RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA GESTION
PUBLIQUE
DES RISQUES
Mieux coordonner les actions,
faire émerger une vision d’ensemble
Rapport public thématique
Juin 2023
•
La gestion publique des risques - juin 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (09/06/2023)
Réponse de la Première ministre
................................................................
4
Réponse de la directrice générale par interim de Santé publique France .. 13
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
L'essentiel de mes commentaires concerne les recommandations qui
sont rappelées ci-dessous.
Il apparaît toutefois utile de rappeler d'une manière générale un
certain nombre de faits :
-
la pleine responsabilité des ministères dans la gestion publique des
risques sectoriels, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale (SGDSN) n'ayant pas vocation à se substituer à eux dans
l'exercice de leurs missions ; la pertinence d'outils déjà existants
pour disposer d'une cartographie des risques ;
-
la création récente du comité interministériel pour la résilience
nationale, qui vise à assurer la mobilisation des ministères dans le
cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale
de la résilience.
Cette formule me semble de beaucoup préférable à celle d'un
responsable interministériel chargé de coordonner et d'harmoniser
les dispositifs sectoriels de gestion de risques ;
-
la pleine implication des ministères et du SGDSN en matière de
formation et d'organisation des exercices de gestion de crise et, plus
généralement, dans l'émergence d'une véritable culture de la gestion
des risques au sein de la population française.
Recommandation n° 1 : réviser les dispositifs sectoriels de gestion
des risques et leur documentation afin de les rendre plus efficients
et de mieux les articuler.
Le principe de subsidiarité structure la planification de défense et
de sécurité nationale ainsi que le fonctionnement des services de l'État
chargés d'assurer la gestion publique des risques. L'organisation de la
gestion publique des risques et la révision de la planification sectorielle
relèvent prioritairement de la responsabilité des ministres, sous l'autorité
du Premier ministre, comme l'indiquent les articles L. 1131-1 et 1141-1 du
code de la défense. La directive générale interministérielle (DGI) n° 320
relative à la planification de défense et de sécurité nationale, dont la
nouvelle version date du 23 janvier 2023, rappelle explicitement la
responsabilité des ministères : « La planification de défense et de sécurité
nationale vise à faire face à tous les risques et toutes les menaces
susceptibles d'affecter les activités clés de la vie de la Nation. Coordonnée
au niveau interministériel, sur la base d'une stratégie et d'un processus
décisionnel communs, elle s'appuie sur les responsabilités de chaque
ministère.
Elle
se
décline
en
trois
niveaux
:
la
planification
gouvernementale ; la planification ministérielle et/ou sectorielle ; leurs
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déclinaisons territoriales ». Le SGDSN n'a donc pas vocation à se
substituer aux ministères, qui sont pleinement responsables dans la gestion
des risques sectoriels.
En revanche, en application des dispositions de l'article R*.1132-3
du code de la défense, le SGDSN « élabore la planification
interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son
application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre.
Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et
de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et
s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de
crise
majeure.
»
Il
est
ainsi
responsable
de
la
planification
gouvernementale relative aux risques et menaces susceptibles d'affecter la
vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la
population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la
République, et veille à déterminer les réponses que les pouvoirs publics
doivent y apporter. Les ministères sont, pour leur part, co-rédacteurs des
documents de planification établis par le SGDSN et associés à leur
processus de validation.
Le cadre d'action interministériel est ainsi fondé sur la modularité
et la subsidiarité, ce que le rapport de la Cour ne met sans doute pas
suffisamment en valeur.
Par ailleurs, le dispositif de planification n'est pas fidèlement décrit
dans le rapport, ce qui conduit à une erreur d'interprétation sur le rôle du
SGDSN. La Cour indique que celui-ci assure la planification face aux
risques les plus graves, mais ne vérifie pas si celle-ci est bien prise en
compte dans le cadre du dispositif ORSEC. De même, le rapport souligne
que, « restant cantonné à son activité de planification propre, le SGDSN
n'assure pas de coordination des planifications sectorielles (Orsec,
Orsan) ». Or, comme évoqué précédemment, la planification est
gouvernementale, sectorielle, puis territoriale (zonale, départementale,
intercommunale et communale). Les dispositifs ORSEC et ORSAN sont des
planifications territoriales dont la vérification et la coordination doivent
être effectuées au niveau supérieur, c'est-à-dire sectoriel, soit en l'espèce
par le ministère chargé de l'intérieur (MIOM) s'agissant du plan ORSEC
et par le ministère chargé de la santé (MSP) s'agissant du plan ORSAN. À
cet égard, le rôle de la direction de fa sécurité civile et de la gestion des
crises (DGSCGC) aurait sans doute pu être davantage mise en lumière. Il
est du reste étonnant que son directeur n'ait pas été auditionné par l'équipe
des rapporteurs de la Cour. De la même manière est méconnue,
l'importance opérationnelle apportée par les formations de la société civile
(dites FORMISC), alors qu'elles fournissent une réponse essentielle dans
la lutte contre les feux de forêt.
