'auditabilité.
Si
nous
pouvons
nous
réjouir
de
ces
avancées,
nous
ne
pouvons
pour
autant
ignorer
que
le
projet
connaît
des
aléas
préoccupants,
avec
une
dérive
des
coûts
et
des
plannings.
Les
écarts
budgétaires
et
de
délais
constatés
avec
l'étude
de
cadrage
sont
réels.
Ils
trouvent
principalement
leur
origine
dans
une
complexité
technique
et
fonctionnelle
sous-estimée
et
dans
des
coûts
de
coordination
et
de
pilotage
non
anticipés.
Ce
projet
emporte,
en
effet,
des
modifications
structurantes
des
univers
et
des
modèles
opérationnels
de
chacun
des
partenaires
et
pose
donc
inévitablement
des
questions
très
concrètes
à
chacune de
ses
étapes,
dont
la
résolution
n'est
pas
aisée
et
donc
coûteuse.
Concernant
la
première
recommandation
de
la
Cour
des
comptes,
à
savoir
«
s'assurer
de
la
pertinence
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
programme
de
mutualisation
des
systèmes
d'information
et
renforcer
sa
gouvernance
technique
et
budgétaire,
notamment
en
désignant
un
chef
de
projet
responsable
de
sa
bonne
fin
dans
le
respect
des
coûts
et
des
délais
»,
fait
l'objet
de
préoccupations
constantes
et
partagées
de
la
DGFiP
et
de
la
CDC.
La
DGFiP
a
substantiellement
renforcé
le
pilotage
de
ce
programme,
qui
fait
partie
des
grands
projets
suivis
dans
le
cadre
de
la
comitologie
informatique
de
la
direction,
mais
également
par
le
directeur
général
lui-même,
lors
de
points
d'avancement
trimestriels.
Par
ailleurs,
le
directeur
des
pol
itiques
sociales
de
la
CDC
et
le
chef
de
service
du
SRE
ont
nommé,
en
février,
un
coordonnateur
transverse,
expert
de
haut
niveau,
ayant
une
expérience
au
sein
du
SRE
et
de
la
CDC.
Sa
mission
consiste
à
clarifier,
expliciter
et
consolider
les
objectifs
stratégiques
du
programme
pour
dégager
une
vision
partagée,
et
identifier
des
pistes
d'évolution,
notamment
de
l'organisation
et
de
la
gouvernance,
à
même
de
maîtriser
les
risques
de
retard
et
de
surcoût.
Cette
gouvernance
renforcée
a
d'ores
et
déjà
permis
de
faciliter
les
arbitrages
pour
la
poursuite
du
projet
liquidation
et
de
resserrer
le
pilotage
de
la
fin
du
projet
paiement.
2/3
Enfin,
concernant
la
solidification
de
la
gouvernance,
la
mission
du
coordonnateur
de
projet
doit
conduire
à
esquisser
des
scénarios
d'adaptation
de
l'organisation
du
programme
pour
renforcer
le
pilotage
du
projet
et
ainsi
maîtriser
davantage
les
coûts
et
les
délais,
tout
en
maintenant
un
équilibre
nécessaire
entre
les
intérêts
et
contraintes
des
deux
institutions
partenaires.
Pour
la
seconde
recommandation
qui
invite
à
«
soumettre
le
projet
à
une
évaluation
technique,
organisationnelle
et
financière
par
la
direction
interministérielle
du
numérique
(Dinum)
»,
la
DGFiP
et
la
CDC
se
sont
attachés
à
soumettre
régulièrement
le
programme
à
des
regards
extérieurs
afin
d'évaluer
la
soutenabilité
de
la
trajectoire
et
de
la
réorienter
autant
que
de
besoin.
Ainsi,
au
cours
de
l'année
2022,
deux
missions
d'audit
confiées
à
un
prestataire
externe
ont
permis
de
modifier
la
trajectoire
de
déploiement
du
projet
paiement
pour
le
sécuriser,
de
réorienter
le
lot
«
départ
»
du
projet
liquidation
et
de
renforcer
le
pilotage
par
les
risques
du
programme.
L'évaluation
de
la
Dinum
serait
très
certainement
utile
au
programme,
mais
compte
tenu
de
la
mission
en
cours
confiée
à
l'expert
de
haut
niveau,
coordonnateur
transverse,
qui
doit
proposer
des
mesures
concrètes
pour
améliorer
la
gouvernance
du
programme,
il
semble
plus
pertinent
de
la
solliciter
en
2024.
Le
programme
MutS)
est
désormais
entré
dans
sa
phase
opérationnelle
et
devrait
déployer
progressivement
ses
impacts
au
plan
informatique
et,
certainement
même,
des
gains
de
productivité
sur
toute
la
chaîne
de
gestion.
Nous
serons
particulièrement
attentifs
à
ce
qu'il
génère
la
performance
opérationnelle
espérée
initialement,
pour
chacun
des
régimes
concernés
et
qu'il
permette
d'améliorer
la
qualité
de
service
délivrée
aux
fonctionnaires
et
aux
employeurs
des
trois
versants
de
la
fonction
publique.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
Gabriel
ATTAL
Ministre
délégué
chargé
des
Comptes
publics
3/3