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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 16 février 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE LILLERS
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2018 et suivants
COMMUNE DE LILLERS
COMMUNE DE LILLERS
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
....................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS*
............................................................................................
3
INTRODUCTION
.........................................................................................................
4
1
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE DE LA CHAMBRE
...................................
5
2
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
...............................................................................
6
2.1
Éléments généraux
..........................................................................................................
6
2.2
Les structures intercommunales dont la commune est membre
.....................................
7
3
LA QUALITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
........................
9
3.1
L’information financière
.................................................................................................
9
3.1.1 Les documents budgétaires
...............................................................................................
9
3.1.2 Les restes à réaliser
...........................................................................................................
9
3.1.3 Les taux d’exécution budgétaire
.....................................................................................
10
3.2
L’information comptable
..............................................................................................
10
3.2.1 La comptabilité d’engagement
........................................................................................
10
3.2.2 Les amortissements et provisions
...................................................................................
11
3.2.2.1
Les amortissements
........................................................................................................
11
3.2.2.2
Les provisions
................................................................................................................
11
3.2.3 L’absence de suivi des opérations entre collectivités
.....................................................
12
4
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
.............................................................
14
4.1
Le soutien important de la commune
............................................................................
14
4.2
Les relations avec l’association « Solillers »
................................................................
17
4.2.1 Présentation de l’association
...........................................................................................
17
4.2.2 Un financement majoritaire de la commune
...................................................................
18
4.2.3 Une information insuffisante du conseil municipal
........................................................
19
4.2.4 Des données en partie non cohérentes
............................................................................
20
5
LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
....................................................................................
22
5.1
Les performances financières de la commune
..............................................................
22
5.1.1 Les capacités financières de la commune
.......................................................................
23
5.1.2 La solvabilité de la dette
.................................................................................................
24
5.2
Les principales recettes
.................................................................................................
26
5.3
Les principaux postes de dépenses
...............................................................................
27
5.3.1 Les charges de personnel
................................................................................................
28
5.3.1.1
Cadre général
.................................................................................................................
28
5.3.1.2
Une prime de fin d’année irrégulière et coûteuse pour la commune
..............................
28
5.3.2 Les charges à caractère général
......................................................................................
30
5.3.3 Les autres charges de gestion
.........................................................................................
30
5.4
Les principales dépenses d’équipement
........................................................................
31
5.5
Les engagements hors bilan
..........................................................................................
32
5.6
Les grandes tendances de l’exercice 2022
....................................................................
32
ANNEXES
....................................................................................................................
34
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La commune de Lillers (Pas-de-Calais), membre de la communauté d’agglomération de
Béthune Bruay Artois Lys-Romane, compte un peu moins de 10 000 habitants et dispose d’un
budget consolidé de l’ordre de 12,9 M
€
en 2021.
Sa situation financière s’est détériorée sur la période 2018-2021.
Depuis 2019, l’effet de ciseaux induit par la stabilité des produits et la croissance des
charges de fonctionnement, notamment celles relatives aux subventions, ainsi que la masse
financière des dépenses de personnel conduisent à une capacité d’autofinancement nette
négative, ne permettant donc plus de faire face à l’amortissement de la dette.
Les produits réels de fonctionnement, représentant 1 191
€
par habitant en 2020, sont
inférieurs de 7 % en moyenne à ceux des communes de la strate démographique comparable
1
.
Dans le même temps, la collectivité reçoit une dotation globale de fonctionnement par habitant
supérieure de près 90 % à ces mêmes communes (327
€
contre 176
€
).
Le faible dynamisme des produits fiscaux locaux n’a pas permis de dégager des marges
de man
œ
uvre, tandis que les produits d’exploitation baissaient de plus de 7 %.
En section d’investissement, la faiblesse de la capacité d’autofinancement participe, de
façon plus prononcée depuis trois ans, à justifier des dépenses d’équipement peu élevées par
comparaison avec les communes de strate comparable (95
€
par habitant contre 309
€
).
L’insuffisance du financement propre a contraint la commune à recourir à l’emprunt, si bien
que sa capacité de désendettement a largement dépassé, en 2020, le seuil d’alerte couramment
admis de 12 ans. Elle a pourtant contracté un nouvel emprunt en 2021, alors même qu’elle ne
disposait pas de suffisamment de ressources pour en garantir son remboursement.
Dans ces conditions, une action volontariste de baisse des dépenses apparaît nécessaire.
La commune doit ainsi limiter le recours à l’emprunt jusqu’à ramener son niveau de dépenses
à proportion de celui des recettes et rétablir un autofinancement solide, indispensable au
financement des dépenses d’équipement à venir.
La réduction des subventions de fonctionnement et des charges générales constitue, à
cet égard, un levier d’action que la commune pourrait continuer de privilégier, comme elle a
commencé à le faire en 2022.
1
La commune de Lillers se situe à proximité du plancher démographique de sa strate (10 000 à 20 000 habitants),
mais les comparaisons avec celles de la strate immédiatement inférieure (5 000 à 10 000 habitants) conduisent
aux mêmes constats.
COMMUNE DE LILLERS
3
RECOMMANDATIONS*
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Degré de mise en
œ
uvre
Mise en
œ
uvre
complète
Mise en
œ
uvre
partielle
Non mis
en
œ
uvre
Page
Rappel au droit n
o
1 :
identifier les risques
exposant
la
commune
et
estimer,
par
délibération, le montant de la provision à
constituer dès l’ouverture d’un contentieux
en première instance dirigé contre elle,
conformément à l’article R. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales.
X
12
Rappel au droit n
o
2 :
indiquer,
dans
les
documents budgétaires, les prestations en
nature
dont
bénéficient
des
personnes
publiques
ou
privées,
conformément
à
l’article L. 2313-1 du code général des
collectivités territoriales
X
17
Rappel au droit n
o
3 :
mettre fin au
versement irrégulier de la prime de fin
d’année.
X
30
Recommandations (performance)
Degré de mise en
œ
uvre
Mise en
œ
uvre
complète
Mise en
œ
uvre
partielle
Non mise
en
œ
uvre
Page
Recommandation n° 1 :
produire
les
pièces justificatives des restes à réaliser en
vue d’en apprécier la sincérité budgétaire.
X
10
Recommandation n° 2
:
identifier
les
engagements juridiques correspondant aux
opérations entre collectivités non soldées, en
vue de procéder à leur régularisation.
X
13
Recommandation n° 3 :
se
doter
de
procédures permettant de conditionner les
versements
des
fonds
accordés
à
l’association
« Solillers »
à
l’atteinte
d’objectifs
davantage
formalisés,
pour
pouvoir mieux évaluer leur degré de
réalisation.
X
20
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lillers (Pas-de-Calais) pour
les années 2018 et suivantes a été ouvert le 17 mai 2022 par lettres du président de la chambre,
adressées à Mme Carole Dubois, maire et ordonnateur en fonctions depuis 2020, ainsi que le
3 juin 2022, à M. Pascal Barois, son prédécesseur.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de
fin de contrôle s’est déroulé, le 29 août 2022, avec Mme Dubois et, le 31 août 2022, avec
M. Barois.
Lors de sa séance du 20 septembre 2022, la chambre a arrêté ses observations
provisoires. Celles-ci portaient sur le fonctionnement et l’organisation de la commune, la
qualité de l’information comptable, budgétaire et financière, la fiabilité des comptes, ainsi que
la situation financière.
Elles ont été notifiées à la maire en fonctions et à son prédécesseur, le
16 novembre 2022.
Un délai de deux mois leur a été accordé pour apporter une réponse écrite, et/ou
demander à être entendus par la chambre, faculté dont aucune des parties ne s’est saisie. La
maire en fonctions et son prédécesseur ont tous deux fait parvenir une réponse, dans le délai
imparti.
Après les avoir examinées, la chambre, dans sa séance du 16 février 2023, a arrêté les
observations définitives suivantes.
COMMUNE DE LILLERS
5
1
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE DE LA CHAMBRE
Le précédent contrôle de la chambre, réalisé en 2015, avait donné lieu à des observations
et recommandations, dont la commune a tenu compte pour faire évoluer ses pratiques et
remédier à certains dysfonctionnements et irrégularités alors constatés.
Toutefois, certaines des actions mises en
œ
uvre restent à ce jour inabouties et doivent
être poursuivies, notamment en matière d’inventaire des immobilisations ou encore
d’élaboration d’une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) véritablement
opérationnelle.
Les suites données par la commune aux recommandations du dernier rapport de la
chambre sont détaillées à l’annexe n
o
1.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
2
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
2.1
Éléments généraux
Située dans le département du Pas-de-Calais, près de Béthune, la commune de Lillers
compte 9 898 habitants en 2022
2
, en diminution de 1 % depuis 2018. Elle se compose d’un
bourg central et de plusieurs hameaux, nécessitant un effectif municipal important du fait de
l’éclatement de ses infrastructures et notamment de ses écoles, chaque hameau comprenant une
école primaire et élémentaire.
Elle possède un quartier prioritaire de la ville de près de 3 000 habitants
3
et compte
16,4 % de logements sociaux
4
. Sur ce dernier point et en réponse, la maire de Lillers fait pour
sa part référence à un nombre de logement sociaux représentant 23,51 % du total, chiffre qui
n’a toutefois pas pu être vérifié par la chambre.
Carte n° 1 : Plan de situation de la commune
Source : Plan produit par la commune de Lillers.
2
Les populations légales de l’année N des circonscriptions administratives de France métropolitaine sont
actualisées tous les ans et mises en ligne à la fin décembre de l’année N+2. Source DGCL. Donnés issues du
dernier compte de gestion.
3
Source : Quartier Prioritaire Ville Centre - Quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune : Lillers
- SIG Politique de la Ville
4
Source : INSEE – ministère de la transition écologique, fiches logement, page 2/2 (version 2021).
COMMUNE DE LILLERS
7
Sur un total de 5 681 foyers fiscaux, 34,7 % seulement sont imposables contre 44,4 %
pour les communes du département. Le revenu fiscal moyen par ménage est inférieur aux
moyennes départementale et nationale
5
.
Au 1
er
trimestre 2022, le taux de chômage dans la zone d’emploi de Béthune (à laquelle
appartient la commune) s’élève à 8,3 %
6
, contre 7,3 % au niveau national et 8,7 % pour la
région
7
.
Dotée, en 2021, d’un budget de fonctionnement de plus de 12,9 M
€
8
,
la commune
possède un patrimoine scolaire important, composé de six écoles maternelles publiques et
privées et de six écoles élémentaires publiques et privées
9
.
