RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
L’ENSEIGNEMENT
PRIVÉ SOUS
CONTRAT
Rapport public thématique
Juin 2023
•
L’enseignement privé sous contrat - juin 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (1
er
juin
2022)
Réponse du ministre de l’Éducation
nationale et de la jeunesse
.................
5
Réponse
du secrétaire général de l’enseignement catholique (SGEC
)
.....
11
Réponse du président du Fonds social juif unifié (FSJU)
.........................
13
Réponse du président du réseau Diwan
....................................................
14
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président de la Fédération protestante de France (FPF)
Monsieur le président de la Fédération nationale des écoles privées laïques
sous contrat avec l’État (FNEPLC)
Madame la présidente de l’association
A.B.C.M. Zweisprachigkeit
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Destinataire n’ayant pas d’observation
–
Réponse
reçue après la date de publication
Monsieur le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le président de la Fédération nationale
de l’enseignement privé musulman (FNEM)
Monsieur le président de l’Institut supérieur des langues
de la République française (ISLRF)
Monsieur le Président de l’association la
Bressola
Messieurs les co-présidents de la
Confederacion Calandreta
Monsieur le président de la Fédération
Scola corsa
Monsieur le président de la Fédération des
ikastola
du Pays Basque nord (SEASKA)
Monsieur le président de la Fédération nationale
de
l’enseignement privé musulman (FNEM)
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5
RÉPONSE DU MINISTRE DE
L’ÉDUCATION NATIONAL
E
ET DE LA JEUNESSE
Au préalable, je souhaite rappeler que, depuis la loi du
31 décembre
1959 sur les rapports entre l’État et les établissements
d’enseignement privés (loi D
ebré),
l’enseignement privé sous contrat fait
partie intégrante du service public de l’éducation nationale, par son
association
avec
l’État
:
aujourd’hui,
plus
de
140
000
maîtres
interviennent devant plus de 2 millions d’élèves
; au-delà des grandes
caractéristiques que rappelle la Cour dans ce rapport, il convient de
souligner que l’implication et la compétence des enseignants créent
également les conditions de la réussite des élèves scolarisés dans les
établissements privés sous contrat.
La grande diversi
té des caractéristiques de l’enseignement privé est
rappelée par la Cour tout au long de son rapport : notion du caractère
propre, liberté de choix des familles et des élèves, rôle du chef
d’établissement
dans
l’animation
et
la
composition
des
équipes
pédagogiques, implication des parents, coûts de la scolarité, coûts indirects
liés, par exemple, à la cantine ou aux transports scolaires, implantations
géographiques marquées par l’histoire, modalités particulières quant à
l’affectation et la gestion des maîtres, … La multiplicité et la diversité de ces
éléments au sein de l’enseignement privé sous contrat doivent conduire à
nuancer les analyses qui peuvent être menées.
En ce qui concerne les constats de la Cour sur la mixité sociale dans
les établissements
privés sous contrat, dès ma prise de fonctions, j’ai
souhaité mettre en œuvre des mesures volontaristes, que le rapport de la
Cour contribuera à conforter :
-
des objectifs en matière de progression du nombre d’élèves boursiers
et de mixité scolaire seront fixés ;
-
des
actions pour lever les freins économiques concernant l’accès à
l’enseignement privé seront également prévues
: développement de la
modulation des tarifs, travail avec les collectivités locales pour aider
les élèves les moins favorisés à accéder à la restauration scolaire, par
exemple.
Au-delà de ces considérations, je souhaite porter à votre
connaissance mes observations sur les constats généraux du rapport (I) et
sur les cinq recommandations qui me sont adressées (II).
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Sur les constats généraux du rapport
1.1 Mixité sociale et scolaire
En premier lieu, en réponse aux constats de la Cour, je confirme
mon engagement sur les enjeux de mixité sociale et scolaire.
