ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’ENSEIGNEMENT
PRIVÉ SOUS
CONTRAT
Rapport public thématique
Synthèse
Juin 2023
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Un dispositif doté d’une large autonomie d’organisation,
financé majoritairement par des fonds publics
7
2
Un net recul de la mixité sociale et scolaire,
variable selon les territoires
9
3
Des résultats scolaires favorables mais
dont la performance reste difficile à mesurer
11
4
Renouveler les relations avec l’État sans remettre
en cause l’identité et l’autonomie
des établissements sous contrat
13
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
L’enseignement privé sous contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de
2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de
7 500 établissements . La répartition géographique de ces effectifs sur le
territoire n’est pas homogène puisque l’enseignement privé sous contrat est
traditionnellement très présent dans l’ouest de la France (41 % des effectifs de
l’académie de Rennes, 38 % de ceux de l’académie de Nantes) ainsi que dans les
académies de Lille et de Paris . Il tient une place nettement moins importante
dans les autres parties du territoire .
Créé par la loi du 31 décembre 1959 dite loi Debré, le régime de l’enseignement
privé sous contrat associe au service public de l’éducation des classes au
sein d’écoles et d’établissements privés passant avec l’État un contrat aux
termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux
programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de
discrimination dans l’accueil des élèves . Les familles disposent de leur côté d’une
liberté de choix pour la scolarisation de leur enfant . À la différence des écoles,
collèges et lycées publics, qui ont l’obligation d’accueillir tous les élèves de leur
secteur géographique, les établissements privés peuvent, quant à eux, inscrire les
élèves de leur choix .
Ce régime du contrat préserve le « caractère propre » des établissements privés .
Non définie par les textes en vigueur, cette notion recouvre le projet éducatif de
l’établissement, qui peut s’exprimer par son caractère confessionnel, ou encore
par des orientations pédagogiques spécifiques (enseignements en langues
régionales ou enseignements bilingues) . L’enseignement privé sous contrat est
marqué par la prépondérance de l’enseignement catholique (96 % des effectifs) .
Bien que d’une taille beaucoup plus réduite, les autres réseaux confessionnels
(notamment juif, musulman) connaissent une augmentation prononcée de
leurs effectifs depuis une dizaine d’années, de même que les réseaux en langues
régionales, également très actifs .
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Un dispositif doté d’une large
autonomie d’organisation, financé
majoritairement par des fonds publics
Les établissements privés sous contrat
bénéficient d’une large autonomie
d’organisation : les pouvoirs de leurs
chefs d’établissements sont plus
étendus que ceux de leurs collègues
du public en matière non seulement
d’inscription des élèves, mais aussi de
recrutement des enseignants comme
des autres personnels, d’organisation
des services et des remplacements en
cas d’absence, et - pour le seul premier
degré - d’évaluation des enseignants .
Les enseignements sont dispensés
par plus de 142 000 professeurs, qui
ont l’État pour employeur, sont gérés
par les rectorats et affectés dans un
établissement privé sous contrat avec
l’accord de son chef d’établissement .
Ils ont la qualité soit de
maître
contractuel
pour les enseignants
permanents (près de 116 000 en
2021-2022), recrutés par les mêmes
concours que les enseignants du
secteur public, soit de
maître délégué
,
pour ceux qui assurent les suppléances
(près de 26 400 en 2021-2022) .
Quoique rémunérés par l’État selon un
principe de parité avec leurs collègues
du public, ces enseignants du privé ne
sont pas fonctionnaires . La proportion
de maîtres délégués affectés dans les
établissements privés sous contrat
(17 %) est nettement supérieure à
celle des enseignants contractuels
dans le secteur public (5 %), ce qui
permet d’assouplir la gestion des
établissements et de réduire le coût
payé par l’État pour le secteur privé .
Les coûts sont également minorés
par la moindre proportion d’agrégés
affectés dans ces établissements
(3,16 % contre 6,84 % dans le secteur
public d’enseignement) .
Les moyens consacrés par l’État à
ces établissements sont regroupés,
au sein du budget de l’État, dans
le programme 139 –
Enseignement
privé sous contrat
de la mission
interministérielle
Enseignement
scolaire
(MIES) . S’élevant à 8 Md€ en
2022, ces crédits financent à la fois
la rémunération des enseignants
et le forfait d’externat versé aux
établissements du second degré,
destiné à couvrir leurs charges de
personnels de vie scolaire .
Ils doivent être déterminés par
l’application d’un « ratio de 20 % » qui
limite les effectifs d’élèves du secteur
privé sous contrat à un cinquième de
ceux du public . De manière globale,
le financement apporté par l’État
aux établissements privés sous
contrat est prépondérant dans leur
modèle économique : 55 % pour le
1
er
degré et 68 % pour le 2
nd
degré .