Elle dispose également d’une salle de spectacles (dénommée « le Palace »), d’une
médiathèque, d’une école municipale de musique, d’un centre social (appelé « Maison du vivre
ensemble » ou encore « Maison pour tous de Lillers »
10
) ainsi que de nombreux équipements
sportifs et parcs
11
.
2.2
Les structures intercommunales dont la commune est membre
La commune de Lillers est l’une des 100 communes qui composent la communauté
d’agglomération
Béthune-Bruay,
Artois-Lys
Romane
(CABBALR),
forte
de
280 000 habitants
12
répartis dans un espace à dominante rurale, 62 communes ayant moins de
2 000 habitants.
Cette intercommunalité exerce de plein droit, en lieu et place des communes-membres,
les compétences obligatoires en matière de développement économique, d’aménagement de
l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, de politique de la ville, de collecte et
de traitement des déchets des ménages, d’accueil des gens du voyage, de la gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
5
Chiffres 2019 source : Portail de la statistique (DGFiP).
6
Source : INSEE,
Taux de chômage par zone d’emploi au 3ème trimestre 2022
.
7
Source : INSEE,
Au premier trimestre 2022, le taux de chômage est quasi stable à 7,3 %
.
8
Source : recettes réelles de fonctionnement figurant au compte de gestion de l’année.
9
Le territoire communal accueille également deux collèges et deux lycées.
10
Source : site internet de la collectivité.
11
Parmi lesquels une piscine intercommunale, un complexe sportif, une salle multisports, un pavillon-club
(tennis), un stade de football et des aires de jeux multisports
12
Source : BANATIC, population totale légale en 2021, millésimée 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Elle assure des compétences supplémentaires
13
dans plusieurs domaines, comme la
gestion d’équipements d’accueil des animaux, le développement et la recherche universitaires,
la conduite d’actions en faveur du développement touristique, la participation aux corps
communautaire des sapeurs-pompiers, l’action et le développement rural, l’aménagement
numérique, la création d’infrastructures de charges pour véhicules électriques, l’instruction des
autorisations d’occupation des sols, la gestion des services de transport et déplacements en lien
avec les compétences, la gestion de l’eau potable
14
.
Les services mutualisés auxquels la commune avait adhéré (par délibération du
24 janvier 2019) ont été finalement supprimés par la CABBALR, fin 2022. Afin d’éviter toute
rupture du service rendu aux usagers, celle-ci a donc décidé de les reprendre à sa charge.
13
Les anciennes compétences, dites facultatives et optionnelles, continuent d’être exercées par les communautés
d’agglomération à titre supplémentaire, dans les conditions prévues à l’article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales (cf. article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
14
Transfert de la compétence en matière d’« eau potable » à compter du 1
er
janvier 2020 de la commune à la
CABBALR par délibération du 23 janvier 2020.
COMMUNE DE LILLERS
9
3
LA
QUALITÉ
DE
L’INFORMATION
COMPTABLE
ET
FINANCIÈRE
La fiabilité et la sincérité des comptes sont garantes de l’image fidèle de la situation
financière et patrimoniale d’une collectivité, participant de l’appréciation du niveau de
performance de l’action publique.
Leur examen a pour objet de s’assurer que l’assemblée délibérante et l’exécutif
bénéficient de documents fiables leur permettant, au besoin, d’orienter la politique mise en
œ
uvre et d’en modifier, le cas échéant, les équilibres et les priorités.
3.1
L’information financière
3.1.1
Les documents budgétaires
Selon l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les
communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le maire est tenu de présenter au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires.
Le contenu de ce rapport – complété par la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle
organisation territoriale de la République et détaillé depuis le 27 juin 2016 à l’article D. 2312-3
du CGCT – doit notamment porter sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Au cas d’espèce, un débat d’orientation budgétaire a eu lieu le 17 mars 2022 au sein du
conseil municipal, préalablement au vote du budget primitif. Le rapport sur les orientations
budgétaires
15
présenté à cette occasion comporte les informations requises. S’il comporte une
perspective au-delà de 2022, pour laquelle «
l’établissement d’un plan pluriannuel
d’investissement permettra d’assurer une projection financière
», celle-ci n’est pas chiffrée et
ne donne pas lieu à une véritable programmation pluriannuelle.
3.1.2
Les restes à réaliser
Aux termes de l’article R. 2311-11 du CGCT, «
[…] Les restes à réaliser de la section
d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
» et «
[…]
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au
budget de l’exercice suivant
».
15
Délibération n
o
I-01 du 17 mars 2022 relative au débat d’orientation budgétaire 2022, sur la base du rapport
sur les orientations budgétaires
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Les restes à réaliser en dépenses doivent être justifiés par un état des dépenses engagées
non mandatées : en recettes, ils sont justifiés dans les conditions de l’article D. 2342-11 du
même code. Un exemplaire doit être joint au compte administratif
16
.
La commune n’a pas été en mesure de produire les justificatifs des restes à réaliser
inscrits aux budgets 2021 et 2022. La chambre n’a, dans ces conditions, pas pu vérifier
l’exactitude des reports inscrits
17
. Elle souligne l’importance de la production des pièces
justificatives, participant directement à la sincérité des comptes.
Recommandation n° 1 : produire les pièces justificatives des restes à réaliser en vue
d’en apprécier la sincérité budgétaire.
3.1.3
Les taux d’exécution budgétaire
Les taux d’exécution budgétaire recèlent un enjeu budgétaire aussi bien que
démocratique. Les prévisions de recettes et de dépenses ne doivent être ni surévaluées, ni sous-
évaluées. Un écart trop élevé et récurrent entre prévision et exécution est même de nature à
remettre en cause les délibérations budgétaires (article L. 1612-4 du CGCT).
Au cas d’espèce, la qualité des prévisions budgétaires de la section de fonctionnement
apparaît correcte. Ainsi, le taux de réalisation des dépenses a légèrement augmenté au cours de
la période, pour s’établir à 97,6 % en 2021. Celui lié aux recettes présente un profil quasi
similaire (cf. annexe n
o
2).
En investissement, par contre, le taux de réalisation des dépenses et des recettes réelles
18
sur la période, en incluant les restes à réaliser, est faible, s’établissant en moyenne à 62,6 %
pour les premières et à 69,1 % pour les secondes. En 2021, par exemple, seules 45,6 % des
dépenses prévues étaient réalisées et 60,9 % des recettes encaissées (cf. annexe n
o
2).
3.2
L’information comptable
3.2.1
La comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement, qui relève de l’ordonnateur, est obligatoire
pour toute commune, quelle que soit sa population
19
. Elle permet de connaître à tout moment,
notamment en fin d’exercice, les engagements qui ont été pris par la collectivité mais n’ont pas
encore été mandatés, l’empêchant ainsi de payer une dépense alors qu’elle ne disposerait pas
des crédits nécessaires.
16
Instruction budgétaire et comptable M14, tome 2.
17
CE, n° 103273 du 9 juillet 1997,
commune de Garges-lès-Gonesse
.
18
Les opérations d’ordre ne donnent pas lieu à des restes à réaliser.
19
Article L. 2342-2 du CGCT.
COMMUNE DE LILLERS
11
En l’espèce, la commune de Lillers tient une comptabilité de ses engagements.
L’applicatif utilisé permet d’appréhender les étapes de la validation du bon émis par les services
gestionnaires, ainsi que la transcription en informatique de la commande jusqu’au paiement de
la facture.
3.2.2
Les amortissements et provisions
3.2.2.1 Les amortissements
En application de l’article L. 2321-2 du CGCT, les communes de plus de 3 500 habitants
doivent constater l’amortissement de certaines de leurs immobilisations. La sincérité du bilan
et du compte de résultat repose sur la constatation de cette dépréciation.
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un
élément d’actif suivant son usage et/ou son obsolescence au cours du temps. La commune de
Lillers procède à l’amortissement de son patrimoine conformément à ces dispositions
20
.
Si le conseil municipal a délibéré pour fixer le cadencement des amortissements, aucune
délibération n’a été votée pour fixer les conditions d’amortissement des biens de faible valeur
sur une durée d’une année. Dans sa réponse à la chambre, la maire fait part de son intention de
faire à nouveau et complètement délibérer le conseil municipal sur les règles d’amortissement.
La chambre avait recommandé à la commune, à l’issue de son précédent contrôle, de
fiabiliser son bilan en rendant son inventaire conforme à l’état de l’actif du comptable public
(cf. annexe n
o
1). La chambre observe qu’une discordance de 446 851
€
existe toujours entre
les deux documents au 31 décembre 2021. En outre, les durées d’amortissement ne sont pas
reprises à l’inventaire alors que ce document doit servir de cadre pour le calcul des dotations
aux amortissements. La chambre invite en conséquence à nouveau la commune à fiabiliser ses
actifs afin de pouvoir arrêter précisément les montants qu’elle amortit.
Par ailleurs, une délibération de 2007 indique une durée d’amortissement des
subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé de cinq années, sans précision
de la nature du bien financé. La chambre rappelle que cette durée dépend de la nature de
l’immobilisation financée et non plus de la qualité de son bénéficiaire
21
, soit cinq ans pour les
biens matériels, le mobilier et les études, quinze ans pour les bâtiments et les installations et
trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.
3.2.2.2
Les provisions
L’article L. 2321-2 du CGCT oblige les communes à constituer des provisions,
notamment dès l’apparition d’un risque avéré ou lorsque le recouvrement d’un titre apparaît
définitivement compromis. En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité doit
comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les
provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler
une charge.
20
L’annexe « méthodes utilisées pour les amortissements » (A3) est présente dans les comptes administratifs
2018 à 2020
.
21
Article R. 2321-1 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
La commune n’a procédé, sur la période contrôlée, à aucune dotation aux provisions
22
,
à l’exception d’une somme de 3 875
€
23
durant l’exercice 2021. En 2018, elle a repris
intégralement une provision de 243 000
€
constatée en 2016
24
. Elle a pourtant indiqué
l’existence de plusieurs litiges, sans en préciser le montant.
La chambre rappelle qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14,
l’évaluation des risques financiers, la constatation des provisions correspondantes et leur
mention en annexe du compte administratif sont obligatoires dès lors qu’un litige existe.
Rappel au droit n
o
1 : identifier les risques exposant la commune et estimer, par
délibération, le montant de la provision à constituer dès l’ouverture d’un contentieux
en première instance dirigé contre elle, conformément à l’article R. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales.
3.2.3
L’absence de suivi des opérations entre collectivités
En cas d’engagement contractuel entre collectivités, les comptes 276 et 1687, « autres
dettes » en retracent les montants.