Il n’est pas contestable que l’écart croît entre les indices de position
sociale des élèves, sel
on qu’ils sont scolarisés dans l’enseignement privé
sous contrat, ou dans l’enseignement public. Comme le souligne la Cour,
cette évolution est aussi le fruit d’évolutions sociales ou géographiques qui
dépassent largement le cadre des politiques dont mon ministère a la
charge. Néanmoins, c’est une mobilisation ambitieuse que j’ai souhaité
engager pour promouvoir une plus grande mixité sociale, mais aussi
scolaire, entre enseignements public et privé sous contrat, et au sein de
chacun d’entre eux. Cette action doit s’inscrire dans nos cadres
conventionnels et constitutionnel qui garantissent aux familles le libre
choix. L’analyse sera aussi approfondie pour identifier les différents freins
à la mixité sociale du point de vue des établissements et pour déterminer
la meilleure façon de les lever. J’ai conduit une réflexion approfondie avec
le Secrétariat général de l’enseignement catholique, les autres réseaux
d’établissements d’enseignement privés sous contrat et les représentants
des élus locaux, en vue de présenter une stratégie en mai 2023. Cette
mobilisation fixe des objectifs clairs, permet une plus grande transparence
pour les familles, et est pilotée localement par les recteurs avec l’ensemble
des parties prenantes, afin de garantir une mise en œuvre au p
lus près des
spécificités du terrain. Concernant l’enseignement catholique, un
protocole d’accord entre mon
ministère et le secrétariat général à
l’enseignement
catholique est signé le 17 mai 2023 et vise spécifiquement
au renforcement des mixités sociale et scolaire.
Je souhaite également rappeler que des initiatives ont d’ores et déjà
été engagées depuis 2021
: la mise en œuvre des contrats locaux
d’accompagnement dans l’enseignement privé, ou la réservation d’emplois
pour l’implantation de formations attractives au sein d’établissements
privés à plus grande diversité sociale, par exemple des sections
internationales. Si ces actions ne semblent pas recueillir de satisfecit de la
Cour, elles démontrent qu’un changement de paradigme avait été initié
;
je veux le confirmer et le renforcer.
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1.2 L’importance des moyens de l’État attribués aux établissements
privés sous contrat
La Cour souligne à raison l’importance des financements publics
dans l’équilibre financier de l’enseignement privé sous contrat, du fait
des
dispositions de la loi Debré.
Comme le note la Cour, l’allocation des moyens à l’enseignement
privé sous contrat obéit à un strict principe de parité avec les moyens alloués
à l’enseignement public, fixé explicitement par le code de l’éducation en
fonc
tion du nombre d’élèves scolarisés dans chacun des secteurs. C’est le
cas pour les emplois rémunérés par l’État, ainsi que pour les moyens hors
masse salariale
: forfait d’externat, notamment. Le schéma d’emplois voté
par le Parlement pour la mission enseignement scolaire est ainsi décliné à
proportion des effectifs scolarisés respectivement dans l’enseignement
public et dans l’enseignement privé sous contrat.
Les autres financements de l’État alloués à l’enseignement privé
sous contrat
via
le programme 139 obéissent aux mêmes règles que dans
le public (bourses, fonds sociaux). Le forfait d’externat, qui représente la
deuxième dépense la plus importante du programme 139 après la masse
salariale, est régi par l’article L.
442-
9 du code de l’éducation et calcu
lé
« selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de
l’enseignement public.
»
Ces règles nationales permettent de garantir l’équilibre entre
l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat, partie
intégrante du service public de
l’éducation, avec une prise en charge
homogène des élèves sur tout le territoire.
1.3 Évolution de l’enseignement privé dans le premier degré, la ruralité
ou les lycées professionnels
Je ne partage pas les constats de la Cour sur un désengagement de
l’ens
eignement privé dans le premier degré, la ruralité ou les lycées
professionnels
; d’ailleurs, s’agissant des lycées professionnels, le rapport
de la Cour note que la baisse dans l’enseignement privé a été moins
marquée que dans l’enseignement public sur le
s 10 dernières années.
L’ensemble de ces constats, au demeurant moins négatifs que la
présentation de la Cour pourrait le laisser penser, ne prennent en compte
ni le principe de « besoin scolaire reconnu »
–
posé par la loi Debré et
figurant au code de l’é
ducation
–
ni son corollaire : le souhait des familles
de scolariser leurs enfants dans l’enseignement privé. Ces notions sont
consubstantielles à la contractualisation d’une classe et il faut les prendre
en considération dans l’analyse.
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Par ailleurs, les implantations des établissements privés répondent
à une logique très différente de celle à l’œuvre pour l’enseignement public,
non seulement en raison de l’investissement financier qu’elles peuvent
représenter, mais aussi parce que la puissance publique ne peut fonder sur
des considérations géographiques son éventuelle opposition à l’ouverture
d’un établissement privé hors contrat, qui, à terme, pourra contractualiser
avec l’État.