Cette part de financement est peu
différente de celle observée pour les
établissements publics, dont l’État
assure respectivement 59 % et 74 %
du financement . La part revenant
aux familles s’élève à 22 % dans le
1
er
degré et à 23 % dans le 2
nd
degré .
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Répartition du financement des établissements publics et privés subventionnés
selon l’origine en 2020, en %
État (1)
Autres (2)
Collectivités territoriales
58,6
74,3
37,3
21,4
4,1
4,3
0 %
20 %
40 %
60 %
80 %
100 %
Public
55,2
67,2
21,5
9,6
23,2
23,2
0 %
20 %
40 %
60 %
80 %
100 %
Établissements
du 1
er
degré
Privé subventionné
Établissements
du 2
nd
degré
►
Champ : France métropolitaine + DROM.
1. État = MENJS-MESRI + autres ministères + reste du monde.
2. Autres = autres administrations publiques + entreprises et autres financeurs privés + ménages.
3. Collèges et lycées, y compris STS et CPGE
Source : DEPP, Compte de l'éducation.
Source : Cour des comptes, d’après données DEPP, Repères et références statistiques - RERS 2022
Un dispositif doté d’une large autonomie
d’organisation, financé majoritairement
par des fonds publics
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La proportion des élèves de
l’enseignement privé sous contrat
connaît une relative stabilité depuis
plusieurs décennies, avec une part des
effectifs totaux qui augmente toutefois
de 16,55 % en 2011 à 16,97 % en 2021 .
Traditionnellement, cette part est plus
faible dans le 1
er
degré (13,39 % en
2021) et plus forte dans le 2
nd
degré
(21,3 % pour le collège, 21,2 % pour
les lycées d’enseignement général
et technologique et 19,3 % pour
les lycées professionnels en 2021) .
Bien qu’une évolution légèrement
plus favorable des effectifs dans le
privé sous contrat que dans le public
depuis dix ans soit observée, elle reste
de faible ampleur . Elle reste limitée
par les contraintes de financement
de l’enseignement privé sous contrat
dont les ouvertures de classe doivent
dépendre d’un « besoin scolaire
reconnu » par le recteur . De fait, le
plafonnement opéré par ce « ratio des
20 % » ne permet pas de variations
importantes des parts respectives de
l’enseignement privé sous contrat et
de l’enseignement public .
Part du secteur privé sous contrat dans le 1
er
degré, rentrée 2020
Source : DEPP, Géographie de l’école édition 2021
Un net recul de la mixité sociale
et scolaire, variable selon
les territoires
2
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Alors que les effectifs apparaissent
globalement stables, la mixité
sociale dans les établissements
privés sous contrat est en fort recul
depuis une vingtaine d’années . Les
élèves de familles très favorisées, qui
constituaient 26,4 % des effectifs de
l’enseignement privé sous contrat en
2000, en représentent 40,2 % en 2021
et les élèves de milieux favorisés ou très
favorisés sont désormais majoritaires
dans ce secteur (55,4 % en 2021) alors
qu’ils représentent 32,3 % des élèves
dans le public . À l’inverse, la part des
élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des
effectifs en 2021 dans le privé sous
contrat, contre 29,1 % dans le public .
Ces écarts importants sont confirmés
par tous les indicateurs, notamment
les « indices de position sociale » (IPS),
indicateurs synthétiques utilisés pour
étudier et décrire les populations
scolaires dans les établissements
scolaires . L’IPS d’un établissement
décrit le niveau moyen du milieu
social de ses élèves, niveau plus ou
moins favorable à l’apprentissage . Il
est à noter que les écarts d’IPS sont
également importants entre les
établissements publics .
Part des élèves boursiers en 2021 selon la formation (%)
42,3
35,4
22,4
28,3
25,7
14,4
8,6
10,4
Formations professionnelles lycée
Formations technologiques lycée
Formations générales lycée
Collège
Privé
Public
Source : Cour des comptes d’après données DEPP. RERS 2022
Les explications à ce phénomène sont
nombreuses : une baisse des effectifs
dans les établissements où la mixité
sociale est traditionnellement la
plus forte (écoles rurales et lycées
professionnels), des stratégies
croissantes des familles visant à éviter
les établissements publics de secteur,
des frais de scolarité qui peuvent
évincer une partie des familles les
plus modestes, une politique de
sélection des élèves qui ne prend
qu’insuffisamment en compte des
objectifs d’ouverture sociale . À cet
égard, l’enseignement catholique
apparaît dans une situation spécifique :
parmi les réseaux confessionnels, il est
celui où la part du caractère propre
religieux apparaît la moins marquée, ce
qui est confirmé par les informations
disponibles sur les motivations des
familles, qui font rarement état de
motifs confessionnels . L’enseignement
privé sous contrat apparaît ainsi
majoritairement comme un
enseignement « de recours » face à
un enseignement public perçu par
une partie des familles comme moins
performant et moins sécurisant .
