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SG
Paris,
le
3
1
MAI
2023
à
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Réponse
au
référé
intitulé
:
«
L'Institut
de
recherche
économique
et
sociale
(IRES)
».
A
l'issue
de
son
enquête
sur
l'Institut
de
recherche
économique
et
sociale
(IRES),
la
Cour
formule
trois
recommandations.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
observations
que
celles-ci
appellent
de
ma
part.
Recommandation
n°1
:
transférer
l'agence
d'objectifs
au
Fonds
pour
le
financement
du
dialogue
social
qui
financera
les
études
des
organisations
syndicales,
en
mettant
en
oe
uvre
les
contrôles
qui
lui
sont
propres.
Intégrer
le
centre
commun
de
recherches
et
de
documentation
de
l'IRES,
à
un
grand
organisme
de
recherche
respectant
les
normes
académiques
pour
la
conduite
et
l'évaluation
des
études.
En
premier
lieu,
s'agissant
du
transfert
de
l'agence
d'objectifs
à
l'Association
de
gestion
du
fonds
pour
le
financement
du
dialogue
social
(AGFPN),
une
telle
piste
requiert
avant
toute
décision
définitive
une
instruction
approfondie.
En
effet,
si
le
financement
des
études
commandées
à
l'IRES
par
les
partenaires
sociaux
peut
théoriquement
relever
des
missions
de
l'Association de
gestion
du
fonds
pour
le
financement
du
dialogue
social
(AGFPN),
qui
a
bien
vocation
à
terme
à
intégrer
un
large
éventail
de
politiques
publiques
au
sein
desquelles
pourraient
être
intégrées
les
activités
de
recherche
des
organisations
syndicales,
il
convient
de
rappeler
que
toute
évolution
tendant
à
élargir
ou
modifier
son
périmètre
d'intervention
ne
pourrait
se
faire
qu'avec
l'accord
des
partenaires
sociaux,
à
l'issue
d'un
processus
de
concertation
approfondie.
Hôtel
de
Matignon
57,
rue
de
Varenne
75007
Paris
L'AGFPN,
rappelons-le,
est
un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public,
strictement
paritaire,
qui
a
pour
objet
d'apporter
une
contribution
au
financement
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d'employeurs,
pour
leurs
activités
concourant
au
développement
et
à
l'exercice
de
missions
d'intérêt
général.
Même
s'il
est
bénéficiaire
d'une
subvention
de
l'Etat,
il
est
principalement
financé
par
ces
mêmes
partenaires
sociaux.
Or,
à
ce
stade,
et
même
si
les
organisations
syndicales
sont
soucieuses
de
la
pérennité
de
l'IRES,
elles
n'ont
jamais
validé
le
principe
d'un
tel
financement.
En
2016,
par
exemple,
le
Gouvernement
avait
tenté sans
succès
cette
hypothèse
auprès
d'elles.
En
tout
état
de
cause,
ce
sujet
devrait
faire
l'objet
d'une
concertation
approfondie
préalablement
à
toute
évolution.
Des
instructions
juridiques
et
opérationnelles
doivent
donc
être
conduites
pour
confirmer
la
faisabilité
de
la
prise
en
charge
par
l'AGFPN
des
financements
aujourd'hui
assurés
par
l'IRES,
et
les
adaptations
normatives
—
le
cas
échéant
législatives
—
qu'elle
pourrait
impliquer.
De
potentielles
difficultés
opérationnelles
concernant
la
prise
en
charge
d'une
nouvelle
mission
par
l'AGFPN
doivent
également
être
analysées,
au
regard
du
plan
de
charge
et
de
la
soutenabilité
en
termes
d'effectifs.
En
second
lieu,
s'agissant
de
l'adossement
du
centre
de
recherche
de
l'IRES
à
un
organisme
de
recherche,
cette
recommandation
appelle
également
une
réflexion
approfondie
avant
tout
arbitrage.
Je
signale
à
cet
égard
à
la
Cour
que
j'ai
récemment
confié
à
MM.