1.4 Les taux d’encadrement
Les constats de la Cour en matière de taux d’encad
rement méritent
d’être remis en perspective. Ces taux ne sont en aucune manière
comparables en fonction des degrés d’enseignement, ou au sein de ces
derniers
: les taux d’encadrement, globalement moins favorables dans le
privé, n’ont évidemment pas le même
impact sur une classe d’élémentaire
ou sur une classe préparant au baccalauréat général en lycée. Dans la
suite de sa démonstration, la Cour indique que l’enseignement privé est
globalement mieux doté que l’enseignement public, à composition sociale
compa
rable. Or, les différences entre taux d’encadrement ne permettent
pas d’étayer cette affirmation.
Sur les recommandations
La recommandation n° 1 préconise de « préciser, dans les
documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des
financem
ents entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous
contrat. »
La répartition des emplois en loi de finances combine notamment
deux dispositions du code de l’éducation prévoyant qu’une classe peut être
contractualisée en cas de besoin scolaire reconnu (article L. 442-5), mais
dans le respect des crédits inscrits en loi de finances (article L. 442-14).
Ces dispositions permettent, comme indiqué plus haut, d’appliquer un
strict principe de parité dans l’allocation des moyens entre enseignement
public et enseignement privé sous contrat. Les autres types de crédits
obéissent au même principe de parité.
Je souscris à la recommandation d’apporter une explicitation plus
détaillée de cette parité dans les documents budgétaires, notamment en vue
de présenter le périmètre des créations ou suppressions de postes
transposables entre l’enseignement public et l’enseignement privé.
La recommandation n° 2 incite à «
mettre en œuvre, au niveau des
rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous
contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des
finances publiques. »
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Je partage le constat de la Cour sur le contrôle des établissements
privés. Je ne peux toutefois souscrire à la qualification de « contrôle
pédagogique minimaliste
» des maîtres de l’enseignement privé
; ceux-ci
font l’objet d’une attention rigoureuse des corps d’inspections dans les
mêmes conditions que leurs homologues de l’enseignement public.
L’obligation de production des comptes sera rappelée aux
établissements et les contrôles administratifs comme pédagogiques
relevant de la compétence du ministère seront renforcés. Un travail avec
la direction générale des finances publiques sera engagé pour développer
des contrôles financiers. Pour 2023 d’ores
-et-déjà, il a été décidé que les
équipes d’inspection des académies dédiées à l’enseignement privé seront
renforcées en vue de mettre en œuvre cette partie des recommandations de
la Cour.
La recommandation n° 3 suggère de « conforter le dialogue de
gestion entre l’État et l’enseignement privé sous contrat, en réservant au
niveau national la discussion de l’équilibre des moyens entre réseaux et en
s’assurant que les rectorats, en lien avec les préfets, les directeurs
académiques des services de l’éducation nationale et le
s représentants des
réseaux, décident des ouvertures de classes au plan local, afin de tenir
compte des besoins éducatifs au plus près du terrain. »
Je ne souscris pas à cette recommandation qui découle sans doute
d’une incompréhension de la pratique actuelle qui, en particulier, n’arrête
aucune ouverture de classe au niveau national.
En effet, s’agissant du réseau des établissements d’enseignement
catholiques, les discussions conduites au niveau central procèdent
essentiellement à une ventilation du schéma
d’emplois global entre les
académies, ainsi qu’à une validation de certains projets spécifiques qui ne
représentent qu’un volume réduit de moyens. Ainsi, la majeure partie de la
variation annuelle des emplois est répartie par les académies, en lien avec
l
es représentants locaux des réseaux d’établissements d’enseignement
privés
; elle n’est en aucune façon validée au niveau national. Par
conséquent, les recteurs ont bien la possibilité de discuter et d’arbitrer les
ouvertures de classes, au titre notamment de leurs responsabilités sur
l’offre de formation.
Si le responsable de programme doit, bien entendu, prendre
connaissance des souhaits des responsables de BOP académiques, je veux
également souligner que sa fonction consiste, avant tout, à conduire les
arbitrages nécessaires au niveau national, dans le respect de la loi de
finances.
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S’agissant
des
réseaux
regroupant
un
nombre
restreint
d’établissements d’enseignement privés, leurs implantations locales sont
très variables ; partant, il est préférable et nécessaire que la décision soit
prise au niveau national, dans le respect des priorités politiques du
ministère, mais aussi des priorités des réseaux concernés et après avis des
académies.