Lors de la réalisation de travaux par une collectivité pour le compte d’une commune,
cette dernière doit, dès le début de leur réalisation, constater dans ses comptes la dette en deniers
et la créance en travaux sur la collectivité mandataire. Lorsque les travaux sont achevés, le
dénouement de cette opération donne lieu à un titre au compte 1687 (paiement du
remboursement de la valeur des travaux réalisés) et un mandat au compte 2763 pour le même
montant (réception de l’ouvrage réalisé). Ce mandat permet ensuite à la commune mandante
d’intégrer les travaux effectués à son bilan. L’opération s’effectue en mouvementant le
compte 2763 par un compte 21 ou 23 du montant des travaux réalisés
25
.
Au 31 décembre 2021, le compte 276 « autres créances immobilisées – groupement à
fiscalité propre de rattachement » présente un solde débiteur de 1 605 841,64
€
qui correspond,
pour partie, aux créances du budget principal sur les budgets annexes de lotissement.
En 2022, la commune a dissous le budget « RD 943 » et a repris la créance constatée
dans la comptabilité de ce budget au compte 168741, correspondant à l’avance faite par le
budget principal pour la réalisation de cette opération.
22
Instruction budgétaire et comptable M14, tome 2, pages 128 et suivantes.
23
Provision constituée le 16 décembre 2021 pour des créances douteuses.
24
Au 13 décembre 2016, la commune de Lillers a constitué une provision d’un montant de 243 000
€
utilisée
dans le cadre d’une répartition de l’actif et passif de la ZAC de l’université d’Artois suite au retrait de la
communauté de communes de Noeux et environs. Le montant de la reprise en 2018 s’est élevé à 242 709,72
€
.
25
Voir fiche explicative n
o
38, instruction M14, annexes pages 139 et 140 « opérations d’investissement réalisées
par un syndicat pour le compte d’une commune ».
COMMUNE DE LILLERS
13
Le solde subsistant de 798 077
€
correspond à l’avance faite par le budget principal au
budget annexe « Lotissement Armada » pour 757 655
€
et à une avance accordée dans le cadre
de l’acquisition du site Mecatel pour 40 422
€
26
. Cette dernière avance n’a toujours pas été
soldée par l’établissement public foncier (EPF). Le compte 2766 « créances sur locations-
acquisitions » présente également un solde non justifié de 222 001,06
€
, qui daterait d’avant
2009.
La commune a indiqué avoir engagé des recherches mais, en l’état, ne pas être en mesure
de rattacher cette opération à une convention ou une délibération particulière.
La chambre lui recommande, dans ces conditions, de procéder à la régularisation des
opérations entre collectivités non soldées à la balance, afin d’identifier les engagements
juridiques correspondants.
Recommandation n° 2 : identifier les engagements juridiques correspondant aux
opérations entre collectivités non soldées, en vue de procéder à leur régularisation.
______________________
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
______________________
Si l’information générale et financière, indispensable à l’exercice éclairé du mandat
des élus, est globalement assurée, la commune devra cependant veiller à justifier de
l’inscription des restes à réaliser et à provisionner les risques financiers en cas de litiges.
Il lui faudra également fiabiliser son bilan, en rendant son inventaire conforme et
régulariser les soldes afférents aux opérations d’investissement dans lesquelles d’autres tiers
sont parties, afin de déterminer le cas échéant les montants des participations qui seraient à
reverser ou à percevoir.
26
Correspondant au cumul 2014 des montants reportés au solde du compte 1687 des BA « Lot Armada » et
« Lot RD 943 » pour les montants respectifs suivants 757 654,85
€
et 807 764,64
€
auxquels sont ajoutés
40 422,15
€
d’opération budgétaires au cours de l’exercice 2014 correspondant à l’acquisition du site
« Mecatel » (titre 473/2014)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
4
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
4.1
Le soutien important de la commune
Au cours de la période 2018 à 2021, la commune apporte son concours à un nombre
important d’organismes. Ainsi, les subventions de fonctionnement versées s’élèvent à 1,7 M
€
par an en moyenne et représentent plus de 10 % des charges de gestion. Elles atteignent même
plus de 16 % au cours des exercices 2020 et 2021, en hausse de 34,7 %, dont plus de 60 % au
profit au centre communal d’action sociale (CCAS)
27
.
40 %, soit 2,7 M
€
, sont versées au profit des associations de droit privé, dont 73 % à
l’association « Solillers ». Le budget primitif pour 2022 confirme cette orientation de soutien
prononcé aux structures associatives (cf. annexe n
o
4).
Typologie des subventions octroyées par la commune de Lillers et les communes de
strate de population comparable pour l’exercice 2021 (en
€
)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion des collectivités concernées (direction
générale des finances publiques).
27
Au vu du ROB 2022, l’augmentation de la subvention accordée au CCAS serait due aux difficultés rencontrées
de la résidence autonomie et du service d’aide à domicile liées à la crise sanitaire.
765 998
895 468
826 226
443 964
82 144
193 700
61 075
146 345
250 287
108 468
10 655
2 637
1 110
1293 320
17 480
63 619
343 162
585 200
390 000
514 578
403 378
130 000
170 000
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
Subventions aux établissements publics rattachés (CCAS, caisses des écoles, services
publics)
COMMUNE DE LILLERS
15
Le montant annuel moyen des subventions accordées aux associations de droit privé
représente 670 909
€
. Fin 2020, rapportées au nombre d’habitants, les subventions versées sont
plus de quatre fois plus élevées que celles versées en moyenne par les communes de la même
strate (89
€
par habitant contre 19
€
)
28
.
Cumul des subventions aux organismes de droit privé et/ou public octroyées entre
2018 et 2021 par la commune de Lillers et les communes comparables (en
€
)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion des communes concernées.
En 2021, 68 structures reçoivent moins de 10 000
€
de subvention par an. Cinq
associations perçoivent entre 10 000 et 23 000
€
. Plus de 75 % du montant total versé par la
commune aux organismes de droit privé (soit 577 000
€
sur 765 998
€
) a bénéficié à une seule
association, dénommée « Solillers ». Il s’agit de la seule, avec celle regroupant les organismes
de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), à avoir bénéficié d’une subvention supérieure
à 23 000
€
29
.
28
Source : direction générale des collectivités locales.
29
Cette même année, 33 associations ont bénéficié d’un concours d’un montant inférieur à 200
€
, la plus petite
bénéficiant de 115
€
.
0
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
8000 000
2021
2020
2019
2018
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
En application de l’article 10 de la loi n
o
2000-321 du 10 avril 2000
30
, la commune a
signé des conventions avec ces deux associations. S’agissant de « Solillers »
31
, ce document
comporte l’ensemble des mentions prévues par la loi (objet, durée, montant, conditions de
versement et d’utilisation de la subvention, etc.).
Le concours financier ne constitue pas la seule forme de soutien de la commune, qui
accorde également des prestations en nature. Des agents municipaux étaient, ainsi, mis à la
disposition de l’association « Solillers » (pratique ayant cessé, depuis le 1
er
mars 2021, selon la
maire de Lillers). Des installations communales sont également mises à la disposition du centre
social « La maison pour tous », que l’association cogère avec la commune, ainsi qu’à d’autres
associations. Toutefois, le conseil municipal ne délibère pas sur les conditions de l’utilisation
des locaux ni, le cas échéant, sur le montant de la contribution due par l’organisme.
L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit pourtant, s’agissant des communes de
3 500 habitants et plus, que les documents budgétaires sont assortis en annexe
« de la liste des
concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce
document est joint au seul compte administratif.
».
En l’espèce, l’annexe relative à la liste des concours attribués à des tiers en nature ou en
subventions, jointe aux documents budgétaires de 2018 à 2021 et au budget primitif 2022,
mentionne les montants et les bénéficiaires des subventions versées par la commune aux
organismes de droit privé. Aucune n’indique cependant la liste des prestations en nature
fournies à des personnes publiques ou privées.
En ce qui concerne l’association « Solillers », une évaluation de ces prestations en
nature figure dans le rapport d’activité établi par l’association seulement pour l’année 2018. La
valorisation de ces prestations y est alors évaluée à 107 702
€
. Celles-ci correspondent à la mise
à disposition de bâtiments et terrains
32
(50 698,28
€
), de cinq salles de classes (2 875
€
par an),
de deux salles municipales
33
(1 201
€
par an), de véhicules (y compris les charges d’assurances)
pour 6 265,28
€
par an, de frais de maintenance sur les bâtiments et ascenseurs et les éventuelles
réparations (3 456,47
€
par an), de frais en matière de téléphonie et photocopieurs (10 103,63
€
par an), de fluides et d’énergies (13 744,19
€
par an), d’entretien et de nettoyage
(19 448,18
€
par an).
Si, de son côté, la commune a établi une liste des équipements et services mis à la
disposition du centre social « La maison pour tous », elle n’en a cependant pas chiffré le coût.
La chambre invite, dans ces conditions, la commune à chiffrer le coût représenté par
toutes ces prestations en nature, et à en tenir compte pour évaluer le soutien financier et matériel
qu’elle apporte au centre social de Lillers.
30
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
31
Convention d’objectifs et de moyens conclue entre la commune de Lillers et « Solillers » établie le
18 décembre 2018 à la suite de la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2018.
32
Bâtiment principal situé Place des FFI pour 45 912
€
/an ; bâtiment annexe Hurionville pour 4 680
€
/an ; les
parcelles des jardins (parc Tristram) pour 106,28
€
/an.
33
Salle Sainte-Cécile et de Manqueville.
COMMUNE DE LILLERS
17
Par ailleurs, la réglementation
34
prévoit une mise en ligne obligatoire des conventions
portant attribution de subventions à des associations lorsque les montants sont supérieurs à
23 000
€
. Or, il apparaît que la commune n’a pas mis en ligne la convention la liant à
l’association « Solillers », en dépit du soutien significatif qu’elle lui accorde.
Nonobstant les difficultés soulevées dans sa réponse par le précédent ordonnateur, la
chambre rappelle donc à la commune les obligations qui sont les siennes en la matière :
-
mentionner au compte administratif les prestations en nature fournies à des personnes
publiques ou privées ;
-
publier les conventions portant attribution de subventions d’un montant supérieur à
23 000
€
, conformément au décret du 5 mai 2017.
Rappel au droit n
o
2 : indiquer dans les documents budgétaires les prestations en nature
dont bénéficient des personnes publiques ou privées, conformément à l’article L. 2313-1
du code général des collectivités territoriales.
4.2
Les relations avec l’association « Solillers »
4.2.1
Présentation de l’association
L’association « Solillers »
35
, créée en 2009, est régie par les dispositions de la loi de
1901. Son siège social est fixé dans les locaux du centre social de Lillers, dénommé « Maison
pour tous ». Elle a pour objet de piloter, d’organiser, de gérer, de mettre en
œ
uvre, de créer,
d’accompagner et de favoriser des actions, des activités et des services dans les champs du
social, de la culture, du sport, des loisirs, de l’animation, de la formation, de la recherche, de
l’accompagnement. Elle se place donc, comme le confirme notamment en réponse le précédent
ordonnateur, dans un mouvement plus large d’éducation populaire et de développement social
local.
