Par lettre du 8 janvier 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la
chambre régionale des comptes sur la gestion du syndicat, conformément à la procédure
contradictoire prévue par le code des juridictions financières.
Après avoir examinée la réponse apportée à ces observations provisoires par vous-même, la
chambre a arrêté dans sa séance du 1er juin 2001, ses observations définitives.
Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en huit pages jointes à la lettre de
transmission.
En application des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions financières, ces
observations devront être communiquées au Conseil syndical dès sa plus proche réunion. Elles
feront l'objet d'une inscription à son ordre du jour et seront jointes à la convocation adressée à
chacun de ses membres.
Par ailleurs en application de l'article R241-17 du code des juridictions financières, la présente
lettre étant communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant sa réception, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de cette date à
l'aide d'un document joint à la présente lettre.
Je précise, en outre, que conformément aux dispositions de l'article R241-23 du code des
juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorier
payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.
M. RASERA Conseiller référendaire à la Cour des comptes
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OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
BRETAGNE (exercices 1994 et suivants)
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I - LE DOMAINE DU CONTROLE
La chambre a plus spécialement examiné : la protection de la ressource en eau et la mise en
ouvre du contrat Bretagne Eau Pure.
II - SOMMAIRE
I - la protection de la ressource en eau
II -la mise en ouvre du contrat Bretagne Eau Pure II
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I - La protection de la ressource en eau
Le 31 août 1992, le Syndicat Mixte des eaux de La Valière a adopté de nouveaux statuts qui ont
élargi sa compétence, jusque-là limitée à l'alimentation en eau potable, à "la protection de
l'ensemble des ressources en eau contre les pollutions diffuses".
Or aucune action n'a été lancée en ce domaine pendant les quatre années suivantes.
En 1996, par deux courriers des 15 juillet et 16 novembre, le service eau et assainissement de la
DDAF a alors demandé au SYMEVAL de se mettre
en conformité avec la loi sur l'eau de 1992,
prévoyant la protection des points d'eau utilisés pour la consommation humaine avant le 4 janvier
1997.
Le 25 novembre 1996, le SYMEVAL décidait, dans le cadre de ses compétences statutaires, telles
que modifiées en 1992, de conduire les études de mise en place des périmètres de protection des
captages précités. A cette date, il existait seulement 5 périmètres de protection sur 14 captages :
- deux correspondant aux barrages de La Valière (arrêté de DUP du 2 juin 1976) et de La
Cantache (arrêté du 17 mars 1993) ;
- celui de la Cité au Theil de Bretagne (arrêté du 6 janvier 1971) ;
- celui du Puits de La Guérinière
Balazé (arrêté du 14 décembre 1982) ;
- celui de Challonges à Saint Cyr le Gravelais(arrêté du 28 avril 1982).
Mais quatre ans plus tard, d'après le dernier état en date du 25 octobre 2000, il n'y a eu aucun
nouvel arrêté de DUP.
Et, d'octobre 1998 à octobre 2000, les deux seules avancées, modestes, concernent le fait que le
rapport hydrogéologique a été remis pour le captage du Plessis Beuscher à Châteaubourg, et
pour celui de la Marzelle à Livré s/Changeon, qu'une étude environnementale a été déposée.
Malgré la mise en place de la protection des captages depuis 1992, les études ne sont toujours
pas finies et les réalisations sont inexistantes.
La Chambre souligne le faible nombre de périmètres de protection et la lenteur mise à les établir,
trois ans après l'échéance prévue par la loi sur l'eau. Par ailleurs, si les travaux avaient été
effectués, la mise en place d'un plan de reconquête de l'eau n'aurait pas été nécessaire.
II - La mise en ouvre du contrat Bretagne Eau Pure II
Le SYMEVAL a signé le 19 avril 1996, dans le cadre de Bretagne Eau Pure II, un contrat de
bassin versant concernant la Haute-Vilaine, pour partie sur son territoire et pour partie situé dans
le département de la Mayenne.
Ce bassin est irrigué par trois cours d'eau principaux (la Vilaine, la Cantache et la Valière) sur
lesquels sont installés trois barrages.
a - Les objectifs de qualité de l'eau ne sont, pour l'instant, pas atteints :
L'objectif premier du contrat est de "gagner la bataille de l'eau potable" et plus particulièrement
d'obtenir la potabilisation du barrage de la Cantache, refusée en 1992.
Ce contrat pose des objectifs quantifiés de niveau maximal de pollution. Il prévoit notamment que
les teneurs en azote ne devraient plus dépasser 50 mg par litre, que celles en phosphate
devraient être inférieures à 25 mg par litre et celles en pesticides inférieures à 1 ug par litre.
Or la Chambre constate que ces objectifs du contrat ne sont pas atteints. Et que, dans certains
cas, les facteurs polluants sont même en hausse, comme le montre le tableau ci-dessous :
Voir Tableau
Par ailleurs, les prélèvements faits dans les barrages révèlent non seulement une absence
d'amélioration mais même une détérioration de l'eau de La Cantache.
Certes, les progrès en ce domaine ne peuvent qu'être lents.