La recommandation n° 4 invite à « intégrer, dans les modèles
d’alloc
ation des moyens aux établissements privés sous contrat, des
critères tenant compte du profil des élèves scolarisés, des caractéristiques
spécifiques de l’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant
sur un contrat d’objectifs et de moyens signé p
ar chaque établissement
privé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivité territoriale
de rattachement. »
Je souligne que les moyens en emplois sont déjà répartis entre les
académies en prenant en compte les indices de position sociale et les
projets spécifiques à certains établissements. La répartition des emplois au
sein de l’académie entre établissements est également modulée, mais de
façon moins systématique. Mon action en faveur d’une plus grande mixité
sociale et scolaire impliquera de développer cette modulation, afin de
mieux prendre en compte ces enjeux.
S’agissant du forfait d’externat, il semble nécessaire de mener une
analyse juridique plus poussée sur la proposition de la Cour qui viserait à
moduler le forfait : les modalités de son calcul sont strictement encadrées
par le code de l’éducation. Par ailleurs, une modulation trop forte du
forfait pourrait également produire un effet d’éviction, avec un
accroissement des frais de scolarité dans les établissements les plus
sélectifs. Ce risque est une limite majeure à cette éventuelle mesure.
Quant à la proposition concernant l’élaboration de contrats
d’objectifs et de moyens avec chaque établissement (plus de 7
000), elle
semble difficilement atteignable par les académies avec la ressource
humaine dont elles disposent à ce stade.
L’implication des collectivités locales de rattachement doit être
mesurée puisque ces dernières peuvent avoir des positionnements différents
vis-à-
vis de l’enseignement privé
: l’application de règles nationale
s en
matière de financement permet notamment de ne pas lier les financements
des établissements privés à des choix locaux. Le rapport aurait gagné à
approfondir cet aspect local du financement de l’enseignement privé, par
exemple dans sa coordination avec
l’action de l’État.
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La recommandation n° 5 propose «
d’introduire, dans les documents
budgétaires, des critères d’évaluation de la performance tenant compte de
la répartition sociale et scolaire des élèves et élaborer un indicateur par
programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux
apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment
les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés.
»
Même si ces données sont déjà publiques, je partage le souci de la
Cour de leur donner plus de visibilité. Leur intégration dans les documents
budgétaires peut être une solution ; sa faisabilité sera examinée avec la
direction du budget au cours d’une prochaine conférence de performance.
RÉPONSE
DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE (SGEC
)
Ce rapport nous apparait tout à fait conforme à la situation de nos
établissements.
Nous souhaitons toutefois insister sur deux observations à nos yeux
importantes : l'organisation de la gestion des moyens d'enseignement et
l'évaluation de la dépense publique affectée aux établissements
d'enseignement privés associés à l'État par contrat.
S'agissant de la gestion des moyens d'enseignement :
Le rapport souligne, à plusieurs reprises, la nécessité d'une gestion
décentralisée de la gestion des moyens d'enseignement notamment en
recommandant que les décisions d'ouvertures et de fermetures de classes et
de formations se prennent au niveau local et que le dialogue entre les
recteurs et les représentants locaux des établissements d'enseignement
privés associés à l'État par contrat. Cette attention est complétée par une
recommandation de prendre en compte, dans l'affectation des moyens
d'enseignement, des critères visant à favoriser les mixités sociale et scolaire.
Il nous semble important de signaler que ces deux recommandations sont
déjà mises en œuvre, même si des améliorations sont encore possibles.
La répartition nationale interacadémique des moyens, décidée par
le ministère de l'éducation nationale après un dialogue entre le secrétariat
général de l'enseignement catholique et le ministère de l'éducation
nationale, aboutit à répartir les moyens d'enseignement entre les
académies de manière tout à fait globale, premier et second degré
confondus. Cette répartition interacadémique prend en compte, de manière
très significative, l'objectif visant à renforcer les mixités sociale et scolaire
des établissements du réseau de l'enseignement catholique puisqu'un tiers
des excédents ou déficits théoriques des stocks académiques de moyens
sont pondérés par l'IPS moyen des établissements de l'Enseignement
catholique, dans chacune des académies.
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Cette première étape, nationale, laisse place ensuite au dialogue
entre les rectorats et les représentants territoriaux des établissements, et
aux décisions concrètes, prises localement, d'ouvertures et de fermetures
de filières de formation et de classes. Selon les territoires, les critères mis
en
œ
uvre pour prendre ces décisions sont différents. Le protocole d'accord
relatif à la mixité prochainement signé entre le secrétaire général de
l'enseignement catholique et le ministre de l'éducation nationale prévoit
une meilleure prise en compte, dans les décisions locales, de critères de
nature à renforcer les mixités.