Conformément à ses statuts et plus particulièrement son article 11, l’association possède
un conseil d’administration, dont la dernière composition a été arrêtée au 18 octobre 2021.
34
Décret n
o
2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des
conventions de subvention.
35
Association de loi 1901, déclarée le 17 juillet 2009 à la sous-préfecture de Béthune – publiée au JO le
1
er
août 2009 - Les derniers statuts de l’association ont été approuvés lors de l’assemblée générale du
22 septembre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
La structure porte, dans les faits, trois organismes :
-
un Espace de Vie Sociale (EVS)
36
– en gestion associative ;
-
un organisme de formation ;
-
un centre social « La maison pour tous » en cogestion avec la ville de Lillers.
Les missions de l’association, qui s’inscrivent dans la politique d’action sociale de la
caisse nationale d’allocations familiales, se fondent sur les principes et les valeurs définis dans
la circulaire n
o
2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale. Cette dernière
définit un centre social comme un équipement de quartier à vocation sociale globale, ainsi que
familiale et intergénérationnelle.
La caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais est responsable de
l’agrément
37
délivré au centre social « La maison pour tous », sur la base d’un projet d’action
sociale globale sur son territoire. Cet agrément certifie que le centre répond bien aux missions
qui lui incombent et lui assure le financement de la caisse pendant quatre ans. Il est renouvelé
après l’évaluation de la mise en
œ
uvre du précédent projet et du contenu de celui à venir.
La décision d’agrément ouvre droit à un financement au titre de l’animation globale du
centre social, qui s’élève à 67 712
€
par an en moyenne de 2018 à 2021. L’association bénéficie
également de prestation de services « animation collective » (22 654
€
), qui visent à mettre en
cohérence les actions destinées à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
4.2.2
Un financement majoritaire de la commune
L’association « Solillers » est une structure polyvalente et multifonction, qui s’appuie
sur un réseau partenarial dense et varié. Ces quatre dernières années, elle a bénéficié de
nombreux soutiens institutionnels et financiers, notamment dans le cadre des appels à projet de
la politique de la ville
38
. Elle perçoit des subventions publiques s’élevant, en moyenne, à
625 000
€
par an, au titre desquelles la ville de Lillers et la CAF interviennent à plus de 80 %.
La part de la subvention communale – qui, jusqu’en mars 2021, participait au
financement des emplois communaux mis à la disposition de l’association – a doublé depuis
2018. Celle issue du financement de la CAF a progressé de 1,9 %, correspondant notamment à
la prise en charge de la rémunération du coordonnateur parentalité et aux prestations versées
dans le cadre de l’animation globale ou l’animation collective famille.
36
Un espace de vie sociale est un lieu équipé pour l’animation de la vie locale, de rencontre et d’échanges
intergénérationnels mêlant convivialité, créativité, participation citoyenne et initiatives. L’EVS est soumis à
l’agrément des espaces de vie sociale. Convention entre la CAF du Pas-de-Calais et l’association Solillers dans
le cadre de prestation de service « Animation locale des espaces de vie sociale » à destination de l’espace de
vie sociale intitulé « Oasis 2 vies ».
37
Cf. circulaire de la CNAF n
o
2016-005 du 16 mars 2016 portant sur l’agrément des structures d’animation de
la vie sociale.
38
Convention en date du 18 février 2020 entre la CAF du Pas-de-Calais et l’association Solillers permettant
l’accompagnement à la création d’une structure AVS sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
COMMUNE DE LILLERS
19
Au vu du budget primitif 2022, la progression du financement de la commune connaît
pour la première fois une inversion de tendance, la part communale devant diminuer d’environ
160 000
€
cette année (cf. annexe n
o
5). La délibération du conseil municipal du 11 mai 2022
fixe la subvention annuelle versée à l’association « Solillers », au titre du contrat de projet 2019-
2022, à un montant de 449 131
€
, décomposé de la manière suivante :
-
262 664
€
de subvention communale ;
-
166 467
€
correspondants aux prestations CAF
39
;
-
20 000
€
de subvention complémentaire à destination de l’espace de vie sociale.
4.2.3
Une information insuffisante du conseil municipal
« Solillers
»
est une association bénéficiant d’aides publiques dont le montant annuel
cumulé est supérieur à 153 000
€
et qui est financée par une collectivité territoriale pour plus
de 50 % de son budget. En application de l’article. L. 612-4 du code de commerce, elle doit,
dès lors, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Conformément aux règlements des 16 février 1999
40
et 5 décembre 2018
41
, « Solillers »
établit chaque année ses comptes annuels et nomme un commissaire aux comptes. Au cours de
la période examinée, ces comptes ont été présentés en assemblée générale et ont été certifiés
conformes, sans qu’aucune observation ne soit formulée.
La commune exerce un contrôle de l’association « en participant au conseil de maison
auquel siègent les représentants communaux ».
La commune a signé une première convention d’objectifs et de moyens
42
le
18 avril 2017 avec l’association
43
. La deuxième convention du 18 décembre 2018
44
, couvrant
la période 2019 à 2022, prévoit dans son article 6
45
qu’en matière de contrôle, la commune
exige de l’association «
la production du bilan, du compte résultat ainsi que le rapport du
commissaire aux comptes, pièces à produire dans un délai de six mois après clôture
».
39
Coordonnateur parentalité : 52 000
€
; prestations de service « animation globale et coordination (PS-AGC) :
70 785
€
; prestation de service « animation collective de famille » : 23 682
€
; aide complémentaire : 20 000
€
.
40
Le règlement du 16 février 1999 a force obligatoire pour toutes les associations soumises, par des dispositions
législatives ou réglementaires, à l’obligation d’établir des comptes annuels, conformément à l’arrêté du
8 avril 1999 portant homologation dudit règlement du comité de la réglementation comptable relatif aux
modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
41
Le règlement n
o
2018-06 du 5 décembre 2018 a abrogé le règlement du comité de la réglementation comptable
n
o
°99-01. Il s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2020.
42
Convention consentie et acceptée pour une durée d’un an et huit mois, soit du 1
er
mai 2017 au
31 décembre 2018.
43
Il est précisé «
que la ville est gestionnaire du centre social en tant qu’entité juridique. L’association quant à
elle, et porteuse et gestionnaire du projet pédagogique et de la communication du centre social. La ville
s’engage à soutenir financièrement, humainement, structurellement et matériellement la réalisation des
missions de l’association
».
44
Convention consentie et acceptée pour une durée de quatre ans, soit du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2022.
45
«
En contrepartie de la subvention, l’association devra communiquer à la commune, au plus tard 6 mois après
la date de clôture de leur exercice comptable : - son bilan et son compte de résultat, - le rapport du commissaire
aux comptes. L’association s’engage à tenir une comptabilité en conformité aux normes en vigueur et à la
rendre accessible à un contrôle de la commune
».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
La chambre invite la commune à formaliser davantage les contrôles des fonds versés à
l’association et à être attentive au respect par cette dernière des obligations prévues au contrat.
Par ailleurs, pour la période 2018 à 2020, les rapports d’activité annuels de l’association
révèlent un nombre croissant d’actions qui, de 49 en 2018, seraient au nombre de 166 en 2020.
Parallèlement, la chambre observe qu’en dépit d’une progression du nombre d’adhérents, celui-
ci est en 2021 au nombre de 1 132, soit à peine 9 % de la population communale
46
.
En outre, les rapports d’activité, s’ils présentent une description des principales actions
menées ainsi que des données et des moyens dont l’association dispose, ne comportent toutefois
pas la liste des activités mises en
œ
uvre avec l’indication des financements associés et de leur
coût. Cette précision serait, pourtant, de nature à éclairer le conseil municipal sur le montant de
la subvention annuelle à octroyer. De fait, la chambre constate l’absence de vision explicite sur
la juste adéquation entre les nécessités financières de l’organisme et le montant qui est versé
chaque année par la commune pour son fonctionnement.
S’agissant, enfin, du caractère financier des activités, aucun objectif ni indicateur chiffré
n’est mentionné, ce qui ne permet pas d’apprécier pleinement l’efficacité de son action.
Recommandation n° 3 : se doter de procédures permettant de conditionner les
versements des fonds accordés à l’association « Solillers » à l’atteinte d’objectifs
davantage formalisés pour pouvoir mieux évaluer leur degré de réalisation.
Par délibération du 17 novembre 2022, le conseil municipal a décidé de mettre fin à la
« cogestion Ville/Association » et de formaliser, dans le cadre d’une nouvelle convention
d’objectifs et de moyens entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023, de nouveaux objectifs de
partenariat entre les parties.
4.2.4
Des données en partie non cohérentes
La chambre relève l’absence de cohérence entre les montants reportés aux rapports
d’activité de l’association et les données transmises par la commune s’agissant des prestations
et des subventions reversées par la caisse d’allocations familiales. Si les données disponibles
attestent d’une part significative du financement assumé par la commune, leur fiabilité
gagnerait à être renforcée (cf. annexe n
o
°6).
46
Source : extrait du rapport d’activité 2021.
COMMUNE DE LILLERS
21
______________________
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
______________________
Lillers verse d’importantes subventions aux associations. L’association « Solillers »,
qui gère le centre social « La maison pour tous », en est le premier destinataire. Elle bénéficie
également de la mise à disposition de locaux, sans toutefois que ces prestations en nature soient
valorisées dans les documents budgétaires communaux.
Pour une information complète du citoyen, la chambre invite la commune à mettre en
ligne la convention la liant à l’association « Solillers ».
Le montant élevé de la subvention octroyée et la nature des activités menées doivent
conduire la collectivité à clarifier ses relations avec cette association. Les nouveaux objectifs
assignés à cette dernière, par voie de convention, depuis le 1
er
janvier 2023 doivent lui
permettre d’être mieux informée de l’usage des fonds versés.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
5
LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
Dans un contexte marqué en 2020 par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les
incertitudes subséquentes en 2021, la situation financière de la commune se caractérise, depuis
2018, par une dégradation continue.
En 2021, celle-ci dispose d’un budget principal prépondérant, dont le montant des
recettes réelles de fonctionnement s’élève à 12,3 M
€
, ainsi que de cinq budgets annexes, pour
un total de 0,64 M
€
(soit 5,19 % du montant de ces recettes). Par conséquent, la chambre a
centré ses analyses sur les données du budget principal.