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Si la Cour estime avec raison que « les actions sectorielles doivent
être
mieux
coordonnées
et
s'inscrire
dans
une
stratégie
interministérielle », il est inexact d'écrire que le « SGDSN restreint lui-
même son aptitude à coordonner les départements ministériels ». Ce sont
en effet les ministères qui disposent seuls de l'expertise sectorielle et des
ressources pour assurer la gestion des risques, tandis que SGDSN assure
des missions de coordination, de planification, de formation et de conseil
stratégique sur les seuls sujets de défense et de sécurité nationale.
Recommandation n° 2 : exploiter les données quantitatives
collectées afin d'adapter les dispositifs de gestion de risques aux
particularités, notamment géographiques, de ces derniers et de mieux
évaluer leur efficacité. À cet effet, rationaliser et ouvrir les systèmes
d'information sectoriels mis en œuvre pour la collecte et le traitement des
données, afin de rendre possible leur exploitation dans un cadre
interministériel ou par d'autres filières sectorielles.
Cette recommandation est intéressante et mérite d'être instruite plus
avant. La modernisation des systèmes d'information pour aller vers des
systèmes interopérables avec une plateforme interministérielle permettant
le traitement de données en ayant recours à l'intelligence artificielle,
constitue une piste ambitieuse. Son coût, sans doute très important,
pourrait être rapidement amorti par la prévention et la maîtrise accrue des
risques sectoriels.
Recommandation n° 3 : définir, mettre à jour et publier tous les
cinq ans une carte globale des risques auxquels la Nation est exposée, le
coût de leur gestion pour l'ensemble des acteurs impliqués et le niveau
des risques résiduels.
La cartographie des risques associée à une analyse des coûts de
gestion permettrait de prioriser les moyens et de concentrer les efforts sur
les risques prioritaires pour la France. Elle nécessite cependant de
disposer de systèmes d'information adaptés.
Selon le principe de subsidiarité, chaque ministère reste
responsable de la cartographie des risques dans son champ d'activité
ministériel. Une cartographie globale se heurterait à ce principe. La mise
en place d'une cartographie des risques s'inscrirait donc davantage dans
le cadre de la déclinaison sectorielle et territoriale des plans pour prévenir
les crises et identifier les lacunes. Il conviendrait ensuite de sommer les
cartographies au niveau national. Cette méthode ne protègerait cependant
pas les services de l'État contre d'éventuels aléas, l'analyse des risques
reposant sur un critère de « probabilité d'occurrence », ni contre des
surprises stratégiques comme l'ont illustré les deux dernières crises
systémiques de 2008-2011 et 20202021.
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De surcroît, la cartographie des risques majeurs est classifiée et ne
saurait faire l'objet d'une communication auprès du grand public ou du
personnel même habilité n'ayant pas le droit d'en connaître.
Le véritable enjeu semble aujourd'hui plutôt d'optimiser les moyens
nécessaires au bon fonctionnement des systèmes existants : la directive
générale interministérielle (DGI) n° 320 permet d'effectuer un travail de
cartographie des risques centré sur les activités clés de la vie de la Nation
; dans le cadre du plan Vigipirate, l'analyse de la menace terroriste
réactualisée a minima tous les six mois permet aux ministères de réaliser
un état des vulnérabilités à jour et correctement documenté ; l'approche
capacitaire NRBC pour la lutte antiterroriste est inscrite dans une
programmation pluriannuelle interministérielle (contrat capacitaire
interministériel), dont le suivi s'opère annuellement en comité stratégique
(COMSTRAT) ; dans le domaine de la sécurité des activités d'importance
vitale (SAIV), les directives nationales de sécurité (DNS) sont rédigées à
partir d'une méthodologie d'analyse de risques commune définie par arrêté
du Premier ministre
—
les ministres coordonnateurs rédigent ces DNS, qui
reçoivent un avis en commission interministérielle de défense et de sécurité
(CIDS) des secteurs d'activité d'importance vitale et sont ensuite
approuvées par arrêté du Premier ministre.