Il se montre soucieux des objectifs
de mixité sociale, mais force est de
constater qu’aucune mesure dans ce
sens n’est aujourd’hui véritablement
suffisante .
Un net recul de la mixité sociale et scolaire,
variable selon les territoires
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des résultats scolaires favorables
mais dont la performance
reste difficile à mesurer
3
Les résultats scolaires du secteur privé
sous contrat apparaissent globalement
meilleurs que ceux du secteur public .
Toutefois, dans la mesure où une
forte corrélation existe entre résultats
scolaires et caractéristiques socio-
économiques des familles, ces
résultats sont fortement influencés par
les populations accueillies . Rares sont
les indicateurs qui permettent d’en
tenir compte dans l’appréciation des
résultats des élèves . Les « indicateurs
de valeur ajoutée » (IVAL) calculés par
le ministère de l’éducation nationale
ne donnent lieu à aucun classement
des établissements entre eux (les
« classements » circulant dans la
presse étant issus de calculs faits par
les journalistes et non par le ministère) .
Les travaux de recherche actuellement
disponibles ne permettent pas
d’identifier dans le privé sous contrat
une plus-value supérieure ou inférieure
à celle de l’enseignement public .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des résultats scolaires favorables mais
dont la performance reste difficile à mesurer
IVAL 2021 - Répartition des lycées par famille, selon le secteur
7 %
14 %
57 %
13 %
9 %
1 %
7 %
49 %
10 %
35 %
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
Accompagnateurs
En-deçà des attentes
Neutres
Performants
Sélectifs en cours de scolarité
Lycées GT
Privés SC
Publics
Privés SC
Publics
10 %
31 %
30 %
21 %
9 %
2 %
16 %
33 %
27 %
22 %
0 %
5 %
10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 %
Accompagnateurs
En-deçà des attentes
Neutres
Performants
Sélectifs en cours de scolarité
Lycées professionnels
Source : DEPP
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’enseignement privé sous contrat
apporte une contribution indiscutable
à l’offre de formation . En tant que
composante du service public de
l’éducation, il doit être davantage
mobilisé au service de la performance
éducative et de la mixité sociale . Pour
cela, les relations entre l’État et les
établissements privés sous contrat
doivent être rénovées en profondeur .
Le contrat d’association, qui résulte de
la loi Debré, est un document d’une
grande importance symbolique . Il
prévoit des engagements de la part
des établissements (accueil de tous
les élèves, application stricte des
programmes de l’éducation nationale)
en contrepartie d’un financement
de la part de l’État . Dans ce cadre, ce
dernier se voit également reconnaître
d’importantes prérogatives en matière
de contrôle, portant sur l’utilisation de
l’ensemble des moyens accordés aux
établissements privés sous contrat,
y compris le forfait d’externat . Or ces
contrôles ne sont pas ou peu exercés :
le contrôle financier des établissements
privés sous contrat, qui incombe
aux directions départementales et
régionales des finances publiques
(DDFiP et DRFiP), n’est pas mis en
œuvre ; le contrôle pédagogique,
réalisé par les inspecteurs d’académie-
inspecteurs pédagogiques régionaux
(IA-IPR), est exercé de manière
minimaliste ; le contrôle administratif,
qui relève de l’inspection générale
de l’enseignement, du sport et de la
recherche (IGÉSR) et des recteurs,
n’est mobilisé que ponctuellement
lorsqu’un problème est signalé . Par
ailleurs, le suivi des contrats se révèle
peu rigoureux, certains rectorats
ne possédant pas ces documents
sur la base desquels des sommes
conséquentes sont pourtant versées .
Pour autant, le contrat d’association
tel qu’il a été conçu dans la loi
Debré, et les contrôles qui en sont la
contrepartie, ne constituent pas un
instrument permettant précisément
d’« associer » l’enseignement privé
sous contrat aux objectifs poursuivis
par l’État . Aujourd’hui, le dialogue de
gestion entre l’État et l’enseignement
privé sur les problèmes de fond –
mixité sociale, équité territoriale
dans la répartition des moyens,
performances scolaires, politique
éducative – est presque inexistant .