La trajectoire financière de la commune est marquée par une forte diminution de sa
capacité d’autofinancement (CAF) nette
47
, qui devient négative à partir de l’exercice 2019 et se
dégrade fortement en 2021 (à - 1 186 579
€
). Dans sa réponse, le précédent ordonnateur précise
que s’il avait «
conscience d’une situation financière délicate,
[il n’a]
été informé d’une CAF
négative, au CA 2019, que lors de la remise des documents budgétaires une quinzaine de jours
avant la réunion du Conseil Municipal du 5 mars 2020
».
Cette situation tendue doit conduire la collectivité à rationaliser certains postes de
charges de gestion, afin de s’assurer de disposer des ressources de financement suffisantes pour
lui permettre de mener à bien ses projets d’investissement, qui, le cas échéant, pourraient exiger
la souscription de nouveaux emprunts.
5.1
Les performances financières de la commune
Sauf mention particulière, les comparaisons effectuées par rapport aux données
nationales concernent les communes de la même strate démographique. Celle de Lillers se situe
en limite inférieure de la strate retenue par la chambre (communes de 10 000 à 20 000 habitants
appartenant à un groupement fiscalisé)
48
. Les comparaisons avec les communes appartenant à
la strate démographique inférieure (5 000 à 10 000 habitants) aboutissent à des constats
identiques.
47
La CAF nette représente l’excédent résultant du fonctionnement (CAF brute) après remboursement des dettes
en capital.
48
Ces données sont disponibles sur le portail commun aux ministères de l’économie et des finances et de
l’intérieur (finances publiques et direction générale des collectivités locales) : https://www.impots.gouv.fr.
COMMUNE DE LILLERS
23
5.1.1
Les capacités financières de la commune
Sur l’ensemble de la période contrôlée, la commune a perdu 1,5 M
€
au titre de sa CAF
brute
49
, principalement en raison de la progression plus forte de ses dépenses de gestion
courantes (+ 7,3 % soit + 2,4 M
€
) par rapport à ses produits de même nature (+ 2,2 % soit
0,8 M
€
). Alors que la CAF nette était positive en 2018, elle se dégrade fortement à partir de
2019, passant de - 108 462
€
à - 1 186 579
€
en 2021.
Sur l’ensemble de la période, à l’exception de l’exercice 2018, la capacité financière de
la commune ne lui permet donc plus de disposer de ressources suffisantes pour rembourser le
capital de ses emprunts. Cette situation est de nature à la placer en difficulté au regard de ses
partenaires financiers et de rendre problématique son accès au crédit, dans l’attente de la
reconstitution de ses marges financières. La CAF nette disponible cumulée sur la période 2018-
2021 s’établit, en effet, à - 1 910 706
€
. La mobilisation de ressources propres d’investissement
(FCTVA et subventions d’équipement principalement) joue dans ces conditions un rôle
déterminant, non seulement dans le financement de ses investissements, mais également dans
la capacité de remboursement de la dette.
Alors que la commune de Lillers investit
50
, proportionnellement à sa population,
nettement moins que la moyenne des communes de sa strate en 2020
51
(95
€
par habitant contre
309
€
et 167
€
pour les communes de taille comparables du Pas-de-Calais), ses ressources
propres pour en assurer le financement restent insuffisantes. Les recettes d’investissement hors
emprunt, d’un montant de 2 058 279
€
, ajoutées au montant cumulé de la CAF nette
(- 1 910 706
€
) n’ont engendré un financement disponible global que de 147 573
€
, alors que le
montant des dépenses d’équipement s’est porté à 4 259 862
€
sur l’ensemble de la période.
Il en résulte un besoin de financement cumulé de 3 326 068
€
qui, outre les emprunts
contractés, a donné lieu à une forte mobilisation du fonds de roulement, à hauteur de
1 121 803
€
. L’insuffisance de ses ressources propres a également conduit la commune à
recourir à de nouveaux emprunts, en 2019 pour 1 340 000
€
et en 2021 pour 1 027 900
€
.
Les recettes d’investissement cumulées sur la période 2018-2021, hors emprunt, se sont
élevées à 2,06 M
€
. Elles proviennent, principalement, des subventions d’investissement reçues
(0,9 M
€
), du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (0,6 M
€
), des
fonds affectés à l’équipement (notamment les amendes de police) (0,34 M
€
) et de la taxe locale
d’équipement et la taxe d’aménagement (0,1 M
€
). Les produits de cession y concourent dans
une moindre mesure (72 080
€
).
Au 31 décembre 2021, le fonds de roulement s’établit à 504 763
€
, en forte diminution,
de 58,1 %, par rapport à 2018 (1 205 596
€
).
49
La CAF brute correspond à la somme des produits courants, financiers et exceptionnels encaissés, plus les
éventuels transferts de charges neutralisant les charges à répartir sur plusieurs exercices, moins les charges
courantes, financières et exceptionnelles décaissées.
50
En 2021, plus de 44,7 % des dépenses d’équipement correspondent à des travaux de constructions, 12,7 % à
des dépenses d’installation de matériel et outillage techniques. Les dépenses d’équipement représentent
globalement un cumul de 4 259 862
€
en hausse de 0,75 % par an en moyenne sur la période contrôlée.
51
Source : Direction générale des collectivités locales, 2020 dernière année disponible.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
Financement des investissements de la commune entre 2018 et 2021 (en
€
)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune.
5.1.2
La solvabilité de la dette
La CAF nette mesure l’aptitude de la collectivité à financer ses dépenses
d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la
dette.
La commune a eu, au cas d’espèce, recours à l’emprunt pour un montant cumulé de
2 367 900
€
, sa CAF nette étant déficitaire de 1 910 706
€
sur la période
(
cf.
supra
). Les recettes
d’investissement hors emprunt, d’un montant total de 2 058 279
€
(taxes d’aménagement,
FCTVA et subventions moins la CAF nette) ne financent que 48,3 % des dépenses
d’équipement. Compte tenu du remboursement, par le budget principal, de l’avance faite au
budget annexe du lotissement « Armada » d’un montant de 807 755
€
, et du transfert du résultat
du budget annexe de l’eau à la communauté d’agglomération pour un montant de 163 635
€
en
2021, le besoin de financement global se porte à 3 489 703
€
. Il a été financé par les nouveaux
emprunts souscrits par la commune à hauteur de 68 % et par un prélèvement sur le fonds de
roulement à hauteur de 32 % (soit 1 121 803
€
).
Sur la base des données du budget primitif de 2022, malgré une légère amélioration, la
CAF nette resterait fortement négative cette année avec un montant de - 384 730
€
, soit le solde
entre une CAF brute de 595 797
€
et un capital de la dette à rembourser de 980 526
€
.
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2018
2019
2020
2021
CAF nette
FCTVA
Subventions
Emprunts
Cessions
Taxes d'aménagement
Amendes de police
COMMUNE DE LILLERS
25
Encours de dette et dépenses d’équipement de la commune en 2021 (en
€
)
Source : retraitement chambre régionale des comptes, à partir des données de l’OFGL. Communes du
département du Pas-de-Calais dont la population est comprise entre 9 000 et 11 000 habitants.
Si l’encours de la dette, rapporté au nombre d’habitants et aux produits annuels de
gestion, se situe dans la moyenne des communes comparables (en 2020, respectivement 786
€
contre 833
€
52
et 65,98 % contre 66,10 %), en revanche, la capacité de désendettement de
Lillers révèle d’une situation atypique.
Ce dernier ratio permet de mesurer le nombre d’années d’autofinancement nécessaires
pour rembourser le capital de la dette. Il se calcule en rapportant l’épargne brute au stock de
dettes. En raison de la dégradation de sa CAF nette, notamment due au capital des emprunts
restant à rembourser, et de la souscription de nouveaux emprunts, cet indicateur est en moyenne
de 83 années sur la période 2018-2021, bien au-delà du plafond national de référence de
12 ans
53
, qui correspond déjà à une situation critique.
L’insuffisance de sa CAF doit donc conduire la commune à la prudence dans la conduite
de ses projets. Dans ces conditions, alors qu’elle envisage la souscription d’un nouvel emprunt,
de 1 M
€
en 2022, la chambre invite la collectivité, d’une part, à veiller à n’engager ses dépenses
d’investissement que conditionnellement à la disponibilité de ressources propres pour leur
financement et, d’autre part, à limiter le recours à l’emprunt.
52
Communes dont la population est comprise entre 9 000 et 11 000 habitants et appartenant à un groupement
fiscalité au niveau national.
53
Article 29 de la loi n
o
2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022.
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
18 000 000,00
20 000 000,00
Dépenses d'équipement
Encours de dette
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
À cet égard, le précédent ordonnateur rappelle la renégociation, en 2017, d’un emprunt
ayant selon lui permis de ramener son taux d’intérêt nominal de 5,10 % à 1,12 % et la
souscription d’un second, en 2019, afin de réaliser des travaux, différés à plusieurs reprises par
le passé et devenus selon lui incontournables.
5.2
Les principales recettes
Entre 2018 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement sont stationnaires, pour
s’établir à 12 287 055
€
en 2021. Dans cet ensemble, les ressources institutionnelles ont
progressé de 4,7 %, soit 641 426
€
. Les produits issus de la fiscalité reversée par l’État et la
communauté d’agglomération sont relativement stables (+ 1 % soit 52 778
€
).
Les ressources fiscales propres et les recettes d’exploitation diminuent respectivement
de 124 070
€
et de 71 849
€
.
Les ressources fiscales propres nettes des restitutions ont diminué de 124 070
€
, avec
une baisse plus marquée en 2021 (- 413 152
€
), notamment en raison de la faible progression
des bases d’imposition (+ 1 % en moyenne annuelle), les taux votés étant restés stables jusqu’en
2020.
Les ressources fiscales sont composées à 91 % par les impôts locaux en 2021 (4,6 M
€
).
S’y ajoutent les taxes sur les activités industrielles et les activités de service et du domaine
(434 567
€
).
Les contributions directes locales ont diminué de 1,2 % par an en moyenne entre 2018
et 2021
54
. En 2020, les impôts locaux acquittés sont inférieurs à ceux payés par les contribuables
dans les communes de même strate
55
(556
€
par habitant contre 576
€
), notamment en raison
de bases nettement inférieures alors que dans le même temps l’ensemble des taux votés par la
commune sont supérieurs à la moyenne de la strate.
La loi de finances pour 2020 a décidé de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences
principales. Un mécanisme de compensation a été mis en place pour les communes qui
bénéficieront désormais de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
éventuellement abondée par une participation de l’État pour assurer un montant de produits à
taux constant (c’est dans ce cadre que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
passé de 42,96 % à 65,22 % pour l’exercice 2021). Les produits fiscaux ne devraient ainsi plus
évoluer que sous l’effet de la progression des bases des taxes foncières, moins dynamiques que
celles de la taxe d’habitation. Elles progressent jusque 2020 au rythme annuel moyen de
0,09 %
56
contre 2,14 % pour la taxe d’habitation.