Recommandation n° 4 : établir un responsable de la gestion des
risques par l'État rattaché au Premier ministre, chargé de coordonner et
d'harmoniser les dispositifs sectoriels de gestion de risques.
Cette recommandation appelle de ma part de fortes réserves. Elle
pourrait aboutir à ajouter un acteur supplémentaire sans garantie
d'efficacité.
En outre, il convient de rappeler que la coordination des dispositifs
de gestions des risques est déjà une réalité : ainsi, le SGDSN organise déjà
régulièrement des réunions avec les hauts fonctionnaires de défense et de
sécurité
(HFDS)
des
ministères
pour
coordonner
le
travail
gouvernemental et évoquer les grands chantiers en cours dont l'évaluation
des risques ; des réunions ont lieu régulièrement sur les sujets santé
–
environnement (réunion « 5 DG » : DGCCRF, DGT, DGAL, DGS, DGPR),
sur la gestion des risques naturels majeurs outre-mer (DGPR, DGOM,
DGSCG, DGALN, SGDSN), sans oublier le Conseil d'orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs.
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Recommandation n° 5 : compléter les travaux de cartographie des
risques par un exercice de prospective visant à actualiser la connaissance
des risques systémiques émergents ou de longue échéance.
Cette recommandation est déjà mise en œuvre, au moins
partiellement. Le SGDSN anime ainsi depuis septembre 2021 un comité
interministériel
d'anticipation
(CIA)
qui
pilote
des
études
interministérielles approfondies, sur des sujets collectivement sélectionnés
et intéressant la défense et la sécurité nationale à un horizon 6-24 mois.
Ce comité, composé des représentants de plusieurs ministères, de France
Stratégie, du Haut-commissariat au Plan, de la CNRLT et de plusieurs
directions du SGDSN (AIST, PSE et ANSSI), se réunit deux fois par an : en
janvier avec les référents anticipation (niveau technique) et à l'été avec les
directeurs de cabinet des ministères (niveau politique). Il contribue à la
mise en œuvre de la stratégie nationale de résilience (action n
° A 3.1
« Renforcer l'animation de l'anticipation stratégique en matière de défense
et de sécurité nationale au niveau interministériel »).
Recommandation n° 6 : recenser et caractériser les services
d'importance vitale et les approvisionnements de biens stratégiques qui
conditionnent l'action des pouvoirs publics, et renforcer les mesures
visant à garantir l'accès à ces biens et services.
La Cour estime que les pouvoirs publics pourraient mieux maîtriser
leur dépendance envers des « secteurs d'activités d'importance vitale »
(SAIV). Si je souscris à la recommandation générale de la Cour de mieux
prendre en compte les risques transverses pesant sur certaines activités
stratégique
—
systèmes
d'information,
énergie,
communications,
transports, etc.
—
le tableau qu'elle fait de la situation actuelle mérite
d'être très largement nuancé.
Il est ainsi inexact de dire que le rôle d'animation interministérielle
du SGDSN se limite essentiellement aux aspects méthodologiques, en
particulier dans le cadre du dispositif de la SAIV. À titre d'illustration, la
contribution du SGDSN pour faire face aux risques de délestages
électriques et ses conséquences possibles sur la continuité de la
transmission des appels d'urgence, dans le contexte de la crise énergétique
de l'hiver 2022-2023, constitue un exemple de ce rôle dépassant largement
l'appui méthodologique : établissement de la nécessité de disposer d'une
cartographie départementale des délestages, établissement de la doctrine
de transmission des informations classifiées de RTE aux opérateurs
télécoms, identification des opérateurs d'importance vitale (OIV) non pris
en compte parmi les usagers prioritaires, participation à la mise en
cohérence des listes d'usagers prioritaires par les préfets de département.
Cet exemple constitue un cas d'espèce récent pour le moins probant.
