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avis n° 2023-0096
Avis n° 2023-0096
Séance du 8 juin 2023
3
ème
section
AVIS
Article L. 1612-12, 3
e
alinéa du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2022
COMMUNE
D’ISSANLAS
Département de
l’Ardèche
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’
AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et
L. 1612-19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté
du président de la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes fixant
la composition des sections et l’arrêté portant délégation de sig
nature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 4 mai 2023, reçue et enregistrée au greffe le 9 mai 2023, par laquelle la
secrétaire générale de la préfecture de
l’Ardèche l’a saisie en application de l'article
L. 1612-12, 3
e
alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la
conformité des projets de comptes administratifs 2022 de la commune d
’I
ssanlas au compte
de gestion établi par le comptable
(budget principal, budget annexe du service de l’eau et de
l’assainissement, budget annexe de la section de L
aprade) ;
VU
la lettre du président de section en date du 11 mai 2023, informant le maire de la commune
d’I
ssanlas de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, lesdites
observations ayant été recueillies oralement et par courriel les 17 et 25 mai 2023 par le
rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Mme Virginie LOBBEDEY ;
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avis n° 2023-0096
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis Larribau, représentant du ministère
public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
1.
L
’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet
de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme
au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
substitué au compte administratif pour la mise en
œuvre
des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 »
.
2.
Par lettre du 4 mai 2023 susvisée, la secrétaire générale de la préfecture a saisi la chambre
régionale des comptes au titre de l’article L. 1612
-12 du code général des collectivités
territoriales au motif que le compte administratif du budget principal et des deux budgets
annexes (Eau et assainissement ; section Laprade) de la commune d
’I
ssanlas ont été
rejetés.
3.
La secrétaire générale de la préfecture ayant reçu délégation du préfet a qualité à agir.
4.
Le compte administratif 2022 du budget principal de la commun
e d’I
ssanlas, comme les
budgets annexes
du service de l’eau et de l’assainissement et de la section de L
aprade
ont été rejetés lors de la séance du conseil municipal en date du 29 mars 2023 par 6 voix
contre et 4 voix pour.
5.
Aux
termes de l’article R. 1612
-8 du CGCT, le délai dont dispose la chambre régionale des
comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception de l’ensemble des
documents dont la production est requise
; qu’au cas d’espèce, la chambre a été en
possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article L.
1612-12 du
code précité le 9 mai 2023.
6.
La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date.
7.
La chambre est ainsi compétente à l’égard de la commune, de l’objet de la demande et
de l’auteur de la saisine.
SUR LA CONFORMITÉ DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE
GESTION
8.
La conformité du projet de compte administratif 2022 au compte de gestion 2022 a été
vérifiée au niveau du chapitre autant pour le budget principal que pour chacun des budgets
annexes
(budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement, budget annexe de la
section de Laprade).
9.
La chambre constate que les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et
d’investissement, sont concordantes dans les deux documents pour chaque budget
.
3/8
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avis n° 2023-0096
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet de
l’Ardèche
;
Article 2
DIT
que le projet de compte administratif 2022 du budget principal, du budget
annexe du service de l’eau et de l’assainissement ainsi que le budget annexe de
la section de Laprade de la commun
e d’I
ssanlas sont conformes aux comptes de
gestion établi par le comptable ;
Article 3
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes,
troisième section, le huit juin deux mille vingt-trois.
Présents :
M. Antoine BOURA, président de séance ;
M. DE BOYSSON, premier conseiller ;
Mme Virginie LOBBEDEY, rapporteure.
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le président de séance
Antoine BOURA
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avis n° 2023-0096
ANNEXE
Projet de compte administratif et le compte de gestion 2022 du budget principal
Dépenses de fonctionnement
Projet de compte administratif
Compte de gestion
Chapitr
e
Libellé
Crédits ouverts
Mandats émis
Crédits ouverts Mandats émis
011
Charges à caractère général
82 000,00
71 640,19
82 000,00
71 640,19
012
Charges de personnel
72 000,00
78 046,50
72 000,00
78 046,50
014
Atténuations de produits
6 000,00
4 783,00
6 000,00
4 783,00
65
Autres charges de gestion
courante
43 500,00
19 999,66
43 500,00
19 999,66
Total des dépenses de gestion
courante
203 500,00
174 469,35
203 500,00
174 469,35
66
Charges financières
11 000,00
10 755,19
11 000,00
10 755,19
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
214 500,00
185 224,54
214 500,00
185 224,54
023
Virement
à
la
section
d'investissement
45 100,00
45 100,00
0,00
042
Opération
d'ordre
de
transfert entre sections
2 900,00
2 854,42
2 900,00
2 854,42
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
48 000,00
2 854,42
48 000,00
2 854,42
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
262 500,00
188 078,96
262 500,00
188 078,96
Recettes de fonctionnement
Projet de compte administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Titres émis
Crédits
ouverts
Titres émis
013
Atténuations de charges
3 500,00
11 528,29
3 500,00
11 528,29
70
Produits des services, du
domaine
1 329,00
221,00
1 329,00
221,00
73
Impôts et taxes
179 100,00
187 430,94
179 100,00
187 430,94
74
Dotations et participation
81 500,00
67 469,32
81 500,00
67 469,32
75
Autres
produits
de
gestion courante