Jean-Luc
Tavernier
et
Nicolas
Véron
une
mission
sur
les
centres
d'expertise
économique
en
France
afin,
notamment,
d'en
dresser
un
panorama,
d'examiner
leurs
modèles
de
fonctionnement
et
d'avancer
des
pistes
d'amélioration,
le
cas
échéant
à
travers
certains
rapprochements.
L'IRES
fait
partie
du
champ
d'investigation
de
cette
mission
dont
les
conclusions
permettront
utilement
d'alimenter
la
réflexion.
Néanmoins,
cet
adossement,
s'il
était
envisagé,
devrait
permettre
de
maintenir
la
gestion
directe
de
l'IRES
par
les
organisations
syndicales.
Recommandation
n°
2
:
confier
à
une
commission
scientifique,
composée
de
personnalités
scientifiques
indépendantes
de
l'IRES,
la
mission
d'évaluer
la
qualité
des
travaux
de
l'institut
tant
ceux
du
centre
de
recherches
que
de
l'agence
d'objectifs,
ainsi
que
les
contrats
de
recherche,
préalablement
à
leur
mise
en
oeuvre.
Ces
évaluations
sont
rendues
publiques.
Cette
évolution
va
dans
le
bon
sens
et
rapprocherait
l'IRES
des
modes
de
fonctionnement
des
grands
organismes
de
recherche.
Elle
suppose
toutefois
que
l'IRES
fasse
évoluer
les
modalités
de
gestion
interne
des
contrats
de
recherche
et
propose
leur
soumission
préalable
à
la
commission
scientifique.
Par
ailleurs,
elle
ne
devrait
pas
remettre
en
cause
les
spécificités
de
l'IRES.
Recommandation
n°
3
:
réviser
la
convention
pluriannuelle
entre
l'État
et
l'IRES
afin
de
fixer
des
objectifs
pour
l'utilisation
rigoureuse
de
la
subvention,
de
permettre
un
plafonnement
des
frais
généraux
que
les
organisations
syndicales
peuvent
imputer
aux
dotations
de
l'IRES
(soit
un
maximum
de
10
à
15
%),
de
prévoir
que
la
dotation
versée
pour
chaque
étude
doit
faire
l'objet
d'un
compte
rendu
financier
à
l'IRES,
sous
forme
d'un
état
certifié
par
le
commissaire
aux
comptes
de
chaque
organisation
syndicale
justifiant
de
l'utilisation
de
la
subvention,
d'insérer
une
clause
prévoyant
la
restitution
des
fonds
en
cas
de
report
de
la
réalisation
de
l'étude,
au-delà
de
trois
ans.
Je
suis
favorable
à
la
recommandation
de
la
cour
sur
la
nécessité
d'une
révision
de
la
convention
pluriannuelle
entre
l'Etat
et
l'IRES.
La
mise
en
oeuvre
de
celle-ci
demeure
toutefois
conditionnée
au
réexamen
des
conventions
actuelles
entre
l'IRES
et
les
organisations
syndicales
dans
le
cadre
de
l'agence
d'objectifs,
qui
ne
prévoient
pas
de
compte-rendu
financier,
de
plafonnement
des
frais
généraux
ou
de
suivi
d'exécution
des
contrats.
Je
partage
également
l'idée
de
mettre
en
place
un
plafonnement
des
frais
généraux,
dans
des
proportions
raisonnables
et
conformes
aux
2
pratiques
en
la
matière,
dès
lors
que
celui-ci
ne
vient
pas
compromettre
la
capacité
de
financement
accordée
aux
organisations
syndicales
pour
réaliser
et
valoriser
leurs
recherches.
Je
note
d'ailleurs
que
le
nouveau
règlement
intérieur
de
l'IRES,
adopté
lors
de
l'Assemblée
générale
du
12
avril
2023,
propose
un
plafonnement
des
frais
généraux
intégrant
l'ensemble
des
frais
liés
aux
activités
de
conception,
d'animation
et
de
valorisation
des
recherches
conduites
au
sein
des
organisations
syndicales
dans
le
cadre
de
l'agence
d'objectifs.
La
mise
en
oeuvre
de
cette
recommandation
devra
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
les
organisations
syndicales
intéressées.
(Elisabeth,BORNE
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