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Par ailleurs, la Cour identifie principalement deux limites du
dispositif SAIV : l'insuffisante analyse de la dépendance des pouvoirs
publics aux OIV, et l'absence d'exigence de continuité d'activité pour ceux-
ci. Elle indique également que « la nécessité de consolider la relation des
pouvoirs publics avec les opérateurs d'importance vitale prend une
importance particulière du fait de l'extension progressive du nombre de
ces derniers », ce que nul ne conteste. À cet égard, la transposition de la
directive européenne sur la résilience des entités critiques (REC) du 14
décembre 2022 permettra un meilleur suivi des obligations qui pèsent déjà
sur les OIV, et d'en préciser certaines, notamment vis-à-vis des exigences
de continuité d'activité. Cette même directive prévoit de plus une meilleure
prise en compte de la résilience au-delà de la seule protection physique et
cyber (encadrée par la directive associée « NIS2 »), qui passera
notamment par des obligations nouvelles en matière de continuité des
missions vitales exercées par les opérateurs.
En tout état de cause, il convient de bien distinguer le statut d'OlV,
qui impose à un nombre restreint d'opérateurs, dont l'activité est
difficilement remplaçable, des obligations de sécurisation fortes, et la
nécessité de diffuser à un nombre croissant d'opérateurs une culture de la
résilience. C'est dans cette perspective que le volet économique de la
stratégie nationale de résilience (SNR) interviendra. Il s'agira de durcir la
résilience du tissu économique au-delà des OIV, selon une approche
davantage tournée vers la sensibilisation et le soutien que par un
encadrement normatif.
Enfin, la Cour regrette l'absence de vision coordonnée et cohérente
des stocks stratégiques, alors, justement, que la SNR comprend
spécifiquement un axe prioritaire sur le développement des réserves et des
stocks stratégiques.
Cette réflexion, historiquement liée aux problématiques de défense
et d'économie de guerre, a été renouvelée du fait de la crise COVID-19.
Dans le cadre de l'élaboration initiale de la SNR, une priorisation avait été
donnée aux stocks stratégiques sanitaires, avec un pilotage confié au
ministère chargé de la santé. Mais les risques de délestage électrique et
gazier à l'hiver 2022-2023 liés à l'évolution du contexte géostratégique ont
ensuite rappelé la nécessité de disposer de filières robustes pour garantir
les besoins essentiels de la population.
Une réflexion globale sur la notion de stocks stratégiques,
notamment leur nature, leur dimension, ou encore la répartition des coûts
associés, est actuellement conduite par le SGDSN a sollicité I'IHEDN pour
l'établissement d'une étude, d'ici l'été 2023.
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Comme indiqué par mon directeur de cabinet à l'occasion de
l'installation du comité interministériel pour la résilience nationale (CIRN)
le 1er février 2023, le renforcement de la planification des stocks
stratégiques constitue l'un des axes majeurs de la SNR. Le pilotage en est
désormais confié au ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), qui a vocation à animer
les réflexions engagées par chaque département ministériel. Les travaux
viseront notamment à : identifier la nature des stocks stratégiques
nécessaires pour face à une crise d'approvisionnement, à l'aune des crises
précédentes et de l'actualité internationale ; préconiser des solutions de
gestion, voire de valorisation, des stocks ; identifier les ressources
nécessaires et leur répartition (cadre normatif, coûts, logistique...).
Recommandation n° 7 : définir et mettre en place une
organisation nationale et territoriale à même de mettre en œuvre la
stratégie nationale de résilience.
Dans un contexte d'interdépendance croissante, la succession des
crises auxquelles la France est confrontée a conduit le Gouvernement à
réinterroger la capacité de la Nation à faire face à des crises majeures et
intersectorielles La résilience est définie dans le Livre blanc sur la défense
et la sécurité nationale de 2008 comme la volonté et la capacité du pays,
de la société et des pouvoirs publics de résister aux conséquences d'une
agression ou d'une catastrophe majeure, puis de rétablir rapidement leur
capacité de fonctionnement selon des modalités socialement acceptables.
La stratégie nationale de résilience (SNR) est axée autour de trois
objectifs stratégiques : préparer en profondeur l'État aux crises ;
développer les ressources humaines et les capacités matérielles pour y
faire face ; adapter la communication publique aux enjeux de la résilience.