Néanmoins, la Chambre constate que l'objectif premier du contrat qui est une amélioration de la
qualité de l'eau de la Cantache n'est pas, pour l'instant, atteint.
Comme vous l'indiquez dans votre réponse, sans méconnaître la difficulté du sujet, la chambre
constate que les objectifs ne sont pas atteints, à mi parcours du contrat.
b - Les actions conduites ont représenté environ 5,7 millions de francs d'avril 1996 à avril 1999 :
Le total des actions conduites par le SYMEVAL dans le cadre de Bretagne Eau Pure II se monte,
sur la période triennale d'avril 1996 à avril 1999, à 5,7 millions (869.000 Euros), soit 70 % des
sommes initialement prévues dans le contrat.
Ces actions se répartissent selon les rubriques et les montants suivants :
Voir Tableau
Le seul programme d'analyse des eaux a représenté 1,5 MF (229.000 Euros), alors qu'il s'agit non
d'une action mais d'un constat.
Les actions elles-mêmes (pour l'essentiel les modifications des pratiques agricoles d'un montant
total de 3 millions de francs) ont été majoritairement mises en ouvre par la Chambre d'agriculture
avec laquelle une convention a été passée le 30 novembre 1996.
Ce sont elles qui ont donné lieu au taux de réalisation le plus faible par rapport aux prévisions
contractuelles. Ce taux est en effet passé de 76 % en 1996-97 à 70 % en 1998-99. Et son poids
relatif dans le total des dépenses a diminué, reculant de 53 % à 48 % en trois ans.
Or les changements des pratiques agricoles sont les seules actions qui peuvent directement
influencer le taux de pollution.
Ces chiffres viennent d'une participation des agriculteurs moindre que prévu, tant quantitativement
que qualitativement.
c -60% des agriculteurs du bassin versant n'ont participé à aucune action de formation :
Selon une évaluation effectuée à mi-parcours par la Chambre d'Agriculture, 65 % des agriculteurs
du bassin versant ont participé à une action au moins depuis 1996, soit 562 agriculteurs.
Toutefois cette notion "d'action" doit être précisée. 216 agriculteurs ont seulement assisté à un
exposé ou se sont vus remettre une analyse de leur sol.
Sur les 870 exploitants du bassin versant, ils ne sont donc que 350 à s'être un peu plus impliqués
dans ce programme Bretagne Eau Pure. Encore cette implication est-elle restée modeste puisqu'il
s'est agi concrètement pour ces agriculteurs, soit de faire diagnostiquer leur pulvérisateur de
pesticides, soit de participer à une action de formation collective ou individuelle.
Enfin, rien ne permet de dire que ces actions de formation aient débouché sur une modification
des pratiques agricoles. Le programme BEP II, qui repose uniquement sur le principe du
volontariat des participants, ne prévoit en effet aucun contrôle auprès des agriculteurs ou dans les
exploitations.
d -Les actions conduites sont d'ailleurs redéployées :
Faute de pouvoir motiver un nombre suffisamment important d'agriculteurs, et afin de conduire
des actions plus ciblées, les animateurs de BEP II sur le bassin versant de Haute Vilaine ont
modifié le contenu de leurs interventions.
Ils travaillent depuis 1998 sur des sous-secteurs beaucoup plus limités géographiquement, mais
en collaboration plus étroite avec les agriculteurs concernés.
Concrètement, une action a été menée en 1997 - 1998 sur le sous-bassin du Rabault. La
superficie concernée n'est que de 2 000 hectares sur les 40 000 hectares que compte le bassin.
Seuls 2 agriculteurs démarchés ont refusé de s'associer à l'expérience. Les soixante-dix autres
ont accepté de signer une Charte phytosanitaire de "bonnes pratiques". Puis chacune de leurs
parcelles a été visitée, analysée, et classée selon les risques qu'elle représente pour l'eau (en
fonction de son exposition près ou non des cours d'eau, des cultures qui y sont faites, de la
composition de son sol etc ...). Toutefois, là non plus, aucun contrôle n'est fait par le SYMEVAL ou
la Chambre d'agriculture pour voir si les pratiques auxquelles se sont engagés les agriculteurs
sont bien respectées.
Ce type d'opération a été étendu au sous-bassin de La Pérouse en 1999-2000. Et il devrait l'être
progressivement jusqu'au barrage de La Cantache.
De même sur le sous-bassin de La Valière 15 exploitations, sur les 45 sollicitées, ont accepté de
participer à des actions de fertilisation moins polluante.
La Chambre ne conteste pas que ces actions puissent avoir un réel effet pédagogique. Mais elle
constate qu'en réduisant ainsi les ambitions géographiques et quantitatives de BEP II, c'est le
contenu même du contrat qui va être modifiée. Et la conclusion qui s'impose est que les objectifs
d'une nette amélioration de la qualité de l'eau en 2002 ne pourront pas être atteints. Ils seront
reportés à un horizon qui reste à déterminer.
Délibéré le 1er juin 2001
Michel RASERA
Conseiller référendaire à la Cour des comptes