54
Les impôts locaux nets des restitutions sont de 4,8 M
€
en 2018 et de 4,6 M
€
en 2021.
55
Communes de 10 000 à 20 000 habitants membres d’un E.P.C.I. à F.P.U. 2020 dernière année de comparaison
nationale disponible.
56
Soit 8 118 416
€
de bases pour le foncier bâti et non bâti en 2018 pour 8 609 876
€
en 2020.
COMMUNE DE LILLERS
27
La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente 66,5 % des produits
institutionnels
57
en 2021, progresse de 0,8 % sur la période (soit + 79 272
€
). La hausse des
dotations d’aménagement (+ 109 396
€
) est en partie compensée par une baisse de la part
forfaitaire (- 30 124
€
).
Ainsi, les recettes de fonctionnement ont globalement stagné en dépit, s’agissant de la
seule DGF, de montants perçus en 2020 nettement supérieurs à ceux des communes de la même
strate démographique (327
€
par habitant contre 176
€
).
Les ressources d’exploitation sont, quant à elles, composées des ventes des produits du
domaine, des revenus locatifs et des prestations offertes à la population. Elles diminuent
globalement de 7,4 % (notamment en raison des effets de la crise sanitaire de la Covid-19) mais
progressent de 44 219
€
en 2021, pour atteindre 277 292
€
.
5.3
Les principaux postes de dépenses
Entre 2018 et 2021, les dépenses réelles de fonctionnement, qui regroupent les charges
de gestion, les charges financières et les dépenses exceptionnelles, ont augmenté au rythme
annuel moyen de 6,8 %, passant de 10 683 240
€
à 12 841 783
€
. Cette hausse est
principalement due à la forte progression des subventions de fonctionnement versées (+ 23,9 %
équivalent à + 975 766
€
). Ce seul poste représente 16,8 % des dépenses réelles de
fonctionnement en 2021.
Sur cette période, les autres charges de gestion, les charges à caractère général ainsi que
les charges de personnel augmentent respectivement de 623 182
€
, 472 473
€
et 258 343
€
.
Évolution des frais de personnel et des achats et charges externes en 2020 (en
€
).
Source : retraitement chambre régionale des comptes, à partir des données de l’OFGL (communes du
Pas-de-Calais dont la population est comprise entre 9 000 et 11 000 habitants).
57
Les ressources institutionnelles sont composées de la DGF (66,5 %), des participations versées par l’État, le
département et divers groupements (13 %) et des dotations de compensation et de péréquation (20,5 %).
0,00
1000 000,00
2000 000,00
3000 000,00
4000 000,00
5000 000,00
6000 000,00
7000 000,00
8000 000,00
9000 000,00
Achats et charges
externes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Malgré une progression des charges à caractère général estimée à 0,5 M
€
, le budget
primitif 2022 prévoit une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de 68 969,50
€
en
raison d’une diminution des subventions versées aux associations et des autres charges de
gestion courantes.
5.3.1
Les charges de personnel
5.3.1.1
Cadre général
Les charges de personnel progressent de 1,6 % en quatre ans. Elles représentent ainsi
une masse financière de 6 850 110
€
en 2021, contre 6 538 871
€
en 2018. Dans cet ensemble,
la part liée aux rémunérations progresse de 1,8 %, passant de 4 716 746
€
en 2018 à 4 975 089
€
en 2021. Cette progression est moindre que celle du nombre d’équivalents temps pleins
travaillés qui évolue de 2,8 %
58
.
Les dépenses de personnel représentent 56 % des dépenses concourant à la formation
de la CAF de la commune en 2021. Toutefois, cette masse financière est supérieure de 11,3 %
(+ 487 931
€
) à la moyenne des communes du département du Pas-de-Calais dont la population
est de même importance.
La part du régime indemnitaire dans la rémunération des agents augmente. Il
représentait 27,6 % de la rémunération mensuelle en 2018, pour 29,7 % en 2021.
5.3.1.2
Une prime de fin d’année irrégulière et coûteuse pour la commune
Conformément au décret du 20 mai 2014
59
, la commune de Lillers a mis en place le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP), par délibération du 14 décembre 2017 dont les
dispositions ont pris effet au 1
er
janvier 2018
60
. Ce dispositif est destiné à tenir compte de
l’engagement professionnel et est exclusif de toute autre indemnité existante liée aux fonctions
et à la manière de servir.
Le régime indemnitaire de la commune comporte également le versement d’une prime
de fin d’année (dite du 13
ème
mois), justifiée par le fait que son attribution serait antérieure à
1984.
À cet égard et par délibération du conseil municipal du 1
er
avril 1986, la collectivité
avait retiré à l’amicale du personnel communal la charge du versement du 13
ème
mois, pour la
reprendre à son compte. Cependant, aucune délibération n’a été produite afin de justifier
l’existence de cet avantage avant 1984, alors susceptible d’être conservé au titre des droits
acquis, en application de l’article 111 de la loi n
o
84-53 du 26 janvier 1984.
58
La commune comptait 177,62 ETPT en 2021 contre 163,38 en 2018. Source : bulletins de paie transmis par la
commune.
59
Décret n
o
2014-513 du 20 mai 2014 instaurant dans la fonction publique de l’État un régime indemnitaire de
référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP).
60
Complété par les délibérations des 18 septembre 2018, 12 décembre 2019 et 1
er
octobre 2020.
COMMUNE DE LILLERS
29
Il a d’ailleurs été précisé à la chambre «
qu’il n’existe pas d’autres délibérations que
celle du 1
er
avril 1986 relative au 13
ème
mois
. »
61
. Et, dans le cadre de la contradiction,
l’ordonnatrice en fonctions a confirmé que la mise en place du RIFSEEP
62
n’avait pas conduit
à la suppression de la prime de fin d’année.
L’article 2 de la délibération du 1
er
avril 1986 susmentionnée précise que «
ce
complément de rémunération sera basé sur la valeur du point indiciaire de décembre de l’année
en cours et payée en deux fois
». Son article 3 indique que : «
cet avantage sera comme
précédemment versé
:
-
Aux personnes prenant leur retraite au cours de l’année ;
-
Au conjoint d’un agent décédé ;
-
Au personnel embauché au cours de l’année au prorata des mois de présence arrêté au
31/12. »
La chambre constate que le montant de cette prime comprend l’ensemble des
émoluments, qu’il s’agisse des éléments rémunératifs obligatoires
63
et facultatifs
64
mais
également d’autres éléments
65
n’ayant pas vocation à être intégré dans le calcul de la prime de
fin d’année.
Depuis sa mise en place en 1986, cette dernière a ainsi non seulement évolué compte
tenu du fait qu’elle était indexée sur la valeur du point d’indice mais aussi consécutivement à
l’introduction du RIFSEEP.
Au vu des états liquidatifs de 2018
66
, 2019
67
et 2020
68
, la chambre constate que,
globalement, les personnels ont bénéficié d’un montant de prime de fin d’année,
respectivement, de 336 925,25
€
, 300 518,68
€
et 343 657,90
€
.
Par ailleurs, la chambre observe que le montant de ce complément indemnitaire a évolué
fréquemment, alors même que les modalités de son calcul et de son versement ne sont précisées
par aucun support les fondant en vigueur au sein de la commune.
61
L’absence de délibération postérieure à celle susmentionnée a été confirmée par la maire en réponse au
questionnaire n
o
2.
62
Par délibération du 14 décembre 2017.
63
Traitement brut indiciaire, l’indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification
indiciaire ;
64
Régime indemnitaire.
65
Par exemple indemnité compensatrice de hausse de CSG et transfert prime points.
66
8 mars 2018 (809,25
€
+ 5 808,06, soit un total de 6 617,31
€
) ; 22 mai 2018 (272 349,05
€
+ 13 390,77
€
+
5 306,71
€
, soit un total de 291 046,53
€
) ; 24 juillet 2018 (13 390,77
€
+ 71,73
€
, soit un total de 13 462,50
€
;
10 septembre 2018 (2 069,26
€
+ 108,91
€
, soit un total de 2 178,17
€
; 28 novembre 2018 (20 579,36
€
+
390,59
€
+ 2 650,82
€
, soit un total de 23 620,74
€
.
67
11 février 2019 (4 107,07
€
) ; 21 mai 2019 (284 571,41
€
+ 5 828,09
€
+ 6 012,11
€
, soit un total de
296 411,61
€
.
68
14 janvier 2020 (2 444,67
€
) ; 9 mars 2020 (7 826,01
€
) ; 26 mai 2020 (284 982,41
€
+ 9 532,20
€
+ 6 005,22
€
,
soit un total de 300 519,83
€
) ; 30 juillet 2020 (4 350,05
€
) ; 2 octobre 2020 (3 362,41
€
+ 176,97
€
, soit un
total de 3 539,38
€
) ; 24 novembre 2020 (20 819,20
€
+ 1 159,74
€
+ 2 999,02
€
, soit un total de 24 977,96
€
).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Les états produits mentionnent en effet pour chaque bénéficiaire son indice majoré, le
total brut versé, ainsi que, le cas échéant, une majoration de 10,85 %. Le versement de cette
majoration à certains personnels, sans distinction de statut
69
, n’est prévue par aucune
délibération. Elle entre également pourtant dans le calcul du montant de la prime de fin d’année.
Sur la base des informations contenues dans les bulletins de paie, la chambre évalue le
montant irrégulièrement versé à ce titre à 1 319 458
€
sur la période 2018-2021.
Montant brut de la prime de fin d’année versé au cours de la période
2018
2019
2020
2021
Total
321 198
€
322 693
€
340 203
€
335 364
€
1 319 458
€
Source : chambre régionale des comptes, à partir des fiches de paie des agents (DGFIP).
Rappel au droit n
o
3 : mettre fin au versement irrégulier de la prime de fin d’année.
5.3.2
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général correspondent aux achats divers effectués par la
commune pour assurer son fonctionnement courant. Y figurent notamment les achats d’énergie-
électricité, de combustibles, de carburants, de fournitures scolaires, d’entretien de matériel et
terrains.
Au cours de la période contrôlée, elles ont progressé de 472 473
€
, soit de 6,3 % par an
en moyenne.
Les entretiens et réparations évoluent significativement (+ 31,6 %) entre 2018 et 2021,
passant de 161 237
€
à 270 061
€
. Les assurances et frais bancaires connaissent également une
forte hausse, passant de 167 408
€
à 351 935
€
.