Elle s'appuie, pour l'appareil d'État, sur 73 actions visant à fédérer et
unifier l'ensemble des politiques publiques concourant à la résilience de la
Nation. Chaque action est pilotée par le SGDSN ou un ministère menant et
comporte des indicateurs de suivi à vocation opérationnelle. La stratégie
a vocation à être déclinée auprès des collectivités territoriales, des
entreprises, des associations et des citoyens.
Les travaux de déclinaison de la SNR auprès des collectivités territoriales
ont été initiés, au travers d'échanges avec les principales associations d'élus. Ils
visent à sensibiliser les collectivités à l'état de la menace, à les accompagner
dans l'adoption de démarches de continuité d'activité, à identifier avec elles les
missions prioritaires pour la Nation, à susciter leur adhésion à la construction
de la résilience nationale, dans le respect de leurs compétences et de leur
autonomie. La prochaine étape consistera à identifier des collectivités
volontaires pour concrétiser cette démarche.
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Les travaux de déclinaison de la SNR auprès des entreprises et
opérateurs économiques, au-delà des opérateurs d'importance vitale, puis
de l'ensemble des citoyens, débuteront prochainement.
L'installation, le 1
er
février 2023, du Comité interministériel pour la
résilience nationale (CIRN) manifeste la volonté du Gouvernement de lier
la continuité de l'activité de l'État à la résilience de la société comme le
souhaite la Cour. Le lancement d'une réflexion sur l'implication du citoyen
dans la résilience nationale, accompagnée d'une sensibilisation et d'une
formation du grand public, a été acté. Cette instance doit se réunir deux
fois par an. La prochaine séance du CIRN, prévue en juin 2023, permettra
en particulier de déterminer, en interministériel, les objectifs recherchés et
les indicateurs associés permettant une vision partagée de la notion de
résilience.
Recommandation
n° 8
:
généraliser
la
sensibilisation
et la formation des agents publics aux risques et à leur gestion.
Je souscris pleinement à cette recommandation. À titre d'exemple,
Le SGDSN pilote depuis le début de l'année 2019 un programme de
professionnalisation des acteurs de la gestion de crise (PAGC) au profit
des agents de l'État susceptibles de servir au sein de la cellule
interministérielle de crise (CIC) et des centres opérationnels (CO)
ministériels. Ce programme vient en complément des travaux destinés à
formaliser les réflexions doctrinales sur l'organisation de l'État en cas de
crise majeure, mais également sur les plans gouvernementaux, testés lors
d'exercices majeurs réalisés régulièrement en interministériel. Il comprend
aujourd'hui
une
formation
spécifique,
conçue
et
conduite
en
interministériel.
La PAGC a permis de former près de 500 agents issus de l'ensemble
des ministères au cours des cinq dernières sessions (2019-2023). Les
objectifs principaux demeurent l'acquisition d'une culture commune de
gestion interministérielle de crise, de méthodes et d'outils partagés et la
constitution d'un réseau interministériel utile en crise comme dans la
gestion des dossiers courants. Les participants ayant validé la formation
se voient attribuer un Diplôme Universitaire de gestion interministérielle
de crise (équivalent Master 1), délivré par l'Université Paris 1 Panthéon-
Sorbonne,
précisant
les
compétences
acquises
(décision,
situation/anticipation ou communication).
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Recommandation n° 9 : améliorer l'efficacité des exercices
de préparation à la gestion des crises, en y associant davantage
les acteurs publics et la population.
Je partage également cette recommandation avec la Cour. Si
l'organisation des exercices est toujours perfectible, le SGDSN veille à ce
qu'ils favorisent l'acquisition de réflexes et de compétences opérationnelles
en gestion de crise. Chaque exercice donne lieu à un « RETEX » en deux
temps : « à chaud » pour tirer immédiatement un premier bilan, puis « à
froid », un mois après l'exercice, ce qui permet à chaque ministère de
s'exprimer et d'en tirer les pistes d'amélioration. En moyenne, une
vingtaine
de
recommandations
(doctrinales,
capacitaires
et
organisationnelles) sont synthétisées à l'issue.