S'agissant de l'évaluation de la dépense publique affectée aux
établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat :
Dans l'annexe 3, intitulée « Les crédits de l'enseignement privé sous
contrat », le rapport présente plusieurs tableaux et graphiques montrant
que l'équilibre financier global des établissements d'enseignement privés
associés à l'État par contrat est assuré par un financement public
équivalent à environ 73 % des charges totales de ces établissements.
S'il est incontestable que la contribution publique est essentielle dans
les budgets des établissement privés - c'est d'ailleurs bien ce qui permet, pour
un maximum de familles, une liberté du choix de l'école de leurs enfants -
une mise en perspective de ces chiffres est indispensable pour illustrer plus
justement leur poids réel dans le budget total de l'éducation.
Ainsi, lorsque l'on évoque un montant de 73 % de financement
public, il faut bien garder à l'esprit qu'il s'agit de 73 % du coût de l'élève
du privé. Or, ce coût moyen total comparé de manière macroéconomique
à partir des données de la DEPP représente environ 70 % du coût moyen
total d'un élève du public.
Puisque ce coût est subventionné aux deux tiers par la puissance
publique, quand dans le même temps l'élève du public est financé à environ
95 %, on peut en déduire que l'élève du privé représente, pour le
contribuable, une dépense équivalente à moins de la moitié de celle
accordée à l'élève du public. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les
subventions sociales versées par les collectivités, notamment pour la
restauration scolaire, qui, on le sait, sont très conséquentes.
À l'heure où l'enseignement catholique souhaite prendre toute sa
part à l'accueil des élèves les plus défavorisés, il nous semble indispensable
de rappeler cette réalité. Les établissements catholiques gérés par des
associations à but non lucratif ne peuvent déroger à une équation
aboutissant à l'équilibre de leurs finances, leur capacité à être économes
de l'argent public sans augmenter la participation des familles n'est donc
pas sans limite. Rappelons également que sans la solidarité existante entre
les établissements, il est fort probable que situation observée par la Cour,
et déplorée à juste titre, de net recul de la mixité sociale en leur sein, serait
certainement plus déséquilibrée qu'elle ne l'est aujourd'hui.
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RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DU FONDS SOCIAL JUIF UNIFIÉ
(FSJU)
Ce rapport public n'appelle pas de commentaires particuliers de
notre part si ce n'est de rappeler, concernant la mixité sociale, que depuis
sa création en 1950, le Fonds Social Juif Unifié s'est engagé dans deux
voies essentielles pour mener bien sa mission
-
le social et
-
l’éducation.
Il coordonne et subventionne de manière significative ces deux
secteurs et organise la mise en synergie des deux sphères.
Un élève est avant tout un enfant qui peut vivre une situation sociale
complexe, qui peut avoir des besoins médicaux spécifiques et nécessiter un
soutien psychologique adapté.
C'est pourquoi le FSJU, au-delà de la coordination du réseau de
l'enseignement
juif
a
mis
en
place
des
dispositifs
d'aides
et
d’accompagnement des enfants scolarisés dans ses établissements :
-
bourses cantines avec accompagnement social des familles ;
-
permanences d'assistantes sociales et de psychologues scolaires ;
-
visites de médecine scolaire ;
-
actions d'informations et de préventions (drogue, alcoolisme,
harcèlement.. .)
-
formation des enseignants pour développer leur information et leur
vigilance sur ces sujets.
Aussi nous adhérons parfaitement à la recommandation contenue
dans votre projet de favoriser les établissements accueillant les
populations les plus défavorisés.
Il ne s'agit évidemment pas de déposséder qui que ce soit, mais
d'augmenter les moyens de ceux qui en ont le plus besoin.
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RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DU RÉSEAU DIWAN
Nous avons bien pris connaissance du rapport. Nous vous
prions de recevoir ci-joint nos commentaires :
Il est noté dans le chapitre II, partie II-B-3
“Seules les écoles
Diwan, dans l’échantillon
, affichent la gratuité pour tous leurs élèves,
alors qu’une contribution est demandée aux familles à partir du
collège.” Nous précisons que la scolarité est gratuite dans tous les
cycles d’enseignement de notre réseau. Les contributions demandées
couvrent les frais de restauration, d'hébergement, de transport et
éventuellement de séjour pédagogique dans le secondaire.
Il est noté dans l’annexe n°
7 en renvoi fin de page “
Sept
établissements sur 29 proposent une modulation de la contribution
des familles, une école Diwan est gratuite
”
. Il serait nécessaire de
préciser que "L'école Diwan auditée est gratuite” afin de ne pas
laisser penser qu'un seul de nos établissements est gratuit.
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