5.3.3
Les autres charges de gestion
Elles sont constituées des contingents et participations obligatoires, des frais relatifs aux
élus, le cas échéant, de la prise en charge des déficits des budgets annexes à caractère
administratif, et des pertes sur créances irrécouvrables. Elles augmentent fortement entre 2018
et 2021 essentiellement en raison de la prise en charge par le budget principal du déficit du
budget annexe du lotissement de la zone « RD 943 » (205 017
€
en 2018 contre 828 199
€
en
2021).
La maire a d’ailleurs précisé à la chambre que «
le déficit du budget annexe « lot zone
RD 943 » est repris sur l’exercice 2021 pour un montant de 572 530,91
€
en dépense de
fonctionnement du budget général au compte 6521
».
69
Titulaire, non-titulaire, contrat-aidé.
COMMUNE DE LILLERS
31
Par délibération du 15 avril 2021, le conseil municipal s’est prononcé pour la
dissolution, à compter du 31 décembre 2021, du budget annexe «
Lotissement Zone RD 943
»,
préalablement créé pour la création d’un lotissement. Ses résultats ont été affectés de la manière
suivante :
-
remboursement de l’avance au budget principal d’un montant de 807 764,64
€
70
;
-
prise en charge du déficit de fonctionnement du budget annexe d’un montant de
572 530,91
€
71
.
5.4
Les principales dépenses d’équipement
Les principales dépenses d’équipement de 2021 correspondent à des dépenses en
matière de constructions pour 63,6 %
72
, et des charges relatives aux installations générales et
équipements divers pour 19,5 %
73
.
La chambre, dans son précédent rapport, avait recommandé à la commune de se doter
d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Si le précédent ordonnateur indique, dans le cadre de la contradiction que « […]
lors de
l’élaboration de chaque budget, le responsable du service comptabilité préparait un tableau
synthétisant l’ensemble des besoins d’investissements chiffrés par les services après
concertation avec les adjoints. Ce tableau était présenté et soumis à l’arbitrage du bureau
municipal, pour la définition des priorités.
», un tel support ne pouvait valoir PPI approuvé par
l’assemblée délibérante.
Une ébauche de PPI, portant sur la période 2022-2026, a néanmoins été transmise à la
chambre par la commune mais ce n’est que dans le cadre de la contradiction que cette dernière
a été en mesure d’indiquer les travaux réalisés au cours des exercices 2018 à 2021
74
.
La commune convient d’ailleurs des progrès qui lui restent à faire en la matière et
précise que son PPI « c
oncernera notamment les dépenses d’entretien du patrimoine
communal, du renouvellement du matériel des services et de la défense incendie
. »
70
Mandat de dépenses compte 168741 sur le BA contre titre de recettes 27638 « créances sur autres établissement
public » sur le BP.
71
Titre de recettes au compte 7552 du BA contre mandat de dépenses au compte 6521 au BP.
72
Comptes 23 : 516 420
€
par rapport à 811 885
€
.
73
Comptes 218 : 158 138
€
par rapport à 811 885
€
.
74
Passage d’une partie de l’éclairage public en LED et travaux de rénovation de l’école Delehaye (en 2018,
réfection de la place Jean Jaurès, mise en sécurité de la chapelle Notre-Dame de la Miséricorde et réalisation
d’un giratoire rue de Verdun (en 2019), passage d’une partie de l’éclairage public en LED et réalisation d’un
club house au complexe sportif (en 2020) et travaux de rénovation de l’école Prévert et de l’école Perrault (en
2021).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
La chambre observe que, pour 10 % de leur montant en moyenne sur la période
2018-2021, la commune de Lillers a recours à ses propres services pour la réalisation de ses
dépenses d’équipement. Or, bien que l’annexe prévue à cet effet au compte administratif
75
mentionne ces dépenses s’agissant du compte administratif de 2020, tel n’est pas le cas en 2021.
Il appartient donc à la commune de procéder à cette comptabilisation, afin de présenter
une image fidèle de ses comptes, ce que l’ordonnatrice confirme en réponse avoir fait.
5.5
Les engagements hors bilan
Au vu du compte administratif 2021, la commune a garanti des emprunts pour des
organismes de logement social, dont le capital restant dû au 31 décembre 2021 s’élève à
26 474 754,16
€
.
La chambre souligne l’importance des montants en jeu, eu égard notamment à l’absence
de capacité d’autofinancement de la collectivité. Dans le cadre de la contradiction, la maire
précise toutefois que la commune a instauré un mécanisme prudentiel de plafonnement des
garanties qu’elle octroie dans ce domaine.
5.6
Les grandes tendances de l’exercice 2022
Selon les informations contenues dans les documents budgétaires
76
, les prévisions des
recettes et des dépenses de fonctionnement s’équilibreraient à hauteur de 13 517 538,71
€
grâce
à un excédent reporté de 14 989,71
€
.
Par rapport à 2021, les recettes réelles de fonctionnement augmenteraient de 677 394
€
,
essentiellement en raison de la hausse des dotations et participations (384 263
€
), des impôts et
taxes (285 642
€
– en particulier la hausse de deux points du taux de la taxe foncière) et des
produits des services (196 314
€
).
Les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de 95 755
€
, principalement en
raison de la hausse des charges à caractère général (+ 341 968
€
) et des charges de personnels
(+ 222 696
€
), qui résultent notamment – selon l’ordonnatrice – de l’augmentation du forfait
communal de dotation aux écoles privées et de la valeur du point d’indice, malgré une baisse
des autres charges de gestion de - 469 315
€
, résultant pour une part de la diminution du
montant de la subvention versée à l’association « Solillers » (cf. s
upra
).
75
Annexe n
o
° IV-A11 du document.
76
Budget primitif 2022.
COMMUNE DE LILLERS
33
Les dépenses de la section d’investissement passeraient, hors restes à réaliser, de 1,9 M
€
en 2021 à 2,02 M
€
77
en 2022. Bien que les dépenses d’équipement augmentent
78
de 54 000
€
,
le remboursement du capital des emprunts de 980 526
€
(soit - 47 374
€
) maintient les dépenses
à un niveau comparable à 2021.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement d’un montant de 14 989
€
permettrait d’équilibrer la section d’investissement dont les dépenses attendues (3,4 M
€
), sont
supérieures aux recettes (3,04 M
€
), après prise en compte du solde d’exécution reporté
(0,49 M
€
).
______________________
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
______________________
Au cours de la période 2018-2021, les recettes de fonctionnement ont augmenté à un
rythme annuel moyen de 2,2 %, et les dépenses de 7,3 %. Cette situation n’a pas permis à la
commune de dégager un autofinancement suffisant, lequel n’a cessé de diminuer pour atteindre
un important déficit de 244 213
€
en 2021.
En quatre ans, la commune a réalisé des dépenses cumulées d’investissement pour
4,3 M
€
, tout en disposant d’un financement propre disponible de seulement 147 573
€
. Dans le
même temps, son encours de dette de 7,9 M
€
a diminué de 2 % malgré un nouvel emprunt en
2021 de plus de 1 M
€
.
La commune de Lillers doit donc mener des efforts de gestion en matière de dépenses
de fonctionnement. Les investissements prévus pour les années à venir ne doivent être effectués
qu’au vu d’une capacité d’autofinancement nette redevenue positive.
77
En prenant en compte les restes à réaliser (392 810
€
), les dépenses d’investissement s’élèvent, au total, à
2,412 M
€
.
78
818 968
€
en 2021 contre 2 019 982
€
en 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
34
ANNEXES
Annexe n° 1. Le suivi des rappels au droit et recommandations
pour les exercices 2009 à 2014
.......
35
Annexe n° 2. Taux de réalisation budgétaire entre 2018 et 2021
.........................................................
37
Annexe n° 3. Principales durées d’amortissement en vigueur dans la commune
.................................
38
Annexe n° 4. Évolution et répartition des subventions versées entre 2018 et 2021
.............................
39
Annexe n° 5. Coût final supporté par la commune dans les subventions versées à l’association
« Solillers ».
....................................................................................................................
40
Annexe n° 6. Montant des subventions CAF retracés par la commune et l’association
« Solillers. »
....................................................................................................................
41
Annexe n° 7. Tableau synthétique de la situation financière 2018-2021
..............................................
42
COMMUNE DE LILLERS
35
Annexe n° 1. Le suivi des rappels au droit et recommandations
pour les exercices 2009 à 2014
Rappels au droit
Statut
Observations
1
Respecter les dispositions de l’instruction
comptable M14 sur la tenue des annexes du
compte administratif. Sont particulièrement
concernés la présence des ratios moyens en
comparaison,
les
cessions
d’actif,
les
garanties d’emprunt, les mises à disposition et
le tableau des emplois
Mis en
œ
uvre
Les annexes du compte administratifs présentent
les ratios moyens, les cessions d’actif, les garanties
d’emprunts, les mises à disposition et le tableau des
emplois.
2
Finaliser les opérations de réconciliation
entre l’état de l’actif et l’inventaire afin de
fiabiliser les comptes, conformément aux
dispositions de l’instruction comptable M14.
Mis en
œ
uvre en
cours
L’état de l’actif et l’inventaire de la commune
présentent toujours des discordances. En effet, dans
l’état
de
l’actif,
certains
libellés
paraissent
imprécis. Pour les comptes 2111
79
, 21311 et 2181
pour un total de 446 851,19
€
le terme de
« Migration » est employé. De plus, Plusieurs biens
comportent des numérotations différentes alors
qu’il s’agit de la même immobilisation ou du même
ouvrage
80
.
3
Mettre en place un suivi horaire automatisé du
temps de travail, démarche obligatoire avant
tout
paiement
d’heures
supplémentaires,
conformément aux dispositions de l’article 2
du décret n
o
2002-60 du 14 janvier 2002.
Mis en
œ
uvre
La commune a établi une note de cadrage en
octobre 2016 relative au suivi automatisé du temps
de
travail
et
s’est
équipée
du
logiciel
« Horoquartz » (e-temptation).
De plus, le conseil municipal a, par délibération du
16 décembre 2021, mis en place les 1 607 heures
conformément au décret n
o
2001-623 du 12 juillet
2001.
4
Réévaluer
l’ensemble
du
dispositif
des
congés et autorisations d’absence afin de
respecter la durée légale du temps de travail,
conformément au décret n
o
2001-623 du
12 juillet 2001 pris pour l’application de
l’article
7-1
de
la
loi
n
o
84-53
du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale
Mis en
œ
uvre
Les
documents
transmis
par
la
commune
(règlement
de
services
et
ses
annexes)
ne
permettent pas toutefois de vérifier la légalité des
autorisations
d’absence
compte-tenu
du
fait
qu’aucune nouvelle délibération modificative n’ait
été prise depuis 2015 à l’exception de la gestion des
arrêts de travail modifiant l’article 6 du précédent
règlement.