La montée en gamme du niveau de ces exercices est notable. Depuis
2018, le SGDSN intègre systématiquement un volet cyber à chaque
exercice majeur national. De même, depuis la création de VIGINUM en
juillet 2021 et l'exercice PIRANET21, un volet « ingérences numériques
étrangères » est systématiquement intégré au scenario des exercices
majeurs. L'aspect prospectif des menaces soulevé par le rapport de la Cour
est donc bien pris en compte. L'exercice majeur RUGBY22, piloté par le
SGDSN, s'est déroulé les 29 et 30 novembre 2022. Cet exercice visait à
tester l'organisation de gestion de crise de l'État pendant les grands
événements sportifs internationaux à venir en France et simulait une crise
complexe associant un attentat dans le métro avec emploi d'un agent
chimique, une cyberattaque et des ingérences numériques étrangères. Cet
exercice, considéré comme difficile par les ministères, a mis en lumière des
axes de progression prioritaires. A maintenant moins de six mois de la
coupe du monde de Rugby (CMR) et 17 mois des Jeux Olympiques et
Paralympiques (JOP) de Paris 2024, l'exercice a mis en évidence la
nécessité de continuer à entrainer et tester l'organisation de gestion des
crises majeures. Le document de retour d'expérience « à froid » a été
présenté lors d'une réunion organisée au SGDSN le 24 janvier 2023, et
prend en compte les observations des services associés à cet exercice.
La Cour notera également que le développement de la culture du
risque des agents publics est déjà prévu dans les outre-mer avec la loi
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la
simplification (« 3DS ») du 21 février 2022.
Plus généralement, la sensibilisation de la population en son
ensemble est une priorité. Ainsi, le Gouvernement a instauré le 13 octobre
2022 la première journée nationale « Tous résilients face aux risques »,
qui a été un large succès : plus de 1 800 actions ont eu lieu sur l'ensemble
du territoire national. L'accueil favorable rencontré par cette journée
appelle à l'amplifier pour l'avenir en développant les mises en situation à
travers des exercices de crise.
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13
Recommandation
n° 10
:
rendre
systématique
l'analyse
des impacts socio-économiques des mesures réglementaires de gestion
des risques, pour l'ensemble des parties prenantes.
Les pratiques visant à systématiser l'analyse de ces impacts socio-
économiques vont indubitablement dans le bon sens. De telles analyses
sont d'ailleurs déjà requises systématiquement de ta part des porteurs de
projets dans le cadre des programmes d'action de prévention des
inondations pour les financements effectués par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »). Elles sont à leur tour l'objet
d'analyses, voire de contre-expertises, par l'État. Ces méthodes permettent
ainsi d'éclairer et d'objectiver la prise de décision.
Recommandation n° 11 : développer l'incitation à la prévention
des risques, en lien avec les mécanismes d'indemnisation des risques
majeurs.
Je suis attachée à la pérennité du dispositif d'indemnisation au titre
des catastrophes naturelles, qui repose sur un principe
—
à mes yeux
essentiel
—
de solidarité. Ce régime est régulièrement adapté et l'a encore
été récemment par la loi du 28 décembre 2021 afin d'améliorer la
transparence, de réduire les délais de traitement des dossiers et
l'indemnisation des sinistrés. Dans ce cadre, il est effectivement important
de prendre en compte toutes les actions de prévention, tout en veillant à ne
pas exclure les sinistrés en raison de critères qui seraient trop restrictifs.
RÉPONSE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE
Vous avez bien voulu nous adresser le 14 février dernier le projet
de rapport thématique relatif à la gestion publique des risques.
Les
recommandations formulées n’appellent pas de remarque particulière de
notre part et correspondent, pour partie, à des actions que nous avons
engagées (comme par exemple sur le renforcement du volet exercices). Je
me permets d’attirer plus particulièrement votre attention sur les trois
points suivants :
-
Coordination des dispositifs de veille et d’alerte : la coordination
d
’ensemble est assurée au niveau national au sein de la réunion
hebdomadaire de sécurité sanitaire sous l’égide de la direction
générale de la santé.
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14
-
Articulation entre cellules régionales et agences régionales de santé :
elle repose sur le principe de séparation entre expertise et gestion qui
se retrouve en miroir au niveau national. Les cellules régionales
apportent leur expertise en appui des équipes des agences régionales
de santé.
-
Gestion des stocks stratégiques : la diversification des modes de
cons
titution que vous recommandez est mise en œuvre avec à côté d’un
stockage sur nos plateformes, la réservation de capacités de
production pour répondre à certains risques ou la constitution de
stocks tournants gérés par nos fournisseurs. Nous souhaitons
également, en lien étroit avec la tutelle, nous inscrire le plus possible
dans un cadre pluriannuel et européen sur le sujet.
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