La gestion des moyens, des ouvertures
et des fermetures de classes est
principalement déléguée aux réseaux
d’enseignement privés en lien avec
la direction des affaires financières
(DAF) du ministère de l’éducation
nationale . Le poids des rectorats, qui
pourraient mieux apprécier localement
les besoins scolaires reconnus, est
insuffisant . En 2021, la comparaison
entre les effectifs des classes du
secteur public et ceux du secteur privé
sous contrat montre que la distribution
Renouveler les relations avec
l’État sans remettre en cause
l’identité et l’autonomie des
établissements sous contrat
4
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
des moyens d’enseignement ne
tient pas suffisamment compte des
difficultés des élèves accueillis : les
classes du privé sous contrat sont
moins chargées en lycée, ainsi qu’en
SEGPA
1
, alors qu’elles accueillent des
élèves moins défavorisés . À l’école et
au collège, les effectifs des classes
du secteur privé ne sont guère plus
élevés que ceux du public hors
éducation prioritaire (+ 1,8 élève
par classe à l’école élémentaire
et + 1,5 au collège) bien que, outre
l’accueil d’élèves plus favorisés, le
secteur privé soit moins implanté en
zone rurale où les classes sont moins
chargées . Comme c’est aussi le cas
dans le secteur public, l’attribution
des moyens aux établissements
prend insuffisamment en compte leur
situation géographique, sociale et
scolaire . C’est pourquoi une rénovation
de ce dialogue privilégiant l’échelon
local apparaît désormais nécessaire .
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et
de programmation pour la refondation
de l’école de la République, suivie
de la loi du 24 août 2021 confortant
les principes de la République, ont
pourtant d’ores et déjà engagé une
dynamique en affirmant un objectif
de mixité sociale, applicable à la fois
aux établissements scolaires publics
et privés (art . 58 de la loi de 2021) ;
des commissions de concertation
académiques compétentes à cet égard
ont également été créées (art . 59 de
la loi de 2021), mais cela n’est pas
encore mis en œuvre dans toutes les
académies .
Dans cette perspective, plutôt que de
fixer au niveau national des quotas
d’élèves de milieux défavorisés ou
boursiers, qui ne sont pas appliqués
au secteur public lui-même, la
Cour propose d’engager chaque
établissement privé sous contrat dans
une nouvelle démarche contractuelle
et de lui fixer des objectifs en termes
de composition sociale définis
localement . Ainsi, deux grandes
orientations sont proposées :
- conforter le dialogue entre
l’enseignement privé sous contrat
et l’État au niveau académique,
en réservant au niveau national la
discussion de l’équilibre des moyens
entre les réseaux, en s’assurant
que les rectorats, en lien avec les
directeurs académique des services
de l’éducation nationale (DASEN)
et les représentants des réseaux,
décident des ouvertures de classes
au plan local, afin de tenir compte
au plus près du terrain des besoins
éducatifs ;
- dans le cadre du dialogue mené au
niveau local, moduler les moyens
attribués aux établissements
privés sous contrat en fonction
des caractéristiques sociales des
populations accueillies, comme
la Cour le recommande pour le
secteur public, en s’appuyant sur
un contrat d’objectifs et de moyens
signé par chaque établissement
privé sous contrat, par le rectorat et
éventuellement par la collectivité
territoriale de rattachement .
Renouveler les relations avec l’État sans
remettre en cause l’identité et l’autonomie
des établissements sous contrat
1 . Section d’enseignement général et professionnel adapté, au sein d’un collège, accueillant des
élèves de la 6
e
à la 3
e
qui présentent des difficultés scolaires importantes .
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Préciser, dans les documents
budgétaires, les principes et
modalités de répartition des
financements entre l’enseignement
public et l’enseignement privé sous
contrat
(ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse, ministère
de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et
numérique)
2.
Mettre en œuvre, au niveau des
rectorats, une programmation des
contrôles des établissements sous
contrat en lien avec les directions
régionales ou départementales des
finances publiques
(ministère de
l’éducation nationale et de la jeunesse,
ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique).
3.
Conforter le dialogue de gestion
entre l’État et l’enseignement
privé sous contrat, en réservant
au niveau national la discussion
de l’équilibre des moyens entre
réseaux et en s’assurant que les
rectorats, en lien avec les préfets,
les directeurs académiques des
services de l’éducation nationale
et les représentants des réseaux,
décident des ouvertures de classes
au plan local, afin de tenir compte
des besoins éducatifs au plus près
du terrain
(ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse)
4.
Intégrer, dans les modèles
d’allocation des moyens aux
établissements privés sous contrat,
des critères tenant compte du
profil des élèves scolarisés, des
caractéristiques spécifiques de
l’établissement, notamment
géographiques, en s’appuyant sur
un contrat d’objectifs et de moyens
signé par chaque établissement
privé sous contrat, le rectorat et
éventuellement la collectivité
territoriale de rattachement
(ministère de l’éducation nationale et
de la jeunesse)
5.
Dans les documents budgétaires,
introduire des critères d’évaluation
de la performance tenant compte de
la répartition sociale et scolaire des
élèves et élaborer un indicateur par
programme, commun à la mission
enseignement scolaire, pour mieux
apprécier la répartition sociale
et scolaire des élèves, présentant
notamment les proportions
d’élèves issus de milieux moyens et
défavorisés
(ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse, ministère
de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et
numérique).
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