30 000,00
16 794,30
30 000,00
16 794,30
Total des recettes de gestion
courante
295 429,00
283 443,85
295 429,00
283 443,85
76
Produits financiers
0,00
1,54
0,00
1,54
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
295 429,00
283 445,39
295 429,00
283 445,39
Total
des
recettes
de
fonctionnement de l'exercice
295 429,00
283 445,39
295 429,00
283 445,39
R002
Excédent
de
fonctionnement reporté
258 943,33
181 351,00
Total
des
recettes
de
fonctionnement
554 372,33
283 445,39
476 780,00
283 445,39
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avis n° 2023-0096
Section d'investissement
Dépenses d'investissement
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Total des opérations d'équipement
10 000,00
11 976,13
11 976,13
Total des dépenses d'équipement
10 000,00
11 976,13
11 976,13
16
Remboursements d'emprunts
38 450,00
40 133,64
40 133,64
Total des dépenses financières
48 450,00
52 109,77
52 109,77
Total des dépenses d'investissement de
l'exercice
48 450,00
52 109,77
52 109,77
D001
Solde d'exécution négatif reporté
de N-1
77 591,93
77 591,93
Total des dépenses d'investissement
126 041,93
52 109,77
52 109,77
Recettes d'investissement
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Titres
émis
Crédits
ouverts
Titres émis
Total des recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
(hors 1068)
0,00
46 776,43
46 776,43
1068
Dotations, fonds divers et réserves
77 592,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnement reçus
450,00
0,00
Total des recettes réelles d'investissement
78 042,00
46 776,43
46 776,43
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
45 100,00
0,00
0,00
040
Opération d'ordre de transfert entre
sections
2 900,00
2 854,42
2 854,42
Total des recettes d'ordre d'investissement
48 000,00
2 854,42
2 854,42
Total des recettes d'investissement
126 042,00
49 630,85
49 630,85
6/8
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avis n° 2023-0096
Projet de compte administratif et le compte de gestion 2022 du budget annexe de la
section de LAPRADE
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Crédits
ouverts
Mandats
émis
011
Charges à caractère général
2 536,22
1 320,00
2 536,22
1 320,00
D002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
63,78
63,78
Total des dépenses de fonctionnement
2 600,00
1 320,00
2 600,00
1 320,00
Recettes de fonctionnement
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Titres émis
Crédits
ouverts
Titres émis
70
Produits
des
services,
du
domaine
2 600,00
0,00
2 600,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2 600,00
0,00
2 600,00
0,00
Section d'investissement
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Crédits
ouverts
Mandats/titres
émis
Total des dépenses d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
Projet de compte administratif et le compte de gestion 2022
du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement.
Section d
’exploitation
Dépenses
d’exploitation
Projet de compte
administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Crédits
ouverts
Mandats émis
011
Charges à caractère général
10 350,00
7 871,37
10 350,00
7 871,37
65
Autres charges de gestion
courante
500,00
0,00
500,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
10 850,00
7 871,37
10 850,00
7 871,37
66
Charges financières
1 500,00
1 286,91
1 500,00
1 286,91
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
0,00
1 000,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
13 350,00
9 158,28
13 350,00
9 158,28
042
Opération d'ordre de transfert
entre sections
47 130,00
47 104,39
47 130,00
47 104,39
Total des dépenses de fonctionnement de
l'exercice
60 480,00
56 262,67
60 480,00
56 262,67
7/8
–
avis n° 2023-0096
Recettes d
’exploitation
Projet de compte administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
Mandats émis
Crédits
ouverts
Mandats émis
70
Produits des services,
du domaine
27 500,00
23 863,80
27 500,00
23 863,80
74
Subvention
d'exploitation
12 500,00
0,00
12 500,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion courante
487,00
0,00
487,00
0,00
Total des recettes de gestion
courante
40 487,00
23 863,80
40 487,00
23 863,80
042
Opération d'ordre de
transfert entre sections
19 993,00
19 992,65
19 993,00
19 992,65
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
19 993,00
19 992,65
19 993,00
19 992,65
Total des recettes de fonctionnement
de l'exercice
60 480,00
43 856,45
60 480,00
43 856,45
R002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
16 400,14
16 400,14
0,00
Total
des
recettes
de
fonctionnement
76 880,14
43 856,45
76 880,14
43 856,45
Section d'investissement
Dépenses d'investissement
Projet de compte administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits ouverts
Mandats émis
Crédits ouverts
Mandats émis
21
Immobilisations
corporelles
7 713,00
4 706,22
7 713,00
4 706,22
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'équipement
7 713,00
4 706,22
7 713,00
4 706,22
16
Emprunts et
dettes
assimilées
4 600,00
4 569,25
4 600,00
4 569,25
Total des dépenses financières
4 600,00
4 569,25
4 600,00
4 569,25
040
Opération
d'ordre
entre sections
19 993,00
19 992,65
19 993,00
19 992,65
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
19 993,00
19 992,65
19 993,00
19 992,65
Total
des
dépenses
d'investissement
de l'exercice
32 306,00
29 268,12
32 306,00
29 268,12
D001
Solde
d'exécution
négatif reporté de N-1
31 224,10
31 224,00
Total
des
dépenses
d'investissement
63 530,10
29 268,12
63 530,00
29 268,12
8/8
–
avis n° 2023-0096
Recettes d'investissement
Projet de compte administratif
Compte de gestion
Chapitre
Libellé
Crédits ouverts
Mandats émis
Crédits ouverts
Mandats émis
Total des recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors 1068)
16 400,00
0,00
16 400,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
16 400,00
0,00
16 400,00
0,00
040
Opération d'ordre de
transfert
entre
sections
47 130,00
47 104,39
47 130,00
47 104,39
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
47 130,00
47 104,39
47 130,00
47 104,39
Total des recettes d'investissement
de l'exercice
63 530,00
47 104,39
63 530,00
47 104,39
R001
Solde
d'exécution
reporté
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'investissement
63 530,00
47 104,39
63 530,00
47 104,39