L’ordonnateur
a
précisé
que
la
commune a réduit le nombre de jours accordés au
personnel au titre d’autorisation d’absence sans
pour autant atteindre les bases réglementaires.
5
En matière de commande publique, en
application du code des marchés publics et
son article 86 notamment, revoir la forme et
les délais des opérations de clôture des
marchés et établir le décompte global et
définitif par la personne responsable des
marchés, comme précisé par l’article 13 du
cahier des clauses administratives générales –
Travaux
Mis en
œ
uvre en
cours
L’examen des décomptes généraux définitifs
(DGD) et des procès-verbaux de réception des
travaux (Exe 6) pour l’ensemble des lots a permis
d’identifier des irrégularités.
Même si la commune
a amélioré ses procédures d’exécution des marchés
publics en termes d’établissement des DGD,
l’équipe de contrôle pourrait lui rappeler d’être
vigilante en la matière et respecter la procédure de
rédaction des DGD intervenant uniquement après
la réception des travaux.
79
2111 : 90000060240542 ; MIGRATION COMPTE 2111 pour 1 560
€
; 21311 : 90000060241242 :
MIGRATION COMPTE 21311 pour 135 164,37
€
; 2181 : 90000060242442 : MIGRATION COMPTE
2181 : 310 126,82
€
, soit un total de 446 851,19
€
.
80
À titre d’exemple : achat palace (2115) ; agrandissement cimetière ouest (2116) ; extension cuisine Monnet
(2132).
RAPPORT D’OBSERVATIONS PROVISOIRES
36
Recommandation
Statut
Observations
1
Produire un tableau des emplois
pourvus, conforme à la situation réelle
des personnels.
Mis en
œ
uvre
2
Définir une politique d’investissement
pluriannuelle.
Non mis en
œ
uvre
La maire n’a pas encore mis en place de plan
pluriannuel d’investissement. Cependant elle
a transmis une ébauche pour les exercices
2022 et suivants se limitant à l’ouverture de
crédits budgétaires au budget de la
commune.
3
Développer les mutualisations des
services avec la CCAL.
Mis en
œ
uvre
Par délibération du 24 janvier 2019, la
commune de Lillers a adhéré aux services
mutualisés en lien avec la CABBLR :
- Instruction des autorisations des sols ;
- Point information jeunesse et centre ado
intercommunal ;
- Prestation de voiries (éclairage public –
fauchage des accotements).
4
Mettre en place un système d’alerte
garantissant le respect des seuils
d’engagement des marchés publics.
Mis en
œ
uvre
La commune a mis en place un guide des
procédures internes pour ses marchés publics
applicable à compter du 1
er
janvier 2020
pour elle et son CCAS. Joint à ce guide un
tableau synthétique fixe par seuil les règles
en matière de publicité, procédure,
attribution et circuit.
COMMUNE DE LILLERS
37
Annexe n° 2. Taux de réalisation budgétaire entre 2018 et 2021
Taux de réalisation de la section de fonctionnement
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
réelles
Dépenses
Prévisions
(BP + DM)*
11 317 513,40
12 045 399,55
12 396 659,54
13 161 570,92
Réalisé
10 513 191,88
11 399 132,73
12 074 376,48
12 847 001,39
Taux de réalisation
92,89
94,63
97,40
97,61
réelles
Recettes
Prévisions
(BP + DM)
11 827 912,40
12 071 412,00
11 907 431,50
12 848 759,94
Réalisé
11 995 773,07
12 188 618,67
12 133 021,97
12 287 055,02
Taux de réalisation
101,42
100,97
101,89
95,62
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion de la collectivité (direction générale des
finances publiques).
* Budget primitif + décisions modificatives.
Taux de réalisation de la section d’investissement
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
Dépenses réelles
Prévisions
(BP + DM)*
2 849 802,88
3 227 038,09
2 609 550,00
4 217 686,00
Réalisé
2 007 146,84
1 946 212,64
1 935 880,04
1 924 979,13
Taux de réalisation
(hors RAR N)
70,43
60,31
74,18
45,64
RAR
647 310
1 084 150
253 606
392 810
Taux de réalisation
(avec RAR N)
93,14
94,46
83,90
54,95
Recettes réelles
Prévisions
(BP + DM)*
2 714 008,13
3 176 995,30
1 384 666,62
3 944 609,16
Réalisé
2 108 795,54
3 054 038,74
580 346,21
2 403 955,26
Taux de réalisation
(hors RAR N)
77,70
96,13
41,91
60,94
RAR
190 600
125 700
233 250
298 450
Taux de réalisation
(avec RAR N)
84,72
100,09
58,75
68,31
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion (direction générale des finances
publiques) et des comptes administratifs de la commune.
* Budget primitif + décisions modificatives.
RAPPORT D’OBSERVATIONS PROVISOIRES
38
Annexe n° 3. Principales durées d’amortissement en vigueur dans la commune
Nature du bien
Durée préconisée
(instruction M-14)
Durée votée*
Durée appliquée
81
Plantations
15 à 20 ans
20 ans
N.C.
Aménagement de terrains
15 à 30 ans
20 ans
N.C.
Agencements de bâtiments
15 à 20 ans
20 ans
N.C.
Mobilier, équipements
sportifs
10 à 15 ans
15 ans
N.C.
Agencements de voierie
20 à 30 ans
20 ans
N.C.
Matériel et outillage de
voierie
6 à 10 ans
8 ans
N.C.
Équipements technique
atelier
10 à 15 ans
10 ans
N.C.
Matériels de transports,
équipements urbains
5 à 10 ans
8 ans
N.C.
Logiciels
2 ans
2 ans
N.C.
Matériel informatique
2 à 5 ans
4 ans
N.C.
Matériel de bureau
5 à 10 ans
5 ans
N.C.
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l’état d’actif du comptable.
* durée votée par délibération du 23 décembre 1996.
81
À partir de l’inventaire communal transmis à la clôture de l’exercice 2020 (édité le 25 mars 2021).
COMMUNE DE LILLERS
39
Annexe n° 4. Évolution et répartition des subventions versées entre 2018 et 2021
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
2022
prévisions
du budget
primitif
Var.
annuelle
moyenne
2018-2021
Subventions totales de
fonctionnement aux
organismes privés
333 552
789 042
795 046
765 998
646 050
23,9 %
dont Solillers – Centre social
« Maison pour tous »
140 000
82
594 600
646 100
577 000
449 131
83
60,33 %
Subventions totales de
fonctionnement aux
organismes publics
750 000
900 000
1 170 000
1 293 320
1 293 320
19,9 %
dont CCAS
750 000
900 000
1 170 000
1 293 320
1 293 320
19,99 %
TOTAL
1 083 552
1 689 042
1 965 046
2 059 318
1 939 370
34,7 %
Charges de gestion
10 163 418
10 889 491
11 648 780
12 546 078
12 611 973
7,3 %
Montant des
subventions/dépenses réelles de
fonctionnement en %
10,14 %
14,82 %
16,27 %
16,41 %
15,38 %
17,40 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion de la collectivité (direction générale des
finances publiques).
82
Avenant à la convention du 20 février 2017
83
Délibération du 11 mai 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS PROVISOIRES
40
Annexe n° 5. Coût final supporté par la commune dans les subventions versées à
l’association « Solillers ».
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
2022*
Variation
2018-2022
Part communale nette des
reversements CAF
140 000
469 259
458 915
438 159
282 664
102 %
Subventions et prestation de la
CAF du Pas-de-Calais
163 356
145 341
187 185
138 841
166 467
1,9 %
Total versé par la commune
140 000
614 600
646 100
577 000
449 131
N.C.
Montant délibéré par le Conseil
municipal.
140 000
84
614 600
646 100
577 000
449 131
221 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des documents transmis par la commune.
* à partir de la délibération du 11 mai 2022 du conseil municipal.
84
Versement en trois fois : 60 000
€
en janvier 2018 – 60 000
€
en avril 2018 – 20 000
€
en septembre 2018
COMMUNE DE LILLERS
41
Annexe n° 6. Montants des subventions CAF retracés par la commune et
l’association « Solillers. »
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
Données issues des rapports d’activité
4 303
85
221 933
207 799
97 375
Données recensées dans les
documents de la commune
163 356
145 341
187 185
138 841
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d’activités de l’association et des données
transmises par la commune.
85
2 % des produits (215 139
€
) issus du compte de résultat, soit 4 303
€
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS PROVISOIRES
42
Annexe n° 7. Tableau synthétique de la situation financière 2018-2021
(en
€
)
2018
2019
2020
2021
1
Recettes réelles de fonctionnement
12 169 663
12 188 619
12 133 022
12 287 055
2
dont recettes de la fiscalité locale
5 186 738
5 296 997
5 475 820
5 062 668
3
dont autres recettes fiscales (TEOM,
taxes de séjour, etc.)
349 141
339 189
233 073
277 292
4
dont dotation globale de
fonctionnement provenant de l’État
3 236 857
3 253 298
3 276 981
3 316 129
5
Dépenses réelles de fonctionnement
10 683 240
11 399 133
12 074 376
12 841 783
6
dont charges à caractère général
2 335 978
2 361 241
2 680 033
2 808 451
7
dont charges de personnel
4 716 746
4 750 339
4 835 301
4 975 089
8
dont subventions de fonctionnement
aux associations
1 083 552
1 689 042
1 965 046
2 059 318
9
dont autres charges de gestion
205 017
277 244
325 520
828 199
10
dont intérêts de la dette
293 655
270 226
246 195
214 780
11
Capacité d’autofinancement brute
1 274 741
827 315
22 670
- 244 213
12
Annuité en capital de la dette
918 922
935 777
994 153
942 366
13
Capacité d’autofinancement nette (=
11 – 12)
355 819
-108 462
-971 483
- 1 186 579
14
Recettes d’investissement hors
emprunt
541 907
548 919
421 217
546 236
15
Financement propre disponible
(=12 + 13)
897 726
440 456
- 550 267
- 640 343
16
Dépenses d’équipement
1 106 165
1 068 680
953 933
1 131 085
17
dont travaux en régie, effectués par le
personnel de la commune
35 450
60 829
12 266
312 117
18
Nouveaux emprunts de l’année
0
1 340 000
0
1 027 900
19
Encours de dette du budget principal
au 31/12
8 459 920
8 864 083
7 870 009
7 955 564
20
Capacité de désendettement BP en
année (dette/CAF brute du BP)
6,6
10,7
347,2
- 32,6
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion de la collectivité (direction générale des
finances publiques).
* 2022 : données du budget primitif et en fonction de la disponibilité des données.
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE LILLERS
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2018 et suivants
1 réponse reçue :
- Mme Carole Dubois, maire de la commune de Lillers
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél :
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